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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 058 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 058 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-058
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-005 - ssiad argeles budget 2018 (3 pages) Page 4
65-2018-06-26-006 - SSIAD BAGNERES DECISION TARIFAIRE 2018 (3 pages) Page 8
65-2018-06-26-007 - ssiad lourdes décision tarifaire 2018 (3 pages) Page 12
65-2018-06-26-001 - SSIAD OSSUN DECISION TARIFAIRE 2018 (3 pages) Page 16
65-2018-06-26-002 - SSIAD TARBES DECISION 2018 (3 pages) Page 20
65-2018-06-26-003 - SSIAD TOURNAY DECISION TARIFAIRE 2018 (3 pages) Page 24
65-2018-06-26-004 - ssiad trie décision tarifaire 2018 (3 pages) Page 28
DDCSPP
65-2018-07-05-007 - ARRETE MODIFIANT ARRETE 65-206-10-28-001 (2 pages) Page 32
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
OLIVEIRA DIAS Joana (2 pages) Page 35
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-29-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er
juillet 2018 au 31 juillet 2018 (7 pages) Page 38
65-2018-06-21-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'Uglas pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 46
65-2018-06-21-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Bordères-sur-Echez pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 49
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la commune de Grust (2 pages) Page 52
65-2018-06-28-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt
(2 pages) Page 55
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et Aubert (4 pages) Page 58
65-2018-06-26-008 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du
logement (CIL) de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (3 pages) Page 63
65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la
protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur (14 pages) Page 67
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paritaire départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrenées (3 pages) Page 82
65-2018-06-28-005 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - DR AFB - pêche
scientifique - cours d'eau du Gabas (2 pages) Page 86
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canal de la centrale hydroélectrique de Montgaillard (2 pages) Page 89
2 WA
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(1 page) Page 97
65-2018-07-05-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 REBEILLLE
CORINNE (1 page) Page 99
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65-2018-06-28-004 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé
EMERAUDE, à Lourdes (2 pages) Page 104
65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC (17 pages) Page 107
65-2018-07-03-002 - arrêté d'autorisation de survol au profit de l'association Amaury
Sports Organisation (4 pages) Page 125
65-2018-06-26-009 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de vente de fromage au
sein de la réserve naturelle du néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN (3 pages) Page 130
65-2018-07-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES DANS LE DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES (2 pages) Page 134
65-2018-07-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des sapeurs pompiers volontaires (4 pages) Page 137
65-2018-06-22-039 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire "Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac" (2 pages) Page 142
65-2018-07-04-001 - arrêté portant modification de l’arrêté n°2009/077/09 déclarant
d'utilité publique (DUP) les travaux de création de la Zone d'Aménagement Concerté
(Z.A.C) « Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (2
pages) Page 145
65-2018-07-05-004 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la Société
PIRAUX commune de LANNEMEZAN (2 pages) Page 148
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-005
ssiad argeles budget 2018
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-005 - ssiad argeles budget 2018 4 DECISION TARIFAIRE N° 1139 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ARGELES/AUCUN - 650004484
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2002 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN (650004484) sise 0, R CAPITAINE DIGOY, 65400,
ARGELES-GAZOST et gérée par l'entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS
(650784184) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARGELES/AUCUN
(650004484) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2018,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-005 - ssiad argeles budget 2018 5 | DECIDE
Article 1° À compter du 23/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 747 751.38€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 711 765.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 313.76€).
Le prix de journée est fixé à 41.49€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 986.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
998.86€).
Le prix de journée est fixé à 34.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I l
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 136 671.95
- dont CNR _—_
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 498 707.71
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe III ;
Dépenses afférentes à la structure 112 371.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 147 751.38
Groupe I
7 751.3 Produits de la tarification
FAT TELSR
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 747 751.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 747 751.38€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 711 765.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 313.76€).
Le prix de journée est fixé à 41.49€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 986.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
998.86€).
Le prix de journée est fixé à 34.94€,
(Se)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-005 - ssiad argeles budget 2018 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à
l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2018
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées,
t Jean-Michel BLAY
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-005 - ssiad argeles budget 2018 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-006
SSIAD BAGNERES DECISION TARIFAIRE 2018
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-006 - SSIAD BAGNERES DECISION TARIFAIRE 2018 8 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1141 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN - 650788771
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD PYRENE PLUS BAGNERES-CAMPAN (650788771) sise 2, R
PHILADELPHE DE GERDE, 65200, BAGNERES-DE-BIGORRE et gérée par l’entité
dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PYRENE PLUS
BAGNERES-CAMPAN (650788771) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2018 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-006 - SSIAD BAGNERES DECISION TARIFAIRE 2018 9 DECIDE
Article TL" A compter du 23/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 809 631.01€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 761 795.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 482.97€).
Le prix de journée est fixé à 40.37€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 835.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
986.28€).
Le prix de journée est fixé à 34.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 131 642.47
- dont CNR LE
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 542 217.55
DEPENSES | - dont CNR à st
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 135 770.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 809 631.01
Groupe I
Produits de la tarification és is - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 809 631.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 809 631.01€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 761 795.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 482.97€).
Le prix de journée est fixé à 40.37€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 835.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
986.28€).
Le prix de journée est fixé à 34.84€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-006 - SSIAD BAGNERES DECISION TARIFAIRE 2018 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à
l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2018
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-006 - SSIAD BAGNERES DECISION TARIFAIRE 2018 11 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-007
ssiad lourdes décision tarifaire 2018
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-007 - ssiad lourdes décision tarifaire 2018 12 AF 6): Ke Reperie ïe Sorti
DECISION TARIFAIRE N° 1145 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LOURDES-SAINT-PE - 650788730
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ï
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie "
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LOURDES-SAINT-PE (650788730) sise 31, R DU SACRE COEUR, 65100,
LOURDES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (6507841 84) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LOURDES-SAINT-PE
(650788730) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2018 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-007 - ssiad lourdes décision tarifaire 2018 13 DECIDE
Article 1° À compter du 23/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 924 403.36€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 864 159.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 013.32€).
Le prix de journée est fixé à 36.89€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 243.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
020.29€).
Le prix de journée est fixé à 35.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 128 601.41
- dont CNR TT
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 732 324.03
DEPENSES | - dont CNR HG
Groupe III
2
Dépenses afférentes à la structure 138 477.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 999 403.36
Groupe I
Produits de la tarification 924 403.36
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 560
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 75 000.00
TOTAL Recettes 099 403.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 999 403.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 939 159.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 263.32€).
Le prix de journée est fixé à 40.10€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 243.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
020.29€).
Le prix de journée est fixé à 35.50€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-007 - ssiad lourdes décision tarifaire 2018 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à
l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2018
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées,
.: BLAY É |
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-007 - ssiad lourdes décision tarifaire 2018 15 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-001
SSIAD OSSUN DECISION TARIFAIRE 2018
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-001 - SSIAD OSSUN DECISION TARIFAIRE 2018 16 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1126 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR DU CANTON D'OSSUN - 650005051
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ADMR DU CANTON D'OSSUN (650005051) sise 11, RTE DE LOURDES,
65290, JUILLAN et gérée par l’entité dénommée AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL
(650004385) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR DU CANTON
D'OSSUN (650005051) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2018 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-001 - SSIAD OSSUN DECISION TARIFAIRE 2018 17 Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 374 692.91€ au titre de 2018.
DECIDE
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 374 692.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 224.41€).
Le prix de journée est fixé à 34.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante +3 LS
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 330 977.12
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 28 ESULIS - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 393 692.91
Groupe I
Produits de la tarification sets - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 19 000.00
TOTAL Recettes 393 692.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 393 692.91€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 393 692.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 807.74€).
Le prix de journée est fixé à 35.95€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-001 - SSIAD OSSUN DECISION TARIFAIRE 2018 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) et
à l’établissement concerné.
Fait à TARBES, le 26/06/2018
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées,
/ æ
Jean-Michel BLAY
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-001 - SSIAD OSSUN DECISION TARIFAIRE 2018 19 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-002
SSIAD TARBES DECISION 2018
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-002 - SSIAD TARBES DECISION 2018 20 Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1130 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR - 650785918
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918) sise 14, PL DU
FOIRAIL, 65000, TARBES et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE DES
HAUTES-PYR. (650003239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE DES HTES-PYR (650785918) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2018 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-002 - SSIAD TARBES DECISION 2018 21 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 783 806.72€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 713 710.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 142 809.21€).
Le prix de journée est fixé à 38.98€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 096.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
841.35€).
Le prix de journée est fixé à 32.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante LOT ER SN
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 607 939.43
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure S862,
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 783 806.72
Groupe I
Produits de la tarification L FES OUEN - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 783 806.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 783 806.72€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 713 710.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 142
809.21€).
Le prix de journée est fixé à 38.98€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 096.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
841.35€).
Le prix de journée est fixé à 32.01€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-002 - SSIAD TARBES DECISION 2018 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR.
(650003239) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26/06/2018
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-002 - SSIAD TARBES DECISION 2018 23 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-003
SSIAD TOURNAY DECISION TARIFAIRE 2018
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-003 - SSIAD TOURNAY DECISION TARIFAIRE 2018 24 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1134 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY - 650004393
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ARROS-ESTEOUS SECTEUR TOURNAY (650004393) sise 0, PL
DENAGISCARDE, 65190, TOURNAY et gérée par l’entité dénommée AIDE A DOMICILE
MILIEU RURAL (650004385) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARROS-ESTEOUS
SECTEUR TOURNAY (650004393) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2018,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-003 - SSIAD TOURNAY DECISION TARIFAIRE 2018 25 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 512 280.96€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 512 280.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 690.08E€).
Le prix de journée est fixé à 35.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 310.66
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 389 171.39
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 798.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 512 280.96
Groupe I ä
Produits de la tarification 512.260.26 - dont CNR 0.00
Groupe II 60
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 512 280.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 512 280.96€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 512 280.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 690.08€).
Le prix de journée est fixé à 35.99€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-003 - SSIAD TOURNAY DECISION TARIFAIRE 2018 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (650004385) et
à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2018
Par délégation,
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées,
NS
Jean-Michel BLAY
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-003 - SSIAD TOURNAY DECISION TARIFAIRE 2018 27 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-06-26-004
ssiad trie décision tarifaire 2018
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-004 - ssiad trie décision tarifaire 2018 28 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1135 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE TRIE SUR BAISE - 650787088
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE TRIE SUR BAISE (650787088) sise 39, R DES MONTS DE BIGORRE,
65220, TRIE-SUR-BAISE et gérée par l’entité dénommée A.D.M.R. (650000649) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/06/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE TRIE SUR BAISE
(650787088) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2018 ,
par la délégation départementale de Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2018.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-004 - ssiad trie décision tarifaire 2018 29 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 436 270.58€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 436 270.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 355.88€).
