Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, L'an Deux Mille Vingt-quatre et le douze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents (21) : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, FILALI Halima, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gérard, MACHECOURT Valérie, GIROMPAIRE Lionel, FESQUET Magali, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, BOISSON Ulysse, CALAZEL Corine LAURENT Monique, COZZA Alessandro, GARCIA Maxime, DEMKO Olivier, CARTAIRADE Magali, TRIAIRE Jean-Robert, Ont donné procuration (4) : Jules CHAMOUX à Sylvie PAVLISTA, Chantal PRATLONG à Sylvie ARNAL, Eric POUJADE à Denis SAUVEPLANE, Anna MESBAH à Elsa LEWIN Absents (2): Emmanuel PUECH, Katia JULIA

Secrétaire de séance : Jean-Baptiste THIBAUD

Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour

1- Décision modificative n°1 – budget principal 2024

2- Réalisation d’un emprunt court terme en vue de couvrir les subventions

d’investissement

3- Décision modificative n°2 - budget eau et assainissement 2024

4- Dénomination du Pôle d’Enseignement Supérieur - Charles Flahault

5- Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes SMEG30

6- Aide à la commune d’Alzon – subvention exceptionnelle

7- OPAH règlement aides complémentaires

8- Intégration de parcelles communales dans le domaine public communal

9- Régularisation cadastrale de la voirie communale

10- Informations relatives à l’exercice de la délégation de pouvoir accordée au Maire

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024

Procès-verbal du conseil

municipal

Séance du 12 juin 2024

20241 - BUDGET 2024- DÉCISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire expose ce qui suit :

Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2024.

Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°1 du BUDGET PRINCIPAL 2024.

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024

FONCTIONNEMENT DM 1 FONCTIONNEMENT DM 1

D DÉPENSES R RECETTES

62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 73 IMPÔTS ET TAXES

62876 73111 Impôts directs locaux

66 CHARGES FINANCIÈRES

66111 Intérêts réglés à l’échéance

39 123,28 39 123,28

19 123,28 39 123,28

Remboursement de frais au GFP de

rattachement 19 123,28 39 123,28

20 000,00

20 000,00

INVESTISSEMENT DM 1

D DÉPENSES D RECETTES

204 16

2041512 1641 Emprunts en euros

4581 4582

45816 Opération sous mandat dépenses 45826 Opération sous mandat recettes

956 956

2313 Constructions 1321

1322 Régions

1323 Département

258 840,00 258 840,00

IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 3 640,00

EMPRUNTS ET DETTES

ASSIMILÉES 1 500 000,00

Groupements de collectivités GFP

de rattachement bâtiments et

installations

3 640,00 1 500 000,00

COMPTABILITÉ DISTINCTE

RATTACHÉE 5 200,00

COMPTABILITÉ DISTINCTE

RATTACHÉE 5 200,00

5 200,00 5 200,00

PÔLE ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR 250 000,00

PÔLE ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR -1 246 360,00

250 000,000 État et autres établissements nationaux -360 248,000

-226 112,00

-660 000,0002 - Finances : Budget Principal : Souscription d’un emprunt court terme en remplacement d’un précédent arrivant à échéance et augmentation de son montant.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que notre commune a mis en œuvre sur le mandat actuel un programme d’investissements conséquent qui devait permettre à la collectivité de se doter d’équipements structurants.

Pour cela, la commune a sollicité de nombreux partenaires et le montant des subventions attendues s’élèvent à 1 952 273,10€.

En 2023, par délégation du conseil municipal un contrat d’emprunt à court terme a été réalisé auprès de la caisse d’épargne en juin 2023 pour un montant de 500 000€ au taux de 3,93 % pour une durée maximale d’un an non renouvelable.

Ce prêt court terme est destiné à couvrir les travaux de l’avenue Jean Jaurès ainsi que les travaux de modernisation de l’éclairage public.

A ce jour, cet emprunt arrive à échéance et la commune ne dispose pas encore de toutes les subventions nécessaires au remboursement du capital de cet emprunt.

Aujourd’hui je vous propose de vouloir m’autoriser a sollicité un nouvel emprunt court terme de 1 500 000€ en 2024 destiné à venir contrebalancer l’emprunt de même nature souscrit en 2023 ( qui sera remboursé le 25 juin) et nous permettre d’attendre la réalisation des subventions d’investissement notamment celles attendues pour les travaux du Pôle d’enseignement Supérieur.

