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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 069
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 069)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-069
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2016 Sommaire
DDTM
33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch (16 pages) Page 3
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33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 (10 pages) Page 82
2 DDTM
33-2016-06-28-008
Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs
Littoraux Born et Buch
SAGE Etangs Littoraux Born et Buch
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 3 Liberté » Librré + Égalue » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté Inter-Préfectoral
portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Etangs littoraux Born et Buch »
LE PREFET DES LANDES, Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU les articles L.212-3 à L.212-11, R.212-26 à R.212-48 du code de l’environnement, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne, approuvé le 1 décembre 2015, par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2007 délimitant le périmètre du SAGE « Etangs littoraux Born et Buch » ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2008 instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer le SAGE, et l'arrêté de renouvellement du 5 février 2015, modifié le 26 août 2015 puis le 11 mai 2016;
VU les avis du conseil régional d’Aquitaine, des conseïls départementaux des Landes et de la Gironde, des chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents, du Syndicat Mixte d’Etudes et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), et du comité de bassin Adour-Garonne, émis dans le cadre de la consultation prévue par l’article L.212-6 du code de l’environnement ;
VU l'avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMIT) du bassin de l'Adour et des cours d’eau côtiers, émis au titre de l’article R.436-48 du code de l’environnement ;
VU l'avis du 4août2015 de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement sur l’évaluation environnementale du projet de SAGE, exprimé au titre des articles R.122-17 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du Préfet des Landes du 22 décembre 2015, prescrivant une enquête publique portant sur le projet SAGE ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 avril 2016 ;
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DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 4 VU Ia délibération de la CLE du 20 mai 2016, portant adoption du projet de SAGE, modifié pour tenir compte des observations formulées lors de l’enquête publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETENT
Article 1° - Le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « Etangs littoraux Bom et Buch » est
approuvé.
Article 2 - La déclaration environnementale prévue par l’article L.122-10 du code de l’environnement
est annexée au présent arrêté.
Article 3- Le SAGE, accompagné de la déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté ainsi que du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture des Landes et à la préfecture de la Gironde (à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde).
Ces documents sont consultables et téléchargeables sur les sites internet des préfectures susvisées, ainsi que sur le site internet : wwww.gesteau.eaufrance. fr.
Article 4 - Le SAGE est transmis aux maires des communes intéressées, aux présidents des conseils départementaux des Landes et de la Gironde, du conseil régional d’Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, des chambres de commerce et d'industrie territoriales des Landes et de la Gironde, des chambres d’agriculture des Landes et de la Gironde, du comité de bassin Adour-Garonne, ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin Adour-Gäronne.
Article 5 - Cet arrêté, accompagné de la déclaration mentionnéeà l’article 2, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et de la Gironde et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté,
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publication
prévues à l’article 5.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Président de la Commission Locale de l’Eau.
à Bordeaux, le 28 JUN 15 à Mont de Marsan, le 2 & JUN 2016
et de la Gironde Le Préfet des Landes
a A
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 5 24, Géolandes Liberté Libertd + Égilil « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Annexe à l'arrêté interpréfectoral d'approbation du SAGE
Etangs littoraux Born et Buch
Déclaration environnementale
article L122-10 du code de l’environnement
1° juin 2016
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 6 AVANT - PROPOS
La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, prévoit la réalisation d’une évaluation environnementale sur l’ensemble des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement préalablement à leur adoption. Cette évaluation a pour but d'évaluer les incidences du programme sur l'environnement et d'envisager les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives du projet retenu.
Cette directive a été transposée en droit français aux articles L.122-4 et suivants, R.122-17 et suivants du code de l’environnement.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), en tant que document de planification pouvant avoir une incidence notable sur l’environnement, doit faire l’objet de cette évaluation.
Le SAGE Etangs littoraux Born et Buch a ainsi fait l’objet d’une évaluation environnementale, établie sous la forme d’un rapport environnemental.
Il a par ailleurs été soumis, en application des articles L.212-6 et L.122-7 du code de l’environnement : . à une consultation des partenaires institutionnels et de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
6 à une enquête publique.
L’article R212-42 du code de l’environnement dispose que le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral, et que cet arrêté est accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.122-10 du code de l’environnement.
L’article L.122-10 du code de l’environnement stipule que cette déclaration résume :
- Ja manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ; les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 7 SOMMAIRE
1. RAPPORT ENVIRONNEMENTAL. nr rmeooanmonereanenceneneaneneoseenaneanenaneenenennennnennennennenennsennennenene een e eme senmnnenenatenenec see ee 7
2. PHASE DE CONSULTATION ..nsraromnarnmonmanansannennennenneneonenenennenaunaneaeeneaneneneaenmennannannaeneenennenneneeraneemennanneneemenaaneneeannnnn ee 8
3. PHASE D'ENQUÊTE PUBLIQUE....nscorne mens em ee ini ims se inesses messe ee annsnaereenernereeracnaseue sr
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 8 I. L’élaboration du SAGE
La nécessité d’une coordination interdépartementale sur la chaîne des étangs littoraux nord landais s’est manifestée dès 1995, dans le cadre des réflexions menées sur la gestion hydraulique, impliquant des collectivités des Landes et de la Gironde...
En 1996, le projet d’initier un SAGE est évoquée comme une réponse adaptée au besoin d’engager une concertation élargie à tous les acteurs concernés par la gestion de l’ensemble hydrographique: constitué des quatre plans d’eau de Cazaux-Sanguinet, de Parentis-Biscarrosse, de Biscarrosse (petit étang) et d’Aureilhan.
Plus récemment, le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais, « Géolandes », face au comblement des étangs (qui se manifeste notamment, de façon préoccupante, sur l’étang d’Aureilhan), entrevoit les limites des actions ponctuelles et curatives conduites et la nécessité d’une réflexion globale. Compte tenu du coût et de l’impact des opérations de dragage auxquelles il est recouru, les collectivités concernées et les partenaires financiers souhaïtent s’orienter sur un mode d’intervention viable à long terme, qui reposerait sur une analyse des facteurs de comblement et la mise en œuvre d’éventuelles actions préventives. Or, une réflexion de ce type impliquerait non seulement les communes riveraines des plans d’eau mais également l’ensemble de celles incluses dans leurs bassins-versants.
Ainsi en 2004, sous l’impulsion de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, le syndicat mixte Géolandes adopte le principe de mettre en œuvre un outil de gestion concertée sur le bassin versant des étangs landais du nord (désignation première du projet) et délibère en 2005 sur le choix d’un SAGE, qui apparaît comme l’outil adapté au contexte et au traitement des problématiques communes rencontrées sur ce territoire.
Afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre du SAGE, la mise en place d’un comité de pilotage regroupant les Conseils généraux des Landes et de Gironde, le Conseil régional d’Aquitaine, les MISE des Landes et de Gironde, la DIREN Aquitaine, l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne et Géolandes s’en est suivie.
En 2006, un dossier argumentaire visant à justifier de la cohérence hydrographique et des enjeux du projet de SAGE est réalisé. La même année, le document est soumis à une phase de consultation conduite par les Préfets des deux départements auprès des acteurs publics concernés par le périmètre, principalement les collectivités territoriales. Le 8 décembre 2006, cette phase est clôturée par un avis favorable du comité de bassin sur le périmètre proposé.
Le 23 mars 2007, le périmètre du SAGE Etangs litttoraux Born et Buch est validé par arrêté inter- préfectoral Landes/Gironde, marquant son entrée en phase d’élaboration. Ce territoire s’étend sur 1 490 km’, englobant en tout ou partie 27 communes (21 dans les Landes et 6 en Gironde), et comprend les bassins versants des 4 plans d’eau susmentionnés.
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 9 Les grandes étapes de la phase d’élaboration du SAGE Etangs littoraux Bo et Buch ont été les suivantes :
œ 6 septembre 2013 : validation de « l'Etat initial » ;
© 6 décembre 2013: validation du « Diagnostic » et des « Tendances et scénarios » ;
> 6 décembre 2013: validation globale de « l’Etat des lieux » comprenant les trois documents cités précédemment ;
æ 21 février 2014 : validation de la cartographie des zones humides effectives ;
© 26 mars 2015 : validation du projet de SAGE par la CLE et avis favorable sur le rapport environnemental;
23 septembre 2015: validation du projet de SAGE modifié suite à la consultation des
partenaires institutionnels ;
œæ 20 mai 2016 : validation définitive du SAGE.
Le Plan d’ Aménagement et de Gestion Durable du SAGE s’articule autour de 5 enjeux, 19 objectifs et 57 dispositions, complétés par 4 règles dans le Règlement. Ces documents ont été élaborés en tenant compte :
- des problématiques du territoire révélées dans le cadre de l’état des lieux du SAGE, - des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau,
-_ du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et de son Programme de Mesures (PDM).
La structure porteuse s’est attachée à associer les acteurs du territoire tout au long de la phase d'élaboration du SAGE, afin de favoriser les échanges et la concertation. Diverses réunions du Comité technique, des Commissions thématiques, de la Commission Locale de l’Eau et des réunions territorialisées ont ainsi été organisées.
Les acteurs du territoire ont également été informés et consultés au travers : - de la consultation des partenaires institutionnels et de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, qui s’est déroulée du 7 mai 2015 au 7 septembre 2015,
- de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 3 février 2016 au 4 mars 2016.
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 10 Tableau 1 - Enjeux, Objectifs et Dispositions du SAGE
Enjeux Objectifs Dispositions
Objectif tr 1. Mettre en œuvre le SAGE 2
Eni Objectif tr 2. Favoriser les échanges et la concertation 5 njeu transversal —
Gouvernance, Objectif tr 3. Favoriser la diffusion de l’information 1 communication et - -
ice _ Objectif tr 4. Améliorer les connaissances sur les 1 changements globaux
Objectif tr 5. Modifier et/ ou réviser le SAGE 1
Objectif 1.1. Atteinte et conservation du bon état des
Masses d’eau superficielles et souterraines, et prévention de 5 toute dégradation |
Objectif 1.2. Maintenir une bonne qualité des eaux dans les 1
zones de loisirs nautiques
Objectif 1.3. Sécuriser l’alimentation en eau potable, tant | 4
d’un point de vue qualitatif que quantitatif
Objectif 1.4. Trouver un juste équilibre entre les usages et
la préservation de la qualité des ressources en eau, et 4
prévenir tout risque de dégradation de l’état des masses
d’eau
Objectif 2.1. Améliorer les connaissances sur les ressources 4
en eau superficielles et souterraines |
Objectif 2.2. Formaliser et réviser le règlement d’eau 3
Objectif 2.3. Prévenir les risques d’inondation 1
Objectif 2.4. Favoriser une utilisation raisonnée et économe 3
de l’eau
Objectif 3.1. Garantir le bon état hydromorphologique des 7
cours d’eau et des plans d’eau
MERS Objectif 3.2. Préservation et restauration de la qualité Enieu3 — Protection : _ . 3 A ESA NAS ANS ANUS écologique des milieux “Sol É We FA Lt: Objectif 3.3. Identification, préservation et restauration des 6 Fe zones humides du territoire
Objectif 3.4. Accroître les connaissances et agir sur les R
espèces invasives
Enjeu 4 — Maintien. Objectif 4.1. Limiter les conflits d'usage 1 développement et
harmonisation des Objectif 4.2. 5
USGALES, C1
(AIS MILIIATATET T1
PHARE TTILE
Gérer le tourisme et encadrer les activités et les loisirs
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 11 IT. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations
1. Rapport environnemental
L'évaluation environnementale du SAGE Etangs littoraux Born et Buch a été menée en régie par le Syndicat mixte Géolandes, et ce parallèlement à l’élaboration du PAGD et du Règlement.
