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Procès Verbal - PV CM 25.01.2023 Approuvé et SignÉ
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Sisteron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.01.2023 Approuvé et SignÉ)
Thèmes du document : Logement, Sport, Justice et droit,
2023-64
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 25 JANVIER 2023 18 HEURES
Président de séance : Monsieur Daniel SPAGNOU, Maire
Secrétaire de séance : Madame Léa PAYAN.
Délibérations 2023-01-01 SG à 2023-01-15 SPOR
ÉTAIENT PRÉSENTS : MMMMES SPAGNOU.D, TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N.
CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. BRUNET M. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. CLARES P,.
BOY JP. GALANTINI V. JOURDAN E. ODDOU S. MUNS A. SCHMALTZ E. PAYAN L. MORARD $. CLEMENT
JL. JAFFRE S. SEBANI S. FERAUD S$. DERDICHE C.
PROCURATIONS : Mme Colette RODRIGUEZ à à M. Daniel SPAGNOU
M. Hugo PICHON . à M. Bernard CODOUL.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 Heures.
Mme Léa PAYAN, élue secrétaire de séance, donne lecture des délibérations du précédent conseil municipal qui
est adopté à l'UNANIMITE.
Monsieur le Maire fait part des différentes informations suivantes :
- _ Décès du père de Madame Laurence ANGELVIN, Directrice de l'Association des Maires
- Décès de la grand-mère de HONSIEUr Sébastien LOMBARD et de Madame Corinne PASCAL,
employés communaux
- Décès du beau-père de Monsieur Olivier ALBANESE, employé communal.
Monsieur le Maire adresse ses plus sincères condoléances aux familles endeuillées.
Monsieur le Maire fait part de la :'
- Naissance de la petite fille de M. Christophe MARTE, employé communal
- Naissance du fils de Monsieur Olivier ALBANESE, employé communal.
Monsieur le Maire adresse ses félicitations aux parents ettous ses meilleurs vœux de bonheur aux
bébés.
Monsieur le Maire souhaite que Madame Stéphanie FERAUD participe à la prochaine séance du
CLSPD.
Monsieur le Maire fait ensuite le point sur les différentes interventions effectuées par la Gendarmerie Nationale de SISTERON durant l'année 2022. A savoir :
- 690 interventions
- 74 accidents de circulation routière
- 174 atteintes aux biens
- 28 cambriolages
- 21 destructions et dégradations.
En collaboration avec Monsieur le Sénateur, Madame la Proviseure de SISTERON et Monsieur Le Président de la Région SUD, Monsieur le Maire a proposé la création d'un BAC PRO SECURITE qui fait suite à l'ouverture au collège de la MOTTE DU CAIRE d'une section sécurité. Les crédits ont été obtenus et la création du Bac Pro Sécurité au sein du Lycée | Paul Arène, approuvée. 2023-65
Monsieur le Maire-annonce que SISTERON est candidate pour obtenir une brigade mobile à SISTERON dans le cadre du Plan « 200 gendarmeries » lancé cet automne par le Ministère de l'Intérieur.
Monsieur le Maire fait le bilan ensuite de la fréquentation des structures culturelles en 2022 : Musée Gallo-Romain : 15 104 visiteurs. Année record.
Musée Terre et Temps Edith ROBERT Ecomusée :,2 979 visiteurs. En baisse par rapport à 2021 Galerie d'Ornano : 17 741 visiteurs. Mois de JUILLET record
Galerie Domine : 1 188 visiteurs.
Cathédrale : 19 505 visiteurs. Structure la plus visitée.
Visites guidées estivales : 503 visiteurs Co
Musée Scout : 200 visiteurs. s
Monsieur le Maire fait part des réunions :
-Commission des Travaux : 23 JANVIER 2023
Commission Urbanisme : 23 JANVIER 2023.
Les dits comptes rendus sont à la disposition des élus qui souhaitent les consulter.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 DECEMBRE 2022.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal : accord à l'UNANIMITE.
2 - Compte rendu des actes passés entre le 15/12/22 et le 17/01/23 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.
Rapporteur : Monsieur Jean- Pierre TEMPLIER ci :
3 - Compte rendu des actes passés entre le 15/12/22 et le 17/01/23 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Monsieur Patrick CLARES
4 - Délibération Secrétariat Général :.
a) Vente du bâtiment siège de la CCSB, partie du bâtiment cadastré AS 772 correspondant aux lots 1,3, 9, 15, 21 et 27 situé Place de la République à la CCSB.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Au 1® janvier 2017, la commune de Sisteron, par convention, a mis à disposition de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch une partie d'un bâtiment cadastré AS 772, situé place de la République, destiné à accueillir le siège de la CCSB.
La Commune a proposé à la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch l'acquisition de la
partie du bâtiment où siège la CCSB, correspondant aux lots 1, 3 ,9 15, 21 et 27 faisant partie de la parcelle cadastrée AS 772 au prix de 300 000. €, ape l'avis du Domaine. 2023-66
Les membres du bureau communautaire réunis le 10 octobre 2022 ont émis un avis favorable pour
l'achat d'une partie du bâtiment sur la parcelle cadastré AS 772 siège de la CCSB, au prix de 300 000 €
et le conseil communautaire a approuvé cette acquisition par délibération en date du 8 novembre 2022.
Il y a lieu d'approuver la vente du bâtiment siège de la CCSB, cadastré AS 772 correspondant aux lots
1,3,9 ,15, 21 et 27 au prix de 300 000 € et d'autoriser Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, 1er Adjoint
au Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, notamment l'acte Notarié à l'office notarial
PROJURIS, Me Michaël SANTORO, Notaire à Sisteron.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.;:
b) Approbation du Règlement Interne de la Commande Publique (RICP) révisé et de la nomenclature des marchés publics.
Rapporteur : Monsieur CLARES Patrick
Conformément aux principes du droit communautaire et de droit interne applicables à la commande publique, la Commune est tenue au respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures quel que soit le montant des contrats, afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
À cet effet, les dispositions applicables aux marchés publics font obligation aux collectivités de définir les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée en fonction du montant et de la nature du marché en cause, travaux, fournitures ou services.
Par délibération du 11 juin 2015 notre Assemblée a approuvé le Règlement Inteme de la Commande Publique de la Ville de Sisteron et sa nomenclature.
Ce règlement a depuis été révisé à plusieurs reprises pour y intégrer les différentes réformes intervenues en matière de commiande publique et. dernièrement s'agissant de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique.
Les textes ont de nouveau évolué depuis 2021 nôtamient celles issues de la loi ASAP du 7 décembre 2020, érigeant la dérogation accordée aux acheteurs pour la passation des marchés de travaux inférieurs à 100.000 € HT, dont l'applicabilité ‘a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022.
ILest en conséquence nécessaire d'adapter notre dispositif interne aux textes applicables.
La mise en œuvre de la Nomenclature et du Règlement Interne de la Commande Publique tels que modifiés au terme de la présente délibération, s'imposera à l'ensemble des services, ainsi qu'à l'ensemble des personnes qui sont habilitées à engager les procédures de passation des contrats soumis à des obligations de publicité-et de mise en concurrence à compter du 1er février 2023.
Les concessions et concessions de services publics pour ce qui les concerne seront dévolues en application des dispositions qui leur sont propres au sein du Code de la commande publique et n'entrent pas dans le champ d'application des dispositifs ici approuvés.
Vu la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Il y a lieu d'adopter le Règlement Interne de la Commande Publique et la nomenclature des achats ci- après annexés à la présente délibération, de dire que ‘à mise en œuvre par les services des règles du
3 2023-67
RICP ainsi actualisé, intervient sous l'autorité du Maire, du Conseiller municipal délégué en matière de commande publique et du Directeur général des services.
