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Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024 AS
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lesquin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024 AS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1) Appel des membres
2) Lecture de l'ordre du jour
3) Élection du Secrétaire de Séance
4) Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 27 mars 2024
5) Décisions municipales
6) FINANCES
6-1 Tarifs TLPE
6-2 Délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant au Maire
6-3 Tarifs cours de guitare
6-4 Tarifs Gym douce
6-5 Admission en non-valeur
7) URBANISME
7-1 Révision du règlement local de publicité (RLP)
8) PERSONNEL
8-1 Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture
8-2 Création d’un poste de professeur de Hautbois
8-3 Création d’un poste de professeur de percussion
8-4 Création d’un poste de professeur de trombone et orchestre
8-5 Création d’un poste de professeur de tuba et formation musicale
8-6 Création d’un poste de professeur de violoncelle
8-7 Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants
8-8 Mise à jour du tableau des effectifs
8-9 Création d’un poste de technicien
8-10 Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents
Mercredi
12 juin
2024 9) DIVERS
9-1 Adhésion groupement de commandes « reliure et restauration »
9-2 Convention réseau du Mélantois
9-3 Avis sur la mise en place de la ZFE par la MEL
Lesquin, le 5 juin 2024
Le Maire,
Jean-Marc AMBROZIEWICZ L'an deux mille vingt-quatre, le 12 juin, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ - Madame Claudine COTTRANT - Monsieur Dimitri COQUART- Madame Nicole MINET - Monsieur Christophe HUART – Madame Nathalie DESENNE - Monsieur Franck DUBRUQUE - Madame Lydie GARNIER – Monsieur Pascal GODAT - Madame Cathy BOURGUIGNON - Monsieur Hubert ROUSSEL –Monsieur Michel VANHERSECKE - Madame Marjorie PILLOT - Madame Juliette ROMAN – Monsieur Benoit COULON - Madame Catherine BAUDOUX – Monsieur Ludovic MEGUEULE – Madame Nathalie MEYER - Madame Chen Chon NGUYEN
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents :
Madame Eliane BONTE - Monsieur Claude PETITBON - Madame Peggy LAMERAND –Madame Marion D’HAENE - Monsieur Arnaud FREMONT - Monsieur Franco GOSSELIN-– Monsieur Sébastien MINGUET- Madame Sophie BARGEL- Madame Joëlle PENNEQUIN-Monsieur Nicolas TOULEMONDE
Le nombre de présents est de 19, le nombre de votants est de 24 dont 5 procurations.
- Madame BONTE procuration à Madame COTTRANT
- Madame LAMERAND procuration à Monsieur GODAT
- Monsieur FREMONT procuration à Monsieur ROUSSEL
- Monsieur GOSSELIN procuration à Madame DESENNE
- Monsieur MINGUET procuration à Madame MEYER
1) Appel des membres
2) Lecture de l’ordre du jour
3) Élection du Secrétaire de séance
Madame Claudine COTTRANT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
4) Procès-verbal de la séance du 13 février 2024
Le Procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 est adopté à l’unanimité.
5) Décisions municipales
Mercredi
12 juin
2024 Manifestations :
La décision n°2024-009 est relative à l’organisation d’un concert dans le cadre des 11h11, le samedi 23 mars 2024. La
proposition de Monsieur Charly MILLIOZ a été retenue en tant que technicien son pour ce concert. Le montant de la
prestation est de 64,39 € + 76,04 € pour le GUSO.
La décision n°2024-013 est relative à l’organisation d’un spectacle dans le cadre du goûter des séniors, le mercredi
1 er mai 2024. La proposition de Madame Angela FAVELLA a été retenue en tant que chanteuse musicienne pour ce
spectacle. Le montant de la prestation est de 163,28 € + 166,72 € pour le GUSO.
La décision n°2024-014 est relative à l’organisation d’un spectacle dans le cadre du goûter des séniors, le mercredi
1 er mai 2024. La proposition de Madame Cynthia Marie FAVELLA a été retenue en tant que chanteuse musicienne
pour ce spectacle. Le montant de la prestation est de 163,28 € + 166,72 € pour le GUSO.
La décision n°2024-015 est relative à l’organisation d’un spectacle dans le cadre du goûter des séniors, le mercredi
1 er mai 2024. La proposition de Monsieur Jérémy CTESIPHON MARESCAUX a été retenue en tant que chanteur
musicien pour ce spectacle. Le montant de la prestation est de 162,26 € + 1 € pour le GUSO.
La décision n°2024-017 est relative à l’organisation d’un feu d’artifice à la plaine de sports, le samedi 13 juillet 2024.