L’analyse des incidences des dispositions et des règles a été évaluée selon 5 critères d’analyse (nature de l’incidence, effet direct ou indirect, étendue géographique de l’effet, temps de réponse de l’effet et durée de l’effet) pour 8 thématiques environnementales : - les ressources en eau superficielles : aspects qualitatifs et quantitatifs ;
- les caractéristiques physiques des cours d’eau et des plans d’eau : hydromorphologie,
érosion et ensablement ;
- les ressources en eau souterraines : aspects qualitatifs et quantitatifs ;
- les milieux naturels et la biodiversité : milieux naturels, zones humides et
biodiversité ;
- le sol, les paysages et le cadre de vie ;
- l’environnement humain : air, bruit, santé humaine, eau potable, activités récréatives et
économiques ;
- les ressources énergétiques et le changement climatique ;
- les risques naturels et technologiques.
Le rapport environnemental souligne que le SAGE Etangs littoraux Born et Buch aura des incidences positives ou très positives sur l’ensemble de ces thématiques.
Seule la disposition 3.1.7 relative à la restauration de la continuité écologique présenterait des incidences négatives sur les composantes « production énergétique » et « climat ». Mais elles seraient négligeables compte-tenu du très faible potentiel hydroélectrique sur le territoire, difficilement mobilisable de surcroît.
Il ressort de plus que le SAGE aura une incidence positive, voire très positive, sur les 3 sites Natura 2000 présents sur le territoire, et plus globalement sur les milieux naturels et la biodiversité.
Compte-tenu de ces éléments. aucune solution alternative ou mesure compensatoire n’a été
définie dans le cadre de l’évaluation environnementale.
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 12 2. Phase de consultation
Conformément aux dispositions des articles L.212-6 et R.436-48 du code de l’environnement, le projet de SAGE a été soumis du 7 mai 2015 au 7 septembre 2015 à la consultation des partenaires institutionnels suivants :
- Conseil Régional d’Aquitaine,
- Conseils Départementaux des Landes et de Gironde,
- Chambres consulaires des Landes et de la Gironde,
- 27 communes du territoire et leurs groupements compétents,
- Comité de bassin Adour-Garonne,
- Syndicat Mixte d’Etudes et de Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG), en tant qu’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), - Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMD) du bassin de l’ Adour et des cours d’eau côtiers.
Parallèlement, en application de l’article L.122-7 du code de l’environnement, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été consultée afin d’émettre un avis sur les projets de PAGD et de Règlement, ainsi que sur le rapport environnemental.
CORRE |
Le bilan de la consultation des partenaires institutionnels et les propositions de modifications qui en résultent ont été présentés à la CLE lors de la séance plénière n°13 du 23 septembre 2015.
Ces modifications.concernent le PAGD), et visent à :
- nuancer l’analyse des bilans qualitatifs présentés sur le canal des Landes ; - associer le SMEGREG et la CLE du SAGE Nappes profondes de la Gironde aux réflexions conduites dans le cadre des dispositions 1.3.1 et 1.3.4 relatives à la préservation de la qualité du lac de Cazaux-Sanguinet, dont les eaux sont captées aux fins de desserte en eau potable de la population (dans les Landes et en Gironde) ;
- préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions 2.1.3 et 2.4.1 relatives aux schémas directeurs d’alimentation en eau potable, dans la mesure où des dispositions du SAGE Nappes profondes s’appliquent d’ores et déjà en la matière ;
- compléter les bilans qualitatifs sur les pesticides, en particulier sur le secteur du lac de Cazaux- Sanguinet, afin de faire état de résultats récents de recherche de métabolites de produits phytosanitaires sur les eaux brutes captées.
Des modifications ou des compléments ont été apportés en conséquence au PAGD.
rk+k *%
Les remarques formulées par l'autorité environnementale ne nécessitaient pas de modification du projet de SAGE.
Elle souligne la nécessité d’élaborer rapidement un tableau de bord de suivi du SAGE, le plus précis possible : identification claire du pilote (ou maître d’ouvrage) de chacune des dispositions et précision des objectifs pour chacun des indicateurs identifiés (valeur d’état initial, valeurs d’objectifs et sources mobilisables pour leur renseignement, modalités de mise en œuvre de leur suivi).
La structure porteuse du SAGE et les membres de la CLE veilleront à prendre en compte les attentes de l’autorité environnementale pour l’élaboration du tableau de bord du SAGE.
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 13 + % *k
Le projet de SAGE modifié a été validé par la CLE lors de la séance plénière n°13 du 23 septembre
2015.
3. Phase d’enquête publique
Le projet de SAGE modifié suite aux avis recueillis lors de la consultation a été soumis à enquête publique du 3 février au 4 mars 2016 dans les 27 communes du territoire, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015.
Le dossier d'enquête publique comportait le rapport de présentation du SAGE, le projet de Plan d'Aménagement de Gestion Durable (PAGD), le projet de Règlement, le rapport environnemental, le recueil des avis et la note sur les textes régissant l'enquête publique.
Durant celle-ci, de nombreuses remarques ont été formulées sur les registres d’enquête (11 observations), par courriers (7 correspondances) et par courriels (7 messages) sur le formulaire mis en ligne sur le site internet du SAGE.
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement, le commissaire-enquêteur a remis au Président de la Commission Locale de l’Eau un procès-verbal des observations recueillies durant l’enquête, regroupées autour de 13 thèmes différents.
Un mémoire en réponse, établi par le Bureau de la CLE, lui a été fourni le 8 avril 2016. Dans son rapport définitif, remis le 15 avril 2016, le commissaire enquêteur aborde finalement 4 thèmes :
“ l’intégration des communes girondines dans le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born
Le bureau de la CLE a pris la position de renoncer à l’intégration des communes girondines dans le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born, lesquelles préfèrent transférer la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPT) au Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).
Le commissaire-enquêteur, dans son rapport définitif, le regrette, car la création initialement prévue d’une structure compétente à l’échelle du territoire du SAGE offrait l’avantage d’une vision globale dans la politique de gestion de l’eau mise en oeuvre, gage de cohérence dans les actions entreprises.
“ le mauvais état et le manque d’entretien du canal des Landes
La gestion du canal des Landes échoira de fait au SIBA.
Ce syndicat sera à même de traiter le risque d’inondation (gestion/devenir des seuils sur le canal des Landes et risque de submersion marine sur les rives du bassin d’Arcachon) sur ce territoire, d’autant plus qu’il est actuellement impliqué dans la révision des schémas directeurs d’assainissement des eaux pluviales sur les communes de Gujan-Mestras et La Teste-de-Buch et qu’il vient de lancer un projet d’étude visant à définir les travaux immédiats à réaliser sur le Canal des Landes.
“ la cartographie des zones humides
DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 14 De nombreuses remarques ont porté sur la cartographie des zones humides effectives et sur celle des zones humides prioritaires du SAGE.
Le bureau de la CLE suggère que la cartographie des zones humides effectives ne soit pas jointe au PAGD, mais mise à disposition sur le site internet du SAGE, et que le PAGD fasse référence à cette organisation. Ceci permettrait de faire évoluer l’inventaire des zones humides au fur et à mesure des visites de terrain effectuées dans un cadre contradictoire avec les acteurs de l’eau souhaitant apporter des modifications.
Le bureau de la CLE retient la proposition d’ajouter les zones humides effectives incluses dans le site RAMSAR? « Parc ornithologique du Teich » et dans les sites Natura 2000 « Forêts dunaires de la Teste » et « Bassin d’Arcachon et Cap Ferret » dans la cartographie des zones humides prioritaires.
Le commissaire-enquêteur, dans son rapport définitif, considère que les remarques émises lors de l’enquête publique ont été prises en compte et que la référence au site internet du SAGE apparaît être une solution pragmatique.
* le périmètre du SAGE
D’aucun s’étonne que la ville d'Arcachon soit exclue du périmètre du SAGE, alors qu’elle est directement impactée par les mesures qui en découlent.
Le Bureau de la CLE, dans son mémoire en réponse, rappelle que cette question avait déjà été abordée lors de l’élaboration du dossier argumentaire du SAGE de 2006. Compte-tenu de la topographie et du contexte hydrographique de la commune d’Arcachon, la perspective de l’intégrer dans le périmètre du SAGE n’avait pas été retenue.
Le 8 décembre 2006, ce périmètre fait l’objet d’un avis favorable du Comité de bassin, puis est validé le 23 mars 2007 par arrêté inter-préfectoral.
Compte-tenu de ces éléments, le Bureau de la CLE, dans son mémoire en réponse, propose de maintenir le périmètre en vigueur.
Le commissaire-enquêteur, dans son rapport définitif, estime que la remarque pertinente puisque cela aurait permis d’avoir une vision globale de la gestion du réseau hydrographique se déversant dans le Bassin d’Arcachon.
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Le_commissaire-enquéteur émet un avis favorable sur le projet SAGE, assorti de trois recommandations :
- 1: s’assurer, avant son approbation, de la compatibilité du SAGE avec le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021.
- 2 : informer annuellement les communes et les populations sur les données de suivi du SAGE et les actions réalisées.
Î L’inventaire des zones humides effectives a permis de déterminer le sous-ensemble des zones humides prioritaires. Les dispositions du PAGD et le règlement s’appliquent sur les zones humides prioritaires, alors que les zones humides effectives ne relèvent que du PAGD,.
? Signataire de la Convention de Ramsar en 1971, la France a ratifié ce traité en 1986. Elle s’est alors engagée sur la scène internationale à préserver les zones humides de son territoire. Aujourd’hui, 43 sites ont été désignés au titre de cette
convention.
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DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 15 -3 : formaliser au plus tôt le projet de règlement d’eau évoqué dans l’objectif 2.2 du PAGD.
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La CLE s’est prononcée lors de la séance plénière n°16 du 20 mai 2016 sur les propositions de modifications apportées sur le projet de SAGE suite à l’enquête publique.
Les modifications validées lors de cette séance portent sur :
- les dispositions tr 1.1, 3.1.1 et 3.1.2, concernant la prise de compétence GEMAPI par le SIBA sur le canal de Landes ;
- la mention d’une référence à la cartographie des zones humides effectives figurant sur le site internet du SAGE, dans les dispositions de l’objectif 3.3 « Identification, préservation et restauration des zones humides du territoire » concernées ;
- l’évolution de la cartographie des zones humides effectives et celle des zones humides prioritaires dans les cas ne souffrant pas la contradiction, tandis qu’un report de décision est considéré comme nécessaire lorsqu’un doute subsiste ;
- la mise en compatibilité du SAGE avec le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, avec une mise à jour : |
o des bilans qualitatifs dans la partie 2.III.1.b. et dans les dispositions de l’enjeu 1 y faisant
référence, |
© des zonages du SDAGE 2016-2021 (possibilité de les mentionner sans toutefois faire apparaître les cartographies dans le PAGD),
o des références aux dispositions du SDAGE 2016-2021 et de son Programme de Mesures (PDM)
dans chacune des dispositions du SAGE.
A l’issue de cette séance, le SAGE est adopté par la CLE à la majorité des 2/3 des membres présents, la règle du quorum ayant par ailleurs été respectée.
Concernant la recommandation n°2, la CLE veillera à développer la communication autour du SAGE, conformément à la disposition tr 3.1 « Faire connaître le SAGE et améliorer l’information de l’ensemble de la population sur les actions mises en œuvre sur le territoire ». Chaque année, le tableau de bord sera renseigné et un bilan sera effectué en CLE puis diffusé plus largement sous la forme d’un rapport d’activité annuel.
Concernant la recommandation n°3, il est signalé que les services instructeurs attendaient l’approbation définitive du SAGE avant de formaliser l’arrêté inter-départemental relatif au projet de règlement d’eau.
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DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 16 III. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan
Le SAGE Etangs littoraux Born et Buch énonce, à partir de l’analyse de l’existant en termes d’usages et de fonctionnement du milieu aquatique, les priorités retenues pour atteindre le bon état demandé par la directive cadre sur l’eau et les objectifs généraux d’utilisation et de mise en valeur de la ressource en eau, en tenant compte de la protection du milieu aquatique, de l’évolution prévisible de l’utilisation de l’espace rural et urbain, et de l’équilibre à assurer entre les différents usages.
