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Compte-Rendu - Proces verbal du 6.09.16
Document publié le Mardi 6 septembre 2016 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Proces verbal du 6.09.16)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Santé,
r PLAT, Maire.
tion du gymnase,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 06 Septembre 2016
Procès-Verbal
L’An Deux Mille Seize, le Six Septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur PLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Plat, Garrigue, Paquien, Catherine, Garcia, Métaireau, Baroni, Riot, Robé, Andreault, Hubert, Laloum, Dinnequin, Lalanne, Laure, Malbrant, Houdayer, Daubigie, Mazeret- Magot et Blumann.
Absents ayant donné procuration : M. Lelièvre à M. Andreault, M. Blondeau à M. Riot et M. Menant à Mme Robé.
Le quorum étant atteint, Madame Sandra LALANNE est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le Procès-Verbal de la séance du 04 Juillet 2016 est approuvé à l’unanimité.
Deux ajouts sont proposés à l’Assemblée :
- Convention de partenariat avec l’Association Sportive de Rochecorbon relative à la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires – Année scolaire 2016-2017 – 1 er Cycle ;
- Travaux de réhabilitation du gymnase dans le cadre de l’efficacité énergétique - Ajustement de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement
Ces points sont acceptés par les Conseillers Municipaux présents.
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal» Pour information aux Conseillers Municipaux.
- Décision n° 2016-30 signée le 2016
Mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement de voirie de la Rue des Bourdaisières aux Souchots, confiée à SAFEGE pour un montant de 10 740€ TTC.
- Décision n° 2016-31 signée le 2016
Mission de maîtrise d’œuvre relative au Projet Urbain Partenarial pour l’aménagement de la RD129 pour la desserte de l’opération « Domaine de Long Champ », confiée au Bureau d’Etudes LECREUX-SIVIGNY pour un montant de 3 060€ TTC.
- Décision n° 2016-32 signée le 2016
Nettoyage de la vitrerie dans divers bâtiments municipaux confié à la Société NET PLUS pour un montant de 1 339,86€ TTC.
- Décision n° 2016-33 signée le 2016
Mission de diagnostic amiante dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase, confiée à QUALICONSULT IMMOBILIER pour un montant de 540€ TTC. Dciatifs,
rvenants qualifiés des différents clubs et
2
- Décision n° 2016-34 signée le 2016
Entretien des espaces verts de la Commune d’Août et Septembre 2016, confié à l’entreprise DEMONFAUCON PAYSAGES pour un montant de 18 645,85€ TTC.
- Décision n° 2016-35 signée le 2016
Mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase, confiée à la Société SOCOTEC pour un montant de 3 936€ TTC.
- Décision n° 2016-36 signée le 2016
Mission de Coordonnateur SPS dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase, confiée à la Société BATEC pour un montant de 1 188,00€ TTC.
- Décision n° 2016-37 signée le 2016
Travaux d’aménagement de la Rue des Bourdaisières aux Souchots, confiés à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 149 159,88€ TTC.
- Décision n° 2016-38 signée le 05/08/2016
Acquisition de stands extérieurs pour les manifestations confiée à l’entreprise MEFRAN, pour un montant de 4 928.40€ TTC.
- Décision n° 2016-39 signée le 29/08/2016
Entretien des locaux de la Commune (Ecole Elémentaire Philippe MAUPAS) confié à la Société AMS PROPRETÉ, pour un montant de 10 740€ TTC (du 01/09/16 au 30/12/16).
RYTHMES SCOLAIRES – Délibération n° 2016-66
Convention de partenariat avec l’Association Sportive de Rochecorbon relative à la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires – Année scolaire 2016-2017 – 1er Cycle
Madame Ariane BARONI rappelle que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires est effective, pour la Commune de Rochecorbon depuis l’année scolaire 2014-2015.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la Commune a dû élaborer un Projet Educatif Territorial (PEDT) avec le concours des partenaires institutionnels et associatifs, qui a été validé par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).
Des améliorations ont été apportées au PEDT pour la rentrée scolaire 2015-2016, adoptées par délibération n° 2015-62 du 8 juin 2015.
Le projet éducatif s’inscrit dans une démarche de découverte de pratiques sportives, culturelles ou de loisirs.
Ce projet, qui vise à associer en tout premier lieu les acteurs locaux, fait appel aux compétences d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés des différents clubs et associations à vocation culturelle, sociale et sportive.
L’intervention des associations nécessite l’établissement d’une convention pour définir les actions qui sont menées et les conditions financières avec chaque partenaire.
Aussi, pour le premier cycle de l’année scolaire 2016-2017, l’Association Sportive de Rochecorbon s’associe de nouveau au programme d’activités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ACCEPTE les termes de la convention établie avec l’Association Sportive de Rochecorbon.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. s est fixé, pour une plage de
3
FINANCES – Délibération n° 2016 - 67
Travaux de réhabilitation du gymnase dans le cadre de l’efficacité énergétique Ajustement de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement
Vu la délibération N° 2013-01 en date du 16 Décembre 2013 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la réhabilitation du gymnase dans le cadre de l’efficacité énergétique,
Vu la décision n° 2015-02 du 29 janvier 2015 confiant la réalisation d’une étude énergétique pour le gymnase au cabinet ENERGIO situé à Tours,
Vu les délibérations des 9 mars et 16 décembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’ajustement de l’autorisation de programme,
Vu la décision N° 2016-09 en date du 30 Mars 2016 relative à la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique confiée aux bureaux d’études TEMPS (mandataire) – PROJECT INGENIERIE – ACOUSTEIX,
Considérant l’ouverture des plis et le rapport d’analyse des offres, il convient d’ajuster l’autorisation de programme comme suit :
Autorisation de programme Bâtiment 13-01 – Réhabilitation du gymnase dans le cadre de l’efficacité énergétique
Exercice 2014 2015 2016 TOTAL
Crédits de paiement prévisionnels 0 € 2 604 € 688 216 € 690 820 €
Recettes prévisionnelles
- Subventions
- Autofinancement/emprunt 0 €
0 €
2 604 €
406 875 €
283 945 €
406 875 €
283 945 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’ajustement des crédits de paiement pour l’autorisation de programme présentée ci- dessus pour les travaux de réhabilitation du gymnase dans le cadre de l’efficacité énergétique.
PERSONNEL – Délibération n° 2016-68
Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire – Adoption de la convention
Afin de renforcer son action en matière de santé au travail et permettre de répondre au mieux à nos obligations et conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le Centre de Gestion d’Indre et Loire a décidé de créer ,à compter du 1 er janvier 2017, un service de médecine préventive et de le mettre à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics du département affiliés ou non au Centre de Gestion qui en feront la demande.
Pour le financement de ce service, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre et Loire a décidé d’opter pour la tarification à la visite pour permettre aux adhérents de ne payer que les visites réellement effectuées par leurs agents ou les actions en milieu professionnel réalisées.
Au titre de l’année 2017, le tarif unique de visite et de tiers temps est fixé, pour une plage de 30 minutes, à 75 euros net (le Centre de Gestion d’Indre et Loire n’est pas assujetti au régime normal de la T.V.A.).
Les médecins de médecine de prévention interviennent sur tout le territoire du Département. Ce dernier sera divisé, en fonction des effectifs concernés, en plusieurs secteurs géographiques d’intervention. Pour la ville de Rochecorbon, le centre de visite se situera à Tours. u 19 juin 20172.
vention médicale dans
les modalités de
délibération.
its nécessaires.
4
La Commune de Rochecorbon, par courrier du 21 juin 2016, a confirmé son souhait d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion à la date du 1 er janvier 2017.
De même que par courrier recommandé du 10 juin 2016, le Maire de Rochecorbon a informé de sa démission du « service interentreprises de santé au travail d’Indre et Loire AIMT37 » au 31 décembre 2016 en respectant le préavis fixé par l’article 7 des statuts du 19 juin 2012.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°85-643 du 26 juin 1985 et n°87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) DECIDE d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire à la date du 1 er janvier 2017.
2) APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement de ce service.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
4) INSCRIT au budget 2017 les crédits nécessaires.
PERSONNEL – Délibération n° 2016-69
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de formations santé et sécurité au travail Adoption de la Convention
La Communauté d’Agglomération Tour(s)plus, le Conseil Départemental d’Indre et Loire et les communes de Ballan-Miré, Chambray les Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, Joué-Les- Tours, la Membrolle-sur-Choisille, la Riche, Luynes, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours ont souhaité organiser une consultation collective pour satisfaire certains de leurs besoins de formation en hygiène et sécurité dans le cadre d’un groupement de commandes, comme le prévoit l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
A cet effet, il appartient aux membres intéressés d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement et de l’approuver.
Il a été proposé que la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus soit le coordonnateur de ce groupement, et qu’elle procède à ce titre à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés publics.
Ainsi, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de l’exécution des marchés publics.
Enfin, s’agissant des prestations de services soumises à l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la consultation sera lancée selon la procédure adaptée définie à l’article 27 du même décret.
Dans ce cadre, il est proposé que l’attribution des marchés publics soit effectuée par le coordonnateur ou sa commission d’appels d’offres, le cas échéant. mmandes.
n Tour
2ssaires au fonctionnement
voir délibéré
it inscrits au budget 2016.
5
Les marchés publics prendront la forme d’accords-cadres à bons de commandes en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. La durée de la convention court jusqu’à l’achèvement des accords-cadres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-10,
Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de formations en santé, sécurité au travail entre la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus, le Conseil Départemental d’Indre et Loire et les communes de Ballan-Miré, Chambray-les-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, Joué-les-Tours, la Membrolle-sur-Choisille, La Riche, Luynes, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours.
2) ACCEPTE que la Communauté d’Agglomération soit le coordonnateur de ce groupement.
3) APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
5) AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus à signer les marchés à intervenir.
PERSONNEL – Délibération n° 2016-70
Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe-Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Vu la délibération n°2015-71 en date du 8 juin 2015, modifiée par délibération du 27 Août 2015 créant un poste dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pour des fonctions d’accueil et de secrétariat,
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN informe le Conseil Municipal du recrutement d’un agent sur le poste d’agent d’accueil état civil, qui ne remplit pas les conditions d’un emploi aidé type CAE-CUI ou EMPLOI D’AVENIR. Monsieur PAQUIEN précise que malgré le nombre de candidatures reçues en emploi aidé, la personne sélectionnée remplit toutes les conditions requises pour les missions afférentes à ce poste, contrairement aux autres candidates.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif de 2 ème classe à compter du 1 er octobre 2016.
2) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016.