Il y a également lieu de dire que le Règlement Interne de la Commande Publique et la nomenclature des achats ainsi révisés sont applicables à l'ensemble des services acheteurs et mandataires de la Commune de Sisteron à compter du 1e février 2023 et pour les procédures engagées à compter de cette date.
Accord du conseil municipal par 28 VOIX POUR ET 1 CONTRE (Monsieur DERDICHE).
c) AMI Gendarmerie : Choix du Lauréat
Rapporteur : Monsieur le Maire.
La valorisation des domaines publics et privés communaux constitue un objectif d'intérêt général auquel s'attache notre collectivité dans le cadre de sa gestion patrimoniale.
Une réflexion entreprise depuis sept ans déjà en vue de la construction d'une nouvelle gendarmerie sur
le territoire de la commune, a bénéficié de la part des autorités de l'Etat et du commandement de la gendarmerie d'une prise en considération attentive et favorable.
Pour supporter ce projet, la commune a identifié une parcelle AV n° 468 d'une contenance de 3755 m2,
dont elle a acquis la propriété auprès de l'établissement public foncier régional au bénéfice d'une
délibération de notre assemblée n°2018-08-01-SG en date du 28 juillet 2018.
Cet emplacement serait idéalement situé au regard des exigences opérationnelles de la gendarmerie et
la cession de ce terrain d’assiette ne contrevient en rien aux objectifs par ailleurs poursuivis par la commune.
Compte tenu de sa localisation privilégiée, la valorisation d’un tel tènement appartenant au domaine
privé de la commune justifiait la mise en œuvre d'une procédure de porter à connaissance de l'intention
d'aliéner.
En effet, la concrétisation d’une opération de cette nature, ne répond pas à un besoin communal mais
s'inscrit indéniablement dans une perspective=d' intérèt général concourant à l'intérêt communal.
La description des « besoins exprimés » et les & exigences techniques et opérationnelles » résultant
des référentiels encadrant la réalisation de l'opération sont celles du commandement général des
services de la Gendarmerie, représentée par lés ‘autorités compétentes de la direction générale de la gendarmerie nationale.
En tant que telle, une telle opération. ne relève pas des procédures formalisées où adaptées de la commande publique.
La procédure a été engagée en application des dispositions de l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les emplacements sis sur le domaine privé communal, ne sont pas formellement visés par cette
réglementation, quoique leur valorisation apparaît tout aussi importante et constitue un levier réel de l'action communale ; c'est pourquoi, il vous est proposé d'inscrire la démarche initiée par la commune dans le cadre spécifique d’un l'appel à manifestation d'intérêt. 2023-68
A ce titre, notre Assemblée a autorisé l'engagement d'une procédure d'appel à manifestations d'intérêts
à l'endroit de cette parcelle préalablement à l'engagement de toute négociation en vue de sa cession,
par délibération n°2019-11-08-SG du 27 novembre 2019.
Sur le fondement de cette délibération, la procédure a été conduite sous l'autorité de M. le Maire et de
M. CLARES, conseiller municipal délégué, par les services de la commune.
L'appel à manifestation d'intérêt a été publié sur le site du profil « acheteur » de la Commune par
commodité, ce média assurant une large publicité aux intentions de la commune : http://sisteron-e-
marchespublics.com.
L'appel à manifestation d'intérêt a pris la forme d'un dossier d'information comprenant les pièces
indispensables à la compréhension de l'opération envisagée par les opérateurs économiques
susceptibles d'être intéressés.
La publication de l'avis est intervenue le : 12 mars 2020.
La procédure d'appel à manifestation d' intérêt a | été segmentée en deux phases successives ; une
première phase relative à la candidature et une seconde phase relative à la présentation des offres.
La date de remise des dossiers de candidature était fixée au 15 avril 2020.
Les candidats pouvaient se présenter sous la forme d'un opérateur unique ou sous la forme d’un groupement d'opérateurs économiques.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, hormis la lettre de candidature, l'intégralité des pièces mentionnées aux sous dossiers administratif et technique devait être produite pour chacun des opérateurs membre du groupement.
La composition des sous dossiers administratifs et techniques, était définie comme suit :
Sous-dossier administratif de candidature
1. Lettre de candidature identifiant le candidat ou en cas de groupement le périmêtre du groupement, le mandataire du groupement et chaque membre du groupement (formulation libre ou utilisation du support de type DC1) ; É
2. Pouvoir de la personne habilitée à engager lé candidat et chaque membre du groupement ; 3. Pouvoir donné au mandataire par les membres du groupement habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à engager les opérateurs identifiés ;
4. Extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent étranger ;
5. Copie des certificats ou de l'état annuël des céttificats reçus attestant que le candidat est à jour, au 31.12.2018, de ses obligations sociales et fiscales ;
6. Déclaration sur l'honneur au moyen ‘de laquelle l'opérateur déclare qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à une procédure de passation des contrats de concession, de marché, ou de tout autre contrat administratif :
7. Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail;
8. Certificats de dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce (art. L232-21 à L232- 23 du code de commerce) pour les 3 derniers exercices ;
9. Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle mentionnant : 2023-69
- la période de validité, Fe
- la nature des activités garanties,
- le nom de la compagnie et le n° de contrat.
Sous-dossier technique de candidature
> Au titre des capacités techniques du candidat :
10. Une présentation de l'opérateur économique. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet;
11. Une notice précisant ses savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de l'appel à manifestation d'intérêt et des références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les projets similaires ou comparable à celui faisant l'objet de l'appel à manifestation d'intérêt. À défaut, une notice de même nature portant sur la réalisation d'ouvrages techniques destinés à des services de sécurité de secours ou de santé ;
12. Une notice décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, matériels, équipements techniques et ingénierie) ;
13. Une notice détaillant les moyens revendiqués sur le plan Conception / Construction : présentation des équipes de maîtrise d'œuvre justifiant de compétences en matière de construction de caserne de gendarmerie nationale, d'établissements ‘ou ‘d'ouvrages techniques à vocation de sécurité, secours ou santé ; attestations du ou des maîtres d'œuvre ; présentation des opérateurs pressentis pour réaliser le projet ou partenaires réguliers ; attestations des opérateurs économiques opérant régulièrement avec le candidat ;
> Au titre des capacités fi nancières
14, Bilans et comptes de résultats sur les 3 derniers exercices disponibles :
15. Une notice détaillant le montant et la composition du capital social, les bénéficiaires effectifs de l'opérateur ;
16. Une notice détaillant les garanties fi inancières susceptibles d'être apportées en garantie de la bonne fin du projet ;
La date initiale de dépôt des candidatures était fixée au 15 juin 2020 à 12h.
Un seul dossier a été déposé le 8 mai 2020, il s'agit de la candidature d'un groupement conduit par la
société UNICIL agissant en qualité de mandataire du groupement et de maître d'ouvrage du projet.
Le groupement UNICIL était initialement composé outre de la société UNICIL, du cabinet d'architecte
CAD DURAND et de différents bureaux d'études associés au projet (CET, APIC, ESTER et
CANOPEE). Lu
Au regard des pièces produites et de l'analyse qui a découlé, l'Autorité communale a décidé de retenir le dossier présenté par le groupement conduit par la société UNICIL et d'inviter le groupement à
complémenter son dossier de candidature.
