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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°164 du 7 mai 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°164 du 7 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-164
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Crous de Lille /
2024-05-07-00003 - Délégation de signature services centraux (6 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-04-29-00013 - Arrêté du 29 avril 2024 portant nomination des membres au comité
social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Douai (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-05-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843334509 - DEFRANCE Stéphanie (2 pages) Page 11
2024-05-03-00033 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920276839 - LAVIROTTE Claire - Fenêtres ouvertes (2 pages) Page 13
2024-05-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979478252 - BOUSSAA Sanae - EZ Cleaning compagny (2 pages) Page 15
2024-05-03-00032 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP438093049 - MINNE Gabrielle (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-06-00014 - Décision valant accord relatif au programme de travaux connexes et au
nouveau parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier
sur le territoire des communes de Socx, Bissezeele et Quaëdypre avec extension sur les
communes de Crochte et Esquelbecq (département du Nord) (8 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-05-07-00001 - T24-179N signé (4 pages) Page 27
2024-05-06-00007 - T24-195N - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
sur l’A2 et l’A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 31
2024-05-07-00002 - T24_193N_RAA.pdf (4 pages) Page 35
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun départemental du
Nord
2024-05-06-00008 - Arrêté du 6 mai 2024 portant ouverture d’un recrutement sans
concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année
2024 en région Hauts-de-France (4 pages) Page 39
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-05-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord (5 pages) Page 43
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-05-06-00011 - Annexe de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 (3 pages) Page 48
2024-05-06-00010 - arrêté préfectoral du 6 mai 2024 modifiant la composition des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Avesnes sur Heelpe (2 pages) Page 51
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-05-06-00009 - Mise en commun temporaire d'agents de police municipale des
communes de Crespin et de Quiévrechain, afin d'assurer la sécurité du convoi de véhicules
militaires de collection, le 8 mai 2024, sur les communes de Crespin, Quiévrechain, Saint
Aybert et Thivencelle (2 pages) Page 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Évulié ae deLo Lai Fraternité
DECISION N°2024-146 PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
La Directrice Générale par intérim du CROUS de LILLE
La Directrice Générale par intérim du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu la décision n° 2024-102 du CNOUS en date du 18 avril 2024, nommant Mme Séverine DELIESSCHE
Directrice Générale par intérim du CROUS de Lille à compter du 1 mai 2024,
DECIDE
Article 1 :
1-1 : Madame Annick DORTU, Responsable des Affaires Générales, est autorisée :
à signer les conventions de partenariat sans incidence financière ;
à signer les avenants aux conventions d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :
En dépenses, centre de responsabilité budgétaire AAS et AA:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service;
à constater et certifier les services faits relatifs aux baux.
1-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Madame DORTU, responsable des Affaires Générales, est autorisée :
à signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis.) des accords et
conventions ;
à signer les correspondances destinées aux parlementaires ;
à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS ;
à signer les aides d'urgences;
à signer les courriers relatifs aux logements de fonction:
les attestations d'occupation;
les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de Finances
Publiques ;
les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non disposition
d'un logement personnel disponible.
Article 2 :
2-1 : Madame Sylvie DERACHE, Responsable du Service des Achats, est autorisée à signer:
les lettres de consultation;
les lettres de déclaration sans suite ;
les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6);
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature mai 2024
les lettres de régularisation de candidature ;
les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;
la mise au point ;
le courrier d'accompagnement de pièces marchés ;
la mise à jour des prix;
l'agrément sous-traitant ;
[a reconduction, non reconduction, résiliation ;
les bons de commande ;
les rejets ou suspensions des factures;
les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilité des résultats d'analyses ;
Invitations, convocations de réunions, commissions etc... ;
les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service;
à constater et certifier les services faits de son service.
2-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE, et de Mme Sylvie DERACHE,
Mme Sylvie DE CAVEL, Adjointe au Service du Patrimoine et des Achats est habilitée dans le cadre dela
GBCP est habilitée et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à constater les services faits de son service.
Article 3 :
3-1 : Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autorisée :
à signer les états de frais de déplacement de son service;
à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ;
à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation
(CNF).
3-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et de
son budget de fonctionnement:
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service.
3-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autorisé :
à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels;
à signer les décisions de congés pour raisons de santé ;
à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux;
à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels ;
à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécurité
sociale ;
à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humaines, à
caractère administratif ou financier.
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature mai 2024
3-4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE et de Madame Sueva
LEROUGE,
Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autorisée à
signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 3.
Article 4 :
4-1 : Monsieur Laurent SOUCHEYRE, Responsable de la Division Vie de L'Etudiant est autorisé :
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses);
à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus:
des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,
des Bourses et Aides au mérite des MC MASA ainsi que l'IMT,
des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité parcoursup,
des Aides Grande Ecole du Numérique,
des Aides de la CAF 62,
des Aides liées à la Fondation de France,
à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellule
rédaction du SRESUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant:
des Bourses sur critères sociaux du MESR,
des Aides au mérite du MESR,
à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESR, au
CNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;
à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants :
les courriers relatifs à la vie courante en résidence,
les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,
à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement de
la CVEC ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
4-2 : Monsieur SOUCHEYRE, Responsable de la Division Vie de l'Etudiant est habilité dans le cadre de la
GBCP et de son budget de fonctionnement:
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO et DSE :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service.
4-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Monsieur SOUCHEYRE, responsable de la Division Vie de l'Etudiant est autorisé :
à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 €;
à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français et
étrangers en Résidence Universitaire ;
à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aides
ponctuelles diverses, aux bourses et aides au mérite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides à la mobilité
Master, aux aides Grande Ecole du Numérique, aux aides à la mobilité Parcoursup, aux aides de la
Caf 62 ;
à signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par les
étudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidences
et ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.
À signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides
financières dans le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue
entre le CROUS et la Région Hauts- de-France.
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature mai 2024
4-4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SOUCHEYŸRE,
Madame Jennifer BETTE, Responsable du pôle Aides financières aux étudiants
Madame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiante
sont autorisées à signer l'ensemble des documents énumérés ci-dessus selon leurs domaines de
compétence respectifs.
Article 5 :
5-1 : Madame Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides Financières, est autorisée :
à signer les attestations relatives à la qualité de boursiers ou de non boursiers ;
à signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : éléments de réponse, états d'ordre de reversement
à émettre (bourses sur critères sociaux et aides au mérite du MESR);
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles et aides spécifiques ponctuelles);
à signer les états de frais de déplacement de son service.
