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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 08 RAA spécial DDFIP du 08 janvier 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 08 RAA spécial DDFIP du 08 janvier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 08 janvier 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 08 janvier 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n°2025-001 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction
4
DDFIP
n°2025-002 01.01.2025
Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gra-
cieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de
l’annexe II au code général des impôts
7
DDFIP
n°2025-003 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Service des Impôts des Particuliers d'Issy-les-
Moulineaux
9
DDFIP
n°2025-004 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Entreprises d'Issy-les-Moulineaux
12
DDFIP
n°2025-005 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts des particuliers de Sceaux
15
DDFIP
n°2025-006 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine
18
DDFIP
n°2025-007 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts des particuliers de Colombes
21
DDFIP
n°2025-008 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Entreprises de Boulogne-Billancourt
24
DDFIP
n°2025-009 01.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Division du
pilotage du recouvrement forcé
26 3
DDFIP
n°2025-010 02.01.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur
fiscal
28 Né. MAC.
E = : > . RÉPUBLIQUE
] . FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Évalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2025- 001 du 01 janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, Directrice départementale-des Finances publiques des Hauts-de-
Seine; .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV; z
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L..247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ,
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous, :
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur äjoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
‘crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant,
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000€, 6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales,
7°} les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai l'article
1594.06 du code général des impôts,
prévues à
8) lés documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
rene ä Finances publiques
! décisions ! Civilité des agents Grade décisions |
D ne ___ _contentieuses | gracieuses; M. BERTRAND Frédéric | Administrateur de | 1 État | Sansiimitation . 200 000 €
Mme MENGAUD Séverine {Administratrice de l'État ! Sans limitation 200000€ :
| M. Administrateur des Finances Sans limitation | 200 D 000€ |
| Mme BRUGNONE Sandrine Administrauice des Finances | sn imitation |. 200000€ | | Fons publiques adjointe LL Ei
Mme BUTOUR Cécile Administratrice des finances | Goo limitation | 200 000 € L L _publiques adjointe . L
Mme DUTRUC: ROSSET Lau | ie ct Sans limitation 200 000 € e.
Mme GENTYY Syvaine Administratrice des Finances | Ge Niitation | 200 000 € 6 | :
M. PRUVOST Romain Dublaues re: Sans limitation | 200000€ | Ë He Et lee)
M. RABOUTOT Olivier ui guer aiOin en | Sanslimitation | 200000€ | ni PE vues AGJOINt a nn = es
| Mme. BRANDEAU-HELAU Annelise | INSPectrice principale des | 250 000€ 200000€ | à Finances publiques | not ae ; :
M. BRINN Jérôme Inspecteur principal des | 250000€ 200000€ | bu . | ; DARDET Emilie | Mme Inspectrice principale des
gs finances publiques Inspectrice principale des
l . 250 000 € : -200000€
| Mme DUMORTIER8 Virginie ! < ! 250000€ | 200000€ L i "| Finances publiques
M. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des 250000€ | 200000€ | | Le di | Finances publiques | AOOSNNE |
| M FSQUIROL Arnaud | Inspecteur principaldes 250 000 € | 200000€ : lard emnene J Finances publiques i a
[M GAGNEROT Benoit | Inspecteur principal des 250000€ 2000006 | LT ! Finances publiques" | Li j
| Mme LEYRAT MIGNARD Isabelle IANSRecuIeS principale des | 250000€ | 200000€ ELU i Finances publiques | ren
