Procès Verbal - Proces Verbal cm 02.09.20

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 02.09.20 Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 02.09.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, Page 1 sur 29

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 septembre 2020

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt, le deux septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents :

Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON et DUPETY.

Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT et DAUBIGIE.

Absente ayant donné procuration : Madame Valérie PREZELIN à Monsieur Eric DAUBIGIE.

Excusés : Messieurs MENANT, MARTIN et PRIETO.

Le quorum étant atteint, Madame Christine ROBÉ est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le procès-verbal du 17 juin 2020 est approuvé à l’unanimitéPage 2 sur 29

CM du 02 septembre 2020

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2121-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération n° 2020-36 du 28 mai 2020

« délégation du Conseil Municipal au Maire » → Pour information aux Conseillers Municipaux

- Décision n° 2020-19

 Bornage contradictoire du bassin de rétention d’eaux pluviales du Grand Vaudanière, confié au Cabinet de Géomètres ROUSSEAU et SCHORGEN, pour un montant de 1 446.00€ TTC.

- Décision n° 2020-20

 Acquisition d’un ordinateur portable pour Monsieur le Maire auprès de la société BMS, pour un montant de 1 513.19€ TTC

- Décision n° 2020-21

 Equipement scénique son et lumière pour le Pôle associatif et culturel confié à la société MULTI SCENI pour un montant de 47 162.15€ TTC

- Décision n° 2020-22

 Contrat Millésime Web Intégral 2020 à 2022, confié à la société JVS pour un montant de 13725.90€ TTC en 2020, puis 10590.90€ TTC en 2021 et 2022.

- Décision n° 2020-23

 Acquisition d’un véhicule électrique KANGOO ZE GD CONFORT auprès de RENAULT RETAIL GROUP pour un montant de 32 237.56€ TTC

- Décision n° 2020-24

 Avenant n° 2 à la mission coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) – Lot 2 dans le cadre de la construction d’un pôle associatif et culturel passé auprès de BTP CONSULTANTS pour un montant de 828.00€ TTC.

- Décision n° 2020-25

 Acquisition d’un ordinateur portable pour l’Adjoint aux Finances auprès de la Société BMS pour un montant de 1 129.79€ TTC.

- Décision n° 2020-26

 Acquisition d’un ordinateur portable pour la police pluricommunale de Rochecorbon/Parçay-Meslay auprès de la société BMS pour un montant de 1 129.79€ TTC.

- Décision n° 2020-27

 Acquisition de la dotation vestimentaire et d’équipement pour la police pluricommunale de Rochecorbon/Parçay-Meslay auprès de la société SENTINEL, pour un montant de 1 195.92€ TTC.

- Décision n° 2020-28

 Passage d’un câble pour le système de vidéoprotection du Pôle culturel, confié à AZ CONCEPT, pour un montant de 2 103.26€ TTC.

- Décision n° 2020- 29

 Prolongation du marché relatif à l’entretien des bâtiments communaux pour une durée d’un an, soit jusqu’au 03 septembre 2021 (école élémentaire options 1 et 2 + entretien de la vitrerie des locaux municipaux).Page 3 sur 29

RESSOURCHES HUMAINES Délibération n° 2020-70

Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, informe l’assemblée que l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer un renfort au service des finances et de gérer la régie du service scolaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

1) DECIDE la création, à compter du 03 septembre 2020, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité au sein du service Administratif dans le grade de « adjoint administratif principal de 2ème classe » relevant de la catégorie C à temps non complet.

2) DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

3) DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

4) DIT qu’une enveloppe de crédits est prévue au Budget – Chapitre 012.Page 4 sur 29

RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2020-71

Création de poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent

Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°2020-59 du 17 juin 2020,

Vu le Budget Primitif adopté par délibération n°2020-13 du 03 mars 2020,

Considérant la nécessité de remplacer un agent dans le service technique en raison de l’absence de l’agent titulaire pour congé parental,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée. Le contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et ou après son retour pour une mission de tuilage.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.

2) MODIFIE le tableau des emplois.

3) PRECISE que les crédits sont inscrits au budget – Chapitre 012.Page 5 sur 29

RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2020-72

Modification du temps de travail du poste d’Adjoint territorial d’animation catégorie C au Multi-Accueil

Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération n° 2010-114 du 16 décembre 2010 créant un poste d’adjoint territorial d’animation de catégorie C à temps non complet à hauteur de 30h/35,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste d’agent d’animation permanent à temps non complet au Multi-Accueil en raison de l’augmentation de fréquentation du service les mercredis,

Considérant qu’il convient de porter la durée de temps de travail du poste de l’agent d’animation, de 30h à 35h,

Ainsi conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, il est demandé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SUPPRIME, à compter du 2 septembre 2020, un emploi permanent à temps non complet de 30h d’adjoint territorial d’animation de catégorie C.

2) CRÉE à compter de cette même date, un emploi permanent à temps complet 35h d’adjoint territorial d’animation de catégorie C.

3) INSCRIT au budget les crédits correspondants.

4) MET à jour le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.Page 6 sur 29

RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2020-73

Avenant n°1 à la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Rochecorbon et Parçay-Meslay – Mise à disposition d’un agent de police municipale.

Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-47 en date du 10 juillet 2019, autorisant le Maire de Rochecorbon à signer une convention de mise à disposition du gardien de police municipale auprès de la Commune de Parcay-Meslay à hauteur de 17.5/35 ème de son temps de travail,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-38 en date du 3 juin 2020, portant création au tableau des effectifs d’un poste permanent à temps complet de Brigadier-Chef principal de police municipale,

Considérant qu’il convient de modifier la convention eu égard au recrutement sur le poste de Brigadier-Chef principal,

Considérant que des investissements supplémentaires ont été nécessaires afin de permettre à l’agent d’effectuer ses missions au sein du service de police municipale,

Il convient d’établir un avenant à la convention de mutualisation de la police municipale signée le 27 septembre 2019.

