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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 9 OCTOBRE FCO
Document publié le Vendredi 9 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 9 OCTOBRE FCO)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 9 octobre 2015
Edité le 9 octobre 2015
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service protection des animaux et de l’environnement
- Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2568/2015 du 09 octobre 2015 définissant un périmetre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine…………………………………………………...3
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service protection des animaux et de l’environnement
- Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2568/2015 du 09 octobre 2015 définissant un périmetre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine
Article 1er : périmètre interdit
La liste des communes de l’Allier du périmètre interdit et la représentation cartographique figurent respectivement en annexe 1 et 2.
Article 2 : mesures à mettre en application
Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’article 1 sont soumises aux mesures suivantes :
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà morts et du nombre d’animaux malades ;
2° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
3° La destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
4° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d’activité des vecteurs lorsque les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;
5° Des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d’analyse ;
6° Le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés (avec respect du temps d'attente du produit utilisé avant abattage des animaux) ;
7° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Article 3 : signes cliniques
Dans toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, les animaux atteints pourront être euthanasiés lorsque leur pronostic vital est engagé.
Ces cas sont à signaler immédiatement à la direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département de l’Allier.
Article 4 : dérogations
La circulation et les rassemblements des ruminants domestiques au sein du périmètre interdit sont
3 autorisés. La sortie du périmètre interdit n’est autorisée qu’à destination d’un abattage immédiat sous certaines conditions. Les mouvements d’entrée d’animaux dans le périmètre interdit sont possibles et les animaux concernés ont, dès leur entrée dans le périmètre interdit, le même statut que ceux qui y sont déjà présents. Les animaux peuvent donc être acheminés vers le périmètre interdit pour être regroupés avec des animaux issus de périmètre interdit pour un abattage immédiat qui peut avoir lieu sous certaines conditions en dehors du périmètre interdit.
Article 5 : infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 du présent arrêté sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif, de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2513/2015 du 02 octobre 2015 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine est abrogé.