La proposition de la SARL REGIE FETE PYROTECHNIE – 16 Chemin de la Grosse Borne – 62440 HARNES a été retenue.
Le montant de la prestation est de 8 400 €TTC.
Classes de découvertes :
La décision n°2024-010 est relative à l’organisation de classes de découvertes à Pierrefiques du 1 er au 4 juillet 2024.
La proposition de l’AFGA (Association Familiale du Grand Air) – 3 rue des Grainetiers – 76290 MONTIVILLIERS a été
retenue pour l’organisation de ce séjour.
Le montant de la prestation est de :
- 236,00 € par enfant (101 enfants)
- 166,40 € pour les animateurs (15 animateurs)
- 21,00 € par lit faits (116 lits)
- Gratuité pour les enseignants (5 enseignants)
Soit un coût total de 27 966,00 €.
Un acompte de 8 400,00 € est versé à la signature du contrat.
Travaux :
La décision n°2024-011 est relative à la construction du groupe scolaire La Motte. Il y a lieu de souscrire un avenant n°4 avec la société SANTERNE FLUIDES suite à la prise en compte des équipements de cuisine au sein du lot CVC.
Le montant initial du marché est de 770 000.00 € H.T.
Le montant de l’avenant n°1 s’élève à 2 255.42 € H.T. soit + 0.29 % du montant initial du marché.
Le montant de l’avenant n°2 s’élève à – 867.42 € H.T soit une moins-value de 0.11 % du montant initial du marché.
Le montant de l’avenant n°3 s’élève à 435.02 € H.T. soit + 0.06 % du montant initial du marché.
Le montant de l’avenant n°4 s’élève à 91 965.29 € H.T. soit + 11.94 % du montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché s’établit à hauteur de 863 788.31 € H.T soit une augmentation de 12.18 % du montant
initial du marché pour l’ensemble des avenants.
La décision n°2024-016 est relative à la construction du groupe scolaire La Motte. Il y a lieu de souscrire un avenant
n°2 avec le groupement de maîtrise d’œuvre TANK ARCHITECTES / SA BERIM / CABINET GHESQUIERE ET DIERICKX
suite à la prolongation du délai d’exécution qui a généré des prestations supplémentaires. Le montant initial du marché est de :
Missions de base 6 272 000.00 € HT
Taux de rémunération – 11% 689 920.00 € HT
Missions complémentaires 106 408.08 € HT
Montant total (Missions de base + Missions complémentaires) 796 328.08 € HT
Le montant de l’avenant avenant n° 1 – APD est de :
Estimation provisoire 7 058 889.62 € HT
Montant avenant n°1 161 417.38 € HT
Missions de base 7 220 307.00 € HT
Taux de rémunération – 11% 794 233.77 € HT
Missions complémentaires 106 408.08 € HT
Nouveau montant total (Missions de base + Missions complémentaires) 900 641.85 € HT
% d’écart introduit par l’avenant 2.29 %
Le montant de l’avenant n°2 est de :
Montant total (Missions de base + Missions complémentaires) 900 641.85 € HT
Montant avenant n°2 132 500.00 € H.T
Nouveau montant total (Missions de base + Missions complémentaires +
Avenant n°2)
1 033 141.85 € H.T
% d’écart introduit par l’avenant 14.71%
L’avenant à conclure formalisera une augmentation de 14.71 % par rapport au forfait de rémunération fixé par
l’avenant n°1 – Avant-Projet-Définitif.
Fongibilité des crédits :
La décision n°2024-012 est relative à la fongibilité des crédits. Il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à
chapitre pour le paiement des licences du logiciel de vidéo protection.
Gestionnaire Nature Fonction Analytique montant
TEC 2051 510 VOI + 5 784 €
TEC 2158 510 VOI - 5 784 € Subventions :
La décision n°2024-018 est relative aux demandes de subventions auprès de l’Agence Nationale du sport et de la
MEL au titre des fonds de concours pour la requalification d’un court de tennis en Padel et mini tennis et la
rénovation d’un court de tennis.
6) FINANCES
6-1) Tarifs TLPE
Le Conseil Municipal de LESQUIN avait institué la TLPE le 22 octobre 2008.
Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les montants maximaux de base de la T.L.P.E. s’élèvent en 2024 à 18,60 € par m2 et par an pour les communes de
moins de 50 000 habitants.
Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa
superficie :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré
enseignes (supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes (supports numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure à
12 m² et
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Superficie
inférieure ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
18,60 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’appliquer les tarifs maximaux de base,
- D’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement :
• Les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,
• Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;
• Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments du mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
- D’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., à hauteur de 50 %, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m². Ce tarif sera applicable au 1 er janvier 2025 :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et
pré enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré enseignes (supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure à
12 m² et
inférieure ou
égale à 20 m²
Superficie
supérieure à
20 m² et
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à
50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Exonéré
18,60 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
Le conseil municipal, avec 22 voix pour et 2 abstentions (Me Garnier et Mr Coulon) valide les nouveaux tarifs TLPE.