L’atteinte de cet objectif général de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau se décline selon les 57 dispositions du PAGD, dont 35 ont un caractère prioritaire.
L'évaluation environnementale a mis en évidence que ces dispositions n’engendraient pas de conséquences négatives sur l’environnement et qu’aucune n’était en contradiction avec les autres.
Dés lors, le choix du scénario retenu par la CLE permettant d’atteindre cet objectif général a porté sur le principe d’entreprendre conjointement et dés l’approbation du SAGE l’ensemble des actions prioritaires :
- 8 concernent la mise en place d’une gourvernance globale à l’échelle du territoire du SAGE et de maïîtrises d’ouvrages orientées visant le portage de certaines dispositions du plan d'aménagement (dispositions Tr 1.1, 1.2, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.1, 4.1);
- 5 concernent la restauration du bon état des masses d’eau superficielles et souterraines, avec pour cadre le Programme d’Actions Opérationnel Territorialisé des Landes (PAOT) adopté par le comité stratégique de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN), que la CLE se propose de consolider dans le cadre d’une démarche itérative et partagée entre l’ensemble des acteurs (dispositions 1.1.1, 1.1.2, 1.1.5, 1.4.1, 1.4.4);
- 4 visent la protection du lac de Cazeaux-Sanguinet en tant que ressource utilisée pour l’usage prioritaire d’alimentation en eau potable de la population (dispositions 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4) ;
8 permettront l’élaboration d’un règlement d’eau des ouvrages de régulation des niveaux des étangs visant une coordination de gestion garante d’une: solidarité amont-aval au sein de chaque bassin d’alimentation des plans d’eau d’une part et sur la chaîne des étangs à proprement parlé d’autre part (dispositions 2.1.1, 2.1.2,-2.1.3, 2.1.4, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.3.1);
- 5 concouront à restaurer le bon état hydromorphologique des plans d’eau et des cours d’eau (dispositions 3.1.1, 3.1.2, 3.1.5, 3.1.6, 3.1.7) ;
4 visent la protection des zones humides et des rivages lacustres (dispositions 3.3.1, 3.3.5, 3.3.6, 3.4.2) ;
- 1 dernière concerne la navigation des embarcations motorisées sur les lacs (disposition 4.4.2).
Concrètement les choix portent sur la lutte contre :
- les pollutions ponctuelles domestiques et industrielles,
- les pollutions diffuses agricoles,
l’ensablement des plans d’eau,
- la prolifération des espèces invasives,
et sur :
- la préservation des zones humides et des champs d’expansion de crues,
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DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 17 - la restauration d’un bon fonctionnement hydromorphologique des plans d’eau et de leurs émissaires,
- la gestion intégrée des niveaux des lacs.
IV. Mesures destinées à évaluer l’incidence du SAGE
Le SAGE Etangs littoraux Born et Buch sera mis en œuvre sur une période de 10 ans.
Les dispositions du SAGE Etangs littoraux Born et Buch ne comportant pas a priori d’incidence négative significative sur l’environnement, l’évaluation d’impact du plan se conçoit au contraire comme une appréciation du gain environnemental apporté.
Un dispositif de suivi et d'évaluation a été intégré au SAGE, afin d’en évaluer l’état d’avancement et les effets sur l’environnement tout au long de sa mise en œuvre. Il permettra le cas-échéant, de ré- orienter la stratégie, et de modifier, voire de réviser le SAGE.
Le plan prévoit ainsi, au travers de la disposition tr.1.2, la réalisation d’un tableau de bord, basé sur des indicateurs de réalisation des dispositions du PAGD, et de suivi de l’évolution de l’état de l’environnement. La trame de ce tableau de bord est présentée dans le PAGD (partie 4) et dans le rapport environnemental du SAGE (paragraphe VIIL2). Il intègre un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositions du SAGE.
Il permettra de suivre l’état d’avancement du SAGE, de repérer les éventuelles difficultés de mise en œuvre émergentes et, sur la base des indicateurs retenus, d’établir des bilans annuels en vue de l'information de la CLE.
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DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 18 a, Géolandes
Syndicat Mixte Géolandes
Hôtel du département
Rue Victor Hugo
40025 MONT-DE-MARSAN
Animatrice du SAGE : Chloé ALEXANDRE
Email : chloe-alexandre.geolandes@landes.fr
Tel : 05 58 05 41 52
titerté » Égetié + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES :
LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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DDTM - 33-2016-06-28-008 - Arrêté Interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Etangs Littoraux Born et Buch 19 DIRECCTE ALPC
33-2016-07-22-009
Décision relative à la délimitation des sections d'inspection
du travail de l'Unité Départementale de la Gironde
DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 20 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision n° 2016-T-003
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) relative à la délimitation des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de la Gironde
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin, Poitou-Charentes,
VU le code du travail notamment ses articles R.8122-6 et R.8122-7;
VU l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
VU l’avis du CTPR en date du 24 juillet 2014 ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection,
VU la décision en date du 3 septembre 2014 relative à la délimitation des Unités de contrôle de la Direccte Aquitaine, publiée au RAA spécial de la préfecture de Gironde,
VU, la décision relative à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Aquitaine en date du 04/09/2014, publiée au recueil des actes administratif de la région Aquitaine,
DECIDE
Article 1 :
La décision relative à la délimitation des sections d’inspections du travail de la région AQUITAINE - département de Gironde, en date du 04/09/2014, publiée au RAA de la préfecture de région est remplacée par la présente décision.
Les sections d’inspections du travail de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 21 Limousin, Poitou-Charentes sont délimitées à compter du 22 juillet 2016 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 2 :
Le responsable de l’Unité Départementale de la Gironde de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2016
La Directrice régionale
des entreprises, de la urrence,
de la consommation, dut avail et de l’emploi
/
IsabeHe NOTTER
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 22 Délimitation des sections du département de la GIRONDE
Toutes les sections définies ci-après sont localisées à l'UD de la Gironde, I18, cours du Maréchal Juin - 33075 Bordeaux cedex.
Unité de contrôle de Bordeaux
SECTION 1 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord, la limite de la commune de Bordeaux, au sud la partie nord-est de la place Ravezies formant l’angle
d’un triangle, avec l’allée de Boutaut délimitant la section à l’ouest et le boulevard Alfred Daney prolongé par le boulevard Aliénor d’Aquitaine, qui la délimitent à l’est.
SECTION 2 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord, depuis la Garonne suivant le long du passage des écluses, jusqu’au croisement avec l’avenue de
Labarde descendue jusqu’à l’impasse Noël, englobant le chemin Lagardere et l’allée de Vampeule, puis le long de la A 62.
A l’ouest la partie impaire du bd Aliénor d’Aquitaine et à l’est la Garonne.
Au sud depuis le croisement entre le boulevard Alfred Daney partie pair et le cours du Médoc côté impair,
jusqu’à son croisement avec le cours Balguerie Stuttenberg suivi jusqu’à la rue Lucien Faure côté impair, puis jusqu’au croisement avec le quai Armand Lalande puis avec le quai du Sénégal qui se prolonge jusqu’aux rives de la Garonne par la rue Faure et le pont Chaban-Delmas.
La compétence de la section est élargie, depuis la rive droite de l’estuaire de la Gironde (à Saint-Ciers sur Gironde), puis le long de la même rive de la Garonne s’étendant aux points équidistants des berges, sur l'intégralité de la Dordogne ou de leurs affluents navigables de la même rive, jusqu'aux limites du département,
à tous marins relevant de l'E.N.L.M., ainsi qu'à tous les navires relâchant, d'une part sur le domaine du Grand Port
Maritime de Bordeaux (rive droite et commune de Bordeaux) ou tout autre port de la même rive de l’estuaire et affluents , ainsi qu’aux activités de transport et pêche fluvial.
SECTION 3 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord, depuis la Garonne en la partie paire de la rue Lucien Faure en remontant par le quai de Bacalan longeant le quai du Sénégal puis Armand Lalande et reprenant le long de la rue Faure toujours côté pair jusqu’au
croisement avec le cours Balguerie Stuttenberg côté pair, prolongé par le cours du Médoc côté pair, jusqu’à sa jonction avec l’avenue Emile Counord qui forme la limite ouest partie paire.
Au sud une portion du cours de la Martinique (impair) est empruntée, jusqu’au croisement de la rue du Jardin public longée côté pair et se terminant à l’angle formé avec la rue d’Aviau prise dans sa partie paire. Elle remonte par le cours de Verdun (impair) jusqu’à la rue Sicard (portion impair), remonte côté impair de la rue Notre Dame, jusqu’au cours de la Martinique côté impair et finit sur la Garonne.
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 23 SECTION 14 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord, depuis la place Ravezies tout le boulevard Godard formant angle avec l’avenue Emile Counord pris sur
sa portion impaire. Au nord-ouest, dans le prolongement du boulevard Godard le bd Pierre 1°”, jusqu’à la rue
Croix de Seguey, partie haute côté impaire, puis remontant rue Ulysse Gayon partie paire jusqu’au croisement avec la de la rue Ernest Renan côté pair et se terminant rue Repond côté pair.
Au sud par la rue de la Croix Blanche et Capdeville (impair) jusqu'à la rue Judaïque côté impair, se prolongeant par la portion de la place Gambetta reliant le cours Clemenceau pris côté impair.
A l’est du cours de Verdun jusqu’au croisement avec la rue d’Aviau côté pair jusqu’à la rue du jardin public côté impair, puis rue Camille Godard côté impair faisant la jonction avec l’avenue Cournaud.
SECTION 5 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord, depuis la Garonne, par le cours de la Martinique jusqu’à la rue Notre Dame et portion de la rue Sicard cÔtés pairs.
À l’ouest le cours de Verdun, se prolongeant par le cours Clémenceau côtés pairs, jusqu’au croisement avec le
cours de l’Intendance (impair) et filant rue Vital Carles pris dans son côté pair, prolongée par la partie nord de la
place Jean Moulin, faisant jonction avec la rue des 3 Conils côté impair rejoignant la rue Jabrun (pair) et le cours Alsace et Lorraine. |
Au sud par le cours Alsace et Lorraine (impair) jusqu’à la rue du pass Saint-Georges côté pair. À l’est la rue du pass Saint-Georges côté pair et Fernand Philippart, côté impairs, jusqu’à la place de la Bourse et
remontant le long des quais (Lyautey, Louis XVIII et Chartrons) jusqu’au cours de la Martique.
SECTION 6 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Cette section comprend tous les quartiers de Bordeaux implantés rive droite du fleuve.
Cette section aura compétence sur les travaux du pont Chaban-Delmas.
SECTION 7 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord depuis la Garonne à l’intersection de la rue Esprit des Lois et du quai Lyautey, descendant le long de la place de la bourse par les rues Fernand Philippart puis du pass Saint-Georges côté pair jusqu’à l’intersection avec
le cours Alsace et Lorraine pris côté pair. Puis longeant le sud de la place Pey Berland, rattrapant la rue des Frères Bonie (pair) empruntant une partie du cours d’Albret côté impair, puis prenant la rue Carayon Latour et Fleuret côtés impairs et Marguerite Crauste côté pair, jusqu’au croisement avec la rue François de Sourdis.
A l’ouest descendant les rues François de Sourdis, Fernand d’Audeguil et la rue de Pessac côtés pairs jusqu’au bd Georges V (barrière de Pessac).
Au sud empruntant le bd Georges V jusqu’au croisement avec le cours de l’Argonne (barrière Saint-Genes) remontant le cours côté impair jusqu’à l’intersection avec la rue Saint Nicolas (pair), qui se prolonge par les rues Lafontaine et Jules Steeg, côtés pairs et rues Vilaris (impair), puis remontant par les rues Malbec et Peyronnet côtés impair jusqu’au quai Sainte Croix s’achevant sur le début de la rue du Port.