Les compléments sollicités ont été déposés le 2 octobre.2020. 2023-70
En l'état de ce dossier complété, l'Autorité communale a décidé de retenir le dossier présenté par le
groupement conduit par la société UNICIL en tant que ce dossier présentait suffisamment de garanties
permettant de satisfaire aux exigences de conformité exprimées par la collectivité dans le cadre de la
procédure.
La commune a informé le groupement de l'homologation de sa candidature le 25 janvier 2021.
La commune a sollicité des services de la Gendarmerie nationale un nihil obstat pour chacun des
opérateurs identifiés.
Chacun des membres du groupement a'souscrit à un engagement de confidentialité le 27 janvier 2021.
Une réunion d’approfondissement et de compréhension des attendus a été organisée entre la commune, la Gendarmerie et le groupement candidat le 23 novembre 2021.
Par déclaration de substitution en date du 6 janvier 2022, UNICIL avait fait connaître à la commune le
retrait de la société APIC du groupement et sa substitution par la société AGP ECONOMIE. Cette
évolution du périmètre du groupement n'affectant ni les capacités professionnelles, techniques et
financières du groupement, ni les garanties présentées par ce dernier appréciées globalement, la
commune ne s'est pas opposée à cette substitution:
À la suite d'une modification du référentiel FIL par les services de la DGGN, la date de dépôt des
offres initiales a été reportée. a Ÿ
La date de remise des offres initiales a été en définitive fixée au 02 février 2022.
Les offres initiales devaient être élaborées sur. la base d'un dossier de de présentation des propositions
et projets mis à la disposition des opérateurs comprenant :
A) Un support dénommé cadre général de l'appel à manifestation d'intérêt ;
B) Le présent règlement d'appel de phase de présentation des propositions ;
C) Un plan de situation et les extraits de matrice cadastrale de la parcelle support de l'opération projetée (AV n°468) ;
D) Le dossier des dispositions d'urbanisme applicables à cette zone (zonage et règlement PLU, PPRN...);
E) Un support dénommé Référentiel Expression besoin (version communicable établie par les services de la Gendarmerie) ;
F) Un support dénommé Référentiel Expression besoin (version non communicable et strictement confidentielle établie par les services de la Gendarmerie) ;
G) Un modèle d'attestation de confidentialité.
Le dossier d'offre initiale devait comprendre les éléments ci-après :
4) Un avant-projet sommaire (projet de type APS) présentant les conditions et modalités de conception et de réalisation des ouvrages projetés ;
2) Un mémoire technique n°1 justificatif dela prise en compte de l'ensemble des exigences techniques résultant des Référentiël EXbression besoin (versions communicable et non communicable _et strictement confidentielle cumulées établies par les services de la
Gendarmerie) ; 2023-71
3) Un mémoire technique n°2 détaillant le planning de réalisation de l'opération et indiquant les délais de réalisation. et le phasage de chaque phase (concrétisation administrative de la cession, maîtrise d'œuvre, phasage des travaux, livraison...) ;
4) Une offre financière ;
5) Un mémorandum détaillant les clauses essentielles du contrat que le candidat propose à la collectivité pour réaliser l'opération ;
6) Un projet de contrat ou d'acte que le candidat propose à la collectivité pour réaliser l'opération ; 7) Une offre de location des ouvrages réalisés à la Gendarmerie Nationale précisant les montants, durée et clauses essentielles que l'opérateur se propose de souscrire avec la
Gendarmerie pour l'exploitation des ouvrages réalisés ;
8) Un projet de contrat liant l'opérateur à la Gendarmerie pour l'exploitation des ouvrages réalisés
9) Les portes forts des opérateurs économiques associés à la réalisation de l'opération
notamment au regard des volets sécurité et financier ;
10) Les garanties de bonne fin présentées à l'appui de la réalisation du projet ;
11) Les attestations de confidentialité dument complétés et signés par chacun des collaborateurs ou partenaires associé à la réalisation du projet.
Le groupement UNICIL a déposé son dossier le 8 mai 2020.
L'appréciation des garanties de bonne fin et le meilleur avantage économique global ont été appréciés
en fonction des critères non hiérarchisés ci-après :
Critère n°1 : Critère relatif aux garanties techniques et financières (garanties techniques et financières
présentées par le candidat, qualité de l'insertion. du projet dans son environnement : qualité esthétique
du projet, insertion, pertinence et conformité. au: cahier.des charges prescrit par la direction générale de
la gendarmerie nationale au titre de l'expression de ses besoins propres) ;
Critère n°2 : Critère financier (montant proposé à Be commune au titre de l'acquisition) ;
Critère n°3: Critère de bonne fin (engagement du candidat à réaliser dans un délai déterminé,
engagement du candidat d'avoir à respecter dans le cadre son projet le cahier des charges prescrit par la direction générale de la gendarmerie nationale au titre de l'expression des besoins propres de cette dernière, le devenir des ouvrages réalisés au-delà des engagements souscrits par l'État).
L'analyse de l'offre initiale a conduit l'Autorité communale à retenir le groupement conduit par la société
UNICIL comme opérateur désigné dans le cadre de pourparlers exclusifs, s'agissant du seul opérateur
ayant manifesté un intérêt pour l'opération considérée.
Le groupement en a été informé le 12 avril 2022.
Les pourparlers sont intervenus du 12 avril 2022 au 13 janvier 2025.
L'offre finale confirmative des engagements du: groupement résultant des négociations exclusives
conduites entre la commune et le groupement + a été déposée le 13 janvier 2023, la date limite de dépôt
des offres finales ayant été fixée au 16 janvier 2023. 2023-72
L'offre finale déposée par le groupement est complète et conforme aux exigences de la commune au
terme des négociations.
Dans le cadre de la conduite de cette opération, les services de la Gendarmerie manifestent
régulièrement leur intérêt pour voir le projet entrer en phase opérationnelle active.
Par ailleurs et parallèlement, la Commune de Sisteron s'est portée candidate à l'accueil de l'une des
Brigades « MACRON » sur son territoire.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil de bien vouloir délibérer sur la désignation de l'opérateur
retenu au terme de l'appel à: manifestation “d'intérêt ‘et à approuver les termes de l'avant contrat
précédant la conclusion d'une promesse de cession avec charge.
Le dispositif résultant de l'offre finale émise par UNICIL à l'issue des négociations se synthétise
comme suit sous la forme d’un avant-contrat détaillant les obligations respectives des parties
pour la poursuite de l'opération (ci-après annéxé) :
1° Cession avec charge :
La société UNICIL s'oblige à acquérir moyennant un prix de 236.565 € auprès de la Commune la
parcelle cadastrée AV n°468.
La commune s'oblige à céder à la société UNICIL la parcelle cadastrée AV 468 au même prix.
Pour mémoire, seule la parcelle AV n°468 à fait l'objet de l'appel à manifestation d'intérêt initié par la
commune.
Les charges visées à la cession portent sur l'engagement consenti par le groupement d'avoir à
concevoir et réaliser l'opération immobilière ci-après déterminée et cette opération étant réalisée à louer
à la Direction générale de la gendarmerie nationâle DGGN) dans le cadre d'un contrat à intervenir
entre eux conformément aux prescriptions du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, l'ensemble immobilier ainsi réalisé.
2° Réalisation de l’opération immobilière: .. :;
La société UNICIL s'oblige pour son ‘compte et pour le compte du groupement en sa qualité de
mandataire à concevoir et réaliser un ensemble immobilier destiné à l'accueil d'une Gendarmerie et des
12 logements de fonctions y étant associés conformément aux règles d'urbanisme applicables et au
référentiel des services de la DGGN.