Le prix de journée est fixé à 36.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 859.21
- dont CNR :
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 331 047.02
DEPENSES | - dont CNR an
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 757.85
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 441 664.08
Groupe I
Produits de la tarification sn -ans - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 5 393.50
TOTAL Recettes 441 664.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 441 664.08€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 441 664.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 805.34€).
Le prix de journée est fixé à 36.67€.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-004 - ssiad trie décision tarifaire 2018 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.M.R. (650000649) et à l’établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 26 juin 2018
Par délégation,
le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées,
LA
Jean-Michel BLAY A
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-06-26-004 - ssiad trie décision tarifaire 2018 31 DDCSPP
65-2018-07-05-007
ARRETE MODIFIANT ARRETE 65-206-10-28-001
DDCSPP - 65-2018-07-05-007 - ARRETE MODIFIANT ARRETE 65-206-10-28-001 32 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE n° 65-2018-
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS modifiant l'arrêté n° 65-2016-10-28-001
du 28 octobre 2016 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants:
Vu la loi n° 2010-737 du ler juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers;
Vu l'arrêté n° 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission de
surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées,
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'arrêté n° 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission
de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées est modifiée comme suit en son article ler :
- au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire: Mme Anne-Marie CESARI, Directeur de Région Tarbes Nord Bigorre du Crédit Agricole
Pyrénées Gascogne, 2, Rue Despourrins 65000 Tarbes.
ARTICLE 2 — L’arrêté 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 reste inchangé pour le surplus.
ARTICLE 3 — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
ARTICLE 4 — Copie de cet arrêté est adressée aux membres de la commission.
DDCSPP - 65-2018-07-05-007 - ARRETE MODIFIANT ARRETE 65-206-10-28-001 33 ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
TARBES, le 5 jui. 2018
DDCSPP - 65-2018-07-05-007 - ARRETE MODIFIANT ARRETE 65-206-10-28-001 34 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-07-03-001
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame OLIVEIRA DIAS Joana
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame OLIVEIRA DIAS Joana 35 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale ARRÊTE PRÉFECTORAL de la Cohésion Sociale et N° de la Protection des Populations attribuant l’habilitation sanitaire à Mme OLIVEIRA DIAS Joana
Service Santé Protection Animales
et Environnement
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, Préfète des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-02-08-001 du 08/02/2018 portant application de l’arrêté n° 65-2017- 27-09-004 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par Madame OLIVEIRA DIAS Joana née le 05 09/1992 à PORTO et domiciliée professionnellement 7 Avenue des Pyrénées 65310 LALOUBERE.
Considérant que Madame OLIVEIRA DIAS Joana remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Pyrénées (DDCSPP 65) ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame OLIVEIRA DIAS Joana Docteur vétérinaire domiciliée administrativement 7 Avenue des Pyrénées 65310 LALOUBERE et inscrit sous le numéro national 33458 au conseil Régional de l'ordre de la région Occitanie .
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame OLIVEIRA DIAS Joana 36 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame OLIVEIRA DIAS Joana s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame OLIVEIRA DIAS Joana pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Hautes Pyrénées .
Tarbes le 3 juillet 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation de
la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Le Chef du service de la Santé, Protection animales et de l’environnement
C. DARROUY-PAU
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame OLIVEIRA DIAS Joana 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-29-002
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet
2018 au 31 juillet 2018 arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018 38 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN ET
LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1° JUILLET 2018 AU 31 JUILLET 2018
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15
février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 :
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
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VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo- cynégétique, notamment sur les terrains ayant
fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard
de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CMI10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma) et sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE -NESTE ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018 40 3
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute À 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement a constaté le 2 août
2017 la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto »,
en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence
présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur la commune de LANNEMEZAN (partie), de
CAPVERN (partie) et de LA BARTHE DE NESTE (partie) des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° juillet 2018 au 31 juillet 2018
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10%, 11%, 12È% et 21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9%, 10°%, 11°, 12%% et 21% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°% circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°%,
11%, 12%% et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO, respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10%", 11%, 12îme
et 21°% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9%, 10%, 11%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 97% circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10%, 11%%, 12% et 21%% circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE et de CAPVERN :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018 41 - leCM 10,
- _lesite industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto.
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affüt, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1° juillet 2018 au 31 juillet 2018.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018 42 5
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1” circonscription de louveterie.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
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- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9°, 10°, 11%,
12°% et 21°% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE et CAPVERN et
dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
-__ responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 29 juin 2018
Pour la préfète,
Par délégation,
Joël Fraysse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018 44 nr. Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la réguiation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
Liu hs aûni At sur des parties des communes de Lannemezan, Capvem et de La Barthe de Neste
Plan de situation
mx secteurs des régulations
C1] limites communales
Suites dis dora : 90 7! act 2955 ; - ; ‘ FA La | 1 INISTRATIVEEi LT = Référenties. © SN D PAHCELLARES 2: € GN BD CRT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et la Barthe de Neste du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-21-007
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale d'Uglas pour la période 2018-2037
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-21-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Uglas pour la période 2018-2037 46 D cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement
de la forêt communale d'Uglas
Département : HAUTES-PYRENEES pour la période 2018-2037
Forêt communale de UGLAS
Contenance cadastrale : 132,0081 ha
Surface de gestion : 132,01 ha
Révision d'aménagement : 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest” en cours d'approbation
VU l'arrêté préfectoral en date du 15/03/2006 réglant l’aménagement de la forêt communale de UGLAS
pour la période 2005 - 2014 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l’Office national
des forêts le 26/01/2018;
VU la délibération de la commune de UGLAS en date du 21/12/2017, déposée à la Sous-Préfecture de
Bagnères de Bigorre le 19/01/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU la délibération de la commune de BORDÈRES-SUR-ÉCHEZ en date du 12/12/2017, déposée à la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 19/12/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018- 130 /DRAAF en date du 23 mai 2018 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de UGLAS (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de 132,01 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 124,60 ha, actuellement composée de Douglas (34%),
Chêne pédonculé (17%), Châtaignier (17%), Pin laricio de Calabre (9%), Bouleau (5%), autres feuillus (4%),
Frêne (4%), Pin Weymouth (4%), Chêne rouge (3%), Epicéa de Sitka (2%) et Autres résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 101,07 ha et de futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 20,07 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements seront le chêne pédonculé (7,41ha), le châtaignier (6,41ha), le chêne sessile (46,97ha), le douglas
(42,32ha), le frêne commun (2,43ha),le pin laricio de Calabre (13,77ha) et le chêne rouge (1,83ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-21-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Uglas pour la période 2018-2037 47 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,99 ha, au sein duquel 2.99 ha seront
nouvellement ouverts en régénération :
* Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 98,90 ha ;
* Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 20,07 ha, dont 2,35 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 3,92 ha seront à terminer au cours de la période :
* Un groupe d'attente, d’une contenance de 0,75 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la
période ;
* Un groupe en hors sylviculture, d’une contenance totale de 9,30 ha, constitué par la tourbière et
ses zones périphériques humides ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'UGLAS de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 2 1 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavièr PIOLIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-21-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Uglas pour la période 2018-2037 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-21-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Bordères-sur-Echez pour la période
2019-2038
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-21-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bordères-sur-Echez pour la période 2019-2038 49 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement
de la forêt communale
Département : HAUTES-PYRENEES de Bordères-Sur-Echez
Forêt communale de BORDÈRES-SUR-ÉCHEZ pour la période 2019-2038
Contenance cadastrale : 222,1275 ha
Surface de gestion : 222,13 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Le Préfet de {a région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Sud-Ouest Aquitaine et Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06/09/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
BORDERES-SUR-ECHEZ pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 22/01/2018;
VU la délibération de la commune de BORDÈRES-SUR-ÉCHEZ en date du 12/12/2017, déposée à la
Préfecture des Hautes-Pyrénées le 19/12/2017, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018- 130 /DRAAF en date du 23 mai 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1*: La forêt communale de BORDÈRES-SUR-ÉCHEZ (HAUTES-PYRENEES), d’une
contenance de 222,13 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 221,96 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (57%), Douglas (14%), Pin Weymouth (9%), Chêne rouge (5%), Châtaignier (5%), Pin laricio
(5%), autres feuillus (2%), Frêne (1%), Mélèze du Japon (1%) et Sapin de Vancouver (grandis) (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 221,96 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin laricio de Calabre (8,22ha), le chêne rouge (11,69ha), le chêne sessile (4,78ha),
le douglas (38,10ha), le pin Weymouth (19,62ha), les autres feuillus (18,74ha) et le chêne pédonculé
(120,81 ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-21-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bordères-sur-Echez pour la période 2019-2038 50 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 37,48 ha, au sein duquel 37,48 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 21,16 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 181,04 ha :
"Un groupe d’ilots de vieillissement, d’une contenance totale de 3,44 ha, fera l’objet d’une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe hors sylviculture, constitué de terrains non boisés (parking), d’une contenance
totale de 0,17.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BORDERES SUR
ECHEZ de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 2 1 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavie LIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-21-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bordères-sur-Echez pour la période 2019-2038 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-28-006
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune de Grust
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Grust
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Grust 52 eh Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Grust
Service environnement, Arrêté portant autorisation
ressources en eau et forêt d'aménagement d’une grange
on foraine
Bureau biodiversité
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Eric JACOB afin d’aménager
un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de de Grust, lieu-dit
« Aybats », parcelles cadastrées section À N° 392-393 et 394 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 22 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 04 juin 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Grust 53 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune la commune de Grust, lieu-dit « Aybats », parcelles cadastrées section A
N° 392-393 et 394, sont autorisés sous réserve que la toiture soit réalisée en ardoise naturelle
posée au clou, que les menuiseries soient en bois sans volet et que les abords et murets soient
restaurés à l’identique.
ARTICLE 2 - Les travaux de raccordement au réseau électrique public envisagés sur la parcelle
cadastrée section À N° 395 seront réalisés en commun accord avec le propriétaire de cette
parcelle.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Grust sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et Madame Eric JACOB,
pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Tarbes, Le 28 juin 2018
La Préfète,
Pour la Préfèteket par délégation, Le Secrétaire Général
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Grust 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-28-001
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de
chiens d'arrêt
arrêté portant autorisation d'organiser un arrêté autorisant un concours de chiens d'arrêt le 14
juillet sur les communes d'Avezac-Prat-Lahitte Capvern et Tilhouse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ressources en eau et forêt ® D’ORGANISER UN CONCOURS DE
CHIENS D’ARRET
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU la demande formulée par Monsieur le président de l’association des bécassiers des Hautes-
Pyrénées du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt par intérim à la
direction départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1°” Monsieur le président de l’association des bécassiers des Hautes-Pyrénées est
autorisé à organiser un concours de chiens d’arrêt sur les communes d’Avezac-Prat-Lahitte,
Capvern et Tilhouse le samedi 14 juillet 2018.
