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Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 20 PER Adhe sion au contrat d assurance statutaire 2026 2030 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le SLO
ID : 064-200067262-20251113-251113 20 PER-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 31 octobre 2025
Secrétaire de séance : Bruno JUNGALAS
Etaient présents 51 titulaires et 13 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Frédéric LOUSTAU, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Marie-Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Eric BERGEZ, Gilbert HONDAREITE, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Jean-François CASAUX, Philippe VIGNEAU, Patrick DRILHOLE, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE,
Pouvoirs : Henri BELLEGARDE à Dany BARRAUD, Muriel BIOT à Gilbert HONDAREITE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Adrien LEHMANN à Philippe VIGNEAU, Suzanne SAGE à Maryse ARTIGAU, Michel CONTOU-CARRÈRE à Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Michèle CAZADOUMECQ à Claude BERNIARD, Fabienne MÈNE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Chantal LECOMTE à Sami BOURI, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Jean-Paul PORTESSENY à Daniel LACRAMPE,
Absents : Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Philippe SANSAMAT, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Saïd SOUITA, Alain QUINTANA, Christophe GUERY,
RAPPORT N° 251113-20-PER-
ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2030 Envové en oréfeciure le 19/11/2625
Reçu en préfecture le 19/11/2025 .
Pubiié te
ID : G64-200067282-20251119-251119 20 PER-DE
J-L. ESTOURNÈS explique que les collectivités publiques ont des obligations statutaires relative à la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
La proposition de la CNP (cf. ci-joint la liste des différentes propositions) qui pourrait être retenue est la suivante :
- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Le taux de cotisation est fixé à 2,43 % et comprend les garanties suivantes : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) (remboursement à 85 %) avec une franchise de 15 jours par arrêt de travail.
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 85 %.
Il s’agit d’un contrat en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o du supplément familial de traitement
o de tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
o du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’adhésion au contrat d’assurance proposé par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,
- AUTORISE le Président à signer tout document à intervenir à cette fin. Envové en oréfeciure le 19/11/2625
Reçu en préfecture le 19/11/2025 .
Pubiié te
ID : G64-200067282-20251119-251119 20 PER-DE
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 novembre 2025
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé BJ Signé BU
Bruno JUNGALAS Bernard UTHURRY