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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20231220)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Réunion de conseil du 20 décembre 2023 à 20 h 30
Lecture et approbation de la réunion du 31 août 2023
Présents : l’ensemble des membres en exercice à l’exception de
Excusés : M. Froment François
Absents : M. Sallaz Christophe
Secrétaire de séance : Mme Domsalski Emilie
1. Désignation d’un Référent déontologue pour les élus locaux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, (L. 5211-6
pour les établissements publics de coopération intercommunale, ajouter L. 5711-1 pour les syndicats
mixtes), L. 1111-1-1 et R. 1111-1-1 A à D dans sa version en vigueur au 1er juin 2023 issue du décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au déontologue de
l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local figurant
à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants
avant le 1er juin 2023,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun
mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas être
agent de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci,
Considérant l’intérêt de désigner plusieurs référents déontologues pour faire face à toute
indisponibilité,
Après en avoir délibéré, le conseil désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) pour les élus
locaux de la collectivité :
Mr Birambeau Tommy – Juge d’instruction au tribunal judiciaire de Reims
Mr Durand Franck – Maître de conférence (HDR) en droit public à l’université de Reims
Le référent déontologue exerce ses missions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux. - précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent déontologue sans
passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine du ou des référents désigné(s) par
la présente délibération seront adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.
Il est précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont confidentiels. Les avis et
conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
- précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la collectivité
dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits
seront ainsi ouverts au budget.
Le conseil Municipal autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce
dispositif.
2. Désignation d’un correspondant défense incendie
Suite à la parution de l’article L2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de
sécurité civile et valorisé le volontariat des sapeurs-pompiers dite loi Matras.
Vu le décret 2021-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction
de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Il nous est demandé de désigner un correspondant incendie à défaut d’avoir désigné un adjoint ou un
conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation du correspondant incendie.
Monsieur Boilly – élu
3. Recensement population – enquête 2024
Le maire indique que les opérations de recensement pour la Commune débuteront du 18 janvier au
17 février 2024.
Après proposition, le conseil décide à l’unanimité :
- De retenir Madame POLLET Lucie pour effectuer ce recensement.
Le Conseil prend note de la dotation forfaitaire allouée par l’INSEE à la commune soit la somme de
644 € et décide de rémunérer l’agent recenseur à hauteur de 750 € brut pour cette mission.
- De retenir Monsieur Bertrand BOILLY en tant que coordinateur auprès de l’INSEE.
4. Rapport d’activité 2022 Communauté Urbaine du Grand Reims
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que
le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport
retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2022, Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de prendre acte de la communication du
rapport d’activités 2022 de la Communauté urbaine du Grand Reims.
5. Création police de l’environnement - CUGR
Vu la délibération n°CC-2023-221 du 16 novembre 2023 de la Communauté Urbaine du Grand Reims
de la Direction des déchets et de la propreté portant création d’une brigade environnementale
intercommunale,
Vu les explications de la Mr le Maire sur ce nouveaux dispositif mis en place par la Communauté
Urbaine du grand Reims pour les communes adhérentes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’émettre un avis Favorable à la création d’une
brigade environnementale intercommunale tout en s’interrogeant sur le dimensionnement prévu et le
coût répercuté aux communes qui solliciteront l’intervention de cette brigade.
6. Engagement de la commune sur la transmission des bulletins d’Etat civil à l’INSEE
Monsieur le Maire explique que l’acquisition du nouveau logiciel d’état civil permet à la commune
d’envoyer les bulletins d’état civil de façon dématérialisé à l’INSEE. Il donne lecture du cahier des
charges ainsi que de l’acte d’engagement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le cahier des charges pour la transmission
dématérialisée des bulletins d’état civil et autorise Monsieur le Maire à signer l’engagement de la
commune sur la transmission des bulletins d’état civil à l’INSEE, pour effet à compter du 1 er janvier
2024.
7. Dénomination d’une voie publique « ancienne Briqueterie »
Suite à la consultation publique organisée courant septembre, 28 propositions de noms de rues ont
été faites au conseil municipal.
Après avoir longuement débattu, le conseil municipal adopte les dénominations « Allée des
Chevreuils » et « Rue des Etangs » et charge Monsieur le maire de communiquer cette information
notamment aux services de la Poste.
8. Cimetière
La procédure de reprise des concessions arrive à son terme. Afin de limiter les éventuels mouvements
de terrain qui pourraient résulter de ces reprises mais aussi pour limiter les futures interventions dans
le cimetière qui créent du désordre et pourraient nuire aux futurs aménagements que le conseil
envisage de réaliser dans le cimetière, le conseil décide de mandater la société Traxler pour la
réalisation de 14 caveaux dans le cimetière pour un montant de 21 666.67€ HT.