Cette opération immobilière est réalisée par le groupement, la société UNICIL étant maitre d'ouvrage sur l'emprise des parcelles AV n°468 et n°491, cette dernière parcelle appartenant à UNICIL qui
l'affecte spontanément à la réalisation de l'opération en considération de son intérêt propre.
La Commune s'engage en outre à mettre à la disposition du groupement la parcelle cadastrée AV
n°469 d'une contenance de 173,75 m2 en vue de la réalisation de l'opération y compris les
emplacements de stationnement nécessaires à l'opération, étant précisé que cette mise à disposition
n'emporte aucun transfert de propriété au profit, du groupement ou de la société UNICIL. 2023-73
L'opération est définie au moyen de deux variantes.
Variante n°1 - Réalisation de l’opération avec constitution d’une réserve foncière
Le projet dit variante 1 comprend la construction d'une Gendarmerie composée de locaux de service
comprenant un espace accueil, des bureaux, d'un éspace police judiciaire et de locaux techniques
d'une surface d'environ 400 m2, sur une emprise foncière d’une surface globale d'environ 5 278 m°
comprenant la totalité de la parcelle cadastrée Section AV n°491 (à hauteur de 1 904 mÿ) et la totalité
de la parcelle cadastrée Section AV n°468 (3 374 m?), telle que figurant sur le Plan d'architecte dans l
APS 3 « Variante 1 Projet avec réserve foncière » en annexe n°1.
Le projet comprend la construction de 12 logements individuels qui s'organiseront de la manière
suivante :
3 villas en T5
5 villas en T4
3 villas en T3
1 villa T2 réversible.
Le tout pour une surface habitable totale d'environ 1 060 m° et une surface de plancher totale de
1 108,90 m°.
Il est prévu 21 emplacements de stationnement de plein air dont 2 emplacements PMR, tant précisé
que les emplacements de stationnement seront au moins conformes à la norme NF P 91-120 d'avril
1996 et relever pour leur totalité de la classe « À » prévue par ladite norme.
Les 21 emplacements de stationnement de plein air dont 2 emplacements PMR, se décomposent en 9
emplacements de stationnement situés dans l'enceinte des espaces dévolus à la Gendarmerie et aux
logements de fonctions et 12 emplacements de stationnement dont 2 emplacements PMR, situés hors l'enceinte ainsi définie.
La réalisation des emplacements extérieurs hors enceinte interviendra pour partie sur la parcelle AV
468 et pour partie sur une parcelle AV 469 demeurant propriété communale. Au terme de l'opération,
les espaces dévolus au stationnement extérieur sur la parcelle AV 468 feront l'objet d'un détachement
pour revenir à la commune en vue de léur‘intégration future au domaine public communal
(stationnement public).
Variante n°2 — Réalisation de l’opération dépourvue de réserve foncière
Le projet dit variante 2 comprend la construction d une Gendarmerie composée de locaux de service
comprenant un espace accueil, des bureaux, d'un espace police judiciaire et de locaux techniques
d'une surface d'environ 400 m£.sur une emprise foncière d'une surface globale d'environ 4 500 m?
comprenant seulement une partie de la parcelle cadastrée Section AV n°491 (à hauteur de 1 125 m° environ) et la totalité de la parcelle cadastrée Section AV n°468 ( 3 374 m°), telle que figurant sur le Plan d'architecte figurant dans l'APS 3 « Variante 2 - Projet sans réserve foncière » en annexe n° 2.
10 2023-74
Le projet comprend la construction de 12 logements individuels qui s'organiseront de la manière
suivante :
- 3 villas en T5
- 5 vilas en T4 |
- 3 vilas en T3 "2 5
- 1 villa T2 réversible,
Le tout pour une surface habitable totale d'environ 1 060 m° et une surface de plancher totale de
1 108,90 m°. - o
Il est prévu 21 emplacements de stationnement de plein air dont 2 emplacements PMR, tant précisé
que les emplacements de stationnement seront au moins conformes à la norme NF P 91-120 d'avril
1996 et relever pour leur totalité de la classe « À » prévue par ladite norme.
Les 21 emplacements de stationnement de plein air dont 2 emplacements PMR, se décomposent en 9
emplacements de stationnement situés dans l'enceinte des espaces dévolus à la Gendarmerie et aux
logements de fonctions et 12 emplacements de stationnement dont 2 emplacements PMR, situés hors
l'enceinte ainsi définie.
La réalisation de ces emplacements interviendra alors dans les mêmes conditions que précédemment.
Cette variante dépourvue de constitution de réserve foncière laisse à la société UNICIL la jouissance du
tènement correspondant à la réserve soit 778,93 m2‘qu'elle pourra librement affecter à la réalisation
d'une opération spécifique.
Option :
Dans le cadre de Variante projet 1 avec réserve: foncière, l'opération est susceptible d'intégrer une
option également liée aux arbitrages rendus par les services de la DGGN consistant en la réalisation
sur le terrain d'assiette de l'opération de logements additionnels destinés à l'accueil des effectifs d'une
brigade territoriale nouvelle dont la création est envisagée sur le territoire de la Commune de Sisteron.
L'option ainsi définie s'entend de la réalisation d'un ensemble immobilier complémentaire permettant
l'affectation de 6 logements supplémentaires qui devront s'organiser suivant les modalités définies
précisément par la DGGN au moment de lailevée’de l'option.
3° Engagement d'affectation aux services de la Gendarmerie au moyen d’un contrat de location :
L'ensemble immobilier étant réalisé en variante n°1 où n°2 assortie ou non de l'option s'agissant de la
variante n°1, la société UNICIL s'engage à le louer à la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans le cadre d’un contrat à intervenir entre eux conformément aux prescriptions du décret n°
2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations
immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations a loyer modéré financées
par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de
gendarmerie nationale. 2023-75
L'engagement porte également sur la contractualisation du loyer consenti à là DGGN s’'établissant un
montant annuel de 217.603,99 € TTC (date de valeur au 12 janvier 2023) conformément aux
dispositions plafonnant le montant des loyers issus du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016.
Le bail sera consenti pour une durée minimale de 9 ans. A l'issue de cette première période de 9 ans, la
société UNICIL s'oblige à consentir à la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dès
lors que cette dernière en manifeste l'intention, la'reconduction du bail conformément aux prescriptions
légales et règlementaires qui seront alors applicables en la matière et sous réserve que les conditions
alors définies ne soient pas de nature à bouleverser l'équilibre économique de l'opération portée par la
société UNICIL en son ensemble. Dans ce dernier cas, la société UNICIL sera déliée de son
engagement de reconduction. E ut
Ce dispositif garantit ainsi la pérennité de l'affectation d'une brigade sur le territoire de la Commune de
Sisteron.
En outre, l'avant-contrat qui vous est proposé -détaille les conditions suspensives et résolutoires
susceptibles d'affecter la réitération de la cession avec charge.
Enfin, le calendrier de réalisation est contractualisé conformément au graphicage visé en annexe et la
proposition d’avant-contrat organise les modalités. de concertation et de suivi de la réalisation du projet
en identifiant les dates ultimes auxquelles les arbitrages afférents aux variantes et à l'option devront
être rendus.
Compte tenu des garanties offertes par le groupement et tout particulièrement par la société UNICIL, le
projet de contrat qui vous est soumis apparaît équilibré et propre à assurer la bonne réalisation du
projet.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil de DESIGNER en qualité d'opérateur
cocontractant à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt le groupement constitué par les sociétés
UNICIL, CAD DURAND, CET, AGP ECONOMIE, ESTER et CANOPEE, UNICIL agissant en son nom
propre et en qualité de mandataire du groupement et'de maître d'ouvrage, d'APPROUVER les termes
de l'avant contrat ci-après annexé, d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à signer ledit
avant-contrat, d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à poursuivre et prendre les décisions,
signer les actes d'exécution résultant des engagements souscrits à l'avant-contrat susmentionné.