5-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer BETTE,
Monsieur Jean-François ALLOT, adjoint de la responsable du pôle Aides Financières, est autorisé à valider
les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides financières diverses)
réalisées dans l'application nationale AGLAE.
Article 6 :
Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisée :
à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers ;
à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions
d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service;
à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidences
Universitaires.
Paramétrage :
à paramétrer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformité avec les
délégations émises ;
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Monsieur Michaël SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autorisé au titre de ses
attributions, à signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Villeneuve d'Ascq.
Article 8:
8-1 : Monsieur Fabrice LELEU, Responsable du Service Intérieur est autorisé à signer les états de frais de
déplacement de son service et les recommandés.
8-2 : Monsieur LELEU, Responsable du Service Intérieur est habilité dans le cadre de la GBCP et de son
budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA1:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature mai 2024
Monsieur Marc BESANCENOT, responsable du site de Valenciennes, est autorisé au titre de ses
attributions, à signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Valenciennes.
Article 10 :
10-1 : Monsieur Belkacem CHERIK, Responsable de la Direction des Systèmes d'Information, est autorisé
à signer les états de frais de déplacement de son service.
11-2 : Monsieur CHERIK, Responsable de la Direction des Systèmes d'Information, est habilité dans le
cadre de la GBCP, sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA4, CA4 et DA :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 11 :
11-1 : Madame Aurélie DUBOIS, Responsable du Service Communication, est autorisée à signer les états
de frais de déplacement de son service.
11-2 : Madame DUBOIS, Responsable du Service Communication, est habilitée dans le cadre de la GBCP
et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA3 :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service ;
à signer les demandes d'avance de fonds pour menues dépenses à hauteur de 150€.
Article 12 :
12-1 : Madame POINSO, responsable de la Direction du Budget et du Pilotage, est habilitée dans le cadre
de la GBCP :
Paramétrage :
à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;
En dépenses :
à saisir les engagements juridiques concernant les conventions de location;
à attester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;
12-2 : En l'absence des directeurs d'unité de gestion et des chefs de services concernés :
à attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des pièces
justificatives correspondantes.
En recettes :
à Saisir les titres de recettes de subvention
12-3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE,
Madame POINSO, responsable de la Direction du Budget et du Pilotage est habilitée à valider les
engagements supérieurs à 1 500 euros TTC.
Article 13 :
13-1 : Madame Virginie CHOPIN, responsable du service facturier, est habilitée :
à signer les états de frais de déplacement de son service.
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature mai 2024
.
13-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame POINSO,
Madame CHOPIN, responsable du service facturier, est habilitée :
à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;
Article 14 :
14-1 : Madame Isabelle DANJOU, Responsable du Service Social Etudiant et Personnel est autorisée :
à signer les états de frais de déplacement de son service ;
à valider les opérations de liquidation des aides spécifiques allocations ponctuelles et aides
financières diverses réalisées dans SAGA.
14-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DANJOU,
Madame Françoise VENDEVILLE est autorisée à signer les états de frais de déplacement de son service
et à valider les opérations de liquidation des aides financières spécifiques ponctuelles et des aides
financières diverses réalisées dans saga.
14-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine DELIESSCHE et de Monsieur Laurent
SOUCHEYRE,
Madame DANJOU, responsable du Service Social,
Madame Françoise VENDEVILLE, adjointe de la responsable du Service Social, sont autorisées :
à signer, dans la limite de 500 euros, les pièces relatives aux aides d'urgence et à signer les
documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans le cadre
du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et la
Région-Hauts-de-France.
à signer les pièces de dépense relatives aux aides ponctuelles diverses gérées dans SAGA.
Article 15 :
Madame Gaëlle PLOUVIER, chargée de la programmation des actions CVEC, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 16 :
Madame Laurence GIN, chargée de mission santé et qualité de vie au travail, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA6 :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service
Article 17 :
La présente décision, qui prend effet à compter du 07 mai 2024, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Fait à Lille, 07 mai 2024
Le Directrice Générale par intérim du CROUS de Lille
Signée Mme Séverine DELIESSCHE
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature mai 2024
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 29 avril 2024
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la
maison d'arrêt de Douai
La Directrice de l'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la
maison d'arrêt de Douai les personnes suivantes :
ORGANISATION
SYNDICALE Représentants titulaires Représentants suppléants
BRAY Rodrigue HURET Maxime
DELEPINE Sylvain WATRIN Frédéric
UFAP UNSA JUSTICE
UFAP UNSA Justice
MASIERO José LAROCHE Olivier
VAUGRAND Thomas DUEZ Jonathan Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3
La Directrice de la maison d'arrêt de Douai est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait le 29 avril 2024 | Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-116
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843334509
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEFRANCE Stéphanie, sis 16 RUE DES ORMES
59229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, le 03/04/2024
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 03/04/2024 par Mme DEFRANCE Stéphanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DEFRANCE Stéphanie dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES ORMES
59229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE et enregistré sous le N° SAP843334509 pour les activités
suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.723218 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/05/2024
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-119
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920276839
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fenêtres ouvertes, sis 18 RUE DU CHATEAU
59200 TOURCOING, 30/04/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 30/04/2024 par Mme LAVIROTTE Claire en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Fenêtres ouvertes dont l'établissement principal est situé 18 RUE DU CHATEAU
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP920276839 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 03/05/2024
Pour le Préfet et par délégation | Le responsable du pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PREÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-120
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979478252
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
VW l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme BOUSSAA EZZINE Sanae pour son organisme E.Z
CLEANING COMPANY, sis 212 bis BD DRION - 59580 ANICHE, le 26/04/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 26/04/2024 par Mme BOUSSAA EZZINE Sanae en qualité de dirigeante, pour
l'organisme E.Z CLEANING COMPANY dont l'établissement principal est situé 212 bis BD DRION
59580 ANICHE et enregistré sous le N° SAP979478252 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06/05/2024
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pôle inclusion et emploi
{ Hugues VERSAEVEL | Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-042
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modlificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438093049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP438093049, délivré le
15/02/2024, à l'organisme MINNE Gabrielle, sis 12 RUE HENRI GADEYNE - 59123 BRAY DUNES ;
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une demande de modifications de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Nord-Valenciennes, le 22/04/2024, par Madame MINNE Gabrielle en
qualité de dirigeante, pour l'organisme MINNE Gabrielle dont l'établissement principal est situé
12 RUE HENRI GADEYNE - 59123 BRAY DUNES et enregistré sous le N° SAP438093049 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 11 - Le récépissé N° SAP438093049 délivré à l'organisme précité est modifié et désormais
enregistré pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Article 2 - les autres dispositions du récépissé de déclaration en date du 15/02/2024 restent
inchangées ;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 03/05/2024
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Territoires
Unité biodiversité
DECISION
valant accord relatif au programme de travaux connexes et au nouveau parcellaire envisagé
dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier sur le territoire des communes
de Socx, Bissezeele et Quaëdypre avec extension sur les communes de
Crochte et Esquelbecq (Département du Nord)
Le préfet de la zoné de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Il du livre 1er du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L121-21, R121-
29 (aménagement foncier, agricole et forestier) R121-31 (dispositions pénales) et D615-51 ( maintien des
surfaces en herbes) ;
Vu le livre Il du Code de l' Environnement, et notamment les articles L. 211 + (gestion équilibrée de l'eau) et L.214-1 et suivants, L414-1 et suivants (Natura 2000);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 20185 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M.Antoine LEBEL,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2016 définissant les prescriptions environnementales et
hydrauliques de l'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Socx, Bissezeele et
Quaédypre ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 du Conseil départemental du Nord ordonnant la procédure
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Socx, Bissezeele, Quaëdypre avec
extension sur les communes de Crochte et Esquelbecq.