M. BOSSARON Frédéric | Inspecteur divisionnaire des 250 000€ | 200000€ | | Finances publiques ; i ..
Mme GOUTILLE Carine | Inspectrice divisionnaire des ! 250000€ 200000€ ls —. , — Finances publiques. jh us serre | t : Mme LEBAYLE Nathalie 1 Inspectrice divisionnaire des | 250 000€ | 200000€ PME LEAAT : | Finances publiques | © 06
Mme MORIN Yasmine | Inspectrice divisionnaire des ! 250000€ 200000€ | : Finances publiques L [ mi" Den Hi - : puo'aue ! : SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des | im Finances publiques î 250 000€ : Article 2
Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le O1 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maîté GABET
Administratrice de l’État RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
1 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-002 du 1er janvier 2025
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE
L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme OUBELLA RACHIDA
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er janvier 2025 E RÉPUBLIQUE 4æ
FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté té
Fratrmité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSY-LES-MOULIN EAUX
Arrêté DDFIP N° 2025-003 du 1* janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Bertrand RONDEL, responsable du service des impôts des particuliers d'issy-les-
Moulineaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; *
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sylvie MENARD, adjointe au Responsable du service des impôts
des particuliers d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
- montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni
en montant, ni en durée; ‘
b} avis de mise en recouvrement; Le .
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet:
1 dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci.après: :
D'ARRAS Jules
PESCHE Ludovic
DAMBLADE Audrey
DRON Leslie
FHUCHETTE Vanessa
rot Mustapha î
BON NET Laila
CLAIN Cori
FOUAK Virghie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous; :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances;
aux agents désignés
Nom et prénom
des agents
Soi w 5 mi:
décisions | des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
____ 180004. ID'ARRAS Jules 12 moi ne
12 mois _- 10 000 € BASPIN Vanessa
100004
10 006 &
_ 12 mois 190004 “Éontrèleur 12 mois 10 000 4
_'Contrôleur 12 mois
ME] DY Ma
MIALON Aude
SAMUEL Sylvainéia _
DRON Leslie
HUCHETTE Vanessa _!
LAFTAH Mustapha
TOUAK Mir Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Issy-les-Moulineaux, le 1° janvier 2025 . Le comptable, Responsable du service des impôts des particuliers,
d'Issy-les-Mdulineaux
Bertrant RONDEL IE M F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Afbesté
Fguliré Fraterrité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP n° 2026-004 du 1* janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ISSY-LES-MOULINEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 214-1, 2° de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MAUNAND, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-las-
Moulineaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €;
4°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ét dé restitutions de
crédit de d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 7°) au nom el sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b] l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment lés actés de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lès décisions portant
remise, modération ou rejet :
15} dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DURON Florian HAURET Julien
2“) dans ja limite de 10 600 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques désignés ci-
après: :
VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe GRYNBERG Ester-[ane
MACE François TREULLE Charle-Stéphane DENEÉE Laurence MELILI Valérie LAZRI Mahfoud LURIENNE Ghislaine DOUDOUX Remain GUEGUEN Mikael OUDANONH Valérie BEN FKIH Tarik SALLER Patrice CORBINAIS Melan DEPIERRE Ghyslaine BRIN Géraldine MICHAUX Aurélie DZAMA Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après:
AMRAM Raphaël TAZAMOUCHT Salima
MARIAMA Stéphanie
Article 3
Délégation ce signature est donnée à l'effet de signer :
1} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom Grade Limite des
des agents décisions
gracieuses
DURON Florian inspecteur . 15 000 €
HAURET Julien Inspecteur 15 000 €
VERSTAEN Olivier Contrôleur 10 000 € |
MACE François Contrôleur 10 000 €
DENEE Laurence Contrôleuse 10 000 €
MELILI Valérie Contrôleuse 10 000 €
BEN FKIH Tarik Contrêleur _10 000 €
CORBINAIS Melan Contrôleur. 10 000 €
Doudoux Romain Contréleur 10 000 €
COLARDELLE Christophe Contréleur 10 000 €
TREULLE Charles-Stéphane Contrôleur 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 €
GUEGUEN Mikael! Contréleur 10 000 €
SALLER Patrice Contrôleur 10 000 €
DUDANONE Valérie e 10 000 €
LUR il Contrêleuse 10000€
MiC Contrôleuse 10 000 €
DCPIERRE Ghyslaine _____ Contréleuse 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contrêleuse 16000 €
BRIN Géraldine Contréleuse 10 000 €
