Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 31 DECEMBRE 2015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 28082015 DDCSPP

Arrêté - Préfecture - Allier - raa special 2 aout

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA DECEMBRE 2015

Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 26 janvier 2015

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 4 DECEMBRE 2015

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA special du 23 12 2015

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 1er octobre

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 28 octobre

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA FCO 2 octobre 2015

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA special 25 aout 2015

Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 31 DECEMBRE 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 31 DECEMBRE 2015)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 31 décembre 2015

Edité le 31 décembre 2015

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

1SOMMAIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER

Direction

– Extrait de l’arrêté préfectoral n°3299/2015 en date du 31 décembre 2015 conférant subdélégation de signature de Mme Doucet à ses collaborateurs……………………………………………………3

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER

Direction

– Extrait de l’arrêté préfectoral n°3299/2015 en date du 31 décembre 2015 conférant subdélégation de signature de Mme Doucet à ses collaborateurs

ARTICLE 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n° 310/2015 du 26 janvier 2015 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1 à compter du 4 janvier 2016.

ARTICLE 2. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

ARTICLE 3. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2508/2015 du 1 er octobre 2015 sont abrogées.

ARTICLE 4. - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 31 décembre 2015

P/ Le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Allier,

Pascale DOUCET

3Subdélégations accordées par Mme Pascale DOUCET

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS

Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC

Chef de service des

affaires générales

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET,

‐ En matière d'administration générale :

• l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du

personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

• la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

• la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

• la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

• le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

• le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints

administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

• le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public

dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

• les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

• la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

• les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

• les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure

4de déconcentration ;

• les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

• la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au

fonctionnement des services ;

• l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

• la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

• l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

• tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

• Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

• secrétariat du comité médical et notification aux

administrations des avis émis ;

• présidence de la commission de réforme, secrétariat de

l’instance et notification aux administrations des avis émis.;

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET.

Chef de service

Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Julien BUTTET et en son absence ou en cas

d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Martine GUERMONT-BERNARDI, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

5Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et

refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires

certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou

docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies

réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de

l'administration.

6Section Titre III du Livre II :

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de

laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des plans sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

7Chef de service

Sécurité Sanitaire des

Aliments et

Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Martine GUERMONT-BERNARDI, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Julien BUTTET, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant,

transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de la patente sanitaire pour la vente de lait cru à la ferme ou de fromage au lait cru ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges

intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou

d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

Chef de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Marta ARNIELLA et en son absence ou en cas d’empêchement à Myriam JAMET-STRICHER ou Pascal MORANGE,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission spécialisée de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;

3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

86) la désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre

individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) les inscriptions hypothécaires et radiations ;

10) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

11) la désignation des membres de la commission départementale d'aide sociale et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et de sa commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;

12) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;

13) l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

14) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

15) l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

16) l'allocation spéciale et transmission au fonds spécial d'allocation de vieillesse ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

20) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

21) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou

d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de

financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

925) le contrôle des associations et application de la réglementation ;

Chef de service

Jeunesse, Sports et Vie

Associative

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Marion OSTROWETSKY:

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

25) le contrôle des associations et application de la réglementation ;

26) les conventions avec les associations ;

27) l'accusé de réception et la décision d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

28) la décision de non-opposition à l'ouverture des centres de vacances et de loisirs ;

29) les instructions annuelles adressées aux centres de vacances et de loisirs ;

30) la décision de dérogation aux conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;

31) les décisions d’attributions de subvention afférente aux actions

« connaissance de la France » ;

32) les décisions d’attributions de subvention afférente aux stages de réalisation.

VIII. Au titre du code du sport :

1) le contrôle des associations et application de la réglementation ;

2) la décision d'agrément des associations sportives et de plein air ;

4) la délivrance des récépissés des intermédiaires du sport ;

5) les décisions d’autorisations de certains groupements sportifs

constitués sous forme d’association à déroger à l’obligation de se constituer en sociétés à objet sportif ;

6) l'approbation technique des projets ;

Chef de service

Protection des

Consommateurs et des

Usagers

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Françoise LEMAITRE, et en son absence ou en cas d’empêchement à Eric FREDON,

III. Au titre des codes de commerce et de la

consommation :

1) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de

10renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de

réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre II (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits

fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

2) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs

conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de

destruction des marchandises ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de

services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

5) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

6) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de

laboratoire ;

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

11