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Arrêté - 2024DST63 PLAGES REGLEMENTATION DES BAIGNADES
Arrêté - 2025 46 Interdiction acces escalier plage du Loc h
Arrêté - ARRETE PLAGES 202632
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PLAGES 202632)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département
du
Morbihan
56
Arrondissement
de
LORIENT
7
Canton
d'AURAY
Commune
de
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
SAINT
PHILIBERT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
56470
#
02.97.30.07.00
*
contact@stphilibert.fr
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM/2026/56
POLICE MUNICIPALE
Portant
DELIMITANT
ET
FIXANT
LES
MODALITES
DE
SURVEILLANCE
DES
ZONES
DE
BAIGNADES
DES
PLAGES
DE
SAINT-PHILIBERT
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
SAINT-PHILIBERT,
VU
les
articles
L.
2211-1
et
suivants
et
notamment
l'article
L.
2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L. 511-1
et suivants
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
les
articles
R.
131
-13
et
R.
610-5
du
Code
Pénal,
VU
l'arrêté
interministériel
du
21
novembre
1963
modifié
portant
sur
les
dispositions
réglementaires
des
baignades,
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
de
la
bande
littorale
des
300
mètres,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14/82
du
03
juin
1982
du
préfet
Maritime
de
l'Atlantique,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/46
du
08
Juillet
2011
réglementant
la pratique
des
activités
nautiques
le long
du
littoral
de
l'Atlantique,
VU
le
décret
n°
2022-105
du
31
janvier
2022
relatif
au
matériel
de
signalisation
utilisé
pour
les
baignades
ouvertes
gratuitement
au
public,
aménagées
et
autorisées.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2015,
CONSIDERANT
qu'il
est
dans
l'intérêt
général
de
prescrire
des
mesures
propres
à
prévenir
les
accidents
sur
les
plages,
en
assurer
l'hygiène
et
y faire
respecter
l'ordre
public.
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
responsable
de
la
Police
Municipale
de
SAINT-PHILIBERT.
ARRETONS
ARTICLE
1°
Cet
arrêté
annule
et
remplace
les
précédents
arrêtés
fixant
et
délimitant
les
modalités
de
surveillances
des
zones
de
baignades
des
plages
de
SAINT-PHILIBERT
ARTICLE
02
ZONE
DE
BAIGNADES
NON
SURVEILLEE
Il est
créé,
une
zone
de
baignade
NON
surveillée
sur :
e
La
Plage
de
MEN-ER-BELEG,
Allée
de
la
Goélette
ARTICLE
03
Dans
la zone
de
baignade,
toute
évolution
ou
stationnement
d’embarcation
autre
qu’engins
de
plage
est
strictement
interdit
ARTICLE
04
Les
baignades
sont
pratiquées
aux
risques
et
périls
des
intéressés.
ARTICLE
05
ZONE
DE
BAIGNADES
SURVEILLEE
Il est
aménagé
sur
les
plages
de
SAINT-PHILIBERT,
une
zone
de
baignade
surveillée :
e
Plage
de
KERNEVEST,
rue
de
Trélian
Des
panneaux
indiquent
les
limites
de
surveillance
Les
zones
de
baignades
surveillées
sont
limitées
par
des
balises
jaunes
côté
mer
et
drapeaux
bicolores
rouge/jaune
côté
terre
sur
la
plage.
La
pratique
de
sports
de
glisse
est
interdite
à
l’intérieur
de
ces
zones
de
baignade.
PM/2026/56
Page
1 sur
5 ARTICLE
06
ARTICLE
07
ARTICLE
08
ARTICLE
09
ARTICLE
10
ARTICLE
11
PM/2026/56
56
ZONES
INTERDITES
A
LA
BAIGNADE
Les
baignades
sont
interdites
dans
les
zones
définies
ci-dessous
en
raison
des
dangers
particuliers
que
présentent
celles-ci
:
e
Dans
le chenal
de
la
rivière
de
CRAC'H
réservés
aux
engins
nautiques
à moteur
et à
voile.
En
dehors
des
zones
et
heures
de
surveillances,
le public
se
baigne
à ses
risques
et
périls.
DATES
ET
HORAIRES
DE
SURVEILLANCE
La
surveillance
de
la
baignade
est
assurée
journellement
du
lundi
au
samedi
de
12
heures
30
à
19
heures
et
le dimanche
de
13
heures
15
à
19
heures
comme
suit :
e
POSTE
DE
SURVEILLANCE
: PLAGE
DE
KERNEVEST
Du
1°
juillet
au
30
août
inclus
de
chaque
année.
La
surveillance
est
assurée
par
des
nageurs
sauveteurs
de
la SNSM.
