Procès Verbal - PV CM du 27.02.2023 Approuvé et SignÉ

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Procès Verbal - PV CM du 27.02.2023 Approuvé et SignÉ Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.02.2023 Approuvé et SignÉ)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 2023-278

PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023

Présidents de séance :

Monsieur Daniel SPAGNOU, Maire

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, Premier Adjoint pour les comptes administratifs.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hugo PICHON

Délibérations 2023-03-01-SG et 2023-03-18-SF à 2023-03-26-SP

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N. | CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP. GALANTINI V. ODDOU S. MUNS A. PAYAN L. MORARD S. PICHON H. CLEMENT JL. JAFFRE S. FERAUD S.

PROCURATIONS : MM/MMES JOURDAN E. à CODOUL B., SCHMALTZ E. à REYNIER C., TOUCHE C. à TEMPLIER JP., SEBANI S. à JAFFRE S.

| ABSENTS ÉXCUSÉS : Mme RODRIGUEZ C. M. DERDICHE C.

QUORUM : 23 conseillers présents sur 29. Le quorum est atteint.

Délibérations 2023-03-02-SF à 2023-03-17-SF

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N. CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP. GALANTINI V. ODDOU S. MUNS A. PAYAN L. MORARD $. PICHON H. CLEMENT JL. JAFFRE S. FERAUD $.

PROCURATIONS : MM/MMES JOURDAN E. à CODOUL B., SCHMALTZ E. à REYNIER C., TOUCHE C. à TEMPLIER JP., SEBANI S. à JAFFRE S.

ABSENTS ÉXCUSÉS : Mme RODRIGUEZ C. M. DERDICHE C.

M. le Maire quitte la salle lors de la présentation et du vote

QUORUM : 22 conseillers présents sur 29. Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 Heures.

Monsieur le Maire fait part du décès de Madame TRABUC, maman de Madame Myriam TRABUC, employée communale et de Monsieur Thierry TRABUC, employé communal à la retraite.

Monsieur le Maire adresse ses plus sincères condoléances à la famille.

Monsieur Hugo PICHON, élu secrétaire de séance, donne lecture des délibérations du précédent conseil municipal qui est adopté à l'UNANIMITE.

Monsieur le Maire fait part des réunions :

commission Finances, Economie, Tourisme, Commerce, Artisanat : 20 FEVRIER 2023

commission Urbanisme : 24 FEVRIER 2023.

Les dits comptes rendus sont à la disposition des élus qui souhaitent les consulter.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 FÉVRIER 2023.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal : accord à l'UNANIMITE.2023-279

2 - Compte rendu des actes passés entre le 15/02/23 et le 17/02/23 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER

3 - Compte rendu des actes passés entre le 15/02/23 et le 17/02/23 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : Monsieur Patrick CLARES.

4 - Délibération Secrétariat Général :

a) Convention de concession portant délégation du service public relative à l'exploitation du cinéma « Le Rex » de Sisteron — Approbation de la proposition de M. le Maire sur le choix du concessionnaire —- Approbation des termes de la convention et habilitation du Maire à la signer. Rapporteurs : Madame Léa PAYAN et Monsieur Patrick CLARES.

La Ville de Sisteron exploite le cinéma « Le Rex » depuis 1990. Le cinéma a fait l'objet d'un contrat de

concession de service public depuis le 26 septembre 1990 délibération n° 1990-5-43 SG. La gestion du

cinéma « Le Rex » est actuellement exploitée par délégation de service public, ce contrat trouvera son

terme au 197 mars 2023.

La Ville de Sisteron, consciente du dynamisme du cinéma «Le Rex» sur son territoire, entend

maintenir en activité la seule salle de cinéma existant sur la commune et aux alentours.

Pour conserver à cette salle un caractère de service public et sa destination culturelle

cinématographique, notamment en direction des scolaires, du partenariat associatif et du cinéma pour

tous, la Commune réaffirme la vocation de service public local du cinéma « Le Rex ».

L'avis de délégation de service publica été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

le 27 octobre 2022, ainsi que sur le site htip://www.sisteron.e-marchespublics.com, le 26 octobre 2022.

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 9 décembre 2022 à 12h00.

Deux offres ont été réceptionnées dans les délais, celle des Sociétés CINE ESPACE EVASION et Mdi

ciné.

Monsieur le Maire a demandé des négociations aux deux candidats en lice.

