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Acte Administratif - DEL 2025 066
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 066)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
le 02/12/2025
02/12/2005
ID : 084-218400265-20251202-2028 DELIB 66-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT 2 LL « = = D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 66/2025 CADENET
84160 Cadenet
Mal? epounl@malecartenet fr Session du 1° décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 158 DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Etaient présents: Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE.
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : BERGE, LEROY, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à M. BRABANT Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD-BOUCHER Mme BASTIE a donné procuration à M. JAUBERT Mme MICHAUX a donné procuration à M. VEVE M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE SANTE - ADHESION AU CONTRAT GROUPE MIS EN PLACE PAR LE CDG84 POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE AVEC LA MNT ET CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT GROUPE AVEC LE CDG84
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le CDG 84 s’est employé
à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon
les échéances prévues par les textes.
Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d'une convention de
participation conclue par le centre de gestion. le 02/12/2025
02/12/2005
ID : 084-218400265-20251202-2028 DELIB 66-DE
Il précise qu'à la suite d’une procédure de marché, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
s'est vue attribuer la convention de participation pour le risque SANTE.
Monsieur le Maire indique qu'il revient donc maintenant au conseil de se prononcer sur
l'adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG84,
dans le respect des dispositions du décret précité.
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans le cadre de
ladite convention de participation en bénéficiant d'une participation de l'employeur à fixer et à
acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se
prononcer sur les modalités de son versement.
Les agents de la collectivité ont été sondés afin de déterminer la pertinence de l'adhésion à
cette protection santé.
Ce sondage a été présenté au CST le 01/10/2025.
Le CST a validé la mise en place l'adhésion au contrat groupe.
Pourront adhérer au conirat groupe, les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position
d'activité, et aux agents contractuels de plus de 6 mois consécutifs.
Les agents seront libres d'adhérer ou non au contrat groupe, toutefois, seuls les agents
adhérents au contrat groupe pourront bénéficier de la participation financière de la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8, Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu laccord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire, Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST le 16 septembre 2024, Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres, en date du 17 septembre 2024, Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances complémentaire santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84), Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1°’ octobre 2025 ;
Vu l'exposé du Maire considérant l'intérêt pour les agents d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20251202-2025_ DELIB_66-DE
La convention d'adhésion et de gestion contrat d'assurance groupe protection sociale complémentaire souscrit par le centre de gestion et les tarifs sont joints à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Adhère à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « santé » à compter du 1er janvier 2026.
Approuve la convention d'adhésion et de gestion avec le CDG84 et d'autoriser le Maire à la signer.
Fixe le montant de la participation financière de la Commune à 20 € euros par agent et par mois pour le risque « santé » à compter du 1° janvier 2026.
Verse la participation financière fixée à l’article 4 de la convention à compter du 1er janvier 2026 :
> aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune en position d'activité travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet > aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité
qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG84.
En approuve le versement
Autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Prend acte de la délibération du conseil d'administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle, comme indiqué dans l'annexe.
Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
CE
Le Maire
Jean-Marc BRABANT