Vu l'étude d'impact du projet d'aménagement foncier agricole et forestier, le plan et le descriptif des
travaux connexes, reçu le 21 décembre 2023, sur les communes de Socx, Bissezeele, Quaédypre.
1/7 Vu le procès verbal de séance de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Socx-
Bissezeele-Quaëdypre réunie le 17 octobre 2023, au cours de laquelle Monsieur le Président soumet à
Monsieur le Préfet du Nord le projet d'aménagement parcellaire et de travaux connexes aux fins de
recueillir l'accord des autorités compétentes, en application des dispositions de l'article L121-21 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 2 mai 2023 ;
VU les compléments à l'étude d'impact suite à l'avis délibéré de la MRAE (N°MRAe 2023-6960)
apportés par le département du Nord le 11 mai 2023;
Vu les compléments apportés par le bureau d'étude ;
Considérant que le programme de travaux connexes et les mesures exposées dans l'étude d'impact
respectent l'arrêté préfectoral de prescriptions environnementales du 7 novembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord:
DECIDE
Article 1er - Les prescriptions globales et particulières de l'arrêté du 7 novembre 2016 devront être
respectées dans le cadre des travaux connexes. En particulier, concernant les risques naturels
d'inondation et d'érosion, «les travaux connexes devront s'articuler avec les documents de
planification prévus dans le domaine de la prévention des inondations (ex : PAPI) »
Les talus existants seront maintenus. Si toutefois, une dérogation à ce principe devait être proposée
pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution alternative, alors seuls
pourront être éventuellement aménagés les talus ne présentant pas de rôle écologique, hydraulique
OU paysager structurant et à la condition que les enjeux notamment paysagers et de protection
contre les risques naturels pour les talus concernés aient été pris en considération dans l'étude
d'impact. Auquel cas, ils feront alors également l'objet d'une compensation à proximité et à
fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d'un talus existant.
Afin de maintenir une rupture des ruissellements, les chemins existants, les fossés, haies et talus
perpendiculaires à la pente seront maintenus (notamment au nord du Loowegh, sur le secteur du
vallon de la Craene becque et la partie aval du vallon de la Verkerde becque, ainsi qu'au niveau de la
zone « le Chapitre » à Bissezeele), renforcés, ou déplacés dans un objectif de plus grande efficacité.
L'aménagement foncier intégrera la fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés
ainsi que par les ripisylves, les haies, bois, et prairies, conformément à l'étude d'impact, et ce,
notamment à proximité immédiate de la Craene becque et de chacun de ses affluents. Les mesures
de préservation ou de compensation adéquates seront alors réalisées en fonction des conséquences
de l'aménagement en visant à réduire l'impact de l'aménagement foncier.
Les modifications des tailles et formes de parcelles devront favoriser des travaux culturaux
perpendiculaires à la pente. Les agrandissements de parcelles devront être compensés par des
mesures de cloisonnement telles que des haiés ou bandes enherbées pour limiter les risques de
ruissellement.
Les bandes enherbées n'auront pas de largeur inférieure à 3m et elles auront une largeur minimum
de 5m en bordure de cours d'eau.
2/7 Concernant les espèces et habitats protégés, les aménagements et travaux connexes ne devront
conduire à aucune destruction d'espèce protégée ou d’un habitat d'une espèce protégée, soit par le
fait de l'aménagement ou des travaux, soit par le fait du changement de destination. Seront
notamment maintenus en place :
° Les parcelles en prairie;
° Les mares dont les fonctionnalités seront par ailleurs restaurées via un aménagement ou
entretien adapté lorsque leur état le nécessite ;
e Les arbres creux, les haies denses et stratifiées, les espaces boisés ;
+ . Le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères, que l'étude d'impact aurait identifiés
sur le périmètre de l'aménagement ;
. Les micro-falaises.
Si une dérogation à ces principes devait être proposée par le projet d'aménagement, une étude fine
devra avoir identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles
concernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux devra
également avoir été évaluée en lien avec leur localisation.
Si une destruction d'habitats ou d'espèces s'avère impossible à éviter, elle devra être compensée à
fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. Le cas échéant, à défaut d'une
procédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité compétente en matière de
dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement devra être obtenu par la CCAF
avant approbation du projet d'aménagement.
Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur sera évité.
xx
Concernant les prairies :
« L'opération d'aménagement ne peut conduire à la destruction de certaines prairies. Elle n’affectera
pas de prairies à des exploitants agricoles susceptibles de les retourner ou à des travaux entraînant le
retournement de celles-ci. »
En particulier seront maintenues sans dérogation possible :
° les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau ;
e les prairies en lisière des espaces boisées ;
Q les präiries humides ;
° les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
. les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations végétales
patrimoniales ;
. Les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères
anciennes ou situées en versant des vallées;
. les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les
routes, chemins et points de vue:
En dehors de ces interdictions strictes, si Une dérogation au principe général de préservation devait
être proposée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d’une solution
alternative, elle ne se fera que sur la base de l'étude d'impact qui aura alors étudié dans le détail les
enjeux notamment écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies concernées en
fournissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse
trophique.