Les offres ont été analysées sur la base des critères rappelés ci-après :

e Qualité du projet culturel apprécié notamment au regard de la cohérence et la fiabilité du compte prévisionnel d'exploitation présenté ;

e Compréhension des obligations de service public, qualité de service rendu à l'usager, continuité du service public, démarche qualité, sécurité appréciée au regard du contenu du mémoire technique.

Les membres du Conseil municipal peuvent consulter en mairie le dossier complet de la procédure de

délégation de service public, en contactant le Pôle Commande Publique, auprès de Monsieur Gaillard.2023-280

Conformément à l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée

délibérante de la personne publique délégante est appeler à se prononcer, à l'issue de la procédure de

consultation et de négociation, sur le choix du candidat et le contrat de délégation.

Ce en quoi :

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 10 février 2023, relatif à l'analyse et au classement des offres reçues, pour l'exploitation du cinéma municipal de Sisteron ;

Vu le projet de contrat de délégation de service public.

l'est proposé au Conseil municipal de :

e APPROUVER le choix du maire de retenir l'offre de la Société Mdi ciné, en qualité de délégataire pour l'exploitation du cinéma « Le Rex » de Sisteron ;

APPROUVER les termes du projet de convention ci-après annexé ;

e AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de délégation de service public pour l'exploitation du cinéma municipal « Le Rex » de Sisteron et tous les actes s'y rapportant ;

e AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.

Monsieur le Maire souligne que la commune veut acheter les murs et qu'il y a des négociations en ce

moment avec les filles de la propriétaire.

Madame Léa PAYAN annonce que le cinéma sera fermé environ trois semaines pour de petits travaux

d'aménagement (caisse avec CB et coin confiserie). Elle tient à remercier MM Guy MICHEL, A

BROCHET, JC MINETTO, R GAÏLLARD, P CLARES, JP TEMPLIER et la commission de DSP qui ont

font un très gros travail.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT relève le sujet en disant que le principal souci est le service rendu.

Monsieur le Maire prononce l'allocution suivante en rendant hommage à Monsieur Guy MICHEL :

« Je ne peux évidemment pas évoquer le cinéma REX de Sisteron sans parler de Guy MICHEL. Nous

avons d'ailleurs débuté notre carrière sisteronaise en même temps, en 1983 ; moi à la mairie et lui au

cinéma, d’abord dans les Hautes-Alpes puis au REX à partir de 1965.

Je veux simplement remercier Guy MICHEL pour cette passion immense qu'il a pour le septième art. Il

a présidé, seul, à la destinée de cette salle sisteronaise pendant plus de trente ans ef c'est grâce à lui que des milliers de Sisteronaises et Sisteronais ont pu voir des films en sortie nationale, des avant-

premières, participer à des débats, des rencontres avec des acteurs.

Pour toute cette implication cher Guy, je veux simplement te dire merci et à travers moi, fous ceux qui

ont fréquenté cette salle mythique. Aujourd'hui, ton désir de souffler un peu et te détendre est louable et

personne ne t'en voudra.2023-281

Aujourd'hui le cinéma est en crise à cause notamment de Netflix, d'Amazon prime ou encore Disney.

Personne ne peut l'ignorer, le cinéma « à domicile » a enlevé beaucoup de spectateurs aux salles.

Mais il faudra bien un jour ou l'autre, et l'échéance est proche à mon avis, que vienne le temps de cette

désintoxication télévisuelle !

Il n'en reste pas moins que le cinéma continuera à vivre à Sisteron. Jean Anouilh a dit dans la pièce

« Le Scénario », « Le cinéma, c'est une industrie, mais c'est aussi, malheureusement, un art. » Cette

boutade résume bien toutes les difficultés financières, artistiques et donc techniques auxquelles est

confronté le cinéma.

Mais cet art difficile est l'art du miracle : c'est lui qui nous offre le voyage immobile, lui encore qui nous

propose d'être autres tout en demeurant là ; lui toujours qui transforme l'écran en fenêtre béante.

