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Document publié le Mardi 1 août 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2179864)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 095-249500489-20260427-2026025-DE
E M EM
PRÉFET val MINISTÈRE DU VAL-D'OISE
d'oise DE L'INTÉRIEUR
Liberté le département Liberté Egalité Égaliré Frtternlté Fraternité
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au financement d'un intervenant social
au sein de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PERSAN
ENTRE
L'État représenté par Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
Monsieur Philippe COURT,
ET
Le Département du Val d'Oise représenté par sa Présidente,
Madame Marie-Christine CAVECCHI,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel APARICIO,
ET
Le Groupement de la Gendarmerie du Val d'Oise représenté par le Colonel, Monsieur Denis MOTTIER,
Préambule
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique, la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PERSAN, est appelée à intervenir auprès de personnes en détresse. L'installation d'un intervenant social au sein même des locaux de la brigade de gendarmerie permet d'assurer l'accueil, l'évaluation et l'orientation de la personne parallèlement au traitement par le gendarme de la situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants sociaux en gendarmerie jouent un rôle déterminant. Leurs missions sont définies par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement répond à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
La présence d'un intervenant social au sein la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PERSAN
est encadrée par cette convention.
Les différentes constatations sur le terrain ont mis en évidence l'intérêt de ce poste, il est donc proposé de mettre en place ce partenariat, par la signature d'une convention.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de police nationale peut bénéficier d'une aide appropriée. Afin d'optimiser et d'individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes mettent en place leur partenariat pour créer les services d'un intervenant social au sein des locaux de la Brigade
Territoriale Autonome de Gendarmerie de PERSAN. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 095-249500489-20260427-2026025-DE
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L'INTERVENANT SOCIAL EN GENDARMERIE 156)
Les missions confiées sont déclinées selon quatre axes :
1. Rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux.
2. Rôle d'orientation et de conseils : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté.
3. Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires…).
4. Rôle de tiers-détecteur dans le cadre du Pack Nouveau départ : transmission d'une fiche de saisine vers l'acteur coordinateur après s'être assurée du souhait et du consentement de la victime à bénéficier du dispositif.
Il s'agit d'un dispositif d'action sociale qui se distingue de l'aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l'activité de l'intervenant social, sa mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne en lien avec les forces de sécurité étatique dont la problématique présente une composante sociale avérée.
L'intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l'instabilité ou l'endoctrinement de leurs enfants où de leurs proches, etc...) après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux où associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l'activité des services de sécurité de l'État (pour la gendarmerie : comptes-rendus des interventions à caractère social contenus dans la BDSP). || propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter.
Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. |l doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico-psychologique, etc...) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.
De surcroît, l'intervenant social participe à l'observation départementale par l'élaboration d'un bilan d'activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
ARTICLE 3 : PROFIL DU POSTE ET PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Une fiche de poste est annexée à la présente convention.
L'intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein des locaux de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PERSAN :
"Sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de l'unité de gendarmerie (ou son adjoint) qui fixe les conditions d'exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires.
"Sous l'autorité hiérarchique de la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale de Beaumont- sur-Oise.
Aucune astreinte n'est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé à minima d’un représentant de l'autorité hiérarchique et de l'autorité fonctionnelle après analyse des candidatures. L'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG), informée de ce recrutement par l'autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l'intervenant. L'autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l'intégration et l'identification du professionnel au sein de son service et sa formation continue. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 095-249500489-20260427-2026025-DE
ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE, DEONTOLOGIQUE DE L'INTERVENTION
L'action de l'intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L'obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. L'intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux gendarmes.
Ilne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
ARTICLE 5 : STATUT - REMUNERATION
Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires ou conventionnelles.
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l'objet d'une attention particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. À cet égard, l'ANISCG peut apporter son expertise sur le niveau de rémunération à arrêter.
ARTICLE 6 : LOCAUX ET EQUIPEMENTS
L'intervenant social est accueilli dans les locaux de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PERSAN. Le bureau occupé est dédié à son activité et garantit le respect des règles de confidentialité. La Gendarmerie de PERSAN fournit le matériel de travail :
“" Le mobilier de bureau,
“Un téléphone fixe et/ou un portable,
“Un ordinateur,
“* Le matériel administratif nécessaire.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT
Le Centre Communal d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise est l'employeur de l'intervenant social, À ce titre, il assure le paiement des salaires et charges diverses afférentes au poste.
Pendant la durée de la convention:
“ L'État s'engage à verser une participation annuelle à hauteur de 13 000€ (crédits du Fonbs interministériel de prévention de la délinquance).
" Le Département du Val d'Oise, conformément à la délibération 4-13 du 24 septembre 2021, contribue au cofinancement du poste d'intervenant social à hauteur maximum d'un tiers du coût du poste avec un plafond maximal de 13 000 € annuel.
Le Département précise que l'aide sera versée chaque année en deux fois : - 60% au titre de l'année 2025 à la signature de la convention triennale correspondante avec l'État, et le CCAS de Beaumont-sur-Oise, puis les années suivantes, après chaque délibération du Département relative au soutien annuel aux postes d'intervenants sociaux en Gendarmerie. - 40% sur présentation du bilan d'activité de l'intervenant social en gendarmerie et de l'attestation indiquant le temps d'occupation du poste sur l'année écoulée.
“ La ville de Beaumont-sur-Oise par l'intermédiaire de son CCAS s'engage à prendre en charge la différence entre les participations et le salaire de l'ISG.
(Les subventions versées par les prestataires pourront être majorées afin de respecter les engagements pris).
ARTICLE 8 : COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est constitué, il est composé de :
“Monsieur le Préfet ou son représentant,
“ Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale ou son représentant,
“Monsieur le Maire/Président du CCAS de Beaumont-sur-Oise ou son représentant,
\ Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ET
ID : 095-249500489-20260427-2026025-DE
Ce comité examine tous les ans, le bilan d'activité professionnel. Sur la base de ce bian, 1 peut formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d'intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. A échéance, sa reconduction fait l'objet d'une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires. Elle est décidée par période successive de 3 ans.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée trois mois avant la date d'expiration. Le non versement des crédits prévus constitue une clause Suspensive immédiate.
Fait à CERGY-PONTOISE, le 1ÿ9 DEC, 2675
Le Préfet du Val d'Oise La Présidente
du Département du Val d'Oise
Monsieur Philippe COUR
à /
\
A |
Madame Marie-Qhristine CAVECCHI
(plat
Le Président du Centre Communal Le Commandant de Groupement de la d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise Gendarmerie du Val d'Oise
eag-Michel APARICIO AUMG