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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - compte rendu sommaire ccr 14 decembre 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - compte rendu sommaire ccr 14 decembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
| Pays
de
Ed
Fontainebleau Communsuté
d'agglomération
Séance
du
conseil
communautaire
du
jeudi
14
décembre
2017
Compte-rendu
sommaire
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
14
décembre,
à
compter
de
19h30,
le
conseil
communautaire,
sur
convocation
en
date
du
8
décembre
septembre
2017,
s'est
réuni
à
la
salle
Claude
Cottereau
de
Chailly-en-Bière,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GOUHOURY.
Membres
présents
:
M.
GOUHOURY
Pascal,
Président.
MM
BAGUET
Christophe,
BOURNERY
Christian,
BUREAU
Michel,
CHAMBRON
Alain,
CHANCLUD
Gérard,
DELAUNE
Jean-Claude,
DÉZERT
Claude,
DORIN
Philippe,
DOUCE
Philippe,
DINTILHAC
David
(arrivé
au
point
n
°30),
DROUET
Philippe,
GRUEL
Patrick,
HARRY
Jean-Claude,
HENRI
Alain
(arrivé
au
point
n°
2},
JOUBERT
Jean-Pierre,
LARCHÉ
Fabrice,
MABILLE
Jérôme,
MALCHÈRE
Patrice,
MAUS
Didier,
MOULIN
René,
PLANCKE
Olivier,
PLOUVIER
Aimé,
POTTIER
David,
RAYMOND
Daniel,
ROY
François,
SIGLER
Laurent,
THOMA
Cédric
(arrivé
au
point
n°
5),
TURQUET
Hubert
et
VALLETOUX
Frédéric.
Mmes
ARNAUD
Geneviève,
BICHON-LHERMITTE
Françoise,
BOLLET
Francine,
BOURDREUX-
TOMASCHKE
Françoise,
CORMORANT
Muriel,
FEMENIA
Véronique,
FOURNIER
Monique,
GABET
Colette,
GALMARD-PETERS
Maryse,
LE
BRET
Chantal,
MACHERY
Geneviève,
MAGGIORI
Hélène,
NOUHAUD
Marie-Charlotte,
PAYAN
Chantal,
RUCHETON
Béatrice,
TISSERAND
Louise,
TRIOLET
Catherine
et
WALTER
Christiane.
Membres
excusés
:
M.
Jean-Louis
BOUCHUT
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BOURNERY.
Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
GOUHOURY.
M.
Patrick
CHADAILLAT
donne
pouvoir
à
M.
Laurent
SIGLER.
M.
David
DINTILHAC
donne
pouvoir
à
M.
David
POTTIER
(jusqu'au
point
n°
30).
M.
Yann
DE
CARLAN
donne
pouvoir
à
Mme
Muriel
CORMORANT.
Mme
Sylvie
HANNION
donne
pouvoir
à
M.
Jérôme
MABILLE,
M.
Thibault
FLINE
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
VALLETOUX.
M.
Thierry
PORTELETTE
donne
pouvoir
à
Mme
Geneviève
MACHERY.
Mme
Roseline
SARKISSIAN
donne
pouvoir
à
Mme
Monique
FOURNIER.
Mme
Chrystel
SOMBRET
donne
pouvoir
à
Mme
Francine
BOLLET,
Membres
absents
:
M. Pierre
BACQUÉ.
M.
Dimitri
BANDINI.
M.
Jean-Marie
PETIT.
Mme
Valérie
VILLIEZ.
Secrétaire
de
Séance
: M.
Jérôme
MABILLE
1/79 Nombre
de
membres
en
exercice
: 61
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de
votants
: 57
Après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président,
M.
Pascal
GOUHOURY
procède
à
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
communautaire
à
19h30.
M.
le
Président
demande
à
M.
Jérôme
MABILLE
si
elle
veut
être
secrétaire
de
séance,
ce
qu'elle
accepte. ADMINISTRATION
GENERALE
Point
n°
1
-
Administration
générale
-
Modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
la
géothermie Rapporteur
: M.
le
Président
Les
textes
suivants
sont
visés
:
-
les
statuts
du
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
à
Fontainebleau
du
14
septembre
2009
- le
code
général
des
collectivités
territoriales
- la
délibération
du
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
à
Fontainebleau
du
28
août
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
à
Fontainebleau,
Le
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
à
Fontainebleau
a
été
créé
en
1981,
afin
de
réaliser
et
d'exploiter
un
réseau
de
chaleur
alimenté
par
la
géothermie.
À
ce
titre,
le
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
a
conclu
une
délégation
de
service
public
dont
le
terme
est
fixé
au
30
mars
2019.
Cependant,
les
installations
réalisées
ont
rapidement
rencontré
des
difficultés
techniques
de
fonctionnement.
De
fait,
le
réseau
de
distribution
et
les
installations
de
géothermie
ne
sont
pas
utilisés. Le
délégataire
alimente
en
chaleur
les
seuls
membres
et
abonnés
du
syndicat
mixte
à
partir
de
leurs
installations
thermiques
respectives,
à
savoir
des
chaufferies
gaz.
Au
terme
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
le
devenir
du
syndicat
mixte
est
à
l'étude.
Parallèlement,
au
titre
de
sa
compétence
«
création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
»,
la
Ville
de
Fontainebleau
a
pour
projet
de
réaliser
sur
son
territoire
un
réseau
de
chaleur
à
partir
d'énergies
renouvelables
(biomasse
potentiellement
et
à
l'exception
de
la
géothermie).
Or,
il
s'avère
que
la
rédaction
des
statuts
du
syndicat
mixte,
considération
faite
notamment
de
la
réalité
rappelée
ci-avant
et
du
projet
de
réseau
de
chaleur
envisagé
par
la
Ville
de
Fontainebleau,
est
susceptible
de
créer
une
ambigüité
dans
l'interprétation
de
son
objet
issue
de
l'articulation
des
articles
2
et
12.
Dans
ce
contexte,
le
comité
syndical
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte,
afin
de
les
clarifier
et
d'encadrer
son
objet
aux
seules
missions
effectivement
réalisées
par
le
délégataire. Cette
modification
permet
également
de
clarifier
les
compétences
respectives
entre
le
syndicat
mixte
et
la
Ville
de
Fontainebleau,
dont
notamment
l'exercice
par
cette
dernière
de
sa
compétence
<
création
et
exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
sur
son
territoire
».
Les
modifications
des
statuts,
par
rapport
aux
statuts
précédemment
adoptés
le
14
septembre
2009,
portent
sur :
- Article
1
: Mise
à
jour
de
la
dénomination
des
membres
2/79 - Article
2
: Nouvelle
rédaction
-
clarification
de
l'objet
- Article
6
: Ajout
de
la
ressource
financière
de
l'emprunt
- Article
12
: Suppression
de
cet
article
- Article
13
: Suppression
de
la
phrase
suivante
: «Ils
s'engagent
en
outre
à
ne
pas
modifier
leurs
installations,
ni
à
traiter
des
marchés
de
fournitures
relatives
au
chauffage
sans
l'accord
du
syndicat.» Aussi,
il
est
demandé
à
l'assemblée
:
-__
d'approuver
le
projet
de
statuts
joint
du
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
à
Fontainebleau
;
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
-
d'approuver
le
projet
de
statuts
joint
du
syndicat
mixte
pour
la
géothermie
à
Fontainebleau
;
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
Rapporteur
: M.
le
Président
Est
visé
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
l'article
L.
1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
en
tant
qu'établissement
public
de
coopération
intercommunale
comportant
plus
de
50
000
habitants,
a
dû
créer
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
au
conseil
communautaire
du
29
juin
2017.
Suite
à
cette
création,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
nomination
des
représentants
d'associations
locales.
Néanmoins,
malgré
de
nombreux
courriers
et
de
relances
téléphoniques,
il a
été
impossible
de
trouver
3
membres
titulaires
et
suppléants
représentant
les
associations
locales.
En
conséquence,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
modifier
la
délibération
n°
2017-123
du
29
juin
2017,
en
précisant
qu'il
n'y
aura
qu'un
représentant
suppléant
et
qu’un
représentant
titulaire
représentant
les
associations
locales.
Il
est
ainsi
proposé
de
procéder
à
la
nomination
des
représentants
des
associations
locales
suivants
:
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
REPRESENTANTS
DES
ASSOCIATIONS
LOCALES
TITULAIRE
SUPPLÉANT
ASSOCIATION
Monsieur
Philippe
Association
UFC
Que
Choisir
Madame
Anny
LAMY
COUTROT
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité :
-
De
fixer
à
un
le
nombre
de
membre
titulaire
et
à
un
le
nombre
de
membre
suppléant
représentant
les
associations
locales
;
-
De
procéder
à
la
nomination
des
représentants
des
associations
locales
suivants :
3/79 COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
REPRÉSENTANTS
DES
ASSOCIATIONS
LOCALES
TITULAIRE
SUPPLÉANT
ASSOCIATION
Monsieur
Philippe
Association
UFC
Que
Choisir
Madame
Anny
LAMY
COUTROT
RESSOURCES
HUMAINES
Point
n°
3
-
Ressources
humaines
- Adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Il est
fait
référence
aux
textes
suivants
:
-
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
- la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Le
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
offre
aux
collectivités
la
possibilité
d’adhérer
à
la
mission
facultative
de
médecine
préventive.
En
effet,
tout
employeur
territorial
est
tenu
de
garantir,
durant
leur
travail,
la
protection
de
la
santé
et
de
l'intégrité
physique
de
ses
agents,
quelque
soit
leur
nombre
et
leur
statut.
Les
agents
doivent
ainsi
bénéficier
d'un
service
de
médecine
préventive
mis
à
leur
disposition
par
leur
collectivité.
Pour
répondre
à
cette
obligation
et
au
vu
des
effectifs
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
il est
proposé
d'adhérer
au
service
de
médecine
préventive,
mis
en
œuvre,
par
le
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Il
est
demandé
à
l'assemblée
d'autoriser
le
Président
à
signer,
pour
l'année
2018
et
les
années
suivantes,
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne. Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
le
Président
à
signer,
pour
l'année
2018
et
les
années
suivantes,
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne. Point
n°
4
-
Ressources
humaines
—
Approbation
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Il est
fait
référence
aux
textes
suivants
:
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
-
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
10
octobre
2017
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Afin
de
simplifier
les
démarches
d'adhésion
à
ses
missions
optionnelles,
le
centre
de
gestion
de
la
Seine-et-Marne
et
son
conseil
d'administration
ont
validé
le
10
octobre
2017,
le
principe
du
conventionnement
unique,
préalable
à
l'accès
à
un
grand
nombre
de
prestations.
4/79 Le
centre
de
gestion
de
la
Seine-et-Marne
souhaite
faciliter,
ainsi,
le
recours
à
ses
prestations
en
matière
de
:
°
conseils
statutaires
sur
la
carrière
du
fonctionnaire
;
+
expertise
en
hygiène
et
sécurité
;
+ __
maîtrise
du
handicap
et
de
linaptitude
physique
;
+
gestion
des
archives
communales...
L'accès
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
un
accord
préalable
valant
approbation.
A
ce
titre,
le
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
propose
l'approbation
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
».
Ce
document
n’a
de
portée
qu'en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
décrites
ci-dessus.
Ainsi
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
par
aucune
obligation
et
pourra
choisir
les
prestations
de
son
choix
courant
2018
en
fonction
de
ses
besoins
et
des
crédits
budgétaires.
Il est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
:
+
autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
unique,
pour
l’année
2018
et
les
années
suivantes,
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
+
autoriser
le
Président
à
signer
les
documents
permettant
d'accéder
aux
prestations
du
centre
de
gestion
de
la
Seine-et-Marne,
dans
là
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
2018.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité :
°+
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
unique,
pour
l’année
2018
et
les
années
suivantes,
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
documents
permettant
d'accéder
aux
prestations
du
centre
de
gestion
de
la
Seine-et-Marne,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
2018.
Point
n°
5
—
Ressources
humaines
—
Mise
à
disposition
ascendante
d’une
partie
des
services
de
la
commune
de
Bourron-Marlotte
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Les
textes
suivants
sont
visés
:
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
- la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
-
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
28
novembre
2017
Dès
lors
qu'une
commune
a
conservé
tout
ou
partie
d'un
service
concerné
par
un
transfert
de
compétences,
elle
à
l'obligation,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
de
le
mettre
à
disposition
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
pour
l'exercice
par
celui-ci
de
ses
compétences.
La
mise
à
disposition
de
services
ou
parties
de
services
implique
que
les
agents
de
la
commune
doivent
accomplir
certaines
tâches
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération.
Le
cadre
juridique
de
la
mutualisation
ascendante
est
codifié
aux
articles
L.
5211-4-1-II
et
L.
5211-
4-1-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT},
qui
imposent
la
conclusion
d'une
convention
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition.
Ainsi,
afin
d'assurer
la
gestion
des
compétences
«
planification
urbaine
»
et
«
entretien
d'un
équipement
sportif
»
dévolues
à
ia
communauté
d'agglomération,
et
dans
une
perspective
de
bonne
organisation
des
services,
de
rationalisation
de
l'action
publique
locale
et
de
meilleure
maîtrise
de
5/79 la
dépense,
il est
proposé
de
conserver
la
mutualisation
ascendante
entre
la
commune
de
Bourron-
Marlotte
et
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
existant
depuis
2013.
Cette
mise
à
disposition
concerne
ainsi
:
une
partie
du
service
urbanisme
de
la
commune,
au
titre
de
la
planification
urbaine,
à
raison
de
0,20
équivalent
temps
plein
(ETP),
correspondant
à
20
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
de
l'urbanisme,
une
partie
des
services
techniques
de
la
commune,
au
titre
de
l'entretien
des
terrains
de
tennis
des
Gâtines,
situés
à
Bourron-Marlotte,
à
raison
de
0,10
ETP,
correspondant
à
5
%
du
temps
de
travail
de
deux
agents
techniques.
Il est
demandé
à
l'assemblée
:
d'approuver,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1%
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
ascendante
de
la
commune
de
Bourron-Marlotte,
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
d'une
partie
des
services
suivants
:
o
une
partie
du
service
urbanisme,
à
raison
de
0,20
ETP,
correspondant
à
20
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
de
l'urbanisme,
o
une
partie
des
services
techniques,
à
raison
de
0,10
ETP,
correspondant
à
5
%
du
temps
de
travail
de
deux
agents
techniques.
d'approuver
la
convention
correspondante
en
annexe,
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
ainsi
que
tout
acte
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
d'approuver,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1°
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
ascendante
de
la
commune
de
Bourron-Marlotte,
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
d'une
partie
des
services
suivants
:
o
une
partie
du
service
urbanisme,
à
raison
de
0,20
ETP,
correspondant
à
20
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
de
l'urbanisme,
o
une
partie
des
services
techniques,
à
raison
de
0,10
ETP,
correspondant
à
5
%
du
temps
de
travail
de
deux
agents
techniques.
d'approuver
la
convention
correspondante
en
annexe,
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
ainsi
que
tout
acte
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
6/79 Point
n°
6
—
Ressources
humaines
-
Mise
à
disposition
ascendante
d'une
partie
des
services
de
la
commune
de
Samois-sur-Seine
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
Rapporteur
: M,
Christian
BOURNERY
Il
est
fait
référence
aux
textes
suivants
:
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
- la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
-
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
28
novembre
2017
Dès
lors
qu'une
commune
a
conservé
tout
ou
partie
d’un
service
concerné
par
un
transfert
de
compétences,
elle
a
l'obligation,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
de
le
mettre
à
disposition
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
pour
l'exercice
par
celui-ci
de
ses
compétences.
La
mise
à
disposition
de
services
ou
parties
de
services
implique
que
les
agents
de
la
commune
doivent
accomplir
certaines
tâches
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération.
Le
cadre
juridique
de
la
mutualisation
ascendante
est
codifié
aux
articles
L.
5211-4-1-II
et
L.
5211-
4-1-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
imposent
la
conclusion
d'une
convention
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition.
Ainsi,
afin
d'assurer
la
gestion
de
la
compétence
«
planification
urbaine
»
dévolue
à
la
communauté
d'agglomération,
et
dans
une
perspective
de
bonne
organisation
des
services,
de
rationalisation
de
l'action
publique
locale
et
de
meilleure
maîtrise
de
la
dépense,
il
est
proposé
de
conserver
ma
mutualisation
ascendante
entre
la
commune
de
Samois-sur-Seine
et
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
existant
depuis
2014.
Cette
mise
à
disposition
concerne
ainsi
une
partie
du
service
urbanisme
au
titre
de
la
planification
urbaine,
à
raison
de
0,20
équivalent
temps
plein
(ETP),
correspondant
à
20
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
de
l'urbanisme.
Il
est
demandé
à
l'assemblée
:
-__
d'approuver,
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
ascendante
de
la
commune
de
Samois-sur-Seine,
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
d'une
partie
du
service
urbanisme
à
raison
de
0,20
ETP,
correspondant
à
20
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
de
l'urbanisme,
-__
d’approuver
la
convention
correspondante
en
annexe,
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
ainsi
que
tout
acte
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité :
-
d'approuver,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1%
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
ascendante
de
la
commune
de
Samois-sur-Seine,
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
d'une
partie
du
service
urbanisme
à
raison
de
0,20
ETP,
correspondant
à
20
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
de
l’urbanisme,
-
d'approuver
la
convention
correspondante
en
annexe,
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
ainsi
que
tout
acte
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
7/79 Point
n°
7
—-
Ressources
humaines
—
Mises
à
disposition
de
services
ascendante
et
descendante
entre
la
commune
de
Fontainebleau
et
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Il
est
fait
référence
aux
textes
suivants
:
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
- la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
-
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
28
novembre
2017
Dès
lors
qu'une
commune
a
conservé
tout
ou
partie
d'un
service
concerné
par
un
transfert
de
compétences,
elle
a
l'obligation,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
de
le
mettre
à
disposition
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
pour
l'exercice
par
celui-ci
de
ses
compétences.
La
mise
à
disposition
de
services
ou
parties
de
services
implique
que
les
agents
de
la
commune
doivent
accomplir
certaines
tâches,
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération.
Les
services
d'un
EPCI
peuvent
aussi
être
mis
à
disposition
d'une
ou
de
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
dès
lors
que
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Le
cadre
juridique
des
mutualisations
ascendante
et
descendante
est
codifié
aux
articles
L.
5211-
4-1-II,
L.
5211-4-1-III
et
L.
5211-4-1-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
imposent
la
conclusion
d'une
convention
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition.
En
raison
de
la
proximité
géographique
au
stade
Philippe
Mahut,
d'équipements
sportifs
communautaires
et
d'équipements
sportifs
communaux,
il est
proposé
de
conserver
le
dispositif
de
mise
à
disposition
d’une
partie
du
service
stade
Philippe
Mahut
de
la
communauté
d'agglomération
au
profit
de
la
commune
de
Fontainebleau
et
de
mise
à
disposition
d'une
partie
du
service
des
sports
de
la
commune
de
Fontainebleau
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
ascendante
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
sont
définies
dans
la
convention
jointe
et
concernent
une
partie
du
service
sport
de
la
commune
de
Fontainebleau,
à
raison
de
0,50
équivalent
temps
plein
(ETP),
correspondant
à
50
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
du
gardiennage
du
gymnase
Lucien
Martinel.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
descendante
au
profit
de
la
commune
de
Fontainebleau
sont
définies
dans
la
convention
jointe
et
concernent
une
partie
du
service
du
stade
Philippe
Mahut
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau,
à
raison
de
0,50
ETP,
correspondant
à
50
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
du
gardiennage
du
stade
Philippe
Mahut.
Il est
demandé
à
l'assemblée
:
-
d'approuver,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1‘
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
ascendante
de
la
commune
de
Fontainebleau,
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
d'une
partie
du
service
sport,
à
raison
de
0,50
ETP,
correspondant
à
50
%
du
temps
de
travail
de
l’agent
chargé
du
gardiennage
du
gymnase
Lucien
Martinel,
-
d'approuver,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1°
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
descendante
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
au
profit
de
la
commune
de
Fontainebleau,
d'une
partie
du
service
du
stade
Philippe
Mahut,
à
raison
de
0,50
ETP,
correspondant
à
50
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
du
gardiennage
du
stade
Philippe
Mahut,
-
d'approuver
les
conventions
correspondantes
en
annexe,
8/79 -
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions,
ainsi
que
tout
acte
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
-
d'approuver,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1°
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
ascendante
de
la
commune
de
Fontainebleau,
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
d'une
partie
du
service
sport,
à
raison
de
0,50
ETP,
correspondant
à
50
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
du
gardiennage
du
gymnase
Lucien
Martinel,
-
d'approuver,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1°
janvier
2018,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la
convention
annexée,
la
mise
à
disposition
descendante
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
au
profit
de
la
commune
de
Fontainebleau,
d'une
partie
du
service
du
stade
Philippe
Mahut,
à
raison
de
0,50
ETP,
correspondant
à
50
%
du
temps
de
travail
de
l'agent
chargé
du
gardiennage
du
stade
Philippe
Mahut,
-
d'approuver
les
conventions
correspondantes
en
annexe,
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions,
ainsi
que
tout
acte
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération
Point
n°
8
-
Ressources
humaines
-
Mise
en
place
d’
1
initi
des
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement
et
de
fermeture
du
compte-épargne
temps
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Les
textes
suivants
sont
visés
:
-
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
- le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
à
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
- le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
- le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
- le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
- le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
la
circulaire
n
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2017
Suite
à
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
il est
nécessaire
de
déterminer
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement
et
de
fermeture
du
compte-épargne
temps
(CET). Article
1
-
Objet
La
délibération
à
pour
objet
de
règler
les
modalités
de
gestion
du
CET.
Article
2
-
Bénéficiaires
9/79 Les
agents
titulaires
et
non
titulaires
de
droit
public
employés
à
temps
complet
ou
à
temps
incomplet,
de
manière
continue
depuis
un
an,
peuvent
solliciter
expressément
l'ouverture
d'un
CET.
Article
3
-
Agents
exclus
+
Les
fonctionnaires
stagiaires,
°
Les
agents
détachés
pour
stage
qui
ont,
antérieurement
à
leur
stage,
acquis
des
droits
à
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
en
tant
que
fonctionnaires
titulaires
ou
agents
non
titulaires
conservent
ces
droits,
mais
ne
peuvent
ni
les
utiliser
ni
en
accumuler
de
nouveaux
durant
le
stage,
Les
agents
non
titulaires
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à
une
année,
e
Les
bénéficiaires
d’un
contrat
de
droit
privé
Article
4
-
Constitution
et
alimentation
du
CET
La
demande
d'ouverture
du
CET
doit
être
sollicitée
par
écrit.
Le
CET
pourra
être
alimenté
chaque
année
dans
les
conditions
suivantes :
°
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
vingt
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
des
agents
à
temps
partiel
ou
employés
à
temps
non
complet,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an,
ainsi
que
la
durée
minimum
des
congés
annuels
à
prendre,
sont
proratisés
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effectuée.
+
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT,
°
Le
report
des
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
durant
la
période
du
1%
mai
au
31
octobre,
«
Le
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
indisponibilité
physique.
L'alimentation
se
fait
en
journée
entière.
Article
5
-
Nombre
maximal
de
jours
pouvant
être
déposés
sur
le
CET
Le
nombre
total
des
jours
déposés
sur
le
CET
ne
peut
pas
excéder
60
jours.
Le
maintien
des
jours
déjà
épargnés
sur
le
CET
est
automatique,
dès
lors
que
leur
nombre
ne
dépasse
pas
60
jours.
Si
l'agent
décide
de
ne
pas
consommer
ses
jours
dans
l'immédiat,
les
jours
non
utilisés
au-delà
de
60
jours
ne
peuvent
pas
être
maintenus
sur
le
CET
et
seront
définitivement
perdus.
article
6
—
Utilisation
des
congés
épargnés
Les
jours
placés
sur
le
CET
peuvent
être
utilisés
sous
forme
de
congés,
dans
le
respect
du
plafond
de
60
jours.
Ils
ne
feront
pas
l’objet
d'une
compensation
financière.
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à
une
période
normale
d'activité.
La
consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service,
Toutefois,
les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
CET
lorsque
l'agent
demande
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
ou
d'un
congé
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie.
Dans
ce
cas,
l’agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à
une
consommation
du
CET.
Le
refus
opposé
à
la
demande
d'utilisation
du
CET
doit
être
motivé.
Il ne
peut
être
justifié
que
pour
un
motif
d'incompatibilité
avec
les
nécessités
du
service.
L'agent
a
la
possibilité
de
former
un
10/79 recours
auprès
de
l’autorité
territoriale,
dont
il
relève
et
celle-ci
statuera
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire.
En
principe,
il
est
nécessaire
d'éviter
de
consommer
et
d'alimenter
le
CET
sur
la
même
année,
le
CET
ne
devant
être
mobilisé
que
si
l'ensemble
des
absences
envisagées
sur
l’année
ne
peut
être
couvert
par
les
congés
annuels
et
RTT.
L'accolement
des
jours
CET
avec
les
congés
annuels
et jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT,
est
possible,
dans
la
limite
de
10
jours
supplémentaires.
Article
7
-
Demande
d'alimentation
annuelle
du
CET
et
information
annuelle
de
l’agent
La
demande
d'alimentation
du
CET
doit
être
formulée
entre
le
15
décembre
et
le
31
janvier
de
l’année
suivant
l'acquisition
des
droits.
Les
jours
qui
n'ont
pas
été
pris
dans
l’année
d'acquisition
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
CET
seront
perdus.
Le
demande
d'alimentation
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés,
au
plus
tard
le
25
février
de
l'année
suivant
l’acquisition
des
droits.
Article
8
-
Changement
d'employeur
L'agent
titulaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
CET
en
cas
de
:
«
Mutation Détachement
auprès
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
relevant
du
champ
d'application
de
la
loi
du
26
janvier
1984
Détachement
dans
une
autre
fonction
publique
° +
Disponibilité
e
Congé
parental
+
Accomplissement
du
service
national
et
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle
et
dans
la
réserve
sanitaire
°
Placement
en
position
hors-cadres
+
Mise
à
disposition
(y
compris
auprès
d'une
organisation
syndicale)
L'agent
non-titulaire
doit
solder
son
CET
avant
chaque
changement
d'employeur.