Cet avenant est établi par la Commune de Rochecorbon et signée par Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire de Rochecorbon et Monsieur Bruno FENET, Maire de Parçay-Meslay.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) AUTORISE le Maire de Rochecorbon à signer l’avenant n°1 à la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Parçay-Meslay et de Rochecorbon.Page 7 sur 29

RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2020-74

Avenant n°7 au contrat collectif MNT de prévoyance maintien de salaire

Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :

Vu la délibération en date du 11 mai 2009 relative à la convention passée entre la Commune de Rochecorbon et la Mutuelle Nationale Territoriale pour la mise en place d’un contrat collectif « maintien de salaire »,

Vu les avenants successifs du numéro 1 à 6 à la convention initiale, portant modification du taux de cotisation,

Vu le courrier de la MNT en date du 10 août 2020, nous informant de l’obligation de signer un avenant afin de préserver la couverture des agents municipaux à compter du 1 er janvier 2021,

Monsieur DUMENIL informe le Conseil Municipal de l’augmentation du taux de cotisation salariale à compter du 1 er janvier 2021, qui passe de 1.75% à 1.89%. Par conséquent un avenant au contrat de prévoyance collective doit être établi et signé pour la modification du taux de cotisation.

Le paragraphe C des conditions particulières est modifié comme suit : « Le taux de cotisation est fixé à : 1.89% ». Le reste du paragraphe est sans changement.

Monsieur DUMENIL informe que l’avenant prendra effet le 1 er janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’avenant n°7 au contrat collectif maintien de salaire de la MNT modifiant le taux de cotisation de 1.75% à 1.89% à compter du 1 er janvier 2021.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.Page 8 sur 29

FINANCES – Délibération n° 2020-75

Demande de fonds de concours auprès de Tours Métropole Val de Loire - Plan Climat – Acquisition d’un véhicule électrique

Monsieur Laurent LELIEVRE, Adjoint, présente le rapport suivant :

Conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement, la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus s’est dotée en 2011 d’un Plan Climat territorial afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur son territoire de 20% d’ici 2020 et de 75% d’ici 2050.

Par délibération en date du 12 novembre 2014, la Commune de Rochecorbon s’est engagée dans cette dynamique de Plan Climat en adoptant son Agenda 21 local.

En date du 21 décembre 2015, la Commune a été reconnue « Agenda 21 local France », lors de la 9ème session.

Afin d’accompagner les communes engagées dans une démarche de lutte contre le dérèglement climatique, un fonds de concours « Plan Climat » est adopté tous les ans par le Conseil Métropolitain.

Considérant le souhait des communes de Rochecorbon et de Parcay-Meslay de créer, par voie de convention, un service mutualisé de police municipale dite police pluri communale,

Par délibération N° 2019-47 en date du 10 juillet 2019, le Conseil Municipal a adopté la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Rochecorbon et Parcay-Meslay.

Par délibération N° 2020-38 en date du 03 juin 2020, le Conseil Municipal a créé un poste de Brigadier–Chef Principal à temps complet.

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper la police pluricommunale d’un véhicule, qu’il sera utilisé pour effectuer des patrouilles et de la surveillance sur les 2 communes,

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la Commune a souhaité acquérir un véhicule 100% électrique pour la police pluricommunale. Il s’agit d’un KANGOO ZE Grand Confort de chez Renault pour un montant de 32 400 € HT, soit 38 880.00 TTC à déduire une remise commerciale et un bonus écologique de 5 000 €, soit un prix final de 32 237.56 € T.TC.

Tours Métropole Val de Loire propose aux Communes faisant partie de la Métropole une aide à l’achat de 4 000€ par véhicule électrique.

La Commune sollicite également un fonds de concours auprès du SIEIL.

Ce coût d’acquisition sera supporté à hauteur de 50 % sur le H.T par la Commune de Parcay- Meslay déduction des aides du SIEIL, et de TMVL.

Le plan de financement est établi comme suit :Page 9 sur 29

TRAVAUX MONTANT HT

bonus écologique

et remise

commerciale déduit

RECETTES MONTANT H.T.

Véhicule

électrique 26 067.26€

Participation de Parcay-

Meslay 9 283.63 €

Fonds de concours SIEIL 3 500.00 €

Fonds de concours

TMVL 4 000.00 €

Autofinancement 9 283.63 €

TOTAL 26 067.26€ TOTAL 26 067.26€

En application de l’article L 5216-5 du code général des Collectivités, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère pour solliciter un fonds de concours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SOLLICITE auprès de de Tours Métropole Val de Loire une subvention de 4 000 € pour l’acquisition d’un véhicule électrique au titre du Fonds de Concours Plan Climat.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.Page 10 sur 29

FINANCES – Délibération n° 2020-76

Demande de subvention au SIEIL pour l’acquisition d’un véhicule électrique

Monsieur Laurent LELIEVRE, Adjoint, présente le rapport suivant :

Considérant le souhait des communes de Rochecorbon et de Parcay-Meslay de créer, par voie de convention, un service mutualisé de police municipale dite police pluri communale,

Par délibération N° 2019-47 en date du 10 juillet 2019, le Conseil Municipal a adopté la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Rochecorbon et Parcay-Meslay.

Par délibération N° 2020-38 en date du 03 juin 2020, le Conseil Municipal a créé un poste de Brigadier–Chef Principal à temps complet.

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper la police pluricommunale d’un véhicule,

Considérant que ce véhicule sera utilisé pour effectuer des patrouilles et de la surveillance sur les 2 communes,

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la Commune a souhaité acquérir un véhicule 100% électrique pour la police pluricommunale. Il s’agit d’un KANGOO ZE Grand Confort de chez Renault pour un montant de 32 400 € HT, soit 38 880.00 TTC à déduire une remise commerciale et un bonus écologique de 5 000 €, soit un prix final de 32 237.56 € T.TC.

Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire propose à ses communes adhérentes une aide à l’achat de 3 500€ par véhicule électrique.

La Commune sollicite également un fonds de concours au titre du « Plan Climat » auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE.

Ce coût d’acquisition sera supporté à hauteur de 50 % sur le H.T par la Commune de Parcay- Meslay déduction des aides du SIEIL, et de TMVL.

Le plan de financement est établi comme suit :

TRAVAUX MONTANT H.T. Bonus

écologique et remise

commerciale déduit

RECETTES MONTANT H.T.

Véhicule

électrique 26 067.26 €

Participation de Parcay-

Meslay 9 283.63 €

Aide du SIEIL 3 500.00 €

Aide de la Tours Métropole

Val de Loire 4 000.00 €

Autofinancement 9 283.63 €

TOTAL 26 067.26€ TOTAL 26 067.26€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SOLLICITE auprès du SIEIL une subvention de 3 500€ pour l’acquisition d’un véhicule électrique.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.Page 11 sur 29

FINANCES– Délibération n° 2020-77

Demande de subvention à la DRAC pour la réalisation d’une étude diagnostique de la Tour dite « la Lanterne »

Monsieur Laurent LELIEVRE, Adjoint, fait part à l’assemblée délibérante qu’au titre de la sauvegarde des Monuments Historiques, la Tour dite « la Lanterne » peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la DRAC (Etat).

En concertation avec Monsieur le conservateur des monuments historiques à la DRAC Centre Val de Loire, une étude diagnostique va être lancée pour obtenir l’état sanitaire complet de l’ouvrage.

La Tour dite « la Lanterne » est vraisemblablement une ancienne tour de guet, vestige d’un château édifié en 1113 sur les ruines d’une ancienne forteresse. Cette tour de huit mètres, bâtie en 1095, a été consolidée et remaniée au XVème siècle. Des travaux de confortement (4 cerclages métalliques) ont été réalisés au cours du XIXème siècle.

Considérant la proposition d’honoraires de Madame RAMAT, Architecte DPLG (diplôme d’architecte diplômé par le gouvernement), architecte du patrimoine, en date du mois d’Avril 2020, relative à une mission diagnostique en vue de la restauration de la Tour,

Vu la décision N° 2020-16 du 26 Mai 2020, portant sur la mission diagnostique de la Tour dite « La lanterne », confiée à Madame RAMAT pour un montant de 7 110 € HT, soit 8 532 € T.T.C.,

Cette mission diagnostique de la Tour dite « La Lanterne » portera sur : - le volet historique et documentaire

- les documents graphiques

- l’état sanitaire / diagnostic

- le programme de travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC la plus élevée possible.

2) APPROUVE le plan de financement tel que figurant ci-après pour la mission diagnostique en vue de la restauration de la Tour dite « la Lanterne ».

3) AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature des dépenses Montant en euros Nature des apports financiers Montant en euros sur la totalité du coût HT

Maître d’œuvre mission

diagnostic 7 110 € HT soit 8 532€ TTC

Etat (DRAC) – 50 %

Mairie (autofinancement)

50 %

3 555 €

3 555 €

TOTAL 7 110 € HT soit

8 532 € TTC

TOTAL 7110 HT soit 8 532 € T.T.C.Page 12 sur 29

FINANCES– Délibération n° 2020-78

Demande de subvention à la DRAC

pour les travaux d’urgence et de mise en sécurité de l’entrée de l’église.

Monsieur Laurent LELIEVRE, Adjoint, présente le rapport suivant :

Des travaux d’urgence et de mise en sécurité de l’entrée de l’église doivent être réalisés suite à des éléments d’enduit et de joint qui se sont détachés du mur occidental. Des morceaux d’enduit tombent de près de 10 mètres de hauteur.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Considérant les devis demandés en urgence et reçus de :

- HD COUVERTURE, pour un montant de 837.50 € H.T.

- Etienne DUBRAY, tailleur de pierre, pour un montant de 2 390.85 € H.T.

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser ces travaux qui consistent à : - Fournir et poser chevron en sapin + sablière en sapin + volige en sapin (devis HD COUVERTURE),

- Protéger les sols et le sas de l’entrée,

- Mettre en place un échafaudage pour la réalisation des travaux,

- Purger les maçonneries au-dessus de la porte,

- Effectuer des raccords d’enduit et joint au mortier de chaux,

- Nettoyer le chantier et évacuer les gravois.

Vu l’envoi par mail du dossier de demande de subvention à la DRAC en date du 21 juillet 2020,

Considérant que pour compléter le dossier de demande de subvention, il est nécessaire d’acter cette demande par une délibération avec un plan de financement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC la plus élevée possible.

2) APPROUVE le plan de financement tel que figurant ci-après pour la réalisation des travaux d’urgence et de mise en sécurité de l’entrée de l’Eglise Notre Dame de Vosnes.Page 13 sur 29

3) AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

FINANCES - Délibération n° 2020-79

Budget de la Commune – Décision Modificative N° 2

Monsieur Laurent LELIEVRE, Adjoint, présente le rapport suivant :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-13 en date du 02 mars 2020, approuvant le budget primitif 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-62 en date du 17 juin 2020, adoptant la décision modificative n° 1,

Vu l’avis de la Commission « Finances », réunie le 19 août 2020,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE la décision modificative n°2 de l’exercice budgétaire 2020, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous.