Je vous rappelle que les recettes mobilisables pour purger cet emprunt relais seront :

• Subventions notifiées restant à percevoir 1 952 273,10€ sur l’exercice 2024 et 2025 • FCTVA à percevoir en 2024 : 355 000 € et environ 300 000€ en 2025.

• Total = 2 607 273,10€

Nous pouvons considérer que compte-tenu de toutes les caractéristiques de ces deux opérations bancaires, en particulier leur nature et leur destination identique, la seconde constitue véritablement la continuité de la première.

Trois demandes de financement ont été réalisé auprès de la caisse d’épargne, de crédit agricole et de la poste.

A ce jour, la proposition la plus intéressante est celle du crédit agricole au taux de 4,04%.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la souscription d’un contrat de prêt à court terme de 1 500 000 € auprès du crédit agricole aux conditions jointes en annexe à la présente délibération, - AUTORISE madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer le contrat de prêt - INSCRIT les crédits nécessaires au budget pendant la durée du prêt

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 20243- BUDGET 2024- DÉCISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET EAU POTABLE

Madame Le Maire expose ce qui suit :

Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2024.

Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°2 du BUDGET EAU POTABLE 2024.

4- DÉNOMINATION DU FUTUR POLE D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – CHARLES FLAHAULT

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’ouverture en septembre prochain du pôle d’enseignement supérieur, il convient d’attribuer un nom à ce bâtiment nouvellement réhabilité. La dénomination d’un équipement public relève de la compétence du conseil municipal selon l’article L.2121-29 du CGCT.

Éminent botaniste, enseignant reconnu, Charles Flahault était un enfant du Nord qui trouva dans le Midi une terre d’accueil et un champ de travail fécond qui lui permit de poser les bases de la phytogéographie et de la phytosociologie.

Entré en botanique comme aide-jardinier au Jardin des Plantes de Paris, il y prépara un doctorat durant lequel il entama ses herborisations en zig-zag qui, depuis la Scandinavie, l’amèneront plus tard sur l’Aigoual. En 1881, il doit choisir entre l’École normale supérieure de Paris et la faculté de Montpellier qu’il rejoint sans hésiter et où il enseignera pendant 46 ans refusant pour cela des postes prestigieux notamment au Muséum de Paris.

En 1900, sollicité par le forestier Georges Fabre, il débute sur l’Aigoual la création d’arboretums, lieux d’expérimentation pour étudier l’adaptation d’essences aux conditions environnementales locales. Proche de l’observatoire du Mont Aigoual, celui de l’Hort-de-Dieu devient un laboratoire de montagne pour étudier « la nature dans la nature ». Il accueille pendant des décennies des étudiants, des chercheurs et des enseignants du monde entier. Flahault voit ce laboratoire comme un embryon d’université de montagne annexe de l’université de Montpellier qu’il travaille à ériger en centre d’études méditerranéennes.

Convaincu qu’un pays ne vaut que par ses hommes, avec Fabre, il cherche à retenir les montagnards sur leurs montagnes en leur confiant des travaux d’utilité générale et en promouvant de nouveaux modes de mise en valeur agricole. La première guerre mondiale le

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024

SECTION D’INVESTISSEMENT DM2

D DÉPENSES 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2188 Autres immobilisations corporelles

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2315 Installations matériels et outillages techniques

7 300,00

7 300,00

-7 300,00

-7 300,00surprend sur l’Aigoual. Il y reste quelques mois, organise le ravitaillement des hameaux isolés et tous les matins remplace le facteur mobilisé. A 62 ans, il parcourt 40 km par jour.

Alliant la démarche intellectuelle à l’action pratique, Charles Flahault a amorcé une réflexion essentielle sur les rapports de l’homme à son environnement dont on voit bien en ce début de 21 ème siècle que c’est une question existentielle pour l’humanité.

Placer le pôle d’enseignement supérieur du Vigan sous son patronage renvoie donc aux valeurs fondamentales de l’École de la République et aux enjeux du monde qui vient.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de nommer le pôle d’enseignement Supérieur – Charles FLAHAULT

5- Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu le Code de l’Énergie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Énergie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Énergie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Énergie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Énergie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Électrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024Considérant que la commune du Vigan, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de l’adhésion de la commune du Vigan au groupement de commandes précité.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- PREND acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- PREND acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de [nom de la commune], et ce sans distinction de procédures.

- S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune du Vigan.

- S’ENGAGE à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

◦ Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes :

 volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024 volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC

• La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.

• Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.

6 – Aide à la commune d’Alzon – subvention exceptionnelle.