Article 8 : exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements concernés, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, Mesdames, Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins le 09 octobre 2015
Le Préfet,
4 ANNEXE 1
Liste des communes situées dans le périmètre interdit
N° INSEE COMMUNE N° INSEE COMMUNE
03001 ABREST 03164 LE MAYET-D'ECOLE
03002 AGONGES 03165 LE MAYET-DE-MONTAGNE
03003 AINAY-LE-CHATEAU 03166 MAZERIER
03004 ANDELAROCHE 03167 MAZIRAT
03005 ARCHIGNAT 03168 MEAULNE
03006 ARFEUILLES 03169 MEILLARD
03007 ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST 03170 MEILLERS
03008 ARRONNES 03171 MERCY
03009 AUBIGNY 03172 MESPLES
03010 AUDES 03174 MOLLES
03011 AUROUER 03175 MONESTIER
03012 AUTRY-ISSARDS 03176 MONETAY-SUR-ALLIER
03013 AVERMES 03178 MONTAIGUET-EN-FOREZ
03015 BAGNEUX 03179 MONTAIGU-LE-BLIN
03016 BARBERIER 03180 MONTBEUGNY
03017 BARRAIS-BUSSOLLES 03181 MONTCOMBROUX-LES-MINES
03018 BAYET 03182 MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT
03020 BEAUNE-D'ALLIER 03183 LE MONTET
03021 BEGUES 03184 MONTILLY
03022 BELLENAVES 03185 MONTLUCON
03023 BELLERIVE-SUR-ALLIER 03186 MONTMARAULT
03024 BERT 03187 MONTOLDRE
03025 BESSAY-SUR-ALLIER 03188 MONTORD
03026 BESSON 03189 MONTVICQ
03027 BEZENET 03190 MOULINS
03028 BILLEZOIS 03191 MURAT
03029 BILLY 03192 NADES
03030 BIOZAT 03193 NASSIGNY
03031 BIZENEUILLE 03194 NAVES
03032 BLOMARD 03195 NERIS-LES-BAINS
03033 BOST 03197 NEUILLY-LE-REAL
03034 BOUCE 03198 NEURE
03036 BOURBON-L'ARCHAMBAULT 03200 NEUVY
03037 BRAIZE 03201 NIZEROLLES
03038 BRANSAT 03202 NOYANT-D'ALLIER
03039 BRESNAY 03204 PARAY-SOUS-BRIAILLES
5 03040 BRESSOLLES 03205 PERIGNY
03041 LE BRETHON 03206 LA PETITE-MARCHE
03042 LE BREUIL 03209 POEZAT
03043 BROUT-VERNET 03210 POUZY-MESANGY
03044 BRUGHEAS 03211 PREMILHAT
03045 BUSSET 03212 QUINSSAINES
03046 BUXIERES-LES-MINES 03213 REUGNY
03047 LA CELLE 03214 ROCLES
03048 CERILLY 03215 RONGERES
03049 CESSET 03216 RONNET
03050 LA CHABANNE 03217 SAINT-ANGEL
03051 CHAMBERAT 03218 SAINT-AUBIN-LE-MONIAL
03052 CHAMBLET 03219 SAINT-BONNET-DE-FOUR
03053 CHANTELLE 03220 SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT
03054 CHAPEAU 03221 SAINT-BONNET-TRONCAIS
03055 LA CHAPELAUDE 03222 SAINT-CAPRAIS
03056 LA CHAPELLE 03223 SAINT-CHRISTOPHE
03058 CHAPPES 03224 SAINT-CLEMENT
03059 CHAREIL-CINTRAT 03225 SAINT-DESIRE
03060 CHARMEIL 03227 SAINT-DIDIER-LA-FORET
03061 CHARMES 03228 SAINT-ELOY-D'ALLIER
03062 CHARROUX 03229 SAINT-ENNEMOND
03064 CHATEAU-SUR-ALLIER 03230 SAINT-ETIENNE-DE-VICQ
03065 CHATEL-DE-NEUVRE 03231 SAINT-FARGEOL
03066 CHATEL-MONTAGNE 03232 SAINT-FELIX
03067 CHATELPERRON 03233 SAINT-GENEST
03068 CHATELUS 03234 SAINT-GERAND-DE-VAUX
03069 CHATILLON 03235 SAINT-GERAND-LE-PUY
03070 CHAVENON 03236 SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
03071 CHAVROCHES 03237 SAINT-GERMAIN-DE-SALLES
03072 CHAZEMAIS 03238 SAINT-HILAIRE
03073 CHEMILLY 03240 SAINT-LEON
03075 CHEZELLE 03241 SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
03077 CHIRAT-L'EGLISE 03242 SAINT-LOUP
03078 CHOUVIGNY 03243 SAINT-MARCEL-EN-MURAT