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des
services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt 56 Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Madame Ia directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de
l’association des bécassiers des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 ë JUIN 2018
\ P/La Préfète,
\ Par délégation,
\ < |
ed /
Le Directäur Départémentsl
des\Territoifes -
“e
Jean--Üè-Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt 57 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-05-005
Arrêté portant autorisation de navigation sur les lacs de
Cap de Long et Aubert
Arrêté portant autorisation de navigation sur les lacs de Cap de Long et Aubert
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-005 - Arrêté portant autorisation de navigation sur les lacs de Cap de Long et Aubert 58 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
n° d’ordre 65-2018-
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau de la qualité de l’eau Arrêté préfectoral portant autorisation de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
navigation sur les lacs de Cap de Long et Aubert
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
les demandes de réaliser des prélèvements sur les lacs de Cap de Long et Aubert présentée le
25 janvier et 5 juin 2018 par le bureau d'étude EIMA dont le siège social est situé 11, rue des
cornouillers, 31 410 Noé :
le code de l'environnement ;
les avis du Parc National des Pyrénées en date du 7 février et 5 juin 2018 ;
l'avis de la DREAL Occitanie en date du 5 juin 2018 ;
les procédures de conférence administrative menée par la DDT du 7 février au 22 mars 2018
et du 5 au 30 juin 2018 ;
l'arrêté préfectoral n°65-2018-04-06-006 du 6 avril 2018
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n°65-2018-04-06-006 du 6 avril 2018 est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer sur les lacs de Cap de Long et Aubert.
Monsieur le directeur du bureau d'étude EIMA est responsable de l'exécution des prélèvements.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-005 - Arrêté portant autorisation de navigation sur les lacs de Cap de Long et Aubert 59 Article 3: Navigation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer à ses risques et périls sur les lacs de Cap de Long et Aubert, à l'exclusion de la zone d’aspiration des puits de prise durant la durée d'application de la présente autorisation.
Le bureau d'étude EIMA utilisera un moteur électrique au niveau du lac de Cap de Long pour
éviter toute pollution dans le milieu.
Le bureau d'étude EIMA utilisera un moteur thermique au niveau du lac d’Aubert pour éviter
toute pollution dans le milieu.
Une désinfection avant navigation de l’ensemble du matériel qui sera mis en contact avec l’eau est à prévoir pour limiter toute introduction de pathogènes exogènes sur site.
Le bureau d'étude EIMA prendra à sa charge financière, et sous sa responsabilité, la délimitation des zones interdites à la navigation ainsi que les équipements de sécurité nécessaires (bouées et
gilets).
Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l'année 2018.
Deux conventions fixant les obligations contractuelles entre EDF et EIMA d’une part, et le Parc
National des Pyrénées et EIMA d’autre part, seront établies avant tout début effectif des travaux.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pré-
sente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la navigation.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in- demnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 7 : Recours administratif
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie d’Aragnouet et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus
Article 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d’études EIMA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site internet et affiché en mairie d’Aragnouet pendant une durée minimale d’un mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-005 - Arrêté portant autorisation de navigation sur les lacs de Cap de Long et Aubert 60 Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire d’Aragnouet
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
Messieurs le délégué interrégional Sud-Ouest de l’Agence Française de Biodiversité
Monsieur le chef du service départemental de l’Agence Française de Biodiversité
Madame la directrice de la délégation Adour Côtier de Pau de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
aquatiques,
Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le directeur d'EDF.
Tarbes, le 0 5 JUIL. 2018
ce LAGARDE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-005 - Arrêté portant autorisation de navigation sur les lacs de Cap de Long et Aubert 61 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-005 - Arrêté portant autorisation de navigation sur les lacs de Cap de Long et Aubert 62 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-26-008
Arrêté portant composition de la conférence
intercommunale du logement (CIL) de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la
communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-008 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des territoires
Service urbanisme, foncier, logement
Bureau logement
Arrêté n°
tarpes
lourdes 0) Communaute ÿre n ees
dagglomeration
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES
portant composition
de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la
communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le président de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, en son article L.441-1-5 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 97 :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 -- 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-008 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 64 ARRÊTENT
ARTICLE 1 - La conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
ARTICLE 2 - La conférence intercommunale du logement est présidée conjointement par le président
de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et la préfète de département.
ARTICLE3 - Elle est constituée :
© 1° collège - Représentants des collectivités territoriales
* Les maires des communes membres de Ja communauté d’agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
© 2° collège - Représentants des professionnels intervenant dans le champ des
attributions des logements sociaux
*__ Le président de l’office public de l’habitat des Hautes-Pyrénées (OPH 65)
Le président de la société d’économie mixte immobilière de Tarbes (SEMI)
+ __ Le président du directoire de Promologis
* Le président d’ICF Habitat Atlantique
* Le président de la société nationale immobilière sud-ouest (SNI)
* Le directeur territorial action logement
© 5° collège - Représentants des usagers ou des associations de défense des
personnes en situation d’exclusion par le logement et représentants des
personnes défavorisées
Le président de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
* Le président départemental de la confédération nationale du logement (CNL)
* La présidente de l’union départementale de la confédération syndicale des familles (CSF)
Le président de l’union départementale de la confédération du logement et du cadre de
vie (CLCV)
*__ Le président de l’association de défense des locataires (ADL)
Le président départemental de la fédération Soliha
La présidente de l’union départementale des associations familiales (UDAF)
* Le président de l’association des cités du secours catholique
* La présidente de l’association l’Ermitage
* La présidente de l’association Albert Peyriguère
+ Le président de l’association Atrium foyer des jeunes travailleurs (FJT)
*__ Le directeur du service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO)
* La présidente du groupement d'intérêt public (GIP) politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-008 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 65 ® collège des membres associés assistant de droit aux séances de la CIL
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (DDCSPP)
Le directeur départemental des territoires (DDT)
La déléguée de la préfète à la politique de la ville
La directrice de la direction de la solidarité départementale du conseil départemental
La cheffe du service logement de la direction de la solidarité départementale du conseil
départemental, chargée de l’animation du plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Le directeur départemental de la caisse d’allocations familiales (CAF)
Le directeur départemental de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
La directrice du groupement d’intérêt public (GIP) politique de la ville
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le président du centre communal d'action sociale (CCAS) des communes de
agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
ARTICLE 4 - Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la conférence
intercommunale du logement.
ARTICLE 5 - Le secrétariat de la conférence intercommunale du logement est assuré par les
services de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté
d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Tarbes, le 9 6 JUIN 2018
Le président de la communauté ps
a préiète
FA / Gérard Trémège rde
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-008 - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 66 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-29-004
Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et
la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz
Saint Sauveur
Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur
la commune de Luz Saint Sauveur
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 67 EE = Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d'ordre
Direction départ tal ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT à re départementale GÉNÉRAL, AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES
€s TérTitoires L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
Service Environnement, L'ENVIRONNEMENT, EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014 POUR
Ressource en Eau et Forêt L'AMÉNAGEMENT, LE CONFORTEMENT ET LA
PROTECTION DES BERGES DE L’YSE SUR LA
Bureau Ressource en Eau COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR
VU
VU
4
€
Z
:
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que la faune et la flore sauvages ;
la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants et
R.214-23 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R
151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de
l’environnement ;
ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, notamment
son article 15 ;
le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement ;
la saisine de la délégation départementale de l’agence régionale de santé du 21 juin 2017 ;
l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 20 juillet 2017 ;
l’avis du Parc National des Pyrénées du 25 juillet 2017 ;
l'avis de l’autorité environnementale du 8 novembre 2017;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.souv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 68 VU la saisie des conseils municipaux des communes de Luz-Saint-Sauveur et de Saligos du 18 janvier
2018 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) des Hautes-Pyrénées émis lors de la séance du 14 juin 2018 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à monsieur le président du Pays de Lourdes et des
Vallées des Gaves (PLVG), le 14 juin 2018, au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 4 novembre 2016 par le Syndicat à Vocation Multiple du Pays Toy (SIVOM du Pays Toy) et complétée le 13 juin 2017, pour le projet d'aménagement, confortement et protection des berges de l’Yse sur la commune de Luz-Saint-Sauveur ;
CONSIDERANT le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1” décembre 2015 ;
CONSIDERANT l'arrêté n°65-2016-12-09-019 du 09 décembre 2016 portant modification de l’arrêté n°65-
2016-07-01-001 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des
communautés de communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun, de la Vallée de Saint-
Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-
Gèdre ;
CONSIDERANT l’arrêté n°65-2016-12-29-002 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ;
CONSIDERANT l'arrêté 65-2017-09-18-006 du 18 septembre 2017 prorogeant le délai d’instruction de ce
projet d’une durée de 4 mois ;
CONSIDÉRANT que ce projet vise à protéger les biens et les personnes aux abords de l’Yse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les impacts de l'aménagement sur l’environnement, la ressource en eau superficielle et souterraine, les milieux naturels et les espèces ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction proposées dans le dossier de demande ;
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort pas de l’enquête publique des oppositions de nature à remettre en cause les aménagements envisagés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET
ARTICLE 1 - Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur le projet présenté par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG), dont le siège social se situe 4 rue Michelet 65100 Lourdes, représenté par son président, désigné ci-après le pétitionnaire, relatif à l’aménagement, au confortement et à la protection des berges de 1’Yse sur la commune de Luz-Saint-Sauveur.
ARTICLE 2 - Objectif et consistance
Les travaux envisagés visent à protéger contre les crues les secteurs urbanisés aux abords de l’Yse au niveau
de la traversée de Luz-Saint-Sauveur.
Les travaux sont répartis sur quatre secteurs, délimités comme suit :
e Secteur 1 : de l’aval de la prise d’eau communale à l’aval de la passerelle Artigalet :
2/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 69 o stabilisation du lit de l’Yse en enrochements libres,
mise en place de protections de berge en enrochements bétonnés,
o mise en place de murs de soutènement au niveau d’un bâtiment en rive droite et de
part et d’autre de la passerelle « Artigalet »,
o création d’une piste d’entretien en rive gauche en amont de la passerelle et en rive
droite à l’aval ;
e Secteur 2 : de l’aval des ouvrages EDF à l’amont du pont de l’Egalité :
o création de plage de dépôt,
o mise en place de protections de berge en enrochements libres,
o création d’une piste.
e Secteur 3 : de l’aval du pont de l’Egalité à l’amont de la passerelle de la Sarre :
o stabilisation du lit par des blocs épars,
o mise en place de protections de berge en enrochements libres,
o création d’une piste d’entretien.
+ Secteur 4 : de l’aval de la passerelle de la Sarre jusqu’à l’aval de la colonie Charmilles :
o démolition de la colonie Charmilles,
élargissement du lit et stabilisation par des blocs épars,
mise en place de protections de berge en enrochements libres,
création d’une piste d’entretien sur les deux rives,
OO
O
©
©
raccordement à l’existant à l’aval.