NUMERO
D’APPEL
DES
SECOURS
SUR
LES
PLAGES
Composer
le
18
: Sapeurs-Pompiers
—
15
: SAMU
— 17
: Police/Gendarmerie
112
: Services
de
secours
—
Poste
de
Secours
de
Kernevest
: 02.97.32.36.40
—
ou
utiliser
la
borne
« d'appel
d'urgence
»
placée
à
l’entrée
Est
de
la
Plage
de
Kernevest
- en
précisant
dans
tous
les
cas
le lieu
de
l'intervention
demandée.
L'utilisation
de
la
« borne
d'appel
d'urgence
»
est
strictement
réservée
au
déclanchement
des
secours. SIGNIFICATION
DES
PAVILLONS
Dans
la
zone
surveillée,
aussi
bien
que
sur
l'ensemble
de
la
plage,
les
baigneurs
et
autres
usagers
sont
tenus
de
se
conformer
aux
injonctions
des
surveillants
habilités
par
l'article
4.
ls
doivent
également
respecter
les
prescriptions
données
par
les
pavillons
hissés
aux
mâts
de
signalisation
dressés
sur
la plage
et
dont
la signification
est
la suivante :
e
Drapeau
vert
: Baignade
surveillée
sans
danger
apparent
°
Drapeau
jaune
: Baignade
surveillée
avec
danger
limité
ou
marqué
+
Drapeau
rouge
: Baignade
interdite
°
Drapeau
violet
: Baignade
interdite
(pollution/espèces
spécifiques)
+
Drapeau
rouge/jaune :
Baignade
surveillée
à certains
horaires
—
Délimitation
zone
de
baignade
+
Drapeau
noir/blanc
: Zone
de
pratiques
aquatiques
et
nautiques
RESPONSABILITE En
dehors
des
zones
et des
heures
définies
par
le présent
arrêté,
les
baignades
et activités
nautiques
sont
pratiquées
aux
risques
et périls
des
intéressés.
Il en
sera
de
même
en
cas
d'absence
de
drapeau
aux
mâts.
À
tout
moment
de
la
surveillance,
le
drapeau
peut
être
abaissé
par
le
chef
de
poste
pour
une
intervention
dans
ou
hors
zone
de
bain.
Dans
ce
cas
un
message
sonore
est
envoyé
(coups
de
sifflet)
et
la
baignade
peut
continuer
aux
risques
et
périls
des
usagers.
Une
fois
l'intervention
terminée,
le
drapeau
est
à
nouveau
hissé
et
un
signal
sonore
précise
que
la surveillance
a repris.
Dans
le cas
où
le poste
de
secours
ne
peut
être
tenu
par
un
nombre
suffisant
de
nageurs
sauveteurs,
le drapeau
n’est
pas
hissé
au
mât
et
le poste
de
secours
n’est
pas
activé.
Il devient
poste
de
vigie
et
assure
simplement
la
liaison
avec
les
services
de
secours.
Page
2
sur
5 ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
PM/2026/56
56
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
du
préfet
maritime,
la
circulation
à
une
vitesse
supérieure
à
5
nœuds
de
tous
bâtiments,
embarcations
ou
engins
nautiques
divers,
en
particulier
des
engins
de
sport
nautique
est
interdite
à toute
heure
de
marée
à moins
de
trois
cents
mètres
du
bord
des
eaux
à
l'instant
considéré
sur
toute
la
longueur
des
plages,
sauf
pour
les
embarcations
de
secours
(Pompiers,
Gendarmerie
Nationale
etc.)
en
intervention.
Toute
circulation
de
ces
engins
est
interdite
à
l'intérieur
des
limites
de
la
baignade
surveillée,
sauf
pour
les
embarcations
de
secours.
Des
dérogations
à cette
interdiction
peuvent
être
accordées :
e
Soit
à
l'occasion
de
compétitions
sportives,
par
l'administrateur
principal
des
Affaires
maritimes
du
Morbihan,
sur
demande
écrite
des
sociétés
nautiques
organisant
ces
compétitions
et après
avis
du
Maire.
e
Soit
par
demande
de
la
mairie
auprès
de
l'administrateur
principal
des
Affaires
maritimes
du
Morbihan
pour
des
zones
spécifiques.
La
navigation
de
plaisance
et
de
tous
véhicules
nautiques
à
moteur
(scooters
des
mers,
moto
mer,
jet
skis.)
sauf
pour
les
embarcations
de
secours
ne
sont
autorisés
à
prendre
la
mer
et
à en
revenir
qu'à
partir
du
chenal
(rivière
de
CRAC'H)
à la cale
de
Port
Deun
(rue
de
l'Océan).