Article
9
-
Fermeture
du
CET
Le
CET
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'agent
non
titulaire.
Décès
de
l'agent :
En
cas
de
décès
d'un
titulaire
du
CET,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
obligatoire
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le CET
est
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le
nombre
de
jours
en
cause.
Il
est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
:
-__
d'adopter
la
délibération
fixant
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement
et
de
fermeture
du
compte-épargne
temps,
telles
que
décrites
ci-dessus.
-
de
préciser
que les
jours
placés
sur
le
CET
ne
pourront
être
utilisés
que
sous
forme
de
congés. 11/79 Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
d'adopter
la
délibération
fixant
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement
et
de
fermeture
du
compte-épargne
temps,
telles
que
décrites
ci-dessus.
de
préciser
que
les
jours
placés
sur
le
CET
ne
pourront
être
utilisés
que
sous
forme
de
congés.
Point
n°
9
-
Ressources
humaines
-
Détermination
de
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
et
fixation
des
conditions
d'occupation
de
ces
logements
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Les
textes
suivants
sont
visés
:
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
- la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
code
des
communes,
notamment
son
article
21
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
le
code
général
des
impôts
le
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
de
concessions
de
logement
le
décret
n°
2013-651
du
19
juillet
2013
modifiant
le décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.
2124-72
et
R,
4121-3-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
- l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
28
novembre
2017
Depuis
le
1°
septembre
2015,
les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
d'appliquer
un
nouveau
régime
à
leurs
logements
de
fonction.
Il
revient
donc
à
la
communauté
d'agglomération
de
se
mettre
en
conformité
avec
ce
dispositif,
en
adoptant
une
délibération
distinguant
les
emplois
ouvrant
droits
à
un
logement
de
fonction
et
fixant
les
conditions
d'occupation
de
ces
logements.
L'attribution
d’un
logement
de
fonction
doit
toujours
être
en
relation
avec
l'intérêt
des
services
et
l'exercice
des
fonctions.
L'avantage
en
nature
logement
se
justifie
ainsi
par
l'occupation
d’un
emploi
générant
l'exercice
de
fonctions
particulières
ou
de
contraintes
spécifiques.
Article
1
-
La
concession
pour
nécessité
absolue
de
service
a.
Conditions
d'attribution
Une
concession
de
logement
est
accordée
par
nécessité
absolue
de
service
«
/orsque
l'agent
ne
peut
accomplir
normalement
son
service,
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
sans
être
logé
sur
son
lieu
de
travail
ou
à proximité
immédiate
».
Pour
accorder
une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
l'autorité
territoriale
devra
prendre
un
arrêté
nominatif
mentionnant
la
localisation,
la
consistance,
la
superficie
des
locaux,
le
nombre
et
la
qualité
des
personnes
à
charge
de
l'agent
occupant
le
logement,
les
conditions
financières,
les
prestations
accessoires
et
les
charges
de
la
concession.
En
outre,
un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
peut
être
attribué,
conformément
à
l'article
21
alinéa
4
de
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990,
à :
+
l’un
des
emplois
fonctionnels
d’un
département
ou
d'une
région,
e
directeur
général
des
services
d'une
commune
de
plus
de
5
000
habitants,
e
directeur
général
d'un
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
e
directeur
général
adjoint
des
services
d’une
commune
ou
d’un
E.P.C.I.
de
plus
de
80.000
habitants,
12/79 c
ateur
de
cabinet
d'un
Préckient du
const
Départementai
çu
Régional,d'un
au
d'in
Président
d'un
E.P.C.i,
à
fiscalité
propre
de
plus
de
80.066
habilanis.
Mnancières
de
l'occupation
ssité
absolue
de
service
ast concèdé
de
facon
gratuite,
es
Jocatives
afférentes
au iogement
Les
charges
locatives
deivcrit
étre
supportées
per
l'agent
qui
en
bénéficie
feau,
gaz,
électrie:
chadéenc..),
individuels
permettant
à
l'agent
de
prendre
des
abonnements
vera
direcientent
ces
consommations.
ent
des
compteurs
nt
aupres
des
fournisseurs,
l'agent
&
fournisseurs,
il
est
appliqué
un
système
de
forfait
dans
les
cond
fehsence
de
compteurs
Inene
ls
permettant
à l'agent
de
nrendre
des
abonnéemer
décrites
CICR
a.
Forfait
chauffage
piqué
quel
ge
&
de
Ge
production
de
chauffage.
face
du
logement
en
nie
dé
calcui
du
forfait
énnue
egi
de:
12,45€
TTC
X
et
focivré
mensutilement
à
l'agent,
H
sers
révisé
chaque
de
l'ouéreteur
apn'icable
&
cètie
date.
ctroménager
et
éciairage
(chauffage
non
compris)
anrue
est
de
:
12,46
€
TFC
X
gurface
du
loc
LE
fmfeit
enauel
sure
proratsé
pur
mois
et
facturé
menguüeilement
8
l'agent,
il sera
révisé
chague
année
au
1°
janvier
on
fonctit
Fc
l'opérateur
anplicsbie
à
crtte
date.
€,
Forfait
eeu
.CGTAME
EUÉL
Four
2
personri
Pour
3
personnes
:
Puis
25
mi
par
personne
supplérentaire,
Le
bese
de
caleiui
du
forfait
annuel
est
de:
4,66
€ TTC
X
consommation
moyenne
snmialle
estimée
suivant
le
nombre
de
résidents
dans
le
iogement.
nneur
déciarant
le
nombre
de
personnes
résidant
dans
le
loger
moment de
l'attribution,
est
& praduire
età
renouveler
chaque
ennée
eu
1% janvier,
La
commune
d'esgioméret
erve
le
droit
de
srocéder le
sas
échéant ê le
vérification
de
cette
décis
Tout
changement
du
nombre
d'occupants
en
cours
d'année
ne
sera
pris
en
comple
qu'au
17
jante
de
l'année
suivante
Line
atiestathion
eur
Fhos
p
mr
ER
ne
sers
révisé
chaque
années
au
1°
jansier
en
fonction
du
Larif
de
l'opérateur
apniicabie
à
FE
Article
3
- Les
puires charges. F
ailes cotisations
3.
Les
autres
chartes get
&
la
charge
de
légent.
La
sus
les
gros
travaux
d'eritretier:
craitunt
ds
loger
geornération,
...;,
liés
à
l'occupation
des
locaux
et
huilité
en
tant
que locatéire
&,
Les
cotisations
rt
contributions
stitue
un
avantage
en
nature
si sa
fourniture
permet
à
un
agent
de
CG
normalement
sunporter, Il
en
est
ainsi
lorsque
le
logenient
inférieure
au
forfait
où
à
la
valour
lecative,
Le
logement
de
forctios
faire
|
nue
die
frais
est
accordé
à
Hitre gratuit
où
lor: Jque
le lé
redevance
erents
chiaatoires
sont
effectués
sur
la
différonce
entre
lé
redevance
et
lé
montant
Bar contre,
I&
logement
de
fonction
né
congutué
pes
un
van
age
6r:
nélure
soumis
& cotisations
et
imposable,
lorsque
Fagent
verse
une
redevance
supérieure
cu
égale,
Su
montant
forfefaire.
2
précaire
ai
justifie,
Éi
a Fa
&
a 9
n
F
3
+ agent
sui
Feset
eu
dd
le
fu
cfficis
ajcrée
de
56
ëk,
es
6 pramiers | mois
et
106
%&
au-de
Article 5 - Le taille du logement Ua
arrété
minietérie
du
27
janvier
2613
précise
le
nombre
de
pièces
auauei
eut
prétendre
l'agent
en
fonctions
de
sa
situation
far
iale,
Les
Hmites
sont
les
auivanñtes
:
Nombre
de
personnes
occupent
le!
sr
CeR
on
de
a
seit le
le:
FE
qe
MIÈCER
EU
À Enfin,
cet
arrêté
fixe
la
limite
de
superficie
du
logement
à
80m2/bénéficiaire,
cette
surface
étant
augmentée
de
20m?
par
personne
à
charge
du
bénéficiaire
au
sens
du
code
général
des
impôts.
Article
6
- Les
congés
Les
congés
de
maladie
n’entrainent
pas
la
résiliation
de
l'occupation
de
logement,
l'agent
étant
en
activité
et
le
congé
assimilé
à
du
service
effectif.
Le
bénéficiaire
d'un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
doit
quitter
les
lieux
si sa
présence
est
incompatible
avec
la
bonne
marche
du
service
où
présente
un
danger
pour
le
public
ou
pour
d'autres
agents.
Article
7
-
Cumul
avec
le
régime
indemnitaire
L'attribution
d’un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
est
compatible
avec
le
versement
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'engagement
et
l'expertise
professionnelle
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
absolue
de
service.
Cependant,
l'attribution
de
ce
logement
n'est
pas
cumulable
avec
une
indemnité
d’astreinte.
Article
8
-
Perte
de
la
concession
L'agent
doit
quitter
son
logement
de
fonction
:
o
lorsqu'il
quitte
son
emploi
s'il
est
temporairement
exclu
de
ses
fonctions
pour
une
durée
de
2
ans
lorsque
l'emploi
occupé
est
retiré
de
la
liste
établie
par
l'organe
délibérant
en
cas
de
départ
à
la
retraite
en
cas
de
radiation
des
cadres
en
cas
de
mutation
en
cas
de
détachement
en
cas
de
mise
à
disposition
en
cas
de
disponibilité
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
maladie
de
longue
durée
en
cas
de
décharge
de
fonctions
en
cas
de
fin
de
détachement
sur
un
emploi
fonctionnel
O0 O0 O0 O0 © © O©O O © © 0
La
concession
prend
fin
en
cas
de
changement
d'utilisation
ou
d’aliénation
de
l'immeuble.
Lorsque
les
titres
d'occupation
viennent
à
expiration,
l'agent
est
tenu
de
libérer
les
lieux
sans
délai.
Il est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
:
+ __ d'adopter
la
délibération
fixant
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
et
déterminant
les
conditions
d'occupation
de
ces
logements.
e
de
fixer
la
liste
des
emplois
bénéficiaires
d'un
logement
de
fonction
comme
suit
:
Concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
:
Emplois
Obligations
liées
à
l’octroi
du
logement
15/79 Gardien
du
stade
Philippe
Mahut
Surveillance
et
gardiennage
du
site
Ouverture
et
fermeture
le
soir
et
les
week-ends
Présence
nécessaire
24h/24h
Surveillance
et
gardiennage
du
site
Gardien
du
stade
Pierre
de
Coubertin
Ouverture
et
fermeture
le
soir
et
les
week-ends
Présence
nécessaire
24h/24h
+
de
préciser
que
les
charges
locatives
seront
supportées
par
l'agent
qui
en
bénéficie
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage...).
+
de
préciser
que
cette
délibération
sera
applicable
à
compter
du 1°
janvier
2018.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
e
d'adopter
la
délibération
fixant
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
et
déterminant
les
conditions
d'occupation
de
ces
logements.
e
de
fixer
la
liste
des
emplois
bénéficiaires
d'un
logement
de
fonction
comme
suit
:
Concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
:
Emplois
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement
Gardien
du
stade
Philippe
Mahut
Surveillance
et
gardiennage
du
site
Ouverture
et
fermeture
le
soir
et
les
week-ends
Présence
nécessaire
24h/24h
Surveillance
et
gardiennage
du
site
Gardien
du
stade
Pierre
de
Coubertin
Ouverture
et
fermeture
le
soir
et
les
week-ends
Présence
nécessaire
24h/24h
+
de
préciser
que
les
charges
locatives
seront
supportées
par
l'agent
qui
en
bénéficie
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage...).
°
de
préciser
que
cette
délibération
sera
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2018.
Point
n°
10
-
Ressources
humaines
-
Modalités
d'accueil
et
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
secondaire
et
de
l’enseignement
supérieur
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Les
textes
suivants
sont
visés
:
- le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
les
articles
L
612-11,
et
D
612-56
à
D
612-60
du
code
de
l'éducation
- les
circulaires
du
23
juillet
et
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
-
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
-
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
28
novembre
2017
Depuis
2014,
les
dispositions
du
code
de
l'éducation
relatives
à
l'accueil
des
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
et
du
secondaire
ont
été
étendues
au
secteur
public.
À
ce
titre,
il
revient
donc
à
la
communauté
d'agglomération
de
définir
les
modalités
d'accueil
et
de
gratification
des
stagiaires. Article
1
-
Le
cadre
juridique
16/79 Les
stages
et
les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
correspondent
à
des
périodes
temporaires
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
ayant
pour
objet
de
compléter
une
formation,
grâce
à
une
familiarisation
avec
la
vie
professionnelle
et
l'acquisition
d'une
expérience
pratique.
Le
stagiaire
se
voit
confier
des
missions,
par
l'organisme
d'accueil,
conformément
au
projet
pédagogique
de
son
établissement
d'enseignement.
L'enseignement
supérieur
correspond
aux
formations
post-baccalauréat
de
niveau
I,
II
ou
III,
suivies
dans
des
établissements
d'enseignement
qui
relèvent
de
l'autorité
ou
du
contrôle
du
ministre
chargé
de
l'enseignement
supérieur,
après
les
études
secondaires
(universités,
lycées
comportant
des
sections
de
techniciens
supérieurs,
classes
préparatoires...).
L'enseignement
secondaire
correspond
aux
formations
dispensées
par
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE),
dits
également
établissements
d'enseignement
secondaire
ou
de
second
degré
(les
colièges,
les
lycées
et
les
établissements
d'éducation
spéciale).
Article
2
-
L'organisation
administrative
du
stage
Le
stagiaire
doit
être
inscrit
et
suivre
son
cursus
dans
un
établissement
d'enseignement
régi
par
les
dispositions
du
code
de
l'éducation.
Le
stagiaire
est
lié
à
la
collectivité
d'accueil
par
une
convention
de
stage
qui
détermine
les
droits
et
obligations
des
parties.
La
convention
de
stage
est
obligatoire.
Elle
comprend
toutes
les
informations
permettant
de
préciser
le
déroulement
du
stage
et
de
clarifier
les
engagements
du
stagiaire,
de
la
collectivité
d'accueil
et
de
l'établissement
d'enseignement.
Le
nombre
de
stagiaires
pouvant
être
accueillis
au
cours
d'une
même
semaine
civile
est
fixé
à
15%
de
l'effectif
de
la
communauté
d'agglomération.
La
durée
du
stage
effectué
par
un
même
stagiaire
au
sein
de
la
même
collectivité
ne
peut
excéder
six
mois
de
présence
effective,
par
année
d'enseignement,
renouvellement
inclus.
Les
stagiaires
sont
soumis
aux
conditions
de
travail
applicables
aux
agents
de
la
communauté
d'agglomération,
notamment
en
matière
de
règles
relatives
au
temps
de
travail
et
de
repos.
Article
3
-
L'exécution
du
stage
Un
tuteur
ne
peut
être
désigné
simultanément
dans
plus
de
trois
conventions
de
stage.
La
gratification
est
obligatoirement
versée
aux
stagiaires
qui
effectuent
un
stage
ou
une
formation
en
milieu
professionnel
dont
la
durée
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
non,
au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire.
a.
Gratification
des
stagiaires
dont
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
2
mois
1.
Durée
du
stage
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la
présence
effective
du
stagiaire
à
la
communauté
d'agglomération
selon
les
modalités
suivantes
:
+
chaque
période
d'au
moins
7
heures,
consécutives
ou
non,
est
comptée
comme
un
jour,
+
chaque
période
d'au
moins
22
jours
de
présence,
consécutifs
ou
non,
est
comptée
comme
un
mois.
En
conséquence,
pour
qu'un
stage
ouvre
droit
à
gratification,
il doit
être
d’une
durée
au
moins
égale
à
45
jours.
2.
Gratification
17/79 Le
montant
de
la
gratification
est
fixé
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
par
heure
de
stage.
La
gratification
sera
ainsi
calculée
en
tenant
compte
du
nombre
d'heures
de
stage
réellement
effectuées.
Il est
précisé
que
le
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
est
revalorisé
chaque
année
au
1°" janvier. La
gratification
sera
versée
mensuellement.
Tout
stage
interrompu
temporairement
donnera
lieu
à
un
réajustement
du
montant
de
la
gratification
et de
la
franchise
de
cotisations
sur
la
base
du
nombre
d'heures
effectuées.
Tout
stage
définitivement
interrompu
fera
l'objet
d'une
régularisation
globale
selon
le
nombre
d'heures
effectuées.
Pour
les
gratifications,
ainsi
que
les
avantages
en
nature,
accordés
aux
stagiaires,
aucune
cotisation,
ni
contribution
n'est
due.
b.
Gratification
des
stagiaires
dont
la
durée
du
stage
est
inférieure
ou
égale
à
2
mois
La
loi
ne
prévoit
rien
quant
à
la
gratification
des
stages
dont
la
durée
est
inférieure
ou
égale
à
2
mois. Ainsi
et
afin
de
reconnaître
le
travail
des
stagiaires
dont
la
durée
du
stage
est
inférieure
ou
égale
à
2
mois,
le
montant
de
la
gratification
est
fixé
à
6
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
par
heure
de
stage.
La
gratification
sera
ainsi
calculée
en
tenant
compte
du
nombre
d'heures
de
stage
réellement
effectuées
durant
le
stage.
Il
est
précisé
que
le
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
est
revalorisé
chaque
année
au
1°
janvier.
La
gratification
sera
versée
mensuellement.
Tout
stage
interrompu
temporairement
donnera
lieu
à
un
réajustement
du
montant
de
la
gratification
et
de
la
franchise
de
cotisations
sur
la
base
du
nombre
d'heures
effectuées.
Tout
stage
définitivement
interrompu
fera
l’objet
d'une
régularisation
globale
selon
le
nombre
d'heures
effectuées.
Pour
les
gratifications,
ainsi
que
les
avantages
en
nature,
accordés
aux
stagiaires,
aucune
cotisation,
ni
contribution
n'est
due.
c.
Remboursement
des
autres
frais
Le
stagiaire
bénéficie
également :
du
remboursement
partiel
des
frais
de
transport
domicile-lieu
du
stage,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
agents
de
la
communauté
d'agglomération.
du
remboursement
des
frais
de
missions
accomplies
durant
le
stage.
Il est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
:
+
d'adopter
la
délibération
fixant
les
modalités
d'accueil
et
de
gratification
des
stagiaires,
telles
que
décrites
ci-dessus.
+
de
préciser
que
la
gratification,
des
stagiaires
de
l’enseignement
secondaire
et
supérieur
pour
des
stages
d'une
durée
supérieure
à
2
mois,
est
fixée
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale
par
heure
de
stage.
+
de
préciser
que
la
gratification,
des
stagiaires
de
l'enseignement
secondaire
et
supérieur
pour
des
stages
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
2
mois,
est
fixée
à
6
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
par
heure
de
stage.
°
de
préciser
que
la
gratification
sera
versée
mensuellement
et
qu'elle
donnera
lieu
à
un
réajustement
de
montant
et
de
franchise
de
cotisations,
en
fonction
du
nombre
d'heures
réellement
effectuées.
+
de
préciser
que
le
stagiaire
bénéficiera
également
du
remboursement
de
certains
frais,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
agents
de
l'établissement
public.
18/79 Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
+ _
d'adopter
la
délibération
fixant
les
modalités
d'accueil
et
de
gratification
des
stagiaires,
telles
que
décrites
ci-dessus.
+
de
préciser
que
la
gratification,
des
stagiaires
de
l'enseignement
secondaire
et
supérieur
pour
des
stages
d’une
durée
supérieure
à
2
mois,
est
fixée
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
par
heure
de
stage.
*
de
préciser
que
la
gratification,
des
stagiaires
de
l’enseignement
secondaire
et
supérieur
pour
des
stages
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
2
mois,
est
fixée
à
6
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
par
heure
de
stage.
+
de
préciser
que
la
gratification
sera
versée
mensuellement
et
qu'elle
donnera
lieu
à
un
réajustement
de
montant
et
de
franchise
de
cotisations,
en
fonction
du
nombre
d'heures
réellement
effectuées.
+
de
préciser
que
le
stagiaire
bénéficiera
également
du
remboursement
de
certains
frais,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
agents
de
l'établissement
public.
Point
n°
11
-
Ressources
humaines
—
Mise
en
place
de
l’entretien
annuel
d'évaluation
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Les
textes
suivants
sont
visés
:
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
-
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
76
-
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
-
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
-
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
28
novembre
2017
Article
1
-
Obiet
de
l'entretien
professionnel
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
a
l'obligation
de
mettre
en
place
l'évaluation
des
agents
par
l'entretien
professionnel.
Les
modalités
d'organisation
de
l'entretien
professionnel
devront
respecter
les
dispositions
fixées
par
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
(convocation
du
fonctionnaire,
entretien
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct,
établissement
du
compte-rendu,
notification
du
compte-rendu
au
fonctionnaire,
demande
de
révision
de
l'entretien
professionnel,
transmission
du
compte-rendu
à
la
commission
administrative
paritaire
compétente
et
respect
des
délais
fixés
pour
chacune
de
ces
étapes),
L'entretien
professionnel
est
un
moment
d'échange
et
de
dialogue
entre
l'agent
et
sa
hiérarchie
permettant
d'établir
et
d'apprécier
rétrospectivement
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
évalué.
L'objectif
de
l'entretien
professionnel
est,
notamment,
de
mieux
accompagner
l'agent
dans
son
parcours
professionnel.
L'enjeu
de
ce
dispositif
est
de
garantir
à tous
les
agents
une
certaine
homogénéité
dans
les
modalités
de
l'entretien
et
de
déterminer
un
socle
commun
de
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle. Les
principaux
thèmes
à
aborder
lors
de
l'entretien
sont
les
suivants :
+
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés,
+
les
objectifs
assignés
à
l'agent
pour
l'année
à
venir
et
les
perspectives
d'amélioration
de
ses
résultats
professionnels,
la
manière
de
servir
du
fonctionnaire,
+
les
acquis
de
son
expérience
professionnelle,
le
cas
échéant,
ses
capacités
d'encadrement,
19/79 e
les
besoins
de
formation
de
l'agent
eu
égard,
notamment,
aux
missions
qui
lui
sont
imparties,
aux
compétences
qu'il
doit
acquérir
et
à
son
projet
professionnel,
e
les
perspectives
d'évolution
professionnelle
du
fonctionnaire
en
termes
de
carrière
et
de
mobilité.
Article
2
—
Critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
Il appartient
à
la
communauté
d'agglomération
de
déterminer
les
critères
à
partir
desquels
la valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
est
appréciée.
Les
critères
suivants
ont
été
retenus
:
+
l'appréciation
des
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
«
l'appréciation
des
compétences
professionnelles
et
techniques
e
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
des
qualités
relationnelles
«
l'appréciation
de
la
capacité
d'encadrement
Il est
proposé
à
l'assemblée :
+
de
fixer,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
l’entretien
professionnel
annuel
d'évaluation,
les
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
suivants
:
o
l'appréciation
des
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
o
l'appréciation
des
compétences
professionnelles
et
techniques
o
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
des
qualités
relationnelles
o
l'appréciation
de
la
capacité
d'encadrement.
e
d’appliquer
cette
démarche
aux
agents
non
titulaires
sur
emploi
permanent.
+
d'adopter
le
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel
annexé
à
la
présente
délibération.
+
de
préciser
que
le
dispositif
d'évaluation
professionnelle
fera
l'objet
d'une
communication
auprès
des
agents.
Décision L'assemblée
décide
à
l’unanimité :
°
de
fixer,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
l'entretien
professionnel
annuel
d'évaluation,
les
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
suivants
:
o
l'appréciation
des
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
o
l'appréciation
des
compétences
professionnelles
et
techniques
o
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
des
qualités
relationnelles
o
l'appréciation
de
la
capacité
d'encadrement.
+
d'appliquer
cette
démarche
aux
agents
non
titulaires
sur
emploi
permanent.
d’adopter
le
compte-rendu
de
l'entretien
professionnel
annexé
à
la
présente
délibération.
de
préciser
que
le
dispositif
d'évaluation
professionnelle
fera
l'objet
d'une
communication
auprès
des
agents.
Point
n°
12
-
Ressources
humaines
-
Autorisations
spéciales
d'absence
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Il est
fait
référence
aux
textes
suivants :
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
-
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
59
- l'avis
favorable
du
comité
technique
du
28
novembre
2017
L'article
59
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
la
possibilité
pour
un
établissement
public
d'octroyer
des
autorisations
spéciales
d'absence
au
bénéfice
des
agents.
20/79 Selon
la
source
juridique
dont
elles
résultent,
on
peut
distinguer
:
+
les
autorisations
de
droit,
dont
les
modalités
précisément
définies
par
la
loi,
s'imposent
à
l'autorité
territoriale
(jurys
d'assise,
témoin
devant
le juge
pénal,
…).
+
les
autorisations
laissées
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
(pour
événements
familiaux,
pour
évènements
de
la
vie
courante,
….),
qui
ne
constituent
pas
un
droit
et
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
I.
Conditions
d'attribution
des
autorisations
spéciales
d'absence
La
demande
d'autorisation
d'absence
s'effectue
auprès
de
l'autorité
territoriale
sous
forme
d'un
écrit,
accompagné
de
justificatifs.
L'autorisation
d'absence
est
accordée
uniquement
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
L'autorisation
d'absence
ne
peut
pas
être
accordée
pendant
un
congé
annuel.
En
effet,
elle
ne
peut
être
accordée
que
lorsque
l'agent
est
présent
pour
assurer
ses
fonctions.
Par
conséquent,
un
agent
ne
peut
interrompre
son
congé
annuel
pour
être
placé
en
autorisation
d'absence.
De
même,
l'agent
ne
peut
récupérer
l'autorisation
d'absence
dont
il
n'aurait
pas
bénéficié
en
période
de
congés
annuels. L'autorisation
d'absence
doit
être
prise
autour
de
l'événement
et
n'est
pas
récupérable,
Pendant
l'autorisation
d'absence,
l'agent
est
considéré
en
activité
et
est
rémunéré
normalement.