Environ 7000 m° de déblais sont acheminés vers la plaine de Saligos, érodée lors de la crue de juin 2013. Le transport est effectué par la route. Les matériaux sont déposés de telle sorte qu’ils soient remobilisables par les prochaines crues.
TITRE 1- DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
ARTICLE 3 - Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général, les travaux et les ouvrages d'aménagement, de confortement et de protection
des berges de l’Yse sur la commune de Luz-Saint-Sauveur, dont l’objectif est la protection des biens et des
personnes en zone d’aléas inondation et érosion aux abords de l’Yse, par la remise en place de protections de
berges au droit des secteurs à enjeux et le retour à un profil en long d’équilibre pour ce cours d’eau.
ARTICLE 4 - Périmètre
Le périmètre concerné par la déclaration d’intérêt général se situe sur le département des Hautes-Pyrénées.
Il comprend tout le linéaire du cours d’eau de 1’Yse du pont de Villenave à la confluence avec le Gave de
Gavarnie, incluant ses lits mineur et majeur, ainsi que les lits mineur et majeur du Gave de Gavarnie de la
confluence avec l’Yse, jusqu’à la plaine de Saligos érodée lors de la crue de juin 2013.
Les communes concernées sont les suivantes :
e Luz-Saint-Sauveur,
e Saligos.
La cartographie de ce périmètre est en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE5 - Délai
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu’elle concerne n’ont pas
fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de un an à compter de la date de signature du
présent arrêté.
3/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 70 TITRE II- AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 6 - Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
arrêtés
rubrique intitulé Ægime | Ministériels de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou Arrêté du
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : autorisation 28 novembre
a) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m 2007
(A);
b) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m (D).
Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Ne , = : s . Arrêté du
3.1.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) autorisation re
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inféri 13 février 2002 gu p g ais inférieure à 200 m(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du
3.1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, autorisation 30 septembre
étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien
visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant Arrêté du 30 mai
3210 24 COUS d’une année : , autorisation 2008
M 1° Supérieur à 2000 m° (A) Arrêté du 9 août
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments 2006 extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence SI (D)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation déposé par le
pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1” juillet 2014 susvisé.
4/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 71 ARTICLE 8 - Modification des prescriptions
A la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires
au présent arrêté après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
l’article L211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives
dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 9 - Début et fin des travaux — durée de l’autorisation
Afin de concilier l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée,
la période d'engagement des travaux est de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
La durée de validité des ouvrages est permanente.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique
cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au service chargé de
la police de l’eau de la direction départementale des territoires, dans un délai de six mois, les plans des
ouvrages réalisés en 3 exemplaires, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux :
localisation, dimensions, ...
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée (cf article 17) sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1“ juillet
2014 susvisé.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1” juillet 2014 susvisé.
Les délais de validité de l’autorisation visés dans cet article ne s’appliquent pas aux délais de suivi fixés dans
le cadre des mesures d’accompagnement, d’évitement, et de réduction des incidences.
ARTICLE 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier,
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 11 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R.214-45 du code de
l’environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 12 - Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article 8 de
l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 72 ARTICLE 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les
réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 15 - Prescriptions spécifiques liées au chantier
15.1 - Avant le démarrage du chantier
Avant le début des travaux, le pétitionnaire fournit au service instructeur :
e un plan de sécurité relatif à la protection des personnes et au déroulement du chantier, prenant en
compte les écoulements des eaux, validé conjointement avec EDF. Ce plan de sécurité, est transmis
également au service en charge des ouvrages hydrauliques et concessions de la DREAL, pour
observation sous un délai de quinze jours.
° un plan sur fond IGN des installations de chantier, comprenant une cartographie avec la localisation
des zones de chantier, des points d’accès au cours d’eau.
R]
Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises
intervenant sur le chantier et un interlocuteur unique, responsable de l’application du présent arrêté, est
désigné par le pétitionnaire. Avant le démarrage du chantier, sont réalisées :
e des journées de formation des entreprises intervenant sur le chantier à la spécificité et la
richesse du milieu d'intervention et aux règles liées à la protection du milieu naturel, aux
modalités de réalisation des travaux et aux procédures à respecter en cas d’accidents ou
d’incidents,
e le balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et à la signalisation,
visible et durable accompagnée de la mise en défens des espaces de non-intervention au regard
des espèces sensibles,
e la réalisation des mesures de sauvegarde des espèces piscicoles sur le cours d’eau de l’Yse. En
application de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, un arrêté spécifique est demandé
auprès du service en charge de la police de l’eau, au minimum quinze jours auparavant.
15.2 - En phase de chantier
Le pétitionnaire informe le service instructeur de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors
des réunions de chantier et par transmission, par courriel, des comptes rendus.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les
incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
e l’interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat ou
différé,
e des fosses spéciales sont aménagées pour le nettoyage des engins. Les matériaux et produits sont
stockés en quantité limitée, au niveau d’aires de stockage spécifiques, selon des modalités ne
permettant pas l’accès aux personnels extérieurs au chantier. Des produits non toxiques sont
utilisés pour le nettoyage des engins,
e le stockage des carburants se fait soit dans des conteneurs étanches posés sur bac de rétention,
soit en conteneur double paroi,
e les précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des carburants,
des huiles, des liants, de la chaux, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones
d’entretien et de ravitaillement des engins se situent à une distance de toute zone écologiquement
sensible permettant de réduire les risques de pollution,
e la suspension des travaux de terrassement et de manipulation des déblais et remblais en période
de pluie,
e une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux. Au travers de
l’organisation du chantier mais également des mesures d’anticipation (consultation
météorologique, ...) et d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement
des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude,
e les différents bassins de décantation disposés le long du cours d’eau de l’Yse sont dimensionnés
6/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 73 pour permettre une décantation suffisante des matières en suspension (MES). Ces bassins sont
régulièrement curés et entretenus (au minimum une fois par semaine). Un rapport de nettoyage et
curage du barrage filtrant est annexé au compte-rendu de chantier hebdomadaire.
* toute traversée de cours d'eau par des engins est interdite sauf si elle est prévue dans le dossier,
15.3 Déroulement du chantier
Voir tableau des interventions en annexe 2.
ARTICLE 16 - Moyens d’intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle ou en cas
de désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site. Il détaille la procédure à suivre en cas
de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accident.
Le schéma d’intervention du chantier suit les principes suivants :
e neutralisation de la pollution,
e traitement de la pollution,
° remise en état des milieux et ouvrages atteints,
* connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d’incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur
l’origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l’incident sur le milieu
et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter tout nouvel incident.
ARTICLE 17 - Période autorisée des travaux
Les coupes d’arbres doivent avoir lieu entre septembre et novembre. La période de réalisation des travaux
(hors coupes d’arbres) est comprise entre les mois d’avril et d’octobre.
ARTICLE 18 - Mesures d’évitement et de réduction des incidences
Le pétitionnaire met en œuvre des mesures d’évitement et de réduction avec notamment :
e les travaux sont réalisés préférentiellement depuis la crête des talus ;
e lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
© la cartographie des espèces exotiques envahissantes sur le secteur est communiquée aux
entreprises en charge des travaux, avant le démarrage du chantier,
o les outils et engins de chantier sont nettoyés en entrée et en sortie de chantier, sur une aire de
lavage spécifique,
o l'élimination des espèces exotiques envahissantes est réalisée soit par transport hermétique
vers des centres agréés, soit par brûlage selon la réglementation en vigueur,
o les zones terrassées sont végétalisées avec un mélange de graminées indigènes et adaptées
aux conditions pédo-climatiques, dont le choix est validé par le conservatoire botanique
national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
ARTICLE 19 - Mesures de suivi "
Le suivi de la recolonisation piscicole du cours d’eau de l’Yse est mis en place par le pétitionnaire en lien
avec la fédération départementale de pêche pendant une période de cinq ans après la fin des travaux. Un
compte rendu est transmis annuellement au service de police de l’eau.
Le suivi de l’évolution de la flore est réalisé pendant une période de cinq ans après la fin des travaux.
Ce suivi permet en particulier d’actualiser annuellement la cartographie des espèces exotiques envahissantes.
Un compte-rendu est transmis annuellement au Conservatoire Botanique des Pyrénées
ARTICLE 20 - Suivi et entretien
Le suivi et l’entretien des ouvrages sont réalisés par le pétitionnaire après chaque crue et au minimum une
fois par an.
7/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 74 TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 - Annexes
Le présent arrêté s’accompagne de trois annexes relatives au périmètre de la DIG (annexe 1), à la localisation
des travaux (annexe 2) et aux méthodes et mesures associées pour réaliser ces travaux (tableau annexe 3).
