Arrêté - arrete n2024 38 autorisation de stationnement

Documents similaires

Arrêté - arrete n2024 49 fixation dautorisation de stationn

Arrêté - arrete n2024 21 place handicapee

Arrêté - arrete n2024 60 sncf reseau implantation clotures

Arrêté - arrete n2024 54 groupe alquenry arrete permanent 2

Arrêté - arrete n2025 15 arrete portant autorisation de sta

Arrêté - arrete n2024 53 detect reseaux 72 arrete permanent

Arrêté - arrete n2024 57 limitation de vitesse route du har

Arrêté - arrete n2024 56 creation stop rue de pruille le ch

Arrêté - arrete n2024 21 opposition au transfert du pouvoir

Arrêté - arrete n2024 59 statonnement pmr 7 rue du colonel

Arrêté - arrete n2024 38 autorisation de stationnement Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete n2024 38 autorisation de stationnement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA SARTHE Arrêté n° 2024/38

MAIRIE

Place de la Mairie

72700 SAINT GEORGES DU BOIS

Téléphone : 02.43.47.18.87

Courriel : accueil@mairie-sgdb.fr

ARRETE DU MAIRE

Objet : AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PPUBLIQUE

Le Maire de la commune de SAINT-GEORGES-DU-BOIS,

VU la demande en date du 27 septembre 2024 par laquelle M. SINGH Gurdeep, demeurant 43 rue

Bourbon LE MANS, gérant de l’établissement MISTER TANDOORI en vue d’obtenir

l'autorisation de vente — d'offre de produits de son commerce le mardi de 17h30 à 20h30 sur les

trois places de stationnement située devant la mairie (Place de la mairie) ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits de son commerce sur le domaine public le mardi de 17h30 à 20h30, sur les trois places de stationnement située devant la mairie (Place de la mairie)

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Vente : L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne

devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.

Publicité : Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R

418-1 et suivants du code de la route. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

Remise en état: L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités

d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an renouvelable sur tacite reconduction à compter du 08 octobre 2024

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans

le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas

d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Georges-Du-Bois

Article 7 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Ile Gloriette 44000 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Georges-Du-bois, le 02 octobre 2024

Le Maire,

Franck BRETEAU