21/79 GL/Tt
a1eu ‘a1ad s9p
quejus un,p
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DouSSqE,p S9jÉPodS SUOHESHONE S5p Sjs1T IT GL/ET
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ep Sailepeopqsu suonefbljqo sop eainq spejelu juejus,p epies
suopeAesqo : (serqgeiano sinof ua) sa1nq 1efqo Il
est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
:
+
d'adopter
les
conditions
d'attribution
des
autorisations
spéciales
d'absence
décrites
ci-
dessus. d'adopter
la
liste
des
autorisations
d'absence
indiquées
ci-dessus.
de
préciser
que
les
autorisations
d'absence
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
e
de
préciser
que
cette
délibération
prendra
effet
à
compter
du
1°
janvier
2018.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
+
d'adopter
les
conditions
d'attribution
des
autorisations
spéciales
d'absence
décrites
ci-
dessus.
+
d'adopter
la
liste
des
autorisations
d'absence
indiquées
ci-dessus.
=
de
préciser
que
les
autorisations
d'absence
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
+
de
préciser
que
cette
délibération
prendra
effet
à
compter
du 1° janvier
2018.
FINANCES Point
n°
13
—
Finances
-
Attributions
de
compensation
définitives
de
la
communauté
d'agglomération
pour
l’année
2017
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
qu’en
application
des
dispositions
du
V
de
l'article
1609
nonies
€
du
CGI,
la
communauté
d'agglomération
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI.
Le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
par
délibération
2017-041
en
date
du
21
février
2017
La
LF
de
2017
s'agissant
de
la
CPS
à
intégrer
dans
le
calcul
des
AC.
La
modification
apportée
a
directement
impacté
les
communes
qui
appartenaient
à
un
EPCI
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
additionnelle
et
qui
ont
rejoint
un
EPCI
à
FPU
en
2017
dans
la
mesure
où
la
part
CPS
doit
être
valorisée
dans
le
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée.
Cependant
en
2017,
le
mode
de
calcul
de
cette
dernière
a
été
modifié
puisque
l'Etat
fait
dorénavant
peser
sur
la
«
compensation
part
salaire
»
une
diminution
semblable
à
celle
constatée
sur_
la
dotation
forfaitaire
de
chaque
commune
entre
2015/2016.
Cet
impact
est
ensuite
augmenté
par
l'écrêtement
fixé
dans
la
LF
2017
(2.78%).
Lorsque
la
fusion
s'accompagne
d'un
transfert
ou
d'une
restitution
de
compétences,
l'attribution
de
compensation
est
respectivement
diminuée
ou
majorée
du
montant
net
des
charges
transférées.
À
ce
titre,
il
convient
de
rappeler
que
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation.
Ce
rapport
est
transmis
à
chaque
commune
membre
de
la
communauté
qui
doit
en
débattre
et
se
prononcer
sur
celui-ci.
24/79 La
CLECT
s'est
réunie
le
19
octobre
2017
pour
déterminer
l'évaluation
des
charges
pour
l’année
2017.
La
commission
a
adopté
son
rapport
le
19
octobre
2017
et
notifié
ce
rapport
à
toutes
les
communes. Il est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
:
+
Arrêter
les
montants
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
au
titre
de
l’année
2017
tels
que
présentés
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Fontainebleau
925
901,00
€
Avon
422
720,00
€
Bois-le-Roi
343
415,00
€
Bourron-Marlotte
557
131,00
€
Vulaines-sur-Seine
21
851,00
€
Chartrettes
223
330,00
€
La
Chapelle-la-Reine
674
842,00
€
Samoreau
352
353,00
€
Perthes-en-Gâtinais
59
541,00
€
Samois-sur-Seine
560
360,00
€
Chailly-en-Bière
153
353,00
€
Noisy-sur-École
606
051,00
€
Barbizon
62
815,00
€
Achères-la-Forêt
302
351,00
€
Cély-en-Bière
93
050,00
€
Saint-Sauveur-sur-École
26
500,00
€
Arbonne-la-Forêt
29
159,00
€
Ury
524
777,00
€
Saint-Martin-en-Bière
16
385,00
€
Le
Vaudoué
187
330,00
€
Recloses
133
001,00
€
Fleury-en-Bière
62
586,00
€
Tousson
101
289,00
€
Saint-Germain-sur-Ecole
16
977,00
€
Boissy-aux-Cailles
55
981,00
€
6
450
234,00
€
Héricy
-
69
593,00
€
6
380
641,00
€
+
Effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
dans
ce
cadre
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
+
Autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
25/79 Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
des
votants
(ABSTENTION
DE
M.
Philippe
DOUCE) :
e
d'arrêter
les
montants
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
au
titre
de
l’année
2017
tels
que
présentés
dans
le
tableau
ci-dessous :
Fontainebleau
925
901,00
€
Avon
422
720,00
€
Bois-le-Roi
343
415,00
€
Bourron-Marlotte
557
131,00
€
Vulaines-sur-Seine
21
851,00
€
Chartrettes
223
330,00
€
La
Chapelle-la-Reine
674
842,00
€
Samoreau
352
353,00
€
Perthes-en-Gâtinais
59
541,00
€
Samois-sur-Seine
560
360,00
€
Chailly-en-Bière
153
353,00
€
Noisy-sur-École
606
051,00
€
Barbizon
62
815,00
€
Achères-la-Forêt
302
351,00
€
Cély-en-Bière
93
050,00
€
Saint-Sauveur-sur-Écolé
26
500,00
€
Arbonne-la-Forêt
29
159,00
€
Ury
524
777,00
€
Saint-Martin-en-Bière
16
385,00
€
Le
Vaudoué
187
330,00
€
Recloses
133
001,00
€
Fleury-en-Bière
62
586,00
€
Tousson
101
289,00
€
Saint-Germain-sur-École
16
977,00
€
Boissy-aux-Cailles
55
981,00
€
6
450
234,00
€
Héricy
-
69
593,00
€
6
380
641,00
€
e
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
dans
ce
cadre
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
e
d'autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
26/79 Rapporteur
:
M.
Christian
BOURNERY
Décision
modificative
n°
3
-
budget
principal
Il
est
proposé
à
l’assemblée
d'adopter
la
décision
modificative
3,
du
budget
principal
afin
d'apporter
quelques
modifications
rendues
nécessaires
par
l'exécution
du
budget
primitif,
la
notification
des
dotations
et
les
attributions
de
compensation
définitives
2017
Ces
modifications
sont
proposées
telles
que
ci-dessous
:
[SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
IMPUTATION
è
MIBEULE
DEPENSES
RECETTES
|
6459
Rermboursements
charges
50
000,00
€
:
73211
Attributions
de
compensation
130
555,00
€
mm
Ré
Es
——
74124|Dotations
825
181,00 €
L
.
74126|
Dotations
100 292,90 €
Sous
total recettes
réelles
1
056
02€,00)
I
Sous
total recettes
d'ordre
0,00
4
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
105
028,00!
6161
Assurances
Lu
EH
50
000,00
€
Hu
Éd
Subv.
Fontainebleau
Tourisme
(gestion
d'un
SPA
par
un
41
014,00
€
|
657364
EPIC)
- transfert OT
Barbizon
.
M
L__
65736
. Budget Annexe
Grand
Parquet
__
371
688,62
€
|
739211
Attributions
de
compensation
52
070,00
€
à
Sous
totai dépenses
reelles
514
772,63
023[Virement
à
la
section
d'investissement
541
255,38
Sous
total dépenses
d'ordre
541
255,38
FOTAL
PEPENSES
DEIFONCTIONNEMENT.
2056
028,00
EE
——
—.,
a
77
60
|
1
-LIBELLE
EÉPENSES
RECETTES.
FE
us
à
Sous totai
reports
de
recettes
0,00
D __
021
[Virement
de
la section
de
fonctionnement
541
255,38|
_
i
Sous
total
Recaites
d'ordre
S4i
255,38)
|
Sous total recettes
réelles
0,00!
Ï
_
Sous tota!
reports
de
dépenses
0,00
Sous
total dèpenses
d'ordre
41,00:
Ï
23
[Travaux
en
cours
541
255,38
E
Sous
total dépenses
réelles
541
255,38]
TT
AOTAL DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
D
7
_
i
=.
=
Le
|
a,60
27/79 Décision L'assemblée
décide
à
la
majorité
des
votants
(ABSTENTION
de
Mme
Roseline
SARKISSIAN)
d'adopter
la
décision
modificative
3,
du
budget
principal
afin
d'apporter
quelques
modifications
rendues
nécessaires
par
l'exécution
du
budget
primitif,
la
notification
des
dotations
et
les
attributions
de
compensation
définitives
2017.
Décision
modificative
n°
3
-
budget
grand
parquet
Il
est
proposé
à
l'assemblée
d'adopter
la
décision
modificative
3,
du
budget
grand
parquet
afin
d'apporter
quelques
modifications
rendues
nécessaires
par
les
changements
de
modalités
de
recrutement
des
vacataires
et
par
une
demande
de
la
préfecture
d'augmenter
le
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
Augmentation
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
à
la
demande
de
la
préfecture
pour
qui
«
le
résultat
d'investissement
antérieur
reporté
débiteur
(-
440.336,62
€)
et
la
diminution
des
ressources
propres
par
le
transfert
au
compte
de
résultat
des
subventions
d'investissement
(140.590
€)
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Au
final,
les
ressources
propres
ne
parviennent
pas
à
couvrir
totalement
le
remboursement
en
capital
des
emnprunts
en
cours
».
28/79 IV
—
ANNEXES
El
EQUILIBRE
DES
OPERATIO:
LEMENTS
OÙ
BILAN
NS
précédent
(3) (4)
ES - DÉPENSES
;
A41
_
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
An
tt
Libaté (13
Proposkions nouvelles
Voix (2,
DÉPENSES
TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES
n
PROPHES
=A +8
fe
te 6€ dettes
14)
fear
Émprunis obfgataires
AEes
Emprunis en euros
380
000
1443
| emprunts on devises
16441
| opérrt offéremes à remprunt
ere
| autres emprunts oi dettes
185
| autres emprunte
182
| Bone & moyen tcmme népocinbies
ne87 __ | autres detiss [Lrépones
et tranererte 3 déduire des rocsources propres (B)
TZ
1e.
Reprise
de dotations, fonds divers
ef réserves
El
e
Revemement de dotations, fonde divers et réverves 1-1
te
Subv, ivest.
dos
cpte résuitat
149
590,00
5557
[USpenses imprévues
.
mi
‘Gp. da loxercion
Rats
à réaliser
on
Solde d'exécution
TOTAL
'
aépenses de l'exercice
2004 ç3} 64
u
Dépenses
à couvrir par
520
590,00
524
431,83
440
162,55
des fiescurces propres
1485
134,38
43) Cétwter tes crapares mustgltires par anis coréen
as plan de sormpits.
29 Créez de Favercioe votés Lors de Lx sance +2) Messe ariquement allé cbrpte administrabl 254 vobé ou an cos de reprise ancrée des réeutts de faxarcion précédent 25) Incques Le rareant enrepañdare gran a 1
Présentation pünérale Qu budpnt =.voe dansambie.
29/79 IV- ANNEXES
W
ELEMENTS
DU
BILAN
EQULIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- RECETTES,
M2
RESSOURCES
PROPRES
sl}
Las
(1}
Proposition RAMAIET
Vote 12}
RECETTES {RESSOURCES
PROPRES)
= à + D
4
Ronsources
propres ecormas de l'année {af
10222
JFCTVA
10228
| Autres longe g'obañsss
3.
Farkipaltas
et Chances mbacDées
ti
2.
Autres drames Sons
GrAncAreS
LJ
Rsasourcan propres “me
de l'année {b) (3)
75
| ProVSEnS pour réques etchaqus
J
LL
Prmes de remiursament
des chéjuifons
5.
Participations
ei C'ÉAICES RIANNRS
ii
#..
Autres npnNisalons
fnancires
El
#8.
Amcatissament fes MIDIODUSSÈORS
359
294,00
I
20.
|otprécmtun
des tamobnsetons
I
J9
[Déprécar
des stocks eterrcours
[SI
481...
[Chamyes a
répare pusteuss exercies
ei
Gt
| Virement de la sevsen C'ephMan
230
544,00
Gpérstiona 5
en
Sotds d'exécution
attoctshion
TOTAL
.
raxercies préctdent |
RDS 16)15
RU LE
”
15)
Tot ne
590
238,00 |
500
000,00
24251716
|1114 495,76
dtaponbier
Sotds
A6) rl
6, 18.24, 27, 20, 2. 2 a 4 mo
dar x fatmdeml mc he 4
mie
An
eat
vb
nn
uéèée
AS) Lacts #4, 2063 and parer
ation Fabriqué
de po
Eu
db
toute arf
DT AV
OU du kB
4 mi
Lo
da
mere bd,
6e
bord amd
gt
K Préeaiain péadie
Ltonl-Vot oran
30/79 GP DM
»
SECTION
DE FONCTIONNEMENT.
_
IMPUTATION
LIBELLE
|
DEPENsES,,
. RECETTES
74|Subvention
d'exploitation
371
688,62
Sous
total
recettes
371
688,62
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT:
ï
f
:371.688,62
…
8211
_i
..... Vacataires
-remboursement
_——.38
000,00!
.
[6288
_!
Vacatarres
entreprise d'intérim
a
r
6574[subventions
1 000,00
Sous
total
dépenses
réelles
1
000,00
023|Virement
de
la
section
de
fonctionnement
370
688,62
Sous
Total
dépenses
d'ordre
370
688,62
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT.
©
3 715688,62
_
—
.
——————
4
=
_
—
_
…
0,00:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
es
ES
…
|
IMPUTATION
LIBELLE
;
DÉPENSES
j
RECETTES
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
370
688,62
Sous
Total
recettes
d'ordre
370
658,62
16
[Réduction
emprunt
5
479
688,62
Sous
Total
recettes
réelles
-479
688,62
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT.
-109
000,00
Sous
Total
dépenses
d'ordre
0,00
1641
Emprunts
et dettes
assimilés
1 000.00
23/rraveux
-
110 000,00
Sous
total
dépenses
réelles
-109
000,00
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT.
-109
000,00
Décision L'assemblée
décide
à
la
majorité
des
votants
(ABSTENTIONS
de
MM.
Cédric
THOMA
et
Philippe
DOUCE
et
de
Mmes
Roseline
SARKISSIAN
et
Monique
FOURNIER) :
e
Adopter
la
décision
modificative
n°3
du
Grand
Parquet
+
Autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Décision
modificative
n°
3
-
budget
port
de
plaisance
=
-
a
E
,
SECTION
DE FONCTIONNEMENT"
|
F IMPUTATION
Fr
LIBELLE
ÎL
= DEPENSES
RECETTES.
Sous
total recettes
réelles
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
fl
]
D,06
61521|BATIMENTS
PUBLICS
-500,00)!
M
673[régularisation charges
|
"7
596,060
7
Sous
total
dépenses
réelles
__0,00|!
0,00
TOTAL
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
<
Li
0,00!
:
"0,00
l'est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
:
+
Adopter
la
décision
modificative
n°3
du
port
de
plaisance
+
Autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
31/79 Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
de
:
+
Adopter
la
décision
modificative
n°3
du
port
de
plaisance
°<
Autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Point
n°
15
-
Finances
-
Demande
de
garantie
d'emprunt
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Les
Foyers
de
Seine
et
Marne
nous
demandent
la
garantie
d'emprunt
à
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
visant
à
financer
la
construction
de
logements
sociaux
sur
la
commune
de
Fontainebleau
(77300)
pour
le
contrat
de
prêt
N°
67561
en
annexe
signé
entre
SA
HLM
LES
FOYERS
DE
SEINE
ET
MARNE,
ci-après
l’Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Les
Foyers
de
Seine
et
Marne
nous
demandent
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
de
l'emprunt
à
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
visant
à
financer
la
construction
de
48
logements
situés
rue
de
Grande-Bretagne
à
Fontainebleau
(77300).
Les
caractéristiques
financières
du
prêt
sont
les
suivantes
:
Offre
CDC
Caractéristique
de
la
ligne
du
prêt
PLUS
Enveloppe
®
Montant
de
la
ligne
du
prêt
161
584€
Commission
d'instruction
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
1,35
%
TEG
de
la
ligne
du
prêt
-
1,35
%
Phase
d‘amortissement
Durée
différée
d'amortissement
24
mois
Durée :-
:
40
ans
Index
-
AL
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
:
0,6
%
Taux
d'intérêt
.
:.
[1,35
%
Périodicité
‘=
‘©
,:"-""*
Es
=;
|
Annuelle
Profil
d'amortissement
::.:
°°":
Amortissement
déduit
(intérêts
différés)
Condition
de
RETBDUESEMENE
anticipé
Indemnité
actuarielle
volontaire
:-
Ji
EE
Modalité
de
révision
::.
°°:
|ODL
Taux
de
progressivité
des
échéances
0
%
Taux
:
plancher
-
de
-
progressivité
.
des
Es
:
.
.
[0%
échéances
:
s
©
Mode
de
calcul
des
intérêts
:
Équivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
-
.
“#2:
|
30/360
32/79 Il
est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
:
+
Accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
161
584.00
euros
souscrit
par
l‘'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
67561,
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
+
Accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
+
S'engager
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
lEmprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
+
_S'engager
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
+
Autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Décision L'assemblée
décide
à
l’unanimité:
+
D'Accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
161
584.00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
67561,
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
+ _ D'Accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
+
De
s'engager
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
+
De
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
+
D'Autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Rapporteur
: M.
Christian
BOURNERY
Les
textes
suivants
sont
visés
:
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
97
de
là
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
le
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'État,
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
au
changement
de
comptable
du
Trésor
et
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Outre
les
prestations
de
caractère
obligatoire
qui
résultent
de
leur
fonction
de
comptable
principal,
les
receveurs
des
communes
sont
autorisés
à
fournir
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
; ces
prestations
facultatives
donnent
lieu
33/79 au
versement
d'une
indemnité
dont
le
mode
de
calcul
est
fixé
selon
les
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983.
Cette
indemnité
s'établit
sur
la
moyenne
annuelle
des
dépenses
budgétaires
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
hors
opérations
d'ordre
et
afférentes
aux
trois
derniers
exercices
précédents.
Sur
la
base
de
ce
calcul,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
prendre
une
délibération
pour
décider
de
l'octroi
de
cette
indemnité
de
conseil
au
comptable
public
de
la
commune.
Cette
délibération
doit
être
prise
à
chaque
changement
d'assemblée
ou
à
chaque
changement
de
comptable
public.
Elle
a
une
durée
d'effet
aussi
longtemps
que
ces
situations
ne
changent
pas
ou
que
le
conseil
municipal
décide
de
la
retirer.
Considérant
qu'il
appartient
aux
membres
d’
l'assemblée
du
définir
le
taux
de
l'indemnité
de
conseil
appliqué
sur
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983.
Il
est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
:
°
Attribuer
une
indemnité
de
conseil
au
comptable
du
Trésor
de
100%.
e
Autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
Décision L'assemblée
décide
à
la
majorité
des
votants
(ABSTENTION
de
M.
Philippe
DOUCE
; Votes
CONTRE
de
M.
David
POTTIER
et
de
M.
David
DINTILHAC)
:
°
D'attribuer
une
indemnité
de
conseil
au
comptable
du
Trésor
de
100%.
e
D'autoriser
le
Président
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
exécuter
la
présente
délibération.
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Point
n°17
-
Développement
économique
-
Ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
à
Samoreau
Rapporteur
: M.
Christophe
BAGUET
Suite
à
l'avis
favorable
rendu
par
son
conseil
municipal
en
date
du
5
octobre
2017
(délibération
n°
63.05.17),
la
commune
de
Samoreau
sollicite
pour
avis
la
communauté
d'agglomération
pour
la
mise
en
place
d'une
dérogation
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
les
douze
dimanches
suivants
au
cours
de
l'année
2018 :
7,
14,
21,
28
octobre
4,
11,
18,
25
novembre
2,9,
16,
23
décembre
Cette
possibilité
de
dérogation
(règle
dite
des
«
dimanches
du
Maire
»)
fait
partie
des
dérogations
introduites
par
la
loi
dite
«
Macron
»
n°
2015-990
du
6
août
2015,
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
et
notamment
l’article
250.
Ainsi,
dans
les
commerces
de
détail,
où
le
repos
hebdomadaire
à
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
34/79 Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
En
cas
d'avis
conforme
de
l'EPCI,
un
arrêté
du
Maire
intervient
afin
de
fixer
les
modalités
d'application.
En
particulier,
l'arrêté
municipal
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
le
repos
compensateur
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Il
est
à
noter
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le
cadre
des
«
dimanches
du
maire
».
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d’une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement.
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
bénéficie
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Les
compensations
financières
pour
les
salariés,
en
contrepartie
de
la
privation
du
repos
dominical,
sont
obligatoires
et
doivent
être
fixées
au
préalable
par
accord
de
branche,
d'entreprise,
d'établissement,
ou
accord
territorial.
Concernant
les
commerces
de
détail
alimentaire,
il est
rappelé
qu'ils
bénéficient
d'une
dérogation
permanente
et
de
droit
au
repos
dominical
le
dimanche
matin
jusqu'à
13h
(Code
du
travail,
art.
L.
3132-13
et
R.
3132-8).
En
contrepartie,
les
salariés
bénéficient
d'un
repos
compensateur,
par
roulement
et
par
quinzaine
d'une
journée
entière.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400m2,
lorsque
les
jours
fériés,
hormis
le
1er
mai,
sont
travaillés
après
13h,
ils
sont
déduits
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois.
Il est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
donner
son
avis
sur
la
mise
en
place
d'une
autorisation
de
dérogation
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
mentionnés
ci-après
dans
les
commerces
de
détail
de
la
commune
de
Samoreau
pour
l'année
2018 :
7,
14,
21,
28
octobre,
-
4,11,
18,
25
novembre,
2,
9,
16,
23
décembre.
Décision L'assemblée
donne
un
avis
favorable,
à
l'unanimité,
à
la
mise
en
place
d'une
autorisation
de
dérogation
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
mentionnés
ci-après
dans
les
commerces
de
détail
de
la
commune
de
Samoreau
pour
l’année
2018
:
7,
14,
21,
28
octobre,
-
4,11,
18,
25
novembre,
-
2,9,
16,
23
décembre.
Point
n°
18
-
Développement
économique
-
Ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
à
Fontainebleau
Rapporteur
: M.
Christophe
BAGUET
Suite
à
l'avis
favorable
rendu
par
son
conseil
municipal
en
date
du
20
novembre
2017,
la
commune
de
Fontainebleau
sollicite
pour
avis
la
communauté
d'agglomération
pour
la
mise
en
place
des
dérogations
suivantes
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
:
Pour
les
commerces
de
détail
à
l'exception
des
concessions
automobiles
:
-
14
et
21
janvier
- 18
février
-
8
avril
35/79 -
27
mai
-
24
juin
-
ler
juillet
-
2
septembre
- 25
novembre
- 9,
16
et
23
décembre
Pour
les
concessions
automobiles
:
- 14
et
21
janvier
-
18
mars
- 8
avril
-
10
et
17
juin
-
16
septembre
-
14
et
21
octobre
-
11
et
18
novembre
- 9
décembre
Cette
possibilité
de
dérogation
(règle
dite
des
«
dimanches
du
Maire
»)
fait
partie
des
dérogations
introduites
par
la
loi
dite
«
Macron
»
n°
2015-990
du
6
août
2015,
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
et
notamment
l’article
250.
Ainsi,
dans
les
commerces
de
détail,
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
En
cas
d'avis
conforme
de
l'EPCI,
un
arrêté
du
Maire
intervient
afin
de
fixer
les
modalités
d'application.
En
particulier,
l'arrêté
municipal
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
le
repos
compensateur
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Il est
à
noter
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le
cadre
des
«
dimanches
du
maire
».
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d’une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l’objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement.
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
bénéficie
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Les
compensations
financières
pour
les
salariés,
en
contrepartie
de
la
privation
du
repos
dominical,
sont
obligatoires
et
doivent
être
fixées
au
préalable
par
accord
de
branche,
d'entreprise,
d'établissement,
ou
accord
territorial.
Concernant
les
commerces
de
détail
alimentaire,
il
est
rappelé
qu'ils
bénéficient
d'une
dérogation
permanente
et
de
droit
au
repos
dominical
le
dimanche
matin
jusqu'à
13h
(Code
du
travail,
art.
L.
3132-13
et
R.
3132-8).
En
contrepartie,
les
salariés
bénéficient
d'un
repos
compensateur,
par
roulement
et
par
quinzaine
d'une
journée
entière.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400m2,
lorsque
les
jours
fériés,
hormis
le
1er
mai,
sont
travaillés
après
13h,
ils
sont
déduits
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois. 36/79 Il est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
donner
son
avis
sur
la
mise
en
place
d’une
autorisation
de
dérogation
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
mentionnés
ci-après
dans
les
commerces
de
détail
de
la
commune
de
Fontainebleau
pour
l'année
2018
:
-
pour
les
établissements
de
commerce
de
détail
à
l'exception
des
concessions
automobiles
:
-
14
et
21
janvier
-
18
février
- 8
avril
- 27
mai
- 24 juin - er
juillet
-
2
septembre
- 25
novembre
- 9,
16
et
23
décembre
étant
précisé
que
ces
dates
ne
concernent
pas
les
concessions
automobiles.
- pour
les
concessions
automobiles
:
14
et
21
janvier
18
mars
8
avril
10
et
17
juin
-
16
septembre
-
14
et
21
octobre
- 11
et
18
novembre
- 9
décembre
étant
précisé
que
ces
dates
ne
concernant
par
les
autres
commerces
de
détail.
Décision L'assemblée
donne
à
l'unanimité
un
avis
favorable
à
la
mise
en
place
d’une
autorisation
de
dérogation
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
mentionnés
ci-après
dans
les
commerces
de
détail
de
la
commune
de
Fontainebleau
pour
l'année
2018
:
- pour
les
établissements
de
commerce
de
détail
à
l'exception
des
concessions
automobiles :
-
14
et
21
janvier
- 18
février
- 8
avril
- 27
mai
-
24
juin
- ler
juillet
-
2
septembre
-
25
novembre
-
9,
16
et
23
décembre
étant
précisé
que
ces
dates
ne
concernent
pas
les
concessions
automobiles.
- pour
les
concessions
automobiles
:
-
14
et
21
janvier
-
18
mars
- 8
avril
-
10
et
17
juin
-
16
septembre
-
14
et
21
octobre
-
11
et
18
novembre
- 9
décembre
étant
précisé
que
ces
dates
ne
concernant
par
les
autres
commerces
de
détail.