En
dehors
de
ce
chenal,
leur
départ
et
leur
accostage
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
littoral
sauf
pour
les
embarcations
de
secours.
Le
stationnement
sur
l'accès
à
la
cale
de
tout
véhicule
(automobile
- quad
- véhicules
nautique
à
moteur
- remorque
et
annexe)
est
formellement
interdit.
L'arrêt
est
toléré
uniquement
le temps
de
la
mise
à
l'eau
des
embarcations.
La
baignade
est
interdite.
La
baignade
est
prioritaire
sur
toute
activité
nautique
et
de
plage
en
dehors
des
chenaux,
activité
qui
est
placée
sous
l'entière
responsabilité
du
pratiquant
ou
de
l'organisme
qui
en
a la
charge.
Il est
interdit
aux
embarcations
légères
de
promenade
sans
moteur
mécanique
(telles
que
canoës,
kayaks,
pédalos,
….)
d'évoluer
à
proximité
des
baigneurs
et
être
la cause
d'une
gêne
ou
d'un
danger
quelconque
pour
ceux-ci
et
de
s'éloigner
au-delà
de
la
bande
littorale
de
300
mètres.
REGLEMENTATION
GENERALE
DES
PLAGES
Les
Directeurs
ou
responsables
des
colonies
de
vacances,
centres
aérés
ou
groupes
d'enfants
sont
tenus
de
se
présenter
aux
postes
MNS
à leur
arrivée,
munis
de
l'autorisation
préalable
délivrée
par
la
mairie
et
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
qui
leur
sont
alors
données.
Les
mesures
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
21/11/63
doivent
être
respectées.
Afin
de
préserver
la tranquillité
publique,
les
sonorisations
et
tous
bruits
intempestifs
sont
interdits
sur
les
plages.
La
pêche
à
la
ligne
ou
avec
tous
autres
engins
et
la
pêche
sous-marine
sont
interdites
de
9
H
à
19H
dans
les zones
de
baignades
ainsi
que
la circulation
sur
celle-ci
avec
des
engins
de
pêche
sous-marine
armés. Le camping
est
formellement
interdit
en
dehors
des
terrains
aménagés
à cet
effet,
sur
l'ensemble
des
plages
et
espaces
dunaires,
à la cale
de
Port-Deun
et
le
long
de
la
rivière
de
CRAC'H.
l'est
formellement
interdit
d'allumer
des
feux
sur
l'ensemble
des
plages,
sur
la cale
de
Port-Deun
et
le long
de
la
rivière
de
CRAC'H.
Page
3
sur
5 ARTICLE
21
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29
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56
Dans
le but
de
conserver
la jouissance
paisible
des
lieux,
et de
garantir
la tranquillité
des
usagers
des
plages,
la consommation
des
boissons
alcoolisées
est
interdite
sur
l'ensemble
des
plages,
à la cale
de
Port-Deun
ainsi
que
le
long
de
la
rivière
de
CRAC'H.
Il est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
sur
la
plage
des
papiers
détritus,
débris
de
verre
ou
autres
corps
durs
de
nature
à souiller
la
plage
ou
à
occasionner
des
blessures
aux
usagers.
Les
personnes
fréquentant
la
plage
doivent
utiliser
les
corbeilles
ou
poubelles
affectées
à
cet
usage
ou
bien
de
ramener
leurs
déchets
avec
eux.
Toute
personne
ayant
une
activité
en
relation
avec
la zone
littorale
de
la
commune
est
tenue
de
veiller
au
maintien
de
la
propreté
des
lieux
qu'elle
occupe
ou
dans
lesquels
elle
circule
même
provisoirement.
Par
mesure
d'hygiène
et
de
sécurité,
la
présence
des
chiens
ou
d'animaux
domestiques
et
de
compagnie,
de
toute
catégories
ou
d'espèces,
même
tenus
en
laisse
sur
les
plages
de
la
commune
de
SAINT-PHILIBERT
est
interdite
du
01°
avril
au
30
septembre,
à
l'exception
des
chiens
guides
d’aveugles
ou
d'assistance
ainsi
que
les
chiens
militaires
en
exercice.
En
dehors
de
cette
période,
ils sont
tolérés
tenus
en
laisse.
Leurs
déjections
doivent
être
récupérées
et
les
lieux
laissés
dans
un
bon
état
de
propreté.
La
circulation
des
chevaux
et
équidés
montés
ou
non,
est
interdite
sur
l’ensemble
des
plages
de
la
commune
de
SAINT-PHILIBERT
durant
les
week-ends
du
01°
mai,
08
mai,
ascension
et
Pentecôte
ainsi
que
du
01°’
avril
au
30
septembre.
