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Arrêté - arretes 4e trim 2020
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - arretes 4e trim 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Numéro
14
15
16
17
18
19
LISTE DES ARRETES PERMANENTS DU MAIRE
4ème trimestre 2020
Objet de l'arrêté
Régisseur de recettes Camping
Refus de transfert des pouvoirs de police au Président de La Communauté de Commune du Val de Vienne
Poursuite exploitation boulangerie DELURET
Poursuite exploitation magasin « Utile »
Désignation responsable de sécurité - groupement « Utile » et boulangerie « Maison DELURET »
Désignation des membres appelés à siéger au sein du Comité Technique de La Commune d'Aixe- sur-Vienne — Modificatif Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrôté du Maire
N° 14/2020
Objet : Régisseur de recettes Camping :
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu La délibération du Conseil Municipal N°23/2014 en date du 14 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté N°18/2018 en date du 30 mai 2018 instituant une régie municipale de recettes pour le camping municipal « Les Grèves » et l'arrêté N°6/2019 en date du 30 avril 2019 modifiant la période d'ouverture,
Vu l'arrêté N°9/2020 en date du 08 juin 2020 nommant Madame BOURNARIE Anne, régisseur de recettes pour Le camping municipal
Considérant la fermeture hivernale du camping à compter du 1° octobre 2020,
ARRÊTE :
Article unique :
Il est mis fin aux fonctions de Madame BOURNARIE Anne, née le 1° octobre 1976 à TROYES (Aube) en qualité de régisseur du camping municipal, à compter du 1” octobre
2020.
À Aixe-sur-Vienne, le 1% octobre 2020.
252 Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrèté du Maire
N° 15/2020
Objet : refus de transfert des pouvoirs de police au Président de l'EPCI.
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu l'article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le procès-verbal de l'élection du Président de la Communauté de Communes du Val
de Vienne en date du 04 juin 2020
Considérant que la Commune d’Aixe-sur-Vienne est membre de la Communauté de
Communes du Val de Vienne,
Considérant que la Communauté de Communes du Val de Vienne est compétente en
matière :
- d'assainissement
- de gestion des déchets ménagers
- de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- d'habitat,
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ou de transfert de compétence, les maires des Communes membres peuvent s'opposer dans chacun des domaines cités ci-dessus au transfert de droit des pouvoirs de police,
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement, de gestion des déchets
ménagers, de réalisation d'aires d'accueil ou de terrain de passage des gens du voyage
et d'habitat ne seront pas transférés à Monsieur le Président de la Communauté de
Communes du Val de Vienne.
Article 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Haute Vienne et à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne.
À Aixe-sur-Vienne, le 03/11/2020
Le Maire,
René ARNAUD
286 Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N° 16/2020
Objet : Autorisation d'ouverture d’une Boulangerie Pâtisserie dénommée « Maison DELURET » 3, avenue Pasteur à AIXE SUR VIENNE.
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment l'article R.123-27,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées Les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur
modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de La construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la
commission de sécurité de l’Arrondissement de Limoges,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Vu Le compte rendu de la commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'avis favorable de La Commission de sécurité d'arrondissement réunie Le 30 novembre 2020.
ARRÊTE :
Article 1 :
Monsieur Julien DELURET, Directeur, est autorisé à ouvrir au public une Boulangerie
Pâtisserie dénommée « Maison DELURET » à l'adresse suivante : 3 avenue Pasteur à AIXE SUR VIENNE
Article 2 :
Cet équipement est classé : Type M, N_ - 3" catégorie (groupement d'établissement
avec magasin UTILE).
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à
permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. IL en sera de même des changements de destinations des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
322 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l'établissement. Une ampliation sera
transmise à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne
ainsi qu'à Monsieur le Préfet de La Haute Vienne.
A Aixe-sur-Vienne, le 03/12/2020
Le Maire,
René ARNAUD. Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrôté du Maire
N° 17/2020
Objet : Autorisation de poursuite d'exploitation du magasin « Utile » (ex U
express) 3, avenue Pasteur à AIXE-SUR-VIENNE.