37/79 Point
n°
19
-
Développement
économique
—
Ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
à Avon
Rapporteur
: M.
Christophe
BAGUET
La
commune
d'Avon
s'apprête
à
délibérer
le
19
décembre
2017
pour
autoriser
la
mise
en
place
d'une
dérogation
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
sur
la
commune.
Cette
délibération
amènera
à
solliciter
l'avis
de
la
communauté
d'agglomération
dans
le
cas
où
le
nombre
de
dimanches
dérogés
excède
cinq.
La
commune
d’Avon
sollicite
pour
avis
la
communauté
d'agglomération
pour
la
mise
en
place,
pour
l’année
2018,
des
dérogations
suivantes
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
:
-
7
et
21
janvier
-
18
mars
- 27
mai
-
17
juin
- 16
septembre
-
14
octobre
-
11
novembre
- 9,16,
23
et
30
décembre
Cette
possibilité
de
dérogation
(règle
dite
des
«
dimanches
du
Maire
»)
fait
partie
des
dérogations
introduites
par
la
loi
dite
«
Macron
»
n°
2015-990
du
6
août
2015,
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
et
notamment
l'article
250.
Ainsi,
dans
les
commerces
de
détail,
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
année
civile.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
En
cas
d'avis
conforme
de
l'EPCI,
un
arrêté
du
Maire
intervient
afin
de
fixer
les
modalités
d'application.
En
particulier,
l'arrêté
municipal
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
le
repos
compensateur
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Il
est
à
noter
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le
cadre
des
«
dimanches
du
maire
».
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail,
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
où
un
motif
de
licenciement.
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
bénéficie
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Les
compensations
financières
pour
les
salariés,
en
contrepartie
de
la
privation
du
repos
dominical,
sont
obligatoires
et
doivent
être
fixées
au
préalable
par
accord
de
branche,
d'entreprise,
d'établissement,
ou
accord
territorial.
Concernant
les
commerces
de
détail
alimentaire,
il
est
rappelé
qu'ils
bénéficient
d'une
dérogation
permanente
et
de
droit
au
repos
dominical
le
dimanche
matin
jusqu’à
13h
(Code
du
travail,
art.
L.
3132-13
et
R.
3132-8).
En
contrepartie,
les
salariés
bénéficient
d'un
repos
compensateur,
par
roulement
et
par
quinzaine
d’une
journée
entière.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400m2,
lorsque
les
jours
fériés,
hormis
le
1er
mai,
sont
travaillés
après
13h,
ils
sont
déduits
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois. 38/79 Il
est
demandé
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
donner
son
avis
sur
la
mise
en
place
d’une
autorisation
de
dérogation
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
mentionnés
ci-après
dans
les
commerces
de
détail
de
la
commune
d’Avon
pour
l'année
2018
:
-
7
et
21
janvier
-
18
mars
- 27
mai
-
17
juin
-
16
septembre
-
14
octobre
-
11
novembre
- 9,16,
23
et
30
décembre
Décision L'assemblée,
à
l'unanimité,
donne
un
avis
favorable
à
la
mise
en
place
d'une
autorisation
de
dérogation
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
mentionnés
ci-après
dans
les
commerces
de
détail
de
la
commune
d’Avon
pour
l’année
2018
:
-
7
et
21
janvier
-
18
mars
-
27
mai
-
17
juin
16
septembre
14
octobre
-
1i
novembre
9,16,
23
et
30
décembre
Point
n°
20
-
Développement
économique
—
Adhésion
à
la
plateforme
de
prêts
d'honneur
Initiative
Melun
Val
de
Seine
et
Sud
77
à
compter
du
1°
janvier
2018
Rapporteur
: M,
Christophe
BAGUET
L'association
Initiative
Melun
Val
de
Seine
et
Sud
Seine-et-Marne
a
pour
objet
l'octroi
de
prêts
d'honneur
à
des
créateurs
et
repreneurs
d'entreprises,
tous
secteurs
d'activités
confondus.
Initiative
Melun
Val
de
Seine
et
Sud
Seine-et-Marne
est
membre
de
la
fédération
nationale
Initiative
France.
Le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
relève
de
la
commission
d'attribution
de
Fontainebleau-Nemours.
Le
prêt
d'honneur,
à
taux
zéro
et
sans
garantie,
accordé
à
titre
personnel,
permet
au
porteur
de
projet
de
renforcer
son
apport,
de
financer
son
besoin
en
fonds
de
roulement
particulièrement
sensible
au
démarrage
et
de
lui
faciliter
l’accès
à
l'emprunt
bancaire.
L'entrepreneur
peut
recevoir
entre
3
000
€
et
30
000
€
(jusqu'à
55
000
€
dans
certains
cas).
Ces
prêts
sont
remboursables
sur
5
ans
maximum,
avec
possibilité
de
différé
de
3
ou
6
mois.
L'entrepreneur
est
auditionné
par
une
commission
d'attribution
composée
de
représentants
du
tissu
économique
local
: banques,
expert
comptables,
entreprises
lauréates,
consulaires...
Les
commissions
se
tiennent
alternativement
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Nemours.
Les
EPCI
contribuent
à
près
de
la
moitié
du
fonds
de
prêts
ainsi
qu'à
près
de
70%.
du
budget
de
fonctionnement
de
l'association.
Le
montant
d'adhésion
pour
les
EPCI
est
fixé
à
0,20
€
/
habitant.
L'abondement
au
fond
de
prêt
est
effectué
lors
de
la
1ère
adhésion
(1€
/ habitant)
et
un
mécanisme
de
réabondement
est
prévu
si
le
montant
des
encours
sur
le
territoire
adhérent
atteint
deux
fois
le
montant
de
la
dotation
initiale.
Les
ex
communautés
de
communes
Entre
Seine
et
Forêt,
Pays
de
Seine
et
Pays
de
Fontainebleau
étaient
adhérentes.
Chiffres
clefs
depuis
l'adhésion
de
ces
ex
communautés
de
communes :
39/79 Communauté
de
communes
Pays
de
Seine
(depuis
le
20/02/2004) :
14
prêts
décaissés
; 33
emplois
actuels
;
153
000€
prêtés
associés
à
934
555€
de
prêts
bancaires
;
Communauté
de
communes
Entre
Seine
et
Forêt :
13
prêts
décaissés
; 28
emplois
actuels
; 171
500€
prêtés,
associés
à
1
115
350€
de
prêts
bancaires
;
Communauté
de
communes
Pays
de
Fontainebleau
(depuis
le
24/02/2006) :
89
prêts
décaissés
; 174
emplois
actuels
; 993
000€
prêtés,
associés
à
5
449
646€
de
prêts
bancaires.
De
manière
transitoire,
le
budget
de
la
communauté
d'agglomération
sur
l’année
2017
a
porté
une
cotisation
à
Initiative
Melun
Val
de
Seine
et
Sud
Seine-et-Marne
correspondant
aux
communes
précédemment
couvertes
par
l'adhésion
de
leur
ex
communauté
de
communes,
soit
un
montant
de
9
970,40
€
(49
852
habitants
au
1er
janvier
2017).
Les
communes
des
ex
communautés
de
communes
des
Terres
du
Gâtinais
et
du
Pays
de
Bière
ne
sont
pas
couvertes
par
le
dispositif.
Alors
qu'aucune
information
sur
ce
dispositif
n'a
été
diffusée
sur
ces
communes,
6
candidats
porteurs
de
projet
de
création
ou
reprise
localisés
sur
celles-ci
se
sont
intéressés
au
dispositif
depuis
le
1er
janvier
2017.
À
compter
de
2018,
il
s'agit
de
sortir
de
ce
régime
transitoire
et
d'opter
ou
pas
pour
une
adhésion
à
l'échelle
de
l’ensemble
des
communes
de
la
communauté
d'agglomération.
L'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
permettra
à
des
créateurs/repreneurs
sur
les
communes
actuellement
non
couvertes
de
candidater
dès
janvier
2018.
Sur
le
plan
financier,
il
s'agira
pour
la
communauté
d'agglomération
d‘abonder
au
fond
de
prêts
à
hauteur
de
1€/habitant
correspondant
à
un
premier
abondement
pour
les
communes
actuellement
non
couvertes,
soit
un
montant
prévisionnel
de
17
740
€
(population
légale
en
vigueur
au
1er
janvier
2017
sur
ces
communes
x
1€,
diminué
de
500€
correspondant
à
un
abondement
déjà
versé
par
la
commune
d'Arbonne-la-Forêt).
La
cotisation
annuelle
au
fonctionnement
de
l'association
de
0.20€/habitant
sera
par
ailleurs
également
indexée
sur
le
nombre
d'habitants
de
la
communauté
d'agglomération,
soit
un
montant
prévisionnel
de
13
618.40
€
(68
092
habitants
au
1er
janvier
2017). Il
est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
donner
son
avis
sur
:
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
à
Initiatives
Melun
Val
de
Seine
et
Sud
Seine-et-
Marne
à
compter
du
1er
janvier
2018
:
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
2017
pour
l’abondement
au
fonds
de
prêts
à
hauteur
de
1€
par
habitant
de
chaque
commune
non
couverte
à
ce
jour
et
pour
la
cotisation
annuelle
au
fonctionnement
à
hauteur
de
O0.20€
par
habitant
de
la
communauté
d'agglomération
;
le
versement
d'un
montant
de
500€
à
la
commune
d'Arbonne-la-Forêt
correspondant
au
remboursement
de
l'abondement
au
fond
de
prêt
d'ores
et
déjà
versé
par
la
commune.
Décision L'assemblée
décide
à
l’unanimité
de
:
l'adhésion
de
la
communauté
d'agglomération
à
Initiatives
Melun
Val
de
Seine
et
Sud
Seine-et-
Marne
à
compter
du
1er
janvier
2018
;
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
2017
pour
l’abondement
au
fonds
de
prêts
à
hauteur
de
1€
par
habitant
de
chaque
commune
non
couverte
à
ce
jour
et
pour
la
cotisation
annuelle
au
fonctionnement
à
hauteur
de
O0.20€
par
habitant
de
la
communauté
d'agglomération
;
le
versement
d'un
montant
de
500€
à
la
commune
d'Arbonne-la-Forêt
correspondant
au
remboursement
de
l’abondement
au
fond
de
prêt
d'ores
et
déjà
versé
par
la
commune.
40/79 Point
n°21
-
Développement
économique
-
Convention
de
subvention
par
le
fonds
de
revitalisation
Resmed
Paris
au
profit
du
fonctionnement
de
la
pépinière
d'entreprises
Le
Booster Rapporteur
: M.
Christophe
BAGUET
La
pépinière
d'entreprises
Le
Booster,
dispositif
d’aide
à
la
création
d'entreprises
de
la
communauté
d'agglomération,
a
été
sélectionnée
pour
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
d’une
convention
de
revitalisation
établie
entre
l'État
et
l'entreprise
Resmed
Paris.
Ainsi
l’entreprise
Resmed
Paris
a
choisi
de
traduire
son
engagement
à
soutenir
des
actions
en
faveur
du
développement
de
l'emploi
en
Seine-et-Marne
en
apportant
un
soutien
financier
à
hauteur
de
25
000
€
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
pépinière
d'entreprises.
Pour
mémoire,
le
Booster
est
un
dispositif
décliné
en
deux
volets
d'action :
un
programme
d'ateliers
gratuits
et
tout
public
: 3
ateliers
par
mois
à
Fontainebleau
et
Cély-
en-Bière
:
un
programme
d'accélération
: un
dispositif
sélectif
ouvrant
droit
à
une
aide
immobilière
pour
un
espace
de
travail
au
centre
Stop&Work,
un
accompagnement
personnalisé
et
une
mise
en
réseau
facilitée.
Il est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
donner
son
avis
sur :
l’autorisation
donnée
au
Président
de
signer
la
convention
de
subvention
avec
l'entreprise
Resmed
Paris
au
titre
de
la
convention
de
revitalisation
Resmed
Paris
signée
avec
l'Etat
le
31
mai
2017 ;
l'inscription
budgétaire
correspondante
au
budget
principal
2018,
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
de
:
l'autorisation
donnée
au
Président
de
signer
la
convention
de
subvention
avec
l'entreprise
Resmed
Paris
au
titre
de
la
convention
de
revitalisation
Resmed
Paris
signée
avec
l'Etat
le
31
mai
2017
;
l'inscription
budgétaire
correspondante
au
budget
principal
2018,
Point
n°
22
-
Développement
économique
—-
Demande
de
subventions
dans
le
cadre
de
l’organisation
du
salon
de
l'emploi
et
des
métiers
2018
du
Pays
de
Fontainebleau
Rapporteur
: M,
Christophe
BAGUET
La
communauté
d'agglomération
initie
sur
son
territoire
|” organisation
d'un
salon
de
emploi
et
des
métiers.
Celui-ci
se
tiendra
la
journée
du
jeudi
12
avril
2018
à
la
Maison
dans
la
Vallée
à
Avon.
Ainsi
en
réunissant
les
acteurs
publics
et
associatifs
de
l'emploi
avec
les
acteurs
économiques
du
territoire
autour
de
ce
projet,
la
communauté
d'agglomération
entend
contribuer
à
favoriser
l'emploi
local.
Le
programme
de
ce
salon
est
défini
en
lien
avec
les
acteurs
de
l'emploi
et
les
chambres
consulaires.
La
mobilisation
des
entreprises
et
organismes
employeurs
locaux
va
démarrer
en
décembre,
principalement
de
la
manière
suivante
:
petits
déjeuners
mensuels
dans
différentes
communes,
courriers
aux
principaux
employeurs
et
entreprises
des
zones
d'activités,
relais
par
les
chambres
consulaires
et
associations
de
dirigeants.
Les
principales
caractéristiques
du
salon
:
Date
de
l'évènement
: jeudi
12
avril
2018 ;
Lieu
: Maison
dans
la
Vallée
à
Avon
;
41/79 Configuration
:
>
1
pôle
«
conseils
emploi
»
1
pôle
«
formation
métiers
»
1
pôle
«
entreprise
et
organismes
qui
recrutent
»
3
à
4
mini-conférences
«
présentation
métier
»
VVYY
Réservation
des
stands
:
la
réservation
est
gratuite
mais
conditionnée
à
la
possibilité
de
présenter
un
besoin
en
recrutement
sous
6
mois
après
le
salon.
Pour
faciliter
l'inscription
et
le
relais
par
les
partenaires,
une
page
internet
dédiée
avec
un
formulaire
d'inscription
sera
mise
en
place
par
la
communauté
d'agglomération.
Le
budget
prévisionnel
de
cet
évènement
repose
quasi-intégralement
sur
les
frais
liés
au
cocktail
d'inauguration
et
à
la
restauration
des
exposants
(devis
en
attente
du
CFA
UTEC).
En
effet
les
autres
postes
d'organisation
sont
soit
de
la
mise
à
disposition
gracieuse
(salle
et
matériel),
soit
de
la
prise
en
charge
gracieuse
(impression
des
supports
de
communication
par
la
CCI),
soit
réalisés
en
interne
par
la
communauté.
Options
à
l'étude
:
Mobilier
pour
espaces
mutualisés
dédiés
à
des
entretiens
informels
: S0O0€TTC
Publipostage
aux
entreprises
de
la
communauté
d'agglomération
: 2
OOO€TTC
Espace
vidéo
pour
réaliser
des
portraits
d’exposants
présentant
leurs
offres
(diffusion
postérieure
au
salon
via
la
page
internet
créée
pour
le
salon)
: 6
OOO€TTC
Soit
un
budget
prévisionnel
global
de
8
900€TTC
(7
417€HT)
Concernant
ces
options,
la
Région
Ile-de-France
prévoit
de
faire
paraitre
prochainement
un
appel
à
projet
spécifique
sur
lequel
la
communauté
d'agglomération
pourrait
candidater
en
vue
d'obtenir
une
subvention.
Celle-ci
serait
plafonnée
à
25%
du
montant
HT
des
postes
éligibles
: seules
les
dépenses
de
cocktail
et
d'inauguration
ne
seraient
pas
prises
en
compte.
Ainsi
le
reste
à
charge
de
la
communautéconcernant
la
mise
en
œuvre
de
ces
options
serait
de
5
562€HT
(6
675€TTC).
Ce
projet
pourrait
par
ailleurs
être
présenté
à
la
Direccte
en
vue
de
bénéficier
d'une
convention
de
revitalisation. Il
est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
donner
son
avis
sur :
le
budget
prévisionnel
de
cet
évènement ;
l'autorisation
donnée
au
Président
de
solliciter
des
subventions
auprès
de
tout
financeur
: État,
Région
Ile
de
France,
Département
de
Seine-et-Marne
et
tout
autre
organisme
;
-__
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
principal
2018.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
de
:
.
l'autorisation
donnée
au
Président
de
solliciter
des
subventions
auprès
de
tout
financeur
: État,
Région
Ile-de-France,
Département
de
Seine-et-Marne
et
tout
autre
organisme
;
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
principal
2018.
42/79 ENVIRONNEMENT et
de
distribution
d'eau
potable
par
voie
d’affermage
des
communes
de
Héricy,
Samoreau
et
Vulaines-sur-Seine
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
Les
textes
suivants
sont
visés :
-__
l’ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
;
-
le
décret
n°
2016-86
du
1°
février
2016
;
-
les
articles
L.1410-1
à
L.1410-3,
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
plus
spécialement
son
article
L.1411-5,
-
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
ayant
procédé
à
l'ouverture
et
à
l'analyse
des
candidatures
admis
à
présenter
une
offre,
ainsi
que
le
tableau
d'ouverture
des
candidatures,
-
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'ouverture
des
offres,
ainsi
que
le
tableau
d'ouverture
des
offres
des
candidats
admis,
-
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'analyse
des
offres,
ainsi
que
le
rapport
d'analyse
des
offres,
-
le
rapport
du
Président
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
gestion
du
service
public
d'eau
potable,
-
le
contrat
et
ses
annexes.
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2016,
le
conseil
communautaire
de
l'ex-communauté
de
communes
d'Entre
Seine
et
Forêt
a
approuvé
le
principe
de
la
délégation
du
service
public
de
l'eau
potable. Une
consultation
a
donc
été
engagée
à
cette
fin
et
l’avis
d'appel
public
à
la
concurrence
à
été
publié
:
+
au
Bulletin
Officiel
d'Annonces
des
Marchés
Publics
et
le Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
le
12
juillet
2017,
+
sur
le
site
achatpublic.com
le
7
juillet
2017,
°
sur
le
Moniteur
des
Travaux
Publics
et
du
Bâtiment
le
14
juillet
2017.
Trois
candidats
ont
remis
leurs
candidatures
dans
les
délais
fixés
dans
l'avis
de
concession
et
le
règlement
de
consultation
(remise
avant
le
28
août
2017
à
17h) :
e
La
société
Suez
Eau
France,
dont
le
siège
social
est
à
Tour
CB
21
-
16
Place
de
l'Iris
92040
Paris
La
Défense
CEDEX,
représentée
par
M.
STAHL
Guillaume.
+
La
société
SAUR,
dont
le
siège
social
est
11,
chemin
de
Bretagne
92130
Issy-les-
Moulineaux,
représentée
par
M.
Casteran.
+
La
société
Veolia
Eau-Compagnie
Générale
des
Eaux,
dont
le
siège
social
est
au
21
rue
de
la
Boétie
-
75008
Paris,
représentée
par
Monsieur
Bruno
Godfroy,
Directeur
du
Centre
IDF,
La
commission
de
délégation
de
service
public
(DSP)
s'est
réunie
le
31
août
2017
pour
l'ouverture
des
candidétures
et
leur
analyse,
ainsi
que
pour
l'ouverture
des
offres.
La
commission
de
délégation
de
service
public
(DSP)
s'est
réunie
le 22
septembre
2017
pour
l'analyse
des
offres.
Au
vu
de
l'avis
de
cette
commission
et
en
application
de
l'article
L.
1411-5
du
CGCT,
le
Président
a
ainsi
décidé
d'engager
des
négociations
avec
tous
les
candidats.
Plusieurs
réunions
de
négociation
ont
été
organisées
avec
les
candidats,
aux
termes
desquelles
les
candidats
ont
apporté
un
certain
nombre
de
réponses
aux
questions
qui
leurs
étaient
posées
et
ont
proposé
des
offres
optimisées
sur
les
plans
techniques
et
financiers.
Le
Président
propose,
dans
son
rapport,
de
retenir
la
société
VEOLIA
EAU
et
de
lui
confier
la
délégation
du
service
public
de
l’eau
potable,
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
1°
janvier
2018,
pour
les
motifs
de
choix
énoncés
dans
son
rapport
en
date
du
24
novembre
2017.
43/79 Il est
ainsi
proposé
à
l'assemblée
:
d'approuver
la
proposition
du
Président
de
retenir,
comme
délégataire
du
service
public
de
l'eau
potable,
des
communes
de
Héricy,
Samoreau,
Vulaines-sur-Seine,
la
société
VEOLIA
EAU
et
de
lui
confier
la
délégation
du
service
public
de
l'eau
potable
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du 1° janvier
2018,
d'approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’eau
potable
et
les
documents
qui
y
sont
annexés,
d'approuver
les
conditions
tarifaires
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
telles
qu'indiquées
dans
le
rapport
du
Président
et
rappelées
ci-après
:
“
Abonnement
: 48
€
HT
/
an
/
abonné
“
Part
variable
: 0,775
€
HT
/
m3
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'eau
potable
avec
la
société
VEOLIA
EAU
et
toutes
les
pièces
afférentes.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité :
d'approuver
la
proposition
du
Président
de
retenir,
comme
délégataire
du
service
public
de
l'eau
potable,
des
communes
de
Héricy,
Samoreau,
Vulaines-sur-Seine,
la
société
VEOLIA
EAU
et
de
lui
confier
la
délégation
du
service
public
de
l'eau
potable
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
1°’
janvier
2018,
d'approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’eau
potable
et
les
documents
qui
y
sont
annexés,
d'approuver
les
conditions
tarifaires
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
telles
qu'indiquées
dans
le
rapport
du
Président
et
rappelées
ci-après :
“”
Abonnement
: 48
€
HT
/
an
/
abonné
»*
Part
variable
: 0,775
€
HT
/
m3
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'eau
potable
avec
la
société
VEOLIA
EAU
et
toutes
les
pièces
afférentes.
Point
n°
24
-
Environnement
-
Attribution
de
la
concession
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
par
voie
d'affermage
des
communes
de
Héricy,
Samoreau
et
Vulaines-sur-Seine
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
Les
textes
suivants
sont
visés :
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016 ;
le
décret
n°
2016-86
du
1°
février
2016
:
les
articles
L.1410-1
à
L.1410-3,
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
plus
spécialement
son
article
L.1411-5,
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
ayant
procédé
à
l'ouverture
et
à
l'analyse
des
candidatures
admis
à
présenter
une
offre,
ainsi
que
le
tableau
d'ouverture
des
candidatures,
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'ouverture
des
offres,
ainsi
que
le
tableau
d'ouverture
des
offres
des
candidats
admis,
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'analyse
des
offres,
ainsi
que
le
rapport
d'analyse
des
offres,
le
rapport
du
Président
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
gestion
du
service
public
d'eau
potable,
le
contrat
et
ses
annexes.
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2016,
le
conseil
communautaire
de
l'ex-communauté
de
communes
d’Entre
Seine
et
Forêt
a
approuvé
le
principe
de
la
délégation
du
service
public
de
l'assainissement.
44/79 Une
consultation
a
donc
été
engagée
à
cette
fin
et
l'avis
d’appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié :
+
au
Bulletin
Officiel
d’Annonces
des
Marchés
Publics
et
le Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
le
12
juillet
2017,
°
sur
le
site
achatpublic.com
le
7
juillet
2017,
sur
le
Moniteur
des
Travaux
Publics
et
du
Bâtiment
le
14
juillet
2017.
Trois
candidats
ont
remis
leurs
candidatures
dans
les
délais
fixés
dans
l'avis
de
concession
et
le
règlement
de
consultation
(remise
avant
le
28
août
2017
à
17h)
:
+
La
société
Suez
Eau
France,
dont
le
siège
social
est
à
Tour
CB
21
-
16
Place
de
l'Iris
92040
Paris
La
Défense
CEDEX,
représentée
par
M.
STAHL
Guillaume.
+
La
société
SAUR,
dont
le
siège
social
est
11,
chemin
de
Bretagne
92130
Issy-les-
Moulineaux,
représentée
par
M.
Casteran.
+
La
société
Veolia
Eau-Compagnie
Générale
des
Eaux,
dont
le
siège
social
est
au
21
rue
de
la
Boétie
-
75008
Paris,
représentée
par
Monsieur
Bruno
Godfroy,
Directeur
du
Centre
IDF,
La
commission
de
délégation
de
service
public
(DSP)
s'est
réunie
le
31
août
2017
pour
l'ouverture
des
candidatures
et
leur
analyse,
ainsi
que
pour
l'ouverture
des
offres.
La
commission
de
délégation
de
service
public
(DSP)
s'est
réunie
le
22
septembre
2017
pour
l'analyse
des
offres.
Au
vu
de
l'avis
de
cette
commission
et
en
application
de
l’article
L.
1411-5
du
CGCT,
le
Président
à
ainsi
décidé
d'engager
des
négociations
avec
tous
les
candidats.
Plusieurs
réunions
de
négociation
ont
été
organisées
avec
les
candidats,
aux
termes
desquelles
les
candidats
ont
apporté
un
certain
nombre
de
réponses
aux
questions
qui
leurs
étaient
posées
et
ont
proposé
des
offres
optimisées
sur
les
plans
techniques
et
financiers.