3) MET à jour le tableau des effectifs. = =
“
_ )€
D :
= — = nm
“
7 00€
7 )€
€
7 €
6
FINANCES – Délibération n° 2016-71
Budget - Décision Modificative n° 3
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 Août 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) VOTE la Décision Modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chap Art Libellé Montant Chap Art Libellé Montant
011
6135 Locations mobilières 600,00 €
6188 Autres frais divers 790,00 €
61521 Entretien de terrains 15 000,00 € 74 7388
Autres taxes diverses -
Taxes sur les terrains
constructibles -
32 581,00 €
61551 Entretien du matériel roulant 677,20 €
6283 Frais de nettoyage des locaux 11 000,00 €
22 Dépenses imprévues - 1 500,00 €
023 Virement à la section d'investissement 6 013,80 €
Total 32 581,00 € Total 32 581,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opé /
Chap Art Libellé Montant
Opé /
Chap Art Libellé Montant
16 165 Remboursement caution 250,00 € 10222 FCTVA 5 936,20 €
021 2188 Espaces Verts - 10 000,00 €
029 2315 Voirie (Les Souchots) 28 500,00 €
059 2188 Matériel divers 3 000,00 €
121 2315 PUP "Champlong" 47 820,00 € 121 1328 PUP "Champlong" 47 820,00 €
123 2315 Rue de Vaufoynard 2 200,00 €
118 2315 Ecole 15 000,00 €
127 2315 Vidéo surveillance - 27 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 6 013,80
Total 59 770,00 € Total 59 770,00 € —
36
14
ividualisée
7
FINANCES – Délibération n° 2016 - 72
Aménagement de la voie communale N° 8 « des Bourdaisières aux Souchots » Ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiements (AP/CP)
Les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune. Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil Municipal.
Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (Budget Primitif, décisions modificatives, Compte Administratif) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.
La Commune souhaite réaménager la voie communale N° 8 dite « des Bourdaisières aux Souchots » en réalisant des travaux d’assainissement d’eaux pluviales, de voirie entre le carrefour de la rue des Vignes et le Chemin Rural N° 19.
Vu la délibération n°2016-06 en date du 28 janvier 2016 par laquelle la Commune a sollicité une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D),
Vu la décision N° 2016-30 en date du 07 juillet 2016 par laquelle la Commune a confié la mission de maitrise d’œuvre au Cabinet d’Etudes SAFEGE,
Vu la décision N° 2016–37 en date du 29 Juillet 2016, par laquelle la Commune a décidé d’attribuer le marché de travaux relatif à l’aménagement de la voie communale n° 8 dite « des Bourdaisières aux Souchots » à l’entreprise Eurovia,
Le montant de l’opération (frais de parution de l’annonce dans la presse, maitrise d’œuvre et travaux) s’élève à 125 493.36 € HT, soit 150 592.04 € T.T.C. La dépense s’étalera sur 2 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) RETIENT l’opération ci-dessous ayant un caractère pluriannuel au titre des Autorisations de Programme/ Crédits de Paiements:
Autorisation de programme Voirie 16-04 - Aménagement de la Voie Communale N° 8 « des Bourdaisières aux Souchots »
Exercice 2016 2017 TOTAL
Crédits de paiement prévisionnels 100 408.16 € 50 183.88 € 150 592,04 € TTC
Recettes prévisionnelles
- Subventions
- Autofinancement/emprunt
36 283.00 €
64 125.16 €
0 €
50 183.88 €
36 283.00 €
114 309.04 €
2) NOTE que cette autorisation de programme fait l’objet d’un vote par opération individualisée dans le budget. OIRE
8
FINANCES – Délibération n° 2016 - 73
Réhabilitation du Gymnase – Attribution des marchés pour les lots 1 à 7
Monsieur Alain ANDREAULT, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une procédure adaptée au titre de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été lancée pour la réalisation de travaux de rénovation du gymnase de Rochecorbon.
Vu la décision n° 2016-09 du 30 mars 2016 relative à la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique confiée aux bureaux d’études TEMPS (Architecte), PROJECT INGENIERIE – ACOUSTEX,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence portant sur 7 lots, paru dans la Nouvelle République le 25 Juillet 2016 et sur la plateforme le 21 juillet 2016, avec une remise des offres fixée au 24 Août 2016,
22 offres ont été déposées dont 3 dématérialisées.
Vu le rapport d’analyse,
Il est proposé, au vu des critères de jugement des offres tels que défini dans le règlement de consultation, à savoir la valeur technique (60%), la valeur financière (40%), d’attribuer les lots comme suit :
N°
LOT
Désignation Entreprises retenues Montant H.T.
1 Couverture-Métallique SN POUTIER 115 065.82 €
2 Bardage Zinc et ITI, Bardage fibro-ciment et ITE SAS BOUSSIQUET 97 780.51 € 3 Menuiseries extérieures, bardage polycarbonate EURL FERRAND 138 700.00 € 4 Plafond acoustique, Plâtrerie MV AMENAGEMENT 63 431.66 €
5 Peinture PINXYL 4 600.00 €
6 Electricité BRUNET LOISEAU 40 000.00 €
7 Chauffage-Ventilation BRUNET LOISEAU 57 639.00 €
soit un montant total de travaux s’élevant à 517 216.99 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ATTRIBUE les marchés aux entreprises suivantes :
N°
LOT
Désignation Entreprises
retenues
Adresse Montant HT Montant
TTC
1 Couverture- Métallique
SN POUTIER La Carrière – Route du
Mans – 37390
CHARENTILLY
115 065.82 €
avec variante
138 078.98 €
2
Bardage Zinc et ITI,
Bardage fibro-
ciment et ITE
SAS
BOUSSIQUET
10 Rue Emile Delataille
– BP 244 - 37502
CHINON
97 780.51 € 117 336.61 €
3
Menuiseries
extérieures,
bardage
polycarbonate
EURL FERRAND ZA 35 Clos des
Raimbaudières - 41400
ST-GEORGES/CHER
138 700.00 € 166 440.00 €
4 Plafond acoustique, Plâtrerie MV AMENAGEMENT 150 Rue Lakanal- 37000 TOURS 63 431.66 € avec variante 76 117.99 €
5 Peinture
PINXYL 6 Rue Gustave Eiffel –
ZI Les Ormeaux – BP 54
– 37270 MONTLOUIS
SUR LOIRE
4 600.00 € 5 520.00 €
6 Electricité
BRUNET
LOISEAU
Route de la Baraudière
BP 30137 – 37171
CHAMBRAY LES
TOURS
40 000.00 € 48 000.00 €
7 Chauffage- Ventilation
BRUNET
LOISEAU
Route de la Baraudière
BP 30137 – 37171
CHAMBRAY LES
TOURS
57 639.00 € 69 166.80 € 9
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation des marchés avec les entreprises retenues, conformément aux montants indiqués ci-dessus.
3) PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus sur l’autorisation de programme – opération 125.
FINANCES – Délibération n° 2016-74
Budget - Admissions en non-valeur
Monsieur GARCIA présente le rapport suivant :
Par courrier reçu en mairie le 25 Février 2016 et par courriel du 25 Août 2016, le Receveur Municipal a fait connaître son impossibilité de procéder au recouvrement des sommes figurant ci-dessous, malgré les actions engagées par ses services.
Les 2 créances en non-valeur portent sur l’exercice 2015.
La première concerne un impayé pour des frais de vétérinaire suite à la divagation d’un chien (motif du reste à recouvrer : redevable non retrouvé et somme inférieure au seuil de poursuite).
La deuxième concerne la location d’un jardin familial sur la Commune (motif du reste à recouvrer : perquisition et demande de renseignement négatives).
EXERCICE OBJET SOMME
CORRESPONDANTE
TITRES DE
REFERENCE
2015 Frais de vétérinaires suite à
divagation de chiens
10.00 € 483
2015 Location jardin familial 36.00 € 98
TOTAL 46.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADMET les créances en non-valeur des sommes non recouvrées pour un montant total de 46.00 € euros (quarante-six euros).
2) PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 – chapitre 65 – article 6541.
FINANCES – Délibération n° 2016 –75
Schéma directeur des eaux pluviales
Ajustement de l’Autorisation de Programme /Crédits de Paiements (AP/CP)
Par délibération N° 2016-09 en date du 28 Janvier 2016, dans le cadre de la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme, la Commune de Rochecorbon a décidé de lancer une consultation pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales.
Vu la délibération N° 2016-23 en date du 08 Mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement pour la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur l’ensemble de la Commune de Rochecorbon avec inscription comme suit :
Autorisation de programme Etudes 16-01 – Schéma Directeur des Eaux Pluviales
Exercice 2016 2017 TOTAL
Crédits de paiement prévisionnels 33 900 € 33 900 € 67 800 € TTC Recettes prévisionnelles
- Subventions Agence de l’eau
60% sur montant HT
- Autofinancement/emprunt
16 950 €
16 950 €
16 950 €
16 950 €
33 900 €
33 900 € ter du 1
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Considérant l’avis de la Commission des Finances en date du 29 Aout 2016,
Considérant que le montant prévisionnel de l’étude a été estimé à 56 500 € HT, soit 67 800 € T.T.C et que la dépense s’étalera sur 2 ans,
Considérant qu’il a été confié au cabinet d’Etudes SAFEGE, l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur la Commune,
Considérant que la répartition des crédits de paiements indiquée dans le tableau ci-dessus est à ajuster comme suit :
Autorisation de programme Etudes 16-01 – Schéma Directeur des Eaux Pluviales
Exercice 2016 2017 TOTAL
Crédits de paiement prévisionnels 23 292 € 44 508 € 67 800 € TTC Recettes prévisionnelles
- Subventions Agence de l’eau
60% sur montant HT
- Autofinancement/emprunt
16 950 €
6 342 €
16 950 €
27 558 €
33 900 €
33 900 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE l’ajustement les Crédits de Paiements de l’Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative à la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales sur l’ensemble de la Commune.
ENFANCE – Délibération n° 2016-76
Restauration scolaire – Tarifs au 01 Octobre 2016
Considérant que les collectivités qui assurent la restauration scolaire peuvent déterminer librement le prix des repas servis dans les cantines scolaires depuis la loi du 13 août 2004, sur les libertés et responsabilités locales.
Les tarifs, votés par le Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2014, actuellement en vigueur, sont les suivants :
Structure Au 01 Janvier 2015
Mensuel Occasionnel
Multi-Accueil 2.50€
Elèves des écoles élémentaires et maternelles 3.50€ 4.00€
Adultes 4.70€ 5.50€
Vu le courrier en date du 20 juillet 2016, d’actualisation des tarifs du prestataire à compter du 1 er septembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) AUGMENTE le tarif de la restauration scolaire à compter du 1 er Octobre 2016 comme suit :
Structure Au 01 Octobre 2016
Mensuel Occasionnel
Multi-Accueil (délibération du 4 juillet 2016 modifiant le
règlement intérieur conformément aux
demandes de la CAF)
Elèves des écoles élémentaires et maternelles 3.60€ 4.10€
Adultes 4.80€ 5.60€
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer tout document afférent à cette décision. )pté l’avenant
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ENFANCE – Délibération n° 2016-77
Structure ludo-éducative dans la cour de l’Ecole Maternelle – Avenant n° 3
Par délibération n° 2015-54 en date du 21 Avril 2015, le Conseil Municipal a accepté, par convention, la mise à disposition gratuite d’une structure ludo-éducative dans la cour de l’Ecole Maternelle jusqu’au 06 Juillet 2015.
