Procès Verbal - Proces verbal CM du 23 01 2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 23 01 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Alban-d'Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 23 01 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 JANVIER 2025

Le conseil municipal, sur convocation adressée le mardi 14 janvier 2025 s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Saint Alban d’Ay le jeudi 23 janvier 2025 à 19h00 sous la présidence d’André FERRAND, Maire.

Membres présents :

Mmes Nicole DELOCHE, Jacqueline DUCHIER, Marie-Hélène PALISSE, Françoise REY, et,

Mrs Laurent BRACOU, Franck BRUNEL, Gaëtan JUILLAT, Guy LAFFONT, Denis TALANCIEUX, Patrick TROUILLER

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Mme Marie-France DELHORME donne pouvoir à Mme Françoise REY Mme Annie SOTON donne pouvoir à M. Guy LAFFONT

Absents :

Excusés :

Mme Marie-France DELHORME

Mme Morgane MARCOUX

Mme Annie SOTON

Secrétaire de séance : M. Denis TALANCIEUX

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la précédente réunion en date du mardi 10 décembre 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour du jeudi 23 janvier 2025

Commande Publique

 Marchés publics :

 Délibération relative à l’attribution du marché de travaux dans le cadre des

travaux de réfection de la couverture de l’ancienne caserne des pompiers ; (del 2025 001)

 Délibération relative à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction

d’une station d’épuration au quartier de Romanieux (point rajouté à l’ordre du jour après approbation à l’unanimité des membres pré- sents) (del 2025 002)

Urbanisme

 Droit de préemption urbain :

 Quartier « les Prés-sous-chavannes » - 75 allée des troènes – Parcelle

section AL 198.

Domaine et patrimoine

 Aliénation :

 Délibération relative à l’aliénation d’un chemin rural au quartier « La Cho-

motte ». (del 2025 003)

Finances locales

 Décisions budgétaires :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

 Délibération relative à l’étude de faisabilité et avant-projet des travaux

d’aménagement d’un carrefour entre la RD578a et le VC les Chavannes, (del 2025 004)

 Délibération relative au coût d’une formation sur le logiciel PMB (gestion

de bibliothèque) de deux bénévoles de la bibliothèque municipale, (del 2025 005)

 Délibération relative à la redevance performance des systèmes d’assai-

nissement collectif pour l’année 2025, (del 2025 006)

 Délibération relative au vote de la subvention à l’association les Petits

Croques Touts/APCT (del 2025 008)

 Emprunts :

 Délibération relative à l’octroi de la garantie 2025 à certains créanciers de

l’Agence France Locale. (del 2025 007)

DIVERS

Avant de passer à l’ordre du jour :

M. le Maire adresse en son nom et au nom du conseil municipal, ses félicitations, à Mme Annie SOTON, conseillère municipale, suite à la naissance de sa petite fille, Albanne ROCHE, au sein du foyer de Marlène SOTON et Rémy ROCHE.

M. le Maire fait part à l’assemblée qu’il avait omis de parler de la bibliothèque municipale lors de la cérémonie de vœux et souhaite formuler ses excuses auprès des bénévoles qui s’investissent pour maintenir ce service, apprécié par la population.

M. le Maire remercie :

 M. Guy LAFFONT pour ses interventions à l’église afin que le chauffage fonctionne correctement.

M. le Maire passe à l’ordre du jour

N°2025 - 001

1 – Commande publique

1.1 – Marché public

Délibération relative à l’attribution des lots dans le cadre des travaux de réfection de la couverture

Vu le code de la commande publique

Vu la commission d’appel d’offres du 10 janvier 2025 ;

Vu la délibération du 14 mars 2024 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal et plus particulièrement l’article 1 – point n°4 ; « Le Conseil municipal charge le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget"

M. le Maire a décidé, suite au résultat de la commission d’appel d’offres, de retenir les marchés publics suivants :

Programme : Réfection de la couverture de l’ancienne caserne des pompiers sise 635 rue de la Fontaine – St Alban d’Ay