Le
Président
propose,
dans
son
rapport,
de
retenir
là
société
VEOLIA
EAU
et
de
lui
confier
la
délégation
du
service
public
de
l'assainissement,
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
1°
janvier
2018,
pour
les
motifs
de
choix
énoncés
dans
son
rapport
en
date
du
24
novembre
2017,
Il est
proposé
à
l’assemblée
:
-
d'approuver
la
proposition
du
Président
de
retenir,
comme
délégataire
du
service
public
de
l'assainissement,
des
communes
de
Héricy,
Samoreau,
Vulaines-sur-Seine,
la
société
VEOLIA
EAU
et
de
lui
confier
la
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
1° janvier
2018,
-__
d'approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
et
les
documents
qui
y
sont
annexés,
d'approuver
les
conditions
tarifaires
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
telles
qu'indiquées
dans
le
rapport
du
Président
et
rappelées
ci-après
:
“Abonnement
:
0
€
HT
/
an
/
abonné
"
Part
variable
:
1,5717
€
HT/
m3
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'assainissement
avec
la
société
VEOLIA
EAU
et
toutes
les
pièces
afférentes.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité:
-
d'une
part,
du
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
présentant
la
d'approuver
la
proposition
du
Président
de
retenir,
comme
délégataire
du
service
public
de
l'assainissement,
des
communes
de
Héricy,
Samoreau,
Vulaines-sur-Seine,
la
société
VEOLIA
EAU
et
de
lui
confier
la
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
1er
janvier
2018,
-__
d'approuver
le
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
et
les
documents
qui
y
sont
annexés,
-_
d'approuver
les
conditions
tarifaires
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
telles
qu'indiquées
dans
le
rapport
du
Président
et
rappelées
ci-après :
45/79 "
Abonnement
: 0
€
HT
/
an
/
abonné
=
Part
variable
:
1,5717
€
HT
/
m3
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'assainissement
avec
la
société
VEOLIA
EAU
et
toutes
les
pièces
afférentes.
Point
n°
25
-
Environnement
-
Avenant
à
la
délégation
de
service
public
assainissement
pour
Fontainebleau
et
Avon
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
En
2012,
dans
le
cadre
d'un
vaste
programme
de
réhabilitation
de
la
station
d'écologie
forestière
située
route
de
la
Tour
Denecourt
à
Fontainebleau,
l'Université
Paris
Diderot
a
décidé
de
la
mise
aux
normes
de
l'assainissement
du
site
par
le
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau,
à
laquelle
la
communauté
d'agglomération
s'est
substituée,
a
accepté
de
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
de
prendre
en
charge
le
coût
d'investissement
des
travaux
à
concurrence
de
100
000
€,
et
la
reprise
en
fonctionnement
du
poste
de
refoulement
et
de
la
conduite
de
refoulement
de
600
ml.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau,
à
laquelle
la
communauté
d'agglomération
s'est
substituée,
a
confié
la
gestion
de
son
service
d'assainissement
public
collectif
et
non
collectif
à
la
société
Veolia
par
un
contrat
de
délégation
entré
en
vigueur
le
1°
juillet
2011,
pour
une
durée
de
10
ans
jusqu'au
31
décembre
2021.
Dans
cet
avenant
à
la
délégation
de
service
public
d'assainissement
de
Fontainebleau
Avon,
le
délégataire
Veolia
accepte
d'intégrer
dans
l'inventaire
ces
ouvrages
et
d'en
assurer
la
charge
sans
modification
financière
du
contrat
en
cours.
Il
est
ainsi
proposé
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
:
-
adopter
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
de
Fontainebleau
et
d’Avon,
-
préciser
que
cet
avenant
n'a
aucune
incidence
financière
sur
le contrat
de
délégation
en
cours,
-
autoriser
le
Président
à
signer
cet
avenant
n°
2
au
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
de
Fontainebleau
et
d’Avon.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
de
:
-
adopter
l'avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
de
Fontainebleau
et
d’Avon,
- _
préciser
que
cet
avenant
n'a
aucune
incidence
financière
sur
le contrat
de
délégation
en
cours,
-
autoriser
le
Président
à
signer
cet
avenant
n°
2
au
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
de
Fontainebleau
et
d'Avon.
Point
n°
26
-
Environnement
-
Étude
de
Gouvernance
-
Demande
de
subvention
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
(AESN)
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
regroupe,
depuis
le
1er
janvier
2017,
26
communes
et
exerce
la
compétence
eau
potable
sur
huit
communes
et
la
compétence
assainissement
sur
dix
communes.
A
compter
du
1er
janvier
2018,
elle
exercera
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire.
46/79 La
communauté
d'agglomération
a
décidé
de
lancer
une
étude
de
gouvernance
pour
définir
les
modalités
et
les
conséquences
financières,
techniques
et
juridiques
du
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
pour
les
26
communes.
D'une
manière
générale,
cette
étude
doit
constituer
une
aide
à
la
décision
;
en
particulier
fournir
aux
décideurs,
l'information
la
plus
large
possible
pour
qu'ils
soient
en
mesure
d'entériner,
en
connaissance
de
cause,
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
(collectif
—
assainissement
non
collectif
—-
eaux
pluviales).
La
présente
étude
est
passée
sous
la
forme
d’un
marché
comprenant
plusieurs
phases
permettant
de
:
caractériser
les
services
existants
définir
la
qualité
de
service
attendu
pour
tous
les
services.
évaluer
la
qualité
actuelle
des
services
au
regard
du
service
type
attendu.
définir,
pour
chaque
service
existant,
les
améliorations
et
les
aménagements
à
réaliser,
ainsi
que
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
l'objectif
de
qualité
du
service
type
attendu
et
mesurer
leur
impact
sur
le
prix
du
service.
proposer
des
modes
de
gestion
et
évaluer
au
maximum
3
scénarii
intégrant
:
o
les
conséquences
techniques,
financières
et juridiques
pour
les
collectivités,
pour
atteindre
l'objectif
de
qualité
du
service
type
attendu.
o
l'impact
du
transfert
sur
le
prix
du
service
(chantier
d'harmonisation
du
prix).
©
proposer
un
calendrier
détaillé
de
mise
en
œuvre.
o
accompagner
les
structures
gestionnaires
et
le
maître
d'ouvrage
dans
la
campagne
de
communication
auprès
des
usagers.
Dans
le
cadre
de
cette
étude,
là
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
souhaite
solliciter
l'AESN
qui
financerait
cette
étude
à
80
%.
Il
est
demandé
à
l'assemblée :
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'agence
de
l'Eau
Seine
Normandie. d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
liés
à
ces
demandes
de
subvention.
de
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2017.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'agence
de
l'Eau
Seine
Normandie. d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
liés
à
ces
demandes
de
subvention.
-
de
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2017,
47/79 Point
n°
27
-
Environnement
—-
Syndicat
des
boues
pour
la
commune
de
Bourron-Marlotte
—
Convention
de
prestation
de
services
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
Les
textes
suivants
sont
visés
:
-
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
-
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
du
19
décembre
2016.
La
présente
convention
à
pour
objet
de
garantir
la
continuité
du
service
public
en
matière
de
traitement
des
boues
sur
l'usine,
gérée
par
le
syndicat
intercommunal
des
boues
(SIB)
de
la
Vallée
du
Loing
située
à
Bourron-Marlotte.
La
communauté
d'agglomération
confie
au
SIB
de
la
Vallée
du
Loing
qui
l’accepte,
à
titre
conservatoire,
la
collecte
et
le
traitement
des
boues
de
la
commune
de
Bourron-Marlotte,
Ces
prestations
s'exerceront
conformément
aux
statuts
du
SIB
et
à
sa
politique
publique
de
traitement
des
boues
et
aux
tarifs
approuvés
par
son
assemblée
délibérante.
La
communauté
d'agglomération
n'adhère
pas
au
syndicat.
Les
prestations
s’effectueront
contre
rémunération
et
conformément
à
la
politique
tarifaire
approuvée
par
le
comité
syndical
au
1®° janvier
2017
pour
une
durée
de
18
mois.
Le
SIB
est
autorisé
à
demander
une
participation
financière
annuelle
pour
l'année
2017
de
53
953
€
qui
sera
versée
au
trimestre,
Il est
demandé
à
l'assemblée
de
:
valider
la
mise
en
place
d'une
convention
provisoire
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
boues
de
la
commune
de
Bourron-Marlotte
entre
la
communauté
d'agglomération
et
le
Syndicat
Intercommunal
des
Boues
de
la
Vallée
du
Loing,
autoriser
le
Président
à
signer
cette
convention,
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2017
et
le
seront
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2018.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité :
valider
la
mise
en
place
d'une
convention
provisoire
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
boues
de
la
commune
de
Bourron-Marlotte
entre
la
communauté
d'agglomération
et
le
Syndicat
Intercommunal
des
Boues
de
la
Vallée
du
Loing,
autoriser
le
Président
à
signer
cette
convention,
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2017
et
le
seront
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2018.
Point
_ n°
28
-
Environnement
-
Demande
de
subventions
pour
l'étude
relative
aux
micropolluants
sur
la
station
d'épuration
d’Avon
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
L'arrêté
du
12
août
2016
impose
la
recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
usées
traitées
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
plus
de
20
000
équivalents/habitant.
48/79 Dans
le
cadre
de
cette
étude,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
souhaite
solliciter
l'agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
(AESN),
qui
financerait
cette
étude
à
50
%.
Le
montant
prévisionnel
de
cette
étude
est
de
22
912,50
€.
Il est
demandé
à
l’assemblée
:
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'agence
de
l'Eau
Seine
Normandie.
-__
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
liés
à
ces
demandes
de
subvention.
de
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2018.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
:
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'agence
de
l'Eau
Seine
Normandie. d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
liés
à
ces
demandes
de
subvention.
de
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2018.
Point
n°
29
—
Environnement
=
Cadre
de
vie
-
Marché
de
fourniture,
pose
et
entretien
d'abris
voyageurs
publicitaires
sur
les
communes
d’Avon
et
de
Fontainebleau
—
Signature
d'un
avenant
n°
1
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
avait
notifié
le
4
novembre
2005,
à
la
société
JC
Decaux
Mobilier
Urbain,
un
marché
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
d'abris
voyageurs
publicitaires
sur
les
communes
d'Avon
et
de
Fontainebleau,
pour
une
durée
de
12
ans
(date
d'échéance
31
décembre
2017).
La
communauté
d'agglomération
doit
relancer
un
nouveau
marché
sous
forme
d'appel
d'offres
ouvert,
pour
renouveler
cette
prestation
début
2018.
Par
conséquent,
afin
d'assurer
la
liaison
entre
le
marché
existant
et
le
futur
marché,
il
y
a
lieu
d'établir
un
avenant
pour
prolonger
la
durée
du
marché
existant
de
6
mois,
soit
jusqu'au
30
juin
2018.
Cet
avenant
engendrerait
une
augmentation
de
4
%
du
montant
initial
du
marché.
Il est
demandé
à
l'assemblée
de
:
-
Valider
l'avenant
°
1
au
marché
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
d'abris
voyageurs
publicitaires
sur
les
communes
d'Avon
et
de
Fontainebleau,
ayant
pour
objet
la
prolongation
de
la
durée
du
marché
de
6
mois,
d'autoriser
le
Président
à
signer
l'avenant
n°
1
au
marché
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
d'abris
voyageurs
publicitaires
sur
les
communes
d'Avon
et
de
Fontainebleau.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité :
-__
de
valider
l'avenant
©
1
au
marché
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
d'abris
voyageurs
publicitaires
sur
les
communes
d'Avon
et
de
Fontainebleau,
ayant
pour
objet
la
prolongation
de
la
durée
du
marché
existant
de
6
mois,
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
l'avenant
n°
1
au
marché
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
d'abris
voyageurs
publicitaires
sur
les
communes
d'’Avon
et
de
Fontainebleau.
49/79 Point
n°
30
—
Environnement
-
Adhésion
au
syndicat
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
La
création
de
la
communauté
d'agglomération
a
entrainé
le
retrait
de
tous
les
syndicats
(article
L.
5216-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)).
Les
conventions
de
gestion
provisoire
entre
les
syndicats
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
et
la
communauté
d'agglomération
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2017.
Les
conventions
ont
été
signées
avec
les
syndicats
assurant
le
service
précédemment.
Elles
ont
permis
de
faire
perdurer
pour
l’année
le
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets,
dans
l'attente
d'une
réflexion
plus
approfondie
en
vue
d'une
adhésion
à
un
unique
syndicat,
afin
d'harmoniser
et
de
rationnaliser
ceux-
ci
sur
le
territoire.
Les
anciennes
intercommunalités
adhéraient
à
des
syndicats
différents :
Ancien
EPCI
Villes
Syndicat
de
collecte
et
de
traitement
au
31/12/2016
Pays
de
Bière
Arbonne
la
Foret
Barbizon
,
Marché
de
collecte
Cély Chailly
en
Bière
Fin
31/12/2017
pour
collecte
emballage
et
Fleury
en
Bière
déchets
verts
Perthes St
Germain
sur
Ecole
Fin
2020
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
St
Martin
en
Bière
St
Sauveur
sur
Ecole
Pays
de
Seine
Bois
le
Roi
Chartrettes
Entre
Seine
et
Foret
Hericy Samoreau
SMICTOM
de
Fontainebleau
(Veneux
les
Vulain
r Seine
Denes
su
sablons)
CCPF
Avon Fontainebleau Bourron-Marlotte Samois
sur
Seine
Recloses
Terres
du
Gatinais
Ury
SMETOM
(St
Pierre
les
Nemours)
La
Chapelle
la
Reine
Achères
la
Foret
Boissy
aux
Cailles
Le
Vaudoué
Sirtom
Sud
Francilien
Noisy
sur
Ecole
Tousson
50/79 Des
études
comparatives
et
des
auditions
ont
été
menées
avec
le
Smetom
de
la
Vallée
du
Loing,
le
Smictom
de
la
Région
de
Fontainebleau
et
le
Smitom-Lombric.
Il
n'est
pas
souhaitable,
ni
souhaité,
de
modifier
les
centres
de
traitement
des
déchets.
Au
vu
des
résultats
des
comparaisons
entre
les
syndicats
et
des
auditions
avec
la
présence
des
élus
des
communes,
il
apparait
que
le
syndicat
choisi
pour
exercer
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
soit
le
syndicat
du
SMICTOM
de
la
région
de
Fontainebleau.
Il
est
demandé
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
:
-
Adhérer
pour
le
compte
des
26
communes
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
au
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
Traitement
des
Ordures
ménagères
de
la
Région
de
Fontainebleau
(SMICTOM
de
la
Région
de
Fontainebleau)
pour
là
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés,
et
de
lui
déléguer
pour
ces
26
communes
cette
compétence
à
partir
du
1°
janvier
2018,
-
autoriser
le
Président
à
signer
toute
convention
utile
durant
la
procédure
d'adhésion
au
syndicat, charger
le
Président
d'intervenir
au
nom
de
l'intercommunalité
et
de
signer
tout
acte
ou
pièce
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif.
Décision L'assemblée
décide
à
la
majorité
des
votants
(Vote
CONTRE
de
M.
Philippe
DROUET
;
ABSTENTIONS
DE
MM.
Thibault
FLINE,
Thierry
PORTELETTE
via
Mme
Geneviève
MACHERY,
Frédéric
VALLETOUX,
René
MOULIN,
Fabrice
LARCHÉ,
Alain
CHAMBRON,
Gérard
CHANCLUD,
Jean-Claude
HARRY,
Philippe
DORIN,
Daniel
RAYMOND
et
de
Mmes
Geneviève
MACHERY,
Chrystel
SOMBRET
via
Francine
BOLLET,
Mraneine
BOLLET
et
Hélène
MAGGIORI)
:
D'adhérer
pour
le
compte
des
26
communes
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
au
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
Traitement
des
Ordures
ménagères
de
la
Région
de
Fontainebleau
(SMICTOM
de
la
Région
de
Fontainebleau)
pour
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés,
-
De
déléguer
pour
ces
26
communes
cette
compétence
à
partir
du
1°
janvier
2018,
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
toute
convention
utile
durant
la
procédure
d'adhésion
au
syndicat,
-
De
charger
le
Président
d'intervenir
au
nom
de
l'intercommunalité
et
de
signer
tout
acte
ou
pièce
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif.
Point
n°
31
—
Cadre
de
vie
-
Convention
pour
la
pose
d’une
boîte
à
livres
-
Place
de
la
Gare
à
Avon
Rapporteur
: Mme
Marie-Charlotte
NOUHAUD
Dans
le
cadre
des
nouvelles
orientations
pour
la
politique
culturelle
de
la
Région
Ile-de-France,
le
conseil
Régional
a
souhaité
mettre
en
place
un
dispositif
de
boites
à
livres
en
gares.
Dans
la
perspective
de
renforcer
l'accès
à
la
lecture,
la
Présidente
de
la
Région
souhaite
donc
installer
des
boîtes
à
livres
dans
les
gares
franciliennes.
L'ambition
est
de
redonner
sa
place
au
livre
dans
le
quotidien
en
faisant
de
la
lecture
une
alternative
possible
et
accessible.
L'agence
ABCD
a
été
missionnée
pour
mener
une
première
phase
d'expérimentation
du
dispositif
dans
une
quinzaine
de
gares
dont
là
gare
d’Avon.
L'ensemble
du
projet
a
été
élaboré
en
étroite
collaboration
avec
là
SNCF.
Le
projet
de
boites
à
livres
entre
en
cohérence
avec
la
transformation
amorcée
des
gares
en
lieu
de
vie
et
vient
ainsi
augmenter
les
services
proposés
aux
usagers.
Le
mobilier
«
boite
à
livres
»
sera
implanté
sur
le
parvis
de
la
Gare
d’Avon.
La
gestion
des
livres
à
l'intérieur
du
dispositif
sera
assurée
par
la
bibliothèque
d'Avon
et
celle
de
Fontainebleau
par
le
biais
d’une
convention
entre
la
Région
et
chacune
des
entités.
51/79 Le
dispositif
sera
expérimenté
pendant
une
période
de
6
mois.
La
communauté
d'agglomération
devra
délivrer
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et
signer
une
convention
précisant
les
modalités
juridiques,
techniques
et
financières
présidant
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif.
Il
est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
pour
la
phase
test
du
dispositif
«
Boite
à
livres
»
avec
la
Région
Île-de-France.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
pour
la
phase
test
du
dispositif
«
Boite
à
livres
»
avec
la
Région
Île-de-France.
URBANISME Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
D) Contexte
La
règlementation
en
matière
de
publicité,
d'enseignes
et
de
pré-enseignes
régi
par
le
Chapitre
1°
du
Titre
VIII
du
Libre
V
du
code
de
l'environnement
couvre
un
large
champ
puisqu'elle
s'applique
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
pré-enseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
installées
sur
les
propriétés
privées
ou
sur
le
domaine
public.
Plus
précisément,
il s'agit :
de
la
publicité
au
sol,
sur
support
mural
ou
sur
clôture
dont
la
publicité
lumineuse
et
la
publicité
numérique
;
-
de
la
publicité
apposée
sur
le
mobilier
urbain
;
-
des
bâches
publicitaires
permanentes
ou
sur
échafaudage
de
chantier
;
de
la
publicité
de
taille
exceptionnelle
liée
à
un
événement
particulier
(culturel,
sportif
etc.)
;
de
la
publicité
par
«
micro-affichage
»
sur
vitrines
(vitrophanie),
des
enseignes
(inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
une
activité
qui
s'y
exerce);
des
pré-enseignes
(inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d’un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée);
La
loi
n°201-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
dite
«Grenelle
Il»,
ainsi
que
le
décret
d'application
n°2012-118
du
30
janvier
2012
relatif
à
la
publicité
extérieure
ont
profondément
réformé
cette
réglementation
dans
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie
tout
en
permettant
l'utilisation
de
moyens
nouveaux.
Le
cadre
législatif
et
règlementaire,
qui
n'avait
quasiment
pas
évolué
depuis
plus
de
30
ans,
a
ainsi
été
modernisé
afin
de
répondre
aux
attentes
de
la
société
et
aux
évolutions
technologiques
des
supports
publicitaires.
Il
est
rappelé
que
la
réglementation
nationale
peut
être
adaptée
à
l'échelle
locale,
par
un
Règlement
Local
de
Publicité
afin
de
prendre
en
compte
les
spécificités
du
territoire
concerné.
Au
regard
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
mis
en
œuvre
par
arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL
n°
109
du
19
décembre
2016,
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
lui
a
été
transférée
au
1%
janvier
2017.
Selon
l'article
L.581-14
du
code
de
l'environnement,
ce
transfert
de
compétence
entraîne
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
Règlement
Local
de
Publicité.
À
ce
jour,
7
communes
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
ont
un
Règlement
Local
de
Publicité
approuvé
(3
RLP
communaux
et
1
RLPi
regroupant
4
communes)
mais
aucun
n'a
été
mis
en
conformité
avec
la
loi
n°201-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
et
son
décret
d'application.
52/79 Communes
disposant
d’un
RLP/
RLPi
sur
l'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
Commune
RLP
RLPI
Date
d‘approbation
AVON
x
21/10/2009
BOURRON-MARLOTTE
x
29/12/1993
CELY
EN
BIERE
x
31/11/1986
CHAILLY-EN-BIERE
x
31/11/1986
FONTAINEBLEAU
x
18/08/2000
PERTHES
EN
GATINAIS
x
31/11/1986
SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
x
31/11/1986
Or,
passé
le
13
juillet
2020,
les
Règlements
Locaux
de
Publicité
non
conformes
au
Règlement
National
de
publicité
post-Grenelle
II
seront
caducs.
Le
non
remplacement
des
règlements
locaux
de
publicité
avant
2020
par
un
règlement
intercommunal
conforme
à
la
loi
Grenelle
II
amènerait
l'application
du
règlement
national
dont
le
contenu
est
trop
restrictif
pour
assurer
l'animation
des
centres
villes
comme
souhaités
par
les
communes
du
pôle
urbain.
De
plus,
les
maires
concernés
perdraient
alors
la
maîtrise
de
la
compétence
publicité,
tant
sur
le
volet
instruction
des
enseignes
que
sur
le
pouvoir
de
police,
au
profit
du
préfet
Consciente
des
enjeux
communaux
et
de
la
nécessaire
maîtrise
du
cadre
de
vie
inscrit
dans
un
environnement
exceptionnel,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
a
depuis
le
printemps
2017
réalisé
un
travail
de
sensibilisation
auprès
de
ses
communes
membres
dans
l'objectif
de
lancer
dès
début
2018
l'élaboration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
à
l'échelle
intercommunale
et
ce
afin
de
respecter
les
délais
très
contraints
qu'impose
la
loi
(articles
L.5214-
16
et
L.5216-5
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales).
Par
ailleurs,
il
est
à
souligner
que
le
projet
de
classement
de
la
forêt
de
Fontainebleau
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
induit
une
exigence
de
qualité
dans
la
production
et
le
suivi
de
ce
règlement
afin
de
garantir
un
équilibre
entre
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
développement
économique
et
touristique.
Il)
Composition
du
dossier
et
procédure
a)
Composition
du
dossier
Le
Règlement
Local
de
Publicité
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
un
zonage
et
des
annexes
qui
sont
entre
autres
constituées
des
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
d'agglomérations
des
communes
membres
et
des
documents
graphiques
afférents.
Plus
précisément,
le
rapport
de
présentation
s’appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et
objectifs
poursuivis
en
matière
de
publicité
extérieure
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
des
orientations
et
objectifs.
Son
périmètre
couvrira
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
Toutefois,
les
prescriptions
du
règlement
pourront
être
générales
ou
s'appliquer
aux
seules
zones
identifiées.
Dans
les
secteurs
qui
ne
disposeront
pas
de
prescriptions
spécifiques,
le
Règlement
National
de
Publicité
continuera
à
s'appliquer.
Les
communes
qui
n'auront
pas
de
prescriptions
spécifiques
auront
tout
de
même
la
compétence
d'instruction
et
de
police.
b)
Déroulement
de
la
procédure
En
vertu
de
l’article
L.581-14-1
du
code
de
l’environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
définie
au
titre
V
du
livre
Ier
53/79 du
code
de
l’urbanisme
avec
une
particularité
: solliciter
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNSP).
Cette
procédure
implique
les
étapes
suivantes
-
Réunion
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
au
préalable
du
lancement
de
la
procédure
-
conférence
qui
s'est
tenue
le jeudi
05
octobre
2017:
-
Délibération
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
fixant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
les
communes
et
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public
—
délibération
ci-exposée:
Organisation
d'évènements
permettant
la
concertation
avec
la
population,
les
représentants
des
organisations
professionnelles
des
afficheurs
et
des
enseignistes,
les
associations
de
préservation
du
cadre
de
vie,
les
personnes
publiques
(dont
le
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
les
chambres
consulaires
et
la
direction
départementale
des
territoires);
Arrêt
du
projet
par
délibération
soumis
ensuite
à
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
;
Enquête
publique
avec
remise
d'un
rapport
par
le
commissaire-enquêéteur
;
-
Approbation
par
délibération
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau.
Synthèse
du
calendrier
prévisionnel
Lancement
de
l'élaboration
après
Fin
1*
trimestre
2017
consultation
des
entreprises
Arrêt
du
projet
1®
trimestre
2019
Enquête
publique
3ème
trimestre
2019
Approbation
Début
2020
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
fera
appel
à
un
Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
spécialisé
afin
de
bénéficier
de
son
expertise
tant
technique
que
juridique,
dans
l'élaboration
de
ce
document,
le
suivi
de
la
procédure
et
l'animation
de
la
co-construction
avec
les
communes
et
de
la
concertation
publique
III)
Objectifs
poursuivis
Les
objectifs
généraux,
qui
ont
été
présentés
aux
maires
dans
une
note
technique
concernant
les
enjeux
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
accompagnée
d'un
questionnaire
(documents
adressés
aux
maires
le
20
juillet
2017)
et
ayant
reçu
un
avis
favorable
lors
de
la
première
conférence
des
maires
du
5
octobre
2017
sont
les
suivants:
Adapter
les
documents
communaux
existants
aux
évolutions
du
droit
et
notamment
du
code
de
l'environnement,
mais
aussi
à
celles
de
la
société
et
des
usages;
-__
S'approprier
les
objectifs
de
la
loi
afin
de
les
harmoniser
aux
enjeux
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
tout
en
préservant
son
patrimoine;
Créer
un
zonage
adapté
au
territoire
intercommunal
qui
permettra
d'identifier
des
zones
à
l'intérieur
desquelles
la
publicité
sera
davantage
encadrée
et
mieux
ajustée
au
cadre
environnant:
entrée
de
ville
et
village,
grands
axes
de
circulation,
centre-ville,
zones
d'activités
économiques,
autour
d'équipements
spécifiques,
dans
les
projets
urbains.