Cette section aura compétence sur les travaux du Pont de Pierre.
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 24 SECTION 8:
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord en partant de la place Delaunay, la rue de la Croix Blanche et Capdeville, côtés pairs, jusqu’à la rue
Judaïque et son croisement avec la rue du Palais Gallien, longeant la place Gambetta côté pair et prolongé jusqu’au croisement du cours de l’Intendance (pair) avec la rue Vital Carles.
À l’est la rue Vital Carles (impair) englobant les places Jean Moulin et Pey Berland par la jonction avec la rue
des trois Conils côté pair rejoignant la rue Jabrun (impair) jusqu’au début de la rue Duffour Dubergier. Au sud depuis le début de la rue Duffour Dubergier longeant la place Pey Berland côté place, rattrapant la rue
des Frères Bonie (impair) empruntant une partie du cours d’Albret côté pair, puis prenant la rue Carayon Latour
et Fleuret côtés pairs et Marguerite Crauste côté impair, jusqu’au croisement avec la rue François de Sourdis.
À l’ouest depuis le croisement Crauste/Sourdis prise côté pair, puis place du 11 Novembre et empruntant rue
G.Bonnac côté pair jusqu’au carrefour des rues Marionneau, Lateulade et du Manège côté pair, tourant rue
Judaïque (impair) vers les boulevards, bifurquant rue Chevalier et rejoignant la rue de la Croix Blanche par la rue de la Benatte côtés pairs.
SECTION 9:
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail
ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord depuis le bd Wilson empruntant la partie haute côté pair de la rue Croix de Seguey, puis remontant rue
Ulysse Gayon partie impaire et descendant à l’est les côtés impairs des rues Ernest Renan et Repond. Elle se prolonge côté est du territoire par la rue de la Croix Blanche (impair) jusqu’au croisement de la rue de la Benatte continuant rue Chevalier, bornée par l’intersection avec la rue Judaïque côtés impairs puis empruntant le bd Wilson côté impair jusqu’à l'avenue d’Ares côté, prise du bd à la limite de la ville.
SECTION 10 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au nord partant de la limite ouest de la ville, par l‘avenue d’Ares côté pair, jusqu’au croisement avec le côté pair du bd Wilson, s’arrêtant à l’intersection avec la rue Judaïque empruntée côté pair jusqu’au croisement avec la rue du Manège prise dans sa portion impair.
À l’est depuis la rue du Manège et tout le long de la rue Georges Bonnac côté impair jusqu’au croisement formé par la rue Brizard prolongé de la place du 11 Novembre et de la rue François de Sourdis côté impair et Fernand d’Audeguil (impair).
Au sud depuis l'intersection avec la rue Fernand d’Audeguil, la rue de Pessac côté impair, jusqu’au bd Georges V et englobant tout le cours Galiéni.
SECTION 11 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail ainsi que celle prévues par l'article L. 717-1 du code rural et délimitée comme suit :
Au sud depuis la Garonne par le bd Jean Jacques Bosc prolongé par les bd Albert 1°, puis englobant la portion de Bordeaux au sud du bd, commençant au crs Victor Hugo de BEGLES, longeant les rues Ladousse, Bossuet et Pannetier jusqu’à la route de Toulouse, et, rattrapant par la rue Lalanne la rue Cauderes jusqu’au bd Roosevelt et à son intersection avec le cours de l’Argonne.
À l’ouest, remontant le crs de |’ Argonne côté pair jusqu’à l’intersection avec la rue Saint Nicolas (impair), qui se prolonge au nord de la section par les rues Lafontaine et Jules Steeg, côtés impairs, rue Vilaris (impair), remontant par la rue Malbec et Peyronnet côté pair jusqu’au quai Sainte Croix s’achevant sur le début de la rue du Port.
Cette section aura compétence sur les travaux du pont ferroviaire Saint-Jean.
Elle aura également compétence sur les travaux du Pont routier Saint-Jean.
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 25 Unité de contrôle du Littoral
Délimitée par les cantons situés à l’ouest de la commune de Bordeaux jusqu’à la façade maritime, formant un
triangle allant du bassin d’ Arcachon au sud, à la pointe du Verdon au nord, fermé par l’estuaire de la Gironde et
une diagonale formée des cantons suivant du nord au sud de : PORTES DU MEDOC, LE BOUSCAT, SAINT-
MEDARD-EN-JALLES, MERIGNAC 2 (commune de Mérignac exclue), ANDERNOS LES BAINS, GUJAN
MESTRAS (communes de MARCHEPRIME et MIOS exclues) et LA TESTE-DE-BUCH.
Elle comprend les cantons du NORD MEDOC du SUD MEDOC et d’ARCACHON.
Elle est à cheval sur les sous-préfectures d’arrondissements d’ ARCACHON BORDEAUX et LESPARRE.
SECTION A1 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
"Le territoire délimité comme suit :
Les communes de BLAIGNAN, BEGADAN, CIVRAC-en-MEDOC, COUQUEQUES, JAU-DIGNAC-et-
LOIRAC, GRAYAN-et-L'HOPITAL, , ORDONNAC, PAUILLAC, PRIGNAC-en-MEDOC, QUEYRAC,
SAINT-CHRISTOLY-MEDOC, SAINT-ESTEPHE, SAINT-SEURIN-de-CADOURNE, SAINT-VIVIEN-
de-MEDOC, SAINT-YZANS-de-MEDOC, SOULAC-sur-MER, TALAIS, VALEYRAC, VENDAYS-
MONTALIVET, VENSAC, LE VERDON-sur-MER.
La compétence de la section est élargie d’une part sur l’ensemble des mêmes communes du territoire délimité ci-dessus, aux activités de la nomenclature d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1, 03.2, 10.1 à 82.9, 84.3 à 97.0.
SECTION A2 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
" Le territoire délimité comme suit :
Les communes de ARCINS, CISSAC-MEDOC, CUSSAC-FORT-MEDOC, LAMARQUE, LESPARRE- MEDOC, LISTRAC-MEDOC, MARGAUX, MOULIS-en-MEDOC, GAILLAN-en-MEDOC, NAUJAC-
sur-MER, SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE, SAINT-SAUVEUR, HOURTIN, SAINT-LAURENT-MEDOC, SOUSSANS, VERTHEULL ;
La compétence de la section est élargie d’une part sur l’ensemble des communes du territoire délimité ci-
dessus aux activités de la nomenclature d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272
groupes, suivantes : NAF 03.1, 03.2, 10.1 à 82.9, 84.3 à 97.0, à l'exception des communes de :
- LISTRAC-MEDOC, MARGAUX, MOULIS-en-MEDOC, SAINT-LAURENT-MEDOC ;
SECTION A3 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
“" Le territoire délimité comme suit :
Les communes d’ ANDERNOS-LES-BAINS, ARCACHON, ARES, ARSAC, AUDENGE, AVENSAN,
BIGANOS, BLANQUEFORT, BRACH, BRUGES, CANTENAC, CARCANS, CASTELNAU-DE- MEDOC, EYSINES, GUJAN-MESTRAS, LABARDE, LACANAU, LANTON, LA TESTE-DE-BUCH,
LE BOUSCAT, LE HAILLAN, LE PIAN-MEDOC, LE PORGE, LE TAILLAN-MEDOC, LE TEICH, LE TEMPLE, LEGE-CAP-FERRET, LUDON-MEDOC, MACAU, MARTIGNAS-sur-JALLE,
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 26 PAREMPUYRE, SAINT-AUBIN-de-MEDOC, SAINT-JEAN-D'ILLAC, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, SAINTE-HELENE, SALAUNES, SAUMOS ;
La compétence de la section est élargie d’une part sur l’ensemble des communes du territoire délimité ci-
dessus aux activités de la nomenclature d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272
groupes, suivantes : NAF 03.1, 03.2, 10.1 à 82.9, 84.3 à 97.0.uniquement aux communes de :
- ARES, BRACH, CARCANS, LACANAU, LEGE-CAP-FERRET, LE PORGE, LE TEMPLE, SAINTE HELENE et SAUMOS ;
SECTION 1 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
" Le territoire délimité comme suit :
Les communes d’ARSAC, CANTENAC, LABARDE, LE HAILLAN, LE PIAN-MEDOC, LE TAILLAN- MEDOC, LUDON-MEDOC, MACAU, MARGAUX ;
SECTION 2 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
" Le territoire délimité comme suit :
La commune de BRUGES ;
SECTION 3 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
“" Le territoire délimité comme suit :
Les communes de BLANQUEFORT et PAREMPUYRE ;
SECTION 14 :
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
“" Le territoire délimité comme suit :
Les communes d’'EYSINES et LE BOUSCAT ;
SECTION 5 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
“ Le territoire délimité comme suit :
Les communes d'AVENSAN, CASTELNAU-DE-MEDOC, LISTRAC-MEDOC, MOULIS-EN-MEDOC,
SALAUNES, SAINT-LAURENT-MEDOC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, SAINT-MEDARD-EN- JALLES ;
SECTION 6 :
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 27 Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
" Le territoire délimité comme suit :
Les communes d’ANDERNOS-LES-BAINS, AUDENGE, BIGANOS, LANTON, LE TEICH, MARTIGNAS-SUR-JALLE, SAINT-JEAN-D'ILLAC ;
SECTION 7 :
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
* Le territoire délimité comme suit :
Les communes d’ARCACHON, GUJAN-MESTRAS, LA TESTE-DE-BUCH ;
La compétence de la section est élargie depuis la façade océane, jusqu'aux rives gauches et points équidistants des berges de l’estuaire de la Gironde et de la Garonne, aux limites du département, à tous marins relevant de
l'E.N.IM., ainsi qu'à tous les navires relâchant, d'une part sur le domaine du Grand Port Maritime de Bordeaux
(rive gauche, à l’exclusion de la commune Bordeaux) d’autre part à tous autres ports des mêmes voies des
mêmes rives et affluents navigables, ainsi que du bassin d'Arcachon, aux activités de transport et pêche fluvial.
Unité de contrôle Nord-est
Sous-préfecture d’arrondissements de BLAYE et de LIBOURNE
SECTION A8 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
" Le territoire délimité comme suit :
La commune de VIGNONET ;
Les communes de ABZAC, COUTRAS, LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES, LES PEINTURES, PORCHERES, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, CAMPS/L’'ISLE, CHAMADELLE, LE FIEU, SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE ;
Les communes de BAY AS, BONZAC, GUITRES, LAGORCE, LAPOUVYADE, MARANSIN, SABLONS,
SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-DENIS-DE-PILE, SAINT-MARTIN-DE-LAYE, SAINT-MARTIN- DU-BOIS, SAVIGNAC-DE-L'ISLE, TIZAC-DE-LAPOUYADE ;
Les communes de LALANDE-DE-POMEROL, LES BILLAUX, LIBOURNE, POMEROL, SAINT- SULPICE-DE-FALEYRENS ;
Les communes de FRANCS, GOURS, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, PUYNORMAND, SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND, TAYAC
La compétence de la section est élargie sur la commune de Libourne délimitée ci-dessous aux activités de
la nomenclature d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1,
03.2, 10.1 à 82.9, 84,3 à 97.0. :
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 28 Ce territoire se situe au Nord du cours des Girondins, du cours Tourny, des allées Robert Boulin, de la rue
Pline Parmentier, de la rue de la Marne et de la route de Montagne.
Ce territoire comprend la totalité côté pair et impair des rues susvisées.
