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Déliberation - DEL 2023 103 Non Valeurs Creances Eteintes Budget Ville 2023 tampon
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 103 Non Valeurs Creances Eteintes Budget Ville 2023 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
VILLEDE
©
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
A2
T
es
7
Publié le
S'LOF
ID
: 091-219102860-20231113-DEL 2023
103-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-103
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
13
novembre
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le Lundi
treize
novembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 07
novembre
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
_—
Présents
: 22
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
-— L.
CAMARA
—
F.
OGBI
—
G.
DJEARAMIN
—
S.
BELLAHMER
-
F.
MAHFOUD
—
P.
LOUISON
-M.
GAMIETTE
— M.
ISSA
-
M.
SOILIHI
—
A.M.
ABOUDOU
—S.
CHABROT
-— I.
KEDDOU
—S$S.
GHENAIM
- A.
KÔSE
-
K.
OUKBI
-S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER
-
J.
BOUBENDIR
—
M.
FOLLY
—
D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés
: P.
TROADEC
représenté
par
P.
RIO
-
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
pat
F.
OGBI
— J.
BORTOLI
représenté
par
L.
CAMARA
—
M.
AUBRY
représentée
par À.M.
ABOUDOU
- R.M.
THUILOT
représentée
par
G.
DJEARAMIN
— L. JACQUEMIN
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
— SL.
DIARRA
représentée
par
S.
GHENAIM
-— N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
— C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT.
Délibération
N°
DEL,
— 2023
— 103
: Admission
en
non
valeurs
et
Créances
éteintes
non
recouvrables
—- Budget
Principal
Ville
—- Exercice
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
états
des
demandes
d’admissions
en
non-valeurs
de
titres
irrécouvrables
pour
un
montant
de
40
681,46
€
(quarante
mille
six
cent
quatre-vingt-un
euros
et
quarante-six
centimes)
transmis
par
Madame
la Trésorière
de
Grigny
et concernant
des
titres
émis
lors
des
périodes
2015
à 2023,
Vu
les
états
des
demandes
d’admission
en
créances
éteintes
de
titres
irrécouvrables
pour
un
montant
de
7 535,31
€ (sept mille
cinq
cent
trente-cinq
euros
et trente
et un
centimes)
transmis
pat
Madame
la
Trésorière
de
Grigny
et
concernant
des
titres
émis
lors
de
la
période
2017
à
2023,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20231113-DEL 2023
103-DE
Vu
les
démarches
et procédures
engagées
par
le
centre
des
finances
publiques
de
Grigny
pour
recouvrer
ces
titres
et les
justifications
sur
l’impossibilité
d’y
parvenir,
Vu
l'avis
de
la commission
des
services
ressources
du
mercredi
08
novembre
2023,
Considérant
la liste
des
admissions
en
non
valeurs,
Considérant
la liste
des
créances
éteintes,
Considérant
que
les
différentes
procédures
de
recouvrement
engagées
pat
la Trésorerie
n’ont
pu
aboutir
pour
des
raisons
objectives
: créanciers
décédés,
insuffisance
d’actif,
jugements
prononcés
par
les
tribunaux
compétents,
etc.
Délibère,
et,
Article
1 :
Admet
en
non
valeurs
les
titres
de
recettes
émis
lors
des
années
2015
à
2023
pour
un
montant
de
40
681,46
€
(quarante
mille
six
cent
quatre-vingt-un
euros
et
quarante-six
centimes),
dont
la liste
est annexée
et qui
se présentent
ainsi :
Années
Montants
2015
27,60
€
2016
2 422,43
€
2017
2 764,25
€
2018
3
158,22
€
2019
8
751,58
€
2020
15
168,69
€
2021
4 852,51
€
2022
3 330,38
€
2023
205,80
€
Total
40
681,46
€
Article
2 :
Admet
en
créances
éteintes
les
titres
de
recettes
émis
lors
des
années
2017
à
2023
pour
un
montant
de
7 535,31
€ (sept mille
cinq
cent
trente-cinq
euros
et trente
et un
centimes)
dont
la
liste
est
annexée
et
qui
se
présentent
ainsi
:
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20231113-DEL 2023
103-DE
Année
Montants
2017
49,45
€
2018
286,21
€
2019
629,66
€
2020
1 116,54€
2021
2 512,19
€
2022
2 010,62
€
2023
930,64
€
Total
7 535,31
€
Article
3
:
Dit
que
ces
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
budgétaires
ouverts
au
chapitre
65
sur
la
nature
6541
pour
les
admissions
en
non
valeurs
et
sut
la
nature
6542
pour
les
créances
éteintes.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et an
susdits,
Vote
pour
: 30
Abstention
: 1
(N.
SAUNIER)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte publié
le
?
2
Transmis
en
Préfecture
le
NOV,
2023
2 1
HOW
2073
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 091-219102860-20231113-DEL 2023
103-DE