-
Permettre
dans
les
secteurs
urbains
protégés
d'assouplir
l'interdiction
de
publicité
(ou
de
maintenir
la
dérogation
actuelle)
afin
d'admettre
l'expression
publicitaire
minimale
nécessaire
à
l'animation
de
la
vie
locale,
à
l'accompagnement
du
développement
touristique
et
aussi
aux
besoins
des
collectivités
en
terme
d'affichage
sur
mobilier
urbain;
Limiter
les
dispositifs
d'information
en
réglementant
leur
quantité
et
leurs
modalités
d'implantation,
ainsi
que
leur
intensité
lumineuse
et/ou
énergivores
pour
lutter
contre
la
pollution
lumineuse;
Limiter
le
nombre
d’enseignes
par
façades,
mieux
les
positionner
et
contrôler
les
conditions
d'éclairage
afin
d'incorporer
leur
intégration
à
l'environnement,
en
fonction
du
type
d'architecture
des
immeubles;
Disposer
d’un
document
fixant
des
règles
précises
pour
tous
types
de
systèmes
publicitaires
54/79 qui
soit
facile
d'application
et
de
compréhension;
-
Conférer
aux
maires
et
à
leurs
services
un
outil
efficace
pour
instruire
les
demandes
d'implantation.
Comme
il avait
été
indiqué,
ces
objectifs
principaux
pourront
être
complétés
ou
précisés
en
fonction
des
besoins
et
des
contraintes
qui
apparaîtront
en
cours
de
procédure
et
en
fonction
des
apports
de
la
concertation. IV)
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
et
modalités
de
concertation
avec
le
public
a)
Modalité
de
collaboration
avec
les
communes
membres
Conformément
à
l'article
L.134-4
et
L.153-8
du
code
de
l'urbanisme,
une
conférence
intercommunale
des
maires
a
eu
lieu
le
05
octobre
2017.
Elle
s'est
prononcée
favorablement
sur
les
modalités
de
collaboration
proposées
et
présentées
dans
le
document
joint
en
annexe
de
cette
délibération. En
résumé,
les
modalités
de
collaboration
suivantes
ont
été
définies:
-__
conférence
intercommunale
des
maires:
*_
point
de
départ
obligatoire,
elle
doit
se
réunir
spécifiquement
à
deux
étapes
:
°
pour
examiner
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
avant
la
délibération
du
conseil
communautaire
arrêtant
ces
modalités,
e
après
l'enquête
publique
pour
une
présentation
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
-__
comité
de
pilotage
du
RLPi
:
*_
composé
de
la
commission
urbanisme
habitat
déplacements
élargie
aux
26
maires
ou
leur
représentant
(élu
municipal
référent
nommé
par
la
commune),
*
instance
politique
coordinatrice
du
projet,
chargée
de
choisir
entre
les
différentes
options
possibles
et
valider
les
documents
lors
des
phases
clés
de
la
procédure.
-
comité
technique
du
RLPi :
*_
composé
de
la
vice-présidente
de
la
commission
urbanisme
habitat
déplacements
et
ses
délégués
en
charge
de
l'urbanisme,
des
adjoints
à
l'urbanisme
ou,
s'il
est
différent,
du
référent
communal,
des
techniciens
communaux
et
intercommunaux
en
charge
de
cette
thématique
*
instance
en
charge
de
l'élaboration
du
RLPIi
: documents
techniques
et
administratifs.
Elle
fera
remonter
les
points
importants
au
comité
de
pilotage
et
se
réunira
autant
que
de
besoin
*
Mise
en
place
d'ateliers
thématiques
et
sectoriels
en
tant
que
de
besoin
et
élargis
aux
partenaires.
-
Les
conseils
municipaux
:
*
un
élu
référent
devra
être
nommé
(de
préférence
l'adjoint
à
l'urbanisme
de
la
commune
ou
le
membre
siégeant
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau.
Il
sera
le
garant
technique
auprès
de
sa
commune
de
la
procédure
administrative
et
aura
pour
rôle
de
restituer
le
travail
intercommunal
auprès
de
son
conseil
municipal.
*_
dans
les
communes
où
les
enjeux
sont
forts,
un
groupe
de
travail
RLPi
composé
de
conseillers
municipaux
dont
l'élu
référent
pourra
être
mis
en
place.
Ce
groupe
de
travail
est
sollicité
pour
les
recueils
d'information
et
pour
faire
remonter
les
points
de
vigilance
ou
d'arbitrage.
b)
Modalité
de
concertation
avec
le
public
L'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
est
soumise
à
une
obligation
de
concertation
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
selon
les
prescriptions
de
l'article
L.103-2
du
code
de
l‘urbanisme.
De
plus,
en
vertu
de
l'article
L.581-14-1
du
code
de
l’environnement,
pourront
être
recueillis
les
avis
de
toute
personne,
de
tout 55/79 organisme
ou
association
compétents
en
matière
de
paysage,
de
publicité,
d'enseignes
et
de
pré-
enseignes,
d'environnement,
d'architecture,
d'urbanisme,
d'aménagement
du
territoire,
d'habitat
et
de
déplacements.
Les
objectifs
de
la
concertation
sont
de
permettre
à
tout
un
chacun,
tout
le
long
de
la
procédure
d'élaboration
du
document
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
et
ce
jusqu’à
l'arrêt
du
projet
par
le
conseil
communautaire
:
d'avoir
accès
à
l'information,
d'alimenter
la
réflexion
et
l'enrichir
;
de
formuler
des
observations
et
des
propositions
;
de
s'approprier
le
projet.
Torrr
Il
est
proposé
qu'à
minima
les
modalités
de
concertation
soient
les
suivantes
:
Mise
à
disposition
du
public
d'un
registre
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
et
dans
chaque
commune
en
vue
de
recueillir
les
observations
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
et
mise
à
disposition
du
dossier
d'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(documents
qui
pourront
évoluer
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
études);
Information
des
habitants
et
des
professionnels
par
la
publication
d'avis
sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
les
sites
des
communes
permettant
ainsi
au
public
de
prendre
connaissance
des
grandes
étapes
de
la
procédure
;
Parution
d'articles
dans
les
journaux
municipaux
et
le journal
de
l‘intercommunalité;
Organisation
d'au
moins
une
réunion
publique
afin
de
présenter
le
projet
et
d'échanger
avec
le
public;
Organisation
d'au
moins
une
réunion
avec
les
associations
et
les
acteurs
économiques.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s'avère
nécessaire.
Il
est
ainsi
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
:
Adopter
la
délibération
telle
que
décrite
ci-dessus
;
Prescrire
l'élaboration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
sur
le
périmètre
des
26
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
qui
viendra
se
substituer,
une
fois
approuvé,
aux
règlements
locaux
de
publicité
communaux
actuellement
en
vigueur;
Fixer
les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
tels
que
présentés
au
point
IIl;
Approuver
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
ses
communes
membres,
tels
que
présentés
au
point
IV
a)
et
détaillés
dans
l’annexe
jointe
à
cette
délibération
présentée
à
la
conférence
des
maires
du
5
octobre
2017
;
Arrêter
les
modalités
de
concertation
associant
la
population,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
selon
les
modalités
exposées
au
point
IV b ;
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
auprès
de
l'Etat
l'attribution
d'une
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
des
«
documents
d'urbanisme
»
permettant
de
couvrir
une
partie
des
frais
d’études
et
de
matériels
;
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
pour
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires
;
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes,
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à
l'élaboration
du
RLPi
;
Lancer
une
consultation
pour
la
réalisation
d’une
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage.
Inscrire
les
dépenses,
entraînées
par
les
frais
matériels
et
les
études,
au
budget
principal
de
2018
et
les
années
suivantes
;
Prendre
les
mesures
de
publicité
suivante
:
*__un
affichage
pendant
un
mois
de
la
présente
délibération
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
dans
les
26
communes
membres,
*
une
insertion
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la
mention
de
cet
affichage,
56/79 *
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
*
La
délibération
et
tout
dossier
concernant
cette
procédure
sera
consultable
au
siège
de
l’agglomération
-
44
rue
du
château,
77300
Fontainebleau
et
dans
les
26
communes
membres
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
:Arbonne
la
Forêt,
Avon,
Bois
le
Roi,
Boissy
aux
Cailles,
Bourron
Marlotte,
Cély
en
Bière,
Chailly
en
Bière,
Chartrettes,
Fleury
en
Bière,
Fontainebleau,
Héricy,
La
Chapelle
la
Reine,
Le
Vaudoué,
Noisy
sur
Ecole,
Perthes
en
Gêtinais,
Recloses,
Saint
Germain
sur
Ecole,
Saint
Martin
sur
Bière,
Saint
Sauveur
sur
Ecole,
Samois
sur
Seine,
Samoreau,
Tousson,
Ury
et
Vulaines
sur
Seine.
Préciser
que
la
présente
délibération
doit
être
notifiée:
- au
Préfet
du
département
de
Seine
et
Marne,
- aux
Présidents
du
conseil
Régional
et
Départemental,
- aux
Présidents
des
chambres
consulaires
: du
Commerce
et
d'Industrie,
des
Métiers,
de
l'Agriculture,
- au
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
- au
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
-
aux
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunales
limitrophes
;
- au
Président
du
SCOT
du
Pays
de
Fontainebleau,
-
aux
maires
des
communes
voisines,
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires,
- à
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
au
Président
de
l'association
«Fontainebleau
mission
patrimoine
mondial»,
-
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau,
-
à
l’autorité
compétente
en
matière
des
transports
urbains
et
du
programme
de
l'habitat.
Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
de
:
Adopter
la
délibération
telle
que
décrite
ci-dessus
;
Prescrire
l'élaboration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
sur
le
périmètre
des
26
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
qui
viendra
se
substituer,
une
fois
approuvé,
aux
règlements
locaux
de
publicité
communaux
actuellement
en
vigueur:
Fixer
les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
tels
que
présentés
au
point
III;
Approuver
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
ses
communes
membres,
tels
que
présentés
au
point
IV
a)
et
détaillés
dans
l'annexe
jointe
à
cette
délibération
présentée
à
la
conférence
des
maires
du
5
octobre
2017
;
Arrêter
les
modalités
de
concertation
associant
la
population,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
selon
les
modalités
exposées
au
point
IV
b
;
Autoriser
Monsieur
le Président
à solliciter
auprès
de
l'Etat
l'attribution
d’une
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
des
«
documents
d'urbanisme
»
permettant
de
couvrir
une
partie
des
frais
d’études
et
de
matériels ;
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
pour
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires
;
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes,
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à
l'élaboration
du
RLPi
;
Lancer
une
consultation
pour
la
réalisation
d'une
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage.
Inscrire
les
dépenses,
entraînées
par
les
frais
matériels
et
les
études,
au
budget
principal
de
2018
et
les
années
suivantes
;
Prendre
les
mesures
de
publicité
suivante
:
57/79 *
un
affichage
pendant
un
mois
de
la
présente
délibération
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
dans
les
26
communes
membres,
Y__une
insertion
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la
mention
de
cet
affichage,
*
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
*
La
délibération
et
tout
dossier
concernant
cette
procédure
sera
consultable
au
siège
de
l'agglomération
-
44
rue
du
château,
77300
Fontainebleau
et
dans
les
26
communes
membres
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
: Arbonne
la
Forêt,
Avon,
Bois
le
Roi,
Boissy
aux
Cailles,
Bourron
Marlotte,
Cély
en
Bière,
Chailly
en
Bière,
Chartrettes,
Fleury
en
Bière,
Fontainebleau,
Héricy,
La
Chapelle
la
Reine,
Le
Vaudoué,
Noisy
sur
Ecole,
Perthes
en
Gâtinais,
Recloses,
Saint
Germain
sur
Ecole,
Saint
Martin
sur
Bière,
Saint
Sauveur
sur
Ecole,
Samois
sur
Seine,
Sämoreau,
Tousson,
Ury
et
Vulaines
sur
Seine.
Préciser
que
la
présente
délibération
doit
être
notifiée:
- au
Préfet
du
département
de
Seine
et
Marne,
- aux
Présidents
du
conseil
Régional
et
Départemental,
- aux
Présidents
des
chambres
consulaires
: du
Commerce
et
d'Industrie,
des
Métiers,
de
l'Agriculture,
- au
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
- au
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
-
aux
Présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunales
limitrophes
;
- au
Président
du
SCOT
du
Pays
de
Fontainebleau,
aux
maires
des
communes
voisines,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
au
Président
de
l'association
«Fontainebleau
mission
patrimoine
mondial»,
- à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau,
-
à
l'autorité
compétente
en
matière
des
transports
urbains
et
du
programme
de
l'habitat.
Point
n°
33
-
Urbanisme
-
Bilan
de
la
mise
à
disposition
et
approbation
de
la
modification
N°
1/2017
du
plan
local
d'urbanisme
Fontainebleau-Avon
Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
par
arrêté
de
son
Président
n°2017-
90
du
21
juin
2017,
a
décidé
la
mise
à
disposition
au
public
d’un
dossier
présentant
un
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
Fontainebleau-Avon.
Celui-ci
avait
pour
objet
de
préciser
et
compléter
graphiquement
l’article
10,
sur
«
la
hauteur
maximale
des
constructions
»,
du
règlement
de
la
zone
UDz,
en
secteur
UDZ2,
sur
Avon.
Par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2017-111
en
date
du
18
mai
2017,
le
conseil
à
défini
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
dans
les
termes
suivants
:
- Mise
à
disposition
en
mairie
de
la
commune
dont
le
territoire
fait
l'objet
du
projet
de
modification
du
dossier
de
modification
comprenant
le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l'urbanisme
pendant
une
durée
d'un
mois
;
-
Mise
en
ligne
du
dossier
de
modification
pendant
une
durée
d'un
mois
sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'agglomération,
avec
possibilité
de
procéder
à
son
téléchargement
;
- Mise
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
mois
d'un
registre
d'observations
à
feuillets
non
mobiles
en
mairie
de
la
commune
dont
le
territoire
fait
l'objet
du
projet
de
modification
du
dossier
de
modification
aux
jours
et
horaires
d'ouvertures
habituels
du
public
;
58/79 - Possibilité
offerte
au
public
de
formuler
ses
observations
sur
le
dossier
de
modification
par
courrier
électronique
;
L'ensemble
de
ces
modalités
a
parfaitement
été
respecté,
et
parfaitement
indiqué
tant
dans
l'arrêté
de
mise
à
disposition
du
Président
que
dans
l'avis
de
mise
à
disposition.
La
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
s'est
déroulée
du
lundi
25
septembre
2017
au
vendredi
27
octobre
2017
à
la
communauté
de
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
ainsi
qu'en
mairies
d'Avon
et
de
Fontainebleau
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Chacun
à
donc
pu
prendre
connaissance
du
dossier
dans
les
lieux
précités,
sur
le
site
internet
de
la
CAPF
et
sur
le
site
de
la
ville
d’Avon,
sur
l’ensemble
de
cette
période.
L'arrêté
du
Président
susmentionné
a
été
notifié
en
date
du
21
juin
2017
aux
personnes
publiques
associées,
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l'urbanisme,
accompagné
du
dossier
complet
de
mise
à
disposition.
Les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
et
versés
au
dossier,
ont
été
les
suivants :
-
Le
Département
de
Seine
et
Marne,
en
date
du
2
aout
2017,
indiquant
que
ce
dossier
n’appelait
pas
d'observations
de
sa
part ;
-
La
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat,
en
date
du
9
aout
2017,
émettant
un
avis
favorable
;
-
La
Direction
Départementale
de
Seine
et
Marne
en
date
19
septembre
2017,
indiquant
que
ce
projet
n'appelait
pas
de
remarques
particulières
de
sa
part.
Les
observations
du
public
sur
les
registres
mis
à
disposition
du
public
:
Registre
d'Avon
: 2
observations
-
La
première
en
date
du
25/10/17,
émanant
«
des
propriétaires
et
locataires
de
l’Allée
du
Rocher
et
là
rue
du
Haut
d'Avon
»
et
profitant
de
la
mise
à
disposition
et
de
son
écho
pour
contester
une
décision
de
mise
en
sens
unique
de
3
rues
sur
Avon
(rue
du
Rocher
d'Avon,
Allée
du
Rocher
et
rue
du
haut
d'Avon)
pendant
une
période
de
test
de
6
mois,
ceci
en
y
adjoignant
une
pétition
datée
du
15/10/17
et
déjà
transmise
à
la
ville
sur
ce
sujet.
Cette
observation
n’a
donc
aucun
lien
avec
l’objet
de
la
modification
simplifiée
en
question,
il
n'y
est
d’ailleurs
jamais
fait
référence.
-
La
seconde
observation,
de
Monsieur
VAGNER
en
date
du
26/10/2017,
vient
confirmer
ce
mécontentement
de
mise
en
sens
unique
de
3
rues.
Les
deux
observations
de
ce
registre
sont
dont
donc
sans
rapport
à
la
modification
simplifiée.
Registre
de
la
CAPF
: 1
observation
-
Fontainebleau
Patrimoine
par
la
voix
de
son
Président
Monsieur
BRICKER,
en
date
du
9
octobre
2017,
indique
en
résumé :
- que
la
modification
vise
à
régulariser
une
illégalité
du
PLU
actuel,
sur
le
secteur
de
la
gare,
sur
des
règles
de
hauteur
qui
ne
sont
pas
clairement
circonscrites
;
- que
le
dossier
ne
précise
pas
le
but
réel
de
cette
régularisation
ce
qui
constitue
un
manque
d'information
du
public ;
-
que
la
dite
modification
tend
à
éviter
l'illégalité
d'un
permis
de
construire
délivré
le
27
juillet
2017
sur
ces
terrains
- Il
rappelle
l'avis
défavorable
du
CDAS
d'Avon
sur
une
procédure
précédente
dont
il confirme
les
observations,
que
les
règles
ne
doivent
laisser
aucune
marge
d'interprétation
illicite.
Pour
réponse
: le
but
de
cette
modification
est
clairement
énoncé
dans
la
note
explicative
du
dossier
et
la
notion
de
sécurisation
et
de
légalité
de
la
règle
y
est
également
indiquée
:
59/79 «
L'objet
de
la
présente
procédure
de
modification
simplifiée
est
de
compléter
graphiquement
la
règle
de
hauteur
maximale
des
constructions
prévue
à l’article
UD
10
du
PLU
au
sein
du
seul
secteur
UD22
»
«
cette
représentation
graphique
permettra
de
mettre
en
œuvre
de
manière
plus
sécurisée
les
dispositions
de
l'article
UD10
au
sein
du
secteur
UDz2,
sans
toutefois
que
les
règles
de
hauteur
ne
soient
elles-mêmes
modifiées
par
la présente
procédure.
»
« Ainsi,
et
pour
résumer,
l'objectif
poursuivi
par
la
présente
procédure
de
modification
simplifiée
est
de
représenter
graphiquement
les
différents
secteurs
au
sein
desquels
des
hauteurs
maximales
sont
différentes
afin
que
la
règle
ne
présente
aucune
difficulté
d'application
et
que
sa
légalité
ne
soit
pas
susceptible
d'être
remise
en
cause.
»
Concernant
la
mention
faite
sur
cette
modification
qui
tendrait
à
éviter
l'illégalité
d’un
permis
de
construire
délivré
le
27
juillet
2017,
le
permis
de
construire
en
question
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
et
il en
est
aujourd'hui
purgé.
Sa
légalité
ne
peut
donc
été
remise
en
cause.
Registre
de
Fontainebleau
: aucune
observation
À
noter
qu'aucune
observation
n'est
parvenue
par
courrier
électronique
comme
il
était
possible
et
indiqué
dans
l'avis
de
mise
à
disposition.
Les
mesures
de
publicités
requises
ont
été
réalisées
à
savoir :
-
Une
annonce
informant
de
la
prescription
de
la
modification
simplifiée
et
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
est
parue
dans
le
Parisien
en
date
du
14
septembre
2017.
-
un
avis
de
mise
à
disposition
a
été
affiché
à
la
CAPF
et
dans
chaque
commune
lieu
de
la
mise
à
disposition,
Avon
et
Fontainebleau.
L'arrêté
du
Président
a
également
fait
l’objet
d'un
affichage.
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
est
donc
favorable
:
- les
modalités
de
mise
à
disposition
au
public
ont
bien
été
respectées
-
au
regard
des
observations
aux
registres
et
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
il
n'y
a
pas
lieu
de
modifier
le dossier
de
modification
simplifiée
qui
pourra
donc
être
approuvé
en
l'état,
à
l'identique
de
celui
présenté
à
la
population
et
aux
personnes
publiques
associées
dans
la
cadre
de
cette
mise
à
disposition.
La
présente
procédure
de
modification
simplifiée
conduit
donc
à :
-__
modifier
l’article
UD10
du
règlement
du
PLU,
en
tant
qu'il
concerne
le
secteur
UDz2
uniquement,
pour
y
préciser
que
les
règles
de
hauteur,
au
sein
de
ce
secteur,
sont
représentées
graphiquement
sur
le
plan
de
zonage
;
-
modifier
le
plan
de
zonage
du
PLU
pour
y faire
figurer
la
représentation
graphique
de
l'article
UD10
au
sein
du
secteur
UDz2.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
153-45
à
L
153-48
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
Fontainebleau-Avon
approuvé
le
24
novembre
2010
et
modifié
ou
révisé
le
10
février
2011,
le
17
janvier
2013,
le
17
septembre
2015
et
le
15
septembre
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
mai
2017
qui
fixe
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
dans
le
cadre
de
toute
procédure
de
modification
simplifiée
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Vu
l'arrêté
n°2017-90
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
en
date
du
21
juin
2017
mettant
en
œuvre
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Fontainebleau-Avon
;
Vu
les
pièces
du
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
du
P.L.U.
:
Vu
les
3
avis
des
personnes
publiques
associées
;
60/79 Vu
les
3
observations
aux
registres
et
les
réponses
apportées ;
Vu
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
attestant
de
son
bon
déroulement ;
Considérant
que
les
modalités
de
mise
à
disposition
au
public
ont
bien
été
respectées ;
Considérant
qu'aucune
modification
n'est
apportée
au
dossier
de
modification
simplifiée
;
Considérant
que
le
dossier
tel
que
présenté
est
prêt
à
être
approuvé
;
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
:
-
De
tirer
un
bilan
favorable
de
la
mise
à
disposition
qui
n'a
pas
fait
apparaitre
d'observations
susceptibles
de
revoir
ou
d'amender
le
dossier
présenté,
-
D'approuver
la
modification
simplifiée
sur
la
base
du
dossier
présenté
à
la
population
et
aux
personnes
publiques
associées
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition,
-
Que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
d'affichage
au
siège
de
la
CAPF,
d'une
mention
dans
un
journal
local
et
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
de
publicité
requises, -
Que
la
présente
délibération
et
le
dossier
de
modification
du
PLU
approuvés
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
CAPF,
44
rue
du
Château
à
Fontainebleau,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
-
d’Autoriser
Mr
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
procédure, -
Dit
que
la
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
sera
transmise
au
Préfet.
Point
n°
34
—
Urbanisme
-
Approbation
du
plan
local
d'urbanisme
d’‘Arbonne
la
Forêt
Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
Le
projet
du
PLU
d'Arbonne
la
Forêt,
tenant
compte
des
réponses
aux
avis
PPA
et
aux
observations
de
l'enquête
publique,
est
présenté.
Le
projet
de
PLU
d’Arbonne
la
Forêt,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
les
tableaux
de
réponses
aux
avis
PPA
et
aux
observations
de
l'enquête
publique
figurent
en
annexe.
Les
fichiers
informatiques
du
dossier
complet
sont
transmis
à
chacun
des
membres
élus
du
conseil
communautaire
et
un
dossier
papier
est
consultable
dans
les
services
de
la
CAPF.
Il est
demandé
à
l'assemblée
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
151-1
à
L.151-43
et
R.151-1
à
R.151-53
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4
avril
2013
ayant
prescrit
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
et
engagé
la
concertation
sur
le
projet
de
PLU
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2016
arrêtant
le
projet
de
P.L.U.
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
portant
création
d'une
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
«
Pays
de
Fontainebleau
»
et
«
Entre
Seine
et
Forêt
»
et
extension
du
périmètre
du
nouveau
groupement
de
communes
d’Achères-la-Forêt,
Arbonne-la-Forêt,
Barbizon,
Bois-le-Roi,
Boissy-aux-Cailles,
Cély,
Chailly-en-Bière,
La-Chapelle-la-
Reine,
Chartrettes,
Fleury-en-Bière,
Noisy-sur-Ecole,
Perthes,
Saint-Germain-sur-
Ecole,
Saint-
Martin-en-Bière,
Saint-Sauveur-sur-Ecole,
Tousson,
Ury
et
Le
Vaudoué.
61/79 En
application
de
la
loi
ALUR
et
de
l'article
L.5211-41-3
du
CGCT,
la
nouvelle
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
est
compétente
en
matière
de
"PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communales"
depuis
le
1°
janvier
2017.
De
cette
compétence,
il
en
découle
qu'en
application
de
l'article
L.153-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
communauté
d'agglomération
"peut
achever
toute
procédure
d'élaboration
où
d'évolution
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
en
tenant
lieu,
engagée
avant
la
date
de
sa
création,
y
compris
lorsqu'elle
est
issue
d'une
fusion
ou
du
transfert
de
cette
compétence.[...]".
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLU
d’Arbonne
la
Forêt
;
Vu
l'arrêté
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
16
mai
2017
mettant
le
projet
de
PLU
d'Arbonne
la
Forêt
à
enquête
publique
;
Vu
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE),
aû
titre
de
l'article
L.104-6
du
code
de
l'urbanisme,
dans
le
cadre
de
l'évaluation
environnementale
répondant
au
régime
fixé
par
l'article
R.
104-9
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
les
remarques
émises
par
les
personnes
publiques
associées
et
de
la
MRAE
sur
le
dossier
de
PLU
«
arrêté
»
seront
prises
en
compte
comme
cela
est
spécifié
dans
le
tableau
de
réponse
annexé
à
la
présente
délibération
;
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
nécessitent
des
modifications
mineures
du
projet
de
PLU,
n'ayant
pas
pour
effets
de
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
PLU,
telles
qu'elles
sont
présentées
dans
le
tableau
de
synthèse
annexé
à
là
présente
délibération
;
Considérant
que
le
projet
du
PLU
d'Arbonne
la
Forêt
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
est
prêt
à
être
approuvé
par
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
;
©
D'approuver
le
projet
du
PLU
d'Arbonne
la
Forêt
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
;
o
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
et
à
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
;
©
Dit
que
le
PLU
approuvé
par
la
communauté
d'agglomération
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
ainsi
qu'à
la
mairie
d’Arbonne
la
Forêt,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
©
Souligne
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire :
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
préfet
si
celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
plan
local
d'urbanisme
ou
dans
le
cas
contraire
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications,
et
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Décision L'assemblée,
à
l'unanimité
des
votants
(ABSENCE
de
M.