6-2) Délégation pour les admissions en non-valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19 et L 2122-22 ;
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023
Vu la Délibération n° 2020-021 du 23 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT ;
La Loi n° 2020-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, permet au conseil municipal de déléguer au maire, l’admission en non- valeur des titres de recettes, présentées par le comptable public ;
Pour ce faire, l’article 173 de la loi 3DS modifie l’article 2122-22 du CGCT en permettant de donner une délégation au maire pour « admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation » ;
Les créances concernées sont celles pour lesquelles :
- Les diligences s’avèrent impossibles, vaines
- Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences. Cette définition inclut les créances prescrites
Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à une meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes porté par l’article 47-2 de la constitution.
Afin de faciliter la gestion administrative, le Conseil Municipal avec 23 voix pour et une voix contre (Mr Coulon) décide de :
-Consentir une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100 € -Demander à Monsieur le Maire de rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public.
6-3) Tarif cours de guitare
Suite à l’absence prolongée de Monsieur Debisschop, professeur de guitare, plusieurs cours n’ont pas pu être assurés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter une tarification spécifique réduite de 50 % pour le troisième
trimestre de l’année 2023-2024 pour les cours de guitare concernés.
Ce point est adopté à l’unanimité.
6-4) Tarif gym douce
Les séances de Gym douce destinés aux séniors de Lesquin sont suspendues pendant le mois d’août.
Le tarif trimestriel de 60 € ne peut pas être appliqué.
Monsieur le Maire propose de mettre en place un tarif de 40 € pour la période de juin et juillet.
Ce point est adopté à l’unanimité.
6-5) Admission en non-valeur
Suite à la demande de Monsieur le Comptable du Trésor, il vous est proposé au conseil municipal
d’admettre en non-valeur les titres suivants :
2023/642 739.20 €
2023/826 801.60 €
2021/476 121.92 €
Soit un total de 1 662.72 €.
Ce point est adopté avec 23 voix pour et une voix contre (Mr Coulon).
7) URBANISME
7-1) Révision du règlement local de publicité (RLP)
I. Rappel du contexte
La réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la
liberté d’expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.
Trois types de supports d’affichage existent :
-L’enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
-La pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée ;
-La publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
La règlementation nationale, codifiée au code de l’environnement, peut être adaptée à l’échelle locale par un
règlement local de publicité (RLP).
La Métropole Européenne de Lille (MEL) s'est donc dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal
(RLPi) qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020. La Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision de son RLPI par la délibération n° 23-C-0407 du conseil
métropolitain du 15 décembre 2023.
En effet, il apparait aujourd'hui nécessaire de procéder à la révision du RLPi pour:
- PRENDRE EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la
publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :
-le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-
Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Barœul, de Saint-André, de Toufflers, d’Hallennes-lez- Haubourdin, d’Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation
d’activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur manifeste
d’appréciation.
- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité
lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et
Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023. La procédure est toujours en cours d’instance auprès de la Cour administrative d’appel de Douai.
L’appel n’étant pas suspensif, les communes dont le zonage ZP3 a été censuré sont, s’agissant de ce périmètre, de
nouveau soumises aux dispositions du Code de l’environnement. Ainsi, la présente procédure de révision vise à
délimiter un zonage tenant compte de la vocation résidentielle des communes concernées tout en maintenant la
cohérence à l’échelle du territoire.
- ÉTENDRE L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE
Comme indiqué ci-avant, l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal a été prescrite par la
délibération n° 13 C 0460 du 18 octobre 2013. Depuis la prescription de l’élaboration du RLP, des évolutions législatives impactant le périmètre de la MEL sont intervenues :
- La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), la communauté de communes
des Weppes, qui regroupait les communes de Bois-Grenier, Aubers, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem en Weppes, a alors choisi de rejoindre la MEL à compter du 1er janvier 2017.
- En 2020, la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), qui regroupait les communes d'Allènes les
Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin, a fusionné avec la MEL.
La présente révision doit donc permettre d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à
l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL.
L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant
notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre.
- TENIR COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
A l'instar de nombreux sujets environnementaux, la question de l'affichage extérieur est au cœur des préoccupations citoyennes, conduisant ainsi le législateur à faire évoluer le cadre législatif. Ainsi le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat,
traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les publicités lumineuses situées à
l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires
d’utilisation...).