Le Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R.123-27,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant Les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public Lors de leur construction, leur création, ou leur
modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du code de La construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la
commission de sécurité de l'Arrondissement de Limoges,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Vu Le compte rendu de La commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'avis favorable de La Commission de sécurité d'arrondissement réunie Le 30 novembre 2020.
ARRÊTE :
Article 1 :
Monsieur Alexandre MERINE, Directeur du magasin « Utile », est autorisé à poursuivre l'exploitation de cet établissement, sis à l'adresse suivante : 3 avenue Pasteur à AIXE
SUR VIENNE.
Article 2 :
Cet équipement est classé : Type M, N - 3%" catégorie (groupement d'établissement avec Boulangerie « Maison Deluret »).
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec les dispositions du Code de La construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à
permis de construire maïs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
323 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l'établissement. Une ampliation sera
transmise à Monsieur Le Président de La Communauté de Communes du Val de Vienne
ainsi qu'à Monsieur le Préfet de La Haute Vienne.
A Aixe-sur-Vienne, le 03/12/2020
Le Maire,
René ARNAUD. Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N° 18/2020
Objet : Désignation d'un responsable de sécurité unique dans le groupement d'établissement (magasin « Utile » et boulangerie « Maison DELURET ») sis, 3, avenue Pasteur à AIXE SUR VIENNE.
Le Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment Les articles R.123-18, R.123- 21et
R.123-27,
Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création, ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de La construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2028 du 12 décembre 1995 portant création de la commission de sécurité de l'Arrondissement de Limoges,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu la demande formulée par Le Directeur du magasin Utile
Conformément aux observations formulées par la commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le rôle de responsable unique de sécurité dans Le groupement d'établissement sis 3, avenue Pasteur sera assuré à compter de ce jour par Monsieur Le Directeur du magasin « Utile ».
Article 2 :
Les missions propres à La sécurité qu'il devra assurer seront notamment :
- la tenue d'un registre de sécurité qui, pour l'établissement mentionne les visites
périodiques des organismes de contrôle et d'expertise (commission départementale ou locale de sécurité, inspection du travail, ainsi que des actes importants de réparation ou de maintenance.
- La préparation des visites de La commission départementale ou locale de sécurité et
des autres organismes de contrôle.
- La demande de passage de ces visites en cas de changement d'affectation d’un local
ainsi que toutes mesures utiles à La sensibilisation et de formation des personnels.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au responsable unique de sécurité sus nommé. Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Président de La Communauté de Communes du Val de Vienne ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la Haute Vienne.
Le Maire,
René ARNAUD. 324 D eu Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N° 19/2020
Objet : Portant composition des membres du Comité Technique de la Commune d’Aixe-sur-Vienne
Monsieur le Maire de la Commune d’Aixe-sur-Vienne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonc-
tionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif au Comité Technique des collec-
tivités territoriales et de Leurs établissements publics,
Vu Le procès-verbal des élections en date du 06 décembre 2018,
Vu la délibération n°2020/37 portant désignation des représentants de la Collectivité au Comité Technique,
ARRÊTÉ :
Article 1°: La composition du Comité Technique de La Commune d'Aixe-sur-Vienne s'établit comme suit :
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE : REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires : Titulaires :
- M. René ARNAUD - M. Philippe SEGUY
- M. Patrice POT - M. Anthony DUMAS
- Mme Monique LE GOFF - Mme Véronique CHATARD
- M. Claude MONTIBUS - M. Patrick PRECIGOUT
- Mme Martine POTTIER - Mme Bernadette BALANDIER
Suppléants : Suppléants :
- Mme Florence LE BEC - Mme Nicole VOISIN
- M. François VENEL - Mme Amandine MAUREAU
- Mme Marie-Annick D'ARDAILLON - Mme Odile PERRIER
- Mme Christelle THORE - Mme Isabelle CHATEAU
- M. Alain FONDANECHE - M. Jean-Michel PEYMIRAT
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Aixe-sur-Vienne, Le 07/12/2020
Le Maire,
René ARNAUD
326