Lot 1 : Démolition

Entreprise : BADIN TP – 13, rue de 2 septembre 1944 – 07340 LIMONY Montant du marché : 14 520,00 € HT

Lot 2 : MACONNERIE

Entreprise : SAS OLIVEIRA – PAE de Marenton – BP 32 - 07101 Annonay Montant du marché : 14 338,00 € HTMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Lot 3 : Charpente – Couverture

Entreprise : PERRIER FERRAND – 45 impasse des roseaux – Ménétrieux – 07790 St Alban d’Ay

Montant du marché : 46 397,30 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la décision de M. le Maire sur le choix des entreprises, et,

A l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE M. le maire à signer les marchés publics comme ci-dessus détaillés

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Date du visa de la Sous-préfecture : 28 janvier 2025

N°2025 – 002

1 – Commande publique

1.6 – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre

Délibération relative à la maîtrise d’œuvre – construction d’une station d’épuration au quartier de Romanieux – St Alban d’Ay

Monsieur le Maire expose que la commune de St Alban d’Ay dispose de plusieurs sys- tèmes d’assainissement collectif. Certains hameaux sont actuellement assainis de manière non collective mais zonés en assainissement collectif tels que Romanieux, composé d’une quinzaine d’habitations.

Ce hameau dispose de réseaux partiels collectant des eaux prétraitées en sortie de fosse septique des habitations mais ne dispose d’aucun système de traitement collectif.

Compte tenu de la densité de l’habitat, du faible parcellaire disponible pour les habitations, il a été zoné en assainissement collectif.

Monsieur le Maire indique que la commune de Saint-Alban-d’Ay a lancé une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre visant à étudier :

- un réseau de collecte et de transfert des eaux usées,

- une station d’épuration adaptée aux contraintes locales

Après avoir effectué l’examen comparatif des offres, l’analyse des offres fait ressortir le choix de l’entreprise SINBIO SCOP.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’offre économiquement et techniquement la plus avantageuse, à savoir celle de l’entreprise SINBIO SCOP selon la répartition sui- vante :

- AVP pour un montant de 9 965,00 € HT

- PRO pour un montant de 4 232,50 € HT

- ACT pour un montant de 4 645,00 € HT

- VISA pour un montant de 1 850,00 € HT

- DET pour un montant de 9 800,00 € HT

- AOR pour un montant de 1 885,00 € HT

Soit un montant total de la maîtrise d’œuvre en HT 32 377,50 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver ce choix et à l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre entre la commune de Saint-Alban-d’Ay et l’entreprise SIN- BIO SCOP.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

- APPROUVE le choix de retenir l’entreprise SINBIO SCOP pour réaliser la mission de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’une station d’épuration au quartier Ro- manieux à St Alban d’Ay ;

- AUTORISE le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que les pièces se rapportant à cette opération entre la commune de Saint-Alban-d’Ay et l’entreprise SIN- BIO SCOP.

- INDIQUE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité afin qu’elle devienne exécutoire.

Date du visa de la Sous-préfecture : 28 janvier 2025

M. le Maire tient à préciser que le projet se fera uniquement avec les trois points suivants validés :

- si les finances de la commune le permettent,

- si la construction est techniquement possible,

- si la commune trouve le terrain pour recevoir le type de traitement le plus opportun.

2 – Urbanisme

2.3 Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal décide de ne pas user de son droit pour la transaction à :  Quartier Chizaret/Ménétrieux – 40 Rue de Chizaret – Parcelles section AO 77 ; 78 ; 79.

Le Conseil Municipal décide de ne pas signer la déclaration d’intention d’aliéner pour la transaction notée ci-dessous. A ce jour, l’allée des Troènes n’est toujours pas dans le pa- trimoine communal. Le dossier est en cours chez Maître de l’HERMUZIERE.  Quartier Prés-sous-Chavannes – 75 allée des troènes – Parcelles section AL 198.