La procédure de révision est donc l'occasion d'intégrer cette nouvelle possibilité de règlementation qui était attendue
par de nombreuses communes.
- CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT
Enfin, la procédure de révision doit être l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en
prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (prise en compte de l’évolution
des zones urbanisées, clarification des règles, actualisation des annexes, intégration de nouveaux périmètres de
protection patrimoniale...)
Il n'est donc pas question de remettre en cause l'équilibre général du document, équilibre obtenu par la construction
avec l'ensemble des communes et par la concertation avec le public et les acteurs du secteur (associations de
protection des paysages, professionnels de l'affichage…). Cet équilibre a d'ailleurs été confirmé par le juge
administratif qui, hormis les deux points de censure évoqués ci-avant, a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du RLP.
Dès lors, le champ de cette révision sera circonscrit aux éléments présentés précédemment.
II. Objet de la délibération
La procédure de révision du RLP est identique à celle du Plan Local d’Urbanisme. Celle-ci peut se résumer en quatre
grandes étapes :
- Prescription de la révision et définition des objectifs et modalités de concertation ; - Débat sur les orientations générales du RLP en Conseil métropolitain puis devant chacun des conseils municipaux des 95 communes membres ;
- Bilan de la concertation et arrêt du projet. Celui-ci sera soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes puis fera l’objet d’une enquête publique ;
- Approbation par le Conseil métropolitain.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat sans vote doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLP.
Conformément à l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, le débat sur les orientations générales du RLP a eu lieu
pour la MEL au même conseil qui a prescrit la révision le 15 décembre dernier.
Il est donc proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du RLP :
Pour mémoire, le Conseil métropolitain avait défini les objectifs suivants lors de l'élaboration initiale du RLPi :
- Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes ;
- Contribuer à réduire la facture énergétique en adoptant des mesures spécifiques aux dispositifs les plus énergivores ; - Renforcer l’identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d’une commune à une autre.
L'objet de la présente révision est de conforter dans ses orientations le RLP de 2019 notamment en réaffirmant les
principes directeurs de celui-ci et tenir compte du jugement du tribunal administratif.
La révision doit permettre aussi de tenir compte des évolutions intervenues depuis 2020 sur le territoire des
communes. Par ailleurs, la révision étendra à l'ensembles des communes le RLP. Enfin le RLP intégrera les évolutions
législatives de la Loi Climat et Résilience.
ORIENTATION N°1 : DEBAT SUR LES REGLES DE DENSITE EN ZONE DE PUBLICITE N°2 (ZP2) ET EN ZONE DE PUBLICITE
N°3 (ZP3) Dans son jugement en date du 03 avril 2023, le Tribunal Administratif de Lille a censuré les règles de densité en ZP3
pour :" les dispositifs de publicité scellés au sol ou installés directement sur le sol lorsque la longueur de façade sur rue
de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les communes de Lille et Hellemmes".
Cette censure est l'occasion de repréciser les règles de densité en ZP2 et ZP3 afin de gagner en cohérence et en
lisibilité. Ces évolutions répondent aux objectifs de :
- Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes
- Renforcer l’identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d’une commune à une autre.
En Zone de Publicité n°2, seule la publicité murale est autorisée. Le RLPi actuel n'autorise qu'un seul dispositif par
façade, qu'il soit numérique ou non. Il existe cependant une exception pour les communes de MARCQ-EN-BAROEUL,
PERENCHIES, RONCQ, LYS-LEZ-LANNOY et VILLENEUVE D’ASCQ où il est autorisé deux dispositifs quand ils ne sont pas numériques.
Cette exception se répercute sur les règles de densité en ZP3:
Par façade sur rue d’une unité foncière, le nombre de dispositifs muraux, scellés au sol ou installés directement sur le sol est limité à :
Longueur de façade sur rue de l’unité foncière
inférieure
à 25 mètres
égale ou supérieure à 25 mètres
et inférieure à 40 mètres égale ou supérieure à 40 mètres
agglomérations
de
Marcq-en-Barœul,
Pérenchies, Roncq,
Lys-lez-Lannoy et
Villeneuve d’Ascq
2 dispositifs
muraux non
lumineux ou
supportant des
affiches éclairées
par projection ou
transparence par
mur,
ou
1 dispositif
lumineux autre que
supportant des
affiches éclairées
par projection ou
transparence par
façade
2 dispositifs muraux non
lumineux ou supportant des
affiches éclairées par projection
ou transparence apposés sur un
même mur
ou
1 dispositif mural lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par projection
ou transparence
ou
1 dispositif scellé au sol ou
installé directement sur le sol
2 dispositifs muraux non
lumineux ou supportant des
affiches éclairées par projection
ou transparence
ou
1 dispositif mural lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par projection
ou transparence
ou
2 dispositifs scellés au sol ou
installés directement sur le sol
autres
agglomérations
1 seul dispositif
mural
1 dispositif mural
ou
1 dispositif scellé au sol ou
installé directement sur le sol
Ces différences de règles de densité peuvent conduire à un report de publicité d'une commune à l'autre, complexifie
l'application du document et nuit à sa compréhension et sa lisibilité.