DEPENSES HT RECETTES HT

Nature des dépenses Montant en euros Nature des apports financiers Montant en euros sur la totalité du coût HT

Fourniture et pose de

chevron en sapin +

sablière en sapin+ volige

en sapin (devis HD

Couverture)

Purges des maçonneries

sur façade occidentale +

rejointoiement au mortier

de chaux (devis E.Dubray)

837.50 €H.T. soit

1 005 € T.T.C

2 390.85 € H.T.

soit 2 869.02 €

T.T.TC

Etat (DRAC) – 65 %

Mairie (autofinancement)

35 %

2 098.43 €

1 129.92 €

TOTAL 3 228.35 € HT soit

3 874.02 € TTC

TOTAL 3 228.35 HT soit

3 874.02 € T.T.C.Page 14 sur 29

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap Art Libellé Montant Chap Art Libellé Montant

011 606233 Fournitures de voirie 250.00

6068 Autres matières et fournitures 900.00

6135 Locations mobilières 1 100.00

615221 Entretien de bâtiment 3 000.00

6283 Frais de nettoyage des locaux 6 000.00

022 Dépenses imprévues - 11 250.00

Total - Total -

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opé

/

Chap

Art Libellé Montant

Opé

/

Chap

Art Libellé Reports Montant

OPFI 020 Dépenses imprévues 3 445.00 029 1341 Travaux de voirie - DETR 36 804.00

029 2315 Travaux de voirie- Chemin des Bourdaisières 36 804.00 122 1328 Côteaux-Fonds de Prévention des risques

naturels

3 445.00

041 202 Frais de réalisation doc urbanisme 2.00 041 2033 Frais d’insertion 2.00

Total 39 806.00 Total 39 806.00Page 15 sur 29

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2020-80

Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’association COMITE DE JUMELAGE

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Conformément à l’article 8 des statuts de l’association « Comité de Jumelage de Rochecorbon », le Conseil est composé de vingt et un membres au minimum et de trente membres au maximum. Ce Conseil comprend 1/3 de membres de droit désignés par le Conseil Municipal et 2/3 de membres adhérents élus par l’assemblée générale ordinaire.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, à l’installation du nouveau Conseil Municipal le 28 mai 2020, il convient de désigner le tiers des membres de droit, soit 10 membres.

Vu les statuts en vigueur de l’association « Comité de Jumelage »,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

1) DESIGNE comme membres du Comité de Jumelage, les Conseillers Municipaux dont les noms suivent :

* Monsieur Emmanuel DUMENIL

* Monsieur Jean-Pierre RIOT

* Monsieur Laurent LELIEVRE

* Monsieur Lionel PINAULT

* Monsieur Antoine ORSONI

* Madame Ariane BARONI

* Madame Christine ROBÉ

* Madame Sylvie AVRY

* Madame Sophie HUBERT

* Madame Valérie PREZELIN

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2020-81

Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’association CAR (COMITE d’ANIMATION de ROCHECORBON)

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Conformément aux article 4 et 6 des statuts de l’association « Comité D’Animation de Rochecorbon », le conseil d’administration est composé de vingt à vingt-cinq membres. Ce conseil comprend 3 membres de droit désignés par le Conseil Municipal.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et à l’installation du nouveau Conseil Municipal le 28 mai 2020, il convient de désigner trois membres de droit.

Vu les statuts en vigueur de l’association « Comité d’Animation de Rochecorbon »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DESIGNE comme membres de droit du Comité d’Animation de Rochecorbon, les Conseillers Municipaux dont les noms suivent :

* Monsieur Emmanuel DUMENIL

* Madame Christine ROBÉ

* Madame Valérie PREZELIN

2) PRECISE que ces membres de droit ont voix délibérative au sein du Conseil d’Administration du CAR, conformément à l’article 6 des statuts du CAR.Page 16 sur 29

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2020-82

Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’association MAISON DES ROCHECORBONNAIS

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Conformément à l’article 7 des statuts de l’association « Maison des Rochecorbonnais », adoptés en assemblée générale le 30 novembre 2018, l’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation et de 2 représentants, à voix consultative, désignés par le Maire.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et à l’installation du nouveau Conseil Municipal le 28 mai 2020, il convient de désigner deux membres du Conseil Municipal.

Vu les statuts en vigueur de l’association « Maison des Rochecorbonnais »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DESIGNE comme membres du Conseil Municipal au sein de l’association « Maison des Rochecorbonnais », pour assister aux assemblées générales, les Conseillers Municipaux dont les noms suivent :

* Monsieur Yannick MENANT

* Monsieur Lionel PINAULT

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2020-83

Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’association CULTURE & LOISIRS

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-33,

Vu la délibération n° 2019-104 en date du 26 novembre 2019, adoptant la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’Association CULTURE & LOISIRS pour l’année 2020,

Vu la convention d’objectifs et de moyens passée entre la Commune et l’Association CULTURE & LOISIRS en date du 23 janvier 2020,

Vu la délibération n° 2020-21 en date du 02 mars 2020, adoptant la convention entre la Commune et l’Association CULTURE & LOISIRS, pour le guichet unique,

Vu la convention passée entre la Commune et l’Association CULTURE & LOISIRS en date du 13 mars 2020, pour le guichet unique,

Considérant qu’en vertu de l’article 5 des statuts de l’Association CULTURE & LOISIRS, adoptés en assemblée générale extraordinaire le 19 juin 2017, sont membres de droit : • Le Maire

• Deux Conseillers Municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DESIGNE comme membres de droit au sein de l’Association CULTURE & LOISIRS :

* Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire

* Madame Martine GARRIGUE, Adjointe

* Madame Sandra NERISSON, Conseillère MunicipalePage 17 sur 29

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2020-84

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La loi n° 2016-1048 du 1 er Août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

La réforme s’applique également aux listes complémentaires utilisées lors des élections municipales et européennes, sur lesquelles sont inscrits des ressortissants de l’Union Européenne, ainsi qu’aux listes électorales consulaires.

Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription (dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt) et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle à postériori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Rôle de la commission de contrôle : missions et fonctionnement

Missions : Son rôle sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou les radiations prononcées du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24 ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin au moins une fois par an. Le Maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission présentera ses observations. Les décisions de la commission seront notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur intéressé, au maire et à l’INSEE.

Ses décisions sont susceptibles de recours contentieux auprès du Tribunal d’Instance.