Par délibération n° 2015-109 en date du 28 Septembre 2015, le Conseil Municipal a adopté l’avenant n° 1 de prolongation de mise à disposition de la structure ludo-éducative jusqu’au 18 Décembre 2015.
Par délibération n° 2016-26 en date du 08 Mars 2016, le Conseil Municipal a adopté l’avenant n° 2 de prolongation de mise à disposition de la structure ludo-éducative jusqu’au 1 er Juillet 2016.
La Municipalité et la Directrice de l’Ecole Maternelle souhaitent à nouveau prolonger cette mise à disposition de la structure ludo-éducative avec laquelle ils peuvent travailler divers aspects pédagogiques pour les enfants âgées de 2 à 6 ans, soit jusqu’au 10 juillet 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADOPTE l’avenant n° 3 de prolongation de mise à disposition de la structure ludo-éducative dans la Cour de l’Ecole Maternelle jusqu’au 10 Juillet 2017.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant et tout document se rapportant à cette délibération.
ILLUMINATIONS – Délibération n° 2016-78
Concours d’illuminations et de décorations de Noël - Adoption du règlement
Madame Martine GARRIGUE présente le rapport suivant :
La Municipalité souhaite organiser un concours d’illuminations de la Commune, à l’occasion des fêtes de fin d’année. Il est destiné à encourager par une démarche personnelle ou familiale les décorations des fenêtres, maisons individuelles, jardins, commerces..... situés sur le territoire de la Commune, pour l’embellir pendant les périodes de fêtes et à récompenser les plus belles réalisations. Le concours s’adresse aux propriétaires, locataires et commerçants de la Commune.
Pour être primés, les lieux devront être obligatoirement visibles de la voie publique et être illuminés entre le 15 décembre et le 4 janvier, dès la tombée de la nuit jusqu’à 22 heures.
Il convient d’élaborer un règlement qui définira les modalités d’organisation de ce concours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) VALIDE l’organisation d’un concours des illuminations de Noël sur la Commune de Rochecorbon.
2) APPROUVE le règlement ci-annexé. nnières.
ement, ainsi que les
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ENVIRONNEMENT – Délibération n° 2016-79
Mise à disposition d’un véhicule spécifique de collecte – Convention avec Tour(s)Plus
Pour la collecte des ordures ménagères, la Communauté d’Agglomération de Tour(s)Plus met à disposition du prestataire de collecte, un véhicule spécifique pour accéder aux rues étroites qui ne permettent pas le passage de la benne, et ce à raison de 2 fois par semaine. Le reste du temps il est stationné sur le site des services techniques, dans la ZA de Chatenay sur la Commune.
La Commune souhaite utiliser ce véhicule Pick-up en dehors des jours de collecte, c’est pourquoi Il convient d’établir une convention qui définit les modalités de mise à disposition de ce véhicule, à titre gracieux, en précisant que les frais de réparation et d’entretien seront facturés au prorata du temps et/ou des kilomètres d’utilisation.
Vu la délibération du Bureau Communautaire de Tour(s)Plus en date du 13 Juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE la mise à disposition du véhicule Pick-up immatriculé 1778 XL 37 par la Communauté d’Agglomération de Tour(s)Plus, dans les conditions définies par la convention ci-annexée.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2016-80
Adhésion au Groupement de Commandes permanent pour l’achat de fournitures et de services et la réalisation de travaux dans les domaines de l’informatique et des télécommunications Convention avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus
Afin de réaliser des achats en matière de fournitures, services et travaux dans les domaines de l’information et des télécommunications, la Commune de Tours et la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus ont conclu le 20 février 2014 une convention constitutive de groupement de commandes, à laquelle le CCAS de la Ville de Tours a adhéré le 18 Juillet 2015.
Ce groupement de commandes, mis en place pour une durée de trois ans, a permis de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les procédures de passation des marchés publics et des accords-cadres, et de développer une vision commune des politiques d’achats relatives aux technologies de l’information et de la communication.
De nouvelles communes souhaitent se joindre au groupement de commandes : Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-les-Tours, Fondettes, Joué-les-Tours, La Membrolle, La Riche, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny et Savonnières.
Une nouvelle convention de groupement de commandes va donc abroger l’ancienne et élargir le périmètre, afin permettre aux communes qui le souhaitent d’en faire partie.
Celle-ci précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés ou accords-cadres seront conclus et exécutés.
Les prestations concernées sont les suivantes :
Fournitures et fournitures/intégration :
• Equipements réseau,
• Serveurs, éléments de serveurs, baies, éléments de raccordement, • Autocommutateurs et équipements téléphoniques,
• Micro-ordinateurs, tablettes, imprimantes, périphériques et accessoires, • Terminaux mobiles,
• Photocopieurs et matériels vidéo,
• Logiciels bureautiques, systèmes, bases de données, applications métiers, • Installations de vidéoprotection. rt tt ot to tt tt tt tt tt tt tt tt tt mt
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4
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Services :
• Prestations d’études, de conseil, d’audit, d’assistance, d’infogérance, • Maintenance d’applications ou de biens matériels,
• Souscriptions logicielles,
• Développement de site web ou de composants web,
• Développement d’applications métiers,
• Formations et e-learning.
Travaux :
• Câblage réseau en intérieur et en extérieur,
• Travaux de génie civil.
Le coordonnateur du Groupement de Commandes sera la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus, chargée à ce titre de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection jusqu’à la notification des marchés et des accords-cadres, et d’une partie des tâches d’exécution, conformément aux dispositions de l’article 28.II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la délibération du Bureau Communautaire de Tour(s)Plus en date du 05 Septembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADHERE au Groupement de Commandes permanent constitué pour la conclusion de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans les domaines de l’informatique et des télécommunications.
2) APPROUVE la convention constitutive de Groupement de Commandes ci-annexée.
3) PRECISE que le coordonnateur du Groupement de Commandes sera la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus.
4) PRECISE que l’examen des offres et le choix du titulaire du marché seront effectués selon les cas, par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur, s’agissant des procédures formalisées et par le coordonnateur s’agissant des procédures adaptées au sens de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
5) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
I N F O R M A T I O N S
Prochaines réunions du Conseil Municipal le :
• lundi 10 Octobre 2016
• lundi 14 Novembre 2016
Le Plan de Prévention des Risques Inondation du Val de Tours – Val de Luynes est exécutoire depuis le 08 Août 2016.
Urbanisme - Déclaration de Projet n° 1 - Enquête publique portant sur la création d'une résidence
services seniors sur le site du Chateau de Sens.
L'enquête publique se déroulera en Mairie de Rochecorbon du lundi 29 août 2016 au
vendredi 30 septembre 2016 inclus aux horaires habituels d'ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 13h30 à 16h30 ainsi que le samedi matin de 10h00 à 12h00). Le Commissaire-enquêteur
tiendra des permanences en mairie les 19 Septembre (13h30-16h30) et 30 Septembre (13h30-16h30). ; 10h00, 14h00 et 16h00 -
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Manifestations :
SEPTEMBRE
• Le Samedi 10 Septembre 2016 (10:00 - 17:30)
Forum des associations
Lieu : Salle des fêtes
• Le Samedi 17 et le Dimanche 18 Septembre 2016 : Journées du Patrimoine
Visite commentée de la Chapelle Saint-Georges par Patrick Leloup (gratuit) de 10h00 à 12h00 et de
14h00 à 18h00.
Saint Martin Citoyen
Promenade en bateau commentée par Georges Marchand de Naviloire - Départ à 15h00.
Tarifs : 10€50 par adulte et 7€ par enfant de moins de 12 ans.
Réservations au 02.47.52.68.88
Fax : 02.47.52.63.92
A l’issue de la traversée, promenade sur terre "Saint Martin Histoires et légendes", commentée par Claude
Mettavant (gratuit).
Sorties en bateau "à la recherche de la chapelle perdue Sainte Mussette" par la Rabouilleuse
Tarifs : 15€ par adulte et 10€ par enfant. Départs 10h00, 14h00 et 16h00 - Réservations au
06.95.39.32.00
Caves Domaine Bourillon - Visite commentée de 11h00 à 12h30.
Exposition à la médiathèque
Herbier réalisé de 1886 à 1888 par les élèves de Rochecorbon et récemment remis aux archives
départementales. De 10h00 à 18h00 - Gratuit.
Eglise Notre Dame de Vosnes
Dimanche 18 Septembre 2016 : Visite commentée par Robert Pezzani - Rendez-vous à 14h00 - Gratuit
Dimanche 18 septembre : Marche du patrimoine
Départ 10h00 place de la Mairie.
Parcours : Eglise, le Grand Mauléon, Sentier des Pélus, chemin de la Bédoire, Rue de Fontenaille, Rue
Elisabeth Génin, Rue Vaufoynard.
Arrivée vers 11h30 aux Caves Bourillon - Gratuit.
Le Samedi 24 Septembre (18:30 - 23:00)
Jazz en Touraine 2016 - Salle Saint-Vincent
OCTOBRE
Le Samedi 1er et le dimanche 02 Octobre
Salon de l'artisanat 2016 organisé par le Comité d'Animation de Rochecorbon
Lieu : Guinguette de Rochecorbon 15
Samedi 1 Octobre :
• Salon de l'artisanat et du goût
• Rassemblement de voitures anciennes
• Fin de journée : apéro latino suivi d'un repas
Dimanche 2 Octobre :
• Salon de l'artisanat et du goût
• Vide grenier
Vide grenier organisé par le Comité d'animation de Rochecorbon
Lieu : Guinguette de Rochecorbon (bords de Loire)
Bulletin d'inscription à déposer à la Maison des Rochecorbonnais : 7 rue du Docteur Lebled 37210
ROCHECORBON avant le 18 septembre 2016 à 18h.
Documents obligatoires à l'inscription :
• Bulletin d'inscription daté et signé
• Photocopie de votre pièce d'identité ou numéro de registre du commerce
• Chèque de règlement à l'ordre de "Comité d'Animation de Rochecorbon"
Le Vendredi 21 Octobre 2016 (20:30 - 23:00)
Les Devos de l'Humour - Spectacle "CHRAZ" - Salle Saint-Vincent
Récapitulatif de la séance :
-Délibération n° 2016-66 – Rythmes scolaires – Convention de partenariat avec l’Association Sportive de Rochecorbon relative à la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires – Année scolaire 2016-2017 – 1 er cycle.
-Délibération n° 2016-67 – Finances – Travaux de réhabilitation du gymnase dans le cadre de l’efficacité énergétique – Ajustement de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement.
-Délibération n° 2016-68 – Personnel – Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire – Adoption de la convention.
-Délibération n° 2016-69 – Personnel – Adhésion au Groupement de Commandes pour l’achat de formations santé et sécurité au travail – Adoption de la convention.
-Délibération n° 2016-70 – Personnel – Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2 ème classe – Mise à jour du tableau des effectifs.
-Délibération n° 2016-71 – Finances – Décision Modificative n° 3.