ARTICLE 22 - Modalités de publicité
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
dans un délai de quinze jours à compter de sa signature,
- il est affiché en mairie, par les soins des maires de Luz-Saint-Sauveur et de Saligos pendant une
durée minimale d’un mois,
- _ilest mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée d’au moins un an,
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence
des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Hautes-Pyrénées,
ARTICLE 23 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions
prévues par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois à compter
de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, les
tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
ARTICLE 24 - Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Messieurs les maires de Luz-Saint-Sauveur et de Saligos,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 9 JUIN
LE jégation, la Préfète et par dé
pour Le Secrétai Général \
8/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 75 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral 65-2018- Périmètre de la Déclaration d'Intérêt Général
- 7,1%
+
”
_ Périmètre de la DIG sur le cours d'eau de l'Yse LS
Plaine de Saligos
jus til Zones érodées pendant la crue de 2013
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 76 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 77 28. 9P n89,p SINO9 97 MS SUOTUSAIQUI SSPUONESI]200] -8IOT-SOQU [EI0Y9aJ9Id Joue] 9p7 oxEUUY DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 78 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 79 "SOU SOp
28eAoyjou a nod eurwos s8ex1eq np uoresITe91 ej Inod ‘opeunwuwos 104 ej ed onJ9aje,s ouoz2799 LR SQ008,T SIG EI ©P [UAB.] 8 o0ejd ue stui jueujiy o8eueg : p n9p20S "(in9199$ 99 SP HOIP NE TON SSI MOUTU JT) ureu 1 8 sss0dep 359 ayMpuos 3h99 ‘U O0+ MonsUO] 2P }9 WU OOY SNQUIEIP 9P S9[QUUE SJINPUOI sun, p uU94OU ne S9IA9P 59 nr9/T : Ç An9799S ‘ayone$ 9ALI US ‘€ N9J99S np Juoure,] sindop juepssse À ue omjooyzo,s seurz ap 30d8p np anepewopqoyeununu e 98eKoyjou ST 'SUIESA.I 9p juod np jeae,] 8 soejd us si 759 JUBNII 9$eLIeq un SSASTUS JUOS IST 9] 9 UOSUOT JorWoId 9] S[neS “291qui09 Jo xneAer soude 89SSTET 359 U05Q 950Q LT SAINT SH np J9 juod np [uAR.] EHOS “oU0Z e] op jeAB,] e,nbsnf (444 10/21 np anus ej saide) ouoz 6T SP JUOUIE,T SP UMUUTU WU O0ÿ SHaUEIPp sp uo7sq 28esnq un, p ue4ow ne 99IA9P }S9 nt9,T : T AN9J99S "XNBAUI} S9P 99INP €] Juepuod sourqin sed js0,u neo, j onb sinsse,s aneuuornod 8T "(JOEY » SpALId ejenu990IoIU e] 2p 990107 Synpuoo e] red oysuEN os AI SP q9p np aye8aqui TT : [ An9J99S | SeJIIUE) Sep UOTIOuIp : 1 Sao |. | | I LL | L IE * JUBINI} 9SvLIeq Juno ureLs} 9] sindo UON Se UE) IT6Q EI ep juod np [eAY a ‘ sap Jusurreg |NP JUSQUE j9 oovJd u0 SIN] u 00 ms ayones AU US SJUSUISUIOIUT | Ztou [Lyoud | np NESAIU ne OY us odurey | MO | hou XNBABN op | IJOrd QUES A. SP JU0q € | : SMOIP SA p: oyones LE LL En : | En UE OUEST] | : L Il | |SALI US SOIQI] SJUSWIOUOOIUS 39 syonr Sopuose)) sop Surdues sindep sduey mo ap juod np suuozoq d'A Smpuos Jofo y ré AH 9 30d9p sp s$ejd mod suorayerq | |puoJ 9p 98eA8q4 L. =- = =— ES . TT _ = _ |: | : = | : | | guuoq S[8SILIY 9[po19ssed JUSUWyoOIUS red ssAUXnop sp osridor FIESTHV SIT lite) J9[88DIV 9[1219SS2q 9JPUNUUOS ns ,p SLI |I 8] 9PSHOIP SAN juOWE us oduey ‘ 19SS1QIT S90[Q U9 I] SppUOF 9p 982484 | : L : :: enbLH999 _ : | h: h | JOSITR9I E XNPABIL S909Y | ou94 ea Su JUOUIE JEU T n9799S 10QUe849 9seydus SUOTUSAIQUI -810T-S9CU BI0199791d HJQUE,] 9P € SXOUUY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 80 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-004 - Arrêté portant DIG pour l'aménagement, le confortement et la protection des berges de l'Yse sur la commune de Luz Saint Sauveur 81 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-29-001
Arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux des
Hautes-Pyrenées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrenées 82 Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES
Direction Départementale n° d’ordre
des Territoires
Hautes-Pyrénées
Service économie agricole et rurale
Bureau structures des exploitations
ARRÊTÉ RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX DES HAUTES-PYRENEES
VU
VU
VU
VU
SUR
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 414-1 :
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et notamment son
article 104 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Pau du 8 mars 2018 portant
désignation des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes ;
les propositions des organisations syndicales consultées ;
proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°°- La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est
ainsi constituée :
- le Préfet ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le Président de la Chambre départementale d’agriculture ou son représentant ;
- le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;
- le Président des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Pyrénées ou son représentant :
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 —- 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE : 05.62.56.65.65 - TELECOPIE: 05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrenées 83 - le Président de la Coordination Rurale des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- le secrétaire général de la Confédération Paysanne des Hautes-Pyrénées ou son
représentant ;
- le Président de la section départementale des bailleurs des baux ruraux de la Fédération
Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ou son représentant ;
- le Président de la section départementale des fermiers et des métayers de la Fédération
Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ou son représentant ;
- le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
- Catécorie Bailleurs
e Membres titulaires
. Mme GACHIES Renée — 65250 MONTOUSSE
. M. VERGEZ Raymond — 65400 BUN
. M. SANS Robert — 65220 ANTIN
. M. DUPEYRON Francis- route du moulin — 65700 HERES
. M. CARMOUZE Etienne — 65360 BERNAC DESSUS
. M. DILHET Alain — Quartier Carrere — 65240 AULON
e Membres suppléants
. M. LACAZE Bernard — 5 chemin de Mazères — 65320 GARDERES
. M. MARION Olivier — le village — 65220 MAZEROLLES
. M. SOULE Pierre — chemin de Bartères — 65670 LASSALES
. M. BERUT Pascal — 2 impasse des iris — 65200 BAGNERES
. Mme CURBET Ginette — 1 cami de pasquine — 65320 GARDERES
. LARBANES Jean-Claude — 53 rue Pasteur — 65320 BORDERES SUR L’ECHEZ
- Catégorie Preneurs
e Membres titulaires
- M. PEBILLE Patrick — impasse las viasses — 65500 CAMALES
. M. FOURCADE Christian — 1 rue du Pic du midi — 65380 AZEREIX
. M. SASSUS Bertrand — 1 chemin des coutures — 65100 GER
. M. PRECHACQ Eric — 4 chemin de ribo — 65700 MADIRAN
. M. JOUANOLOU Michel — 4 rue des sources — 65380 BENAC
. M. BIBRON Michel — 65200 BANIOS
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE: 05.62.56.65.65 - TELECOPIE: 05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrenées 84 e Membres suppléants
. M. DUCUING Michel — la gouarde — 65250 IZAUX
- M. LASSALLE CARRERE Laurent — 6 carrerot deth pouey garrie — 65120
ESQUIEZE-SERE
- M. CAZABAT Jean-Luc — 53 rue des Pyrénées — 65350 LASLADES
. M. LACAZE André — 2 chemin de Mazères — 65320 GARDERES
. Mme GACHASSIN Marielle — cami dets anets -65190 ESCONNETS
. M. MARGUET Samuel -Ferme Berdoulets — 65200 ASTUGUE
ARTICLE2 - L'arrêté préfectoral N° 2010295-04 du 22 octobre 2010 portant composition
de la commission consultative départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées est
abrogé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le
Pour la Préfète etlpar délégation,
Le Secrétaife Général
PLACE CHARLES DE GAULLE -— B.P 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE: 05.62.56.65.65 - TELECOPIE: 05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrencees.pref gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-29-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrenées 85 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-28-005
Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - DR
AFB - pêche scientifique - cours d'eau du Gabas
Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - DR AFB - pêche scientifique - cours d'eau du
Gabas
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-005 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - DR AFB - pêche scientifique - cours d'eau du Gabas 86 DE a À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressource DE CAPTURE DU POISSON
en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
av
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Direction Régionale Nouvelle Aquitaine de l’Agence Française pour
la Biodiversité ;
Vu avis favorable du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1
La présente autorisation annule et remplace l’autorisation n°65-2018-06-13-001 du 13 juin
2018.
ARTICLE 2
La direction régionale Nouvelle Aquitaine de l’ Agence Française pour la Biodiversité dont le
siège social est situé 353, boulevard du Président Wilson à Bordeaux, est autorisée à capturer du
poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur Thibault Fournier, technicien, est désigné en tant que responsable de l’exécution
matérielle des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-005 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - DR AFB - pêche scientifique - cours d'eau du Gabas 87 ARTICLE 4
L’objet de l’opération est de recueillir des données piscicoles à des fins scientifiques et
écologiques, dans le cadre de l’opération liée au Réseau de Référence Pérenne (RRP).
ARTICLE 5
Les captures ont lieu dans le cours d’eau le Gabas, sur la commune de Gardères.
ARTICLE 6
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche groupes de type Heron II ou Martin Pêcheur.
ARTICLE 7
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire ou pouvant provoquer des déséquilibres
biologiques seront détruits ou remis morts au détenteur du droit de pêche.
Tous les autres poissons capturés seront remis à l’eau sur place ; des espèces pourront
cependant être prélevées par les agents de l’AFB et transmises à des organismes externes à des fins
d’analyse.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable du pour l’année 2018.
ARTICLE 12
Le directeur départemental des territoires, la direction régionale Nouvelle Aquitaine de
l'Agence Française pour la Biodiversité et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la
pêche et de la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Tarbes \e 2 8 JUIN 201 Pour la Préfète et par délégation,
dès ferritoirzS
Le * Départeris
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vw#
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-005 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - DR AFB - pêche scientifique - cours d'eau du Gabas 88 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-28-003
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - canal de la centrale hydroélectrique de
Montgaillard
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de la centrale
hydroélectrique de Montgaillard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de la centrale hydroélectrique de Montgaillard 89 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
eau et forêt
POISSON
Bureau ressource en eau x/
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD, Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est le sauvetage des poissons du canal de la centrale hydroélectrique de
Montgaillard.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de la centrale hydroélectrique de Montgaillard 90 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal d’amené de la centrale hydroélectrique de Montgaillard.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans l’ Adour.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 9 juillet au 30 août 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES. le 2 8 JUIN 2018 Pourla Préfète et par délégation,
Le Directeu Départemeral dès rritojres” A
LS /
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de la centrale hydroélectrique de Montgaillard 91 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-06-28-002
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Neste de la Pez à Loudenvielle
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de la Pez à Loudenvielle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de la Pez à Loudenvielle 92 DE 7 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau /wW
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu larrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD, Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la connaissance du peuplement piscicole,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de la Pez à Loudenvielle 93 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans la Neste de la Pez, sur la commune de Loudenvielle.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Martin pêcheur.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau après comptage.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 1% août au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
RBES. le 2 8 JUIN 2018
PQur la Préfète et par délégation,
an-Luc Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 de vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Neste de la Pez à Loudenvielle 94 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-07-05-003
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2
CARELLA BRUNO
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-05-003 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 CARELLA BRUNO 95 Liberté » Égalité » rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° :
Pôle Sécurité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 - T2 NIVEAU 2
N° 65/2018/012
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 portant délégation de signature aux directeurs et
chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 28 juin 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : CARELLA
* Prénom : BRUNO
+ Date et lieu de naissance : 17 juillet 1969 à AUREILHAN (65)
ARTICEE 2 -— Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 03 juillet 2018 au 02
juillet 2020.
ARTICLE 3 — À compter du 02 juillet 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 5 Jy}l, 2018
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http /Aswwhantes-pyrenees, gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : mvw.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-05-003 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 CARELLA BRUNO 96 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-07-05-001
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2
GILARDEAU YVES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-05-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 GILARDEAU YVES 97 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° :
Pêle Sécurité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 — T2 NIVEAU 2
N° 65/2018/011
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n° 65-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 portant délégation de signature aux directeurs et
chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 21 juin 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
* Nom : GILARDEAU
+ Prénom : YVES
+ Date et lieu de naissance : 04 mai 1972 à CAYENNE (973)
ARTICLE 2 -— Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 03 juillet 2018 au 02
juillet 2020.