Cédric
THOMA
lors
du
vote)
:
décide
d'approuver
le
projet
du
PLU
d’Arbonne
la
Forêt
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
;
dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
et
à
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
;
dit
que
le
PLU
approuvé
par
la
communauté
d'agglomération
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
ainsi
qu’à
la
mairie
d'Arbonne
la
Forêt,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
62/79 souligne
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
:
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
préfet
si
celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
plan
local
d'urbanisme
ou
dans
le
cas
contraire
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications,
et
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Point
n°
35
-
Urbanisme
-—
Mise
en
place
du
Droît
de
Préemption
Urbain
sur
la
commune
d’Arbonne-la-Forêt Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
Il
est
présenté
l'opportunité
et
l'intérêt
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
de
reconduire
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Arbonne-la-Forêt
afin
de
pouvoir
intervenir
sur
le
plan
foncier.
Il appartient
donc
à
la communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
de
se
prononcer
par
délibération
sur
cette
reconduction
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines,
ou
d'urbanisation
future,
délimitées
par
le
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2017
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme. Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-7,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
d'instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
identifiées
sur
la
carte
annexée
à
la
délibération,
à
savoir
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
PLU
de
la
commune
d'Arbonne-la-Forêt.
La
communauté
d'agglomération
est
désignée
titulaire
du
Droit
de
Préemption,
et
par
arrêté
du
Président,
la
commune
d’Arbonne-la-Forêt
est
autorisée
à
signer
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(D.I.A.)
au
nom
de
la
communauté
d'agglomération.
Conformément
à
l'article
L213-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
sera
ouvert
en
mairie
un
registre
où
seront
inscrites
les
acquisitions
réalisées
au
titre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens.
Conformément à
l'article
R211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
durant
1
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ainsi
qu'en
mairie
d’Arbonne-la-
Forêt
et
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Décision L'assemblée
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
Point
n°
36
—
Urbanisme
-
Approbation
du
plan
local
d'urbanisme
de
La
Chapelle
la
Reine
Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
Le
projet
du
PLU
de
La
Chapelle
la
Reine,
tenant
compte
des
réponses
aux
avis
PPA
et
aux
observations
de
l'enquête
publique,
est
présenté.
Le
projet
de
PLU
La
Chapelle
la
Reine,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conciusions
du
commissaire
enquêteur,
les
tableaux
de
réponses
aux
avis
PPA
et
aux
observations
de
l'enquête
publique
figurent
en
annexe.
Les
fichiers
informatiques
du
dossier
complet
sont
transmis
à
chacun
des
membres
élus
du
conseil
communautaire
et
un
dossier
papier
est
consultable
dans
les
services
de
la
CAPF.
63/79 Il
est
demandé
à
l'assemblée
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
modifié
par
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la
partie
législative
du
livre
Ier
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
le
décret
n°
2015-1783
en
date
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
la
loi
n°
83-630
du
12
juillet
1983
et
son
décret
d'application
n°
85-452
du
23
avril
1985
relatifs
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
la
protection
de
l'environnement.
Vu
les
articles
R123-6
à
R123-33
du
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R123-9
et
R123-11.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
LA
CHAPELLE-LA-REINE,
en
date
du
08
juillet
2014,
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
Vu
le
débat
mené
au
sein
du
conseil
municipal
le
19
janvier
2016,
définissant
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
dans
le
contexte
de
l’ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
LA
CHAPELLE-LA-REINE,
en
date
du
13
décembre
2016,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
et
arrêtant
le
plan
local
d'urbanisme.
Vu
l’ensemble
des
avis
remis
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté,
et
notamment
celui
de
l'autorité
environnementale,
annexés
au
dossier
soumis
à
l'enquête.
Vu
la
décision
en
date
du
27
janvier
2017,
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
désignant
Monsieur
Henri
LADRUZE,
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur.
Vu
l'arrêté
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
du
10
août
2017,
prescrivant
l'enquête
publique
du
plan
local
d'urbanisme
de
LA
CHAPELLE-LA-REINE,
Vu
le
contenu
du
rapport
de
présentation
du
plan
local
d'urbanisme,
relatif
aux
informations
environnementales. Vu
les
pièces
du
dossier
de
plan
local
d'urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique.
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
28
octobre
2017,
avec
un
avis
favorable
assorti
de
quatre
recommandations
:
1-
effectuer
les
modifications
pour
répondre
aux
observations
des
PPA
et
de
l'État,
2-
intégrer
le
document
graphique
n°
3.4
dans
la
liste
des
pièces
du
PLU,
3-
préciser
l'article
UC3
du
règlement
concernant
la
restriction
de
la
règle
de
hauteur,
4-
corriger
une
erreur
à
l’article
UC3
du
règlement.
Considérant
que
les
avis
communiqués
sur
le
projet
de
P.L.U
arrêté
le
13
décembre
2016
justifient
des
réponses
ou
des
ajustements
ci-après :
Voir
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
Considérant
que
l'enquête
publique
justifie
des
réponses
ci-après
:
Voir
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
Considérant
:
Que
conformément
aux
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le
plan
local
d'urbanisme
à
pris
en
compte
les
observations
des
personnes
publiques
associées
et
a
levé
les
diverses
réserves
émises
par
elles,
Qu'en
particulier
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
exposées
dans
le tableau
annexé
64/79 à
la
présente
délibération,
ont
toutes
été
levées
par
les
corrections
et
compléments
apportés
au
plan
local
d'urbanisme.
Que
le
plan
local
d'urbanisme,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
communautaire,
est
ainsi
prêt
à
être
approuvé,
conformément
à
l'article
L.153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
d'approuver
le
plan
local
d'urbanisme,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente.
Dit,
à
l'unanimité
:
-
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
-
que,
conformément
à
l’article
L.153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le
dossier
de
plan
local
d'urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
LA
CHAPELLE-LA-REINE
et
au
siège
de
la
CAPF,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’en
Préfecture
;
-
que
la
présente
délibération
sera
transmise
par
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
au
Préfet
de
Seine-et-Marne.
Souligne
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
:
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
préfet
si
celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
plan
local
d'urbanisme
ou
dans
le
cas
contraire
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications,
et
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Point
n°
37
—
Urbanisme
-
Mise
en
place
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
La
Chapelle
la
Reine
Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
Il
est
rappelé
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.211-1
et
R.211-1
du
code
de
l'urbanisme,
relevant
du
décret
n°
87-284
du
22
avril
1987,
pris
en
application
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
et
relatives
à
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain,
un
tel
droit
peut
être
institué
sur
tout
ou
partie
des
zones
U
et
(ou)
AU
d’un
plan
local
d'urbanisme.
Il
est
exposé
que
l'exercice
de
ce
droit
permet
à
la
Communauté
d'agglomération
de
réaliser,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L210-1
du
Code
de
l'Urbanisme :
«
des
actions
où
opérations
d'aménagement,
ayant
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
ainsi
que
pour
constituer
des
réserves
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
actions
ou
opérations
d'aménagement
».
+
Considérant
qu'il
importe
que
la
communauté
d'agglomération
puisse
se
doter
de
moyens
permettant
l'acquisition
de
terrains
constructibles,
de
manière
à
pouvoir,
en
tant
que
de
besoin
et
en
concertation
avec
la
commune
concernée,
répondre
aux
objectifs
définis
par
la
loi
et
rappelés
ci-dessus.
65/79 Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée,
à
l'unanimité :
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
Chapelle-la-Reine
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
14
décembre
2017.
e
Décide
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines,
hors
hameaux,
et
d'urbanisation
future
du
P.L.U
de
la
Chapelle-la-Reine
approuvé
le
14
décembre
2017,
dont
plan
annexé.
e
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
:
-
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
conformément
à
l'article
R.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
-_
d'une
transmission
aux
différentes
professions
concernées,
conformément
à
l'article
R.211-
3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Point
n°
38
-
Urbanisme
-
Approbation
de
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Bourron-Marlotte
Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
La
modification
simplifiée
du
PLU
de
Bourron
Marlotte
implique
l’évolution
des
documents
suivants:
+
Le
règlement
du
P.L.U.
opposable,
«
Le
plan
de
zonage,
+
Le
rapport
de
présentation.
Concernant
les
modifications
à
la
marge
du
plan
de
zonage
La
modification
simplifiée
envisagée
vise
donc
à
corriger
à
la
marge
ces
périmètres
de
protection
pour
assurer
d’une
part,
une
constructibilité
sur
50
m
depuis
la
voie
sur
les
quartiers
d'habitat
concernés
et
préserver
d'autre
part,
les
coeurs
d'ilots
verts
en
coeur
de
bourg
débutant
au-delà
de
ces
50
m.
Cette
modification
simplifiée
vise
également
à
modifier
certaines
dispositions
règlementaires
Concernant
la
réglementation
de
la
zone
UA,
les
changements
suivants
ont
été
opérés
:
e
- UA6
: la
réglementation
de
l'article
6
est
complétée
de
la
phrase
«
Au-delà
d'une
bande
de
50m,
l'existence
des
coeurs
d'ilots
implique
qu'aucune
construction
principale
ne
puisse
s'y
implanter
>»,
e
- UA11
: modification
de
la
phrase
«
/a
superficie
des
fenêtres
de
toit ne
pourra
excéder
5%
par
pan
de
toiture
1/6ème
de
la
longueur
du
faitage
».
Concernant
la
réglementation
de
la
zone
UB,
les
changements
suivants
ont
été
opérés :
.
-
UB3
:
suppression
de
la
phrase
«
aucune
construction
principale
nouvelle
ne
peut
se
desservir
sur
la
rue
des
Petites
Aulnes
»,
.
-
UB6
: la
réglementation
de
l'article
6
est
complétée
de
la
phrase
suivante
: «
Au-delà
de
cette
bande
de
50m,
l'existence
des
coeurs
d'ilots
implique
qu'aucune
construction
principale
ne
puisse
s'y
implanter
»,
.
-
UB11
: modification
de
la
phrase
«
/a
superficie
des
fenêtres
de
toit
ne
pourra
excéder
5%
par
pan
de
toiture
1/6ème
de
la
longueur
du
faitage
»,
66/79 Par
ailleurs,
la
loi
ALUR
a
supprimé
les
articles
5
relatifs
à
la
superficie
des
terrains
et
les
articles
14
relatifs
au
Coefficient
d'Occupation
du
Sol
(COS).
L'ensemble
des
articles
5
et
14
qui
apparaissaient
encore
au
règlement
même
s'ils
étaient
sans
objet
ont
été
supprimés.
Par
courrier
du
25
août
2017,
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Bourron
Marlotte
a
été
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
PPA.
Par
arrêté
du
Président
du
29
août
2017,
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Bourron
Marlotte,
y
compris
les
avis
PPA,
à
été
mis
à
disposition
du
public
du
lundi
2
octobre
au
jeudi
2
novembre
2017.
Il est
demandé
à
l'assemblée
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-45
à
48,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
Bourron
Marlotte,
Vu
la
délibération
du
18
mai
2017
définissant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
public
du
projet
de
modification
simplifiée,
Vu
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
P.L.U.
qui
a
été
mis
à
disposition
du
public,
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
a
été
notifié
aux
personnes
publiques,
Considérant
concernant
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
que:
Cette
mise
à
disposition
du
publique
s'est
déroulée
du
2
octobre
2017
au
2
novembre
2017
inclus, L'information
du
public
sur
là
mise
à
disposition
est
intervenue
par
affichage
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
ainsi
qu’en
mairie
dès
le
22
septembre
2017
et
a
perduré
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
-
L'information
est
également
intervenue
par
le
biais
d'un
avis
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
de
la
communauté
d'agglomération
à
partir
du
28
septembre
2017,
Le
dossier
de
la
modification
simplifiée
a
été
mis
à
disposition
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
de
la
communauté
d'agglomération,
-
Une
adresse
mail
figurant
sur
les
sites
internet
de
la
commune
et
de
la
communauté
d'agglomération
a
permis
à
chacun
d'adresse
un
courriel,
Un
registre
a
été
mis
à
disposition
en
mairie
pour
que
chacun
puisse
apposer
ses
remarques,
Considérant
que
quatre
observations
ont
été
déposées
au
registre
dont
trois
seulement
concernaient
le
principe
de
la
modification
simplifiée,
elles
n'ont
pas
entrainé
de
modification
du
projet
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
toutefois
des
observations
n’ont
pas
été
prises
en
compte
pour
les
motivations
suivantes
:
-
Seules
les
voies
principales
et
structurantes
ont
constitué
la
base
de
délimitation
du
recul
de
50
m
par
rapport
à
la
voie,
du
secteur
de
protection
des
cœurs
d'ilots.
Les
chemins,
sentiers
et
ruelles
sillonnent
de
façon
dense
le
tissu
urbain
et
permettent
de
desservir
des
constructions
se
situant
parfois
dans
les
cœurs
d'ilots.
Leur
prise
en
compte
dans
le
cadre
du
tracé
de
cette
protection
ne
permet
pas
de
dégager
de
cœur
d'îlot
et
de
préserver
ainsi
l'écologie
urbaine
de
la
commune.
-
Là
rue
des
Petits
Aulnes
présente
un
aspect
non
goudronné
au-delà
du
cimetière.
Dans
le
plan
local
d'urbanisme
opposable,
là
protection
de
cœur
d'îlot
ne
respectait
pas
ce
recul
de
50
m
sur
ce
secteur
et
allait
jusqu'à
la
voie.
Le
fait
d'appliquer
ce
recul
reviendrait
à
supprimer
cette
protection
et
permettre
la
réalisation
de
constructions
principales
sur
plus
de
4
500
m2.
Un
tel
impact
n’est
pas
compatible
avec
la
procédure
en
cours
c'est-à-dire
une
modification
simplifiée
car
cela
engendrerait
une
augmentation
de
la
constructibilité
de
plus
de
20%.
Considérant
que
le
département
a
émis
un
avis
favorable
sans
observation.
67/79 Considérant
que
la
préfecture
a
émis
un
avis
n'appelant
pas
de
remarque.
q
Considérant
que
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
à
émis
un
avis
n'appelant
pas
de
remarque.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Constate
le
bon
déroulé
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
tire
un
bilan
favorable
de
cette
mise
à
disposition, Décide
d'approuver
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Bourron-
Marlotte
figurant
au
dossier
annexé
à
la
présente.
Point
n°
39
-
Urbanisme
-
Approbation
de
la
modification
simplifiée
du
plan _ local
d'urbanisme
de
Cél
Rapporteur
: Mme
Sylvie
BOUCHET-BELLECOURT
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
l'intégralité
des
compétences
transférées
à
titre
obligatoire
par
les
communes,
et
notamment
l'aménagement
de
l'espace
communautaire
comprenant
notamment
le
plan
local
d'urbanisme
et
tout
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
Dans
ce
cadre,
conformément
à
une
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
mai
2017,
Monsieur
le
Président
a
défini
par
arrêté
n°2017-104,
la
mise
à
disposition
du
public
du
25
octobre
au
23
novembre
2017
du
projet
de
modification
«
simplifiée
»
du
PLU
de
la
commune
de
Cely
en
Bière. Cette
procédure
avait
pour
objet,
suite
à
une
procédure
de
modification
approuvée
le
29
juin
2017,
à
mettre
en
cohérence
les
règles
définies
pour
les
zones
urbaines
avec
les
règles
des
zones
à
urbaniser. Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
a
été
notifié,
le
26
septembre
2017,
aux
personnes
publiques
associées
afin
que
celles-ci
puissent
communiquer
leurs
remarques
au
préalable
à
cette
mise
à
disposition.
La
communauté
d'agglomération
a
reçu
4
courriers
relatifs
à
cette
procédure
:
Le
20/10/2017,
un
courrier
en
date
du
17/10/017
du
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
qui
mentionne
quelques
adaptations
à
apporter
aux
dispositions
de
l’article
11
relatif
à
l'aspect
extérieur
de
constructions.
Ces
remarques
concernent
le
nombre
minimum
de
tuile
au
m?2,
la
taille
des
châssis
de
toit
non
viables
depuis
l’espace
public
et
la
nature
des
matériaux
de
structure
pour
les
verrières
et
les
vérandas. Autant
pour
les
tuiles
la
mention
d'un
minimum
de
20-22
au
m2
semble
intéressante
à
mentionner
dans
le
règlement,
autant
la
réduction
de
la
taille
des
châssis
de
toit
implantés
sur
les
façades
secondaires
n'apparait
pas
nécessaire.
Le
27/10/2017,
un
courrier
en
date
du
23/10/2017
de
Monsieur
le
Président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
qui
mentionne
le
respect
des
objectifs
de
la
Charte
du
Parc
et
qui
souligne
que
l’abaissement
des
hauteurs
des
constructions
serait
susceptible
de
poser
certaines
difficultés
en
matière
de
construction.
Madame
le
Maire
de
Cély
consultée
à
ce
sujet
souhaite
maintenir
les
dispositions
définies
dans
le
projet
de
modification,
à
savoir
: dans
une
bande
15
m
par
rapport
à
la
rue
de
Boigny,
la
hauteur
des
constructions
au
faitage
est
limitée
à
7
met
8
m
au-delà
de
cette
bande
de
15
m.
68/79 Il
apparait
opportun
voire
même
nécessaire
à
la
commune
de
d
Cély
en
Bière
de
maintenir
cette
disposition
permettant
ainsi
de
d'encadrer
les
constructions
et
d'inscrire
ces
dernières
dans
la
typologie
de
la
longère
qui
correspond
au
caractère
architectural
aux
espaces
moins
densément
bâtis
du
village.
Le
26/10/2017,
un
courrier
daté
du
23/10/2017
de
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
de
Seine
et
Marne
qui
spécifie
que
le
conseil
départemental
n’a
pas
de
remarques
spécifiques
à
faire
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Cély
en
Bière.
Le
16/11/2017
un
courrier
date
du
10/11/2017
de
la
part
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
qui
mentionne
le
caractère
irrégulier
d’une
disposition
présente
dans
l’article
AU11
du
règlement.
En
effet,
le
projet
de
modification
prévoyait
de
réglementer
la
nature
des
matériaux
pour
les
structures
vitrées
; disposition
qui
n'est
pas
légale
au
regard
du
cadre
réglementaire
qui
s'applique
au
PLU
de
Cély
en
Bière.
Il
est
donc
envisagé
de
supprimer
cette
mention
de
la
version
finale
de
la
modification.
Le
30
novembre
2017,
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
a
émis
un
avis
n'appelant
pas
de
remarque. Dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
du
public
en
Mairie
du
25/10
au
23/11
une
seule
remarque
a
été
inscrite
sur
le
registre
tenu
à
disposition
en
mairie,
qui
concernait
deux
objets :
Le
premier
objet
n'est
pas
directement
lié
à
la
présente
procédure,
et
concernait
un
changement
demandé
lors
de
la
précédente
modification
approuvée
en
juin
2017.
L'autre
objet
soulignait
le fait
qu'il
serait
judicieux
de
ne
pas
exonérer
les
équipements
publics
de
règle
de
hauteur
afin
d'éviter
certaines
incohérences.
Ces
deux
points
n'amènent
cependant
pas
à
modifier
les
dispositions
initialement
prévues
par
le
projet
de
modification.
En
effet
le
premier
point
n'est
pas
lié
à
la
présente
procédure
et
concernant
le
second
point
il
ne
semble
pas
judicieux
en
l’état
de
limiter
la
hauteur
des
équipements
publics.
En
conclusion,
le
projet
de
modification
simplifiée
de
la
commune
de
Cély
en
Bière
qui,
visant
à
mettre
en
cohérence
les
dispositions
réglementaires
des
zones
AU
avec
les
adaptations
effectués
en
juin
2017
pour
les
zones
urbaines,
n'a
pas
fait
l’objet
de
remarques
de
la
part
des
personnes
publiques
associées
ayant
répondu,
de
nature
à
remettre
en
cause
le
projet
tel
qu'il
était
présenté.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
voter
cette
modification,
moyennant
la
suppression,
comme
mentionnée
par
la
DDT,
de
la
nature
des
matériaux
pour
les
structures
vitrées
et
l'ajout
de
la
mention
d'un
minimum
de
20
à
22
tuiles
au
m2
mentionnée
par
le
STAP
77.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Cély
en
Bière
à
approuver
figure
en
annexe.
Il
est
demandé
à
l'assemblée
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L.153-47
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
à
compter
du
1er
janvier
2017
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l'ensemble
de
son
périmètre,
à
compter
du
1er
janvier
2017,
l'intégralité
des
compétences
transférées
à
titre
obligatoire
par
les
communes,
et
notamment
l'aménagement
de
l'espace
communautaire
comprenant
notamment
le
Plan
Local
d'urbanisme
et
tout
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
13
avril
2007,
modifié
le
29
juin
2017
;
69/79 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
mai
2017
qui
fixe
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
dans
le
cadre
de
toute
procédure
de
modification
simplifiée
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Vu
l'arrêté
n°2017-104
de
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
mettant
à
disposition
du
public
du
25
octobre
au
23
novembre
2017
le
projet
de
modification
du
PLU
de
la
commune
de
Cely
en
Bière
;
Vu
l'avis
des
personnes
publiques
associées,
et
plus
particulièrement
les
avis
écrits
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Seine
et
Marne,
du
conseil
Départemental
de
Seine
et
Marne,
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtionnais
Français
et
de
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
;
Vu
la
mise
à
disposition
du
public
effectuée
du
25
octobre
au
23
novembre
2017
en
mairie
de
Cély
en
Bière,
et
la
mention
d'une
remarque
sur
le
registre
mis
à
disposition
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
à
l’article
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
1
:
Dresse
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
au
public
du
projet
de
modification.
Une
seule
remarque
a
été
effectuée
dans
le
cadre
de
de
la
procédure
et
cette
dernière
n‘amène
pas
à
apporter
des
changements
au
dossier.
Article
2
: Décide
conformément
à
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
10
novembre
2017
de
supprimer,
en
cohérence
avec
les
dispositions
de
l’articie
R.123-9
du
code
de
l’urbanisme
(applicable
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
31/12/2015
au
PLU
de
la
commune
de
Cély
en
Bière),
à
l’article
11
du
règlement
de
la
zone
AU,
les
mentions
relatives
à
la
nature
des
matériaux
(bois
et
aluminium
laqué).
Et
de
rajouter
conformément
à
la
prescription
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
la
mention
d'un
ratio
minimum
de
20
à
22
tuiles
au
m2,
Article
3
: Concernant
les
autres
remarques
faites
dans
le
cadre
de
la
notification
du
projet,
il est
décidé
de
ne
pas
y
donner
suite
dans
la
mesure
où
elles
ne
remettent
pas
en
cause
la
légalité
du
dossier
de
modification,
Article
4
:
Décide
d‘approuver
la
modification
simplifiée
du
PLU
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
-
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et
d'une
mention
dans
un
journal.
-
Le
document
approuvé
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
lä
mairie
de
Cély
en
Bière,
au
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
préfecture
de
Seine
et
Marne.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
"
Dès
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat,
la
commune
étant
incluse
dans
le
périmètre
d'un
SCoT
approuvé
;
"
Et
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
HABITAT Point
n°
40
-
Habitat
-
Demandes
de
subventions
pour
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage Rapporteur
: M.
le
Président
Le
dispositif
d'accueil
des
gens
du
voyage
est
défini
à
l'échelle
départementale
par
un
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Ce
schéma
est
élaboré
conjointement
par
le
Préfet
et
le
Président
du
conseil
départemental.
70/79 Le
schéma
départemental
définit
les
obligations
des
communes.
Il
prescrit
les
besoins
d'aménagement
d'aires
d'accueil
permanentes
(selon
la
loi
du
5 juillet
2000),
de
terrains
de
grands
passages,
et
ceux
découlant
de
la
sédentarisation
des
familles.
Le
schéma
départemental
seine-et-marnais
actuellement
en
vigueur
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2013
pour
la
période
2013-2019.
Cependant,
pour
l'arrondissement
de
Fontainebleau,
Avon
et
Bois-le-Roi,
40
places
auraient
déjà
dû
être
réalisées
afin
d'atteindre
l'objectif
établi
dans
le
cadre
du
schéma
de
2003
:
SMEP
de
Fontainebleau
et
sa
région
ou
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
(Fontainebleau,
Avon,
Bois-le-Roi).
Le
schéma
de
2013
a
ensuite
exigé
de
rajouter
40
places
supplémentaires.
Ces
40
places
devaient
être
réparties
prioritairement
sur
les
communes
connaissant
le
plus
de
passages
et/ou
de
stationnements
illicites.
Elles
étaient
réparties
comme
suit
:
SMEP
ou
CC
du
Pays
de
Fontainebleau
(Samois-sur-Seine)
: 20
places.
SMEP
où
CC
entre
Seine-et-Foret
(Vulaines-sur-Seine)
: 20
places.
Aussi,
pour
y faire
face
et
répondre
à
l'ensemble
de
ses
obligations,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
a
mandaté
le
bureau
d'études
Technys
afin
d'évaluer
très
rapidement
le
coût
et
la
faisabilité
de
réalisation.
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
pouvant
accueillir
40
places
sur
le
site
de
Bellefontaine
à
Samois
sur
Seine
: (telle
qu'envisagée
depuis
2013)
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
a
minima
de
20
places
sur
le
site
proposé
par
la
commune
de
Vulaines
sur
Seine.
+
Site
de
Bellefontaine
de
Samois-sur-Seine :
Concernant
le
site
de
9
hectares
de
Bellefontaine
qui
comprend
un
château
extrêmement
dégradé,
la
CAPF
à
fait
une
offre
d'achat
conforme
au
prix
qu'attend
la
Ville
de
Paris,
propriétaire
du
bien,
qui
a
confirmé
son
accord.
L'étude
de
faisabilité
fait
apparaître
alors
un
budget
prévisionnel
nécessaire
d'au
moins
2
200
000
€
TTC
pour
40
places.