-Délibération n° 2016-72 – Finances – Aménagement de la Voie Communale n° 8 « des Bourdaisières aux Souchots » - Ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement.
-Délibération n° 2016-73 – Finances – Réhabilitation du gymnase – Attribution des marchés pour les lots 1 à 7.
-Délibération n° 2016-74 – Finances – Admissions en non-valeur.
-Délibération n° 2016-75 – Finances – Schéma directeur des eaux pluviales – Ajustement de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement. 16
-Délibération n° 2016-76 – Restauration scolaire – Tarifs au 1 er Octobre 2016.
-Délibération n° 2016-77 – Enfance – Structure ludo-éducative dans la Cour de l’Ecole Maternelle Avenant n° 3.
-Délibération n° 2016-78 – Illuminations – Concours d’illuminations et de décorations de Noël – Adoption du règlement.
-Délibération n° 2016-79 – Environnement – Mise à disposition d’un véhicule spécifique de collecte – Convention avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus.
-Délibération n° 2016-80 – Administration Générale – Adhésion au Groupement de Commandes permanent pour l’achat de fournitures et de services et la réalisation de travaux dans les domaines de l’informatique et des télécommunications – Convention avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h45. L
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur Accusé de réception - Ministere de l'intérieur 2 700754 20 ES ESS SABRE SE] -DE PR 037-243700754-20160613-42535HDEH8413h1- DE
Le Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 16/06/2016
EFÂTIOR 6/2016 h \ []
RS DE ROCHECOR
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE SPECIFIQUE POUR DIVERS COLLECTES ET TRANSPORTS
Entre
- La Communauté d'agglomération TOUR(S) PLUS représentée par son Vice-Président délégué à l'élimination et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés, dont le siège se trouve 60 avenue Marcel Dassault, CS 30651, 37206 TOURS CEDEX 3, dûment habilitée par délibération du Bureau Communautaire du 1800. 2016 Leseassssnns
Ci désignée après « la Communauté d'agglomération »
et
- La commune de Rochecorbon, représenté par son Maire ou l'adjoint élégué, dont le siège se trouve Place du 8 Mai 1945- 37210 Rochecorbo habilité . par délibération du Conseil Municipal en
OK... cylembce. SOLE
Ci désignée après « la Commune »
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'entreprise Ourry SAS intervient pour le compte de la Communauté d'agglomération depuis le 1” janvier 2014, dans le cadre d’un marché relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères résiduelles des communes de Chanceaux-sur- Choisille, Fondetftes, Luynes, Parçay-Meslay, Saint-Etienne-de-Chigny et Rochecorbon. Pour la bonne réalisation de ces opérations ef compte tenu des restrictions de gabarit de véhicules dans certaines rues de Rochecorbon, des moyens spécifiques ont été mis en œuvre pour la continuité de l'évacuation des déchets produits par les usagers. Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération a fourni un véhicule spécifique pour la collecte des rues recensées conjointement avec l'entreprise Ourry. Ce véhicule n'étant utilisé que deux journées par semaine au maximum (les mercredis et vendredis), et stationné le reste du temps au sein des Services Techniques de la Commune, cette dernière souhaite pouvoir l'utiliser dans le cadre de tâches communales occasionnelles. À noter que lorsque le jour de collecte tombe sur un jour férié, la collecte sera décalée au lendemain (jeudi ou samedi le cas échéant).
La commune assurera la mise en œuvre des moyens humains nécessaires pour l'utilisation de ce matériel, prendra en charge les volumes de carburants inhérents à son activité et l'entretien courant de ce matériel, au prorata de son utilisation.
1/3
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160906-CM2016-79-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/09/2016
Publication : 09/09/2016 Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de cette mise à disposition du véhicule spécifique, immatriculé 1778 XL 37.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur après sa notification pour la durée du marché de prestation contracté entre la Communauté d'agglomération et l'entreprise Ourry SAS.
Article 3 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être être résiliée tant par la Communauté d'agglomération que par ia Commune par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis d’un mois.
Article 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
4.1. Mise à disposition initiale
La mise à disposition du matériel auprès de la Commune est réalisée sous forme de prêt gracieux.
Le matériel est stationné au sein des Services Techniques de ia Commune. Un agent du pôle mécanique de la Communauté d'agglomération est présent pour effectuer un état des lieux en présence du représentant de la société Ourry SAS et d'un représentant de la Commune. Il en profite pour convenir avec les intéressés d’un lieu de stockage pour les clefs et les papiers du véhicule.
4.2. — utilisation du matériel
Le personnel de la Commune prend possession du véhicule dans lès périodes où celui-ci n’est pas utilisé par la société Ourry SAS. L'utilisation par le personnel communal peut donc se faire pendant toute la semaine à l'exception des mercredis et vendredis. Lorsque le jour de collecte coïncide avec un jour férié et qu'il est par conséquent décalé au lendemain, le personnel de la Commune se rapproche du représentant de l'entreprise Ourry SAS pour connaître le nouveau planning de disponibilité du véhicule.
Le nettoyage du véhicule est effectué de manière régulière par le personnel de la Commune.
L'apport de carburant est assuré par la Commune au prorata de son utilisation. En cas de panne, il convient de prendre contact avec le pôle mécanique de la Communauté d'agglomération qui indique les démarches à effectuer. Dans le cadre de cet échange, il est convenu de la prise en charge des réparations. Celles-ci sont imputées à la Commune au prorata de son utilisation, les relevés horaires et kilométriques faisant foi.
En cas de casse de matériel, les réparations nécessaires sont prises en charge par la Commune dès lors que cette casse lui incombe au titre de sa responsabilité.
2/3 Le personnel de la Commune doit veiller au bon état général du véhicule lors de chaque utilisation. À cet effet, il relève les compteurs kilométriques et horaires afin de les communiquer au pôle mécanique de la Communauté d'agglomération de façon mensuelle.
4.3. — la restitution finale du matériel
La restitution finale du matériel est réalisée sur le site des Services Techniques de la Commune en présence des représentants respectifs du pôle mécanique de la Communauté d'agglomération, de la Commune et de la société Ourry SAS. Le nettoyage et le plein du véhicule doivent être effectués. Les clefs et les papiers du véhicule sont remis à cette occasion au représentant du pôle mécanique de la Communauté d'agglomération.
4.4. — l'assurance du véhicule lors de sa mise à disposition
Lors de sa mise à disposition, le véhicule est assuré par la Commune au prorata de
son utilisation.
En cas de sinistre survenu lors de l’utilisation du matériel par la Commune, il convient de produire avec le constat amiable le récépissé d'utilisation sur lequel doit figurer la date et l'heure de mise à disposition et de restitution justifiant ainsi que le véhicule était bien sous la garde juridique de la Commune.
Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le véhicule est mis à disposition de la Commune gracieusement.
La participation de la Commune lors des réparations éventuelles est calculée au vu
du nombre de mises à disposition du véhicule et du coût de ces réparations, au prorata du temps et/ ou des kilomètres d'utilisation. Cette participation donne lieu à émission de facture par la Communauté d'agglomération.
Fait à Tours, le 9h \u9 216
Pour le Président de la Communauté Le Maire de Rochecorbon d'agglomération Tour(s)plus,
£Le Vice-Président délégué
imination et à la valorisation
S‘déchets ménagers et assimilés,
Monsieur Jean-Luc GALLIOT Monsieur Bernard PLAT
3/3 Le 22 Aout 2016
Aménageur d'aires de jeux
Concepteur - Fabricant - Installateur
ZA de l'Etang Vignon
181 rue des Entrepreneurs
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DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Les parties suivantes :
- La Société PROLUDIC, le prêteur
181 rue des Entrepreneurs - “L’Etang Vignon” - 37210 VOUVRAY
Représentée par son Président, M. LE POUPON
- La Ville de Rochecorbon, le bénéficiaire
Place du 8 Mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Représentée par son Maire, M. PLAT
prolongent la mise à disposition de la structure ludo-éducative, installée dans l’école
maternelle de Rochecorbon jusqu'au Lundi 10 Juillet 2017, selon les conditions
définies dans la convention initialement signée.
Le bénéficiaire Le prêteur
Signature / Date Signature / Date em |
Try
EU ent FEAs Du unité _ AIO CNET ne QAR AOL MANOT L'œnls O7 PODOT : GE APYT TT YU J SAS. au canital de 378 800 € - RC Tours B347 820 103 - N° Identifiratinn FD 2N 247 090 102
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160906-CM2016-77-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/09/2016
Publication : 09/09/2016 _
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Rochecorbon
Règlement concours illuminations et décorations de Noël
La Municipalité de Rochecorbon organise pour les Rochecorbonnais, un concours
d'illuminations et de décorations de Noël dans le but d'encourager et de récompenser son embellissement lors des fêtes de fin d’année
Les illuminations participent à l'image de la commune. Elles constituent un des facteurs
d'amélioration de la qualité de vie et un attrait supplémentaire pour les visiteurs.
Dispositions du règlement :
Article 1 : Objet
La Commune de Rochecorbon organise un concours d'illuminations de Noël. Il est gratuit et ouvert à tous les administrés de la Commune de Rochecorbon, exceptés :
+ les membres du jury
e les membres du Conseil Municipal et les membres directs de leur famille vivant sous le même toit
Article 2 : Inscription
Les personnes désirant participer au concours communal doivent s'inscrire en mairie avant le
30 Novembre de chaque année. Cette démarche entrainera automatiquement leur participation
effective. Les Rochecorbonnais peuvent également renvoyer le bulletin d'inscription dûment
rempli et signé, ou s'inscrire par mail : contact@mairie-rochecorbon.fr L'inscription est annuelle et à renouveler chaque année.
Article 3 : Catégorie
Les participants doivent s'inscrire dans l’une des deux catégories suivantes :
1° catégorie : jardins illuminés
2°" catégorie : balcons, terrasses, fenêtres illuminés
3°" catégorie : commerçants
Chaque participant ne peut s'inscrire que dans une seule catégorie
Article 4 : Critères de sélection
Le concours communal est basé sur la qualité de la décoration, dont les critères de sélection
sont pour les deux catégories. :
effet d'ensemble pour les piétons, les cyclistes, les automobilistes, les habitants (10
points)
l'aspect esthétique du jardin ou du balcon ou du commerce au 1°’ regard (10 points)
- la qualité technique (10 points)
- la créativité, la recherche artistique (10 points)
-__ l'utilisation écologique (LED) (10 points)
le tout contribuant à l'embellissement de l’environnement et du cadre de vie.
Chaque critère est noté par les membres du jury de 1 à 10 avec une note maximale de
30 points.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160906-CM2016-78-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/09/2016
Publication : 09/09/2016 Article 5 : Composition du jury
Le jury est composé de 6 membres :
- 2 membres du Conseil Municipal
1 responsable des Espaces Verts
1 habitant de Rochecorbon
1 Président d'association ou son représentant
La qualité de membre du jury du concours communal des illuminations de Noël de Rochecorbon
est bénévole et ne donne droit à aucun défraiement ni aucune indemnité à quelque titre que ce
soit. Chaque membre du jury effectuera sa notation personnelle sur une grille neutre fournie
gratuitement par la commune. Les cas litigieux seront soumis à l'ensemble des membres du jury
pour décision. Dans tous les cas, le jury est souverain et ses décisions sont sans appel.