Sans préjudice du respect des réglementations qui imposeraient par ailleurs le maintien ou des
modalités de compensation plus exigeantes, toute prairie détruite sera a minima compensée par la
restauration d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnée stratégiquement au sein
du périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement sera au moins équivalente à la
surface existante au moment de la prise de l'arrêté du 7 novembre 2016.
3/7 Concernant la législation sur l'eau :
Eaux superficielles :
, Intervention dans le lit mineur des cours d'eau :
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de
franchissement indispensables, et des aménagements visant la restauration des milieux
aquatiques, est interdite.
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau seront limitées à un entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve.
Toute intervention devra prendre en compte les conséquences en aval.
: Ouvrages de franchissement des cours d'eau:
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale, départementale ou
privée), les écoulements naturels seront systématiquement rétablis par la création d'ouvrages
de franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement des cours d'eau
devront permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins
équivalente à la crue décennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant
intercepté en:l'absence de donnée.
Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 28 novembre 2007 et 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 31.2.0 (2°) et 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Les ouvrages seront conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique, conformément à la rubrique 311.0 de la même nomenclature.
. Création de fossés
Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter a minima une
pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
° Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales devront respecter les objectifs
des masses d'eaux issues de la Directive Cadre sur l'Eau.
Zones humides :
Le remblai, l'imperméabilisation ou la mise en eau des parcelles ayant des caractéristiques de zones
humides au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie, espèces végétales ou
habitats phytosociologiques) seront évités.
Les prairies humides à proximité de la Craene becque et de ses affluents seront maintenues sans
dérogation possible.
L'aménagement devra prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE du Delta de
l'Aa et du SAGE de l'Yser ainsi que les zones à dominante humide du SDAGE en y appliquant les
dispositions concernées, ainsi que les zones qui auraient été qualifiées d'humides au sens de l'arrêté
du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L. 214-711 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Si, en dehors des maintiens stricts ci-dessus mentionnés, une dérogation au principe d'évitement
devait être proposée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution
alternative, les enjeux environnementaux liés aux zones humides concernées devront permettre de
s'assurer de l'absence d'habitat naturel patrimonial ou de tout autre enjeu environnemental.
A7 ' Leur destruction, si elle ne peut être évitée, sera en tous cas compensée suivant les modalités
définies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux qui sera en vigueur.au
moment de la réalisation des travaux. Les compensations seront conçues conformément au SDAGE
en vigueur et stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques
et assurer les fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.
Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement.
- Concernant les autres prescriptions génériques :
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats seront
réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre.
Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu devront être mises en œuvre pour
éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d'entretien
des engins de chantier sur site, barrages filtrants,...)
Toute plantation sera effectuée en utilisant des essences locales.
Les mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes.
kXx
Les travaux connexes :
Le projet des travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellaire correspondant, tels que proposés par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sur les communes de Socx, Bissezeele et Quaëdypre en sa séance du 17 octobre 2023 soumis à autorisation au titre du Code de l'Environnement (rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l'Eau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement), reçoivent l'accord requis en application des dispositions des articles L121-21 et R121-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Seuls les travaux listés sont autorisés.
La présente décision n'autorise aucun retournement de prairies même en cas de changement
d'exploitant, à l'exception de la parcelle cadastrale À 0472 (numéro avant AFAF) d'une superficie de
1,70 ha qui sera réimplantée pour une même superficie de 1,70 ha au niveau des parcelles cadastrales
A 0549 et À 0839 avant AFAF (ZA 30 et 40 après AFAF). Cette prairie ainsi que la mare étant
actuellement protégées au PLUi de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au titre des
articles 1151-19 et 1151-23 du code de l'urbanisme, l'attache de la collectivité sera prise
préalablement à toute intervention de manière à ce que les travaux puissent être rendus
compatibles avec les documents d'urbanisme et notamment le PLUi de la Communauté de
Communes des Hauts de Flandres. |
La parcelle agricole accueillant la mesure compensatoire 1-2 (dont la création d'un fossé) et
identifiée en zone humide inventaire au SAGE est actuellement drainée et par conséquent sans
fonctionnalité « zone humide ». Cet aménagement est, par conséquent, autorisé.
Tout arrachage de haies est interdit à l'exception d'un linéaire de 400 ml entourant en partie la
prairie qui sera retournée (point travaux connexe n°1-4). L'arrachage de cette haie sera compensé par
la plantation d'une nouvelle haie de 500 ml au niveau du corridor écologique entre le chemin de
Bierne et le chemin de fer (point travaux connexe n°1-3). Les travaux connexes 1-4 devront être
réalisés pendant la période d'octobre à décembre. L'alignement d'arbustes ne devra pas être
impacté par les travaux connexes TC1-1.
La réimplantation de la prairie (TC1-4), la création de la mare, la plantation d'arbres et d'arbustes
autour de la mare, les travaux connexes 1-2 et 1-3 étant considérés comme des mesures
compensatoires devront être réalisés avant le retournement de l'actuelle prairie, l'arrachage de la
haie existante l'entourant et le comblement de la mare et du fossé également existant.
5/7 Les mesures compensatoires doivent être pérennes.
Un linéaire d'environ 3150 ml de haie et 750 m? de plantations arbustives seront implantés à
l'intérieur du périmètre de l'opération.
Les travaux impactant les fossés (reprofilages, comblements..) devront être réalisés pendant la
période de septembre à décembre.
Lors de la restauration du profil en travers des fossés et la création de fossés, les pentes devront être
végétalisées et les bandes enherbées existantes devront être maintenues conformément à l'arrêté de
prescriptions : « En particulier seront maintenues sans dérogation possible : les prairies et bandes
enherbées à proximité des voies d'eau.»
Le comblement et le busage du fossé de 210 ml transversal à la pente (travaux connexes 26
«réorganisation et restauration du profil en travers du fossé») ne sont pas autorisés.
Le point de travaux connexes 5 correspondant à l'aménagement d’une partie du chemin rural en
voie cyclable par la commune de Socx, n'est pas une conséquence de l'AFAF et la présente décision
ne s'applique pas à cet aménagement.
Avant chaque aménagement, notamment pour les travaux connexes 44, il sera nécessaire de
s'assurer de l'absence d'impact sur des espèces protégées.