ARTICLE 3 — À compter du 02 juillet 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans,
ARTICLE 4 — Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour les horaires d'aceneil des services de a préfecture consuliez le site internet hitp:/Arwwhautes-pyrenees. got. fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-07-05-002
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2
REBEILLLE CORINNE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-07-05-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 REBEILLLE CORINNE 99 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° : Pôle Sécurité Intérieur curité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 - T2
NIVEAU 2
N° 65/2018/0013
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu lParrêté n° 65-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 portant délégation de signature aux directeurs et
chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande de renouvellement reçue le 28 juin 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : REBEILLE
* Prénom : CORINNE
+ Date et lieu de naissance : 01 Juillet 1965 à TARBES (65)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 03 juillet 2018 au 02
juillet 2020.
ARTICLE 3 — À compter du 02 juillet 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 — Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 7 4 HT 25%
a Préfète,
étète et par délégation,
K ps CS Len : : : LT CT NS, Ur 7 Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez de site internet MtpR share pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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65-2018-06-27-002
AP interdiction de survol de LOURDES du 11 au 16 août
2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-27-002 - AP interdiction de survol de LOURDES du 11 au 16 août 2018 101 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ n° 65-2018-06 et des collectivités locales portant interdiction de survol
de la ville de LOURDES Bureau de la réglementation
générale et des élections du 11 au 16 août 2018
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d’actions terroristes VIGIPIRATE n°650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien
par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d’assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du
pèlerinage national à LOURDES du 11 au 16 août 2018 inclus;
Considérant que l’interdiction temporaire de survol de la ville de LOURDES par des aéronefs
qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité et de
l’ordre publics ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 6 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-27-002 - AP interdiction de survol de LOURDES du 11 au 16 août 2018 102 2
ARTICLE 1° - Le survol de la ville de LOURDES (65) par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du
pèlerinage national, du 11 au 16 août 2018, à l’exception des aéronefs appartenant à l° État, affrétés ou
loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
ARTICLE 2 - Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévus par le
code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 3 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique
auprès du ministère de l’intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, cours Lyautey, BP n°543 — 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3 -— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfète
d’Argelès-Gazost, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Lourdes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le procureur de la
république près le tribunal de grande instance de Tarbes ainsi qu’à la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud.
Tarbes, le 2 7 JUIN 2010
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-27-002 - AP interdiction de survol de LOURDES du 11 au 16 août 2018 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-06-28-004
AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé EMERAUDE, à
Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-004 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé EMERAUDE, à Lourdes 104 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-06-
portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale moteur et de la sécurité routière, à titre
et des élections onéreux, dénommé : AUTO ECOLE EMERAUDE "
et situé à Lourdes
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-09-18-007 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de
l’agrément n° E 12 065 0402 0 d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé « AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé 48 rue de Bagnères, à
Lourdes (65100), et exploité par Mme Ingrid PEDER ;
Considérant la demande d'agrément, présentée par Mme Ingrid PEDER, en vue d'être autorisée
à exploiter un nouvel établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, situé 15 rue de Bagnères, à Lourdes (65100) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Ingrid PEDER est autorisée à exploiter, en son nom propre, sous le
n° E 18 065 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE EMERAUDE », situé
15 rue de Bagnères, à Lourdes (65100).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitante, présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner et des attestations
d'assurance fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B/B1 et AM
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-004 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé EMERAUDE, à Lourdes 105 2/2
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 17.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° 65-2017-09-18-007 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de
l’agrément n° E 12 065 0402 0 d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière, à titre onéreux, dénommé « AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé 48 rue de
Bagnères, à Lourdes (65100), et exploité par Mme Ingrid PEDER est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Ingrid PEDER, dont copies seront adressées à Mme le maire de Lourdes, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité
publique des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 2 8 son 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-28-004 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé EMERAUDE, à Lourdes 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-06-001
AP SUP CADEAC
AP instituant au profit de la commune de CADEAC des servitudes d'utilité publique sur fonds
privés en vue de l'enfouissement de conduites d'eaux usées dans le cadre de la mise en place d'un
réseau d'assainissement collectif sur la commune
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 107 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la Stratégie et des Moyens ARRETE N° : 65-2018-07-
Service du développement territorial instituant au profit de la commune de CADEAC Bureau de l'aménagement durable des servitudes d’utilité publique sur fonds privés
en vue de l’enfouissement de conduites d’eaux usées
dans le cadre de la mise en place d’un réseau
d’assainissement collectif sur la commune
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement ses articles L 152-1, L 152-2 et R 152-
1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du 23 mai 2017 du conseil municipal de Cadéac par laquelle il demande l’ouverture
d’une enquête préalable à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur fonds privés pour la
l’enfouissement de conduites d’eaux usées dans le cadre de la mise en place d’un réseau d’assainissement
collectif sur la territoire communal ;
Vu la délibération du 13 janvier 2018 fixant le montant de l’indemnité allouée pour le passage de
canalisation sur terrain privé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-02-08 du 8 février 2018 portant ouverture de l’enquête publique
préalable à l’établissement de servitudes d’utilité publique sur fonds privés en vue de l’enfouissement de
conduites d’eaux usées dans le cadre de la mise en place d’un réseau d’assainissement collectif sur la
commune de Cadéac ;
Vu l’avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur en charge de cette enquête, le 8 avril 2018 ;
Vu le courrier du 22 mai 2018 sollicitant la prise de l’arrêté instituant des servitudes après enquête
publique et les justificatifs joints ;
Vu la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1° : Sont instituées au profit de la commune de Cadéac des servitudes d’utilité publique de
passage pour permettre l’enfouissement de conduites d’eaux usées dans le cadre de la mise en place d’un
réseau d’assainissement collectif ainsi que le remplacement et l’entretien de ces dernières sur les parcelles
mentionnées dans les états parcellaires et selon les plans parcellaires ci-joints, situées sur le territoire
communal.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 108 Article 2 : En application des dispositions énoncées à l’article R 152-2 du code rural et de la pêche
maritime, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d’enfouir dans une bande de terrains dont la largeur ne pourra dépasser trois mètres une ou plusieurs
canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des
canalisations et le niveau des sols après travaux ;
- d’essarter, dans la même bande de terrain, les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à
l’entretien de la canalisation ;
- d’accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du
même droit d’accès ;
- d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article
R 152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Ces servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de
nature à nuire au bon fonctionnement à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage : plantations
d’arbres, constructions, forage.
Article 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes sera portée à la
connaissance de tous les propriétaires et exploitants concernés au moins huit jours avant la date prévue
pour le début des travaux.
Si cela s’avère nécessaire, un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la contestation
éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal
Administratif de Pau.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, aux lieux habituels d’affichage en la mairie
de Cadéac. Un certificat d’affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 : Notification individuelle de l’arrêté et de ses annexes sera effectuée par les soins de la
mairie de Cadéac, à chacun des propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 7 : Les servitudes feront l’objet d’un enregistrement auprès du service France Domaine de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées. Elles devront être transcrites, par
les soins de M. le mairie de Cadéac, dans les documents d’urbanisme conformément aux dispositions
prévues à l’article R 153-18 du code de l’urbanisme.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune
de Cadéac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et publié sur le site internet de
la Préfecture, et dont une copie est transmise, pour information, à la Direction départementale des
Territoires ainsi qu’à Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre.
Tarbes, le 0 6 JUIL 2018
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétairg Général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 109 MARS 2018
| Parcelle de terrain
Commune de CADEAC Tableau publicité foncière
65240 Enquête publique
du 21 mars 2018
Nom Prénom Nom d'usage Date de naissance Lieu de naissance Profession Lieu dit n° Rue Rue code postal Ville
Famille ARTIGUE
Usufruitier ARTIGUE Robert ,Georges,Clément ARTIGUE 08/09/1945 65240 Cadéac Retraité Les Ferrages À Rue victorin Second 83160 La Valette du Var
Nu-propriétaires ARTIGUE Sandrine ,Anne ARTIGUE 16/07/1975 33000 Bordeaux 54 Allée des Lices 83000 Toulon
Nu-propriétaires ARTIGUE Olivier, Louis, André ARTIGUE 12/02/1978 33000 Bordeaux 3 Impasse de l'Olympe 13530 Trets
| Parcelle de terrain Cadastrée Section A n°370 quartier Carrère Superficie 312 m2
Famille POME |
Propriétaire POME Emmanuelle POME 20/05/1996 65300 Lannemezan Conducteur de travaux 9 Route de Pène Tailhade 65240 Cadéac
EE Parcelle de terrain Cadastrée Section A n°371 quartier Carrèré Superficie 840 m2
Famille ESCALONA |
Propriétaire CASASNOVAS Henriette ESCALONA 02/04/1929 65170 Guchan Retraitée 15 Rue de la Chapelle 65420 IBOS
E Parcelle de terrain Cadastrée Section A n° 80 le village Superficie 1172 m2
Famille ANGLADE |
Propriétaire ANGLADE Solange, Pascale ANGLADE 09/04/1966 65300 Lannemezan 8 Avenue de l'Eglise 65250 La Barthe de Neste
| Parcelle de terrain Cadastrée Section A n° 81-82 le village Superficie 2194 m2
Famille NICOLAS |
Usufruitier BITON Renée, Germaine, Jeannine NICOLAS 27/11/1926 92 Puteaux Retraitée La Place 46350 LOUPIAC
Nu-propriétaire NICOLAS Françoise, Maria, Emilie NICOLAS 03/04/1952 28000 Chartres La PATURE 61340 Saint Hilaire Sur Erre
Nu-propriétaire NICOLAS Monique, Marie,Elisabeth MONTESINOS 17/10/1954 28000 Chartres 46 Rue Saint André des Arts 75006 PARIS
Nu-propriétaire NICOLAS Michèle, Marie, Noelle YOUNSI 18/12/1955 28000 Chartres 30 Rue Léon Mignotte 91570 BIEVRES
| Parcelle de terrain Cadastrée Section A n°101-134-136 le village Superficie 447 m2
Famille CARRERE |
Propriétaire CARRERE Philippe,Jacques, Joseph CARRERE 21/08/1959 65000 Tarbes Retraité 6 Rue Claude Chappe 65800 AUREILHAN
| Parcelle de terrain Cadastrée Section B 367-369 Quartier Boueouse Superficie 6399 m2
Famille BASCOU |
Propriétaire BASCOU Arnaud,Charles, Norbert BASCOU 15/04/1989 83 Saint Raphael Surveillant collège 68 Route de Pène Taiïlhade 65240 CADEAC
Cadastrée Section À n° 184 le village Superficie 155 m2
“L. ANGLADE
Peur la Préfète et par délégation,
Le Segrétaire Général |
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 110 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 2
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fruiti MBBDSS Né(e) le 08/09/1945 LES FERRAGESA RUE VICTORINSEGOND 83160 LA VALETTE DU VAR à 65 CADEAC nu propriétaire/Indivision MBQLP6 ARTIGUE/SANDRINE ANNE Né(e) le 16/07/1975 54 ALLDESLICES 83000 TOULON à33 BORDEAUX nu propriétaire/indivision MBQLP7 ARTIGUE/OLIVIER LOUIS ANDRE Né(e) le 12/02/1978 3IMPDELOLYMPE 13S30TRETS à33 BORDEAUX
PROPRIETES BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION ET LOCAL lo Lo L7
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PROPRIETES NON BATIES
LIVRE DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION Ré.