Atticle 6 : les membres du jury s'interdisent de pénétrer dans les propriétés des participants, les illuminations doivent être visibles de la rue.
Article 7 : Droit à l'image
Le jury se réserve le droit de photographier les différents sites afin de les présenter lors de la
remise des prix, sur le site internet et divers supports de communication municipaux.
Article 8 : Déroulement du concours
-_ Le jury établit un classement dans chacune des catégories.
-__ Les 3 premières personnes sélectionnées dans chaque catégorie seront primées
- Les participants acceptent que des photos soient réalisées par les membres du jury. Ils
autorisent la publication des dites photos dans la presse locale ainsi que dans le bulletin
municipal, sur le site internet de la Mairie sans aucune contrepartie.
- Les passages du jury s’effectueront entre le 15 décembre et le 4 janvier sans que les
concurrents n'en soient avisés.
- Le jury passera une seule fois. Les installations non allumées lors du passage ne seront
pas retenues.
Article 9 : Résultats et remise des prix
Les résultats seront communiqués le jour de la remise des prix. La date sera fixée dans le
premier semestre de l'année N+1. Ils seront publiés sur le site internet de la Commune et dans
le bulletin municipal.
Les récompenses sont attribuées de manière à encourager toutes les démarches servant
l'amélioration du cadre de vie de la commune.
La commune récompensera les lauréats en leur remboursant une facture d'achat d'illuminations
et/ou de décorations de Noël à hauteur de :
° 1° catégorie : jardins illuminés
o 1° prix : 250€
o 2°" prix : 150€
+ 2°" catégorie : balcons, terrasses illuminés
o 1” prix: 150€
o 2° prix: 100€
e 2°" catégorie : Commerces illuminés
o 1° prix : 250€
o 2° prix : 150€ La date limite de validité des bons est le 30 juin de l'année N+1 suivant le passage du jury. Ils
ne pourront être prorogés.
Le nombre de prix attribués pourra être revu à la baisse si le nombre de candidats inscrits au
concours est jugé insuffisant.
Article 10 : Responsabilité- sécurité
Les illuminations seront réalisées par les participants sous leur propre responsabilité et selon
les normes en vigueur. La municipalité ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de
quelque dommage que ce soit.
Article 11: Les participants au concours communal acceptent sans réserve le présent règlement, ainsi que les décisions prises par le jury.
Le présent règlement est disponible en mairie et/ou sur le site internet de la commune de
Rochecorbon
www.mairie-rochecorbon.fr
Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil Municipal de Rochecorbon lors
de la séance du 6 septembre 2016. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES EN VUE DE L'ACHAT DE FORMATIONS
"SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL"
Article premier : Objet du groupement de commande
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
La présente convention concerne : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES EN VUE DE L’ACHAT DE FORMATIONS "SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL"
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un groupement de commandes relatif à l’achat de formations “santé et sécurité au travail"
Objet et objectif du groupement
Afin de réaliser des économies d’échelle pour l’organisation de formations relatives à la santé et la sécurité, il a été décidé de créer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération, les communes membres souhaitant y adhérer et le Conseil Départemental d’Indre et Loire.
L’objet de la présente convention est de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de préciser les obligations de l’ensemble des parties. L'objectif de la présente convention est de lancer et conclure des accords-cadres précis.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :
1 Communauté d’agglomération TOUR(S)PLUS, sis 60, avenue Marcel Dassault CS 30651 37206 TOURS CEDEX 3, dont le représentant est, Le Président ou le Vice-Président délégué en vertu d'une délibération du Bureau Communautaire du
2 Conseil Départemental D’INDRE-ET-LOIRE, sis Place de la Préfecture 37927 Tours Cedex
9, dont le représentant est Monsieur Le Président ou le Vice-Président délégué en vertu d'une délibération du
3 Commune de BALLAN MIRE, sis 12, Place du 11 novembre 37510 BALLAN MIRE, dont le représentant est Le Maire ou L’Adjoint Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
4 Commune de CHAMBRAY LES TOURS, sis BP 246 37172 CHAMBRAY LES TOURS, dont le représentant est Le Maire ou L’Adjoint Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
5 Commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE, sis MAIRIE DE CHANCEAUX 19 RUE DE LA MAIRIE 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Page 1 sur 6 CONVENTION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160906-CM2016-69-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/09/2016
Publication : 13/09/2016 Commune de FONDETTES, sis 35, Rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint-Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Commune de JOUE LES TOURS, sis Parvis raymond Lory CS 50108 37301 JOUE LES TOURS CEDEX, dont le représentant est Le Maire ou l’ Adjoint délégué, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Commune de LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, sis Place de l’Europe BP 13 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, dont le représentant est Le Maire ou L’ Adjoint Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Commune de LA RICHE, sis BP 102 37521 LA RICHE CEDEX, dont le représentant est Le Maire ou L’Adjoint Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
10 Commune de LUYNES, sis Mairie 37230 LUYNES, dont le représentant est Le Maire ou L’Adjoint Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
11 Commune de NOTRE DAME D’OE, sis Mazières 1 place Louis de Marolles 37390 NOTRE DAME D'OE, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
12 Commune de PARCAY MESLAY, sis MAIRIE DE PARCAY MESLAY 58 RUE DE LA MAIRIE 37210 PARCAY MESLAY, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint Délégué, MAIRE en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
13 Commune de ROCHECORBON, sis Place du 8 Mai 1945 37210 ROCHECORBON, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint Délégué, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
14 Commune de SAINT AVERTIN, sis 21, Rue Rochepinard BP 128 37551 SAINT AVERTIN CEDEX, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint Délégué, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
16 Commune de SAINT CYR SUR LOIRE, sis Parc de la Perraudière BP 139 37541 SAINT CYR SUR LOIRE CEDEX, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint Délégué, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
17 Commune de SAINT PIERRE DES CORPS, sis 34, Avenue de la République BP 357 37703 SAINT PIERRE DES CORPS, dont le représentant est Le Maire ou l’Adjoint Délégué, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Commune de TOURS, sis 1 à 3 rue des Minimes 37926 Tours cedex 9, dont le représentant est Le Maire ou L’Adjoint Délégué en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les membres du groupement conviennent de désigner la Communauté d’agglomération TOUR(s) PLUS, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date d'acquisition de son caractère exécutoire, correspondant à la date de sa notification par la communauté d'agglomération Tour(s)plus au dernier des membres du groupement jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
Page 2 sur 6 CONVENTION " Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; “Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; "_ Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; "Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
“ Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
"Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
#“ Mettre en ligne le dossier de consultation sur le profil acheteur ;
" Expédier des dossiers de consultation aux candidats ;
" Recevoir les offres ;
"Préparer les procès-verbaux d’ouverture des plis et le rapport d'analyse des offres ; " Présenter le rapport d'analyse aux autres membres du groupement; " Procéder à l'attribution au vu du rapport d'analyse:
“ Mettre en forme les accords-cadres après attribution par le coordonnateur ; * informer les candidats non retenus du choix effectué ;
" Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus ; * Signer et notifier le marché ;
* Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement ; "Transmettre à la préfecture les marchés qui le nécessiteront.
“ Procéder à la publication de l’avis d’attribution.
L’analyse des offres se fera par le coordonnateur avec le concours des membres qui le souhaiteront. Ces membres ne pourront remettre en cause le choix opéré ensuite dans le cadre du groupement.
L'attribution des marchés publics sera effectuée par le coordonnateur ou par sa commission d'appel d'offres, le cas échéant.
Dans la perspective de constituer des groupes de formation au maximum de leur capacité d’accueil (rationalisation des coûts), chacun des membres du groupement de commandes communiquera, aux prestataires, ses besoins de formations annuels à une échéance fixée, chaque année, par le coordonnateur, Les conventions de formation ainsi que les convocations aux sessions mises en place, seront directement adressées par les prestataires aux membres du groupement de commandes. Par ailleurs, les formations seront directement facturées par les prestataires aux membres du groupement pour les prestations les concernant, au prorata du nombre de participants qu’ils auront chacun inscrits. En outre, les membres du groupement seront sollicités pour l’organisation matérielle des formations.
Le coordonnateur sera chargé au nom et pour le compte des autres membres de tâches liées à l'exécution des marchés uniquement lorsque celles-ci présenteront un intérêt collectif global, permettant notamment d'éviter leur reproduction à l'identique par chaque membre.
Celles-ci sont limitativement fixées comme suit :
"reconduction du marché ou accord-cadre
"passation d'avenants de transfert
"passation d'avenants modifiant des modalités de mise en œuvre des marchés " rédaction de certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale de titulaire
“validation des tarifs
Article 6: Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
“Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Page 3 sur 6 CONVENTION " Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer la convention ;
“Communiquer un numéro de marché au coordonnateur dans le cadre de la notification des marchés (accords-cadres)
" Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ;
* Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de ses marchés.
Article 7 : Comité de coordination et de suivi
Un comité de coordination et de suivi, composé des membres du groupement, est constitué. Il se réunit au moins une fois par an. Au cours du dernier trimestre de chaque année, le coordonnateur présente au comité de coordination et de suivi, le bilan des actions engagées au titre du groupement de commandes. Le comité peut également se réunir à la demande de l’un de ses membres. Le coordonnateur est chargé de l’organisation matérielle des réunions du comité. Le comité se réunit
sans quorum.
Le comité de coordination et de suivi permet aux membres du groupement de suivre l’exécution des accords-cadres et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution des accords-cadres. Dans ce cadre, il peut notamment faire part de son avis sur :
-la modification des accords-cadres par un acte de modification en cours d'exécution -la reconduction des accords-cadres
-leur résiliation
-la modification de la présente convention constitutive.
Article 8 : Modalités financières
Le coordonnateur prend à sa charge l’intégralité des coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de duplication du dossier de consultation des entreprises et Les frais de publicité.
Article 9 : Modalités de modification, de retrait du groupement et de résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait d'un membre ne pourra pas intervenir dès lors qu'une procédure le concernant aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Il n'entraînera pas la résiliation de la convention, sous réserve que la Communauté d'agglomération Tour(s)plus et la commune de Tours demeurent dans le groupement.
Dans l'hypothèse où il serait susceptible d'ouvrir droit à réparation du préjudice subi du fait de l'abandon d'une procédure en cours, les conditions du retrait pourront être réglées par avenant.
Page 4 sur 6 CONVENTION Article 10 : Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention. En cas de litige grave sur l’application de la présente convention, les signataires mettront en place une commission commune paritaire dont les conclusions seront communiquées aux parties en vue d’une décision commune. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif d’Orléans. Pour les litiges portant sur le déroulement de la procédure, les membres du groupement acceptent de donner délégation au coordonnateur pour les représenter.
