Compte-Rendu - CR 07072022

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Compte-Rendu - CR 07072022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07072022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

Date d’affichage

et de convocation

1er juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Mademe Nicole BERGERAT, 1ère Adjointe au Maire

Nombre de

membres

En exercice : 27

Présents : 15

Votants : 21

Etaient présents : Nicole BERGERAT, Djemaï LASSOUED, Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Jean-Jacques PERCHAT, Martine POULLIE, Maurice ANDRIEU, Georges BIRBA, Gilles MEKLER, Thierry TABORSKI, Kadidiatou DIEBKILE, Elodie SIMONE, Estelle BOCKEL, Francis KLEIJN, Flavien PARISI.

Pouvoirs de : Yves MURRU à Nicole BERGERAT, Christine MAHE à Elodie SIMONE, Olivier BECRET à Estelle BOCKEL, Thierry MARIN-CUDRAZ à Thierry TABORSKI, Caroline THUEZ à Martine POULLIE, Olivier VELIN à Maurice ANDRIEU.

Absents: Benoît FARRAN, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI, Catherine GASTAN-KLUG, Nathalie CHEVALLIER,,Antoine CALDICOTE

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désigné pour remplir cette fonction : Maurice ANDRIEU

L’appel des élus et l’énoncé des pouvoirs sont effectués.

Vote relatif à l’approbation du compte rendu du conseil du 7 avril 2022 : unanimité.

2022/020 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AFFECTES A LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE PAR LA COMMUNE DE PUISEUX EN FRANCE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Nicole BERGERAT

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 21.261 du 29 novembre 2021 modifiant l’intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire » et l’élargissant notamment à l’équipement dédié à la lecture publique de la commune de Puiseux en France au 1er janvier 2022 ;

Vu la convention de mise à disposition des locaux et du mobilier résultant du transfert de compétence, elle fixe les modalités suivantes :

- Prise d’effet au 1er janvier 2022

- La commune reste propriétaire mais la communauté assure l’ensemble des droits et obligations du propriétaire à l’exception du droit d’aliéner,

- Mise à disposition des subventions ayant financé les immobilisations

- Perception des fruits et des produits

- La communauté pourra ester en justice si besoin

- La mise à disposition a lieu à titre gratuit

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;Considérant que l’espace dans lequel la compétence lecture publique s’exerce est indépendant et qu’il peut donc être mis à disposition intégralement à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux de la bibliothèque annexée et autorise le maire à signer ladite convention avec la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France

 AUTORISE le maire à signer le procès-verbal correspondant et tout document à intervenir s’y afférents.

 DIT que la présente délibération sera notifiée au président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France

2022/021 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 14 AVRIL 2022 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Plusieurs modifications sont intervenues en 2022 en ce qui concerne les compétences exercées par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France :

- le transfert d’équipements de lecture publique,

- le transfert de la voirie de la zone hôtelière de Moussy le Vieux,

- la rétrocession du golf de Roissy en France.

La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 14 avril 2022 et a approuvé le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts et cette rétrocession.

Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, le rapport de la CLETC doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport écrit du 14 avril 2022 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 14 avril 2022 relatif aux transferts de compétence en matière de lecture publique et de voirie, ainsi qu’à la rétrocession du golf ;

 DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;2022/022 – APPROBATION DU RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE Rapporteur : Nicole BERGERAT

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-sept communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-sept communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (policiers municipaux).

Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes. En 2022, après une nouvelle modification de la convention entre la commune de Dammartin-en-Goële et la CARPF le 23 mars 2022, il est dorénavant prévu une augmentation des effectifs pour la commune de Dammartin-en-Goële (pour 2 policiers municipaux supplémentaires, soit 4 équivalents temps plein au total).

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 17 communes, il est nécessaire, pour la CARPF de recruter deux agents de police municipale supplémentaires, du fait d‘une modification de la convention de mutualisation entre la commune de Dammartin-en-Goële et la CARPF ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

 AUTORISE le Maire à signer cette délibération.

 CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

2022/023 – APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L’OUVERTURE D’UN SYSTEME D’INFORMATION GEORGRAPHIQUE AUX COMMUNES MEMBRES DE LA CARPF Rapporteur : Nicole BERGERAT

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'ouverture du SIG de la CARPF pour les communes.

L'accès au SIG (données et applications) de la CARPF aux communes se fait à titre gracieux.

La présente convention a une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à compter de la signature de la convention et pour une nouvelle durée de 3 ans.

L'administration et la maintenance des serveurs liés au bon fonctionnement du SIG sont assurées par la CARPF, notamment, par la Direction des Systèmes d'information (DSI).

La commune a un droit d'usage des données mises à disposition par la CARPF afin de remplir ses missions de service public. Elle s'interdit de vendre, donner, échanger de quelque manière que ce soit, des informations issues de ces données.

La commune s'interdit la cession à un tiers de fichiers ou extraits de fichiers, que ce soit sous forme informatique ou de listing.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité: APPROUVE le projet de convention pour l’ouverture du système d’information géographique tel que joint en annexe ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022/024 –SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’UTILISATION DE LA PERMANENCE JURIDIQUE

Rapporteur : Nicole BERGERAT

En réponse à une demande des communes membres, la Direction des affaires juridiques et du foncier de la CARPF met en œuvre une veille juridique mutualisée, incluant une permanence juridique à destination des communes membres de moins de 20 000 habitants.

La présente convention a pour objet d'en définir les contours et modalités.

La permanence juridique a vocation à accueillir les questions spécifiques, les demandes de fiche de procédure et de relecture d'actes.

La commune partie à la présente convention bénéficie de ce service selon le volume mensuel suivant • Une question relative à un problème juridique ou une demande de fiche de procédure; • Une relecture d'acte.

Ce service consiste en une expertise juridique sur un document préexistant. Les actes relatifs à la commande publique sont exclus de ce service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 AUTORISE le Maire à signer la convention d’utilisation de la permanence juridique avec la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

2022/025 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE, SES COMMUNES MEMBRES, LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET AUTRES ACHETEURS RATTACHES Rapporteur : Nicole BERGERAT

La commande publique constitue un levier économique important pour le territoire et ses entreprises sur lequel il est nécessaire de s’appuyer dans le contexte budgétaire contraint et incertain que connaissent actuellement les collectivités territoriales.

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France a souhaité, pour cette raison, bâtir une stratégie commune en matière d’achats, avec ses villes membres.

En effet, la mutualisation des achats permet une optimisation :

- des coûts directs, par des économies d’échelle liée à la massification et à la stratégie des

commandes ;

- et des coûts indirects par les gains sur les frais de gestion.

Au vu des différents avantages économiques, juridiques et techniques à en retirer, un groupement de commandes général et permanent portant sur la passation de marchés publics ou accords-cadres de services, fournitures ou travaux pouvant relever à la fois de besoins communaux et intercommunaux, à l’exception cependant des opérations de travaux portant sur un ouvrage unique (ex. : construction d’un bâtiment ou d’une infrastructure) a été créé.Dans un souci d’efficacité et de cohérence territoriale, l’adhésion au groupement de commandes est ouverte de plein droit :

- aux communes membres de la communauté d’agglomération,

- ainsi qu’aux établissements publics locaux (CCAS, Caisse des écoles, Office de tourisme, etc.) et

autres acheteurs publics rattachés (SEM, SPL, syndicats, etc.) auxdites communes.

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France est désignée en qualité de coordonnateur et prendra en charge les frais de publicité et autres frais éventuels de procédure concernant la mise en concurrence.

À chaque consultation qu’elle envisage de mutualiser, la communauté d’agglomération en informera en amont les communes et les autres acheteurs publics associés du territoire, à charge pour ces entités de confirmer leur intérêt à regrouper leurs achats et de communiquer leurs besoins avant le lancement de la procédure de mise en concurrence.

En juin 2021, la commune s’est inscrite dans cette démarche de mutualisation de ses achats pour une première sélection de familles et sous-familles d’achats : Matériels informatiques, Logiciels informatiques, Fournitures administratives et matériel de bureau, Papèterie, Vêtements de travail, Équipements de protection individuelle, Élagage, abatage et diagnostic des arbres, Fournitures de végétaux, Défibrillateurs (acquisition et maintenance).