Alors, lui, qui est capable de tous ces miracles, peut aussi celui de procéder à une nouvelle et ultime

transformation : celle de télémaniaques en cinéphiles retrouvés ! Et en remerciant Guy MICHEL pour sa

fidélité qu'il a vouée au septième art, je remercie le nouveau délégataire pour la passion qui est la

sienne pour relever ce défi ! »

5 - Délibérations Service Comptabilité :

a) Comptes de gestion 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER

Monsieur le Maire quitte la salle lors de la présentation et du vote :

-Budget principal : 22 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget cimetière : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget eau : 22 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget assainissement : 22 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget abattoir : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget camping : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget Claux du Thor : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget Prayous : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

b) Comptes administratifs 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER

Monsieur Jean-Louis CLEMENT prononce l'allocution suivante : «

Nous avons pris connaissance sans réelle grande surprise des comptes administratifs 2022. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, Le compte administratif du budget général se solde par un résultat positif de 281434.55€ en ce qui concerne le fonctionnement et 1 126 987.91€ en ce qui

concerne l'investissement. La Méthode prudentielle du “coussin” que vous employez depuis de

nombreuses années aboutit évidemment à des résultats positifs. S'il s'agissait de la gestion d'une entreprise nous applaudirions, en saluant une bonne gestion.

Mais dans une gestion communale c'est l'équilibre qui doit être visé.

Certes on ne “tape” pas toujours “pile”, pour un résultat à zéro mais nous sommes ici dans une méthode

de gestion qui produit inexorablement des résultats positifs.2023-282

Or les recettes de la Commune ‘au budget général” sont à 70% des recettes fiscales qui sortent de la

poche de nos contribuables Sisteronais (Taxe foncière essentiellement) du fait du désengagement de

l'état et de la quasi-disparition de la dotation globale de fonctionnement. Dans le budget général, au

compte de fonctionnement, si l’on note avec satisfaction la baisse 8.99% des charges à caractère

général, on peut remarquer que la ligne ‘impôts et taxes progressent de 0.30%. Nous pensons que la

taxe foncière qui est la seule variable d'ajustement du budget doit être “contenue” dans cette période

difficile pour la gestion communale mais aussi pour les contribuables sisteronais fragilisés par le

contexte dans lequel nous vivons. C'est pour cela que nous ne voterons pas les comptes administratifs

du budget général, du budget eau et budget assainissement qui font appel directement aux citoyens

sisteronais. Nous voterons les autres budgets, y compris celui du camping, qui déficitaire est un budget

de transition, du fait du passage en DSP. Merci de votre attention ».

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER rappelle que grâce « au matelas » la commune a pu palier à

l'augmentation de l'énergie. En ce qui concerne l'électricité on avait un bon contrat.

-Budget principal : 22 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget eau : 22 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget assainissement : 22 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget abattoir : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget camping : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget cimetière : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget Claux du Thor : UNANIMITE (26 VOIX POUR)

-Budget Prayous : UNANIMITE (26 VOIX POUR).

Monsieur le Maire concluait en prononçant l'allocution suivante : «les comptes administratifs qui viennent de vous être présentés seront les derniers établis sous mon autorité car avec le passage à la M57 et au compte financier unique au 01/01/2023 l'an prochain les comptes de gestion du comptable public et les comptes administratifs du Maire seront fusionnés en un seul document financier. Ainsi en 40 ans de mandat de Maire de SISTERON ce sont près de 300 comptes administratifs qui vous ont été présentés par mon adjoint Jean-Pierre TEMPLIER et près des trois-quarts de ces comptes ont été adoptés à l'unanimité des membres du conseil au cours de ces sept mandats signe de la confiance que vous m'accordez dans la gestion de la ville de SISTERON ».

c) Affectation des résultats

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER

-Budget principal : 23 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget cimetière : UNANIMITE (27 VOIX POUR)

-Budget eau : 23 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget assainissement : 23 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE

-Budget abattoir : UNANIMITE (27 VOIX POUR)

-Budget camping : UNANIMITE (27 VOIX POUR)

d) Bilan des acquisitions, cessions et stock au 31/12/2022 détenu par l’EPF PACA

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER

Un partenariat est établi entre la commune et l'Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) qui se

porte acquéreur des emprises foncières pour permettre la réalisation des futurs projets de la collectivité.