Le juge ayant censuré les règles de densité quand " l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les communes de Lille et Hellemmes", l'actuelle procédure de révision est l'occasion de redéfinir et simplifier les règles de densité.
En ZP2, il est proposé de n'autoriser qu'un dispositif par façade, qu'il soit numérique ou non et quelque soit la
commune concernée.
En ZP3, il est proposé les règles de densité suivante, hormis pour les communes de Lille, Lomme et Hellemmes: Longueur de façade sur rue de l’unité foncière
inférieure
à 25 mètres
égale ou supérieure à 25 mètres et
inférieure à 40 mètres égale ou supérieure à 40 mètres
1 seul dispositif
mural
1 dispositif mural
ou
1 dispositif scellé au sol ou installé
directement sur le sol
2 dispositifs muraux non lumineux ou
supportant des
affiches éclairées par projection ou
transparence
Ou
1 dispositif mural lumineux autre que
supportant des
affiches éclairées par projection ou
transparence
ou
2 dispositifs scellés au sol ou installés
directement sur le sol
ORIENTATION N°2 : TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
La procédure de révision du RLPi actuel est également l'occasion de prendre en compte les évolutions règlementaires
intervenues depuis son entrée en vigueur.
- Le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 est venu modifier les exceptions à l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses.
Le RLPi impose l’extinction des publicités lumineuses entre 23 heures et 7 heures, soit une plage horaire plus étendue
que l’obligation nationale d’extinction nocturne (1 h à 6 h) applicable hors unité urbaine de plus de 800 000 habitants.
Le RLP entend en effet limiter les nuisances que constituent les sources lumineuses spécialement prévues pour
l’éclairage des publicités conformément aux objectifs de contribuer à réduire la facture énergétique et de lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial.
Actuellement, le RLPi prévoit des dérogations à cette obligation pour les mobiliers urbains publicitaires (MUP), comme
le prévoyait le code de l'environnement au moment de l'élaboration du document.
Le décret du 05 octobre 2022 est venu réduire le champ d’application de ces exceptions au seuls MUP présents dans
l’emprise de l’aéroport ou affectés aux services de transport.
Aussi, le RLP sera modifié pour tenir compte de cette évolution règlementaire.
- Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 est venu modifier la surface maximale de certaines publicités et enseignes
Au moment de l'élaboration du RLPi, le format maximum prévu par le code de l'environnement pour les publicité et
préenseigne était de :
- 12m² pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine. Le RLP était venu limiter le format maximum à 10,60 m² (comprenant une affiche de 8m² maximum) - 4m² pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine.
Le décret du 05 octobre 2023 est venu modifier ces surfaces en autorisant au maximum :
- Un format de 10,50 m² pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine
- Un format de 4,70 m² pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine. Le RLP ne pouvant être que plus strict que la réglementation nationale, le format maximum admissible passera donc
de 10,60m² a 10,50m² pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées
à une unité urbaine. Le format de 4m² sera lui conservé pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine.
- La Loi Climat et Résilience du 22 aout 2021
Historiquement, le droit de l’affichage ne concernait que l’affichage extérieur. Un RLP ne pouvait pas fixer de règles
pour les dispositifs installés à l’intérieur (dispositifs dans les stations de métro, derrière les vitrines des magasins…)
La Loi Climat et Résilience vient ouvrir le champ d’intervention du RLP aux : « publicités lumineuses et les enseignes
lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial (…) et destinées à être visibles
d'une voie ouverte à la circulation publique »
La procédure de révision du RLPi est donc l'occasion de venir fixer des prescriptions "en matière d'horaires d'extinction,
de surface, de consommations énergétique et de prévention des nuisances lumineuses"
En matière d'horaire d'extinction, il est proposé de fixer les mêmes règles que pour les enseignes extérieures à savoir
: "Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une
activité cesse ou commence entre 22 heures et 6 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure
après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité."
Cette règle, qui répond à l'objectif de contribuer à réduire la facture énergétique, permet d'harmoniser les règles
applicables à l'ensemble des dispositifs d'un commerce, que ce soit les dispositifs extérieurs ou intérieurs.