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissement publics locaux et autres acheteurs rattachés ;

Ainsi, comme présenté en annexe (Annexe 1 au présent courrier : Annexe 12 à la convention constitutive 2022-2023)/ ce sont 10 futurs marchés groupés qui donneront lieu à des consultations qui se dérouleront entre 2022 et 2023 et qui vous seront donc proposées, pour chacune, avec un calendrier précis de réalisation :

- Informatique RGPD

- Mobilier standard

- Sièges

- Mobilier pour les aménagements de poste

- Produits d’entretien courant

- Produits pour les piscines

- Contrôle et entretien des extincteurs

- Maintenance SSI

- Travaux d’entretien

- Travaux et maintenance de l’éclairage public

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté

d’agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics

locaux et autres acheteurs rattachés ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention et son annexe « sélection des familles et sous-

familles d’achats », et à prendre toute mesure concernant son exécution :

- Mobilier standard

- Sièges

- Mobilier pour les aménagements de poste

- Contrôle et entretien des extincteurs

- Maintenance SSI

- Travaux d’entretien- Travaux et maintenance de l’éclairage public

 INDIQUE que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France est désignée en qualité

de coordonnateur dudit groupement ;

 CHARGE le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

2022/026 – DEMANDE DE DEBLOCAGE FONDS DE CONCOURS DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE DE LA CARPF

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 23 septembre 2021, une enveloppe a été mise en place pour l’attribution de fonds de concours annuels en investissement.

A ce titre, la commune de Puiseux-en-France bénéficie d’un montant égal à 152 453 € pour l’année 2022 plus un reliquat de 526 008 € au titre de la période 2018-2021, soit la somme globale cumulée de 678 461 €.

La commune a sollicité la communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour obtenir des fonds de concours destinés à financer les projets suivants :

- Construction de la salle de spectacle et mise aux normes PMR du gymnase : coût de 3 082 207,26 € HT, 1 899 000 € de subventions étant attendu, le fonds de concours sollicité est de 268 435,03 € ; - Equipement scénique de la salle de spectacle : montant de 423 129,95 € HT, sans subvention, le fonds de concours demandé s’élève à 211 564,97 €.

Le montant de chacun des deux fonds de concours n’excédant pas la part assumée par le bénéficiaire, il est proposé d’attribuer deux fonds de concours à la commune de Puiseux-en-France pour un montant total de 480 000 €.

Ces fonds de concours seront versés sur production par la commune d’une délibération concordante, d’un état visé du trésorier justifiant des dépenses réalisées et d’un certificat administratif relatif au plan de financement de l’opération.

Le solde de l’enveloppe 2018-2022 restant à attribuer à la commune de Puiseux-en-France s’élèvera donc à 198 461 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ; Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°21.166 du 23 septembre 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité ;

Vu la demande transmise par la commune de Puiseux-en-France afin d’obtention de deux fonds de concours pour, d’une part, la construction de la salle de spectacle et mise aux normes PMR du gymnase et, d’autre part, l’équipement scénique de la salle de spectacle ;

Vu la délibération du conseil communautaire attribuant ces deux fonds de concours en date du 23 juin 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 pour et 2 abstentions : Mme BOCKEL et M. BECRET) :

 DECIDE de demander dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité de la CARPF le déblocage de deux fonds de concours à la commune de Puiseux-en-France en vue de participer au financement des investissements suivants :

- Construction de la salle de spectacle et mise aux normes PMR du gymnase : 268 435,03 €,- Equipement scénique de la salle de spectacle : 211 564,97 € ;

 DIT que ces fonds de concours seront versés sur production par la commune, pour chacun de ces deux fonds de concours, d’une délibération concordante, d’un état visé du trésorier justifiant des dépenses réalisées et d’un certificat administratif relatif au plan de financement de l’opération  CHARGE le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022/027 – SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 DU LOT N°1 DU SCENIQUE DE LA SALLE DE SPECTACLE

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux sur les équipements scéniques de la salle de spectacles de la commune de Puiseux-en-France, il est nécessaire de conclure un avenant.