9. Acquisition d’un DAE
M.Cueille, premier adjoint, expose à l’assemblée les différentes propositions qu’il a reçu afin de doter
la commune d’un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe). Après avoir comparé différents appareils, les solutions proposées (location ou acquisition), les maintenances associées, le conseil
municipal décide de retenir la solution proposée par la société LifeAZ, pour un montant de 1990 €HT
comprenant le matériel et la première année de maintenance, et autorise le Maire à signer l’ensemble
des documents nécessaires à la complétude de ce dossier.
10. Décision Modificative N°2/2023
Monsieur le Maire indique que suite au changement de logiciel administratif et comptable, la
secrétaire a du suivre des formations et le coût de celles-ci ont été imputée au compte 6218 (Chapitre
012). Il est donc nécessaire de transférer des fonds au chapitre 012 comme suit :
Chapitre 011- compte 615221 : - 2 000 €
Chapitre 012 – Compte 6218 : + 2 000 €
Les membres présents décident à l’unanimité d’approuver cette modification au budget 2023.
11. Décision Modificative N°3/2023
Monsieur le Maire indique que suite aux travaux de création de caveaux dans le cimetière communal.
Il est donc nécessaire de transférer des fonds en section d’investissement comme suit :
Chapitre 011- compte 615221 : - 10 000 €
Chapitre 023 : 10 000 €
Chapitre 021 : 10 000 €
Chapitre 21 – Compte 2313 : +10 000 €
Les membres présents décident à l’unanimité d’approuver cette modification au budget 2023.
12. Autorisation de virements de crédits à l’intérieur d’une section
Le Conseil municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la commune de Breuil sur Vesle, amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
13. Subvention aux associations
Monsieur le Maire indique a l’assemblée que lors de la commémoration du mémorial en mai 2023 le comité des fêtes a engagé des frais pour l’organisation de cette manifestation et que le club de Country de Fismes a effectué une prestation.
De ce fait il souhaite verser une subvention à ces deux associations.
Les membres présents décident à l’unanimité de verser une subvention comme suit :
• Comité des fêtes de Breuil sur Vesle : 300 €
• Club de Country de Fismes : 200 €
Questions diverses :
a. SNCF : La visite de contrôle de sécurité du PN26 a été effectuée et fait l’objet de quelques remarques.
.
b. CUGR :
• PLUIH
Dans le cadre de la démarche du PLUI-H et en marge de celle-ci, le Maire expose à l’assemblée les problématiques du ZAN (Zéro Artificialisation Net) et des Zones d’accélération ENR dont les contours sont encore flous à ce stade mais que le conseil se doit de regarder avec vigilance.
• Gestion des Bio-Déchets
Un point est fait sur les changements réglementaires intervenant au 1 er janvier 2014 et les dispositions prise par le Grand Reims pour y répondre. Il est rappelé qu’il est possible de sollicité la Communauté Urbaine afin de disposer d’un composteur individuel pour tout habitant ayant suivi une formation préalable dispensée en ligne ou en présentiel (lors d’une animation à la médiathèque de Courlandon par exemple)
• Mobilité
Le nouveau contrat de mobilité signé entre la CUGR et la société Transdev entrera en vigueur le 1 er Janvier 2024. Le nom du nouvel opérateur est « Grand Reims Mobilité ». les nouveautés du contrat seront mises en place tout au long de 2024. Entre autre pour notre secteur à retenir :
une future ligne express de bus reliant Reims-Muizon-
Jonchery-Fismes pendant le cœur de journée au moment où
l’offre TER est inexistante.
Un maillage de l’ensemble de notre pole territorial avec un
Transport à la Demande (TAD) réservable 30min à l’avance
Dès septembre une billetterie unique permettant de voyager
sur le réseau TER et le réseau du Grand Reims Le Maire fait part au conseil de son intervention auprès de la présidente du Grand Reims pour la sensibiliser sur les défaillances de la SNCF depuis la rentrée de septembre (et depuis de nombreuses années!) sur la ligne Reims-Fismes et sur le surpeuplement de certains rames. Ces constations ont été prises en compte et un plan d’investissement va être mis en place sur la ligne.
.
c. Panneau Gîte :
Le conseil municipal se réjouit de constater que l’offre en gites s’étoffe sur la commune. Une signalétique sera mise en place en partenariat avec les responsables de ces structures.