SECTION A9 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
“" Le territoire délimité comme suit :
Les communes de BERSON, BLAYE, CAMPUGNAN, CARS, CARTELEGUE, FOURS, MAZION, PLASSAC, SAINT-ANDRONY, SAINT-GENES-DE-BLAYE, SAINT-MARTIN-LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC ;
Les communes de BAYON-SUR-GIRONDE, BOURG, COMPS, GAURIAC, LANSAC, MOMBRIER,
PRIGNAC-ET-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT-CIERS-DE-CANESSE, SAINT-SEURIN-DE-BOURG, SAINT-TROJAN, SAMONAC, TAURIAC, TEUILLAC, VILLENEUVE ;
Les communes de AMBARES-ET-LAGRAVE, CARBON-BLANC, SAINTE-EULALIE, SAINT-
LOUBES, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-VINCENT-DE-PAUL ;
Les communes de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, BEYCHAC-ET-CAILLAU, MONTUSSAN, YVRAC ;
Les communes de POMPIGNAC, SALLEBOEUF ;
Les communes d'ASQUES, CADILLAC-EN-FRONSADAIS, FRONSAC, GALGON, LA LANDE-DE-
FRONSAC, LA RIVIERE, LUGON-ET-L'ÎLE-DU-CARNAY, MOUILLAC, PERISSAC, SAILLANS,
SAINT-AIGNAN, SAINT-GENES-DE-FRONSAC, SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE, SAINT-
MICHEL-DE-FRONSAC, SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, TARNES, VERAC, VILLEGOUGE ;
Les communes de ARVEVYRES, IZON, VAYRES ;
Les communes d’AMBES, BASSENS, SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND ;
Les communes de AUBIE-ET-ESPESSAS, CUBZAC-LES-PONTS, GAURIAGUET, PEUJARD, SAINT-
ANDRE-DE-CUBZAC, SAINT-GERVAIS, SAINT-LAURENT-D'ARCE, SALIGNAC, VIRSAC ;
Les communes d'ANGLADE, BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, ÉTAULIERS, EYRANS, MARCILLAC, PLEINE-SELVE, REIGNAC, SAINT-AUBIN-DE-BLAYE, SAINT-CAPRAIS-DE-BLAVYE, SAINT- CIERS-SUR-GIRONDE, SAINT-PALAIS ;
La compétence de la section est élargie sur les communes de BASSENS et d’YVRAC aux activités de la
nomenclature d’activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1,
03.2, 10.0 à 82.9, 84.3 à 97.0.
SECTION A10 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
“" Le territoire délimité comme suit :
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 29 Les communes de BELVES-DE-CASTILLON, CASTILLON-LA-BATAILLE, GARDEGAN-ET-
TOURTIRAC, LES SALLES-DE-CASTILLON, SAINTE-COLOMBE, SAINTE-TERRE, SAINT- ÉTIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-
DES-COMBES, SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE- D'AIGUILLE ;
La commune de SAINT-ÉMILION,
Les communes d’AURIOLLES, CAUMONT, CAZAUGITAT, LANDERROUAT, MASSUGAS,
PELLEGRUE, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SOUSSAC ;
Les communes de BOSSUGAN, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON,
FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, SAINTE-FLORENCE, SAINTE-RADEGONDE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS ;
Les communes de CAPLONG, EYNESSE, LA ROQUILLE, LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES,
LIGUEUX, MARGUERON, PINEUILH, RIOCAUD, SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-AVIT- DE-SOULEGE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINTE-FOY-LA-GRANDE, SAINT-PHILIPPE-DU-
SEIGNAL, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG
La compétence de la section est élargie sur la commune de Libourne délimitée ci-dessous aux activités de
la nomenclature d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1,
03.2, 10.1 à 82.9, 84.3 à 97.0. :
Ce territoire se situe au Sud du cours des Girondins, du cours Tourny, des allées Robert Boulin et de la rue Pline Parmentier, puis de la rue de la Marne, puis de la route de Montagne.
SECTION 1
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
" Le territoire délimité comme suit :
La commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX et la commune de CENON délimitée comme suit :
Ce territoire est limité à l’Est en allant dans le sens horaire par la limite naturelle avec la commune
d’Artigues prés Bordeaux matérialisée par la rocade Rive Droite (N 230), puis au Sud à droite par la limite avec la commune de Floirac matérialisée par l’avenue Hubert Dubedout, la Côte de l'Empereur, la Côte de Monrepos, le début du Cours Gambetta, puis à droite à l'Ouest, la rue Jules Ferry, la rue du Maréchal
Gallieni (côté pair), puis par la rue Jean Raymond Guyon (côté impair), puis par la rue du Maréchal Foch (côté impair), poursuivi à gauche par le chemin Impasse Pichelièvre (côté pair), puis à droite, l’avenue du Président Vincent Auriol, (côté pair) puis
Place de la Morlette, poursuivi à gauche par la rue Camille Pelletan (côté pair) , puis à droite au Nord par la
limite naturelle avec la commune de Lormont matérialisée par l’avenue Carnot prolongée par l’avenue JF Kennedy qui s’achève à la Rocade Rive Droite (N.230).
SECTION 2
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
“ Le territoire délimité comme suit :
La commune de LORMONT et une partie de la commune de CENON délimitée ci-dessous ;
Ce territoire est limité à l’Est en allant dans le sens horaire par la rue Camille Pelletant, en tournant à droite
place de la Morlette, par l’avenue du Président Vincent Auriol (y compris le centre commercial), à gauche, avenue Emile Zola, à droite par le Chemin Pichelièvre, à droite, par la rue du Maréchal Foch (côté pair),
puis par la rue Jean Raymond Guyon (côté pair), puis la rue du Maréchal Galiéni se poursuivant par la rue
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 30 Jules Ferry, à droite au sud, par le cours Gambetta, à droite à l'Ouest par le cours de Verdun, se poursuivant
par le bld André Ricard, à droite au Nord, chemin de Cailly, pour rejoindre à gauche l’avenue Carnot.
Cette section aura compétence sur les travaux du pont d'Aquitaine
SECTION 3
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes de CARBON-BLANC, SAINTE-EULALIE ;
Les communes d’AMBES et SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND ;
SECTION 4
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes de SAINT-LOUBES, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC ;
Les communes de BEYCHAC-ET-CAILLAU, MONTUSSAN ;
Les communes de POMPIGNAC, SALLEBOEUF ;
Les communes de FRONSAC, GALGON, SAILLANS, SAINT-AIGNAN, SAINT-MICHEL-DE- FRONSAC ;
Les communes de ARVEYRES, IZON, VAYRES;
Cette section aura compétence sur les travaux du pont de Libourne.
SECTION 5
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes de BERSON, BLAYE, CAMPUGNAN, CARS, CARTELEGUE, FOURS, MAZION,
PLASSAC, SAINT-ANDRONY, SAINT-GENES-DE-BLAYE, SAINT-MARTIN-LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC ;
Les communes de BAYON-SUR-GIRONDE, BOURG, COMPS, GAURIAC, LANSAC, MOMBRIER,
PRIGNAC-ET-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT-CIERS-DE-CANESSE, SAINT-SEURIN-DE-BOURG,
SAINT-TROJAN, SAMONAC, TAURIAC, TEUILLAC, VILLENEUVE ;
Les communes d'ANGLADE, BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, ÉTAULIERS, EYRANS, MARCILLAC,
PLEINE-SELVE, REIGNAC, SAINT-AUBIN-DE-BLAYE, SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE, SAINT-
CIERS-SUR-GIRONDE, SAINT-PALAIS ;
Les communes de AMBARES-ET-LAGRAVE, SAINT-VINCENT-DE-PAUL :;
Les communes de DONNEZAC, GENERAC, SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE, SAINT-GIRONS- D'AIGUEVIVES, SAUGON ;
Cette section aura compétence sur les travaux du pont autoroutier et du pont ferroviaire dit de la LGV, enjambant les Dordogne.
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 31 SECTION 6
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes de ABZAC, CHAMADELLE, COUTRAS, LES ÉGLISOTTES-ET-CHALAURES, LES PEINTURES ;
Les communes d’ASQUES, CADILLAC-EN-FRONSADAIS, LA LANDE-DE-FRONSAC, LA RIVIERE,
LUGON-ET-L'ÎLE-DU-CARNAY, MOUILLAC, PERISSAC, SAINT-GENES-DE-FRONSAC, SAINT-
GERMAIN-DE-LA-RIVIERE, SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, TARNES, VERAC, VILLEGOUGE ;
Les communes de BAY AS, BONZAC, GUITRES, LAGORCE, LAPOUYADE, MARANSIN, SABLONS,
SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-MARTIN-DE-LAYE, SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAVIGNAC-DE- L'ISLE, TIZAC-DE-LAPOUYADE ;
Les communes de AUBIE-ET-ESPESSAS, CUBZAC-LES-PONTS, GAURIAGUET, PEUJARD, SAINT-
ANDRE-DE-CUBZAC, SAINT-ANTOINE, SAINT-GERVAIS, SAINT-LAURENT-D'ARCE, SALIGNAC, VIRSAC ;
Les communes de CAVIGNAC, CEZAC, CIVRAC-DE-BLAYE, CUBNEZAIS, LARUSCADE,
MARCENAIS, MARSAS, SAINT-MARIENS, SAINT-SAVIN, SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE, SAINT- YZAN-DE-SOUDIAC ;
Cette section aura compétence sur les travaux du pont Gustave Eiffel de la départementale 1010 et du pont ferroviaire se situant en aval de la Dordogne.
Elle aura également compétence sur les ponts enjambant l’Isle entre Savignac s/ l’Isle et Saint-Denis-de- Pile et entre Bonzac et Saint-Denis-de-Pile.
SECTION 7
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes de BELVES-DE-CASTILLON, CASTILLON-LA-BATAILLE, GARDEGAN-ET-
TOURTIRAC, LES SALLES-DE-CASTILLON, SAINTE-COLOMBE, SAINTE-TERRE, SAINT- ÉTIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT- DES-COMBES, SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE- D'AIGUILLE, VIGNONET ;
Les communes de CAMPS-SUR-L'ISLE, LE FIEU, PORCHERES, SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE,
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES, SAINT-SEURIN-SUR- L'ISLE ;
La commune de SAINT-DENIS-DE-PILE ;
Les communes de LALANDE-DE-POMEROL, LES BILLAUX, POMEROL, SAINT-ÉMILION, SAINT- SULPICE-DE-FALEYRENS ;
Les communes de FRANCS, GOURS, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC, PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, PUYNORMAND, SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND, TAY AC ;
Les communes d’AURIOLLES, CAUMONT, AZAUGITAT, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-
DUREZE, MASSUGAS, PELLEGRUE, SAINT-ANTOINE-DE-QUEYRERE, SAINT-FERME, SOUSSAC ;
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 32 Les communes de BOSSUGAN, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON,
FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, PESSAC-SUR-DORDOGNE,
PUJOLS, RAUZAN, SAINTE-FLORENCE, SAINTE-RADEGONDE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS ;
Les communes de CAPLONG, EYNESSE, LA ROQUILLE, LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES,
LIGUEUX, MARGUERON, PINEUILH, RIOCAUD, SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-AVIT- DE-SOULEGE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINTE-FOY-LA-GRANDE, SAINT-PHILIPPE-DU-
SEIGNAL, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG ;
Cette section aura compétence pour les travaux du pont sur l'Isle reliant Saint-Médard-de-Guizières à Coutras.
Elle aura également compétence pour les travaux du pont ferroviaire reliant les mêmes communes. Enfin la compétence de la section s’étend aux ponts situés sur La Dordogne entre le département de la
Gironde et celui de la Dordogne, à équidistance du tablier, prise depuis les premières culées ( et notamment
pont du Flex, à Sainte-Foy-La-Grande, pont de la rue du pont, pont du prolongement de l’avenue de
Verdun, pont ferroviaire, autre pont de la D936 et pont de Pessac s/ Dordogne.)