Les modifications concernées par l’avenant sont les suivantes : Modification de la tribune pour compenser les défauts de planéité de la dalle de la salle de spectacles et éviter des problèmes dans son fonctionnement. Cette modification implique une diminution de la tribune en largeur avec ajout de garde-corps télescopiques et une motorisation complémentaires.

VU le code des marchés publics,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire MASTER INDUSTRIE ZONE VENDEOPOLE, vu la délibération n°2021/030 du 1er juillet 2021 autorisant la signature de l’avenant n°1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (14 pour, 1 contre : M. RENE, et 6 abstentions : Mme BOCKEL, M. BECRET, M. TABORSKI, M. MARIN-CUDRAZ, Mme BIRBA et M. PARISI):

 CONCLUT l’avenant suivant :

 Lot n°1 Tribune : avenant n° 2: plus-value d’un montant de 19 851,42 € H.T. qui a pour objet diverses modifications

 Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 3 748.80

Montant HT : 18 744

Montant TTC : 22 492.80

% d’écart introduit par l’avenant : 3.21

Attributaire : MASTER INDUSTRIE ZONE VENDEOPOLE

adresse : 1 rue René Laënnec La Verrie 85130 CHANVERRRIE

Marché initial + avenant n°1 - montant : 208 298.45€ HT

Avenant n° 2 objet de la présente délibération : plus-value de 3 748,80€ € H.T. Nouveau montant du marché : 227 042,45 € H.T.

 AUTORISE le maire à signer l’avenant ainsi que tous documents nécessaires.

2022/028 – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise principal pour le futur responsable des services techniques.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 01/09/2022, pour assurer les fonctions de responsable des services techniques.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maîtrise principal.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE la création d’un poste à temps complet de responsable des services techniques dans le cadre d’emplois d’agent de maitrise principal à compter du 1er septembre 2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

 MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité sur l’exercice en cours  AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

2022/029 – VOTE DU RIFSEEP POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu la délibération n°18/08 du 13 février 2018 instaurant l’IFSE du RIFSEEP pour les cadres d’emplois territoriaux de catégorie A (attachés), catégorie B (rédacteurs et animateurs) et de catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, agents sociaux et ATSEM), Vu la délibération n°18/32 du 28 juin 2018 instaurant le CIA du RIFSEEP pour les mêmes cadres d’emplois territoriaux ci-dessus énoncés,

Considérant que la commune recrute un agent de maîtrise Principal et qu’il est nécessaire de rajouter son cadre d’emploi,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 INSTAURE le RIFSEEP (IFSE et CIA) pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise aux mêmes conditions que celles énoncées pour l’ensemble des agents de la commune dans les délibérations n°18/08 du 13 février 2018 et 18/32 du 28 juin 2018 selon le tableau des montants annuels ci-dessus

2022/030 – MODIFICATION DES STATUTS DU SDEVO

Rapporteur : Nicole BERGERAT

La commune est adhérente au syndicat SMDEGTVO. Le Comité Syndical en date du 21 avril 2022 a délibéré pour modifier les statuts du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (qui devient le SDEVO), et de la possibilité d'adhérer aux compétences facultatives « Infrastructures de charge» et/ou « Contribution à la transition énergétique ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération :

Article 1 : modification du nom, SDEVO

Article 2 : reformulation des transtèrts/reprises de compétence,

Article 6: ajout de l'adresse des bureaux à Saint Ouen l'Aumône,

Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,

Article 14 : remplacement des précédents statuts.

