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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 054 9 avril 2024 ordonnancement secondaire DDPN82
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 054 9 avril 2024 ordonnancement secondaire DDPN82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-054
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-03-27-00048 - arrêté subdélégation de signature -
ordonnancement secondaire - DDPN 82 (2 pages) Page 3
2Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-03-27-00048
arrêté subdélégation de signature -
ordonnancement secondaire - DDPN 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-27-00048 - arrêté subdélégation de signature - ordonnancement secondaire - DDPN 82 3Es POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR
si # galit Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale Sud
Direction départementale de la police nationale de Tarn-et-Garonne
Montauban, le 27/03/2024
ARRÊTÉ N°82-2024- DU PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et dans les départements
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 43 du 16 janvier 2024 nommant M. Charles Régis ALLEGRI, directeur départemental de
la police nationale de Tarn-et-Garonne à Montauban,
Vu l'arrêté préfectoral n°AP 82-2024-01-24-00002 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Charles-Régis ALLEGRI,
Vu l'arrêté ministériel n°U12451820763819 en date du 22 décembre 2023 portant prise en charge par voie de
détachement sur corps de Mme Florence PRADEL,
ARRÊTE
50-70 boulevard Aisace-Lorraine
82000 Montauban Cedex
Standard : 05.63.21.54.26
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-27-00048 - arrêté subdélégation de signature - ordonnancement secondaire - DDPN 82 4Compte tenu de l'affectation de Mme Florence PRADEL au sein du bureau des finances du SDSO de la DDPN de Tarn-et-Garonne par arrêté susvisé,
Annule et remplace l'arrêté n° 2024-01-24-00002 en date du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la DDPN de Tarn-et-Garonne.
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Régis ALLEGRI, directeur départemental de la
police nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 de l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée, conformément à l'article 8 dudit arrêté, dans le cadre de leurs attributions,
à :
* M. Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, adjoint au DDPN.
* Madame Vanessa LE TROUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du service
départemental de soutien opérationnel à la DDPN de Tarn-et-Garonne.
*_ Madame Florence PRADEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable budgétaire
de la DDPN de Tarn-et-Garonne.
Article 2 —- Délégation est donnée aux agents détenteurs d’une carte achat, à savoir :
+ Monsieur Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, directeur
départemental adjoint (carte niveau 1 et 1 bis),
«+ _ Madame Vanessa LE TROUVE, secrétaire administrative dé classe supérieure, chef du SDSO (carte.
niveau 1, 1 bis et 3), pour réaliser des achats, effectuer des commandes et attester du service fait, en
respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
+ Madame Florence PRADEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable budgétaire
de la DDPN de Tarn-et-Garonne (carte niveau 1, 1 bis et 3), pour réaliser des achats, effectuer des
commandes et attester du service fait, en respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
Article 3 — Conformément aux stipulations de l’article 7 de l'arrêté de délégation de signature du 23 janvier 2024,
un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé annuellement au préfet.
Article 4 — La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État est également portée à la connaissance du comptable assignataire.
Article 5 — Le directeur départemental adjoint de la police nationale, le chef du service départemental de soutien
opérationnel et la responsable budgétaire de la DDPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban le 27/03/2024
Le commissaire divisionnaire,
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de:de Tay = ét-Éarnne
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-27-00048 - arrêté subdélégation de signature - ordonnancement secondaire - DDPN 82 5