Unité de contrôle Sud-est
SECTION AS:
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
Le territoire délimité comme suit :
Les communes d'AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAZATS, CUDOS, GANS,
GAJAC, LE NIZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, SAINT-COME, SAUVIAC ;
La commune de BEGLES ;
Les communes de BEGUEY, CADILLAC, CAPIAN, CARDAN, DONZAC, GABARNAC, LANGOIRAN, LAROQUE, LESTIAC-SUR-GARONNE, LOUPIAC, MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, RIONS, SAINTE-CROIX-DU-MONT, VILLENAVE-DE-RIONS ;
Les communes de CAPTIEUX, ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, LARTIGUE, SAINT-MICHEL- DE-CASTELNAU ;
Les communes de CAUVIGNAC, COURS-LES-BAINS, GRIGNOLS, LABESCAU, LAVAZAN, LERM- ET-MUSSET, MARIONS, MASSEILLES, SENDETS, SILLAS ;
Les communes de AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BEAUTIRAN, CABANAC-ET-VILLAGRAINS, CADAUJAC, CASTRES-GIRONDE, ISLE-SAINT-GEORGES, LA BREDE, MARTILLAC, SAINT- MEDARD-D'EYRANS, SAINT-MORILLON, SAINT-SELVE ;
Les communes de BIEUJAC, BOMMES, CASTETS-EN-DORTHE, FARGUES, LANGON, LEOGEATS, MAZERES, ROAILLAN, SAINT-LOUBERT, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-PIERRE-DE- MONS, SAUTERNES, TOULENNE ;
Les communes d'ARBANATS, BARSAC, BUDOS, CERONS, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, VIRELADE ;
Les communes de CAUDROT, LE PIAN-SUR-GARONNE, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINTE-FOY-
LA-LONGUE, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE, SAINT-LAURENT-DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU- PLAN, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SEMENS, VERDELAIS ;
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 33 Les communes de BALIZAC, LE TUZAN, LOUCHATS, ORIGNE, SAINT-LEGER-DE-BALSON, SAINT-SYMPHORIEN ;
La commune de TALENCE ;
Les communes de BOURIDEYS, CAZALIS, LUCMAU, NOAILLAN, POMPEJAC, PRECHAC, UZESTE, VILLANDRAUT ;
La commune de VILLENAVE-D’ORNON :
La compétence de la section est élargie sur les communes ci-dessous aux activités de la nomenclature
d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1, 03.2, 10.1 à
82.9, 84.3 à 97.0. :
Les communes d'AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAZATS, CUDOS, GANS,
GAJAC, LE NIZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, SAINT-COME, SAUVIAC ;
Les communes de CAPTIEUX, ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, SAINT-MICHEL-DE- CASTELNAU ;
Les communes de CAUVIGNAC, COURS-LES-BAINS, GRIGNOLS, LABESCAU, LAVAZAN, LERM-
ET-MUSSET, MARIONS, MASSEILLES, SENDETS, SILLAS ;
Les communes BALIZAC, LE TUZAN, LOUCHATS, ORIGNE, SAINT-LEGER-DE-BALSON, SAINT- SYMPHORIEN ;
Les communes de BOURIDEYS, CAZALIS, LUCMAU, NOAILLAN, POMPEJAC, PRECHAC, UZESTE, VILLANDRAUT
SECTION A6 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
Le territoire délimité comme suit :
Les communes d’AILLAS, AUROS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BRANNENS, BROUQUEYRAN,
CASTILLON-DE-CASTETS, COIMERES, LADOS, PONDAURAT, PUYBARBAN, SAVIGNAC, SIGALENS ;
Les communes de BARON, BRANNE, CABARA, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, DAIGNAC,
DARDENAC, ESPIET, GENISSAC, GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN, LUGAIGNAC, MOULON,
NAUJAN-ET-POSTIAC, NERIGEAN, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, TIZAC-DE-CURTON ;
Les communes de BAURECH, BLESIGNAC, BONNETAN, CURSAN, CAMARSAC, CAMBES, CAMBLANES-ET-MEYNAC, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CENAC, CREON, CROIGNON,
CURSAN, FARGUES-SAINT-HILAIRE, HAUX, LA SAUVE, LATRESNE, LE TOURNE, LIGNAN- DE-BORDEAUX, LOUPES, QUINSAC, SADIRAC, SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, SAINT- GENES-DE-LOMBAUD, SAINT-LEON, TABANAC ;
Les communes de BOULIAC, FLOIRAC, TRESSES ;
Les communes de BAGAS, BLAIGNAC, BOURDELLES, CAMIRAN, CASSEUIL, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-DROPT, HURE, LA REOLE, LAMOTHE- LANDERRON, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE-LA-REOLE, MONGAUZY,
MONTAGOUDIN, MORIZES, NOAILLAC, SAINT-EXUPERY, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE, SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE, SAINT-SEVE ;
La commune de CADARSAC :
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 34 Les communes de CASTELMORON-D'ALBRET, COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, MONSEGUR, NEUFFONS,
RIMONS, ROQUEBRUNE, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES, SAINT- VIVIEN-DE-MONSEGUR, TAILLECAVAT ;
Les communes de BLASIMON, CASTELVIEL, CLEYRAC, COIRAC, DAUBEZE, GORNAC, MAURIAC, MERIGNAS, MOURENS, RUCH, SAINT-BRICE, SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE,
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT- SULPICE-DE-POMMIERS, SAUVETERRE-DE-GUYENNE ;
Les communes d’ARBIS, BAIGNEAUX, BELLEBAT, BELLEFOND, CANTOIS, CESSAC,
COURPIAC, ESCOUSSANS, FALEYRAS, FRONTENAC, LADAUX, LUGASSON, MONTIGNAC, ROMAGNE, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-PIERRE-DE-BAT, SOULIGNAC, TARGON ;
La compétence de la section est élargie sur les communes ci-dessous aux activités de la nomenclature
d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1, 03.2, 10.1 à
82.9, 84.3 à 97.0. :
Les communes d’AILLAS, AUROS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BRANNENS, BROUQUEYRAN,
CASTILLON-DE-CASTETS, COIMERES, LADOS, PONDAURAT, PUYBARBAN, SAVIGNAC, SIGALENS ;
Les communes de BAGAS, BLAIGNAC, BOURDELLES, CAMIRAN, CASSEUIL, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-DROPT, HURE, LA REOLE, LAMOTHE-
LANDERRON, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE-LA-REOLE, MONGAUZY,
MONTAGOUDIN, MORIZES, NOAILLAC, SAINT-EXUPERY, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE, SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE, SAINT-SEVE ;
Les communes de CASTELMORON-D'ALBRET, COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, MONSEGUR, NEUFFONS, RIMONS, ROQUEBRUNE, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES, SAINT- VIVIEN-DE-MONSEGUR, TAILLECAVAT ;
SECTION 1
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes de BONNETAN, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CENAC, FARGUES-SAINT-HILAIRE, LIGNAN-DE-BORDEAUX ;
Les communes de BOULIAC, FLOIRAC, TRESSES ;:
SECTION 2
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
La commune de BEGLES :
SECTION 3
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 35 La commune de TALENCE ;
La commune de VILLENAVE-D'ORNON délimitée comme suit :
Ce territoire est limité du Nord vers le Sud en allant dans le sens horaire par la limite naturelle avec la
commune de Bègles matérialisée par la route de Toulouse, se poursuivant à droite par l’avenue Edouard Bourlaux (côté impair), se poursuivant par la gauche par la rue Yvon Mansecal (côté impair), puis au dela
de la rocade par l’impasse Yvon Mansecal, se poursuivant par l’avenue du Général Leclerc (côté impair), se
poursuivant à droite par la rue Raymond Bierge (côté impair) , puis à gauche par la rue Alfred Nobel (côté pair), se poursuivant par la rue du Professeur Arnozan (côté impair), à gauche se poursuivant par la rue
Balzac (côté impair), puis à droite par la rue Thiers, se poursuivant à gauche par la rue Henri Barbusse
(côté pair), puis par la rue Jean Jaures (côté pair), se poursuivant à gauche par la rue Montesquieu, puis à droite par la route de Léognan (côté impair), puis à droite dans le sens Est Ouest par l’avenue Magellan
(côté impair) . Le secteur se poursuit ensuite à l’ouest confinant successivement avec les limites naturelles
des communes de Léognan, Gradignan et de Talence et de Bègles pour terminer Route de Toulouse.
SECTION 4
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes d’'AYGUEMORTE-LES-GRAVES, CABANAC-ET-VILLAGRAINS, CADAUJAC,
ISLE-SAINT-GEORGES, LA BREDE, MARTILLAC, SAINT-MEDARD-D'EYRANS, SAINT- MORILLON, SAINT-SELVE ;
La commune de VILLENAVE-D'ORNON délimitée comme suit :
Au Nord en allant dans le sens horaire par les limites naturelles avec la commune de Bègles, à l’Est par les limites naturelles (Fleuve) tangentant avec la commune de Latresnes, au Sud par les limites naturelles avec la commune de Cadaujac, à l’ouest par les limites naturelles avec la commune de Léognan puis se
poursuivant à droite par l’allée Magellan (côté pair), puis à gauche par la route de Léognan (côté pair), se poursuivant à gauche par la rue Montesquieu, puis à droite par la rue Jean Jaurès (côté impair) , puis la rue
Barbusse (côté impair), se poursuivant à droite par la rue Thiers puis, à gauche se poursuivant par la rue Balzac (côté pair) , à droite se poursuivant par la rue du Professeur Arnozan (côté pair), et se poursuivant à
droite par la rue Alfred Nobel (côté impair) puis à droite se poursuivant par la rue Raymond Bierge (côté
pair) , puis la rue du Maréchal Leclerc (côté pair), puis l’impasse Yvon Mansecal jusqu’à la rocade. Au dela de la Rocade à hauteur de la sortie 18A se poursuivant par la rue Yvon Mansecal (côté pair) puis à droite par l’avenue Edouard Bourleaux, (côté pair) se terminant à la Route de Toulouse.
SECTION 5
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
Les communes de BARON, BRANNE, CABARA, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, GENISSAC, GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN, LUGAIGNAC, MOULON, NAUJAN-ET-POSTIAC, NERIGEAN, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, TIZAC-DE-CURTON ;
Les communes de BEGUEY, CADILLAC, CAPIAN, CARDAN, , DONZAC, GABARNAC, LAROQUE,
LOUPIAC, MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, RIONS, SAINTE-CROIX-DU-MONT, VILLENAVE-DE-RIONS :
Les communes de BAURECH, BLESIGNAC, CAMARSAC, CAMBES, CAMBLANES-ET-MEYNAC,
CREON, CROIGNON, CURSAN, HAUX, LA SAUVE, LATRESNE, LE POUT, LE TOURNE,
LOUPES, MADIRAC, QUINSAC, SADIRAC, SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, SAINT-GENES-
DE-LOMBAUD, SAINT-LEON, TABANAC ;
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 36 La commune de CADARSAC ;
Les communes de CAUDROT, LE PIAN-SUR-GARONNE, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINTE-FOY-
LA-LONGUE, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE, SAINT-LAURENT-DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU-
PLAN, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS,
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SEMENS, VERDELAIS ;
Les communes de BLASIMON, CASTELVIEL, CLEYRAD, COIRAC, DAUBEZE, GORNAC, MAURIAC, MERIGNAS, MOURENS, RUCH, SAINT-BRICE, SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE,
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-
SULPICE-DE-POMMIERS, SAUVETERRE-DE-GUYENNE ;
Les communes de ARBIS, BAIGNEAUX, BELLEBAT, BELLEFOND, CANTOIS, CESSAC,
COURPIAC, ESCOUSSANS, FALEYRAS, FRONTENAC, LADAUX, LUGASSON, MARTRES,
MONTIGNAC, ROMAGNE, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-PIERRE-DE-BAT, SOULIGNAC,
TARGON ;
Cette section aura compétence pour les travaux des ponts sur la Dordogne reliant la commune de Brane à celle de Saint-Sulpice-de-Faleyrens, sur la Garonne, celle de Caudrot à Castets-en-Dorthes.
