Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 086 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 086 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 086 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2018-086

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-10-10-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection

de l'environnement, de l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées (4

pages) Page 3

65-2018-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection

de l'environnement, du Comité départemental de spéléologie et de canyon des

Hautes-Pyrénées (CDSC 65) (4 pages) Page 8

65-2018-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection

de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) (4

pages) Page 13

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-10-10-007

Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la

protection de l'environnement, de l'association France

Nature Environnement Hautes-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées 3DX + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Service de la Coordination des Politiques Publiques ARRETE n°

et de l’Appui Territorial

Arrêté portant renouvellement de

l'agrément, au titre de la

protection de l'environnement, de

l'association France Nature

Environnement Hautes-Pyrénées

Pôle Environnement et Procédures Publiques

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-1 et suivants :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément

au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et la

liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1995 portant agrément, au titre de la protection de

l'environnement, de l'association « Uminate 65 », renouvelé en 2013 :

Vu la demande présentée par M. le Président de la l’association « France Nature Environnement

des Hautes-Pyrénées », le 15 juin 2018, en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au

titre de la protection de l'environnement ;

Vu l'avis favorable émis par M. le Procureur Général prés de la Cour d'Appel de Pau du

31 juillet 2018 ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires du 7 août 2018 ;

Vu l'avis favorable émis par M, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement Occitanie du 21 septembre 2018 :

Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-1 6h30)

Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 5665 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées 4Considérant que l’objet statutaire de cette association, créée il y a plus de 40 ans, répond

parfaitement aux critères de l’article L.141-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que les principaux objectifs de l’association visent à conserver et restaurer les

espaces naturels, protéger la faune et la flore qui y sont associés, prévenir les risques naturels,

technologiques et sanitaires, œuvrer pour la préservation de la ressource en eau et lutter contre

toutes formes de pollution ;

Considérant qu’elle fédère onze associations, organise différents pôles d’intervention : eau-

agriculture, aménagement du territoire, déchets, biodiversité, énergie-climat et un volet juridique et

assure un rôle de coordination et de formation auprès des associations adhérentes;

Considérant qu’elle participe, dans le cadre de son habilitation à de nombreuses commissions ;

Considérant qu’elle publie des communiqués de presse et entreprend des actions en justice pour

faire respecter les dispositions de protection environnementale ;

Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que cette association fonctionne conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que la situation financière est saine ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'agrément de l’association « France Nature Environnement des Hautes-

Pyrénées », dont le siège social est situé 17 route de Pau — 65000 Tarbes est renouvelé, au titre

de l'article L 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département des Hautes-Pyrénées.

Ce renouvellement est valable pendant cinq ans, à compter de la date de publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, le président de

l'association est tenu d'adresser, chaque année, au préfet, les documents listés à l'article 3 de

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, à savoir :

- des statuts et du règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière

transmission ;

- de l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changées depuis

leur dernière transmission ;

- des noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque,

sont chargées de l'administration de l'association ;

_ du rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan et de leurs annexes approuvés par

l'assemblée générale qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais, ainsi que du compte rendu de cette assemblée ;

— du compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;

_ du ou des montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée

générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées 5_ du nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations

fédérées, s'il y an lieu ;

- des dates des réunions du conseil d'administration.

ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé

au Ministre de la transition écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet ;

- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa

notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Pyrénées.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cet arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le Maire de

Tarbes, à M. le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Pau, à M. le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie et M. le Directeur

Départemental des Territoires.

Tarbes, le p Ü OCT 2018

Le Secrétaire Général,

$

Pour la Préfètef, par délégation,

ti

Samuel BOUJU

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées 6Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, de l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées 7Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-10-10-006

Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la

protection de l'environnement, du Comité départemental de

spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65) 8x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Service de la Coordination des Politiques Publiques ARRETE n°

et de l’ Appui Territorial

Arrêté portant renouvellement de

l'agrément, au titre de la

protection de l'environnement, du

Comité départemental de

spéléologie et de canyon des

Hautes-Pyrénées (CDSC 65)

Pôle Environnement et Procédures Publiques

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément

au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et la

liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2000 portant agrément, au titre de la protection de

l'environnement, du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées

(CDSC 65), renouvelé en 2013 ;

Vu la demande présentée le 18 mai 2018 par M. le Président du Comité départemental de

spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées, en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément

au titre de la protection de l'environnement ;

Vu l'avis favorable émis par M. le Procureur Général prés de la Cour d'Appel de Pau du

11 juillet 2018 ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires du 17 juillet 2018 ;

Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/1 4h-16h30)

Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65) 9Vu l'avis favorable émis par M, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement Occitanie du 24 septembre 2018 ;

Considérant que l’objet statutaire de cette association répond parfaitement aux critères de

l’article L.141-1 du Code de l’Environnement ;

Considérant que le CDSC mène des recherches, conduit des études, réalise des inventaires sur les

milieux naturels karstiques, et travaille en partenariat avec de nombreux acteurs, tels que l’Agence

de l’Eau, le Conseil Régional, le PNR, et d’autres partenaires institutionnels ;