03079 CINDRE 03244 SAINT-MARCEL-EN-MARCILLAT
03080 COGNAT-LYONNE 03246 SAINT-MARTINIEN
03081 COLOMBIER 03247 SAINT-MENOUX
03082 COMMENTRY 03248 SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
03083 CONTIGNY 03249 SAINT-PALAIS
03084 COSNE-D'ALLIER 03250 SAINT-PIERRE-LAVAL
6 03085 COULANDON 03251 SAINT-PLAISIR
03087 COULEUVRE 03252 SAINT-PONT
03088 COURCAIS 03253 SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE
03089 COUTANSOUZE 03254 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
03090 COUZON 03255 SAINT-PRIEST-D'ANDELOT
03091 CRECHY 03256 SAINT-PRIEST-EN-MURAT
03092 CRESSANGES 03257 SAINT-PRIX
03093 CREUZIER-LE-NEUF 03258 SAINT-REMY-EN-ROLLAT
03094 CREUZIER-LE-VIEUX 03259 SAINT-SAUVIER
03095 CUSSET 03260 SAINT-SORNIN
03096 DENEUILLE-LES-CHANTELLE 03261 SAINTE-THERENCE
03097 DENEUILLE-LES-MINES 03262 SAINT-VICTOR
03098 DESERTINES 03263 SAINT-VOIR
03099 DEUX-CHAISES 03264 SAINT-YORRE
03101 DOMERAT 03265 SALIGNY-SUR-ROUDON
03103 LE DONJON 03266 SANSSAT
03104 DOYET 03267 SAULCET
03105 DROITURIER 03268 SAULZET
03106 DURDAT-LAREQUILLE 03269 SAUVAGNY
03107 EBREUIL 03270 SAZERET
03108 ECHASSIERES 03271 SERBANNES
03109 ESCUROLLES 03272 SERVILLY
03110 ESPINASSE-VOZELLE 03273 SEUILLET
03111 ESTIVAREILLES 03274 SORBIER
03112 ETROUSSAT 03275 SOUVIGNY
03113 FERRIERES-SUR-SICHON 03276 SUSSAT
03114 LA FERTE-HAUTERIVE 03277 TARGET
03115 FLEURIEL 03278 TAXAT-SENAT
03116 FOURILLES 03279 TEILLET-ARGENTY
03117 FRANCHESSE 03280 TERJAT
03118 GANNAT 03281 LE THEIL
03122 GIPCY 03282 THENEUILLE
03123 GIVARLAIS 03284 THIONNE
03124 GOUISE 03285 TORTEZAIS
03125 LA GUILLERMIE 03286 TOULON-SUR-ALLIER
03126 HAUTERIVE 03287 TREBAN
03127 HERISSON 03288 TREIGNAT
03128 HURIEL 03289 TRETEAU
03129 HYDS 03290 TREVOL
03130 ISLE-ET-BARDAIS 03291 TREZELLES
03131 ISSERPENT 03292 TRONGET
7 03132 JALIGNY-SUR-BESBRE 03293 URCAY
03133 JENZAT 03294 USSEL-D'ALLIER
03134 LAFELINE 03295 VALIGNAT
03135 LALIZOLLE 03296 VALIGNY
03136 LAMAIDS 03297 VALLON-EN-SULLY
03137 LANGY 03298 VARENNES-SUR-ALLIER
03138 LAPALISSE 03299 VARENNES-SUR-TECHE
03139 LAPRUGNE 03300 VAUMAS
03140 LAVAULT-SAINTE-ANNE 03301 VAUX
03141 LAVOINE 03302 VEAUCE
03142 LENAX 03303 VENAS
03143 LETELON 03304 VENDAT
03144 LIERNOLLES 03305 VERNEIX
03145 LIGNEROLLES 03306 LE VERNET
03146 LIMOISE 03307 VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS
03147 LODDES 03308 VERNUSSE
03148 LORIGES 03309 LE VEURDRE
03149 LOUCHY-MONTFAND 03310 VICHY
03150 LOUROUX-BOURBONNAIS 03311 VICQ
03151 LOUROUX-DE-BEAUNE 03312 VIEURE
03152 LOUROUX-DE-BOUBLE 03313 LE VILHAIN
03153 LOUROUX-HODEMENT 03314 VILLEBRET
03155 LURCY-LEVIS 03315 VILLEFRANCHE-D'ALLIER
03157 MAGNET 03316 VILLENEUVE-SUR-ALLIER
03158 MAILLET 03317 VIPLAIX
03159 MALICORNE 03318 VITRAY
03160 MARCENAT 03319 VOUSSAC
03161 MARCILLAT-EN-COMBRAILLE 03320 YGRANDE
03162 MARIGNY 03321 YZEURE
03163 MARIOL
8 ’ cl
D 4
Liberté, Egalité. Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Pauy
Perimetre interdit
0 5 10 15 2 km “ Source : DDCSPP 03 Réalisation: DDT 03
LL _— — Fond carto : Bdcarto IGN ®
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