N°2025 – 003

3 – Domaine et partrimoine

3.2 – Aliénations

Délibération relative à l’aliénation d’un chemin rural au quartier « La Chomotte »

Vu le Code rural et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu la sollicitation de M. François MIRIBEL par courrier du 24 septembre 2024, pour une cession d’une partie de la voie rurale « ancienne route de la Chomotte », longeant la parcelle AD 261.

Considérant que le chemin rural ne présente pas d’intérêt.

M. le Maire précise :

-que la commune se réserve le droit de passer des réseaux sur cette parcelle, -que les frais de géomètre, de notaire, de préparation de l’enquête publique et de servitude de passage seront pris en charge par M. François MIRIBEL.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

POUR : 10 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 2

APPROUVE la cession d’une partie de la voie rurale « ancienne route de la chomotte » qui longe la parcelle AD 261 ;

DECIDE que la commune se réserve le droit de passer des réseaux sur cette parcelle,MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

DECIDE que les frais de géomètre, de notaire, de préparation de l’enquête publique et de servitude de passage, seront pris en charge par M. François MIRIBEL ; AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 28 janvier 2025

N°2025 – 004

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à l’étude de faisabilité et avant-projet des travaux d’aménagement d’un carrefour entre la RD578a et la VC les Chavannes sur la commune de St Alban d’Ay

M. le Maire fait part de sa rencontre avec Mme Christine BADET, responsable de Territoire Adjointe, à la Direction des routes et mobilités Territoire Nord et M. Clément CHIFFE, Chef d’unité études. Mme Nicole DELOCHE, 1ère Adjointe au Maire et M. Denis TALANCIEUX, 2ème Adjoint au Maire étaient également présents.

Le sujet de cette réunion portait sur les études préliminaires et de l'avant-projet de l'aménagement et la mise en sécurité du carrefour entre la RD578A et les voies communales du quartier « les Chavannes ».

M. le Maire rappelle que le Conseil Départemental développe son offre d’ingénierie et la mutualise avec les services du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (S.D.E.A.) pour la rendre plus globale et pertinente par rapport aux attentes et enjeux du territoire ardéchois.

M. le Maire propose donc de confier au S.D.E.A., dont la commune est membre, la mission d’assistance portant sur l’établissement des études.

Le montant de la répartition de la rémunération et des délais, par phase technique établi dans le cadre de la convention du S.D.E.A. (Syndicat de développement d’équipement et d’aménagement) est la suivante :

Phase techniques Délai en

mois

Total HT TVA Total TTC

Etudes préliminaires/avant-pro-

jet

6 7 437,60 € 1 487,52 € 8 925,12 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le projet d’aménagement d’un carrefour ente la RD578a et le VC les Cha- vannes ;

APPROUVE Le montant de la répartition de la rémunération et des délais, par phase tech- nique établi dans le cadre de la convention du S.D.E.A. (Syndicat de développement d’équipement et d’aménagement), soit 7 437,60 € HT ;

MANDATE M. le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour mener à bien cette délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 28 janvier 2025

N°2025 – 005

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative au coût d’une formation sur le logiciel PMB (gestion de bibliothèque)

M. Denis TALANCIEUX donne lecture du courrier de Mme Bernadette BOISSELON, membre bénévole de la bibliothèque municipale qui sollicite la commune pour la formation de deux personnes à l’utilisation du logiciel PMB (gestion de bibliothèque), proposé parMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

NUMERIAN.

M. Denis TALANCIEUX fait part à l’assemblée que la formation se déroule sur deux jours, courant mars/avril 2025. Le coût est de 150 € HT la journée soit pour deux personnes, 600,00 € HT.

M. le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE la participation de la commune à la formation de deux bénévoles de la biblio- thèque municipale à l’utilisation du logiciel PMB (gestion de bibliothèque), proposé par NU- MERIAN pour un coût total de 600,00 € HT .