En matière de surface, la règle pourrait reposer sur un format maximum par dispositif (2,1 m² par exemple) avec une
règle de densité du nombre de dispositif (en fonction de la longueur linéaire des vitrines ou des baies par exemple)
Enfin, comme pour les enseignes extérieures, une interdiction pourrait être posée pour les publicités lumineuses et
les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial dans les secteurs
patrimoniaux (Site Patrimonial Remarquable, Périmètre des Monuments Historiques…)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les règles de densité en zone du publicité n°2 et en zone de publicité n°3 - De tenir compte des évolutions réglementaires et d’approuver la révision du RLPi
8) PERSONNEL
8-1) Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la création d'un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant
de la catégorie hiérarchique B à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il
pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture.
L’article L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans
la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au
terme de la première année. La rémunération sera calculée par référence au 1er échelon de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Ce point est adopté à l’unanimité.
8-2) Création d’un poste de professeur de Hautbois
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;
Il est proposé la création d'un emploi permanent de professeur de hautbois dans le grade d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à
raison de 4 heures 00 hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Enseigner le hautbois.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la
base de l’article L.332-8-5° du code général de la fonction publique pour une durée d’un an compte tenu de la difficulté
de recrutement dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un des diplômes suivants :
-DEM (diplôme d’études musicales)
- DE (diplôme d’Etat)
- DNSPM (diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien)
- Licence, Bachelor ou Master d’un conservatoire supérieur
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ce point est adopté à l’unanimité.
8-3) Création d’un poste de professeur de percussion
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Il est proposé la création d'un emploi permanent de professeur de percussion dans le grade d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal de 2 ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison
de 18 heures 00 hebdomadaires répartit comme suit :
- Professeur de percussion à raison de 10 heures 00 hebdomadaires
- Professeur de formation musicale à raison de 8 heures 00 hebdomadaires
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la
base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique pour une durée d’un an compte tenu de la difficulté
de recrutement dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un des diplômes suivants : -DEM (diplôme d’études musicales)
- DE (diplôme d’Etat)
- DNSPM (diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien)
- Licence, Bachelor ou Master d’un conservatoire supérieur
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ce point est adopté à l’unanimité.
8-4) Création d’un poste de professeur de trombone et orchestre
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;
Il est proposé la création d'un emploi permanent de professeur de trombone dans le grade d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal de 2 ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison
de 6 heures 00 hebdomadaires répartit comme suit :
- Professeur de trombone à raison de 4 heures 00 hebdomadaires
- Direction d’orchestre à raison de 2 heures 00 hebdomadaires
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la
base de l’article L.332-8-5° du code général de la fonction publique pour une durée d’un an compte tenu de la difficulté
de recrutement dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un des diplômes suivants :
-DEM (diplôme d’études musicales)
- DE (diplôme d’Etat)
- DNSPM (diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien)
- Licence, Bachelor ou Master d’un conservatoire supérieur
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ce point est adopté à l’unanimité.
8-5) Création d’un poste de professeur de tuba et formation musicale
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ; Il est proposé la création d'un emploi permanent de professeur de tuba dans le grade d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal de 2 ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison
de 5 heures 00 hebdomadaires répartit comme suit :
- Professeur de tuba à raison de 3 heures 00 hebdomadaires
- Professeur de formation musicale à raison de 2 heures 00 hebdomadaires
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la
base de l’article L.332-8-5° du code général de la fonction publique pour une durée d’un an compte tenu de la difficulté
de recrutement dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un des diplômes suivants :
-DEM (diplôme d’études musicales)
- DE (diplôme d’Etat)
- DNSPM (diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien)
- Licence, Bachelor ou Master d’un conservatoire supérieur
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ce point est adopté à l’unanimité.
8-6) Création d’un poste de professeur de violoncelle
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;
Il est proposé la création d'un emploi permanent de professeur de violoncelle dans le grade d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal de 2 ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison
de 6 heures 00 hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Enseigner le violoncelle.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la
base de l’article L.332-8-5° du code général de la fonction publique pour une durée d’un an compte tenu de la difficulté
de recrutement dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un des diplômes suivants : -DEM (diplôme d’études musicales)
- DE (diplôme d’Etat)
- DNSPM (diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien)
- Licence, Bachelor ou Master d’un conservatoire supérieur
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
8-7) Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la création d'un poste permanent d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie
hiérarchique A à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il
pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants.
L’article L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans
la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La rémunération sera calculée par référence au 1er échelon de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Ce point est adopté à l’unanimité.
8-8) Mise à jour du tableau des effectifs
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Afin de répondre aux nouveaux besoins et d’améliorer le fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée de créer à compter du 1 er septembre 2024 :
- un poste d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique principal de 2 ème classe spécialité violon à raison de 10
heures 00 hebdomadaires
- un poste d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique principal de 2 ème classe spécialité trompette à raison de
11 heures 00 hebdomadaires
- un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2 ème classe spécialité intervenant en milieu scolaire à
temps non complet à raison de 13 heures 00 hebdomadaires.