SECTION 6
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
" Le territoire délimité comme suit :
Les communes de LANGOIRAN, LESTIAC-SUR-GARONNE ;
Les communes de BEAUTIRAN, CASTRES-GIRONDE ;
Les communes de BIEUJAC, BOMMES, CASTETS-EN-DORTHE, FARGUES, LANGON, LEOGEATS,
MAZERES, ROAILLAN, SAINT-LOUBERT, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-PIERRE-DE-
MONS, SAUTERNES, TOULENNE ;
Les communes de ARBANATS, BARSAC, BUDOS, CERONS, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET,
VIRELADE ;
Cette section aura compétence pour les travaux des ponts sur la Garonne reliant la commune de Langon à
celle de Saint-Macaire, celle de Cérons à celle de Cadillac et celle Podensac à celle de Beguey.
Unité de contrôle Sud-ouest
SECTION A4 :
Section chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, compétente :
" Le territoire délimité comme suit :
Les communes de MARCHEPRIME et de MIOS ;
Les communes de BELIN-BELIET, LE BARP, LUGOS, SAINT-MAGNE, SALLES ;
Les communes de CANEJAN, CESTAS, GRADIGNAN :
Les communes de LEOGNAN, SAUCATS ;
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 37 La commune de MERIGNAC ;
La commune de PESSAC ;
La commune de HOSTENS ;
La compétence de la section est élargie sur les communes ci-dessous aux activités de la nomenclature
d'activités française, NAF révision 2, 2008, Niveau 3, 272 groupes, suivantes : NAF 03.1, 03.2, 10.1 à
82.9, 84.3 à 97.0. :
Les communes de BELIN-BELIET, LUGOS, SAINT-MAGNE, SALLES ;
Les communes de SAUCATS, LEOGNAN ;
La commune de HOSTENS ;
SECTION 1
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
“" Le territoire délimité comme suit :
La commune de GRADIGNAN ;
SECTION 2
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
“" Le territoire délimité comme suit :
La commune de CESTAS ;
Les communes de MIOS et de MARCHEPRIME ;
La commune de LE BARP ;
SECTION 3
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
" Le territoire délimité comme suit :
La commune de CANEJAN ;
La commune de PESSAC délimitée comme suit :
Partie de PESSAC limitée à l’Est par l’avenue d’Archimède (côté pair) et l’avenue de Becquerel (côté pair) ; au Nord par l’avenue de Canéjan (côté pair) ;à l'Ouest par l’avenue du Haut Lévèque (côté pair); au Sud par la Voie Romaine
SECTION 4
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 38 Le territoire délimité comme suit :
La commune de PESSAC délimitée comme suit :
Ensemble du territoire de PESSAC situé à l'Ouest de la rocade bordelaise et limitée au Sud par l’avenue de Canéjan (côté impair)
SECTION 5
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
La commune de PESSAC délimitée comme suit :
Ensemble du territoire de PESSAC situé à l’Est de la rocade bordelaise, auquel est rattaché la partie de la commune de PESSAC située à l’Ouest du périphérique de BORDEAUX et limitée par l'avenue
d’Archimède (côté impair) et l'avenue de Becquerel (côté impair);au Nord par l’avenue de Canéjan (côté pair)
SECTION 6
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
La commune de MERIGNAC délimitée comme suit :
Parties Ouest et Nord de MERIGNAC limitées au Sud par la place Dauphine, le Sud de l’avenue de Bellevue (côté impair), les limites Nord du domaine de l’aéroport international de BORDEAUX jusqu’à
l’avenue de Beaudesert, puis l’avenue Marcel Dassault (côté impair) jusqu’au périphérique de BORDEAUX ; à l’Est par la rocade bordelaise
SECTION 7
Section d'inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
La commune de MERIGNAC délimitée comme suit :
Parties Sud-Ouest et Sud de MERIGNAC limitées au Nord par l’avenue de l’Argonne (côté pair) jusqu’au périphérique de BORDEAUX l'avenue du Président Kennedy (côté pair) jusqu’à l’avenue de la Somme (toutes les entreprises situées sur cette rue sont de la compétence de la section 7); délimitée à l’Est
par l’avenue de Belfort et l’avenue de Bon Air qui limite la section dans sa partie Sud (les entreprises
situées sur ces deux avenues délimitant la section sont de la compétence exclusive de la section 8)
SECTION 8
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
La commune de MERIGNAC délimitée comme suit :
Parties Est de MERIGNAC situées à l’Est de la rocade bordelaise et limitées à l’Ouest par la rocade bordelaise, l’avenue du Président Kennedy (côté impair) jusqu’à la rue de la Somme (les entreprises situées sur cette rue sont de la compétence exclusive de la section 7) , jusqu’à l’avenue de Belfort et de Bon Air qui
limite la partie Ouest de la section dans sa partie Sud (les entreprises situées sur ces deux avenues délimitant la section sont de la compétence exclusive de la section 8).
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 39 SECTION 9
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
La commune de MERIGNAC délimitée comme suit :
Parties Ouest et Centrale de MERIGNAC limitées au Nord par la place Dauphine, les limites Nord du
domaine de l’aéroport international de BORDEAUX ; à l’Est par le Sud de l’avenue de Beaudésert,la partie
ouest de la rue René Cassin l’avenue du Président Kennedy (côté pair) jusqu’au périphérique de BORDEAUX et se prolonge le long du périphérique jusqu’à l’avenue de l’ Argonne ;au Sud par l’avenue de l’Argonne (côté impair).
SECTION 10
Section d’inspection du travail compétente pour toutes les activités soumises au contrôle du Ministère du Travail.
Le territoire délimité comme suit :
La commune de MERIGNAC délimitée comme suit :
Partie Centrale de MERIGNAC située à l’Ouest de la rocade bordelaise et limitée au Nord par l’avenue
Marcel Dassault (côté pair) ; à l’Est par la rocade bordelaise et se prolonge jusqu’à la partie Ouest de la rue René Cassin ;à l’Ouest par l’avenue de Beaudésert.
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DIRECCTE ALPC - 33-2016-07-22-009 - Décision relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de l'Unité Départementale de la Gironde 40 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-07-07-006
Arrêté de prix de journée 2016 de l'APRRES
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-006 - Arrêté de prix de journée 2016 de l'APRRES 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT LIMOUSIN POITOU CHARENTES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2016
Association Pour La Readaptation Et Reinsertion Educative Et
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Sociale
55 rue Saint Joseph
33000 BORDEAUX
_ l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-006 - Arrêté de prix de journée 2016 de l'APRRES 42 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2016 de l'Association Pour La Readaptation Et Reinsertion Educative Et Sociale, 55 rue Saint Joseph 33000 BORDEAUX, géré par |’ Accompagnement et Recherche Psycho-éducative pour les Jeunes :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
GroupeI : Dépenses d'exploitation courante 221 500
Groupe II : Dépenses de personnel 1 130 907
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 350 632
Total 1 703 039 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 98 394
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 98 394 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 182 203 €
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée de l’Association Pour La Readaptation Et Reinsertion Educative Et Sociale.
est fixé au 1 janvier 2016 à :
Accueil spécialisé 197,63 €
Appartement 1 place 95,71 €
Article 2
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée de l’Association Pour La Readaptation Et Reinsertion Educative Et Sociale
1er janvier 2016 |chambres en ville 95.71€
1er janvier 2016 |La Passerelle (Internat Accueil spécifique) | 197.63 €
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-006 - Arrêté de prix de journée 2016 de l'APRRES 43 | 1- Service Appartements APRRES
Le prix de journée est fixé au 1" janvier 2016 à 95.71 €
Dotation globale ASE
Activité à la charge du CG 9 015
x 95,71€ 862 826
Dotation globale 862 826
versement mensuel de 71 902,17
| Financement PJJ |
| La PJJ effectuera les versements sur la base du prix de journée de 95.71€
| 2- Service La Passerelle (Internat Accueil spécifique)
Le prix de journée est fixé au 1% janvier 2016 à 197.63 €
Dotation globale Accueil Spécifique
Activité 2 064
Dotation globale 407 941
Versement Mensuel de 33 995,08
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 7 7 JUIL. 2016
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Chaude CAYZRC #< , S et Protection
Jfrectril
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-006 - Arrêté de prix de journée 2016 de l'APRRES 44 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-07-07-004
Arrêté de prix de journée 2016 du Centre Scolaire
Dominique Savio INSTITUT DON BOSCO
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-004 - Arrêté de prix de journée 2016 du Centre Scolaire Dominique Savio INSTITUT DON BOSCO 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
XX XX
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT LIMOUSIN POITOU CHARENTES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2016
CENTRE SCOLAIRE DOMINIQUE SAVIO
IDB
181 rue Saint François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-004 - Arrêté de prix de journée 2016 du Centre Scolaire Dominique Savio INSTITUT DON BOSCO 46 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2016 du CENTRE SCOLAIRE DOMINIQUE SAVIO, 181 rue Saint François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l’ Institut Don BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 440 820
Groupe IT : Dépenses de personnel 2 888 998
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 743 559
Total 4 073 377 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 1 778
Total 1 778 €
Le résultat intégré à l’exercice est un déficit de 79 816€
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du CENTRE SCOLAIRE DOMINIQUE SAVIO IDB
est fixé au 1 janvier 2016 à :
Accueil de jour 239,87 €
Ch. simple 239,87 €
Placement à domicile 50,54 €
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-004 - Arrêté de prix de journée 2016 du Centre Scolaire Dominique Savio INSTITUT DON BOSCO 47 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
Les dotations à la charge du Département de la Gironde sont fixée à compter du 1°" janvier à
: activité prix de journée au dotation Dar Pons prévisionnelle 1er janv 2016 globale DIÉNEUAUSS
Semi i 4 500 EL SE 239,87 € 3598 034€ | 299 836,19 €
internat 10 500
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le . 7 juil, 2016
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Thierry SUQUET /
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-004 - Arrêté de prix de journée 2016 du Centre Scolaire Dominique Savio INSTITUT DON BOSCO 48 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-07-07-005
Arrêté de prix de journée 2016 du CRFP Don Bosco à
Gradignan
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du CRFP Don Bosco à Gradignan 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
XX xxx
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
LIMOUSIN POITOU CHARENTES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2016
CRFP DON BOSCO
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et _ L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9.et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du CRFP Don Bosco à Gradignan 50 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2016 de l'CRFP DON BOSCO,
181 Rue ST François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'Institut Don BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 645 484
Groupe II : Dépenses de personnel 3 501 394
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 1 116 503
Total 5 263 381 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 320 000
Total 320 000 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un déficit de 249353 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du CRFP DON BOSCO,
est fixé au : 1 janvier 2016
Accueil de jour
Appartement 1 place
Ch. simple
212,82 €
212,82 €
212,82 €
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du CRFP Don Bosco à Gradignan 51 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le +7 JUIL. 016
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
( MER A 7° dclégation
ven LE"
et
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-07-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du CRFP Don Bosco à Gradignan 52 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-07-08-003
Arrêté en date du 08 juillet 2016 portant habilitation de la
Maison d'Enfants à Caractère Social Ermitage Lamourous
à Le Pian Médoc
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-08-003 - Arrêté en date du 08 juillet 2016 portant habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social Ermitage Lamourous à Le Pian Médoc 53 Vu
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3
Es +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation de la Maison d’Enfants à Caractère Social — Ermitage Lamourous
à Le Pian Médoc
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté portant autorisation de création et d’extension du 27 juin 2016 d’une M.E.CS. Ermitage Lamourous gérée par l’Association pour le Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux d’Aquitaine (ADGESSA) ;
le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance 2012-2017 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde du 26 décembre 2012:
la demande du 24 avril 2012 et le dossier justificatif présentés par l’Association pour le Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux d’Aquitaine (ADGESSA) dont le siège est sis 31, rue du Fils à 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'habilitation de la M.E.C.S. Ermitage Lamourous ; la demande du 22 décembre 2015 et le dossier justificatif présentés en vue d’obtenir la création d’un service de suivis externalisés ;
l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 22 février 2016 ;
l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 3 mars 2016 ;
l’absence d’avis de l’autorité académique de la Gironde, sollicité le 8 février 2016 ;
l’avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 9 avril 2016 ;
l’avis du président du conseil départemental de la Gironde en date du 03 mars 2016 ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-08-003 - Arrêté en date du 08 juillet 2016 portant habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social Ermitage Lamourous à Le Pian Médoc 54 Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud- ouest ;
ARRETE
Article 1 : La maison d’enfants à caractère social dénommée « M.E.C.S. Ermitage Lamourous », sise 355 chemin de Lamourous à 33290 Le Pian Médoc, gérée par L'Association ADGESSA, est habilitée à réaliser des prises en charge en hébergement collectif et des mesures de service de suivis externalisés pour 96 places concernant des filles et/ou des garçons âgés de 6 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés, réparties comme suit :
- 80 places en hébergement collectif
- 16 mesures de service de suivis externalisés
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le = 8 JUIL 20
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Thierry SUQUET
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-07-08-003 - Arrêté en date du 08 juillet 2016 portant habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social Ermitage Lamourous à Le Pian Médoc 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-25-002
arrêté 25 juillet 2016 suppression régie police municipale
PREIGNAC
Arrêté du 25 juillet 2016 suppression régie police municipale de PREIGNAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-002 - arrêté 25 juillet 2016 suppression régie police municipale PREIGNAC 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ARRÊTÉ DU 1@ 5 JUIL 2016 ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE PREIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de F’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de PREIGNAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-S du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par Particle L.121-4 du code de la route, en date du 9 juin 2010 ;
: VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 portant nomination de Madame SAGE Béatrice en qualité de régisseur titulaire de la commune de PREIGNAC ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le maire de PREIGNAC, par courrier en date du 19 juillet 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-002 - arrêté 25 juillet 2016 suppression régie police municipale PREIGNAC 57 ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de PREIGNAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté du 9 juin 2010, est supprimée à compter du 25 juillet 2016.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 portant nomination de Madame SAGE Béatrice en qualité de régisseur titulaire, est abrogé.
