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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC202412.10 decision 68.2024 annexe
Document publié le Jeudi 21 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC202412.10 decision 68.2024 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 18/10/2024
Date de reception de l'AR: 18/10/2024
. CONVENTION D'UTILISATION TEMPORAIRE D'UN
N WA. SAU_071_2024@tAL INTERCOMMUNAL / AGEDI
de mn
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public est conclue en application des
articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques entre les
soussignés :
La communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT,
représentée par son Président, à ce dûment habilité à cet effet par délibération en date du 4 octobre
2023,
Ci-après désignée « LE PROPRIETAIRE »
et
La commune de NEFIACH
représentée par son Maire, à ce dûment habilité à cet effet par délibération en date du 21 Mai 2020,
Ci-après désignée « L'UTILISATEUR »
Ensemble dénommés, LES PARTIES
EN PRESENCE du responsable du batiment du périscolaire, face à l'école de NEFIACH
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR est
autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à utiliser à un bien immeuble
constituant une dépendance du domaine public intercommunal, afin de lui permettre de l'utiliser dans
les conditions ci-après désignées.
La présente convention porte sur une dépendance du domaine public intercommunal. Elle est conclue
sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public tel que notamment prévu par les
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : LE BIEN
L'UTILISATEUR est autorisé à utiliser les lieux ci-après désignés :
ACCUEIL PERISCOLAIRE DE ROUSSILLON CONFLENT — 28 Lotissement Champs du Moulin — 66170
NEFIACH
Le tout tel qu'identifié sur le plan joint en ANNEXE 1 et dénommé « le bien ».
Ci-après « le bien »
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION ET CONDITIONS D'UTILISATION
Le PROPRIETAIRE assure la délivrance d’un bien conforme à sa destination et garantit à la communauté
de communes un usage paisible des lieux. Le bien est destiné, à permettre à l'UTILISATEUR l’activité suivante : activités scolaires. Le bien sera
utilisé par la commune durant le temps scolaire soit à partir de 13h50 à 16h30 en fonction du nombre
d'enfants:
La salle sera libérée dès que les effectifs d'enfants le permettront suivant la capacité d'accueil de la
structure.
L'UTILISATEUR est tenu d'occuper personnellement le bien sus désigné et ne peut, sans autorisation
expresse du PROPRIETAIRE en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus. Il exercera ses activités
sous sa seule et pleine responsabilité.
L'UTILISATEUR devra maintenir le lieu en bon état de conservation et de propreté et ne procéder à
aucune modification. || assurera le nettoyage après chaque utilisation.
LE PROPRIETAIRE interdit toute modification des lieux où travaux autres que ceux relevant d'accord
écrit et préalable entre les parties.
L'UTILISATEUR est tenu d’assurer les locaux
Tous les travaux et amélioration régulièrement réalisés par L'UTILISATEUR reviennent au PROPRIETAIRE
au terme de l'occupation sans indemnisations.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
L'UTILISATEUR reconnaît par avance que le bien mis à disposition se trouve en bon état de réparation,
de propreté et d'entretien.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCE
L'UTILISATEUR est tenu de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires de mise
à disposition, une assurance dommage aux biens — responsabilité civile couvrant l'intégralité des
risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
L'UTILISATEUR et ses assureurs renoncent à exercer tous recours contre le PROPRIETAIRE et ses
assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’UTILISATEUR, de son personnel, et de toute
personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes. L'assurance
risques locatifs de l’UTILISATEUR comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'UTILISATEUR reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des
risques sus-désignés, et annexée aux présentes.
L'UTILISATEUR n’entreposera aucun matériel qu’il serait amené à utiliser dans le bien.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente Convention accorde un droit d’utilisation du bien pour une durée de 3 ans à compter du
ler Septembre 2024.
ARTICLE 7 : REDEVANCES
Le droit d'utilisation est consenti à titre. Date de transmission de l'acte: 18/10/2024
Date de reception de l'AR: 18/10/2024
ARTICLE 8 : RESILIATION
066-246600415-AU_071_2024-AU
Par le PROPRIBTARE D pour des raisons inhérentes aux missions de service public ou pour tout motif
d'intérêt général, il peut être mis fin à tout moment et sans indemnité au droit d'utilisation
présentement consenti en respectant un préavis de trois mois.
Pour les mêmes motifs, le droit d'utilisation peut être suspendu où modifié unilatéralement par le
PROPRIETAIRE sans indemnité pour l’UTILISATEUR.
Par l’UTILISATEUR : à tout moment en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 9 : CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'UTILISATEUR est tenu d'utiliser personnellement les lieux mis à sa disposition.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui
n'aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de
Montpellier.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux
Fait à NEFIACH le 20 aout 2024 Date de transmission de l'acte: 18/10/2024
Date de reception de l'AR: 18/10/2024
066-246600415-AU_071_2024-AU
AGEDI