Signature des membres
Pour Communauté d’agglomération
TOUR(s)PLUS,
Le Président ou le Vice-Président délégué
M
Pour Conseil Départemental D’INDRE-ET-
LOIRE,
Le Président ou le Vice-Président délégué
Pour Commune de BALLAN MIRE,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de CHAMBRAY LES TOURS,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE,
Le Maire ou l’Adjoint délégué,
M
Pour Commune de FONDETTES,
Le Maire ou l’Adjoint-Délégué,
M
Pour Commune de JOUE LES TOURS,
Le Maire ou l’ Adjoint délégué,
M
Pour Commune de LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de LA RICHE,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de LUYNES,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Page 5 sur 6 CONVENTION Pour Commune de NOTRE DAME D’OE,
Le Maire ou l’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de PARCAY MESLAY,
Le Maire ou l’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de ROCHECORBON,
Le Maire ou l’ Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de SAINT AVERTIN,
Le Maire ou l’Adjoint Délégué,
Pour Commune de SAINT CYR SUR LOIRE,
Le Maire ou l’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de SAINT AVERTIN,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de SAINT PIERRE DES
CORPS,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Pour Commune de TOURS,
Le Maire ou L’Adjoint Délégué,
M
Page 6 sur 6 CONVENTION Fonction Publique
Territoriale
CDG3/ Centre de Gestion
d'Indre-et-Loire
SIEGE SOCIAL : 25, rue du rempart - CS 14135 - 37041 TOURS CEDEX 1 - Tél. 02 47 60 85 00 - Télécopie 02 47 60 85 01 Courriel : accueil@cdg37.fr - Site Internet : www.cdg37.fr
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
D’INDRE-ET-LOIRE
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (CDG 37), dont le siège est situé 25 rue du rempart, CS 14135, 37041 TOURS CEDEX 1, représenté par son Président, Jean-Gérard PAUMIER, en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d’une part,
Et le ......................., ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Président/Maire, .................................habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par délibération du ..............................,
d’autre part,
Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le CDG 37 pour une collectivité et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.
Le CDG 37 met à disposition de la collectivité un médecin de médecine préventive.
Font toujours partie intégrante de la convention :
- l’annexe 1 - aménagement du local médical,
- l’annexe 2 – tarifs annuels votés par le Conseil d’administration.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160906-CM2016-68-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/09/2016
Publication : 12/09/2016 CDG 37 - Service de médecine préventive – Convention d’adhésion Page 2
Article 2 : Champ d’intervention du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive assure la surveillance médicale du personnel de la collectivité estimé environ à ______ dont ______ agents devant bénéficier d’une surveillance particulière.
Une mise à jour des effectifs est transmise par la collectivité au moins une fois par an au service de médecine préventive du CDG 37.
Article 3 : Nature des missions de médecine préventive
Le service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire s’engage à assurer les prestations suivantes :
Surveillance médicale des agents :
- examen médical au moment de l’embauche (adaptation du poste à l’agent) une fois la visite d’embauche (recrutement) effectuée par le médecin agréé,
- examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande de l’agent, - examens médicaux pour les agents nécessitant une surveillance médicale particulière tous les ans ou selon une fréquence définie par le médecin de prévention :
o personnes reconnues travailleurs handicapés,
o femmes enceintes,
o agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou accident de service,
o agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, o des agents souffrant de pathologies particulières.
- visite de reprise après arrêt, maladie prolongée, maladie professionnelle, visite de pré-reprise à l’initiative de l’agent ou de son médecin...,
- visite à la demande de l’agent, de la collectivité, du médecin traitant..., - la vaccination des agents dans le cadre de leur exercice professionnel.
Actions sur le milieu du travail – correspondant au tiers du temps du médecin dans la collectivité :
- visites des locaux où travaillent les agents, dans l’optique d’une connaissance et d’une amélioration des conditions de vie et de travail dans les services et d’une meilleure prévention des accidents du travail,
- surveillance de l’hygiène générale dans les locaux de la collectivité et dans les restaurants, - conseils pour l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- conseils pour la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents ou maladies imputables au service,
- conseils pour l’éducation sanitaire,
- conseils sur les projets de construction ou d’aménagements importants des bâtiments de la collectivité et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies,
- propositions sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés, - participation aux réunions des CT ou CHSCT ou réunion interne (pour reclassement, situations difficiles...),
- élaboration des fiches de risques professionnels,
- rédaction d’un rapport annuel d’activité transmis à l’autorité territoriale, - collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l’inspection des règles d’hygiène et de sécurité. CDG 37 - Service de médecine préventive – Convention d’adhésion Page 3
Article 4 : Organisation des vacations de médecine et des convocations aux visites médicales
La collectivité désigne au sein de ses services une personne chargée des convocations qui a connaissance des informations relatives à la présence du personnel et des sujétions spécifiques des services.
Les visites sont programmées :
- de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 tous les jours ouvrables de la semaine sans dérogation possible.
- toutes les 30 minutes avec un créneau de gestion administrative réparti un le matin et un l’après- midi (soit 13 visites par jour et deux créneaux de gestion administrative). - toute l’année sauf sur la période de fermeture du service de médecine préventive ainsi que les jours fériés.
- sur convocation non nominative fournie par le CDG 37 et dûment remplie et transmise à l’agent par la collectivité adhérente. En cas d’absence ou d’indisponibilité d’un agent, il peut être remplacé.
Les actions en milieu du travail, qui correspondent au tiers temps du médecin, sont programmées : - par mois,
- toute l’année sauf sur la période de fermeture du service de médecine préventive ainsi que les jours fériés.
- par journée ou demi-journée suivant l’effectif d’agents à consulter par an ou, avec l’accord du médecin, par demi-heure ou heure de travail en fonction de la nature des dossiers et des thématiques à traiter.
Le planning, déterminé entre le CDG 37 et la collectivité est transmis par voie électronique environ un mois à l’avance, il est non modifiable sauf en cas de circonstances exceptionnelles étudiées au cas par cas.
Article 5 : Conditions d’exercice des missions de médecine préventive
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.
La collectivité fournit au médecin l’ensemble des fiches de postes, ainsi que la liste des équipements, produits et matériels auxquels les agents ont accès dans le cadre de leur travail. Le médecin est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substance ou de produit dangereux de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d’emploi par le service concerné. La collectivité doit remettre au médecin la fiche de données de sécurité de ces produits.
Le médecin du CDG 37 est informé par la collectivité de chaque accident de service et de chaque maladie reconnue imputable au service.
Dans le cadre de ses missions en milieu du travail, le médecin doit avoir accès librement aux locaux de la collectivité ainsi qu’aux différents postes de travail.
A la demande du médecin, la collectivité s’engage à lui communiquer tout complément d’information qu’il jugera utile à l’accomplissement de sa mission.
La collectivité s’engage à fournir des locaux d’accueil pour la visite médicale aux normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité (conditions annexées à la présente convention). Si la collectivité n’est pas en mesure de mettre à la disposition du CDG 37 un tel local, elle sera rattachée à un centre de visite désigné par le CDG 37.
En cas de rattachement à un centre de visite en dehors de la collectivité après accord du CDG 37, le courrier d’acceptation de la collectivité d’accueil est adressé en copie au service de médecine du CDG 37. CDG 37 - Service de médecine préventive – Convention d’adhésion Page 4
Article 6 : Conditions financières
Les tarifs proposés par le CDG 37 sont annexés à la présente convention. Ils sont révisables chaque année sur décision du conseil d’administration.
La collectivité s’acquitte pour une visite d’un médecin de prévention ou pour une action du montant fixé dans l’annexe 2.
Toutes les visites et actions en milieu du travail programmées par l’envoi du message électronique auquel sont jointes les convocations sont facturées.
Les absences des agents aux visites planifiées seront facturées à la collectivité adhérente au tarif indiqué dans l’annexe 2.
Les vaccins sont facturés à la collectivité sur titre de recettes séparé. En cas de conservation des vaccins au sein du cabinet/centre médical mis à disposition par la collectivité, les vaccins inutilisables en raison d’une défaillance ou d’une panne du réfrigérateur dudit cabinet/centre médical seront facturés à la collectivité.
Les examens complémentaires éventuels demandés par le médecin du service de médecine préventive (examens biologiques, examens spécialisés courants ou de première nécessité) seront facturés directement par le praticien à la collectivité concernée.
Le recouvrement des frais liés à la mission est assuré par le CDG 37 chaque mois à terme échu en fonction des visites effectuées selon le tarif en vigueur.
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à :
Domiciliation
TRESORERIE TOURS MUNICIPALE
40 rue Edouard Vaillant
37060 TOURS CEDEX 9
Code Banque : 30001
Code Guichet : 00839
Numéro de compte : C3700000000
Clé RIB : 32
IBAN : FR30 3000 1008 39C3 7000 0000 032
Code BIC : BDFEFRPPCCT
Article 7 : Durée, prise d’effet et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2019 sans autre avis.
L’adhésion en cours d’année est possible.
A cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Article 8 : Conditions de résiliation
La présente convention pourra être résiliée chaque année par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception sous respect d’un délai de préavis de trois mois avant la fin de l’année en cours, avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
En cas d’interruption prolongée de la mise à disposition d’un médecin de prévention, le CDG 37 se réserve le droit de mettre fin à la convention en cas d’impossibilité de le remplacer et d’assurer un service adapté. Un préavis de deux mois est respecté. CDG 37 - Service de médecine préventive – Convention d’adhésion Page 5
Article 9 : Contentieux
Le Tribunal Administratif d’Orléans est compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Tours, le
Pour le Centre de Gestion
Le Président,
Jean-Gérard PAUMIER
Pour la Collectivité CDG 37 - Service de médecine préventive – Convention d’adhésion Page 6
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
AMENAGEMENT D’UN LOCAL POUR LES VISITES MEDICALES
Superficie : 12 m2 au minimum, ce local doit être facilement accessible, en rez-de-chaussée
de préférence en cas d’absence d’ascenseur.
Local chauffé avec isolation phonique et visuelle (confidentialité).
Chaises (lavables) à côté du local, afin de permettre aux agents d’attendre le médecin.
A l’intérieur du local :
1 lit d’examen
1 marche pied
1 guéridon pour le matériel médical
1 pèse-personne
1 toise
1 poubelle à pédale
1 lavabo
1 bureau + fauteuils (pour le médecin et l’agent)
1 porte-manteau
1 téléphone
Prises de courant (ordinateur portable du médecin et visiotest)
Un bon éclairage
Réfrigérateur pour conserver les vaccins
Le reste du matériel (audiomètre, visiotest pour les collectivités de moins de 100 agents),
tensiomètre, draps d’examen, abaisses langue, alcool, coton.....) étant fourni par le Centre
de Gestion d’Indre-et-Loire et apporté par le médecin. Va
“ ne nn
Rochecorbon
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE
à LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
POUR L’ECOLE ELEMENTAIRE
DANS LE CADRE DU PEDT
ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 — 1° Cycle
Entre :
La Commune de Rochecorbon, Place du 8 mai 1945, 37210 ROCHECORBON représentée par son Maire, Monsieur Bernard PLAT, dûment autorisé par délibération du
06 Septembre 2016,
Désignée sous le terme « la collectivité »,
ET
L’Association dénommée « ASR- Section Football »
SIRET de l’association n° 394 171 813 00014
Adresse : Place du 8 mai 1945 - 37210 ROCHECORBON
Représentée par Monsieur Bruno CARATY en qualité de Président de la section ASR Football
Désignée sous le terme « l’ Association »
Préambule :
La Commune de Rochecorbon met en œuvre un projet éducatif territorial (PEDT) avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, APE...) et associatifs dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Commune de Rochecorbon s’appuie pour mener à bien son projet éducatif territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.