MANDATE M. le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour mener à bien cette délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 28 janvier 2025

N°2025 – 006

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à la redevance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de St Alban d’Ay et la Sté SAUR entré en vigueur le 1ER Janvier 2025 et notamment son article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Vu la convention de mandat en date du 2 janvier 2025 conclue entre la commune de St Alban d’Ay et la Sté SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la Sté SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements pu- blics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône méditerranée corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épura- tion) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Méditerranée Corse a fixé à 0,01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la Sté SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers

ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les

sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Le conseil municipal, après en avoir, DELIBERE :MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

POUR : 7 CONTRE : 6 ABSTENTION : 0

DECIDE de fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ; DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

CHARGE le Maire dûment habilité de signer tout document et d’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Date du visa de la Sous-préfecture : 28 janvier 2025

N°2025 – 007

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative à l’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – Année 2025

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de sur-

veillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), so-

ciété anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

La commune de St Alban d’AY a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 19 décembre 2023.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à Commune de St Alban d’Ay qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibérationMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2024 041 en date du 04 avril 2024 ayant confié à M. le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2023 083, en date du 19 décembre 2023 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de St Alban d’Ay,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de [Nom de votre Collectivité], afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide que la Garantie de la commune de St Alban d’Ay, octroyée dans les con- ditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de St Alban

d’Ay est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des em- prunts détenu par la commune de St Alban d’Ay pendant l’année 2025 au-

près de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de St Alban d’Ay s’engage à s’ac- quitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours

ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera

égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la

limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant

maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement;

 Autorise le Maire pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Ga- rantie pris par la Commune de St Alban d’Ay dans les conditions définies ci-des- sus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes néces-

saires à l’exécution de la présente délibération.

Date du visa de la Sous-préfecture : 28 janvier 2025MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

N°2025 – 008

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Délibération relative au vote de la subvention à l’association les Petits Croques- Touts/APCT

M. le Maire propose que la subvention soit versée à l’association nommée ci-dessous, pour 2025 :

PETITS CROQUES-TOUTS / APCT 20 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le versement de la subvention comme ci-dessus mentionné, pour l’exercice 2025 ;

CHARGE le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et néces- saires à la mise en œuvre de cette décision.

Date du visa de la Sous-préfecture : 06 février 2025

DIVERS

 M. le Maire rappelle le conseil municipal du 1er octobre 2024 et plus précisément le point concernant la cession à Mme et M. Daniel BRENIER de 80 m de voirie communale et de la partie haute du chemin rural « Impasse des Collanges », au quartier « Le Vialot ».

Une visite sur place avait été organisée le vendredi 4 octobre 2024 à 18h15, en présence de quelques élus et de Mme Jeannine BRENIER. M. le Maire a précisé, lors des échanges, que les frais des actes de cessions seront supportés en totalité par les demandeurs.

A ce jour, Mme et M. Daniel BRENIER n’ont pas donné suite.

M. le Maire informe l’assemblée, qu’il a cependant rencontré, accompagné, de Mme Nicole DELOCHE et de M. Denis TALANCIEUX, Mme Sylvia PASCAULT, domiciliée à St Alban d’Ay, 220 allée des Pins, quartier « Le Vialot », mardi 21 janvier 2025, pour lui proposer la partie basse du chemin rural « Impasse des Collanges ». Le chemin longe sa parcelle.

Mme Sylvia PASCAULT est intéressée par cette cession et est d’accord de prendre en charge les frais afférents à ce projet.

M. Maire propose de rencontrer à nouveau, Mme et M. Daniel BRENIER. Les élus, à l’una- nimité des membres présents et représentés approuve cette proposition.

