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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA special du 9 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMÉRO SPÉCIAL
Du 9 juillet 2015
Edité le 9 juillet 2015 SOMMAIRE
A R R E T E N° 1789 / 2015
prescrivant la révision générale du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation de la rivière ALLIER
Agglomération de MOULINS PREFECTURE DE L’ALLIER
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires Le Préfet de l’Allier
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R. 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 27 juin 1997 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la rivière Allier – Agglomération de Moulins,
Vu l’arrêté du 27 octobre 1998 relatif à l’approbation de la révision du PPRi de la rivière Allier – agglomération de Moulins - Commune de Neuvy,
Vu l’arrêté du 06 février 2009 relatif à l’approbation de la révision du PPRi de la rivière Allier – agglomération de Moulins,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DREAL/99 du 28 avril 2015 annexé à cet arrêté (annexe II) et portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement relatif à la révision du plan de prévention des risques naturels inondations de l’agglomération de Moulins précisant dans l’article 1er de son arrêté que le projet de plan de prévention du risque inondation sur les communes de l’agglomération de Moulins (03), présenté par la direction départementale des territoires de l’Allier n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section II du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement,
Considérant l’évolution de la réglementation au niveau national relative au domaine des risques d’inondation,
Considérant l’évolution des connaissances techniques et données historiques disponibles sur le secteur de l’agglomération moulinoise et en particulier la phase préparatoire à la procédure PPRi qui s’est traduite par une étude de l’aléa inondation par le bureau d’études HYDRATEC,
Considérant les risques potentiels liés à la présence des levées et à leur risque de rupture,
Considérant la nécessité d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l’espace, sur les risques auxquels ils sont exposés,
Considérant la nécessité de préserver le caractère naturel des champs d’écoulement et d’expansion des crues,
Considérant que les dispositions du plan de prévention des risques d’inondation de la rivière Allier, secteur agglomération de Moulins, dont la révision approuvée par arrêté préfectoral du 06/02/2009 paraissent insuffisantes vis-à-vis de l’ensemble des objectifs actuels de prévention des risques naturels, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risque, la sécurité des personnes et l’objectif de réduction de la vulnérabilité des biens,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier A R R E T E
Article 1er : Révision générale d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles La révision générale du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la rivière Allier – agglomération de Moulins, est prescrite sur le territoire des cinq communes suivantes : Avermes, Bressolles, Moulins, Neuvy et Toulon-sur-Allier.
Article 2 : Périmètre d’étude
Le périmètre d’étude de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Allier – Agglomération de Moulins, est délimité par la carte figurant à l’annexe I du présent arrêté.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Le phénomène considéré est l’aléa inondation dû aux crues de l’Allier par débordement de cours d’eau et par rupture de digue ou levée.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires de l’Allier est chargée d’instruire la procédure de révision du PPRi mentionnée à l’article 1er.
Article 5 : Modalités de l’association avec les collectivités locales et organismes Sont associés à l’élaboration du projet de PPRi :
• les maires des communes mentionnées à l’article 1er
• le président de la Communauté d’agglomération de Moulins
• le président du Conseil Départemental de l’Allier
Pilotée par les services de la Préfecture assistés des services techniques compétents, l’association des collectivités locales et organismes à l’élaboration du projet de PPRi se déroule pendant toute la procédure de révision du PPRi.
L’association consiste en la tenue de réunions de travail avec l’ensemble des communes au cours desquelles, les collectivités locales pourront apporter leurs contributions et être force de proposition dans le respect des grands principes de la politique de prévention. Des réunions de travail seront organisées pendant toute la phase d’élaboration du PPRi. Elles se déclineront sous la forme d’un comité de suivi de l’élaboration du PPRi où seront présentées :
• la cartographie des enjeux et des zones de dissipation d’énergie,
• une première version du projet de PPRi,
• une version consolidée du projet de PPRi,
• si besoin, un projet de version finalisé du projet de PPRi.
Si nécessaire, des réunions de concertation pour l’ensemble des collectivités locales et organismes associés en tant que de besoin correspondant aux points d’étapes importants de la procédure, encadreront ces réunions d’association.
Les observations feront l’objet d’un examen et pourront, le cas échéant conduire à des modifications des documents en cours d’élaboration.
Le projet de plan sera soumis, avant enquête publique, à l’avis des conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1 er, des organes délibérants des collectivités locales associées et des organismes. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable. Les avis recueillis sont consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R.123-17 du code de l’environnement. Article 6 : Modalités de la concertation avec le public
La phase de concertation avec le public débute dès la publication de l’arrêté préfectoral de prescription.
Un espace sur le site internet de l’État dans l’Allier, (http://www.allier.gouv.fr) sera dédié à la révision du PPRi. Des éléments d’information y seront portés au fur et à mesure de l’évolution de la procédure.
A la demande des communes mentionnées à l’article 1 er, les services de l’État mettront à disposition, en fonction de l’avancement du projet, des données sous format numérique auprès de ces communes pour exploitation et diffusion par leurs soins et à leur charge d’une information au public.
Préalablement à l’enquête publique, une réunion d’information et d’échange sera organisée.
Le public peut faire part de ses observations par courrier ou messagerie électronique à :
Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires
Bureau Prévention des Risques
CS 30110 - 03403 Yzeure Cedex
ddt-saudt-pr@allier.gouv.fr
En précisant en objet « révision du PPRi de l’agglomération de Moulins »
Au vu des observations émises lors de la concertation, le projet de PPRi sera éventuellement modifié ou complété avant d’être soumis aux consultations obligatoires mentionnées à l’article R 562-7 du code de l’environnement, puis à enquête publique.
Le bilan de la concertation est communiqué aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, aux organismes associés et mis à disposition du public dans les mairies. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification aux maires des communes mentionnées à l’article 1er. Il sera également notifié aux présidents de la Communauté d’Agglomération de Moulins et du Conseil Départemental de l’Allier.
Article 8 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l’article 1 er ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération de Moulins, pendant une durée d’un mois au minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires des communes mentionnées à l’article 1er et du président de la Communauté d’Agglomération de Moulins.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une mention d’affichage sera insérée dans les 3 éditions du journal « La Montagne » du département de l’Allier rubrique annonces classées.
Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur départemental des territoires de l’Allier, les maires des communes mentionnées à l’article 1 er, les présidents de la Communauté d’Agglomération de Moulins et du Conseil Départemental de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 8 juillet 2015
Le Préfet,
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