ARTICLE 3 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Monsieur le Maire de PREIGNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
FÉSROML E 2 D NUL 2616
LE PRÉFET,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-002 - arrêté 25 juillet 2016 suppression régie police municipale PREIGNAC 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-08-01-001
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle
Castets et Castillon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-01-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Castets et Castillon 59 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RRÊ É
AFFAIRES JURIDIQUES ET A 01 DU
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRÊTÉ PORTANT CREATION 1 AOUT 2016 L DE LA COMMUNE NOUVELLE DE
HARUUSS Collectivités CASTETS ET CASTILLON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles
21 et suivants relatifs à la commune nouvelle ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes
et vivantes ;
VU les délibérations concordantes en date du 15 juin 2016 des conseils municipaux des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets, sollicitant la création d’une commune nouvelle conformément à la charte élaborée par les deux
communes ;
CONSIDERANT la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets
de former une seule et même commune ;
CONSIDERANT que les deux conseils municipaux concernés ont décidé, par délibérations concordantes, que le conseil municipal de la commune nouvelle, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création, sera composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes concernées se sont prononcés en faveur de l'institution de
communes déléguées ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
._ ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de
Castillon-de-Castets.
ARTICLE 2- La commune nouvelle est créée à compter du 1‘ janvier 2017.
ARTICLE 3- La commune nouvelle est dénommée « Castets et Castillon ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-01-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Castets et Castillon 60 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8-
ARTICLE 9 -
ARTICLE 19 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
Le siège de la mairie de la commune nouvelle est fixé à : 28 Grand Rue — Castets-en-Dorthe — 33210 Castets
et Castillon.
Par application des dispositions du 1° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux
. des anciennes communes.
Sont instituées, au sein de la commune nouvelle, la commune déléguée de Castets-en Dorthe et la commune déléguée de Castillon-de-Castets reprenant les limites territoriales des anciennes communes dont la commune
nouvelle de Castets et Castillon est issue.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle, authentifiée au 1° janvier 2016 est de 1546
habitants.
La création de la commune nouvelle de Castets et Castillon emporte :
- transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes,
- substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes,
- exécution des contrats dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties,
- substitution aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets relèvent de la commune nouvelle de Castets et Castillon dans les mêmes conditions de Statut et d'emploi,
Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de Castets et Castillon.
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le trésorier de Langon Saint-Macaire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de Langon, le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi que d’une transmission au Ministère de l'Intérieur pour que mention dudit arrêté soit effectuée au Journal Officiel de la République Française.
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux présidents des établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du Conseil Régional d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, du Conseil Départemental de la Gironde et de la Chambre Régionale des Comptes, au Directeur Régional de l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat.
Fait à Bordeaux, le û { AQUT 2016
Thierry SUQUET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-01-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Castets et Castillon 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-19-009
Convention d'utilisation 033-2011-0085
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Bordeaux (33000), boulevard du maréchal
Leclerc - entre l'Etat et le ministère de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-009 - Convention d'utilisation 033-2011-0085 62 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION 4 9 JUIL, 206
033-2011-0085
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine - Limousin — Poitou - Charentes et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire, D'une part,
2°- Le ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Bordeaux (33000), boulevard du maréchal Leclerc.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-009 - Convention d'utilisation 033-2011-0085 63 CONVENTION
Article 1°"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 à usage de caserne, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « caserne Xaintrailles » appartenant à l'Etat, immatriculé dans l'application Chorus sous le numéro d’unité économique AQUI/159703 sis boulevard du Maréchal Leclerc à Bordeaux, 33000, édifié sur la parcelle HS 19, d’une superficie totale de 27 621 m°,
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe | et un plan est joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des locaux mis à disposition de l’utilisateur et désignés à l’article 2 sont les suivantes :
SUN = 10 935 m°?
SUB = 15 159 m°
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-009 - Convention d'utilisation 033-2011-0085 64 À la date de prise d’effet de la convention précisée à l’article 3, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l’utilisateur, le nombre de postes de travail est de 663 pour les bâtiments soumis à ratio d’occupation.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 16,49 m2? SUN/poste de travail. Le détail figure en annexe 1.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Les autorisations consenties figurent en annexe 3.
Article 7
Impôts el taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-009 - Convention d'utilisation 033-2011-0085 65 La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d'engagement d'amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe 1. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les schémas directeurs immobiliers et les SPSI validés.
À chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé des Domaines afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires, compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutira à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer global trimestriel de 479 964 Euros, payable d’avance au Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) 3, avenue du chemin de presles 94 417 Saint Maurice Cédex, sur la base d’un avis d’échéance adressé. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. [Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-009 - Convention d'utilisation 033-2011-0085 66 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention soit le 1" janvier 2016.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble utilisé, I vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A Pissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à lPaccomplissement du service public mentionné à l’article 1", Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A Pinitiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c} Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation.est prononcée par. le préfet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-009 - Convention d'utilisation 033-2011-0085 67 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine ,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine
Le colonel a BI IFFEREAU et du Département de là Gironde et par délégation,
commandant la Base de Défense Linspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe de Bordeaux - Mérignac Adjoint au Responsable de la Division Domaine
Le préfet,
Michèle BONNIN
Pour le Préfet et ner éégaton,
le Secr@laire Général,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
ANNEXES :
- Annexe n° 1 : Etat bâtimentaire,
- Annexe n° 2 : plan de masse,
- Annexe n°3 : Liste des mises à disposition.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-009 - Convention d'utilisation 033-2011-0085 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-19-010
Convention d'utilisation 033-2012-0095
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Villenave d'Ornon (33140), lieudit "Le
Becquet" - entre l'Etat et le ministère de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 72 REPUBLIQUE FRANCAISE 4 9 JUIL 2016
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2012-0095
Les soussignés :
[°- L’'Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine - Limousin — Poitou - Charentes et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux -Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à VILLENAVE D’ORNON (33140), lieudit « Le Becquet ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 73 CONVENTION
Article 1°"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour fes besoins de Fa Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants et utilisé par le Service de Santé des Armées.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Caserne DELEPINE » appartenant à PTtat, immatriculé dans Chorus sous le numéro d’unité économique AQUI/156778, sis à VILLENAVE D'ORNON (33140), lieudit « Le Becquet », édifié sur la parcelle cadastrée section AC numéros 0012, 0013 et 0015, d’une superficie totale de 13 834 m2.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe Î et un plan est joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 74 Atticle 5
Ratio d'occupation
Sans objet,
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, Putilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Tmpôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui-les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du-propriétaire - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 75 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Axticle 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 76 A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A linitiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de Pimmeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 77 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel Jean-Noël Bt JFFEREAU
commandant la Base de Défense
de Bordeaux - Mérignac
1
Le préfet,
Le représentant de l'administration
chargée du Domaine,
Pour le Directeur Régional des finances Publiques d'Aquitaine
|
et du Département de la Gironde et par délégation,
L'inspecteur Divisionnahe des Finances Fubliques Hors Classe
Adjoint au Respo } de la Division Domaine
Pour le Préf: rJaHon,
le Secrétaire Général,
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Annexes :
- Annexe | : Etat bâtimentaire
- Annexe 2 : plan de masse et extrait cadastral.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 80 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré GIRONDE par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité Administrative-Batiment B VALLENAVE D ORNON 1 14ème Etage 33090
33020 BORDEAUX CEDEX
tél. 05 56 24 85 97 -fax 05 56 24 86 21
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
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Date d'édition : 31/03/2016
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
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4183650
Casone Degère
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-19-010 - Convention d'utilisation 033-2012-0095 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-25-003
Convention d'utilisation 033-2016-0222
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Saint Médard en Jalles (33160), rue du 92ème
bataillon du génie - entre l'Etat et le Ministère de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 82 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
2 5 L. 206 033 —- 2016-0222
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine - Limousin — Poitou -Charentes et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à SAINT MEDARD EN JALLES (33160), rue du 92°" bataillon du génie.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 83 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de lPutilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Camp de Caupian » appartenant à l'Etat, immatriculé dans CHORUS sous le numéro d’unité économique AQUI/159131, sis 31-43 rue du 92°" bataillon du génie à St Médard en Jalles (33160), édifié sur les parcelles EZ n°s 34, 38, 40 et 41 d’une superficie totale de 37 776 m°.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe | et un plan est joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 84 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait Pobjet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Un bail civil a été conclu entre France Domaine central, la Société Nationale Immobilière
(SND) et la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) pour une durée
de 10 ans à compter du 1% janvier 2009, pour lequel les logements énumérés à l’annexe 3, faisant partie intégrante de l’ensemble immobilier, ont fait l’objet d’une remise à la SNT pour gestion et gardiennage.
Article 7
Impôts et (axes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Auticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est - confiée à Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 85 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service publie mentionné à Particle 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 86 Auticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige :
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble, au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 87 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de Padministration chargée du Domaine,
Le coloc! Jean-Noël BUFFEREAU
COM .e de Défense
de Bordeuux - Mérignac
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Se
Annexes :
- Annexe | : Liste bâtimentaire
- Annexe 2 : Plan de masse
- Annexe 3 : Liste des logements gérés par la SNI
Pour le Directeur Régional des Finances Pubiquesd'Aquitaine
et du Département de ia Gironde el pat délégation,
l'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Adjoint au ble de la Division Domaine
Michèle BONNIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 88 11
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 91 CONFIDENTIEL COMMERCIAL
Annexe 2 au contrat de bail conclu le 12 février 2009 entre l'Etat français et la Société Nationale immobilière "Désignation, destination et durée de location des locaux loués"
Houvelle version au 31 décembre 2013
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0222 92