 Conformément à l'article 3.4 des statuts, la commune DECIDE de ne pas adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »

 Conformément à l'article 3.5 des statuts, la commune DECIDE de ne pas adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge »

2022/031 – MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’OPTION POUR ADOPTER LE REFERENTIEL M57

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

Territoriaux

Montants annuels

maximums de

l’IFSE (plafonds)

Plafond annuel du

CIA

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre

d’emplois des agents de la filière technique,

qualifications, … 11 340 € 1 260€

Technicité particulière, sujétion particulière,

encadrement intermédiaire, chef d’équipe ... 10 800 € 1 200€

Agent d’exécution, agent de voierie, agent

polyvalent, accompagnateur, agent de déchetterie … 10 285 € 1 200€Vu L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57,

Considérant que la commune s’est inscrite dans le cadre de l’expérimentation au compte financier unique à compter de son budget primitif 2023,

- Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune,  AUTORISE Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Les tarifs des services facultatifs d’accueil des élèves en périscolaires et en restauration scolaire sont réévalués en fin d’année scolaires après avoir pris connaissance des quotients familiaux de la CAF intervenant au cours du 1re semestre de l’année en cours.

Il est proposé d’augmenter les tarifs des repas de 5% des quotients 3 et 4 et d’augmenter sensiblement les coûts des pénalités pour les retards et les non réservations.

Tarifs Tranche de QF Prix actuel Repas

en euros

Prix au

01/09/2022

Montant de l’évolution

Q1 Moins de 700 € 3.63

Q2 De 700 à 1000 € 3.75

Q3 De 1001 à 1350 € 3.85 4.04 +0,19€ Q4 De 1351 et plus 3.91 4.10 +0,19€ Tarif 5 Retard, non réservation 5.35 8 + 2,65€ Tarif 6 Pénalité non inscription 20 20

Périscolaire Alsh

Tranche de

QF

Prix

actuel

en

euros

Matin

Prix au

01/09/2022

en euros

Matin

Soir

avec

Goûter

Prix au

01/09/20

22 Soir

avec

Goûter

Journé

e (sans

repas)

Journée

(sans

repas) au

01/09/2022

½

journée

(sans

repas)

½ journée

(sans

repas) au

01/09/2022

Pénalité

pour Retard,

non

réservation

2.14 3 2.68 3 11.77 15 5.90 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 DECIDE D’ARRETER les tarifs en vigueur pour les élèves selon le quotient familial déterminé en fonction des ressources du foyer, comme suit :

Modalités de calcul : quotient familial transmis par la CAF ou à défaut 1/12ème des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts

* 2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé

* ½ part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants

* Une part supplémentaire pour le 3ème enfant

* Tarif 5 en cas d’inscription en dehors de la période d’inscription et tarif 6 pour accès au service sans inscription préalablePériscolaire Alsh

Tarifs Tranche de QF Matin Soir

avec

Goûter

Journée

(sans

repas)

½ journée

(sans

repas)

Repas

Q1 Moins de 700 € 1.21 1.80 9.16 4.52 3.63 Q2 De 700 à 1000 € 1.42 2.02 9.60 4.84 3.75 Q3 De 1001 à 1350 € 1.63 2.23 10.05 5.19 4.04 Q4 De 1351 et plus 1.75 2.33 10.26 5.34 4.10 Tarif 5 Retard, non réservation 3 3 15 8 8 Tarif 6 Pénalité non inscription 20 20 20 20 20

2022/033 –DENOMINATION DES RUES DE LA ZONE D’ACTIVITE DU BOIS DU TEMPLE Rapporteur : Nicole BERGERAT

Dans le cadre de la construction de la zone d’activité du Bois du Temple, trois nouvelles voies vont être créées.

Il est impératif de choisir le nom de ces trois rues dans le prolongement de la zone d’activité de la Butte aux Bergers à Louvres.

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.21-5 et L 2212.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DENOMME les trois rues de la Zone d’Activités du Bois du Temple comme suit :

- rue de l’industrie correspondant à la route venant du nord vers le sud et s’inscrivant en prolongement de la route de Louvres à Puiseux dès l’entrée dans la zone d’activité - rue du commerce, correspondant à la rue se situant sur la partie Est de la Zone d’activité du côté du Val des Templiers

- rue de l’agriculture correspondant à la rue se situant sur la partie Ouest de la Zone d’activité du côté des champs

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte lié à cette dénomination

Compte rendu des décisions du maire : Néant.

Questions diverses : Néant

Fin du conseil à 19h20.