Arrêté - Préfecture - Allier - raa special 2 aout

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Arrêté - Préfecture - Allier - raa special 2 aout Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - raa special 2 aout)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-068

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2019-08-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1960/2019 du 02 août 2019 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (9 pages) Page 3

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2019-08-02-001

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1960/2019 du 02 août 2019

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs

par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations de l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-08-02-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1960/2019 du 02 août 2019 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de 31 sur 9

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1960/2019 du 02 août 2019 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°416/2019 du 19 février 2019 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°446/2019 du 21 février 2019 sont abrogées.

Article 3 : La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 02 août 2019

P/La préfète et par délégation,

La directrice départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations,

SIGNÈ

Anne COSTAZ

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Subdélégations accordées par Mme Anne COSTAZ (annexe 1)

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC, directeur adjoint Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Subdélégation totale est accordée à Vincent SPONY, Chef de service Services Vétérinaires Santé, Protection des Animaux et de l'Environnement

Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC, directeur adjoint

Secrétaire général(e) Section 1 : Compétence administrative générale Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, son adjointe,

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

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13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

 secrétariat du comité médical et notification aux

administrations des avis émis ;

 présidence de la commission de réforme, secrétariat de

l’instance et notification aux administrations des avis émis.;

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

 - Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, Attaché d’administration, secrétaire générale, au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire CHORUS DT et ESCALE. Elle pourra également donner les ordres de payer au service facturier.

 - En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation est accordée à Marie- France DAUZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale, au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire CHORUS DT et ESCALE. Elle pourra également donner les ordres de payer au service facturier.

 - Subdélégation est accordée à Paula PERTIGA, adjointe administrative, gestionnaire comptable, au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à ESCALE.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

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2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

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6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

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III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

8) l’attribution du titre de maître restaurateur.

Cheffe de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Géraldine CHARLAT-SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascal MORANGE, son adjoint,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

2) Pour l'arrondissement de Moulins :

- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives ;

- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;

- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;

- l’instruction des demandes de concours de la force publique ;

- les demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique.

A l'exception :

- des décisions du concours de la force publique ;

- des actes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;

3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l’établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

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12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

Chef de service

Jeunesse, Sports et

Vie Associative

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Laurent RENOU, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

25) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

26) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

27) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

28) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

29) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

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VIII. Au titre du code du sport

1) les instructions et compte rendu de contrôles adressés aux établissements d’activités physiques et sportives ;

2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre des dispositions relatives à la vie associative

et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Chef de service

Concurrence,

Consommation et

Répression des

Fraudes

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Christian BAYSSAT, son adjoint

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

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5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

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