Madame Sylvie Arnal expose à l’assemblée qu’en 2023, la commune d’Alzon a été victime d’une pénurie d’eau en raison de la sécheresse.

Pour résoudre ce problème, la commune a été contrainte d’affréter des camions citernes pour alimenter en eau les réservoirs de la commune.

La ville du Vigan ainsi que d’autres communes ont fourni de l’eau gratuitement pour remplir les camions citernes.

Le coût de ces rotations s’est élevé pour la commune d’Alzon à 52 000 €, somme qui excède très largement les capacités financières du service de l’eau de la commune.

Monsieur le maire d’Alzon s’est tourné vers les services de l’état pour l’obtention d’une aide exceptionnelle, sans succès à ce jour, on lui préconise d’augment le prix de l’eau et de l’abonnement…

Face à cette situation, à l’initiative de Romaric Castor, maire de Bez et Esparon ainsi que de l’exécutif de la CCPV, il a été proposé aux maires présents lors d’un bureau communautaire que le principe de solidarité s’applique entre les communes de notre territoire. Ainsi, la moitié de la somme due (26 000€) pourrait être versée sous forme de subventions exceptionnelles par les communes de la CCPV à la commune d’Alzon.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’une subvention exceptionnelle à la commune d’Alzon

- ARRÊTE le montant de cette subvention au prorata de la population 26 000 €/ 40 % de la population CCPV soit 10 400€ pour la mairie du Vigan

- DIT que cette somme sera inscrite au budget au chapitre 67 et sera financé par l’inscription d’une recette supplémentaire au compte 741121 DSR (notification supérieure à la prévision du BP)

7- Règlement d’attributions des aides complémentaires dans le cadre de l’OPAH

Madame Sylvie ARNAL, maire expose au conseil municipal :

Vu la délibération n°23 du 13 avril 2023 engageant la commune du Vigan dans le dispositif,

Vu la signature de la convention en date du 7 novembre 2023

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024Vu le règlement d’attribution annexé à cette délibération

En 2023, la communauté de communes et les communes de : Aulas, Avèze, Bréau-Mars,

Molières Cavaillac et Le Vigan se sont engagées auprès de l’Anah, du département, d’Action

Logement dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Ce dispositif permet aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires d’accéder à des

aides pour la rénovation de leurs logements.

En effet, en s’engageant dans le programme Petite Villes de Demain en 2021 et dans le

cadre de l’Opération de Revitalisation du territoire, la Communauté de Communes et la ville

du Vigan ont conduit une étude pré-opérationnelle qui a permis en 2022 de définir les

besoins et les priorités.

Aussi les collectivités se sont engagées pour une durée de 5 ans et trois périmètres

d’interventions ont été retenus :

- Un périmètre renforcé sur le centre ville du Vigan disposant d’actions plus fortes

en direction des propriétaires bailleurs et la mobilisation du parc vacant

- Un périmètre multi-site pour répondre à des problématiques spécifiques de tissu

dense de centre ancien, composé des centres-bourgs des communes de l’aire

urbaine en dehors du Vigan, à savoir : Avèze, Molières-Cavaillac, Bréau-Mars et

Aulas

- Un périmètre dit « élargi » sur l’ensemble de la Communauté de communes du

Pays Viganais, disposant d’un socle commun d’aides, en direction des

propriétaires bailleurs ou occupants.

Le volume de travaux est estimé à 6 762 750 € sur l’ensemble de la durée de l’opération et

du territoire de la CC PV. Le volume global des aides est estimé à 2 962 373 € pour une

dépenses annuelle moyenne de 592 475€. La commune du Vigan s’est engagée sur le

dispositif avec sur l’ensemble de l’opération pour les aides aux travaux est estimé à 251 450

€ soit une dépense annuelle moyenne de 50 290 €.

L’opération lancée en début de l’année connaît du succès : 137 contacts, 7 dossiers

déposés dont deux déjà notifiés.