En
dehors
de
ces
mois,
l’activité
équestre
est
autorisée
avant
09
heures
et
après
19
heures.
Leurs
déjections
doivent
être
récupérées
et
les
lieux
laissés
dans
un
bon
état
de
propreté
La vente
ambulante
(sans
poste
fixe)
est
autorisée
sur
les
plages
de
la commune
de
SAINT-PHILIBERT
du
1°’ juillet
au
31
août
de
13
heures
à 18
heures,
dans
la limite
d’un
vendeur
pour
une
enseigne
sur
chaque
plage,
après
autorisation
de
l’administration
municipale.
Les
vendeurs
doivent
adresser
leur
demande
en
mairie
avant
le
15
juin.
Ces
déclarations
doivent
être
accompagnées
d’un
extrait
en
cours
de
validité
établissant
leur
immatriculation
au
registre
du
commerce,
d’une
copie
de
la
carte
de
commerçant
non
sédentaire
et
de
tous
autres
justificatifs
exigibles
afin
d'établir
la
régularité
de
leur
situation
à
l’égard
des
lois
et
règlements
applicables
à
leurs
activités.
Les
produits
offerts
à
la
consommation
sont
limités
à
la
vente
de
beignets,
glaces,
chouchous,
boissons
non
alcoolisées.
Ceux-ci
doivent
être
conformes
aux
normes
sanitaires
en
vigueur.
Les
contenants
en
verres
sont
interdits.
La
vente
n’est
pas
autorisée
à
poste
fixe,
l’arrêt
des
vendeurs
n’est
toléré
que
durant
le
temps
nécessaire
à
la vente
immédiate.
La
mendicité
est
interdite
sur
les
plages
Le
nudisme
est
interdit
sur
toutes
les
plages
Toute
publicité
et
distribution
de
tracts,
prospectus
et
papiers
réclamés,
toute
vente
ou
toute
y
sollicitation
sont
interdites
sans
autorisation
spéciale
de
la
municipalité
L'utilisation
de
détecteurs
de
métaux
est
interdite
sur
les
plages
de
09
heures
à
20
heures
du
01°"
avril
au
30
septembre
de
chaque
année
ainsi
qu’en
dehors
de
cette
période,
les
mercredis,
samedis,
dimanches
et vacances
scolaires.
La
pratique
de
cette
activité,
lorsqu'elle
n’est
pas
interdite
en
vertu
des
dispositions
de
l'alinéa
1°°
est
soumise,
en
outre,
à
l'obligation
d'obtenir
l’autorisation
préalable
du
maire
de
la
commune
de
SAINT-PHILIBERT
ainsi
que
du
Préfet
de
Région
conformément
à la
législation
en
vigueur.
L'accès
de
la
plage
est
rigoureusement
interdit
à
tous
véhicules
: automobiles,
motocyclettes,
scooters,
bicyclettes,
voitures
à
bras,
sauf
pour
les
véhicules
de
service
d'entretien
et
de
nettoyage
ou
de
secours.
Toutefois,
des
autorisations
exceptionnelles
peuvent
être
délivrées
par
le maire.
Les
usagers
des
plages
ou
du
rivage
de
la
mer
doivent
se
conformer
aux
instructions
qui
pourraient
leur
être
données
par
les
agents
du
service
d'ordre
: par
les
Nageurs
sauveteurs;
ainsi
que
les
panneaux
de
signalisation
placés
par
l'administration
municipale.
Page
4
sur
5 56
ARTICLE
32
Les
prélèvements
de
faune,
flore,
et
minéraux,
ainsi
que
l'édification
d'amoncellement
de
pierres
(cairn)
sont
interdits.
ARTICLE
33
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
les
officiers
et agents
habilités
et exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
peines
prévues
par
la
loi.
ARTICLE
34
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
35
Le
présent
arrêté
est
transmis
pour
visa
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
LORIENT
et
porté
à
la
connaissance
du
public
en
mairie
et sur
les
lieux
de
baignades
surveillées
et
non-surveillées.
ARTICLE
36
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
LORIENT,
La
Directrice
Générale
des
Services
de
SAINT-PHILIBERT,
Le
Directeur
des
Services
Techniques
de
SAINT-PHILIBERT,
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
CARNAC,
La
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
SAINT-PHILIBERT,
Les
Nageurs
sauveteurs
du
poste
de
surveillance
de
SAINT-PHILIBERT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
est
adressée
SAINT-PHILIBERT,
le 04
JUIN
2026
Conformément
à
l'article
L.2131-1
du
C.G.C.T.
le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été
publié
le 08
juin
2026
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