Considérant qu’il participe à la gestion et à la conservation des milieux karstiques en partenariat

avec des associations naturalistes et d’autres acteurs des milieux naturels, contribue à la

connaissance et à la préservation de ce milieu et en particulier sur la thématique des ressources en

eau et effectue des actions de sensibilisation et de porter à connaissance auprès du grand public, des

élus et des professionnels ;

Considérant que cette association participe activement à la connaissance du milieu karstique et est

un partenaire important des institutionnels ;

Considérant que le CDSC compte 65 adhérents et que ses actions portent sur tout le territoire ;

Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que cette association

fonctionne conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion

désintéressée et que la situation financière est saine ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'agrément du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-

Pyrénées (CD$SC 65), dont le siège social est situé à la mairie de Saint-Pé-de-Bigorre (65270) est

renouvelé, au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique

du département des Hautes-Pyrénées.

Ce renouvellement est valable pendant cinq ans, à compter de la date de publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, le président de

l'association est tenu d'adresser, chaque année, au préfet, les documents listés à l'article 3 de

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, à savoir :

- des statuts et du règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière

transmission ;

- de l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changées depuis

leur dernière transmission ;

- des noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque,

sont chargées de l'administration de l'association ;

- du rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan et de leurs annexes approuvés par

l'assemblée générale qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais, ainsi

que du compte rendu de cette assemblée ;

- du compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de celui de toute

assemblée générale extraordinaire éventuelle ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65) 10- du ou des montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la

répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée

générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;

- du nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations

fédérées, s'il y an lieu ;

_ des dates des réunions du conseil d'administration.

ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé

au Ministre de la transition écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet ;

- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa

notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Pyrénées.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cet arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le Maire de

Saint-Pé-de-Bigorre, à M. le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Pau, à

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie et

M. le Directeur Départemental des Territoires.

Tarbes, le 1 ( OCT 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le See Général,

ne = —Ÿ OUJU

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65) 11Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, du Comité départemental de spéléologie et de canyon des Hautes-Pyrénées (CDSC 65) 12Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-10-10-005

Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la

protection de l'environnement, l'Association

des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65)

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 13Liberté » Égalité > Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Service de la Coordination des Politiques Publiques ARRETE n°

et de l’Appui Territorial

Arrêté portant renouvellement de

l'agrément, au titre de la

protection de l'environnement,

l'Association

des Piégeurs Agréés des Hautes-

Pyrénées (APA 65)

Pôle Environnement et Procédures Publiques

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément

au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et la

liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la création en 1992 de l’Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant agrément, au titre de la protection de

l'environnement, de l’ Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) ;

Vu la demande présentée le 30 mai 2018 par M. le Président de l'Association des Piégeurs

Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65), en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au titre

de la protection de l'environnement ;

Vu l'avis favorable émis par M. le Procureur Général prés de la Cour d'Appel de Pau du

11 juillet 2018 ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires du 17 juillet 2018 ;

Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)

Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 14Vu l'avis favorable émis par M, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement Occitanie du 1‘ octobre 2018 ;

Considérant que l’objet statutaire de cette association répond parfaitement aux critères de

l’article L.141-1 du Code de l’Environnement ;

Considérant que l’APA 65 veille par son activité au maintien de l’équilibre de la faune locale, vise

à limiter les dégradations occasionnées par des espèces nuisibles, assure un recensement des dégâts

occasionné par les animaux nuisibles, réalise des suivis sanitaires des populations et intervient

parfois à la demande des institutionnels :

Considérant que l’association conduit des actions de sensibilisation à la faune locale et à ses

habitats, auprès des jeunes et des scolaires :

Considérant qu’elle participe à des commissions, au COPIL Natura 2000 Adour et à plusieurs

DOCOB;

Considérant que l’APA 65 compte 205 adhérents répartis sur le département (près de 140

communes) ;

Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que cette association

fonctionne conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion

désintéressée et que la situation financière est saine :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'agrément de l’Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées, dont le

siège social est situé 18, Boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes (65000) est renouvelé, au titre de

l'article L 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département des

Hautes-Pyrénées.

Ce renouvellement est valable pendant cinq ans, à compter de la date de publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, le président de

l'association est tenu d'adresser, chaque année, au préfet, les documents listés à l'article 3 de

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, à savoir :

_ des statuts et du règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière

transmission ;

_ de l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changées depuis

leur dernière transmission ;

_ des noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque,

sont chargées de l'administration de l'association ;

— du rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan et de leurs annexes approuvés par

l'assemblée générale qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais, ainsi

que du compte rendu de cette assemblée ;

- du compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de celui de toute

assemblée générale extraordinaire éventuelle ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 15.: du ou des montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la

répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée

générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;

_ du nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations

fédérées, s'il y an lieu ;

_ des dates des réunions du conseil d'administration.

ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé

au Ministre de la transition écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet ;

- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa

notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Pyrénées.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cet arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le Maire de

Tarbes, à M. le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Pau, à M. le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie et M. le Directeur Départemental

des Territoires.

Tarbes, le À f OCT 2018

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 16Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément, au titre de la protection de l'environnement, l'Association des Piégeurs Agréés des Hautes-Pyrénées (APA 65) 17