I! fait également appel au savoir- faire spécifique des clubs sportifs, des associations à vocation culturelle, sociale selon ses besoins. Les actions menées sur le temps du PEDT sont des sensibilisations à des activités et ne peuvent s’apparenter à une recherche de performance culturelle ou sportive. Il s’agit dans une dynamique périscolaire de permettre aux enfants de découvrir le jeu de balles sous divers aspects qui amènera ultérieurement ou non à compléter la pratique en intégrant le monde associatif.
Ïl s’agit au travers du présent document de formaliser les termes du partenariat que la Commune de
Rochecorbon entend établir avec les clubs ou associations qu’elle a sollicités.
Considérant le projet d’animation de temps périscolaire proposé par l’association « ASR Section
Football »conforme à son objet statutaire,
Considérant la volonté de la Commune de Rochecorbon de proposer des activités sportives variées aux
élèves de l’élémentaire pendant les activités périscolaires,
Considérant que l’action ci-après présentée répond aux objectifs fixés dans le cadre du Projet Educatif Territorial de Rochecorbon,
1/3
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160906-CM2016-66-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/09/2016
Publication : 09/09/2016 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s'engage sous sa responsabilité, à encadrer et animer des activités autour du jeu de balle auprès des élèves des classes élémentaires de Rochecorbon pendant les ternps d’activités périscolaires.
Ces activités devront être en cohérence avec les orientations du Projet Educatif Territorial mentionnées en préambule.
Les conditions de son intervention sont précisées dans la présente convention.
Article 2 : Engagement de l’Association
Le temps éducatif vise à permettre aux enfants de découvrir une activité, sous un œil ludique, sans recherche de performance.
Nature de l'activité :
Le thème principal de l’activité est le jeu de balle : balle aux prisonniers, balle assise, chiBall, voleur de pierre...
L'objectif de cet atelier est de :
Développer les capacités motrices de l’enfant
Renforcer les relations de l’enfant avec ses camarades : développer les valeurs humaines telles que l'entraide, la solidarité, le courage...
Période d'intervention :
L'association « ASR - Section Football » s’engage à animer, à titre gracieux pour l’année scolaire 2016/2017, des séances hebdomadaires (mardi — jeudi - vendredi) l’après-midi d’une durée d’une heure chacune, de 15h30 à 16h30, destinées à des groupes de 18 élèves maximum sur le premier cycle de l’année scolaire, à savoir du jeudi 1°” Septembre au mardi 18 Octobre 2016. L'heure comprend l’activité proprement dite, la mise en place et le rangement du matériel.
Lieu d'intervention :
L’animateur devra prendre en charge le groupe d’enfants à la fin des heures d’enseignement dans la cour de l’école élémentaire ou sous le préau et l’accompagner jusqu’au gymnase si besoin, salle d'activités qui sera partagée avec un autre groupe d’enfants participant au TAP. Il s’engage à assurer le déplacement des groupes entre l’école et le gymnase sous sa responsabilité. A la fin de l’activité, les enfants seront reconduits par l’animateur jusque dans la cour de l’école.
Article 3 : Moyens matériels
La Commune s’engage à mettre à la disposition de l’ Association certains moyens en termes de locaux et de matériel pour que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. L'Association apportera son conseil sur les achats de matériels nécessaires à la mise en place de l’activité. Le matériel emprunté par l’animateur pour son activité doit être obligatoirement rangé après chaque séance dans le local adapté à cet effet. L’animateur doit prévenir la responsable des Temps d’Activités Périscolaires ou la Mairie dans le cas où le matériel serait abîmé lors de la séance. L'Association pourra si elle le souhaite fournir le matériel qu’elle mettra à disposition dont elle garde la pleine responsabilité en cas de dégradation.
Article 4 : Engagement de l’ Association
En outre l’Association s'engage à fournir à la Commune le programme d'activités détaillé correspondant aux objectifs éducatifs fixés.
2/3 Article 5 : Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, elle est assurée en conséquence. L'association « ASR Section Football » assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages. A ce titre, l’attestation d’assurance de l'association est annexée à la présente convention.
En cas d’incident ou d’interrogation éventuelle, l’animateur représentant l’Association est invité à en faire part à la Mairie, par le biais de son représentant, la coordinatrice du PEDT qui est la directrice de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Compte tenu des contraintes de taux d’encadrement, il est essentiel que l’animateur de l’Association s’engage à être effectivement présent pour prendre en charge son groupe. En cas d’impossibilité de sa part, il est convenu que tout sera mis en œuvre pour prévenir la Commune, au minimum 3 heures avant l’absence pour permettre de trouver une autre solution de prise en charge des enfants.
Article 6 : Evaluation
Une évaluation des actions mises en place sera pratiquée par l’ Association et transmise à la Commune en fin de cycle. L'évaluation portera sur :
+ Le nombre de séances réalisées
e Le nombre de classes et d’élèves concernés
e Le ressenti et l’intérêt des enfants
L'Association sera également conviée à participer au bilan des actions réalisées ou aux réunions organisées par la coordinatrice des TAP dans le cadre du PEDT.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse
Article 8 : Contestation
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention les parties s’engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Rochecorbon, le
Pour la Commune Pour l’Association Le Maire Le Président
Bernard PLAT Bruno CARATY
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160906-CM2016-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/09/2016
Publication : 09/09/2016
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L'ACHAT DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LES DOMAINES DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS
La présente convention est établie entre :
Communauté d'agglomération TOUR(S)PEUS, 60, avenue Marcel Dassault - €S 1 30651 - 37206 TOURS Cedex 3, dont le représentant est le Président, Monsieur Philippe
Briand, agissant en vertu d'une délibération du Bureau Communautaire du
Commune de Tours, Mairie de Tours - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 TOURS Cedex
2 9, dont le représentant est le Maire, Monsieur Serge Babary, ou l’adjoint délégué,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Commune de Ballan-Miré, Hôtel de Ville de Ballan-Miré - 12 place du 11 novembre — 3 37510 BALLAN MIRE, dont le représentant est le Maire, Monsieur Alexandre Chas, ou l'adjoint délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Commune de Berthenay, mairie de Berthenay — Le Bourg — 37510 BERTHENAY,
4 dont le représentant est le Maire, Monsieur Jacques Le Tarnec, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Tours, CCAS - 2 allée des Aulnes — 5 CS 81237 — 37012 TOURS Cedex 1, représenté par la Vice-Présidente, Madame Marion
Nicolay-Cabanne, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration du
Commune de Chambray-lès-Tours, Mairie de Chambray-lès-Tours - 7 rue de la Mairie 6 — 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, dont le représentant est le Maire, Monsieur Christian Gatard, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Commune de Fondettes, Hôtel de Ville de Fondettes - 35 rue Eugène Gouïn - 37230 7 FONDETTES, dont le représentant est le Maire, Monsieur Cédric De Oliveira, ou
l’adjoint délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Page 1 sur 9 CONVENTION Commune de Joué-Lès-Tours, Hôtel de Ville de Joué-Lès-Tours - Place François Mitterrand - 37300 JOUE-LES-TOURS, dont le représentant est le Maire, Monsieur Frédéric Augis, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Commune de La Membrolle sur Choïisille, Mairie de La Membrolle sur Choïisille - 51
rue Nationale - 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, dont le représentant est le
Maire, Monsieur Sébastien Marais, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil municipal du
10
Commune de La Riche, Mairie de La Riche - Place du Maréchal Leclerc - 37520 LA
RICHE, dont le représentant est le Maire, Monsieur Wilfried Schwartz, ou l’adjoint
délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
11
Commune de Rochecorbon, Mairie de Rochecorbon - Place du 8 mai 1945 - 37210
ROCHECORBON, dont le représentant est le Maire, Monsieur Bernard Plat, ou l’adjoint
délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
12
Commune de Saint-Cyr-sur-Loire, Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, Parc de la Perraudière — 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, dont le représentant est le Maire,
Monsieur Philippe Briand, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
D
Commune de Saint Etienne de Chigny, Hôtel de Ville de Saint Etienne de Chigny - 2 route de Chappe - 37320 SAINT ETIENNE DE CHIGNY, dont le représentant est le Maire, Monsieur Patrick Chalon, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
14
Commune de Savonnières, Hôtel de Ville de Savonnières - Rue de la Mairie, 37510
Savonnières, dont le représentant est le Maire, Monsieur Bernard LORIDO, ou l’adjoint
délégué, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé que :
Afin de réaliser des achats en matière de fournitures, services et travaux dans les domaines de
l'informatique et des télécommunications, la commune de Tours et la communauté d'agglomération Tour(s)plus ont conclu le 20 février 2014 une convention constitutive de groupement de commandes, à laquelle le CCAS de la Ville de Tours a adhéré le 18 juillet 2015.
Ce groupement mis en place pour une durée de trois ans a permis de réaliser des économies
d'échelle en mutualisant les procédures de passation des marchés publics et des accords-cadres, et de développer une vision commune des politiques d'achats relatives aux technologies de l'information et de la communication.
Page 2 sur 9 CONVENTION Les modalités d'adhésion de nouveaux membres nécessitant la passation d'avenants à la convention et les délibérations de chaque collectivité membre, l'intégration de nouveaux participants en cours d'exécution de la convention risque d'alourdir la gestion.
Aussi la commune de Tours et la communauté d'agglomération Tour(s}plus ont envisagé de résilier la convention en cours et d'en conclure une nouvelle ouvrant le périmètre du groupement à toutes les collectivités intéressées, et permettant de bénéficier pleinement des avantages du groupement dans un cadre plus souple, élargi et permanent.
Les collectivités doivent ainsi conclure cette nouvelle convention, qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés ou accords-cadres seront conclus et exécutés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes permanent visant à
coordonner les procédures de passation de marchés et accords-cadres relatifs à des achats de fournitures, de services et de travaux dans le domaine de l'informatique et des télécommunications, et conclure ces marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et L.1414-3.-IT du Code général des collectivités territoriales,
Elle définit les modalités d'organisatien et de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DES PRESTATIONS
La liste des prestations concernées est établie comme suit :
2.1 - Fournitures et fournitures/intégration
+ équipements de réseau ;
+ serveurs, éléments de serveurs, baies, €léments de raccordement ;
autocommutateurs et équipements téléphoniques ;
micro-ordinateurs, tablettes, imprimantes, périphériques et accessoires ;
terminaux mobiles ;
photocopieurs et matériels vidéo ;
logiciels bureautiques, systèmes, bases de données, applications métiers ;
instaliations de vidéoprotection.