52023-283

Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales il y a lieu de dresser le bilan des acquisitions et cessions opérées par l'EPF PACA au cours de l'année 2021 et de constater le stock des terrains détenus par l'EPF en fin d'exercice. Le bilan et le stock s'établissent ainsi : *_ Acquisition de l'EPF en 2022 pour le compte de la commune : néant

Y_ Cession de l'EPF en 2022 :

o à la commune de Sisteron : néant

o à une autre entité (UNICIL SA HLM) : parcelles AV468-AV469-AV483-AV484-AV485- AV486-AV487-AV488-AV489-AV490-AV491 Les Plantiers Nord pour 129.631,37 €

Ÿ_ Stock au 31/12/2022 : néant suite cession totale des terrains

Ÿ

ll y a lieu de prendre acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions opérées par l'EPF

PACA au cours de l'année 2022.

C'est une communication qui ne donne pas lieu à vote.

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER donne une conclusion sur la gestion 2022 :

« Les règles de la comptabilité publique imposent :

- la sincérité et la prudence dans les prévisions budgétaires

- Je caractère limitatif des prévisions en dépenses (interdiction de dépassement)

- le caractère évaluatif des prévisions en recettes ; la réalisation de recettes en plus en matière de rôles supplémentaires ou de recettes exceptionnelles (indemnités d'assurance pour sinistre) est par nature inconnue et non chiffrable lors de l'établissement du budget.

Par ailleurs la collectivité doit dégager chaque année la marge nécessaire sur ses ressources propres pour assurer le remboursement du capital des emprunts : les ressources propres proviennent des dotations aux amortissements constatés chaque année et du résultat reporté des exercices antérieurs. Un report déficitaire obère les ressources propres en empiétant sur la capacité de remboursement du capital de la dette avec le risque d'une mise sous tutelle de la Chambre Régionale des Comptes. À l'inverse un report excédentaire conforte les ressources propres pour le remboursement du capital de la dette et permet de dégager un autofinancement pour les investissements futurs en complément des subventions potentielles. À ce titre la commune de SISTERON fait preuve depuis plus de trente ans d'une gestion budgétaire exemplaire en dégageant chaque année une capacité d’autofinancement positive constituant l'amorce budgétaire des nouveaux projets. En 2022 les ratios budgétaires nationaux comparatifs des collectivités confirment une situation financière contrastée de la commune : - dépenses de fonctionnement +3,91 % contre+5,5 % au niveau national dont charges de gestion courantes+8,01 % contre+14,7% au niveau national dont dépenses de personnel +3,83% contre+3,4 % au niveau national

- recettes de fonctionnement+1,85 % contre+3,0 % au niveau national

- _ dépenses d'équipement (investissement)+13,2 % contre+7,3 % au niveau national ».

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER remercie MM BUNAND et son équipe, GRIMAUD, MINETTO et son

équipe, PHILIPPE et son équipe, LEYNAUD.

Monsieur le Maire en profite pour remercier le personnel des services techniques pour le déneigement

qui était depuis 5 Heures du matin sur le terrain. Monsieur le Maire les remercie chaleureusement.

6 — Délibérations Service du Personnel :

a) Créations et suppressions de postes

Rapporteur : Monsieur le Maire2023-284

Il y a lieu d'opérer les créations et suppressions de postes suivantes. Les suppressions concernent des

postes inscrits au tableau indicatif des emplois permanents communaux au 1° janvier 2023 mais qui

sont vacants et de ce fait l'opération création/suppression permet de maintenir le volume des postes permanents de la collectivité à un niveau égal :

- Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet, afin de pérenniser un emploi de secrétariat bureautique et travaux de guichet, occupé actuellement par un agent non titulaire au sein du service Secrétariat Etat-Civil et suppression d'un poste de rédacteur principal de 2e classe à temps complet vacant inscrit au tableau indicatif des emplois permanents communaux 2023. - Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet, afin de pérenniser un emploi de secrétariat bureautique au sein du Secrétariat Général et suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 1" classe à temps non complet à raison de 28/35° vacant inscrit au tableau indicatif des emplois permanents communaux 2023.

- Création d'un poste d’adjoint d'animation à temps complet, afin de pérenniser un emploi de coordonnateur d'activités d'animation au sein du Pôle Accueil Jeunes, occupé actuellement par un agent non titulaire et suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine à temps complet vacant inscrit au tableau indicatif des emplois permanents communaux 2023.

- Création de deux postes d'adjoint technique à temps complet, afin de pérenniser deux emplois ‘d'agents chargés de tâches techniques d'exécution dans les domaines de l'entretien d'espaces verts et naturels et de la voirie, occupés actuellement par des agents non titulaires et suppression de deux postes d'agent de maîtrise principal à temps complet vacants inscrits au tableau indicatif des emplois permanents communaux 2023.

