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Déliberation - 2025DM128 Tarifs 2025 non soumis a ressources des usagers modification du tarif des droits de places de marches au 01 09 2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune d'Orgeval.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DM128 Tarifs 2025 non soumis a ressources des usagers modification du tarif des droits de places de marches au 01 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/08/2025
R É PU B L QU E F RAN ÇAI SE Reçu en préfecture le 25/08/2025 ER
Publié le 25/08/2025
\/ a | | d ) O | ID : 078-217804665-20250808-2025DM1 28-AI
YVELINES
Service : Direction des Affaires Financières
DECISION N° 2025-DM-128
Objet : Tarifs 2025 non soumis à ressources des usagers modification du tarif des droits de places de marchés au 1er septembre 2025
Le Maire de la commune d'Orgeval,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la délibération n° 2020-41 du 11 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'alinéa 4 relatif à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, notamment, toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants aux marchés et aux accords-cadres de fournitures, de services, de travaux qui n'entraînent pas des augmentations prévues
aux articles R 2194-1, 2194-8 du code de la commande publique, et l'article L 1414-4 du code
général des collectivités territoriales lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la délibération 11 juin 2020 modifiée par laquelle le Conseil Municipal a délégué à M. le Maire certaines des compétences définies dans cet article,
VU la délibération 2024-DEL-95 du 27 juin 2024 et la décision 2024 -P-12 du 31 mai 2024 relatives aux tarifs applicables non soumis à rémunération
VU la délibération 2025-DEL-98 du 19 juin 2025 relative à la mise en place des cartes Seni’Or et
Accès+
VU la délibération 2025-DEL-101 du 19 juin 2025 relative à la revalorisation du tarif de location d'emplacements pour le stationnement de vélos - parc A14
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster le tarif des droits de place des marchés à l'inflation subie ces dernières années notamment en matière énergétique et de nettoyage.
Le catalogue annexé à cette décision reprend l'intégralité des tarifs communaux en vigueur non soumis à ressources, , il permet de facilités la communication auprès des usagers, d'avoir un document unique servant de bases aux décisions futures.
DECIDE
Article 1 - DE FIXER les tarifs communaux, des droits de places de marché à 4,8 €/mètre linéaire applicable au 1% octobre, au lieu de 4,4 € préalablement,
Article 2 - REPREND dans l'annexe ci-joint tous les autres tarifs non soumis à ressources à l'identique des différentes modifications effectuées depuis 1 an,
Article 3 - Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Mairie d'Orgeval 123, rue du Dr Maurer - 78630 Orgeval - Tél. : 01 39 22 35 50 - www.ville-orgeval.fr Article 4 - La présente décision sera inscrite au recueil des actes ad et affichée sur le site de la Ville.
Envoyé en préfecture le 25/08/2025
Reçu en préfecture le 25/08/2025
Publié lé 25/08/2025 ET
ID : 078-217804665-20250808-2025DM128-AI
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaux par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.
Fait à Orgeval, le 08 aout 2025
t es .
Pôminique Breuzin