DZAMA Pascal Contrôleur 10 000 €
AMRAM Raphaël . Agent 2000 €
Agente 2000 €
MARIAMA Stéphanie Agente 2000 €
Article 4
de paiement
Durée Somme maximale
maximale pour laquelle un délai
des délais de paiement peut
être accordé
6 mois 15 060 €
6 mois 15 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 rnois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 090 €
6 mois 10 900 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10000 €
6 mois 10 090 €
6 mois 10 000
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine,
À issy-les-Moulinéaux, le 1% janvier 2025
DIRECTION GÉNÉRALE D: LE DES
FINANCES PUBLIQUES Ÿ
Direction des Hauts de Seine
Services des Impôts des Entreprises
5 les Moulineaux
. Flacs d'Alembert 92181
ISSYLES FAOULINEAUX CEDEX
La Comptable des Finances publiques,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
d'Issy-les-Moulineaux
Françoise BIEN Eu RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Évalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Arrêté DDFIP n° 2025-005 du 1* janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; . .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16; °
Arrêté
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à Eric CATTO, Inspecteur divisiennaire des Fiances publiques, à Delphine KACZMAR et Céline BARRAIS, inspectrices des finances publiques, adjoints au responsable de service des impôts des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer :
1°) dans [a limité de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, dé dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4} au nom et sous [a responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, lé délai sécordé he pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d}tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, eh matière de contentieux fiscal d'assiatte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
D PU nn TT BORSOTTI Catherine CEUMENE Daniel CERNY Mare
CIVET Anne-Gaëlle ___ DEMEULNAERE Alain | MEKBOUL Nassime HONDOQUE Kecy. Fes ROUESIN An eh RIVASSEAU Olivier : MECHEL Muriel TCHOUBINEH Flora
ABDALLAH Z naba
CHEREAU Dominique
CALISTE Annette L.
LEBON Gwanaëlle MARTIN Sabine
MAUNIERSÉphone pe. PERRIN Sylviane
VASSEUR Laurence MEMBOULY Monika
DAVI +
î
MATOU India
__SYTADIN Dominique
VITSE Hemelyn ui
Article 3
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : (DIEDHOU Maimouna
MATOU India
1000€
Ném et prénom Durée maximale | Somme maximale pour des agents décisions des délais de lâqueile un délai de gracieuses _paiement aiement peut être accordé
BARRAIS Céline ___ A 60 000€ ___12 mois 30000€
KACZMAR Delphine |A 60 000€ ___ 12 mois 30 000€ (CERNY Maryse B+ 10000€ 12 mois 15000€ DEMEULNAERE Alain B 10 000 € 12 mois 15 000 € DOUKPOULO Astride | B. 5 000 € 6 mois 10 000 € LEMOINE Célestin B | __ 50004 6 mois 3 10 000 € ROBILLARD Christine B 5000€ 6 mois 10 000 € RUINET Adeline B 5000€ 6 mois 10 000 € MECHEL Muriel __B 5000 € 6 mois 10 000€
M'CHOUBINEH Flora | 8 500€. &mois |
CANTAL Axelle A. € 1000€ 6 mois |
(CHEVALIER Emmanuelle € 1000€ 6 mois
ik 1 000 €
MAUNIER Stéphane
PERRIN Sylviane
RIVOIRE Anne-Cécile
SYTADIN Dorninique
[EMSQULY Monik
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 1% janvier 2025 La comptable Responsable du service des impôts des particuliers,
Mariänne GLISE
LT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2025-006 du 1er janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PANSERA Fabiana, inspectrice principale des
Finances publiques, et Monsieur François MOURLON, inspecteur divisionnaire, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les avis de mise en recouvrement. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Marie BAHLOUL Amine
CHAZAL Roch-Hervé
En cas d’absence ou d’empêchement de la comptable ou de son adjointe, les limites indiquées ci-
dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia BRAGADO Constance
BAMBA Mothié KONE Mamou
BRULE Adèle LABREURE Arnaud
KAOUANE Farida MAZARI Soraya
KORUTOS Kophen SCHOENE Elsa
MAQUIGNON Charley FLOGNY Nadège
COLIN Jonathan CLAUDEON Carole
ADAM Bénédicte
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY Ibrahima
BLEIER Mathilde BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe CHOISEAU Valentin
LAVRILLOUX Anaelle HAMDI Heikel
SNOUSSI El hadi SEJEAN Frédérique
TOAVE MONITEUR Marie-Célesta FRAYSSINHES Kevin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Marie Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € ABIDI Nadia contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € CHAPPE Chantal contrôleuse 10 000 € 12 mois 40 000 € COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 40 000 € COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 40 000 € DEFOSSE Pierre-Nicolas contrôleur 10 000 € 12 mois 40 000 € LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MAQUIGNON Charley contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MAZARI Soraya contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € BARRY Ibrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 € BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 € CHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 € HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 € KASEKA KAPUYA Betty agente