IL y a également lieu de DECIDER que le Conseil municipal sera appelé lors d'une prochaine séance à approuver les termes de la promesse synallagmatique de cession avec charges et à habiliter le Maire à la signer et d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure, à prendre toutes décisions, et
à signer tout acte utile à l'exécution pleine et entière de la présente délibération réserve faite de
l'approbation des termes de la promesse synallagmatique de cession avec charges.
Monsieur le Maire fait un rappel historique :.
AVRIL 2013 : première visite de la gendarmerie dé VEYNES
2013 : avis favorable du Général GALTIER pour la construction d'une gendarmerie à SISTERON 2014 : achat du terrain d'assiette du projet par l'EPF PACA (Etablissement Public Foncier Régional) 2016: 1 agrément de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale pour le projet de gendarmerie à SISTERON
PET 12 2023-76
2018 : engagements de la Région (C ESTROSI) et du Ministre de l'Intérieur (Gérard COLLOMB) et de C CASTANER.
Fin 2018 : rachat du terrain par la Commune
2019 : abandon du projet par Habitation de Haute Provence
2020 : lancement de l'Appel à Manifestation d' Intérêt (AMI) prévoyant la vente d'un terrain avec charges (valorisation du terrain par la création d'une gendarmerie et de logements)
2020-2021 : retards dus aux crises répétées dû COVID
2012-2022 : négociation avec les candidats
JANVIER 2023 : choix du lauréat
Le projet :
- 4,9 milions € TTC
- 1 caserne et 12 villas (logements gendarmes 3 T5, 5 T4, 3 T3 et 1 T2
Avec une variante optionnelle de 6 logements supplémentaires si SISTERON est choisie pour accueillir 1 Brigade Mobile dans le cadre du Plan « 200 Nouvelles Gendarmeries »lancé par le gouvernement fin 2022
Décision au plus tard le 31 MAI 2023.
L'offre :
- Acquisition des terrains communaux par UNICIL pour 236 565 €
- Construction d'une gendarmerie et des logements liés
- Pour offrir aux gendarmes des logements individuels (petites villas avec jardin) gage d'une réelle plus-value et d'une plus grande. aftractivité de la ville pour l'accueil des gendarmes, UNICIL a prévu d’ agrandir l'assiette. du projet en achetant environ 1 900 M2 supplémentaires venant se rajouter au terrain communal. acgroissant l'assiette du projet sur un terrain d'une surface totale de 5 278 M2.
- NB: UNICIL qui a acheté les terrains au-dessus de la Gendarmerie a déjà prévu d'y construire 50 logements sociaux sur une autre opération dont le permis de construire a déjà été donné.
La suite :
- Signature d'une promesse synallagmatique entre la Commune et UNICIL
- 2023 : UNICIL, en concertation avec la Commune, doit travailler dès aujourd'hui sur un APS puis APD, puis dépôt de permis
- 2024 : Acquisition du terrain par UNICIL
- _ NOVEMBRE 2024 : Début des travaux
- Début 2026 : Livraison de la gendarmerie et des logements.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
5 — Délibérations Service Comptabilité :
a) Bilan annuel des acquisitions et cessions: opérées au cours de l’année 2022
Rapporteur : Monsieur Jean- Pierre TEMPLIER 2023-77
ê
Contormement à l'article 11 de la loin “Jo- 12/ du ë fevrier 19ÿ9D le consai municipal prend acte de la presentation du bilan des acquisitions et cessions
d'immeubles bâtis et non bâtis pour l'année 2022.
Le rapport ci-joint a êté transmis à tous les conseillers municipaux etn'a fait objet d aucune remarque,
Il est une communication qui ne donne pas lieu à vote.
ACQUISITIONS PRIX D'ACHAT | FRAIS DE NOTAIRE N° CADASTRE SURFACE LOCALISATION DELIBERATIONS
TERRAINS
PARRAUD Marie-Pierre 45 000,00 € | L BC 367 600 nm L'Hubac de la Baume B2021-09-14-ST
SEGURA Christophe 2 688,00 € 300,00 € BE 1798 32nr Plan de la Baume 2020-07-10 ST ESTUBLIER Jean Marc 1 428,00 € 300,00 € BE 1800 17m Plan de la Baume 2020-07-11 ST
SEGURA Anthony 2 688,00 € 300,00 € BE 1802 32m Plan de la Baume 2020-07-12 ST
Consorts LAGARDE -243,84 € AS 1159 83 nr 129 Rue de Provence 2020-04-54 ST
FRAIS DEPOT PIECES LOTISSEMENT -25,07 €
TOTAL] 51 804,00 € 631,09 €
BATIMENTS
DIVISION CHICAS/COMMUNE 1 297,73 € AV 481 617 nm 4 Avenue de la Libération 2021-01-31-SG
SOFILO (ENEDIS) 4 819,20 € AV 156-307-308-312 1 693 n 40 Avenue de la Libération 2020-04-56 ST
TOTAL 0,00 € 6 116,93 €
51 804,00€ | 6748,02€
TOTAL ACQUISITIONS 58 552,02 €
CESSIONS PRIX VENTE | FRAIS DE NOTAIRE N° CADASTRE SURFAGE LOCALISATION DELIBERATIONS
TERRAINS
Budget principal
AUBRY J.Michel - JEANNOTTAT Christelle 980,00 € F 2194 129 né Les Chaudettes 2020-09-21 ST
TOTAL| 980,00 €” 0,00 €
TERRAINS
Budget Prayous (prix TTC)
FARRI Norya - BASSO Sébastien 53 000,00 € BE 1790 519 mn 88 Chemin des Près Hauts 2021-04-31 ST
MINEL Anaïs - TIMOTEO Vincent . 68 500,00 € BE 1797 690 n° 98 Cherrin des Près Hauts | 2021-04-31 ST KRUMMENACKER Sylvain - JACOB Isabelie | 54 500,00 € BE 1793 530 nm 98 Cherin des Près Hauts 2021-04-31 ST SERVAIS Philippe 54 500,00 € BE 1794 530 me 98 Chemin des Prés Hauts | 2021-04-31 ST
ZUCCA Sté phanie 56 800,00 € BE 1791 560 me 98 Chemin des Prés Hauts | 2021-04-31 ST
ALTINTAS Orhan- BAYDAN Ruha 64 000,00 € : BE 1796 635 mé 98 Chemin des Près Hauts 2021-04-31 ST
ROUSTAN Lionel 43 800,00 € BE 1787 441 mr 98 Chemin des Près Hauts 2021-04-31 ST
NOP Sam phana - NOP Sonita-Laure 52 800,00 € BE 1789 516 nr 98 Chemin des Près Hauts 2021-04-31 ST
TOTAL] 447 900,00 € 0,00 €
448 880,00 € 0,00 €
TOTAL CESSIONS 448 880,00 €
Monsieur Franck PERARD en profite pour parler des travaux du restaurant scolaire du Thor. La
renégociation a été faite : dépassement de 20° % bar rapport à l'estimatif. Les travaux vont être lancés avant l'été. |
Monsieur le Maïre a assisté aux différentes réceptions de vœux et tous les Maires soulignent qu'il y a des augmentations entre 25 et 30 % pour | les travaux.