Ce point est adopté à l’unanimité. 8-9) Création d’un poste de technicien
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé la création d'un emploi de régisseur, dans le grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B
à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : gestion technique d’évènements culturels et artistiques.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il
pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction
publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de
la difficulté de recrutement dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un bac+2 dans l’audiovisuel ou d’une expérience professionnelle permettant de
présenter des compétences équivalentes.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ce point est adopté à l’unanimité.
8-10) Recrutement d’agents contractuels
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité pour les fonctions de régisseur pour la période du 1er septembre 2024 au 31
août 2025.
Monsieur le Maire propose la création de :
-1 emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non
complet à raison de 21 heures hebdomadaires.
-1 emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non
complet à raison de 16 heures hebdomadaires.
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ce point est adopté à l’unanimité.
9) DIVERS
9-1) Adhésion groupement de commandes « reliure et restauration »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs
et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et
établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les
arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques,
précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux
registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la
collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives
constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à
la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique
territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la
procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le
marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres
compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme
coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement,
seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et
d’économie financière, et ce à compter du 1 er janvier 2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
1. Adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, 3. Signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9-2) Convention réseau du Mélantois
Par délibération en date du 20 décembre 2023, la ville de Lesquin et les autres villes partenaires ont validé l’intérim
de la ville de Seclin pour piloter le réseau du Mélantois jusque fin avril 2024.
Suite aux difficultés de recrutement d’un responsable pour la médiathèque de Lezennes, la durée d’intérim est
prolongée jusqu’au 31 août 2024.
Une nouvelle convention de partenariat du groupement de commandes pour 2024 a été mise à jour et est proposée
au conseil municipal pour la poursuite d’activités du Réseau du Mélantois.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.
9-3) Avis sur la mise en place de la ZFE par la MEL
Suite à la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 imposant à la Métropole Européenne de Lille de mettre en place
une ZFE-m au plus tard au 31 décembre 2024, celle-ci devant couvrir « la majeure partie de la population de
l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) »;
Le conseil métropolitain a adopté la délibération n° 22-C-0078 du 29 avril 2022 fixant pour objectif d'appliquer la ZFE,
sur la totalité du périmètre de la métropole, aux véhicules arborant les vignettes Crit'air 4, 5 et Non Classés.
Une consultation a été organisée du 15 janvier au 19 février 2024, le public étant notamment invité à se prononcer
sur les deux scénarii proposés, à savoir :
- Le scénario n°1 proposant uniquement des véhicules non classés. Ce scénario permettrait une diminution de 5% des émissions d'oxydes d'azote NOx et une diminution de moins de 1% des particules fines PM10 et PM2,5 ;
-Le scénario n°2 dit « scénario de référence », issu de la délibération du 29 avril 2022, qui concernerait les véhicules
classés Crit’Air 4, 5 et non classés. Ce scénario permettrait une diminution de 23% des émissions d'oxydes d'azote NOx et une diminution de 4% des particules fines PM10 et PM2,5.
Le résultat de cette concertation, qui a recueilli 4 167 réponses aux questions mises en ligne, est le suivant :
-40,4 % du total des répondants ne se sont pas prononcés sur les scénarios proposés et 59,6 % se sont exprimés sur
les 2 scénarios (22,5 % ont choisi le scénario 1 et 37,1 % le scénario 2).
-70% des répondants au questionnaire se sont déclarés favorables à la création de dérogations. - Sur les mesures
d'accompagnement proposées, ont été principalement cités :
-Le développement des transports en commun,
-Le développement de l’intermodalité, et de nouvelles solutions de mobilités,
-La mise en place d'aides financières pour l'accompagnement à l'achat de véhicules plus vertueux.
Tenant compte des éléments recueillis dans le cadre de la consultation et compte tenu des diminutions de pollution
attendues et de leurs effets sur la santé publique, la MEL décide de créer une zone à faibles émissions mobilité (ZFE),
au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2025 et pour
une durée de 3 années à compter de l'entrée en vigueur du projet d'arrêté de police joint en annexe, dont les éléments
saillants sont repris ci-après.
- La temporalité de la mesure :
L’accès et la circulation y seront interdits en permanence (24h/24 et 7j/7) pour les catégories de véhicules « non classés » et de classe Crit'air 4 et 5, conformément à la classification établie par l’arrêté du 21 juin 2016 susvisé. - Les véhicules concernés :
L'ensemble des véhicules motorisés seront concernés, à l'exception des véhicules listés parmi les dérogations.