 M. Gaëtan JUILLAT rappelle à l’assemblée le conseil municipal du 12 novembre 2024 et plus précisément, l’intervention de Mme Nicole DELOCHE concernant l’organisa- tion d’une visite au musée des spahis à Valence, avec les enfants des écoles de la com- mune, accompagnés des anciens combattants de St Alban d’Ay. M. JUILLAT informe l’as- semblée que ce projet initialement prévu le mardi 1er avril 2025 est avancé au mardi 25 mars 2025.

 M. Gaëtan JUILLAT donne lecture du courrier du Trial club de la burle moto, dont le siège social est situé à Colombier-le-vieux, qui sollicite la commune pour le passage de motos trial, les 7, 8 et 9 juin 2025 sur des chemins de la commune de St Alban d’Ay.

M. le Maire charge M. Gaëtan JUILLAT de vérifier le classement de ces chemins et de prendre contact avec le club.

 Mme Nicole DELOCHE fait part à l’assemblée que suite à la distribution du bulletin municipal 2023/2024, elle a reçu des retours positifs des administrés sur l’élaboration du livret.MAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Mme DELOCHE présente le bilan financier de cette opération.

 Mme Nicole DELOCHE rappelle sa remarque, lors du conseil municipal du 1er oc- tobre 2024, sur le manque d’animation à la fête votive annuelle du village et sa proposition de solliciter le forain, propriétaire d’un manège pour enfant « Le luttin ».

Mme DELOCHE explique que le propriétaire lui a confirmé sa disponibilité pour la fête votive 2025. Cependant, le demandeur doit s’acquitter, auprès du dit forain et, selon devis, de 420 € par jour sur place, soit pour St Alban d’Ay : 840 €.

Mme DELOCHE propose que les conscrits participent financièrement à la moitié de cette dépense. Dans la positive, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’autre moi- tié serait prise en charge par la commune.

De plus, suite aux mises en garde de plus en plus pressante de la Sous-préfecture, l’en- semble des élus, souhaitent supprimer les festivités du lundi soir.

Mme DELOCHE propose d’organiser une rencontre, en Mairie, avec les conscrits, pour aborder les deux points susnommés.

 M. le Maire donne lecture d’une demande reçue en Mairie le 7 janvier dernier, de Mme Brigitte BERTHOD, professeure de Yoga. Mme BERTHOD, sollicite la mise à dispo- sition d’une salle sur la commune de St Alban d’Ay. Les élus ne répondent pas favorable- ment à sa demande. La décision sera portée à sa connaissance.

 M. le Maire donne lecture d’une demande reçue en Mairie le 9 janvier dernier, de M. BRAHIC, pour une demande d’emplacement pour son commerce ambulant de pizzas, les jeudis, vendredis et samedis de 18h00 à 21h30. Les élus ne répondent pas favorable- ment à sa demande. La décision sera portée à sa connaissance.

 M. le Maire rappelle les journées organisées dans le cadre des 80 ans de la guerre de 39/45, les 10 et 11 mai prochains. M. le Maire demande aux élus présents si les dé- marches auprès des associations sont bien avancées. Les conseillers répondent par la positive.

TOUR DE TABLE

M. Guy LAFFONT rapporte qu’il est nécessaire de sceller les bordures du terre-plein situé à l’école publique. M. le Maire réponde que cette opération est prévue.

M. Patrick TROUILLER fait part aux élus qu’il faudrait prévoir l’installation d’un panneau signifiant le lieu où le défibrillateur de la commune est installé. M. le Maire répond que deux panneaux de signalisation seront à prévoir.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h26

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits ; et ont signé tous les membres présents.

Laurent BRACOU Franck BRUNEL Marie-France DELHORME (Pouvoir à Mme Françoise

REY)

Nicole DELOCHE Jacqueline DUCHIER André FERRANDMAIRIE DE SAINT ALBAN D’AY

Gaëtan JUILLAT Guy LAFFONT Morgane MARCOUX (Excusée)

Marie-Hélène PALISSE Françoise REY Annie SOTON (Pouvoir à M Guy

LAFFONT)

Patrick TROUILLER Denis TALANCIEUX