Certaines communes confrontées à de gros ‘problèmes financiers rendent les subventions car elles ne
peuvent pas faire les travaux.
b) Avance sur subvention normale 2023-Association canine sisteronaise N°35 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
Monsieur le Maire indique avoir reçu.une demande d'avance sur subvention normale 2023 de 4.800 €
de l'Association canine Sisteronaise pour permettre le paiement des charges sociales en attente du
vote et du versement de la subvention au mois de mai. 2023-78
Il y a lieu de décider de verser une avance de 4.800 € sur la subvention normale 2023 à l'Association canine Sisteronaise. La dépense sera prévue à l'afticle 65748 du Budget Primitif 2023
M. Daniel SPAGNOU et Mme Cécilia LOUVION membres de cette association ne prennent pas part au
vote.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
c) Modalités d'amortissements au 197 JANVIER 2023-Budgets annexes
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER:..: +
Le budget principal de la commune est passée en M57 au 1er janvier 2023 et les modalités d'amortissement appliquées aux immobilisations ont été définies par délibération 2022-11-10 SF du 14 décembre 2022.
Les budgets annexes de la commune ne sont pas soumis à changement de nomenclature comptable, toutefois par souci de simplification et d'unification des textes, en accord avec le comptable public assignataire, il est également souhaitable de redéfinir pour chaque budget annexe concerné les modalités d'amortissement appliquées aux immobilisations :
> Dispositions communes aux budgets eau, assainissement, abattoir et camping > Amortissement linéaire en année pleine” au 01/01/N+1 des nouvelles immobilisations acquises (non application de la règlé de cälcul prorata- -temporis), les enjeux financiers restant limités et le prorata temporis risquant d'être une source de complication comptable la prévision de crédits budgétaires pour la ffaction d'amortissement d'immobilisations acquises jusqu'en fin d'année étant par nature impossible
> pas de seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an
> les immobilisations acquises avant 2000 restent non-amortissables sauf cas particuliers > les immobilisations actuellement soumises à amortissement conservent leur rythme d'amortissement
> Dispositions particulières à chacun des budgets eau, assainissement, abattoir et les immobilisations acquises à compter du 01/01/2023 seront soumises à
amortissement suivant leur impuütation comptable selon la durée définie ci-dessous
camping :
"Budget eau M49 développée .
Imputation | _ Dénomination Durée d'amortissement
2031 | Frais d'études 5 ans
| 2051 Concessions et droits similaires _Zans
| 21311 Bâtiments d'exploitation L 40 ans
21351 : Bâtiments d'exploitation . 40 ans
2151 lristallations-compléxes spécialisées 40ans
| 21531 Réseaux d'addüction d'eau ___ 4ans
__ 21561 Sérvice de distribution d'eau | 15 ans
Agencements et aménagements du matériel et outillage
ED | Ÿ . industriels _ | ° 10 Li L
2181 Installations générales, 2genpements et aménagements 45 ans
RS En ivers EH
|. 2182 = : Matériel de transport - $ans
2183 __ Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
| 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
15 = Budget assainissement M49 développée
2023-79
" Budget abattoir M4
Imputation_ Dénomination | Durée d'amortissement
2031 Frais d’études | _ Bans
| 2051 Concessions et droits similaires 2 ans
| 2088 Autres immobilisations incorporelles | __5ans
21311 Bâtiments d'exploitation | 60ans
21351 Bâtiments d'exploitation _ | 30 ans
2138 | _ Autres constructions oo 30 ans
21451 . Bâtiments d'exploitation 30 ans |
21531 Réseaux d'adduction d'eau 60 ans
__ 21532 Réseaux d'assainissement 60 ans EL
21562 Service d'assainissement _ 60 ans
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage 30 ans
L _ industriels
2181 Installations générales, D D et aménagements 15 ans
2182 Matériel de transport 8 ans
____ 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans |
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Imputation : Dénomination Durée d'amortissement
2031 Frais d’études __Sans
2051 Concessions et droits similaires Z2ans
2088 L Autres immobilisations incorporelles 5 ans
21311 Bâtiments d'exploitation so 50 ans — |
Installations générales, agencements, aménagement des
2135 constructions dos :
2153 Installations à caractère spécifique 30 ans
2154 ... Matériél-iñdustriel. __ | 10 ans , gs tr st 7
2181 Installations génraies, agoriemente et aménagements 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
"Budget camping M4
Imputation Dénomination Durée d'amortissement
2031 Frais d'études h 5 ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
__ 2121 Aménagements terrains plantations ___ 20 ans
2128 Autres aménagements terrains 10 ans
2131 Bâtiments .- 50 ans
Installations générales, agencements, aménagement des
2135 L ... constructions . 10 ans
2138 Autres constructions 10 ans |
__ 2153 Installations à caractère spécifique 10 ans
2154 co Matériel industriel 10 ans
2155 Outillage industriel 10 ans
Agencements et aménagements du matériel et outillage | | 2157 “= industriels . | 10 ans
: 5 Mr : g * 5 y: |
2181 Installations générales, ii et aménagements | 30 ans
16 2023-80 2183 Matériel de bureau et matériel informatique | _5ans 2184 Mobilier _ 15 ans __ 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'instruction budgétaire et comptable M49 développée applicable aux services d'eau et d'assainissement VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel ou commercial Il y a lieu d'approuver les modalités d' amortiésément applicables aux immobilisations des budgets annexes eau, assainissement, abattoir et camping telles que définies ci-dessus. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.. h o d) Subventions de fonctionnement au CCAS” Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER. M. Daniel SPAGNOU et MMES Christiane TOUCHE, Christine REYNIER, Colette RODRIGUEZ et Stéphanie SEBANI membres du Conseil d'administration ne prennent pas part au voie. Lors du vote du budget primitif 2022 du service général une enveloppe prévisionnelle de crédits de 180.000 € a été ouverte à l'imputation comptable 657362 au titre de la subvention de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale pour permettre au CCAS d'assumer ses missions d'action sociale suite à l'augmentation des besoins d'aide et assistance liés à la crise sanitaire et sociale et à la baisse de financement de certains organismes. Après finalisation des comptes il est proposé de verser au Centre Communal d'Action Sociale une subvention de fonctionnement de 178.674,36 € au titre de l'exercice 2022 ; par ailleurs il y a lieu d'établir une convention d'objectifs avec le: CCAS du fait:que la subvention qui sera versée est supérieure à 23.000 €. Il y a lieu d'accorder une subvention de fonctionnement de 178.674,36 € au Centre Communal d'Action Sociale de Sisteron au titre de l'exercice 2022 ét d' autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec le Centre Communal d'Action Sociale de Sisteron pour l'exercice 2022. Monsieur le Maire rend hommage aux élus qui font partie du CCAS. 11 dénonce que dans la situation actuelle, beaucoup de personnes n'arrivent plus à se loger, se nourrir, payer leurs factures. C'est le rôle d'une collectivité de ne laisser personne sur le bord du chemin. Bien sûr pas d'aides de l'Etat : c'est fort regrettable devait conclure Monsieur le Maire. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. e) Tarifs entrées citadelle Rapporteur : Madame Léa PAYAN M. Michel BRUNET membre de l'association, ne prend pas part au vote. EU 17 = 2023-81
Conformément à l'article 21 du contrat de Délégation de Service Public en date du 25-10-2019, et suite
au courrier reçu de l'association A-T-M, Monsieur le Maire propose de valider les tarifs des entrées à la
Citadelle pour l'année 2023 :
ENTREES A LA CITADELLE | TARIFS 2022 | TARIFS 2023
|
Plein tarif | 6.80 € | 7.10 €
| Tarif 1er enfant : 3.00 € 3.00 € (inchangé)
Tarif enfants suivants : 2.00 € 2.00 € (inchangé)
Groupes adultes : 5.80 € 6.10 €
Groupes enfants (gratuité pour les
accompagnateurs) : y |: 330€ 3.40 €
Sisteronais (carte annuelle) 7.00 € 7.50 €
Il y a lieu d'approuver les tarifs des entrées à la Citadelle pour l'année 2023. Monsieur Sylvain JAFFRE demande pourquoi une hausse des tarifs ? Madame Léa PAYAN répond qu'il n'y a plus d'augmentation depuis quelques années.