- Le périmètre géographique :
Les restrictions de circulation s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Métropole Européenne de Lille, incluant
les axes structurants.
La MEL s'assurera le déploiement de la signalétique y afférent, condition obligatoire à la mise en oeuvre effective de
la ZFE-m au 1er janvier 2025.
- Les dérogations :
Outre les dérogations nationales, il est retenu d'accorder des dérogations complémentaires, pour une durée de trois
ans renouvelable, soit du fait de l'usage limité des véhicules soit du fait de la nature des véhicules et des impacts
économiques des restrictions prévues. Ces dérogations s'adressent :
-aux conducteurs en possession d’une carte pass pass nominative support d’un abonnement mensuel ou abonnement
annuel Ilévia ou d’un abonnement TER à jour et en cours de validité, afin d’encourager au rabattement sur le réseau de transport urbain ou ferroviaire ;
-aux « petits rouleurs », dans la limite de 8 000 kilomètres par année, afin de permettre aux personnes utilisant peu
leur véhicule de pouvoir continuer à se déplacer pour des raisons de nécessité ;
-aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » ;
-aux véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique, sportif, culturel ou tournage, dont le transport d'animaux vivants ;
-aux véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d'une carte de commerçant non-sédentaire en
cours de validité ou d'une autorisation valide délivrée par l'autorité compétente, les véhicules des producteurs de
denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner des marchés à l'intérieur du périmètre de la ZFE
;
-aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique ;
-aux véhicules de type camions citernes, camions frigorifiques, bétonnières ;
-aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, ainsi qu'aux véhicules des associations et
entreprises disposant de l'agrément ESUS, dans le cadre de leurs missions, munis d’un document fourni par
l’association prouvant leur qualité ;
-aux convois exceptionnels au sens de l'article R433-I du code la route munis d'une autorisation préfectorale ;
-aux véhicules automoteurs spécialisés, portant la mention « VASP » (caravanes, tracteurs et autres véhicules agricoles, dépanneuses, et bennes à ordures ménagères notamment).
Les demandes de dérogations pourront se faire en ligne sur une interface identifiée et devront être accompagnées du
formulaire de demande disponible, de la copie du certificat d’immatriculation et de toute autre pièce justificative nécessaire à l’instruction de la dérogation demandée.
- La communication auprès du public :
À partir de la signature de l'arrêté, la MEL réalisera une campagne d'informations locale de plusieurs mois qui portera
à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. Elle exposera
également les alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé.
I.3 - Les mesures d'accompagnement Outre les dérogations, la MEL envisage la mise en place d'une aide complémentaire à l'aide d'État pour le rétrofit des
véhicules, qui permet d'éviter l'acquisition d'un nouveau véhicule et se décline sur différentes options techniques.
Cette aide fléchée sur les publics en difficulté s'appliquerait dans les mêmes conditions que l'aide d'État et serait
conditionnée à un accompagnement des communes.
Elle serait accessible jusqu'au 30 juin 2025.
Les critères d'éligibilité ainsi que les modalités de versement de cette aide au rétrofit électrique et hybride
rechargeable seront précisés dans le règlement d'attribution qui fera l'objet d'une délibération ultérieure spécifique.
Cette mesure aurait vocation à compléter l'ensemble des dispositions et services développés par la Métropole
Européenne de Lille pour offrir aux métropolitains des alternatives à l'usage individuel d'un véhicule ou encourager à l'usage de véhicules moins polluants.
Outre les service de transports collectifs auquel les dérogations prévues permettront d'accéder sans contrainte et dans
des conditions économiques favorables (dont la gratuité des moins de 18 ans) et adaptées à toutes les situations
sociales (tarification sociale), la MEL développe ou permet le développement de nombreuses offres en matière de vélo
(V'Lille, vélos en libre-service, stationnement, aménagements cyclables sécurisés, etc.), d'autopartage, de covoiturage
(dont l'expérimentation du Microstop). Le développement du réseau de charge électrique favorise également le
recours aux véhicules électriques.
Enfin, la MEL encourage les changements de pratique de mobilité par des dispositifs particuliers comme l'Ecobonus.
Le conseil municipal donne un avis défavorable au projet présenté par la MEL et souhaite que l’interdiction se limite
aux véhicules non classés avec 13 voix pour, 6 voix contre (Mr Fremont, Me Meyer, Mr Coulon, Me Nguyen, Mr
Minguet et Mr Megueule) et 5 abstentions (Me Pillot, Mr Roussel, Me Bourguignon, Mr Dubruque et Me Roman).
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10
La secrétaire de séance,
Claudine COTTRANT