contractuelle
2 000 € 6 mois 40 000 €
LIBRETTI Sacha agente 2 000 € 6 mois 40 000 € LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 40 000 € TOBIT KOUAMEN Fabrice Agent
contractuel
2 000 € 6 mois 40 000 €
SEJEAN Frédérique agente 2 000 € 6 mois 10 000 € SNOUSSI El hadi agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 1er janvier 2025 La comptable, Responsable du service des impôts des particuliers
de Neuilly-sur-Seine,
Amandine POCQUET EX
RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE HINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des HAUTS-DE-SEINE
Service des Impôts des particuliers
de Colombes
Arrêté DDFIP N° 2025-007 du 1% janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 717 de
son annexe IV;
Vu lé livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; .
Vo le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques; °
Vu le décret n° 20124246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable poblique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à:
- Samidine M'MADI, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 100 000 €
25) au nom et sous Ja responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
b} les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet : 1°) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LEBEL Constance ___ MMADI Sam
GALY Sabine """ PAILHORIES Olivier “MARREIROS Elodie ! SIDLER Arnaud MATHIOT Lyne-Mahina i VMERDOL Mylène STELLATI Jehan i
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOST Céline LAHNA Novjoud HAUT-OURG Wi CHELGHAF Lahbibe £
BOUSSIEUX Romain
CHAVILLE Mirandoi MARTIAL Eme
SI-ABDALLAH Samira _ 7 SUBRAN Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
T°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l'exception
des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUTEL Pascal "77 7 JCHINOUNE Sonia 7" BIGUET-PETIT Laurence | MILLET Géraud UE PH Marie-Odile Î PHILIPPE Vincent __ISTELLATI Jehan 2 |
3°) l'ensemble des correspondances intérnes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux
dossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après
Bl UTEL Pascal
Étant précisé que les décisions sur Es. dossiers de surendettement Aprardennent au chef de se service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
et pour les agents désignés ci-après : FREE SN smme maximale : Nom et prénom l Grade 1 omme maximale!
Î des agents i : décisions | des délais de pour laquelle un | | gracieuses paiement \délai de paiement:
_Ipeut être accordé
| Contré
_ Contrôleur, _ Contrôleur € 18 mois
Contrôleur 10 6 mois
—_ éontrêl Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et *
prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 1% janvier 2025 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
M, Jean-François BERQUIER
FL desn-Franrol BERQUIER
Respañsahis de Service Comptable!
E.LP de COLOMBES
im EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté DDFIP n° 2025-008 du 1° janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Boulegne-Billancourt,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 277 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives. à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA,
Inspectrices, et à Messieurs JOSEPH KFOURI et ANTOINE PINTURIER, inspecteurs, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3æ)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits
d'impêts (CICE et CIR) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions cantentieuses et gracieusés sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en récouvrémént et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder8 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de'créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d‘administration et de gestion dù service, - Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet :
19) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques dé:
{ ASSER ho
gnés ci-après :
HOT Stéphanie 1
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après : JIGUET JIGLAIRAZ Karine LAGUERRE Julien DIMAN Ludmila Î
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
medération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom | Grade } Limite pour! des agents | | des des délais de | laquelle un délaide | décisions paiement | paiement peut être |
_gracieuses ! accordé
NAUD Delph CONTROLEUR |
LASSERRE Antho “CONTROLEUR
CHASSELOUF Marie Reine CONTROLEUR _
ONTI —<& nm
000€ 10 000 € 10 000 €
10000 €,
LTD 000 ET
MAGNAN Nicolas
DIMAN Ludmila
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
Boulégné-Billancourt, le 1% Janvier 2025 Le comptable public responsable de service des impéts-dés entreprises, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-009 du 1° janvier 2025 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Division du pilotage du recouvrement forcé
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du livre des procédures fiscales.
