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Déliberation - article delib 935 355
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 355)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA : 039-213904345-20220304-12 BUREAUX-DE
Séance du 4 Mars 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote , , .
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX Pour 26
Contre Absente : Claire PROST-JACQUOT
Abstentions Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD
Convocation : 25 février 2022
n° 12
Objet : Tarif de location pour les bureaux situés au sein du batiment communal sis 13 rue Charles De
Gaulle à Poligny
VU la note de synthèse n° 2022-10 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4
mars 2022,
VU l'avis de la commission « finances, affaires générales et personnels » du 23 février 2022,
ENTENDU l'exposé de Madame Christine GRILLOT, conseillère municipale déléguée aux finances,
CONSIDERANT que l'Office National des Forêts loue actuellement des locaux à usage de bureaux et un garage pour un montant de 598.22 €/mois (50,15 m? de garage + 78,12 m° de bureaux),
CONSIDERANT qu'à la demande des Restos du Cœur, dont l'espace de distribution et de stockage des repas aux personnes démunies est situé également dans les locaux communaux rue de la Doye jouxtant
l'ONF, la ville souhaite récupérer les bureaux et le garage loué par l'ONF pour agrandir les locaux dévolus aux Restos du Cœur,
CONSIDERANT que l'Office National des Forêts a fait savoir qu'il acceptait de quitter les locaux communaux rue de la Doye et d'intégrer les anciens bureaux du CCAS (qui s'est installé au pôle administratif rue du champ de foire le 1°" octobre 2021) et des permanences sociales (dont la médecine professionnelle, occupant le plus important, a intégré la maison de santé au 1°’ février 2022), situés dans
le batiment communal 13 rue Charles De Gaulle,
CONSIDERANT que la surface de ces locaux communaux devenus disponibles rue Charles De Gaulle est
de 52.90 m°? répartis ainsi qu'il suit :
- un hall d'accueil 12.60 m?
- un bureau n° 1 11.75 m
- un bureau n° 2 11.20 m°
- un bureau n° 3 13.90 m2
- sanitaires 3.00 m°
- placard 0.45 m°?
Affichage le 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-12 BUREAUX-DE
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022
Délibération municipale n° 12
1. 2
CONSIDERANT que les charges d'électricité seront réglées par le locataire, un compteur électrique particulier sera installé par la ville,
CONSIDERANT qu'un sous compteur sera installé sur le compteur d’eau par les services techniques municipaux,
CONSIDERANT que le chauffage au gaz est alimenté par la cuve commune avec la crèche. Il convient d'installer des calorimètres sur les radiateurs et d'établir une provision mensuelle pour charge de chauffage,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
1/ FIXE un tarif de location des locaux communaux sis 13 rue Charles De Gaulle à 450 € mensuel dont
150 € d'avance sur charges de chauffage régularisable en fin d'année après relevé des calorimètres. Le tarif est révisable à sa date anniversaire en fonction du dernier indice connu de référence des loyers au moment de la signature du bail de location.
2/ AUTORISE le Maire à signer le bail de location desdits locaux.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Domfique BONNET
Affichage le 9a mars 2022
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