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Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 111 UN1%*
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 112 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1
_ NUMERO ANNEE DE MAJ for | DEP DIR E 0 [com 116 CADEAC | TRES [oo RELEVE DE PROPRIETE | Re. jun
étaire MBFKBV ROBINET/MONIQUE Né(e) le 11/11/1938 18 AV DES QUATRE CHEMINS 92290 CHATENAY-MALABRY à 75 PARIS 14
PROPRIETES BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIETES TDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
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PROPRIÈTES NON BATIES
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Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
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Le Secréfaire Général
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par délégation,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 114 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1
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Propriétaire MBGEVC RIETI Né(e) le 02/04/1929 1SRUE DE LA CHAPELLE 65420 1B0S à65 GUCHAN
PROPRIETES BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL, EVALUATION DU LOCAL
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PROPRIETES NON BATIES
LIVRE DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION RE
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Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 115 gation,
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Pour la Préfèle et par délé
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 116 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 2
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étaire MBDMXL G Né(e) le 09/04/1966 SAVDELEGLISE 65250 LA BARTHE-DE-NES à 65 LANNEMEZAN
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU
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PROPRIETES NON BATIES
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Pour la Préfète
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Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
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16/05/2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 117 par délégation,
Le Secrétaire Général
Pour la Préfète et
N° 59
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 118 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1
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LAPLACE LOUPIAC 46350 LOUPIAC à 75 PUTEAUX
ou propriétaire/Indivision MBM787 NICOLAS/FRANCOISE Né(e) le 03/04/1952 LA PATURE 61340 SAINT HILAIRE-SUR-ERRE à 28 CHARTRES
nu propriétaire/Indivision MBM788 MONTESINOS/MONIQUE MARIE ELISABETH Né(e) le 17/10/1954 46 RUE SAINT ANDRE DES ARTS 75006 PARIS à28 CHARTRES
nu propriétaire/Indivision MBM789 YOUNSIMICHELE Né(e) le 18/12/1955 30 RUE LEON MIGNOTTE 91570 BIEVRES à 28 CHARTRES
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
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PROPRIETES NON BATIES
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Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
Pour la Préfète etpar délégation,
Le Secrétaife Général
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 120 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 1 |
ANNEE DE MAg fo? | pepDiR |6so |coml116 canrac TRES |003 RELEVE DE PROPRIETE NUMERO |Coposo ‘ COMMUNAL _ |
Propriétaire MBGQGF Né(e) le 21/08/1959
6RUE CLAUDE CHAPPE 65800 AUREILHAN à 65 TARBES
PROPRIÈTES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
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PROPRIETES NON BATIES
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HAACA REV IMPOSABLE 2$EUR COM TAXE AD
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Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
Pour la PréfètaÆt par délégation,
Le Secrétaire Général
Samual JU
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 121 SOL
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: | NUMERO ANNEE De Mas (2017 | DEP DIR [ss |comlire canrac | TRES [| RELEVE DE PROPRIETE | | COMMUNAL [200075
Propriétaire MBQNW7 UD Né(e) le 15/04/1989 168 RTE DE PENE TAILLADE LE VILLAGE 65240 CADEAC à 83 SAINT RAPHAEL
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
ne | c | ne CODE N° sim NAT RC COM NAT] AN | AN] FRACTION | % | TX ANSECTION PLANIPART|IVOIRIE] ADRESSE RIVOLI BATI ENT | NIV PORTE N'INVAR TAR|EVAL] AF LOC CAT IMPOSABLE COLL EXOÏRETIDEB| RCEXO ÎEXOIO COEF 12 A : SU6LE VILLAGE B034 AJ O1] 00! 01001! 002064 N|116A] ©] H| MA 7? 662 F R EXO O EUR R EXO OEUR REV IMPOSABLE COM 662 EUR coM DEP R IMP 662 EUR R IMP 662 EUR
PROPRIETES NON BATIES
LIVRE DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION ONCE
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Gd TA ou 20!
R EXO 0 EUR R EXO 1 EUR
HAACA REV IMPOSABLE 1EUR COM TAXE AD
CONT 292 R IMP 1 EUR R IMP © EUR MAJTC O EUR
Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
file:///C:/Users/Mairie%20CADÉAC/AppData/Local/Temp/VueRP1.html 22/05/2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 123 Le Secfétaire Général
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Pour la Préfèté et par délégation,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-06-001 - AP SUP CADEAC 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-03-002
arrêté d'autorisation de survol au profit de l'association
Amaury Sports Organisation
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-002 - arrêté d'autorisation de survol au profit de l'association Amaury Sports Organisation 125 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE D’AUTORISATION DE SURVOL
Sous-Préfecture N° de Bagnères-de-Bigorre au profit de l’association Amaury Sports Organisation
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre II du Titre IIT relatif à la protection des
espaces naturels;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle, et
notamment ses articles 16 et 19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Constance DYEVRE, sous-
préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la convention de gestion en date du 17 janvier 2000 établie entre le Préfet des Hautes -
Pyrénées et le Directeur du Parc national des Pyrénées ;
Vu la demande de l’association Amaury Sports Organisation représentée par M. Jean Maurice
Ooghe, datant du 22 mai 2018, relative à une demande de survol de la réserve naturelle nationale
du Néouvielle pour un tournage de prises de vue de cette aire protégée, en direct, le 25 juillet
2018 à l’occasion de l’arrivée de la 17°" étape du Tour de France au Col du Portet,
Vu le Plan de gestion de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
ARRETE
ARTICLE1 : objet
Le pétitionnaire est autorisé à organiser un survol de la Réserve naturelle nationale du
Néouvielle dans les conditions suivantes :
e Date du survol : 25 juillet 2018
e Point de départ : Col de Portet
e Point d’arrivée : Col de Portet
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 — fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-002 - arrêté d'autorisation de survol au profit de l'association Amaury Sports Organisation 126 e Prestataire : HDF
e Objet du survol : tournage de prises de vue de cette aire protégée, en direct, à l’occasion
de l’arrivée de la 17°" étape du Tour de France au Col du Portet
e __ Nombre de rotations : 1 rotation pour 1 hélicoptère
Le plan de vol figure sur la cartographie suivante :
I
Anciza
+ n Fe \ À ’
f * 2 SAINT-LARY-SOÛI N Col.de Portet
_ SAINT-LARY-SOULAN;Col de Portet °° NE ) NOR
| Saint-Lary=Sou + ù FE. F Fe.
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© 2048 Europa rend A9 n ouel (©Te ® Q le Eart
ARTICLE 2 : Prescriptions
Le plan de vol évitera toute pénétration dans la zone de sensibilité majeure (ZSM) de l’aigle
royal, située sur Estoudou, et cartographiée ci après :
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 — fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX - Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-002 - arrêté d'autorisation de survol au profit de l'association Amaury Sports Organisation 127 j 11 D, = É À
|; . (We IC Atjre)
: +
=] LE Nat
Le survol sera réalisé à une altitude minimale de 500m pour limiter les perturbations en période
de reproduction de nombreuses espèces.
Enfin, le pétitionnaire mentionnera, à l’appui de son reportage, qu’il s’agit d’une réserve natu-
relle nationale, protégée par décret ministériel et gérée par le Parc national des Pyrénées.
ARTICLE 3 : période d’application
La présente autorisation est valable le 25 juillet 2018. La durée de survol autorisée est d’une
dizaine de minutes.
ARTICLE d : contrôles
Les agents assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de la
vérification et de l’application des prescriptions de la présente autorisation.
Une copie de la présente autorisation sera présentée à toute réquisition des agents assermentés et
commissionnés.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 —fermés les hindi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-002 - arrêté d'autorisation de survol au profit de l'association Amaury Sports Organisation 128 =
Le non-respect des dispositions de la présente expose son bénéficiaire à des poursuites.
ARTICLE5 : exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-préfète de Bagnères
de Bigorre, M. le Directeur du Parc national des Pyrénées, les services de la Gendarmerie de
Saint-Lary Soulan sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction
administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 3 juillet 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La Sous-Préfète,
€. 2e >
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 — fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-03-002 - arrêté d'autorisation de survol au profit de l'association Amaury Sports Organisation 129 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-06-26-009
arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de vente de
fromage au sein de la réserve naturelle du néouvielle au
profit de Mme Yasmine MUHSEIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-009 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la réserve naturelle du néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 130 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE D’AUTORISATION N° 2018 -
Sous-Préfecture relatif à l'autorisation de vente de fromage au
de Bagnères-de-Bigorre sein de la Réserve Naturelle du Néouvielle au
profit de Mme Yasmine MUHSEIN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre IT du Titre IT relatif à la protection des
espaces naturels et le chapitre I du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret du 16 mars 1981 portant classement du site de l'Oule-Pichaleye et de ses abords ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle, et
notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 portant délégation de signature à Madame Constance DYEVRE,
sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la convention de gestion en date du 17 janvier 2000 établie entre le Préfet des Hautes -
Pyrénées et le Directeur du Parc National des Pyrénées ;
Vu la demande de Mme Yasmine MUHSEIN datant du 20 mai 2018 relative à une activité de
vente de fromage dans la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu l'avis favorable du Parc National des Pyrénées datant du 20 juin 2018 ;
Vu l’absence d’opposition du comité consultatif de la réserve du 1% février 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration de la DDCSPP daté du 18 mai 2017 relatif à la réglementation
applicable en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu le Plan de gestion 2013 — 2017 de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 — fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX - Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-009 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la réserve naturelle du néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 131 ARRETE
ARTICLE 1 : activité commerciale autorisée
Mme Yasmine MUHSEIN, résident au Domaine Bory, 64290 Aubertin, est autorisée à
commercialiser ses fromages dans le cadre de l’animation pastorale de la Réserve Naturelle du
Néouvielle
Cette vente sera organisée au niveau de la cabane d’Orédon.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Produit commercialisé
La présente autorisation de commercialisation ne concerne que les produits issus du troupeau de
Madame Yasmine MUSHEIN, à l'exclusion de tout autre produit y compris fromager. Les achats
de fromages en vue de leur revente ou la commercialisation d'autres produits alimentaires ou non
(boissons...) sont strictement interdits.
Aspects sanitaires
La bénéficiaire veillera scrupuleusement au respect des conditions d’hygiène sanitaire.
ARTICLE 3 : Autres procédures
Conformément à l’article 15 du décret du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle
du Néouvielle, « l’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou
indirectement la réserve » est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité
consultatif ;
D'autre part, les enseignes et l'affichage signalétique sont également soumis à autorisation quand
ils sont localisés en site classé, conformément à l'article L581-18 du code de l'environnement. La
demande doit être faite sur la base du cerfa n°14798*01.