À
cette
somme
il convient
d'ajouter
l’achat
du
domaine
de
l’ordre
de
600
000
€
et
un
complément
pour
tenir
compte
de
la
réalisation
en
deux
étapes
pour
le
sol
et
les
sanitaires,
ainsi
que
pour
assurer
une
bonne
gestion
des
sources
qui
affleurent
en
plusieurs
endroits
et
des
eaux
pluviales.
Un
montant
global
de
3
à
3,5
millions
€
TTC
est
donc
à
retenir
dans
cette
première
approche. >
Site
de
Vulaines
sur
Seine :
Le
site
de
2
280
m2
de
Vulaines
sur
Seine,
fait
l’objet
d'un
emplacement
réservé
au
PLU
de
Vulaines
sur
Seine,
destiné
à
accueillir
à
minima
une
aire
d'accueil
de
20
places.
L'étude
de
faisabilité
fait apparaître
un
budget
prévisionnel
d'environ
800
000
€ TTC.
A
cette
somme
il
convient
d'ajouter
l'achat
du
domaine
de
l'ordre
de
200
000
€.
Un
montant
global
de
près
de
1
million
€
TTC
est
donc
à
retenir
dans
cette
première
approche.
»?
Concours
de
l'État
:
Il
est
entendu
que
pour
la
réalisation
de
ces
deux
aires
d'accueil,
l'État
contribuera
via
des
crédits
de
droit
commun
à
hauteur
de
70%
au
financement
de
la
réalisation
de
ces
deux
aires
d'accueil
et
qu'une
enveloppe
de
crédits
exceptionnels
du
ministère
du
logement
sera
également
mobilisée.
Gestion
des
aires
d'accueil
Il est
à
noter
que
le
montant
d'un
contrat
passé
entre
la
collectivité
et
une
société
gestionnaire
(DM
Services,
VAGO
Gestion,
SG2A
L'HACIENDA,..)
peut
varier
de
70
000
à
100
000
€
en
fonction
des
71/79 prestations
demandées
auxquelles
s'ajoutent
la
fourniture
et
la
mise
en
place
de
matériels
et
matériaux
détériorés
ou
obsolètes.
Pour
chaque
aire,
un
montant
provisionnel
de
l’aide
de
l'Etat
(CAF)
est
versé
au
gestionnaire
pour
l’année
n,
composé
de
deux
montants
:
montant
fixe
=
nb
places
disponibles/mois
x
88,30
€
;
montant
variable
=
nb
places
disponibles/mois
x
44,15
€
x
taux
d'occupation
mensuel.
Le
montant
annuel
correspondant
est
la
somme
de
ces
montants.
Il est
demandé
à
l'assemblée :
De
prendre
acte
des
études
réalisées
par
le
bureau
d'études
Technys,
ci-joint
en
annexe,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage
40
places
sur
le
site
de
Bellefontaine
et
d'une
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage
de
20
places
a
minima
sur
le
site
de
Vulaines
sur
Seine;
D'autoriser
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
pour
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires
aux
taux
les
plus
élevés,
notamment
le
concours
financier
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
d'équipements
des
territoires
ruraux
(DETR),
mais
aussi
les
crédits
«
exceptionnels
»
au
titre
des
gens
du
voyage,
relevant
du
ministère
du
logement,
le
Département,
le
FEDER
(Fonds
Européen
de
Développement
Economique
Régional),
le
FSE
(Fonds
Social
Européen)
et
la
CAF
(Caisse
d'allocations
familiales).
De
constater
que
le
montant
des
travaux
à
subventionner
est
de
3
à
3,5
millions
d'euros
(acquisition
du
terrain,
études
et
réalisation
des
travaux)
sur
le
site
de
Bellefontaine
et
que
le
montant
total
des
subventions
pourrait
aller
jusqu'à
80%
des
dépenses
effectives.
De
constater
que
le
montant
des
travaux
à
subventionner
est
de
1
million
d'euros
(acquisition
du
terrain,
études
et
réalisation
des
travaux)
sur
le
site
de
Vulaines
sur
Seine
et
que
le
montant
total
des
subventions
pourrait aller
jusqu'à
80%
des
dépenses
effectives.
D'autoriser
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
2018.
Décision L'assemblée
décide
à
la
majorité
des
votants
(Votes
CONTRE
de
MM.
François
ROY
et
de
M.
Yann
DE
CARLAN
via
son
pouvoir
Mme
Muriel
CORMORANT,
et
de
Mmes
Monique
FOURNIER
et
Muriel
CORMORANT
;
ABSTENTIONS
DE
Mmes
Marie-Charlotte
NOUHAUD,
Geneviève
ARNAUD,
Françoise
BOURDREUX-TOMASCHKE
et
de
MM.
Fabrice
LARCHÉ,
Philippe
DOUCE,
Alain
CHAMBRON,
Cédric
THOMA
et
Olivier
PLANCKE)
:
De
prendre
acte
des
études
réalisées
par
le
bureau
d'études
Technys,
ci-joint
en
annexe,
en
vue
de
la
réalisation
d'une
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage
40
places
sur
le
site
de
Bellefontaine
et
d’une
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage
de
20
places
à
minima
sur
le
site
de
Vulaines
sur
Seine;
D'autoriser
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
pour
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires
aux
taux
les
plus
élevés,
notamment
le
concours
financier
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
d'équipements
des
territoires
ruraux
(DETR),
mais
aussi
les
crédits
«
exceptionnels
»
au
titre
des
gens
du
voyage,
relevant
du
ministère
du
logement,
le
Département,
le
FEDER
(Fonds
Européen
de
Développement
Economique
Régional),
le
FSE
(Fonds
Social
Européen)
et
la
CAF
(Caisse
d'allocations
familiales).
De
constater
que
le
montant
des
travaux
à
subventionner
est
de
3
à
3,5
millions
d'euros
(acquisition
du
terrain,
études
et
réalisation
des
travaux)
sur
le
site
de
Bellefontaine
et
que
le
montant
total
des
subventions
pourrait
aller
jusqu'à
80%
des
dépenses
effectives.
De
constater
que
le
montant
des
travaux
à
subventionner
est
de
1
million
d'euros
(acquisition
du
terrain,
études
et
réalisation
des
travaux)
sur
le
site
de
Vulaines
sur
Seine
et
que
le
montant
total
des
subventions
pourrait
aller
jusqu'à
80%
des
dépenses
effectives.
D'autoriser
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
2018.
72/79 Point
n°
41
-
Habitat
-
Demande
de
subventions
pour
la
réalisation
de
l'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
Rapporteur
: M,
le
Président
Le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
2013-
21/DDT/SHRU
en
date
du
20
décembre
2013
prescrit
sur
le
territoire
du
pays
de Fontainebleau
la
réalisation
d'une
aire
de
grand
passage.
Schéma
2013
- 2019
Les
aires
de
grands
passages
sont
des
terrains
temporaires
sommairement
aménagés
«
destinés
à
accueillir
les
voyageurs
itinérants
en
grands
groupes,
de
50
à
200
caravanes,
à
l'occasion
de
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
>».
Elles
«
ne
sont
pas
ouvertes
et
gérées
en
permanence,
mais
doivent
être
rendues
accessibles
en
tant
que
de
besoin
».
Objectif
Créer
une
aire
de
grand
passage
sur
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
Sa
mise
en
œuvre
est
bien
de
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau.
En
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
la
CAPF
souhaite
à
cette
fin
mandater
la
SAFER
pour
que
celle-ci
identifie
parmi
les
terres
agricoles
et
naturelles
du
territoire
de
la
CAPF
les
emprises
foncières
qui
correspondraient
aux
besoins,
puis
accompagne
la
communauté
dans la
négociation
jusqu'à
à
l'acquisition
des
dits
terrains.
La
CAPF
sollicite
dès
à
présent
l’aide
de
l'État
et
de
tous
autres
financeurs
pour
la
soutenir
dans
cette
réalisation.
Financement 1)
La
DETR
est
mobilisable
:
°
taux
compris
entre
40
et
80
%
du
coût
HT
des
travaux
d'aménagement.
2)
Le
Département:
forfait
de
30
000,00
€
HT
ne
pouvant
excéder
10
%
de
la
dépense
pour
aménagement
ou
réhabilitation ;
Fonctionnement
+
Absence
de
subventions.
Il est
ainsi
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
:
Autoriser
le
Président
à
rechercher
des
emprises,
à
négocier
et
acquérir
les
emprises
foncières
qui
correspondraient,
et
à
effectuer
les
études
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
aire,
en
mandatant
pour
cela
la
SAFER.
Autoriser
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
pour
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires,
les
concours
financiers
de
l’État
(notamment
les
crédits
de
la
DETR)
du
Département,
du
FEDER
(Fonds
Européen
de
Développement
Économique
Régional),
du
FSE
(Fonds
Social
Européen)
et
de
la
CAF
(Caisse
d'allocations
familiales)
aux
taux
les
plus
élevés,
en
vue
de
l'identification
des
terrains,
de
la
négociation
du
prix
et
de
leur
acquisition
par
l'entremise
de
la
SAFER.
Autoriser
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
2018
73/79 Décision L'assemblée
décide
à
l'unanimité
des
votants
(ABSTENTIONS
DE
Mmes
Marie-Charlotte
NOUHAUD,
Geneviève
ARNAUD,
Françoise
BOURDREUX-TOMASCHKE,
Muriel
CORMORANT
et
de
MM.
Fabrice
LARCHÉ,
Alain
CHAMBRON,
Philippe
DOUCE,
François
ROY,
Yann
DE
CARLAN
via
son
pouvoir
MURIEL
CORMORANT,
et
Olivier
PLANCKE) :
D'autoriser
le
Président
à
rechercher
des
emprises,
à
négocier
et
acquérir
les
emprises
foncières
qui
correspondraient,
et
à
effectuer
les
études
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
aire,
en
mandatant
pour
cela
la
SAFER.
D'autoriser
le
Président
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
pour
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires,
les
concours
financiers
de
l'État
(notamment
les
crédits
de
la
DETR)
du
Département,
du
FEDER
(Fonds
Européen
de
Développement
Économique
Régional),
du
FSE
(Fonds
Social
Européen)
et
de
la
CAF
(Caisse
d'allocations
familiales)
aux
taux
les
plus
élevés,
en
vue
de
l'identification
des
terrains,
de
la
négociation
du
prix
et
de
leur
acquisition
par
l'entremise
de
là
SAFER.
D'autoriser
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
2018
Point
n°
42
—
Transports
-
Subventions
du
Pass
local
pour
l’année
2018
Rapporteur
: Mme
Catherine
TRIOLET
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
promotion
des
transports
en
commun
à
destination
des
personnes
âgées
imposables
de
65
ans
et
plus,
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Fontainebleau
avait
initié
en
1996,
la
mise
en
place
d’un
titre
de
transport
à
tarif
préférentiel.
Pour
l’année
2017,
les
coûts
étaient
répartis
de
la
façon
suivante
:
2017 du
01/01/2017
au
31/12/2017
.
12
mois
Période
69,00
€
TTC
Part
voyageurs
92,75
€
TTC
Part
CCPF
161,75
€
TTC
TOTAL
74/79 Pour
l'année
2018,
il est
proposé
la
répartition
suivante
du
tarif
annuel
du
Pass
Local.
2018 du
01/01/2018
au
31/12/2018
;
12
mois
Période
74,00
€
TTC
Part
voyageurs
100,09
€
TTC
Part
CAPF
TOTAL
174,09
€
TTC
Conformément
à
l’article
1
de
l'avenant
n°
3
à
la
convention
partenariale
STIF
du
réseau
AERIAL,
le
calcul
du
coût
usager
du
Pass
local
pour
l’année
2018
s'établit
comme
suit :
1,49
* 116,84
=
174,09
€ TTC
116,84
étant
la
mobilité
constatée
en
2017
(24
070
validations
pour
206
Pass
local
délivrés
en
2017) 1,49
€
étant
le
prix
du
ticket
T
plein
tarif
en
carnet
au
1°
Janvier
2018.
Le
coût
estimatif
à
la
charge
de
la
CAPF
pour
l'année
2018,
sur
la
base
d’une
prévision
de
400
titres,
est
de :
100,09
*
400
=
40
036
€
+
3
€
par
titre
de
frais
de
fabrication
(1200
€)
soit
un
montant
de
41
236
€
TTC
(arrondi
à
40
000
€
TTC)
à
inscrire
au
budget
2018.
Cependant,
pour
la
période
allant
du
1° janvier
2018
au
31
décembre
2020,
Île-de-France
Mobilités
détient
et
exerce
seule
la
compétence
tarifaire
du
Pass
local
sur
l’ensemble
de
l'Ile-de-France.
Dans
ce
cadre,
les
collectivités
qui
souhaitent
apporter
une
aide
au
transport
à
certains
de
leurs
administrés
ne
peuvent
intervenir
qu'en
délivrant
des
titres
de
transport
choisis
dans
la
gamme
tarifaire
créée
par
Île-de-France
Mobilités.
La
CAPF
propose
le
choix
d'adopter
le
dispositif
de
Pass
Local,
homologué
par
Île-de-France
Mobilités.
C’est
pourquoi
la
présente
convention
ci-joint
régissant
le
dispositif
de
Pass
Local
est
conclue
entre
la
CAPF
et
COMUTITRES,
Par
ailleurs,
la
société
TRANSDEV
s'engage
à
prendre
en
charge
le
traitement
des
demandes
des
usagers
et
à
poursuivre
la-campagne
de
communication
engagée
afin
de
promouvoir
ce
titre
de
transport,
dans
le
guide
horaire,
sur
les
afficheurs
électroniques,
sur
les
bus,
sur
le
marché
de
Fontainebleau,
lors
des
fêtes
des
associations
ou
sur
toute
demande
émanant
de
la
CAPF.
Il
est
demandé
à
l'assemblée :
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-joint
du
Pass
Local
entre
la
CAPF
et
COMUTITRES
;
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'exercice
2018.
75/79 Décision L'assemblée
décide,
à
l'unanimité
des
votants
(ABSENCE
de
Mme
Françoise
BICHON-LHERMITTE)
:
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-joint
du
Pass
Local
entre
la
CAPF
et
COMUTITRES
;
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'exercice
2018.
ENFANCE-JEUNESSE Point
n°
43
-
Enfance-Jeunesse
—
Autorisation
de
signature
du
Président
des
conventions
de
partenariat
à
titre
gracieux
dans
le
cadre
du
service
enfance-jeunesse
Rapporteur
: Mme
Chantal
LE
BRET
La
présente
note
à
pour
objet
l'autorisation
au
Président
de
signer
les
conventions
de
partenariat
à
titre
gracieux
pour
les
activités
sportives,
socio-culturels
et
de
loisirs
du
Pays
de
Fontainebleau.
De
nombreux
partenariats
à
titre
gracieux
peuvent
être
mis
en
place
tout
au
long
de
l'année,
avec
des
associations
ou
autres
organismes,
pour
la
mise
en
œuvre
de
projets
spécifiques
en
direction
des
publics.
Afin
de
clarifier
les
modalités
d'organisation
de
ces
actions,
et
pour
leur
bon
fonctionnement,
la
rédaction
d'une
convention
de
partenariat
est
nécessaire.
Il
est
proposé
à
l'assemblée
une
convention
type
de
partenariat
à
titre
gracieux,
à
compléter
en
fonction
de
chaque
action
concernée
(document
joint).
Point
n°
44
—
Enfance-Jeunesse
—
Autorisation
de
signature
de
la
convention
avec
la
Région
Ile
de
France
pour
la
perception
des
tickets
loisirs.
Rapporteur
: Mme
Chantal
LE
BRET
La
présente
note
a
pour
objet
l'autorisation
au
Président
de
signer
les
conventions
entre
la
Région
Ile-de-France
et
les
organismes
bénéficiaires
des
tickets-loisirs
pour
les
actions
jeunesse
du
Pays
de
Fontainebleau.
L'action
<«
ticket-loisirs
»
s'inscrit
dans
le
dispositif
cadre
«
Nouvelles
stratégie
régionale
pour
l'accès
des
Franciliennes
et
Franciliens
aux
loisirs
et
aux
vacances
».
Les
publics
visés
sont
les
jeunes
franciliens
entre
11
et
17
ans
et
les
organismes
œuvrant
en
faveur
de
personnes
en
situation
de
handicap.
La
valeur
unitaire
d'un
ticket
loisirs
est
de
6
€,
Ils
sont
utilisables
sur
les
bases
de
loisirs
de
la
région
Ile-de-France
et
permettent
de
financer
des
sorties
en
groupe
à
la
journée
ou
cycles
d'activités
sportives,
organisation
de
séjours
«
sport-langues
».
Il
est
soumis
à
l'assemblée
et
à
titre
d'exemple
la
convention
de
la
Région
pour
les
200
tickets-loisirs
attribués
en
octobre
2017
(document
joint)
et
valable
jusqu'au
1°
mars
2018.
Décision L'assemblée,
à
l'unanimité
des
votants
(ABSENCES
de
MM.
Christian
BOURNERY,
Philippe
DORIN
et
Mme
Catherine
TRIOLET)
autorise
M.
le
Président
à
signer
les
conventions
entre
la
Région
Ile-
de-France
et
les
organismes
bénéficiaires
des
tickets-loisirs
pour
les
actions
jeunesse
du
Pays
de
Fontainebleau.
76/79 Point
n°
45
- Enfance-Jeunesse
-
Accueil
de
loisirs
du
Pays
de
Bière
-
prêt
de
locaux
et
de
service
restauration
—
Passation
d’une
convention
avec
la
commune
de
Saint
Sauveur
sur
Ecole. Rapporteur
: Mme
Chantal
LE
BRET
La
présente
note
a
pour
objet
l'autorisation
au
Président
de
signer
la
convention
de
prestation
de
service
«
accueil
de
loisirs
»
(personnels
d'entretien
et
de
cuisine,
des
locaux
scolaires
et
de
restauration)
de
là
commune
de
Saint-Sauveur-sur-École
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
du
Pays
de
Fontainebleau
(ex-
accueil
de
loisirs
du
Pays
de
Bière)
pour
la
période
de
janvier
à
juillet
2018
avec
possibilité
de
reconduction.
Le
Pays
de
Bière
a
été
constitué
par
arrêté
du
préfet
en
2001
(DFEAD
3B-2001-N°175
en
date
du
21
novembre
2001).
En
2004
(2004/01
du
17
février
2004)
les
élus
communautaires
ont
transféré
la
compétence
facultative
action
sociale,
plus
précisément
définie
sur
la
question
de
l'accueil
de
loisirs
(enfance
3-11
ans
et
jeunes
12-17
ans).
Répondant
aux
besoins
de
la
population,
dès
le
mois
d'avril
2004,
un
accueil
de
loisirs
organisé
par
le
Pays
de
Bière
est
accueilli
dans
les
locaux
de
l'école
communale
de
Saint-Sauveur-sur-Ecole.
La
restauration
et
l'entretien
sont
assurés
par
le
service
de
la
commune.
En
2005,
Le
Pays
de
Bière
acquiert
le
10
rue
du
fief
à
Cély.
Le
site
est
constitué
de
trois
bâtiments
:
un
espace
administratif,
un
logement
de
gardien
et
un
accueil
de
loisirs
avec
jardin.
Des
travaux
d'aménagements
sont
réalisés
et
les
enfants
du
territoire
sont
accueillis
à
l'été
2007
sur
le
site
communautaire.
La
restauration
est
assurée
par
le
service
communal
de
Cély,
et
prise
en
charge
par
convention
par
le
Pays
de
Bière.
En
2014,
il
est
décidé
des
travaux
afin
de
mettre
aux
normes
l'accueil
de
loisirs,
notamment
en
matière
d'accessibilité
et
de
sanitaires,
et
de
mettre
en
place
un
système
de
chauffage
plus
écologique
et
économique
(une
pompe
à
chaleur
en
remplacement
d’une
chaudière
à
fioul).
En
juillet
2016,
les
études
préalables
et
l'ensemble
des
pièces
du
marché
sont
validés.
L'accueil
de
loisirs
revient
alors
à
Saint-Sauveur-sur-École
pour
la
durée
des
travaux.
La
convention
présentée
au
conseil
communautaire
s'inscrit
dans
la
continuité
de
celle
signée
par
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
pour
la
période
de
septembre
à
décembre
2017.
Cette
convention
présente
la
prestation
du
service
restauration
et
entretien
ainsi
que
des
locaux
scolaires
de
Saint-Sauveur-sur-Ecole
de
janvier
à
juillet
2018,
avec
possibilité
de
reconduction
jusqu'à
la
fin
des
travaux
du
bâtiment
de
Cély.
La
contrepartie
financière
est
la
participation
au
fonctionnement
du
service
(coûts
du
personnel,
fluides
et
maintenance
des
locaux).
Les
locaux
de
Saint-Sauveur-sur-Ecole
sont
agréés
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Seine-et-Marne,
avec
un
avis
favorable
du
SDIS
et
de
la
PMI.
L'enjeu
est
de
permettre
la
continuité
du
service
d'accueil
de
loisirs
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Saint
Sauveur-sur-Ecole
et
de
garantir
un
lieu
de
restauration
conforme
aux
normes
en
vigueur.
Il
est
demandé
à
l'assemblée
:
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
«
accueil
de
loisirs
»
(personnels
d'entretien
et
de
cuisine,
des
locaux
scolaires
et
de
restauration)
de
la
Commune
de
Saint-Sauveur-sur-Ecole
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
du
Pays
de
Fontainebleau
(ex-
accueil
de
loisirs
du
Pays
de
Bière)
pour
la
période
de
janvier
à
juillet
2018
avec
possibilité
de
reconduction.
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2018
de
la
collectivité.
77/79 Décision L'assemblée
autorise
le
Président
:
-
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
«
accueil
de
loisirs
>
(personnels
d'entretien
et
de
cuisine,
des
locaux
scolaires
et
de
restauration)
de
la
Commune
de
Saint-Sauveur-sur-Ecole
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
du
Pays
de
Fontainebleau
(ex-
accueil
de
loisirs
du
Pays
de
Bière)
pour
la
période
de
janvier
à juillet
2018
avec
possibilité
de
reconduction.
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2018
de
la
collectivité.
SPORTS Point
n°
46
-
Sports
-
Renouvellement
de
la
convention
avec
VNF
pour
l'occupation
du
port
de
plaisance
à
Avon
- Autorisation
de
signature
de
la
convention
avec
l'AMF
pour
la
gestion
du
port
de
Valvins
'
Rapporteur
: M.
Patrick
GRUEL
En
Janvier
2016,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
à
signé
avec
les
voies
navigables
de
France
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
d'une
durée
de
deux
ans
pour
l'occupation
du
Port
de
Plaisance
de
Valvins
situé
à
Avon.
La
convention
prenant
fin
le
31
décembre
2017
la
communauté
d'agglomération
a
sollicité
les
voies
navigables
de
France
pour
prolonger
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
Fluviale
pour
une
durée
d'un
an
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
établies
ultérieurement,
Les
voies
navigables
de
France
ont
fait
parvenir
à
là
communauté
d'agglomération
un
avenant
prolongeant
pour
2018
la
convention
d'occupation
du
Port
de
Valvins.
En
janvier
2016
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
a
signé
avec
l'association
de
l’amicale
des
marins
de
Fontainebleau
une
convention
de
mandat
d'une
durée
de
deux
ans
pour
l'exploitation
du
Port
de
plaisance
du
Pays
de
Fontainebleau
situé
à
Avon.
La
convention
prenant
fin
le
31
décembre
2017
il est
proposé
d'établir
avec
l’association
de
l’amicale
des
marins
de
Fontainebleau
une
convention
de
mandat
d’une
durée
d’un
an
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
établies
ultérieurement
pour
assurer
la
gestion
du
Port
de
Plaisance
en
2018.
Il est
demandé
à
l'assemblée
d'autoriser
le
Président
à :
-
Signer
l'avenant
à
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
avec
les
voies
navigables
de
France
pour
l'occupation
du
Port
de
Valvins;
-
Signer
la
convention
de
mandat
pour
un
an
avec
l'association
de
l'amicale
des
marins
de
Fontainebleau
pour
là
gestion
du
Port
de
Valvins.
-
Effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
-
Préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2018
de
la
collectivité.
Décision L'assemblée
autorise
le
Président
à
l'unanimité
à
:
-
Signer
l'avenant
à
là
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
avec
les
voies
navigables
de
France
pour
l'occupation
du
Port
de
Valvins:
-
Signer
la
convention
de
mandat
pour
un
an
avec
l'association
de
l'amicale
des
marins
de
Fontainebleau
pour
la
gestion
du
Port
de
Valvins.
-
Effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
-
Préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2018
de
la
collectivité,
78/79 Rapporteur
: M.
Patrick
GRUEL
La
ville
de
Fontainebleau
a
signé,
avec
une
date
d'effet
au
1°
octobre
1991,
une
police
d'abonnement
(convention
d'affermage)
pour
le
transport
et
la
distribution
de
chaleur
et
fourniture
d'eau
chaude
sanitaire
pour
les
installations
dites
«
bulle
de
tennis,
logement
de
gardien
et
vestiaire
scolaire
»
sur
le
stade
Philippe
Mahut,
pour
une
durée
de
25
ans,
avec
la
COFRETH
(Compagnie
Française
d'Exploitation
Thermique).
La
convention
d'affermage
qui
est
portée
par
le
syndicat
de
géothermie
de
Fontainebleau
est
caduque
au
30
septembre
2017.
Ainsi,
dans
l'attente
d’un
raccordement
au
futur
réseau
de
chaleur
de
la
Ville
de
Fontainebleau,
le
syndicat
a
voté
la
prolongation
de
la
police
d'abonnement
pour
une
durée
de
18
mois
supplémentaire,
avec
possibilité
de
résiliation
à
partir
du
30
septembre
2018.
La
gestion
des
bâtiments
sus
cités
relevant
désormais
de
la
compétence
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
il
convient
d'autoriser
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
police
d'abonnement
au
traité
d'affermage
de
Fontainebleau,
avec
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
-
ENGIE
Cofely,
telle
que
présentée.
Décision L'assemblée
autorise
M,
le
Président
à
l’unanimité
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
police
d'abonnement
au
traité
d'affermage
de
Fontainebleau.
L'assemblée
n'ayant
plus
de
questions,
la
séance
est
levée
à
23h.
À
Fontainebleau,
le
22
décembre
2017
Piésident
de
la
communauté
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