Il convient de voter le règlement d’attribution d’aides en annexe qui permet l’attribution

d’aides complémentaires selon deux types :

Les aides complémentaires pour :

- les propriétaires bailleurs en périmètre renforcé de logement indigne ou très dégradés ; de logement en « petite LHI » ou moyennement dégradés et suite à une procédure RSD ou d’un contrôle de non-décence :

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024Les travaux lourds pour réhabiliter un

logement indigne ou très dégradé

Les travaux pour la sécurité et la salubrité de

l’habitat « petite LHI » ;

Les travaux pour réhabiliter un logement

dégradé ;

Les travaux réalisés à la suite d’une

procédure RSD ou d’un contrôle de non-

décence

LOC 2 3% complémentaires d’un plafond de

travaux de 1.000 €/m² de surface fiscale

3% complémentaires d’un plafond de

travaux 750 €/m² de surface fiscale

LOC 3 6% complémentaires d’un plafond de

travaux de 1.000 €/m² de surface fiscale

6% complémentaires d’un plafond de

travaux 750 €/m² de surface fiscale

- les propriétaires occupants dans le périmètre communal :

Type de travaux Ma prime Logement décent Ma prime rénov' Parcours accompagné

Public cible modestes et très modestes très modestes

Montant 6 % complémentaires 3% complémentaires

Plafonds D’un plafond de travaux HT de 50.000 € d’un plafond de travaux HT de 30.000 €

Les primes spécifiques :

Pour les propriétaires occupants :

- Prime acquisition/amélioration d’un logement immeuble vacant de plus de deux ans sur le périmètre renforcé du centre-ville du Vigan : 2 000€

- Primes spécifique pour les projets « auto-réhabilitation » accompagnée sur le périmètre

renforcé du centre-ville du Vigan : 5 000 €

- Prime spécifique pour les projets « eco-réhabilitation » sur le périmètre renforcé du centre-

ville du Vigan :

D’un montant de 3 000 € pour les projets de réhabilitation durable, respectueux et

mettant en valeur le patrimoine bâti.

Pour les propriétaires bailleurs :

- Prime acquisition/amélioration d’un logement immeuble vacant de plus de deux ans au titre

d’une subvention LOC 1, LOC 2, LOC 3 sur le périmètre renforcé du centre-ville du Vigan : 2

000 €

Pour les copropriétés en difficultés ciblées par la convention d’OPAH :

- Prime à l’organisation de la copropriété ayant bénéficié d’un diagnostic multicritères :

1000€

- Une aide financière de 5% à la réalisation des travaux d’amélioration des parties

communes de la copropriété dégradée, des parties intérieures ou extérieures.

9/14

Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement des aides supplémentaires dans le cadre de l’OPAH

- AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents liés

au présent règlement

8- INTÉGRATION DE PARCELLES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Madame Sylvie Pavlista, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au Conseil Municipal que de nombreuses parcelles appartenant à la commune, déjà affectées à usage de voirie et dépendances du domaine public, sont dans le domaine privé communal.

Il y a lieu que ces parcelles soient intégrées au domaine public communal.

Vu le code la voirie routière en son article L.141.3 qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoie que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

Vu l’article L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L.1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ».

Ce classement dans le domaine public communale concerne :

1. Impasse de la Croix Blanche : la parcelle cadastrée AC-296.

2. Chemin de Bouvente : les parcelles A-546 et A-1784.

3. Chemin de l’Hom : la parcelle A-1386.

4. Chemin d’Issartines : les parcelles C-837, C-840, C-844, C-1155, C-1157, C-1158, C- 1160, C-1162, C-1163, C-1165, C-1168, C-1170, C-1172, C-1173, C-1175, C-1176, C- 1179, C-1180, C-1182, C-1184 et C-1186.

5. Chemin de Pan-Perdu : la parcelle B-1506.

6. Rue des Hautes Combes : les parcelles A-311 et A-335.

7. Rue Quai du Pont : les parcelles AB-1055 et AB-1059.

8. Rue des Pommiers, rue de la Planche et rue des Arènes : la parcelle C-787.

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 20249. Rue de la Forge : la parcelle AB-130.

10. Chemin sur la Ville : la parcelle A-1547.

11. Route de la Merlière : les parcelles A-1050, A-1063, A-1734 et B-1130. 12. Avenue du Sergent Triaire : la parcelle AB-994.

13. Hameau de Paillerols : la parcelle D-195.

14. Chemin de l’Adrech de Beauquiès : les parcelles D-598, D-627, D-641, D-642, D-658, B-1313, B-1330 et B-1444.

15. Hameau de Campis : la parcelle F-635.

16. Chemin Haut de Valamont : les parcelles A-481, A-1489, A-1491, A-1493, A-1495, A- 1497, A-1499, A-1501, A-1503, A-1505, A-1508, A-1510, A-1512, A-1513, A-1516, A- 1518, A-1521, A-1523, A-1525, A-1527, A-1529, A-1694, A-1695, A-1701, A-1704 et A-1705.