Composition : 1 commission de contrôle par commune

Dans les communes de 1 000 habitants et plus :

Si deux listes seulement ont obtenu des sièges au Conseil Municipal, la commission de contrôle devra être composée de :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

Pour rappel : aux élections municipales de 2020, ont obtenu :

- Liste 1 : Ecoute et Engagement Durable : ......19....sièges

- Liste 2 : Pour nous Rochecorbon c’est vous : ......4... sièges

Ne peuvent être membres de la commission de contrôle : le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Afin que cette commission puisse statuer lors de chaque réunion, il est préférable de désigner des suppléants. Pour la désignation des suppléants des conseillers municipaux membres de la commission, il convient également de respecter l’ordre du tableau.Page 18 sur 29

Les membres de la commission seront nommés par la Préfecture, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

Fonctionnement :

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune. Elle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau dans les communes de 1 000 habitants ou plus. Elle ne délibère valablement que si le quorum est atteint : 3/5 dans les communes de 1 000 habitants ou plus.

Ses décisions sont prises à la majorité simple. Si aucune majorité n’est dégagée, la commission est réputée ne pas avoir statué.

La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.

Elle se réunit au moins une fois par an et en tout état de cause entre le 24 ème et le 21 ème jour avant chaque scrutin. Les années sans scrutin, la commission se réunit au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant- dernier jour ouvré de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 modifiant les modalités d’inscription sur les listes électorales et instituant un répertoire électorale unique (REU) dont elle confie la gestion à l’INSEE,

1) DESIGNE comme membres de la Commission de contrôle les Conseillers municipaux suivants :

Titulaire Liste Suppléant

Mr Richard MARTIN Ecoute et Engagement Durable Mme Sylvie AVRY

Mr Lionel PINAULT Ecoute et Engagement Durable Mme Sophie HUBERT

Mr Marc THIRY Ecoute et Engagement Durable Mr Antoine ORSONI

Mr Eric DAUBIGIE Pour Nous Rochecorbon C’est

Vous

Mr Christophe MALBRANT

Mme Valérie PREZELIN Pour Nous Rochecorbon C’est

Vous

Mr Miguel PRIETOPage 19 sur 29

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2020-85

Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP)

Modification de la composition de la Commission de suivi

Monsieur DUMENIL rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Considérant la volonté de la Commune de poursuivre l’engagement de la précédente Municipalité dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, pour son patrimoine d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public restant à mettre en accessibilité.

Afin de mener à bien l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), le Conseil Municipal avait créé par délibération en date du 30 novembre 2015, une Commission de suivi et a désigné les membres comme suit :

- Monsieur Yannick MENANT, Conseiller Municipal,

- Nelly CATHERINE, Adjointe aux Affaires Sociales,

- Céline METAIREAU, Conseillère Municipale,

- Alain ANDREAULT, Adjoint aux Bâtiments et à la voirie,

- Patricia GADIN, Directrice Générale des Services et/ou Frédérique CHENEVEAU, Directrice des Services Techniques,

- Bernard RICHER, ancien Administrateur et Trésorier de l’ADAPEI 37

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et à l’installation du nouveau Conseil Municipal le 28 mai 2020, il convient de modifier la composition de la Commission de suivi de l’AD’AP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DESIGNE comme membres de la Commission de suivi de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), les Conseillers Municipaux dont les noms suivent :

* Monsieur Jean-Pierre RIOT, Adjoint au Maire

* Madame Martine BOUCHERY, Adjointe au Maire

* Monsieur Yannick MENANT, Adjoint au Maire

* Madame Céline PIERROT, Conseillère Municipale

* Madame la Directrice Générale des Services et/ou le Responsable des Services Techniques

* Monsieur Bernard RICHER, ancien Administrateur et Trésorier de l’ADAPEI 37Page 20 sur 29

ADMINISTRATION GENERALE - Délibération n° 2020-86

Commission Communale des Impôts Directs – Proposition de contribuables

Monsieur le Maire rappelle que conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque Commune.

Cette Commission est composée :

- Du Maire ou d’un adjoint délégué, Président de la Commission,

- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la Commune est inférieure à 2000 habitants,

- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Aussi, suite à l’installation du nouveau Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Ces commissaires sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double dressée par le Conseil Municipal. Ainsi, 16 contribuables titulaires et 16 contribuables suppléants, doivent être nommés.

Les conditions requises pour faire partie des commissaires sont les suivantes :

- Etre âgé de 18 ans au moins

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, - jouir de leurs droits civils

- être inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),

- être familiarisés avec les circonstances locales

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe et :

• dresse avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile,

• participe à l’évaluation des propriétés bâties

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question relative à la taxe d’habitation

Son rôle est consultatif. Les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse de constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes.

Vu le courriel en date du 2 juin 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire,Page 21 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire à savoir :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSSAIRES SUPPLEANTS 1. MENANT Yannick – 5 chemin de Bois soleil

