Compte-Rendu - CR 17092021

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Compte-Rendu - CR 17092021 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17092021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2021

Date d’affichage et | L’an deux mil vingt et un, le dix-sept septembre à dix-huit heures, le de convocation | Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en 10 septembre 2021 | mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres | Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Djemaï LASSOUED,

En exercice : 27 Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Christine MAHE (à l’exception de la Présents : 21 deliberation 2021/036), Jean-Jacques PERCHAT, Maurice ANDRIEU, Georges Votants : 26 BIRBA, Benoît FARRAN, Olivier BECRET, Elodie SIMONE, Stéphanie DE CAMPOS, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Albert BAFFI, Francis KLELJN, Nathalie CHEVALLIER, Catherine GASTAN-KEUG, Flavien PARISI, Antoine CALDICOTE.

Pouvoirs de: Martine POULLIE à Maryvonne JOUANY, Kadidiatou DIEBKILE à Nicole BERGERAT, Gilles MEKLER à Maryvonne JOUANY,

Thierry TABORSKI à Yves MURRU), Caroline THUEZ à Elodie SIMONE.

Absent: Thierry MARIN-CUDRAZ.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désigné pour remplir cette fonction : Nicole BERGERAT

L'appel des élus et l’énoncé des pouvoirs sont effectués.

Vote relatif à l'approbation du compte rendu du conseil du 1° juillet 2021 : unanimité.

2021/033 - RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Rapporteur : Maryvonne JOUANY

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations.….).

La Commune de Puiseux en France soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre

consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une

ou l’autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune, adhérent au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec

négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le

Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984> PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalabiement afin qu’il puisse

prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter

du ler janvier 2023.

2021/034- AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE CONVENTION RELATIVE À LA MISSION DE MEDECINE PREVENTIVE

Rapporteur : Maryvonne JOUANY

Monsieur le Maire expose que pour assurer la visite médicale du travail des agents de la collectivité, la commune a signé une convention qui arrive à son terme pour la mission de médecine préventive avec le Centre Intercommunal de Gestion de la Grande Couronne. Il est nécessaire de la renouveler pour la période de trois ans à compter de la date de son retour au CIG. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mission de médecine préventive envers le

personnel communal avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles pour 3 ans

2021/035 — PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION

Rapporteur : Yves MURRU

L'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit pour les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité d’établir

un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.

L'adoption finale du schéma de mutualisation relevant préalablement d’une procédure de consultation, le

projet de schéma doit être porté à la connaissance de chaque commune par l’EPCI.

Le projet de rapport relatif aux mutualisations de services a été notifié aux communes en date du 02

septembre 2021. Chaque commune dispose à compter de cette notification d’un délai de 3 mois pour

émettre un avis concernant ce projet.

Ainsi, il est demandé aux membres du conseil municipal d'émettre un avis relatif au projet de schéma de mutualisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> DONNE un avis favorable sur le schéma de mutualisation

2021/036 - RETROCESSION DES ESPACES PUBLICS AUX ABORDS DU LOT F DE LA ZAC DE L’ECO-QUARTIER DE LOUVRES/PUISEUX-EN-FRANCE, SITUES A PUISEUX-EN- FRANCE.

Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan cadastral,

Vu la demande de Grand Paris Aménagement.

Considérant la concession d'aménagement menée par Grand Paris Aménagement portant sur la ZAC de

PEco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France,

Considérant que le programme des espaces publics (espaces verts et voiries) aux abords du lot F a été réalisé,Considérant que les espaces publics (espaces verts et voiries) aux abords du lot F ont été remis en gestion

auprès de la commune et que les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) ont été remis aux services

techniques communaux tel que le prévoit la procédure,

Considérant que Grand Paris Aménagement n’a pas vocation à rester propriétaire des espaces publics

(espaces verts et voiries) aux abords du lot F qui doivent devenir la propriété de la commune de Puiseux-

en-France,

Considérant que la commune de Puiseux-en-France a, sur proposition de Grand Paris Aménagement, et

compte-tenu de la nature des espaces publics, accepté que les parcelles lui soient rétrocédées à l’Euro

Symbolique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (24 pour et 1 contre : Mme GASTAN): > APPROUVE la rétrocession par Grand Paris Aménagement au profit de la Ville de Puiseux-en-

France des espaces publics (espaces verts et voiries) aux abords du lot F de la ZAC de l’Eco-

quartier de Louvres/Puiseux-en-France, situés à Puiseux-en-France, constitués par les parcelles

suivantes : ZC 69p et ZC 70p

Soit 2 parcelles pour une contenance totale de 2951 m?, moyennant l'Euro Symbolique. La morphologie et la superficie de ces parcelles sont détaillées dans le plan de rétrocession en annexe 1 de la présente délibération.

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes, pièces et documents afférents à cette opération.

2021/037- AVIS SUR L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) DE LA

SOCIETE COSSON

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la Société COSSON a déposé en Préfecture un dossier de demande d’enregistrement relatif à l’extension d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de PUISEUX-EN-FRANCE - Route de Puiseux-en-France à Louvres, aux lieux dits «Le Bois du Coudray Ouest» et «la Queudon».

Le périmètre du projet se situant sur notre commune, le Conseil Municipal peut formuler un avis dans les quinze jours qui suivent la clôture de l’enquête publique y afférente. Cette enquête s’est déroulée du vendredi 6 août au vendredi 3 septembre 2021 inclus. Le dossier complet était accessible en mairie et sur le site de la préfecture : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees- SON-a-PUISEUX-EN- pour-la-Protection-de-l-Environnement/CONSULTATION-DU-PUBLIC-2021/Societe- FRANCE/DOSSIER

Monsieur le Maire rappelle qu’une présentation a été faite aux élus le 8 septembre par la société COSSON. Cette dernière a répondu aux questions et interrogations des élus, ainsi qu’à celles formulées par les personnes qui ont envoyées des contributions sur le registre d’enquête publique disponible en mairie ou sur le site de la préfecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (7 votes contre: Mme GASTAN-KLUG, M. CALDICOTE, M. BAFFLI M. PARISI, M. BECRET, Mme BOCKEL et Mme MAHE ; 7 abstentions : M. PERCHAT, Mme SIMONE, Mme THUEZ, Mme CHEVALLIER, M. RENE, M. VELIN et Mme

BIRBA) :

> DONNE un avis favorable à l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Société COSSON

Compte rendu des décisions du maire : Néant.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 18