Il y a lieu D'ACCEPTER les créations et suppressions de postes désignées ci-dessus et de DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget communal.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.

b) Création d'un emploi permanent de Technicien Principal de 1° classe avec missions d'encadrement afin d'exercer les fonctions de Responsable de la Direction de l'Aménagement du Territoire.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'emploi de Directeur des Services Techniques est

actuellement occupé par un agent mis à disposition de la Commune de SISTERON par le Centre

Départemental de Gestion des Alpes de Haute Provence.

Cette mise à disposition est régie par une convention conclue entre les deux parties, dont l'actuelle a

fait l'objet de la délibération n° 2022-07-12-SP du 20 juillet 2022.

Dans la perspective du départ à la retraite de l'agent occupant ces fonctions de Directeur des Services

Techniques, il y a lieu d'envisager son remplacement afin d’assurer la continuité de son service, tout en

tenant compte du fait que le futur titulaire de ce poste ne sera pas placé en position de mise à

disposition.

ll s'avère que l'actuel Directeur des Services Techniques ne fait pas partie des effectifs et que le poste

correspondant n'existe pas dans le tableau des effectifs.

Dans ces conditions, il est nécessaire de créer un poste de Responsable de la Direction de

l'Aménagement du Territoire.2023-285

Cette création d'emploi de même que son inscription budgétaire se fondent sur l'article L.313-1 du Code

Général de la Fonction Publique.

Conformément à cet article, et considérant le besoin de la Commune, il doit être créé l'emploi de

Responsable de la Direction de l'Aménagement du Territoire dont le grade correspondant est celui de

Technicien Principal de 1£ classe, dont les titulaires peuvent être investis de fonctions d'encadrement

de personnels ou de gestion de service dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne

justifient pas la présence d'un ingénieur.

Cet emploi sera pourvu à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 37 heures à

compter du 01 octobre 2023.

De plus sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, cet emploi

peut être pourvu par un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions

prévues par le code précité.

Dans ce cas, l'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 3 ans.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°

2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 modifié, ceci afin de garantir légal

accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement

mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dans ce cas il y a lieu de préciser la nature des fonctions qui sont définies par la fiche de poste

annexée à la présente délibération.

De même les niveaux de recrutement et de rémunération sont définis comme suit en tenant compte de la nécessité de mettre en adéquation la définition du poste, la qualification requise pour son exercice et la qualification détenue par l'agent soit :

-__ Rémunération : la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de Technicien Principal de 1% classe classé au 112 échelon de la grille indiciaire afférente à ce grade, soit l'indice brut actuel 707 pour un temps complet de travail, avec la possibilité d'appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2020-07-19 SP du 24/09/2020. - Niveau de recrutement : l'agent devra justifier d'un niveau d'études de Bac +2 sanctionné par l'obtention d'un diplôme de ce niveau et d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans dans les domaines visés dans la fiche de poste.

- La rémunération de l'agent sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,2023-286

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2020-07-19-SP du 24 septembre 2020 portant mise en œuvre, élargissement et mise à jour du R.F.S.ÉE.P (LF.S.E. et C.I.A.),

Vu le tableau des effectifs.

l'y a lieu de :

PRENDRE acte de l'exposé présenté par Monsieur le Maire.

CREER un emploi permanent de Technicien Principal de 1è® classe avec missions d'encadrement afin d'exercer les fonctions de Responsable de la Direction de l'Aménagement du Territoire. AUTORISER Monsieur le Maire, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service, à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 2e du Code Général de la Fonction Publique.

PRECISER que ce contrat sera d'une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.

PRECISER que la rémunération de l'agent sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade de Technicien Principal de 1% classe classé au 118 échelon de la grille indiciaire afférente à ce grade, soit l'indice brut actuel 707 pour un temps complet de travail, avec la possibilité d'appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2020-07-19 SP du 24 septembre 2020. MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs communaux à compter du 01 octobre 2023. DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal

DIRE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.

Monsieur le Maire remercie MM JC GRIMAUD.P BUNAND.R FIGAROLI.F OSUNA.AM ROCHEDY.C

BOUVIER.LA POLICE MUNICIPALE ET LA PRESSE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15

Le Président de séance,

D .SPAGNOLL.

Le Secrétaire de séance,

H, PICHON =

A LE