37210 ROCHECORBON – né le 05/10/1957

2. PIRAUDEAU Christiane – 61 rue Saint-

Georges - 37210 ROCHECORBON – née le

03/10/1951

3. RIOT Jean-Pierre – 14 rue de la Bourdonnerie

37210 ROCHECORBON – né le 18/06/1951

4. VIEITES Chrystèle – 7 rue R. Lagarde Pouan

37210 ROCHECORBON – Née le 22/12/1970

5. LAFON Jean-Pierre – 10 rue du Cdt Mathieu

37210 ROCHECORBON – né le 21/04/1965

6. BETHOUX Gaëlle – 4 Chemin de la Millardière

37210 ROCHECORBON – née le 17/06/1979

7. COLLIN Philippe – La Millardière

37210 ROCHECORBON – né le 23/02/1962

8. PINON Sandrine – « Champlong »

37210 ROCHECORBON – née le 01/08/1979

9. PINAULT Lionel – 6 allée du Clos du Pin

37210 ROCHECORBON – né le 06/01/1957

10. LAURENT Catherine – 21 rue des Clouet

37210 ROCHECORBON – 28/01/1946

11. BARON Jacques – 26 rue des Clouet

37210 ROCHECORBON – né le 22/05/1946

12. LAUBION Josiane – 12 rue du Cdt Mathieu

37210 ROCHECORBON – née le 04/10/1943

13. FULNEAU Dimitri – Les Souchots

37210 ROCHECORBON – né le 21/12/1973

14. BROSSEAU Didier – 46 rue des Clouet

37210 ROCHECORBON – né le 13/03/1957

15. DAUBIGIE Eric – 69 quai de la Loire

37210 ROCHECORBON – né le 19/03/1964

16. LALOUM Patrice – 1 Impasse sous les

Vallées 37210 ROCHECORBON – né le

13/05/1967

1. ANDREAULT Alain – 1bis Chemin de la

Vinetterie

37210 ROCHECORBON – né le 20/12/1948

2. SERY Florence – 31bis rue des Bourdaisières

37210 ROCHECORBON – née le 27/03/1970

3. JOUBERT François – 1 rue Pierre Chamboissier

37210 ROCHECORBON – né le 23/04/1946

4. HUBERT Sophie – 62bis rue Vaufoynard

37210 ROCHECORBON – née le 07/08/1970

5. FRESLON François – 29 rue du Docteur Lebled

37210 ROCHECORBON – né le 16/06/1945

6. LAURE Anne-Sophie – 50 rue des Clouet

37210 ROCHECORBON – née le 16/06/1979

7. GUIBERT Yves – « Rosnay »

37210 ROCHECORBON – né le 26/02/1945

8.CAILLON Jacqueline – 56 rue Saint-Georges

37210 ROCHECORBON – née le 26/06/1939

9. MARTIN Richard – 8 allée du Clos du Pin

37210 ROCHECORBON – né le 08/03/1954

10. PREZELIN Valérie – 2 rue Vauvert

37210 ROCHECORBON – née le 07/10/1964

11. VALLET Charly – 3 rue de la Croix Rouge

37210 ROCHECORBON – né le 17/01/1967

12. BOURILLON Frédéric – Le Chalateau

37210 ROCHECORBON – né le 08/11/1961

13. RAHMANI Karim – 44 rue Vaufoynard

37210 ROCHECORBON – né le 11/01/1977

14. PEROT Georges – 4 rue de Fontenailles

37210 ROCHECORBON – né le 18/10/1933

15. MANCASSOLA Noël – 45 rue Saint-Georges

37210 ROCHECORBON – né le 28/09/1947

16. ROBERT Bernard – 91 quai de la Loire

37210 ROCHECORBON – né le 29/05/1956Page 22 sur 29

ADMINISTRATION GENERALE - Délibération n° 2020-87

Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnel

entre la Commune et Tours Métropole Val de Loire

Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2017, Tours Métropole Val de Loire assure, en lieu et place des communes membres, des compétences liées à la voirie et aux espaces publics, aux eaux pluviales, à l’eau potable, aux aires d’accueil des gens du voyage, etc......

Les transferts de compétences ont eu un impact sur l’organisation et la composition des services de la Métropole et des communes membres, puisque ces dernières ont eu le choix de mettre à disposition ou de transférer leurs services intervenant sur les compétences transférées, en vertu de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

« I. – Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier ».

Certaines communes ont fait le choix de mettre à disposition les services ou parties de service en charge des compétences devenues métropolitaines plutôt que de les transférer à Tours Métropole Val de Loire (mise à disposition ascendante).

Pour les communes ayant privilégié le transfert, en vertu de l’article L 5211-4-1 alinéa III du CGCT prévoyant qu’il est possible de mettre à disposition d’une ou plusieurs communes membres, une partie des services d’un établissement public de coopération intercommunale, il a été précisé que les agents transférés peuvent faire l’objet d’une mise à disposition auprès de leur commune d’origine afin d’effectuer les tâches purement communales, dans le cadre d’une bonne organisation des services (mise à disposition descendante).

Par délibération en date du 12 décembre 2016, les conventions disposant du périmètre de ces services ainsi que les taux de mise à disposition ont été approuvés pour chaque commune membre.

La convention de mise à disposition pour Rochecorbon auprès de la Communauté concerne la Direction Générale à hauteur de 5% du temps du poste de la Directrice Générale des Services. L’article 2 de cette convention a été modifié par délibération en date du 20 novembre 2018.

La Métropole en référence à l’article 3 de ladite convention souhaite modifier les dispositions adoptées dans l’avenant n°1 en terme de quotité d’agents mis à disposition d’une partie des services « support » comme suit :

Libellé du poste Cadre d’emploi Nombre d’agents

% de mise à

disposition auprès

de la Métropole

DGS Attaché 1 5%

RH Rédacteur 1 4.5%

Finances Rédacteur 1 5.5%

Urbanisme Rédacteur 1 5%

Total 4 Soit 0.2 ETPPage 23 sur 29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus en date du 12 décembre 2016,

Vu le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,

Vu la délibération métropolitaine en date du 25 juin 2018,

Vu la délibération métropolitaine en date du 13 février 2020,

Vu la convention initiale de mise à disposition signée le 30 décembre 2016,

Vu l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels signée le 24 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de personnel entre la Commune de ROCHECORBON et TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE.

2) DIT que le présent avenant est conclu avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention initiale de mise à disposition ascendante de parties de service entre Tours Métropole Val de Loire et la commune de Rochecorbon et à signer l’état financier correspondant.

URBANISME – Délibération n° 2020- 88

Acquisition de la parcelle AT n°273 située entre le sentier rural n°73 et la Bédoire

Monsieur Jean-Pierre RIOT, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :

La Commune souhaite mettre en valeur la vallée de la Bédoire de la rue de l’Eglise à la rue des Fontenelles notamment. Le réaménagement de la vallée verte passe par l’acquisition de parcelles de jardin situées en bord de Bédoire.