2°) les décisions portant remise, modération ou rejet, en matière de gracieux relatives aux pénalités,
majorations et intérêts moratoires et assimilés relatifs aux impôts, amendes et condamnations
pécuniaires,
3°) les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis en vertu de l'article 9 du
décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations
pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Généralité des dossiers (hors amendes)
D EL | Limite des
. Nom et prénom i | décisions pics CRIME des agents Ses contentieuse RIRE î : | gracieuses
Mmi CLAVEAU Valérie Inspectrice | | 100000€ 100 000 € M. IROUDAYARADJOU Michel Inspecteur | 100 000 € Mme [MORTINI Sandrine Inspectrice | 100 000 € Mme OGIER Carine inspectrice 100 000 € Mme PRECIGOUT Laurence ___[Inspectrice . __100 000 € Mme SANCHEZ Audrey _ Inspectrice
M. IMEMPLET Lionel Inspecteur : | 0 € 0 Mme [TREMEAUD Laurence … Inspectrice _| 100000€ 100 000 € Mme MELOZ Jocelyne _____ Inspectrice | 100000 € _____100 000 € M. | Fifiade Inspecteur 100 000 € 100 000 € Mme MARROT Elodie Inspectrice 100 000 € 100 000 € Mme REVILLE Marie-Noëlle __ Contrôleuse principale 35000€ __ 35000€ Mme REY Catherine Contrôleuse | 35000€ 35000€ M. IRACCA Philippe _ Contrôleur Le 35000€ 35 000 € M. IFRANCES Julien Contractuel de catégorie B | 35000€ 35000 € M. [TSIOLIS Alexis L agent | 85000€ 35 000 € Amendes et condamnations pécuniaires
: | Limite des Limite des | Civilité Non et prénom Grade | décisions : décisions | es agents lcontentieuses j L gracieuses Mme ICLAVEAU Valérie Inspectrice | 30 000 € 30000 € M. IROUDAYARADJOU Michel Inspecteur | 30 000 € 30000 € Mme IMORTINI Sandrine Inspectrice | 30 000 € 30000 € Mme OGIER Carine Inspectrice 30 000 € 30 000 € Mme IPRECIGOUT Laurence Inspectrice 30 000 € 30 000 € Mme ISANCHEZ Audrey Inspectrice 30 000 € 30 000 € M. TEMPLET Lionel Inspecteur | 30 000 € 30 000 € Mme ITREMEAUD Laurence Inspectrice L | 30 000 € 30 000 € Mme NELOZ Jocelyne Inspectrice | 30 000 € 30 000 € M. lADETI Fifiade Inspecteur 30 000 € 30 000 € Mme MARROT Elodie Inspectrice 30 000 € 30 000 € Mme IREVILLE Marie-Noëlle Contréleuse 10 000 € 10 000 € Mme IREY Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € M, RACCA Philippe . Contrôleur 10 000 € 10 000 € M. IFRANCES Julien Contractuel de catégorie B 10 000 € 10 000 € M. ISIOLIS Alexis lAgent 5000 € 5000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication, k
Fait le 1° janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État 1.6. À. 247
F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Frateraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-010 du O2 janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques :
Vu la décision du 2 janvier 2025 désignant M. Frédéric BERTRAND conciliateur fiscal départemental ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERTRAND, conciliateur fiscal départemental, à l'effet
dé signer : L
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou:
de rejet, de dégrëvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
db livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
Fait le 02 janvier 2025,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maîté GABET
Administratrice de l'État 30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 31
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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