Le point de travaux connexes 45 lié à la « suppression de 40m de fossé » est refusé. Cette « voie
d'eau » classée comme indéterminée a été caractérisée comme cours d'eau par l'Office Français
pour la Biodiversité (OFB). Par conséquent, le comblement de ce cours d'eau est interdit.
AU niveau du point de travaux connexes 12 lié à la «création de fossé - chemin du moulin », la voie
d'eau classée comme indéterminée a été caractérisée comme cours d'eau par l'Office Français pour
la Biodiversité (OFB). La réouverture du cours d'eau busé est autorisée.
Les ouvrages de franchissement des cours d'eau devront respecter le point 91 « eaux superficielles »
- ouvrage de franchissement des cours d'eau »- de l'arrêté de prescriptions de l'aménagement
foncier, agricole et forestier. Le radier devra être situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du
cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Le
dimensionnement hydraulique en tiendra compte.
Concernant le point 37 relatif à l'« aménagement communal, entre la Verkeerque becque et la ferme
Debaeque », l'entretien de cet aménagement devra maintenir le caractère enherbé du chemin
piétonnier et la haie le long de la becque.
Le point de travaux 48 ne correspond pas à Une pose de drain mais à une reprise de drain existant
avec le busage du fossé existant longitudinal à la pente. Cet aménagement est, par conséquent,
autorisé.
Le point de travaux 15 « réorganisation de la collecte des eaux - Crochte - Schip Hoeck » est
concerné par une servitude pour le passage d'une canalisation de gaz à haute pression. Tous les
travaux compris dans la servitude d'utilité publique respecteront à la fois les prescriptions du
gestionnaire de cette servitude et les conditions d'aménagements du présent arrêté. Toute
intervention sera nécessairement précédée d'une saisine du gestionnaire du réseau.
L'ensemble des travaux connexes ne doit pas accentuer le risque d'inondation notamment pour les
terrains situés en aval hydraulique. |
Article 2 - Les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant ne sont pas soumis à
autorisation au titre d'autres législations. ‘
6/7 Article 3 - Toute modification du programme de travaux connexes ou du parcellaire est soumise à
une nouvelle décision.
Article 4 — Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur leurs terrains aux
fonctionnaires et agents habilités chargés de la surveillance et du contrôle des travaux.
Article 5 - La présente décision sera transmise à la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier de Socx, Bissezeele et Quaëdypre. La délibération d'approbation du plan d'aménagement
foncier par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Socx, Bissezeele et Quaëdypre devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation au titre des législations concernées.
Article 6 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, la Secrétaire Générale
de la Préfecture du Nord, le Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
de Socx, Bissezeele et Quaëdypre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+ 6 MAI 2024 Fait à Lille, le
Pour le préfet du Nord
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Antoine LEBEL
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PVE CON en PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Arrêté n°T24-179N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A25 dans le sens de circulation
Dunkerque vers Lille
Fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°15
Travaux de réfection de chaussée
Commune de Herzeele
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Herzeele,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A25, dans la bretelle d'insertion
n% de l'échangeur n°15 du sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la réalisation des travaux de
réfection de chaussée,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A25, dans la bretelle d'insertion n°4
de l'échangeur n°15 du sens Dunkerque vers Lille, durant la journée du mardi 14 mai 2024, de 07h à
20h, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible la journée du jeudi 16 mai 2024,
de 07h à 20h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l'A25 consiste en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
+ __ la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°15, pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°15 vers l’A25 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°16, prendre la D916 vers Quaëdypre, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°16 où les usagers retrouvent l'accès à l’A25 vers Lille
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord. Peuplingues, le o7.na. Loëÿ
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’'Adjoint istrict Littôxal
Hugo DELPLACE PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A r r ê t én ° T 2 4– 1 9 5 N
A r r ê t ét e mp o r a i r ep o r t a n t r é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l ’ A 2e t l ’ A 2 1 d a n s l e s d e u xs e n s d e
c i r c u l a t i o n
F e r me t u r e s d eb r e t e l l e s d el i a i s o n s A 2 / A 2 1 n o ns i mu l t a n é e s
T r a v a u xd ef a u c h a g ee t b a l a y a g ed ec h a u s s é e s
C o mmu n e s d eD o u c h y - l e s - Mi n e s
L EP R É F E TC OOR D ONNA T E U RD E SI T I NÉ R A I R E SR OU T I E R S
L EP R É F E TD EL AR É G I ON HA U T SD EF R A NC E
P R É F E TD UNOR D
C h e v a l i e r d el al é g i o nd ’ h o n n e u r
C h e v a l i e r d el ’ o r d r ed umé r i t e
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s R4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R4 1 1 - 2 8 , R4 3 2 - 7 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x
p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t
Dé p a r t e me n t s ,
V u l ed é c r e t d u1 7j a n v i e r 2 0 2 4n o mma n t mo n s i e u r B e r t r a n dGA U ME , p r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e -
F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d uNo r d ,
V u l ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d uNo r d
àMa d a meNa t h a l i eD E GR Y S E , D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V u l ’ a r r ê t éS _ 2 0 2 4 - 3 - N e nd a t ed u2a v r i l 2 0 2 4 , p o r t a n t s u b d é l é g a t i o nd el aD i r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nd e s r o u t e s mo d i f i é e s p a r d e s
a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s , V u l ac i r c u l a i r ed u0 2f é v r i e r 2 0 2 4d eMo n s i e u r L eMi n i s t r ed el aT r a n s i t i o nÉ c o l o g i q u ee t d el a
C o h é s i o nd e s t e r r i t o i r e s , c h a r g éd e s t r a n s p o r t s , f i x a n t l ec a l e n d r i e r d e s j o u r s Ah o r s c h a n t i e r C p o u r
l ’ a n n é e2 0 2 4e t p o u r l emo i s d ej a n v i e r 2 0 2 5s u r l er é s e a un a t i o n a l ,
V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a ur o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l ad e ma n d ee nd a t ed u0 6ma i 2 0 2 4p a r l a q u e l l el eD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s d el aD I RNo r df a i t
c o n n a î t r eq u ’ i l e s t i n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e r l ac i r c u l a t i o n s u r l ’ A 2e t l ’ A 2 1 , d a n sl e s d e u xs e n sd e
c i r c u l a t i o n , p o u r p e r me t t r e l e s t r a v a u xd ef a u c h a g ee t d eb a l a y a g ed ec h a u s s é e s ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r An o nc o u r a n t Ca us e n s d el ac i r c u l a i r en ° 9 6 . 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6
a b r o g é ep a r l an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u xe t p r é v e n i r l e s
a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd eMa d a mel aD i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De sme s u r e sd er e s t r i c t i o nd ec i r c u l a t i o ns e r o n ta p p l i q u é e ss u r l ’ a u t o r o u t eA 2e t A 2 1 , d a n sl e sd e u x
s e n sd ec i r c u l a t i o n , d ul u n d i 1 3ma i 2 0 2 4a uv e n d r e d i 1 7ma i 2 0 2 4 , u n i q u e me n td en u i t , d e2 1 h 0 0à
0 5 h 0 0 , a f i nd ep e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s
e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed ub a l i s a g e .