Seul un petit panneau directionnel léger sera toléré sur le site.
ARTICLE 4 : Bilan
Le bénéficiaire est tenu de transmettre un bilan annuel des ventes de fromages aux services de la
préfecture et à ceux de l'établissement public du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE 5 : Période d’application
Cette autorisation est valable du 30 juin 2018 au 30 septembre 2018.
ARTICLE 6 : Bénéfice de l'autorisation
S'agissant d'une autorisation individuelle, cette dernière ne peut pas être transmise à une autre
personne que celle mentionnée dans le présent acte. En cas de changement, une nouvelle
demande d'autorisation dérogatoire nécessitera d'être déposée auprès des services de la
Préfecture des Hautes Pyrénées.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-009 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la réserve naturelle du néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 132 ARTICLE 7 : Contrôles
Les agents assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de la
vérification et de l’application des prescriptions de la présente autorisation.
Une copie de la présente autorisation sera affichée sur le lieu de vente et présentée à toute
réquisition des agents assermentés et commissionnés.
Le non-respect des dispositions de la présente autorisation pourra conduire à la suspension de la
présente autorisation et expose son bénéficiaire à des poursuites.
ARTICLE 8 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-préfète de Bagnères
de Bigorre, M. le Directeur du Parc national des Pyrénées, les services de la Gendarmerie de
Saint Lary Soulan sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction
administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 26 juin 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La Sous-Préfète, <
Constance DYEVRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-26-009 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la réserve naturelle du néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-05-008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS
VACANTES DANS LE DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES 134 | Froferadié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'OCCITANIÉ ET DU DÉPARTEMENT DE MAUTE-GARONNE
Division de la stratégie el du contrôle de gestion
34 ruë des Lois
41039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département des Hautes-Pyrénées
La Préfète de département des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
sorvices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 18 avril 2018 porlant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté de la Préfète des Hautes Pyrénées en dale du 13 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de Haute- Garenne à l'effet de signer, dans la limile de ses compétences et attributions, fous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Hautes-Pyrénées,
Sur la proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préfète des Hautes Pyrénées en dale du 43 juin 2018 sera exercée par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, et M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à teur défaut, par M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, ou par M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence où d'empéchement des délégataires visés à l'article 4, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôieur principal des finances publiques, Mme Ghislaine REMY contrôleuse des finances publiques, M Léonard SAMMARTINO contrôteur des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Grégory LAGARDERE, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES 135 Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie el du département de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le / 5 JUIL. 2018 Pour la Préfète,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeuy régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
cs Hugt
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-02-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs pompiers
volontaires
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires 137 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES ARRETE N° : COLLECTIVITES LOCALES portant composition de la commission
. | départementale de réforme concernant les
Bureau des relations avec les collectivités territoriales sapeurs pompiers volontaires
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)
Vu l'arrêté conjoint n° DAF/PERS 2017/C1475 de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de M. le président du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours des Hautes- Pyrénées du 4 septembre 2017, relatif au recrutement, par voie de mutation, de M. le colonel hors classe Alain BOULOU, au sein du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires,
Vu la délibération du 21 mai 2015 du conseil d’administration du service d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées désignant les représentants de la collectivité aux différentes instances,
Vu le procès-verbal du 14 juin 2018 du tirage au sort des représentants des officiers sapeurs-pompiers professionnels chefs de centre du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées au sein de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement du directeur départemental des services d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, membre de droit, ainsi que des représentants des officiers
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h/13h15-15h45) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires 138 sapeurs-pompiers professionnels chefs de centre du Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Hautes-Pyrénées au sein de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires est abrogé.
ARTICLE 2 - La commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires des Hautes-Pyrénées
est composée de la manière suivante :
Praticiens de médecine générale
Titulaires : Dr René PRAT,
Dr Pierre MAUGARD
Suppléants : Dr Jacques ATHANASE,
Dr Jean-Marc CAPOMACCIO
Medecin-chef du SDIS
Titulaire : - Médecin-chef ANDRIEU,
Suppléant : - Médecin-chef Adjoint LARGETEAU.
Représentants de l’administration
Titulaires : - M. Jean BURON,
- Colonel Alain BOULOU,
Suppléants : - Mme Pascale PERALDI,
- M. Philippe MARSAIS,
Représentants des officiers SPP chefs de centre
Titulaire : - Lieutenant Loïc ROYER,
Suppléant : - Lieutenant Jean-Pierre BEY,
Représentants du personnel
Officiers
Titulaire : - Commandant Michel BROUSSE,
Suppléant : - Commandant François CLIN,
Sous-Officiers
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires 139 Titulaires : - Adjudant-Chef Fabrice LABIT
- Sergent Stéphanie MUN,
Suppléants : - Adjudant-Chef bernard PUJOLLE,
- Sergent-Chef Romain FERRAS.
Caporaux
Titulaire : - Caporal-Chef Cédric MENVIELLE,
Suppléant : - Caporal Christian DUCLOS. |
Sapeurs
Titulaire : - Sapeur Jean-Marc LASSERRE,
Suppléant : - Sapeur Sabrina RODRIGUE7.
Service de santé et de secours médical
Titulaire : - Infirmier Stéphane RIGAUX
Suppléant : - Pharmacien Commandant Alain LACASSIE
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes- Pyrénées ainsi que Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 6 2 AL 2018
Pour la Préfète ef par délégation,
Le Secréthire Général,
Samudl BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires 140 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-02-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires 141 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-06-22-039
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire "Communauté de communes du Pays de
Trie et du Magnoac"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-22-039 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire "Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac" 142 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2018-
et des collectivités locales portant modification d'une habilitation Bureau de la réglementation générale dans le domaine funéraire
et des élections « Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22014140-0007 du 20 mai 2014, portant modification d'habilitation
dans le domaine funéraire de la communauté de communes du Magnoac, dont le siège social est
situé au lieu-dit « Le Claret » à Cizos (65) ;
Vu le courrier du 18 juin 2018 par lequel M. Bernard VERDIER, président de la communauté de
communes du Magnoac (65), demande la modification de l’habilitation funéraire dont bénéficie
la communauté de communes du Magnoac (65), dont le siège social est situé à Cizos (65), en
raison du changement de dénomination de la nouvelle communauté de communes issue de la
fusion des communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, dont le siège
social est situé au lieu-dit "Le Claret” à CIZOS (65), représentée par son président, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
x Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 18-65-112.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet Hi{p:{wnmhautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-22-039 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire "Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac" 143 ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 mars 2020.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de CIZOS, M. le président de la
communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 22 juin 2018
Pour la préfè ar délégation
Le directeur,
Pl
Patrick NEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-06-22-039 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire "Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac" 144 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-04-001
arrêté portant modification de l’arrêté n°2009/077/09
déclarant d'utilité publique (DUP) les travaux de création
de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C) « Pyrénia »
par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-04-001 - arrêté portant modification de l’arrêté n°2009/077/09 déclarant d'utilité publique (DUP) les travaux de création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C) « Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en 145 EX Là = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de ARRETE N° :
Appui Territorial | portant modification de l’arrêté n°2009/077/09
Pôle Environnement et Procédures Publiques déclarant d'utilité publique (DUP) les travaux de
création de la Zone d'Aménagement Concerté
(Z.A.C) « Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone
aéro-portuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et
portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’Urbanisme ;
Vu l'arrêté n°2009/077/09 du 18 mars 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de création de la Zone
d'Aménagement Concerté (Z.A.C) « Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu arrêté n°2014-057-0002 du 24 février 2014 portant prorogation des effets de l'arrêté n° 2009/077-
09 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Pyrenia :
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-
Pyrénées en date du 28 mai 2018, demandant un changement de bénéficiaire de la DUP au profit de
l'Etablissement public foncier d’Occitanie
Considérant que l’arrêté de DUP n’étant pas un acte administratif créateur de droit, il peut être
modifié ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1°: L’article 2 de l’arrêté n°2009/077/09 du 18 mars 2009 déclarant d'utilité publique les travaux
de création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C) « Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone
aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme,
est modifié comme suit :
« L’Etablissement public foncier d’Occitanie est autorisé à acquérir, pour le compte du syndicat mixte de
la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en vertu de la convention opérationnelle signée le
9 février 2018, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les immeubles dont l’acquisition est
nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pvrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-04-001 - arrêté portant modification de l’arrêté n°2009/077/09 déclarant d'utilité publique (DUP) les travaux de création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C) « Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en 146 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et les maires des
communes d'Azereix, Juillan et Ossun, le Président du syndicat mixte de la zone aéroportuaire
Tarbes-Lourdes-Pyrénées, la Directrice Générale de l’Etablissement public foncier d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché en mairies.
Tarbes, le 0 4 JUIL 2018
Pour la Préfètelet par délégation
Le Secrétäire Général,
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2 i
Samuel or
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-04-001 - arrêté portant modification de l’arrêté n°2009/077/09 déclarant d'utilité publique (DUP) les travaux de création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C) « Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en 147 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-05-004
Arrêté Préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la
Société PIRAUX commune de LANNEMEZAN
Arrêté Préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la Société PIRAUX commune de
LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-004 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la Société PIRAUX commune de LANNEMEZAN 148 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques ARRETE n°
Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle environnement et procédures publiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Mise en demeure
à l’encontre de la Société PIRAUX
commune de LANNEMEZAN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu Parrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ;
Vu le rapport n°2018-65-169 du 01 juin 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu le courrier recommandé AR n°2018-65-170 du 04 juin 2018 de l’inspection des
installations classées informant l’exploitant, en application des articles L.171-6 et L.514-5 du
code de l’environnement, du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure à son encontre ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du courrier susvisé :
Considérant que la société PIRAUX exploite une installation de concassage de traverses de
chemin de fer en béton sans en avoir fait la déclaration prévue à l’article R.512-47 du code de
l’environnement ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8
du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://wwwhautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-004 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la Société PIRAUX commune de LANNEMEZAN 149 ARRETE
Article 1° : La société PIRAUX, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de
son installation de concassage de traverses de chemin de fer en béton, située allée du bocage à
Lannemezan, au nord-ouest de la parcelle 717, en déposant un dossier de déclaration, sous un délai
de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Faute par l’exploitant d’obtempérer à cette injonction, il sera fait application des
sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations
classées.
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
code :
- par lexploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
Lannemezan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie leur sera adressée ainsi qu’à M. le Directeur de la Société PIRAUX, et pour information à
Mme le Procureur de la République et à M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des
Hautes-Pyrénées, M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 9 & MIN 9n18
Pour la Préfète et par Délégation,
le Secrétaire Général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-05-004 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la Société PIRAUX commune de LANNEMEZAN 150