Ainsi, par courriers en date du 19 et 25 mai 2020, Monsieur le Maire a proposé à Monsieur Jean AUBERT d’acquérir la parcelle cadastrée section AT n°273 d’une superficie de 169 m² au prix de 9 euros le m², puisque cette parcelle est classée en zone naturelle (N) dans le plan local d’urbanisme en vigueur.

Par courrier en date du 11 juin 2020, Monsieur AUBERT a donné son accord pour la vente de la parcelle AT n°273 au prix de 9 euros le m² soit 1521 euros TTC. Il est convenu que la Commune laissera la jouissance du jardin à Monsieur AUBERT jusqu’au 31 mars 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

Vu les courriers de Monsieur le Maire en date du 19 et 25 mai 2020 et celui de Monsieur AUBERT en date du 11 juin 2020,Page 24 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n° 273 située sur la Commune de Rochecorbon entre le sentier rural n°73 et la Bédoire, d’une superficie de 169 m², appartenant à Monsieur AUBERT, demeurant au 40 rue Vaufoynard à Rochecorbon, pour un montant de 1521 euros TTC (mille cinq cent vingt-et-un euros).

2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.

3) STIPULE que les frais d’acte et d’enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, seront supportés par la Mairie de Rochecorbon.

4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.

URBANISME – Délibération n° 2020-89

Autorisation de signer et déposer une demande de déclaration préalable pour la surélévation d’une clôture située dans la cour de l’école maternelle

Monsieur Jean-Pierre RIOT présente le rapport suivant :

La cour de l’école maternelle est accolée au bâtiment communal « Chanteclerc » situé au 3 rue du commandant Maurice Mathieu à Rochecorbon. L’accès à ce bâtiment est délimité par une clôture qui jouxte la cour de l’école maternelle.

Afin que les élèves de l’école maternelle ne puissent pas pénétrer dans la cour d’accès au bâtiment « Chanteclerc », il convient de surélever la clôture existante située sur la parcelle cadastrée section AS n°723.

Selon le Code de l’urbanisme et notamment son article R 421-1-1, 1er alinéa, la demande de déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Il est demandé au Conseil Municipal d’habiliter le Maire à signer et déposer la demande de déclaration Préalable avant instruction, ainsi que tout acte s’y rapportant lorsque la demande est relative à un bâtiment communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21,

Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier l’article R 421-23,

Vu l’avis de la Commission d’urbanisme en date du 13 août 2020,

Considérant que par leur nature, les travaux relèvent du champ d’application d’une déclaration préalable,

Considérant qu’il convient de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la Commune pour les travaux sus-indiqués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet de modification de clôture intérieure existante entre la cour de l’école maternelle et le bâtiment Chanteclerc située sur la parcelle AS n° 723

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer en Mairie une déclaration préalable pour les travaux sus-indiqués et tout acte s’y rapportant

3) AUTORISE Monsieur Jean Pierre RIOT, Adjoint à l’urbanisme, à signer l’arrêté qui accordera ou refusera la demande de Déclaration Préalable après instruction.Page 25 sur 29

URBANISME – Délibération n° 2020-90

Autorisation de signer et déposer une demande de déclaration préalable pour installer un abri de jardin sur la parcelle AT n°262

Monsieur Jean-Pierre RIOT présente le rapport suivant :

La Maison des Rochecorbonnais souhaite mettre en place un atelier de jardinage sur la parcelle cadastrée section AT n°262 située entre le sentier rural n°73 et la Bédoire et appartenant à la Commune.

Pour ce faire, il convient d’installer sur ce terrain un abri de jardin d’environ 12m2 pour stocker le matériel de jardinage.

Selon le Code de l’urbanisme et notamment son article R 421-1-1, 1er alinéa, la demande de déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Il est demandé au Conseil Municipal d’habiliter le Maire à signer et déposer la demande de Déclaration Préalable avant instruction, ainsi que tout acte s’y rapportant lorsque la demande est relative à un bâtiment communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21,

Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier l’article R 421-23,

Vu l’avis de la Commission d’urbanisme en date du 13 août 2020,

Considérant que par leur nature, les travaux relèvent du champ d’application d’une déclaration préalable,

Considérant qu’il convient de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la commune pour les travaux sus-indiqués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet d’installation d’un abri de jardin sur la parcelle AT n° 262.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer en Mairie une déclaration préalable pour les travaux sus-indiqués et tout acte s’y rapportant.

3) AUTORISE Monsieur Jean Pierre RIOT, Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’arrêté qui accordera ou refusera la demande de Déclaration Préalable après instruction.Page 26 sur 29

ENVIRONNEMENT – Délib n° 2020-91

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Société SABLIERES PLOUX FRERES de VOUVRAY en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière située à « La Varenne » à VOUVRAY

Avis sur la demande d’autorisation environnementale unique

Monsieur Jean-Pierre RIOT, Adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :

La société SPF (Sablières Ploux Frères) exploite, par Arrêté Préfectoral du 20 mai 2010, la carrière alluvionnaire de « La Varenne », sur la commune de VOUVRAY. Aujourd'hui, afin de pérenniser son activité sur le site et de poursuivre l'alimentation des marchés locaux du bâtiment et des travaux publics, la société SPF souhaite poursuivre ses activités extractives.

La société SPF a donc sollicité le 30 octobre 2019 une autorisation de renouvellement et d’extension d’exploiter pour une durée de 15 ans la carrière de sables et graviers alluvionnaires.

Cette demande concerne deux zones pour une superficie totale de 39,59 ha dont 29,9 ha seront exploitables. La zone au nord-est, d’une surface totale de 8,95 ha, correspond au renouvellement de l’autorisation actuelle et l’autre zone est sollicitée en extension pour une superficie de 30.64 ha. L’exploitation de cette carrière sera réalisée à ciel ouvert. La production moyenne envisagée sera de 70 000 tonnes/an et la production maximale de 80 000 tonnes/an.