A R T I C L E2 :
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 , s ’ e f f e c t u e r o n t p a r p h a s e s s u c c e s s i v e s , n o n
s i mu l t a n é me n t , s e l o nl ’ a v a n c e me n t d uc h a n t i e r . E l l e s c o n s i s t e n t e n:
D a n s l es e n s P a r i s v e r s B r u x e l l e s :
L af e r me t u r ed el ab r e t e l l en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 9 9 , b r e t e l l ed ej o n c t i o nd el ’ A 2v e r s l ’ A 2 1 ,
d a n s l es e n s P a r i s v e r s Do u a i:
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r ed eb r e t e l l e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2
e n d i r e c t i o n d e B r u x e l l e s , d es o r t i ràl ’ é c h a n g e u rn ° 1 8 , d ep r e n d r eàg a u c h e a u s t o p , p u i sp r e n d r eà
g a u c h el ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nd el ’ é c h a n g e u r n ° 1 8e nd i r e c t i o nd eC a mb r a i , p o u r s u i v r es u r l ’ A 2 , p r e n d r e
e n s u i t el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eD o u a i p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
D a n s l es e n s B r u x e l l e s v e r s P a r i s :
L af e r me t u r ed el ab r e t e l l en ° 4d el ’ é c h a n g e u r 9 9 , b r e t e l l ed ej o n c t i o nd el ’ A 2 1 v e r s l ’ A 2 ,
d a n s l es e n s Do u a i v e r s P a r i s :
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r ed eb r e t e l l e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1
e nd i r e c t i o nd eB r u x e l l e s , e mp r u n t e r l ’ A 2 , s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 8 , d ep r e n d r eàg a u c h ea us t o p , p u i s
p r e n d r eàg a u c h el ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nd el ’ é c h a n g e u r n ° 1 8e nd i r e c t i o nd eC a mb r a i , p o u r s u i v r es u r l ’ A 2
e nd i r e c t i o nd eP a r i s p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l . L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 , s ’ e f f e c t u e r o n t p a r p h a s e s s u c c e s s i v e s , n o n
s i mu l t a n é me n t , s e l o nl ’ a v a n c e me n t d uc h a n t i e r . E l l e s c o n s i s t e n t e n:
D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s :
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i er a p i d ep a r f l è c h e s l u mi n e u s e s d er a b a t t e me n t a uP R5 6 + 7 5 0 ,
L af e r me t u r ed el al i a i s o nA 2 1 v e r s A 2d a n s l es e n s D o u a i v e r s B r u x e l l e s :
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp r e n d r ee mp r u n t e r l ab r e t e l l e
n ° 4d el ’ é c h a n g e u r 9 9d el ’ A 2e nd i r e c t i o nd eP a r i s , d es o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 6 , d ep r e n d r eàg a u c h e , a u
g i r a t o i r ep r e n d r el a2 è mes o r t i e , f a i r el et o u r c o mp l e t d e s d e u xp r o c h a i n s g i r a t o i r e s p o u r r e p r e n d r el ’ A 2
e nd i r e c t i o nd eB r u x e l l e s p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e:
L af e r me t u r ed el al i a i s o nA 2v e r s A 2 1 d a n s l es e n s B r u x e l l e s v e r s Do u a i:
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2e nd i r e c t i o n
d eP a r i s , d es o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 6 , d ep r e n d r eàg a u c h e , a ug i r a t o i r ep r e n d r el a2 è mes o r t i e , f a i r el e
t o u r c o mp l e t d e s d e u x p r o c h a i n s g i r a t o i r e s p o u r r e p r e n d r el ’ A 2e nd i r e c t i o nd eB r u x e l l e s , p r e n d r ee n s u i t e
l ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eD o u a i p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
A R T I C L E3 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e re td ’ a u t r e sc h a n t i e r sAc o u r a n t so u n o n c o u r a n t s C p o u r r a ê t r e
i n f é r i e u r eàl ar é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E4 :
L as i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r es e r ac o n f o r me a u xp r e s c r i p t i o n sd e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l es u rl a
s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i eA s i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r eCa p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS E T R A .
L eD i s t r i c t d ’ A mi e n s V a l e n c i e n n e s d el aD I RNo r de s t g e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eV a l e n c i e n n e s .
L e s t r a v a u xs e r o n t r é a l i s é s p a r l eC E I d eV a l e n c i e n n e s .
A R T I C L E5:
T o u t e c o n t r a v e n t i o n a u p r é s e n t a r r ê t é s e r a c o n s t a t é e e t p o u r s u i v i e c o n f o r mé me n t a u x l o i s e t
r è g l e me n t s e nv i g u e u r .
A R T I C L E6 :
Ma d a me l aDi r e c t r i c e I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r d e s tc h a r g é e d e l ’ e x é c u t i o n d u p r é s e n t
a r r ê t é , q u i s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , e t d o n t c o p i es e r a
a d r e s s é eà:
Mme . l aS e c r é t a i r eGé n é r a l ed el aP r é f e c t u r ed uNo r d ,
M. l eS o u s - P r é f e t d eV a l e n c i e n n e s ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s d eF r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d , Mmel aC h e f f ed uS e r v i c eI n g é n i e r i eR o u t i è r eOu e s t – D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed uDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC E I d eV a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s S e r v i c e s d eS e c o u r s e t d ’ I n c e n d i ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u eNo r d .