Considérant que les parcelles susvisées font déjà fonction de desserte routière, et qu’une enquête publique n’est pas nécessaire conformément à l’article L.1413 du code la voirie routière,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 CLASSE dans le domaine public routier communal les parcelles suivantes :

o Impasse de la Croix Blanche : la parcelle cadastrée AC-296.

o Chemin de Bouvente : les parcelles A-546 et A-1784.

o Chemin de l’Hom : la parcelle A-1386.

o Chemin d’Issartines : les parcelles C-837, C-840, C-844, C-1155, C-1157, C- 1158, C-1160, C-1162, C-1163, C-1165, C-1168, C-1170, C-1172, C-1173, C- 1175, C-1176, C-1179, C-1180, C-1182, C-1184 et C-1186.

o Chemin de Pan-Perdu : la parcelle B-1506.

o Rue des Hautes Combes : les parcelles A-311 et A-335.

o Rue Quai du Pont : les parcelles AB-1055 et AB-1059.

o Rue des Pommiers, rue de la Planche et rue des Arènes : la parcelle C-787. o Rue de la Forge : la parcelle AB-130.

o Chemin sur la Ville : la parcelle A-1547.

o Route de la Merlière : les parcelles A-1050, A-1063, A-1734 et B-1130. o Avenue du Sergent Triaire : la parcelle AB-994.

o Hameau de Paillerols : la parcelle D-195.

o Chemin de l’Adrech de Beauquiès : les parcelles D-598, D-627, D-641, D-642, D-658, B-1313, B-1330 et B-1444.

o Hameau de Campis : la parcelle F-635.

o Chemin Haut de Valamont : les parcelles A-481, A-1489, A-1491, A-1493, A- 1495, A-1497, A-1499, A-1501, A-1503, A-1505, A-1508, A-1510, A-1512, A- 1513, A-1516, A-1518, A-1521, A-1523, A-1525, A-1527, A-1529, A-1694, A- 1695, A-1701, A-1704 et A-1705.

 DIT que

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024o Impasse de la Croix Blanche : la parcelle cadastrée AC-296 prendra la dénomination « Impasse de la Croix Blanche » pour une longueur totale de 71 ml.

o Chemin de Bouvente : la parcelle A-546, formant dépendance du domaine public, et la parcelle A-1784, assurant une surlargeur, n’ajoutent aucune longueur supplémentaire au « chemin de Bouvente » voie principale existante.

o Chemin de l’Hom : la parcelle A-1386 portera la même dénomination que la voie dont elle assure une surlargeur : « chemin de l’Hom », la voie principale étant existante, aucune longueur supplémentaire de voirie n’en résultera.

o Chemin d’Issartines : les parcelles C-837, C-840, C-844, C-1155, C-1157, C- 1158, C-1160, C-1162, C-1163, C-1165, C-1168, C-1170, C-1172, C-1173, C- 1175, C-1176, C-1179, C-1180, C-1182, C-1184 et C-1186 prendront la dénomination « chemin d’Issartines » pour une longueur totale de 520 ml.

o Chemin de Pan-Perdu : la parcelle B-1506 portera la même dénomination que la voie dont elle assure une surlargeur : « chemin du Pan Perdu », la voie principale étant existante, aucune longueur supplémentaire de voirie n’en résultera.

o Rue des Hautes Combes : les parcelles A-311, assurant une surlargeur, et la parcelle A-335, formant dépendance du domaine public, n’ajoutent aucune longueur supplémentaire à la « rue des Hautes Combes » voie principale existante.

o Rue Quai du Pont : les parcelles AB-1055 et AB-1059 porteront la même dénomination que la voie dont elles assurent une surlargeur : « rue Quai du Pont », la voie principale étant existante, aucune longueur supplémentaire de voirie n’en résultera.

o Rue des Pommiers, rue de la Planche et rue des Arènes : la parcelle C-787 prendra la dénomination « rue des Pommiers » pour une longueur de 55 ml, « rue des Planches » pour une longueur de 60 ml et « rue des Arènes » pour une longueur de 155 ml.

o Rue de la Forge : la parcelle AB-130 portera la même dénomination que la voie dont elle assure une surlargeur : « rue de la Forge », la voie principale étant existante, aucune longueur supplémentaire de voirie n’en résultera.

o Chemin sur la Ville : la parcelle A-1547 sera dans la continuité du « chemin sur la Ville » pour une longueur supplémentaire de 190 ml.