Monsieur le Maire parle de revalorisation des salaires du personnel. Cela représente l'inflation.
Monsieur Cyril DERDICHE demande pourquoi la carte annuelle ne fonctionne pas lorsqu'il y a des
évènements comme les Journées Médiévales ? D'après lui il faudrait que cela soit précisé sur les
cartes.
Ce qu'il faut savoir, dit Monsieur le Maire, c'est que KIADIHOP rembourse à ATM les entrées de
l’année précédente. L
« Fixé par qui ? » demande Monsieur Jean-Louis CLEMENT ?
« Par ATM » répond Monsieur le Maire. La gestion de la Citadelle est en DSP. Monsieur le Maire
annonce que le contingent mairie correspond à 200 places gratuites par an.
Accord du conseil municipal par : 23 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS.
18
nr lirg 2023-82
6 — Délibérations Services Techniques :
a) Acquisition d’une partie de la parcelle BE 616 située au quartier de la Chaumiane pour l'élargissement du chemin du Châtaignier.
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL
Dans le cadre de l'élargissement du chemin du, Chêtaignier au quartier de la Chaumiane il y a lieu
d'acquérir une partie de la parcelle BE 616 appartenant à Monsieur SILVY Thierry pour une surface de
85 m° à 78 euros le m°.
Il y a lieu d'accepter l'acquisition d’une partie de la parcelle BE 616 au quartier de la Chaumiane pour
l'élargissement du chemin du Châtaignier, appartenant à Monsieur SILVY Thierry, pour une surface de
85 m° à 78 euros m°, pour un montant de 6630.00 euros. La somme sera prévue au budget communal
2023. L'acte notarié sera établi par Maître SANTORO Notaire à Sisteron.
Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives ainsi que l'acte notarié chez
Maître SANTORO Notaire à Sisteron.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
b} Subvention OPAH-RU au bénéfice de Madame GATIN-GANCE Chantal, propriétaire occupant au 58 Avenue Jean Jaurès parcelle AX 100: %£ j:
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL _:
Dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment pour l'octroi d'une aide de la commune à Madame GATIN-
GANCE Chantal, propriétaire occupant au. 58 ‘Avenue Jean JAURES, il est nécessaire d'avoir
l'autorisation du Conseil Municipal poùr les dossiers D'ADAPTATION DU LOGEMENT ET DU
MAINTIEN A DOMICILE.
Pour un montant de travaux de 9 745.51 € TTC, il est proposé une aide globale de 5 765.61 € qui se décompose comme suit : Lo. :
ANAHU 4 435.00 €
COMMUNE : mn. 1 380.61 €
Ilest donc proposé une aide de la Commune de 1 330.61 €.
Cette aide sera allouée à Madame GATIN-GANCE Chantal, propriétaire occupant au 58 avenue Jean
JAURES, pour un dossier d'adaptation du logement et du maintien à domicile, sur présentation des factures acquittées.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. ;
c) Subvention OPAH-RU au bénéfice de Monsieur ARTEL Jérôme, propriétaire occupant au 1 Rue du Gymnase « Le Trianon » parcelle AX 375
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL .
Dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment pour l'éctroi d'une aide de la commune à Monsieur ARTEL
Jérôme, propriétaire occupant au 1 Rue du Gymnase, «le Trianon » il est nécessaire d'avoir
l'autorisation du Conseil Municipal pour les dossiers D'ADAPTATION DU LOGEMENT ET DU
MAINTIEN A DOMICILE.
19 2023-83
Pour un montant de travaux de 7 995.90 € TTC, il est proposé une aide globale de 4617.60 € qui se décompose comme suit :
ANA 3 552.00 €
COMMUNE ! 1 065.60 €
Il est donc proposé une aide de la Commune de 1 065.60 €.
Cette aide sera allouée à Monsieur ARTEL Jérôme, propriétaire occupant au 1 rue du Gymnase, « Le
Trianon », pour un dossier d'adaptation du logement et du maintien à domicile, sur présentation des
factures acquittées.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
d) Subvention OPAH-RU au bénéfice de Monsieur LETOUCHE Bernard propriétaire occupant au 5 Rue de la Vigne parcelle D 547.
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL
Dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment pour l'octroi d’une aide de la commune à Monsieur
LETOUCHE Bernard, propriétaire occupant au 5 Rue de la Vigne, il est nécessaire d’avoir l'autorisation
du Conseil Municipal pour les dossiers D'ADAPTATION DU LOGEMENT ET DU MAINTIEN A DOMICILE.
Pour un montant de travaux de 5 950,00 € TTC, il est proposé une aide globale de 3 516.36 € qui se décompose comme suit :
ANAHU 2705. 00€
COMMUNE ! 811 36 €
Il est donc proposé une aide de la Commune de ait, 36 €.
Cette aide sera allouée à Monsieur LETOUCHE Bernard, Diopritaire occupant au 5 rue de la Vigne,
pour un dossier d'adaptation du logement et du maintien à domicile, sur présentation des factures
acquittées.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
e) Subvention OPAH-RU au bénéfice de Monsieur THOMET Louis, propriétaire occupant au 27 Rue du Couvent parcelle BC 55.
Rapporteur : Monsieur Bernard CODOUL
Dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment pour l'octroi d'une aide de la commune à Monsieur
THOMET Louis, propriétaire occupant au 27 Rue du Couvent, il est nécessaire d'avoir l'autorisation du
Conseil Municipal pour les dossiers D'ADAPTATION DU LOGEMENT ET DU MAINTIEN À DOMICILE.
Pour un montant de trävaux de 3 500.00€ TTC, il est proposé une aide globale de 2 156.63 € qui se décompose comme suit :
ANAH 1. 1 659, 00 €
COMMUNE : - 497:63 € à
l'est donc proposé une aide de la Commune de 1 659.00 €.
20 2023-84
Cette aide sera allouée à Monsieur THOMET Louis, propriétaire occupant au 27 Rue du Couvent, pour
un dossier d'adaptation du logement et du maintien à domicile, sur présentation des factures acquittées.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
7. Délibérations Service du Personnel:
a) Tableau indicatif des emplois permanents communaux à temps complet et à temps non complet au 01 janvier 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il convient d'établir la liste des emplois permanents communaux à temps complet et à temps non
complet au 01 janvier 2023. Les tableaux indicatifs des emplois permanents à temps complet et à
temps non complet sont fixés comme suit au 01/01/2023.
l) BUDGET PRINCIPAL
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICES TECHNIQUES
Directeur Général des Services 1 | Ingénieur principal 2
CDI au sens de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 | Ingénieur 2
article 3-3-29 Technicien principal de 1è® classe 2
Directeur territorial 1 | Technicien 3
Attaché principal 3 | Agent de maîtrise principal 17 |
Attaché ‘3 | Agent de maîtrise 8
Rédacteur principal de 1% classe 6 | Adjoint technique principal de 1" classe 6
Rédacteur principal de 28 classe 2 | Adjoint technique principal de 28 classe g
Adjoint administratif principal de 1è® classe 7 | Adjointtechnique 15
Adjoint administratif principal de 28 classe 8
Adjoint administratif 7!