L ’ a r r ê t ée n t r ee nv i g u e u r d è s s ap u b l i c a t i o n
D o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r s u b d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl ac h e f f ed ed i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s
Y a n n i c kL A G I E R
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2024.05.06
15:44:58 +02'00' E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-193N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens de circulation Lille vers Dunkerque
Neutralisation de voies et fermeture de bretelles
Travaux réseau Mel :
Mise en place d'un bicouche sur la piste de remblais de l'écran acoustique
Dépose du balisage en place + ouverture GS amovibles
Commune de LILLE
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex wwyw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
et le mois de janvier 2025
la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AGILIS en date du 30 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du
District fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation au niveau des voies de droite
de l'autoroute A25 et des échangeurs 3 et 4 de l'autoroute A25 portant sur des travaux de la SPL
EuraLille missionnée par la MEL, afin d'intervenir sur la piste du remblai de l'écran acoustique et sur
les équipements (dépose du balisage en place et ouverture des glissières),
Vu l'avis de la ville de Lille,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, Sens Lille vers
Dunkerque, durant la nuit du lundi 13 Maï 2024 au mardi 14 Mai 2024, de 21h00 à 6h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A25 consistent en :
+ __Neutralisation des voies de droite V1 et V2 du PR 3+340 au PR 3+270 (entre les échangeurs 3
et 4) par balisage fixe,
+ Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°3
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste en:
À la place Barthélémy Dorez, les usagers prendront le Boulevard de Metz (M750), puis a gauche sur
l'Avenue Beethoven (M941). Ils prendront ensuite de nouveau à gauche sur l'Avenue Oscar Lambret et
emprunteront la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°4 de l'A25 en direction de Dunkerque afin de
retrouver leur itinéraire initial.
+ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 à l'échangeur 4 : le chantier sera franchissable par les
véhicules de secours
Le chantier sera franchissable par les véhicules de secours.
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste en:
Les usagers continueront sur l'autoroute A25 direction de Dunkerque. Ils sortiront à la bretelle n°1 de
l'échangeur 5 de l'A285. Ils feront le tour du giratoire, et prendront la direction de l’A25 vers Lille. Ils
emprunteront la bretelle d'insertion n° 3 de l'échangeur 5 de l'A25. Sur A28, les usagers sortiront à la
bretelle n° 3 de l'échangeur 4 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AGILIS
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie
sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’'Intervention des 4 Cantons -— DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 07 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique MOUTON de Maxime MOUTON . maxime.mouton maxime.mouto pate : 2024.05.07
n 13:31:15 +02'00'
<<<
<<£<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex Préfecture de la région Hauts-de-France
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l’année 2024 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne où d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des États membres de l’Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur
l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
1/4 Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et.de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l'ouverture des recrutements sans
concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
Est autorisée, au titre de l’année 2024 pour la Région Hauts-de-France, l'ouverture d'un recrutement
sans concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer - services
déconcentrés.
Article 2
8 postes de gardes-frontières sont à pourvoir dans les services de la direction départementale de la
police aux frontières de l'Oise, à Beauvais.
Article 3
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Sans condition de diplôme ou de limite d'âge
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Jouir de ses droits civiques
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- Disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Article 4
La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :
- le lundi 27 mai 2024 à 23h59 pour les inscriptions par mail
- le lundi 27 mai 2024 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postale
Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier
ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.
2/4 Article 5
Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ;
www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutement. .
- par voie postale après demande écrite (maximum le vendredi 17 mai), en joignant une enveloppe
(format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du
candidat) à la Préfecture du Nord, SGC - SRH Section concours - RSC (GF) - 12 rue Jean Sans Peur -
CS20003 - 59039 LILLE CEDEX.
Article 6
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : dipn60-sdpaf-recrutgf@interieur.gouv.fr
= par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat adresse son dossier d'inscription à
l'adresse suivante : DDPAF 60 - 133/135 rue des déportés - 60 000 Beauvais
Article 7
Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- le formulaire d'inscription correctement rempli, daté et signé
- une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,
- un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés,
- une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 8
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le
déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service
organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au
décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement
et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 9
Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles):
1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 7 juin 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord.
2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés la
semaine du 24 juin 2024 à un entretien d’une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.
La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiée à partir du 3 juillet 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord. Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 15 juillet 2024.
3/4 Article 10
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 11
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
060524
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
A ee
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
414 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
DU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.
Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès
des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ê
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dé
défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire généralé de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur du
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du .06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Lille (59) à compter du 1°janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée des budgets des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry
COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord en matière de gestion déconcentrée des budgets
des services de la police nationale ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®_- Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion
déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du
programme 176 « police nationale de la mission sécurité » :
— Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire Divisionnaire, directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale du Nord, sans aucune restriction de montant ou de nature de
dépenses en période d'intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord. Madame Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un
montant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des
dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement
sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature où de marchés à procédure
simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Emmanuelle SIX, attachée principale d'administration de l'État, chef adjointe du
service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement
d'un montant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation,
des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés
directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à
procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Karine VARLET, attachée d'administration de l’État, chéffe du bureau de la logistique
et de l'immobilier au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les
dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses
de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de
service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou
de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Monsieur Gregory CORNÉE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances au
sein du. service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de
fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais. de
représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Nathalie DESBIENDRAS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
ressources humaines et de l'accompagnement au sein du service départemental chargé du
soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 €
TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de
déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des
souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la
maintenance des bâtiments.
Madame Soraya DELATTE, secrétaire administrative, cheffe de la section de l'immobilier au sein
du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de
fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de
représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Nadia BOUATROUS, secrétaire administrative, cheffe de la section de la logistique
opérationnelle au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les
dépenses de fonctionnement d’un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses
de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement où d'équipement des chefs de
service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou
de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget au sein du
service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement
d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des
dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement
sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure
simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Aurélie VANDENWILDENBERG, secrétaire administrative, cheffe de la section de la
gestion des ressources humaines, adjointe à la cheffe de bureau des ressources humaines et de
l'accompagnement au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les
dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses
de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de
service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature où
de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments. Madame Sylvie VANOVERTVELDT, secrétaire administrative, cheffe de la section des affaires
médicales et sociales, du suivi des blessés et des victimes au sein du service départemental
chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d’un montant inférieur à
1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de
déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des
souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la
maintenance des bâtiments.