La demande d’autorisation environnementale concerne également :

• une demande d’autorisation pour l’accueil des matériaux inertes extérieurs avec la mise en place d’une station de transit au titre de la rubrique 2517-1 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

• une demande d’autorisation au titre de la rubrique 2515-1 des ICPE pour la mise en place des installations de prélavage des matériaux ;

• une demande d’autorisation au titre des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » pour les aménagements liés à la carrière.

Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique du lundi 27 juillet au vendredi 4 septembre 2020 sur la Commune de VOUVRAY. Trois permanences du commissaire enquêteur ont été programmés le lundi 10 Août et le jeudi 27 août de 9h à 12h ainsi que le vendredi 4 septembre de 13h30 à 16h30. L’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été affiché en mairie ainsi que sur les panneaux d’affichage extérieurs depuis le 9 juillet 2020.

Les élus de la Commune ont été informés par mail de la demande de la société le 5 août 2020.

Le territoire de la Commune de Rochecorbon étant atteint par le rayon d’affichage de trois kilomètres, le Conseil Municipal doit, conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement, donner son avis sur cette demande dès l’ouverture de ladite enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Vu le code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 26 juin 2020 concernant la demande présentée par la société SABLIERES PLOUX FRERES en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière située à « La Varenne » à VOUVRAY,

Considérant l’avis au public affiché en mairie et dans les lieux publics, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête soit le 9 juillet 2020,

Vu la présentation du dossier en commission urbanisme du 13 août 2020,Page 27 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour et 1 abstention (Sandra NERISSON) :

1) EMET un avis favorable sur la demande présentée par la société SABLIERES PLOUX FRERES en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière située à « La Varenne » à VOUVRAY.

I N F O R M A T I O N S

1- Le samedi 05 septembre 2020 – Forum des associations à partir de 10h00 au gymnase.

2- Le samedi 05 septembre 2020 – Brocante des livres, organisée par la Médiathèque, de 10h00 à 16h00 au gymnase.

3- Le samedi 05 septembre 2020 – Séance de cinéma en plein air – 20h30 au Théâtre de Verdure : « Green book, sur les routes du Sud » - Gratuit.

4- Le dimanche 20 septembre 2020 – La Marche du Patrimoine.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h40

Récapitulatif de la séance :

Convocation du 28 août 2020 envoyée le 28 août 2020.

ADMINISTRATION GENERALE

1-Délibération n° 2020-70- Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Adjoint Administratif principal de 2 ème classe.

2-Délibération n° 2020-71- Création de poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent.

3-Délibération n°2020-72- Modification du temps de travail du poste d’Adjoint territorial d’Animation de catégorie C au Multi-Accueil.

4-Délibération n°2020-73- Avenant n° 1 à la convention de mutualisation de la Police Municipale entre les communes de Rochecorbon et Parçay-Meslay – Mise à disposition d’un agent de police municipale.

5-Délibération n°2020-74- Avenant n° 1 au contrat collectif MNT de prévoyance maintien de salaire.Page 28 sur 29

FINANCES

6-Délibération n° 2020-75- Demande de fonds de concours auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE dans le cadre du Plan Climat - Acquisition d’un véhicule électrique pour la police municipale.

7-Délibération n° 2020-76- Demande de subvention auprès du SIEIL - Acquisition d’un véhicule électrique pour la police municipale.

8-Délibération n° 2020-77- Demande de subvention à la DRAC pour la réalisation d’une étude diagnostique de la Lanterne.

9-Délibération n° 2020-78- Demande de subvention à la DRAC pour les travaux d’urgence et de mise en sécurité de l’entrée de l’église.

10-Délibération n° 2020-79- Budget de la Commune - Décision Modificative n° 2.

ADMINISTRATION GENERALE

11-Délibération n° 2020-80- Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’Association COMITE DE JUMELAGE.

12-Délibération n° 2020-81- Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’Association COMITE D’ANIMATION DE ROCHECORBON.

13-Délibération n° 2020-82- Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’Association MAISON DES ROCHECORBONNAIS.

14-Délibération n° 2020-83- Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de l’Association CULTURE & LOISIRS.

15-Délibération n° 2020-84- Désignation des membres de la Commission de contrôle des listes électorales

16-Délibération n° 2020-85- Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) – Modification de la composition de la Commission de suivi.

17-Délibération n° 2020-86- Commission Communale des Impôts Directs – Proposition de contribuables.

18-Délibération n°2020-87- Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnel entre la Commune et TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE.

URBANISME

19- Délibération n° 2020-88- Acquisition de la parcelle AT n°273 située entre le Sentier Rural n° 73 et la Bédoire..

20-Délibération n° 2020-89- Autorisation de signer et déposer une demande de Déclaration Préalable pour la surélévation d’une clôture située dans la cour de l’école maternelle.

21-Délibération n° 2020-90- Autorisation signer et déposer une demande de Déclaration Préalable pour installer un abri de jardin sur la parcelle communale AT n° 262.

22-Délibération n° 2020-91- Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) - Société SABLIERES PLOUX FRERES.de Vouvray en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière située à Vouvray - Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation environnementale unique.Page 29 sur 29

Le Maire

Emmanuel DUMENIL

Madame GARRIGUE Monsieur RIOT Madame BARONI

Monsieur MENANT

Excusé

Madame AVRY Monsieur LELIEVRE

Madame HUBERT Monsieur PINAULT Madame PIERROT

Monsieur THIRY Madame ROBÉ Monsieur MARTIN

Excusé

Madame BOUCHERY Monsieur DUPONT Madame NERISSON

Monsieur FULNEAU Madame DUPERY Monsieur ORSONI

Monsieur MALBRANT Monsieur PRIETO

Excusé

Monsieur DAUBIGIE

Madame PREZELIN

Pouvoir à E. DAUBIGIE