SERVICE DES SPORTS . | RESTAURANT SCOLAIRE
Conseiller principal des APS 4 | Adjoint technique principal de 2e classe 3
Educateur APS principal de 18 classe 1 | Adjoint technique 3 |
Educateur APS principal de 2e classe 2 | Agent de maîtrise principal 1
Educateur APS 1 | Adjoint administratif 1
Agent de maîtrise principal 3
Adjoint technique principal de 2e classe 2 | RESTAURANT PETITE ENFANCE
Adjoint technique 3 | Animateur principal de 1#® classe 1
Adjoint administratif principal de 1£" classe 1 | Adjoint technique 3
Agent de maîtrise À :
ECOLES SERVICES GENERAUX
Agent de maîtrise 2 | Adjoint technique 1
ASEM principal de 2e classe 1 | Adjoint administratif principal de 2 classe 1
Adjoint technique principal de 1é classe À, Adjoint technique principal de 1è" classe 1
Adjoint technique 6: Adjoint d'animation principal de 28 classe Î
SERVICE INFORMATIQUE POLICE MUNICIPALE
Technicien principal de 28 classe 2 | Chef de Service de Police Municipale
Technicien ? | Principal de 18 classe 1
ne | Brigadier-Chef principal 4
CULTURE
21
2023-85
Adjoint du patrimoine 2 | Brigadier 1
Assistant de conservation du patrimoine et Gardien Brigadier 2
des bibliothèques 1: | Rédacteur 1 |
Adjoint administratif principal de 12€ classe 1 | Adjoint administratif principal de 2e classe 1 Adjoint technique 5 | Adjoint administratif 1
Adjoint technique principal de 2e classe _1. do
BIBLIOTHEQUE CENTRE DE LOISIRS
Assistant de conservation principal :. Adjoint d'animation 1
de 1è" classe 4 | Adjoint administratif principal de 28 classe 2
Adjoint du patrimoine principal Adjoint administratif 1
de 2e classe 2
| Adjoint administratif principal de 26 classe 4 .
| DEPARTEMENT JEUNESSE HALTE GARDERIE
Rédacteur principal de 1r classe 1 | Puéricultrice 1
| Attaché 1 | Educatrice de jeunes enfants 1
| Auxiliaire de puériculture de classe normale 2
| | Agent social 3
CRECHE
Infirmière de classe supérieure 1
| Educatrice de jeunes enfants
| Auxiliaire de puériculture de classe normale 1
| Agent social 2 |
| TOTAL BUDGET PRINCIPAL = 189
11) BUDGET DE L'EAU
SERVICE DES EAUX
Ingénieur Principal CDI
Contrat à Durée Indéterminée au sens de la loi n°
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique
Attaché
TOTAL BUDGET DE L'EAU =7
It)
SERVICE ASSAINISSEMENT
Technicien principal 12 classe
Contrat à Durée Indéterminée au sens de la loi n°
Technicien principal de 2 classe
1
2012-347 du 12 mars 2012
1
1
BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT 4
1
2005-843 du 26 juillet 2005
L
22 2023-86
Contrat à Durée Indéterminée au sens de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Adjoint technique 2
Adjoint administratif principal de 28 classe 1
TOTAL BUDGET ASSAINISSEMENT = 5
TOTAL DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET = 201
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
SERVICES ADMINISTRATIFS
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 poste 28 H 00 hebdomadaires
Adjoint administratif ° 1 poste 30 H 00 hebdomadaires
SERVICES TECHNIQUES
Adjoint technique 1 poste 24 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique 2 postes 30 H 00 hebdomadaires
SERVICE ENTRETIEN DES ECOLES ET BATIMENTS
Adjoint technique principal 28 classe 1 poste 33 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique Lu T poste 33 H00 hebdomadaires
Adjoint technique 1 poste 23 H 00 hebdomadaires
SERVICES GENERAUX
Adjoint technique principal de 2e classe 1 poste 21 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique 1 poste 20 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique 1 poste 30 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique 1 poste 25 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique principal 28 classe 1 poste 28 H 00 hebdomadaires
RESTAURANT PETITE ENFANCE
Adjoint technique 1 poste 28 H 36° hebdomadaires
Adjoint technique 1 poste 10 H 00 hebdomadaires
23 2023-87
RESTAURANT SCOLAIRE
Adjoint technique 1 poste 30 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique 1 poste 19 H 00 hebdomadaires
BIBLIOTHEQUE
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques 1 poste 30 H 00 hebdomadaires
Adjoint technique principal 2e classe 1 poste 30 H 00 hebdomadaires
HALTE GARDERIE
Agent social 2 postes 30 H 00 hebdomadaires
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 poste 8H00 hebdomadaires
CRECHE
Agent social 1 poste 32 H 00 hebdomadaires
Agent social 1 poste 30 H 00 hebdomadaires
CULTURE
Adjoint technique 1 poste 28 H 00 hebdomadaires
TOTAL DES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET = 25
Les dépenses afférentes à ces emplois seront imputées au Budget Communal.
Monsieur le Maire annonce que les effectifs budgétaires (pourvus et vacants) objet de la délibération, sont stables à 226 emplois permanents (titulaires+CDI)
Néanmoins, les effectifs réels pourvus (dont les contractuels) ont diminué de 4 postes par rapport à l'année 2022 :
- 17 emplois en moins depuis 2020 (-6%)
- 58 emplois en moins depuis 2015 (-18%) année à effectif maximal de 320 agents.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
8- Délibération Service des Sports :
a) Complément d’information des redevances communales des infrastructures sportives. Rapporteur : Madame Elodie JOURDAN
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-11-05-SF du 14 décembre 2022 fixant les redevances communales à compter
du 1€ janvier 2023,
24 2023-88
Les associations sportives sisteronaises ont conventionné avec la commune pour utiliser gratuitement
les infrastructures sportives afin de dispenser leur discipline et pratiquer des entrainements.
A l'issue de ces cycles d'apprentissage, des tournois et des rencontres sportives ainsi que animations
festives de promotion de leur sport sont organisés avec en amont des réunions préparatoires.
Dans la délibération 2022-11-05-SF du 14 décembre 2022 fixant les redevances communales à
compter du 1er janvier 2023, des redevances communales doivent être appliquées pour l'utilisation des
équipements sportifs sans qu'aucune distinction soit faite pour les associations sportives déjà
conventionnées.
ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à appliquer la gratuité d'utilisation des infrastructures
sportives pour les associations sportives sisteronaises dans le cadre de l'organisation de leur tournois,
rencontres sportives et animations festives de promotion de leur sport sous condition qu'aucun droit
d'entrée ne sera payé par le public, ainsi que pour l'utilisation de salle de réunions pour préparer ces
évènements, à raison de 3 réunions par an hors assemblée générale. La caution resterait par contre
exigée.
Madame Stéphanie SEBANI demande « Est-ce que les associations qui font payer les entrées payent les infrastructures ? »
Madame Elodie JOURDAN répond : « Oui cela fonctionne comme ça. C'est rare que ça arrive à part le Full Contact mais eux payent la location du gyrifase. Donc ils ont le droit de faire payer les entrées.
Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE.
Questions diverses : He
Néant.
Monsieur le Maire remercie MM JC MINETTO, JC GRIMAUD, R FIGAROLI, C BOUVIER, AM
ROCHEDY, La Police Municipale et la Presse.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15.
Fait à SISTERON le 25 JANVIER 2023
Le Président de séa La Secrétaire de séance,
D.SPAGNOU Léa PAYAN
25