Madame Emmanuelle DELHAIE, secrétaire administrative, cheffe de la section des marchés
publics au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de
fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de
représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre la
certification du service fait dans l'application informatique financière de l'État, chorus formulaire
quelqu' en soit le montant :
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service
départemental chargé du soutien opérationnel;
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Adeline BOCQUILLON, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du'soutien opérationnel;
ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignées ci-après afin de permettre
l’ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :
Madame Véronique QUAREZ, secrétaire administratif, cheffe de la cellule CHORUS DT du
service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Marion MILHI, adjointe à la cheffe de la cellule CHORUS DT du service départemental
chargé du soutien opérationnel ;
Madame Davina LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT du
service départemental chargé du soutien départemental ;
Madame Perrine LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT du service départemental chargé du soutien départemental
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service
départemental chargé du soutien départemental ;
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental:
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental; — Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;
- Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental de soutien opérationnel;
— Madame Adeline BOCQUILLON, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du
budget du service départemental chargé du soutien départemental;
— Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du soutien départemental;
— Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budget
du service départemental chargé du soutien départemental;
ARTICLE 4 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont
conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1‘ août 2006, portant code des marchés
publics.
ARTICLE 5 -— L'arrêté au 7 mars 2024 portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée est abrogé.
ARTICLE 6 - La cheffe du service départemental chargé du soutien opérationnel et son adjointe, sont
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés,
au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 mai 2024
Pour le préfet et par délégation, Annexe à l’arrêté préfectoral du
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS :
Commune Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
AULNOYE-AYMERIES AULNOYE AYMERIES
THURETTE Pascal
N’DIAYE Betty
ALEXANDRE-VIRGILE Dominique
Suppléants :
WAGER Micheline
DESSE Perrine
MAIRIAUX Isabelle
Suppléante :
CARON Marianne
DEHIER Philippe
BAVAY AULNOYE AYMERIES
DELMOTTE Pascal
FREHAUT Carmen
COPPENS Sophie
Suppléants :
BEYAERT Joël
VION Franck
GODEFROY Jeoffrey
DRANCOURT Jean
Suppléant :
LESOURD Guillaume
LESNE Pierre
Suppléante :
KUBICZEK Marie-Laure
LA LONGUEVILLE AULNOYE AYMERIES
REGNIER Kévin
BROHET David
CAUDRELIER Amandine
Suppléante :
AUMEUNIER Aurélie
CLAISSE Jacques
Suppléante :
DELPORTE Marie-France
MILON Gérard
MARPENT MAUBEUGE
HUTIN Bernard
TAOURIRT Nassira
WILLIEZ Thierry
Suppléante :
BERTINCHAMPS Mélanie
CESSELLI Ludovic
MOUCHART Stéphanie
ROUSIES FOURMIES
TOUATI Leila
CUSSENOT Suzanne
DUBOIS Brigitte
Suppléants :
LA GUERCHE Yves
LEBRUN Guillaume
VERIE Nathalie
HASSELIN Bernard
Suppléante :
DEVOS Carole
LEBEGUE Nathalie
Suppléant :
GERMAIN Frédéric COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
ECLAIBES AVESNES SUR HELPE ROSIER Olivier RAYNAL Yves-Marie Suppléant :
REVERT Christian
JONNEQUIN Christian
Suppléant :
MOTTE Jean-Louis
GHISSIGNIES AVESNES SUR HELPE JONET Roger DUEZ Daniel FOULON Joël Suppléant :
SCOTTEZ Morgan
Vu, pour être annexé à l'arrêté préfectoral modificatif du 6 mai 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Es PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune de l’arrondissement d’Avesnes-sur- Helpe, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la nécessité de modifier la commission de contrôle des communes d’Aulnoye-Aymeries (délégation en matière électorale d’un membre de la commission), de Bavay (erreurs matérielles sur l’identité de membres de la commission), de La Longueville (décès d’un membre), de Marpent (démission d’une conseillère municipale membre de la commission de contrôle), de Rousies (modification des représentants de la liste “Notre parti c’est Rousies”), d’Eclaibes (un membre de la commission est devenu adjoint) et de Ghissignies (nécessité de nommer un délégué suppléant du tribunal judiciaire) ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1er - Les commissions de contrôle des communes d’Aulnoye-Aymeries, Bavay, La Longueville, Marpent, Rousies, Eclaibes et Ghissignies reprises dans les tableaux annexes cités à l’article 1er de l’arrêté du 6 décembre 2023 sont modifiées selon l’annexe jointe.
Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 2 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Avesnes-sur-Helpe,le 6 mai 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE EM Sous-préfecture de Valenciennes
PRÉFET Bureau des sécurités
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d’agents de police municipale des communes de Crespin et de Quiévrechain,
afin d'assurer la sécurité du convoi de véhicules militaires de collection, le 8 mai 2024,
sur les communes de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
VU l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande du 2 mai 2024 de M. le maire de Crespin, de mettre en commun les polices municipales de Crespin et de Quiévrechain, au moyen de deux véhicules de police municipale sérigraphiés ES-272-KN et BV-241-BA et de quatre agents de police municipale en tenue, armés de pistolets semi-automatiques et de bâtons de défense, afin d'assurer la sécurité, le lundi 8 mai 2024,de 8 à 13 heures, d'un convoi de véhicules militaires de collection sur les communes de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle ;
VU la réponse du 27 avril 2024, de M. le maire de Quiévrechain, de travailler conjointement avec la police municipale de Crespin, au moyen de deux véhicules de police municipale sérigraphiés EN-608- SN et GH-739-KL et de cinq agents de police municipale en tenue, armés de pistolets semi- automatiques et de bâtons de défense, afin d'assurer la sécurité, le lundi 8 mai 2024, de 8 à 13 heures, d’un convoi de véhicules militaires de collection sur les communes de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle ;
VU l'accord du 3 mai 2024, du maire de Saint-Aybert ;
VU l'accord du 3 mai 2024, du maire de Thivencelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024, portant délégation de signature à M. Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Crespin et les forces de sécurité de l’État le 12 juillet 2021 ;
VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Quiévrechain et les forces de sécurité de l'État le 23 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les communes de Saint-Aybert et de Thivencelle ne disposent pas de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1
La mise en commun des moyens des polices municipales de Crespin et Quiévrechain est autorisée le 8 mai 2024, de 8 à 13 heures, afin d'assurer la sécurité d'un convoi de véhicules militaires, sur les communes de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle. ARTICLE 2
Pendant l'exercice des fonctions définies à l'article 1”, ces agents seront placés sous l'autorité du maire de la commune sur laquelle ils se trouvent.
ARTICLE 3
Le sous-préfet de Valenciennes, les maires de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle et le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Valenciennes
agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à chacun des policiers municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Valenciennes, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Guillaume QUENET