o Route de la Merlière : la parcelle A-1063, formant dépendance du domaine public, et les parcelles A-1050, A-1734 et B-1130 seront dans la continuité de la « route de la Merlière » pour une longueur supplémentaire de 114 ml.

o Avenue du Sergent Triaire : la parcelle AB-994, formant dépendance du domaine public, n’ajoute aucune longueur supplémentaire à l’ « avenue du Sergent Triaire » voie principale existante.

o Hameau de Paillerols : la parcelle D-195, formant dépendance du domaine public n’ajoute aucune longueur supplémentaire à la route desservant le hameau de Paillerols, voie principale existante.

o Chemin de l’Adrech de Beauquiès : les parcelles D-598, D-627, D-641, D-642 (dépendance du domaine public), D-658, B-1313, B-1330 et B-1444 seront

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024dans la continuité du « chemin de l’Adrech de Beauquiès » pour une longueur de 377 ml.

o Hameau de Campis : la parcelle F-635, formant dépendance du domaine public, n’ajoute aucune longueur supplémentaire à la route desservant le hameau de Campis, voie principale existante.

o Chemin Haut de Valamont : les parcelles A-481, A-1489, A-1491, A-1493, A- 1495, A-1497, A-1499, A-1501, A-1503, A-1505, A-1508, A-1510, A-1512, A- 1513, A-1516, A-1518, A-1521, A-1523, A-1525, A-1527, A-1529, A-1694, A- 1695 (dépendance du domaine public), A-1701, A-1704 et A-1705 prendront la dénomination « chemin Haut de Valamont » pour une longueur de 760 ml.

9- REGULARISATION CADASTRALE DE LA VOIRIE COMMUNALE

Madame Sylvie Pavlista, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au Conseil Municipal que la commune a entrepris un travail de régularisation cadastrale sur l’emprise de la voirie communale.

Ainsi il apparaît que plusieurs parcelles, constituant l’emprise de la voirie communale et affectées de fait à cet usage, appartiennent encore à des particuliers.

Il s’agit sur :

 Route de la Merlière

o De la parcelle A-1740 d’une superficie de 137m² appartenant à SAULLE Anna.

o De la parcelle B-1454 d’une superficie de 198m² appartenant à HAUDIERE Cyril et Corinne.

 Avenue des Combes

o De la parcelle A-1676 d’une superficie de 147m² appartenant à REBOUL Corinne.

Interrogés par la commune, tous ces propriétaires ont expressément formulé leur accord pour une rétrocession gratuite à l’euro symbolique de ces parcelles au bénéfice de la commune.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 MANDATE Madame le Maire afin de signer ces cessions de terrains pour l’euro symbolique ainsi que tous les actes inhérents.

 PRÉCISE que tous les frais seront à la charge de la commune du Vigan.

Lecture est faite des décisions municipales en date du 12 juin 2024

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Procès verbal du conseil municipal du 12 juin 2024Date N°

D.M

Service Sujet

05/04/2024 040 Accueil Tarif spectacle Etienne Fletcher

08/04/2024 041 Finances Bail Mme FREJAFOND GITE N°5 Peyraube

17/04/2024 042 SG Tarif spectacle théâtre Les justes / Le médecin malgré lui

17/04/24 043 SG Tarif spectacle Couture(s)

17/04/24 044 SG Contrat de cession Couture(s)

24/04/2024 045 SG Convention de formation professionnelle APAVE

24/04/2024 046 SG Contrat de cession de spectacle FEUILLES pour les éclats de lire 24

24/04/2024 047 Marché public Avenant n°9 au 23MAP002 lot 12 Hervé Thermique

21/05/24 048 ST Contrat de maintenance DIOPTASE

21/05/24 049 Accueil Tarifs spectacle Feuilles

24/05/2024 050 Marché public Acte spécial de sous-traitance PES lot 9 carrelages

31/05/2024 051 Finances Prolongation bail ZOUBAI Mimoun gite peyraube

05/06/24 052 Accueil Contrat de cession spectacle Mange pas le micro !

05/06/24 053 Marché

public

Acte spécial de sous-traitance PES lot 2 Aménagement ext

GIMENEZ Frédéric

11/06/24 054 Marché

public

Acte spécial de sous-traitance PES lot 2 Aménagement ext

DOUZIECH Maçonnerie façade

11/06/24 055 Marché

public

Acte spécial de sous-traitance PES lot 2 Aménagement ext

Réno façade ext

Lecture est faite des remerciements

Madame le Maire clôt la séance à 19h00

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