.
2.2 - Services
prestations d’étude, de conseil, d’audit, d’assistance, d’infogérance ;
maintenance d’applications ou de biens matériels ;
souscriptions logicielles ;
développement de site web ou de composants web ;
«+ développement d'applications métiers ;
+ formations et e-learning.
2.3
€
Travaux
+ câblage réseau en intérieur et en extérieur :
«travaux de génie civil.
Cette liste pourra évoluer par voie d'avenant en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement.
Page 3 sur 9 CONVENTION ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée illimitée à compter de la date d'acquisition de son caractère exécutoire, correspondant à la date de sa notification par la communauté d'agglomération Tour(s)plus au dernier des membres du groupement.
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
4.1 — Signature de la convention
La signature de la convention vaudra adhésion au groupement suivant les délibérations des collectivités et établissements membres.
4.2 - Modalités d'adhésion
Toute nouvelle adhésion fera l'objet d'un avenant approuvé par délibérations concordantes des membres du groupement.
L'adhésion de nouveaux membres ne sera pas possible paur une procédure en cours de passation.
Il ne sera pas possible à cette occasion de remettre en cause le schéma d'organisation et de
fonctionnement retenu.
4.3 - Modalités de retrait
Chaque membre pourra se retirer du groupement à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois
mois adressé au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retrait sera constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance compétente du membre concerné, notifiée au coordonnateur.
Le retrait d'un membre ne pourra pas intervenir dès lors qu'une procédure le concernant aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Il n'entraînera pas la résiliation de la convention, sous réserve que la communauté d'agglomération
Tour(s)plus et la commune de Tours demeurent dans le groupement.
Dans l'hypothèse où il serait susceptible d'ouvrir droit à réparation du préjudice subi du fait de l'abandon d'une procédure en cours, les conditions du retrait pourront être réglées par avenant.
ARTICLE 5 - COORDINATION DU GROUPEMENT
5.1 - Désignation du coordonnateur
La Communauté d’agglomération Tour(s)plus est désignée coordonnateur du groupement.
5.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur assumera la charge de mener l'intégralité des procédures de passation des marchés, et une partie seulement des tâches d'exécution, conformément aux dispositions de l'article 28.II de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
5.2.1 — Réunion annuelle de coordination
Les membres du groupement conviennent de se rencontrer chaque année au cours du premier trimestre, afin de déterminer le programme des consultations à mutualiser au regard de leurs besoins respectifs et en fonction des contraintes auxquelles ils peuvent être soumis en termes de calendrier.
La réunion sera organisée à l'initiative du coordonnateur.
La participation de la commune de Tours et de la communauté d'agglomération Tour(s)plus aux consultations projetées sera la condition préalable à toute décision de mutualisation.
Page 4 sur 9 CONVENTION La réunion devra permettre à chaque membre de décider de sa participation à ces consultations.
Un accord signé des membres du groupement entérinera les orientations prises lors de 1a réunion. Cet accord aura valeur d'engagement pour les membres quant à leur participation effective aux consultations.
La réunion annuelle ne sera pas exclusive d'autres réunions pouvant être organisées dans le courant de l'année si nécessaire, et le cas échéant pour permettre d'ajouter un sujet nouveau à la liste constituée en début d'année.
5.2.2 — Organisation des consultations
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code des marchés publics.
IL sera chargé au nom et pour le compte des autres membres de l’ensemble des opérations permettant d’abontir au choix d’un co-contractant, notamment de :
“recenser les besoins précis des adhérents ;
= définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; "transmettre l’état des besoins aux membres du groupement ;
"élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
"constituer les dossiers de consultation ;
“publier l’avis d’appel public à la concurrence ;
* mettre en ligne les dossiers de consultation sur le profil acheteur ;
"recevoir Les offres ;
“ouvrir les plis ;
"associer les membres du groupement qui le souhaiteront à l'analyse des offres ; * organiser la réunion de la commission d'appel d'offres lorsque celle-ci sera nécessaire ; "rédiger les rapports d'analyse, les procès-verbaux, le rapport du représentant légal ; " informer les candidats retenus et non retenus du choix effectué ;
"mettre en forme les marchés après le choix ;
"informer les membres du groupement des candidats retenus ;
“publier l'avis d’attribution ;
"transmettre à la préfecture les marchés qui le nécessiteront.
5.2.3 — Signature et notification des marchés
Le coordonnateur signera et notifiera les marchés, chaque membre du groupement pour ce qui le
concerne s’assurant de leur bonne exécution sous réserve des missions dévolues au coordonnateur en matière d'exécution partielle précisées par l'article 5.2.4 ci-dessous.
À l'issue des consultations, le coordonnateur fournira à chaque membre un dossier complet
comprenant les pièces suivantes :
» l'ensemble des pièces du marché concerné (acte d’engagement, bordereau des prix, etc.) ; "la copie de l’avis d’appel public à la concurrence ;
" la copie des procès-verbaux de la commission, de l’analyse des offres et du rapport du représentant légal ;
= la copie de l'avis d'attribution.
5.2.4 — Exécution partielle des marchés
Le coordonnateur sera chargé au nom et pour le compte des autres membres de tâches liées à l'exécution des marchés uniquement lorsque celles-ci présenteront un intérêt collectif global, permettant notamment d'éviter leur reproduction à l'identique par chaque membre.
Celles-ci sont limitativement fixées comme suit :
» reconduction des marchés ou accords-cadres
"passation des marchés subséquents pris sur le fondement d'un accord-cadre
Page 5 sur 9 CONVENTION "passation d'avenants de transfert
"passation d'avenants modifiant des modalités de mise en œuvre des marchés " rédaction de certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale de titulaire
= suivi des procédures de vérification et de recette dans le cas d'un projet global "validation des tarifs
"intégration de prix
Cette liste pourra évoluer par voie d'avenant.
5.3 — Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur sera responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions qui lui sont attribuées par la convention.
Etant chargé de l'ensemble des opérations de sélection des futurs cocontractants, il pourra seul voir sa responsabilité engagée à ce titre pour des irrégularités commises lors de la procédure de passation d'un marché. De même, s'agissant des missions d'exécution partielle.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DES MARCHES
6.1 - Commission d'appel d'offres compétente
La commission d'appel d'offres compétente pour l'examen des offres et l'attribution des marchés sur procédures formalisées sera celle du coordonnateur conformément à l'article L. 1414-3. — II du code général des collectivités territoriales.
La commission sera compétente également pour les avis préalables aux avenants et le recours éventuel aux marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (article 30 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
La commission pourra être assistée, le cas échéant, par des personnalités compétentes et par des
agents des membres du groupement.
6.2 - Procédures adaptées
Les procédures adaptées au sens de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne nécessiteront pas l’organisation d’une commission d’appel d’offres.
L'examen des offres et l'attribution des marchés seront effectués par le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
7.1 - Approbation de la convention
Les membres du groupement transmettront au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant leur représentant à signer La convention.
7,2 — Participation aux consultations
L'adhésion au groupement n'emportera pas pour les membres l'obligation de participer à toutes les consultations qui seront lancées dans son cadre, mais leur donnera l'opportunité de participer à celles permettant de satisfaire leurs besoins dans les conditions précisées par la convention.
Ils conserveront la possibilité de lancer des consultations pour leur propre compte en-dehors du groupement dans la seule mesure où ils ne se seront pas engagés dans le cadre de l'accord issu de la réunion annuelle de coordination.
7.3 — Etat prévisionnel des besoins
Pour chaque consultation, les membres du groupement transmettront un état prévisionnel des besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur.
Page 6 sur 9 CONVENTION 7.4 - Choix des offres
Aucun membre ne pourra remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement.
7,5 — Exécution des marchés
Sous réserve des dispositions de l'article 5.2.4 relatives à l'exécution partielle des marchés par le coordonnateur, les membres du groupement exécuteront les marchés en termes de :
commandes
vérification de prestations (réception qualitative et quantitative)
paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché
passation des marchés subséquents pris sur le fondement d'un accord-cadre pour les seuls
besoins de la collectivité
7.6 - Responsabilités
Chaque membre sera responsable de l'exécution des obligations dont il est chargé en son nom propre et pour son propre compte, conformément aux dispositions de l'article 28.III de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES
Les coûts liés à l’organisation des consultations, à savoir les trais de constitution et de duplication
du dossier de consultation des entreprises et les frais de publicité seront partagés pour moitié entre la communauté d'agglomération Tour(s)plus et la commune de Tours.
Dans le cadre des marchés à conclure, les coûts seront pris en charge par chaque membre du groupement à hauteur de ses besoins propres tels que définis par le cahier des charges. Le montant des crédits nécessaires sera inscrit dans le budget de sa collectivité ou de son établissement.
Chaque membre assurera l'exécution comptable et paiera directement le titulaire du marché qui le concerne,
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera résiliée en cas de retrait du groupement de la communauté d'agglomération Tour(s)plus ou de la commune de Tours.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la convention.
En cas de litige grave sur l’application de la convention, les signataires s'efforceront de trouver un
accord amiable.
Les litiges qui n'auraient pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Les membres du groupement donnent délégation au coordonnateur pour les représenter pour tout litige portant sur le déroulement de la procédure. Les frais financiers du contentieux seront pris en
charge par l’ensemble des membres du groupement.
Les litiges liés à l’exécution des marchés seront réglés par chaque membre.
Fait à
Signature des membres
Page 7 sur 9 CONVENTION Pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TOUR(S)PLUS,
Le Président,
Philippe BRIAND
Pour la COMMUNE DE TOURS,
Le Maire,
Serge BABARY
Pour la COMMUNE DE BALLAN-MIRE,
Le Maire,
Alexandre CHAS
Pour la COMMUNE DE BERTHENAY,
Le Maire,
Jacques LE TARNEC
Pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE LA VILLE DE TOURS,
La Vice-présidente,
Marion NICOLAY-CABANE
Pour la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS
Le Maire,
Christian GATARD
Pour la COMMUNE DE FONDETTES
Le Maire,
Cédric DE OLIVEIRA
Pour là COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS,
Le Maire,
Frédéric AUGIS
Page 8 sur 9 CONVENTION Pour la COMMUNE DE LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE,
Le Maire,
Sébastien MARAIS
Pour la COMMUNE DE LA RICHE,
Le Maire,
Wilfried SCHWARTZ
Pour là COMMUNE DE ROCHECORBON,
Le Maire,
Bernard PLAT
Pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Le Maire ou l'adjoint délégué,
Pour la COMMUNE DE SAINT ETIENNE-DE-
CHIGNY,
Le Maire,
Patrick CHALON
Pour la COMMUNE DE SAVONNIERES,
Le Maire,
Bermard LORIDO
Page 9 sur 9 CONVENTION