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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 018
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2022-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre.
(3 pages) Page 3
R02-2022-01-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion sociale. (2
pages) Page 7
R02-2022-01-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique -
Administration générale - (4 pages) Page 10
R02-2022-01-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d’ordonnancement secondaire. (4 pages) Page 15
R02-2022-01-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la
Martinique. (2 pages) Page 20
R02-2022-01-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique. (2 pages) Page 23
R02-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE,sous-préfet de l’arrondissement du Marin. (2 pages) Page 26
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-01-24-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet des
arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,
sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février
2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant M. Nicolas ONIMUS,
sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHWY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de
La Trinité et de Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes
matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la certification du service
fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 4 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS, la délégation qui lui
est consentie à l’article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHWY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Article 3 | En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS, Madame Virginie |
LECOIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les
actes intéressant l'arrondissement de La Trinité dans les domaines suivants :
Administration générale :
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
+ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas
décision et instruction générale,
« autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901,
cultuelles, syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
+ autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ _ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense,
imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la
limite de 1 000 €,
Police générale :
* suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS et de Madame Virginie
LECOIN, Monsieur Ménil BOUNGO, chargé de l'animation territoriale, emploi, élections,
prévention et gestion de crise de la sous-préfecture de La Trinité est autorisé à signer les
actes de certification de service fait dans la limite de 1 000 €.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ONIMUS, Madame Audrey
MONLOUIS-BANARE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, est
autorisée à signer les actes intéressant l'arrondissement de Saint-Pierre dans les domaines
suivants :
Administration générale :
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
+ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas
décision et instruction générale,
+ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901,
cultuelles, syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
+ autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ _ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense,
imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la
limite de 1000 €,
Police générale :
+ suspension des permis de conduire.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 5 Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas ONIMUS, pendant les permanences de week-
end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au
lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer
tout acte nécessité par l'urgence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet des arrondissements de La Trinité et
de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux
agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 janvier 2022.
Le préfet
Stanisfs CAZÆLLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre. 6 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-01-24-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à
l’égalité et à la cohésion sociale.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion sociale. 7 E HN
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire TESSIER,
sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février
2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M. Georges
SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant
nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 février 2021 portant nomination
de Mme Odile NACIBIDE, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance,
auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHPY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à
l'égalité et à la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la
politique de l'État en matière de :
cohésion sociale,
égalité des chances,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion sociale. 8 réussite éducative,
lutte contre l'illettrisme,
politique de la ville,
lutte contre les discriminations et le racisme,
et de signer l'engagement et la certification du service fait de la dépense dans la limite de
5 000 €.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire TESSIER, la délégation de
signature qui lui est consentie à l’article premier est exercée par Madame Laurence GOLA
de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et en son absence ou
empêchement par Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet ou par Madame Odile
NACIBIDE, sous-préfète à la relance.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Claire TESSIER, pendant les permanences de week-end
(du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain
du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte
nécessité par l'urgence.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de Martinique et aux agents
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 24 janvier 2022.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion sociale. 9 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-01-24-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique - Administration générale -
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 10 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique
- Administration générale -
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24
février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges
SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant
nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 février 2021 portant
nomination de Mme Odile NACIBIDE, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à
la relance, auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 11 ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHPY, secrétaire générale de
la préfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l’État
dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des
déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHPY, la
délégation de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par
Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour
les affaires relevant des attributions de l’État dans le département et en son absence
ou empêchement, par Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’article premier est exercée pour les
affaires relevant des attributions de l’État dans la région par Madame Odile NACIBIDE,
sous-préfète à la relance.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, de
Madame Claire TESSIER et de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation définie aux
articles 1 et 2 est exercée, dans la limite des attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales ;
- Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, y compris pour les obligations de quitter le territoire français et pour les
mesures d'exécution prises en application de ces décisions ;
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les
actes pris en application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de
la santé publique, les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du
conseil exécutif de Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les
déférés préfectoraux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile NACIBIDE, la délégation
définie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de sa direction, par
Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle et en son
absence ou empêchement, par :
- Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds d'intervention
de l'État ;
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les
courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de
Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 12 Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la
légalité et des affaires locales, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État et en son absence où empêchement, par Madame Céline LIMAGNE,
son adjointe ;
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en son absence ou empêchement, par Madame Marine DEFOUR, son adjointe ;
- Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique ;
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique LOWINSKI, directrice de la
réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée par Monsieur David AFRICA, son adjoint, à l'exclusion des obligations de quitter le territoire français et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Frantze MENCÉ, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et en son absence ou empêchement, par Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, son adjointe.
- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système
d'immatriculation des véhicules).
- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections
pour :
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles, - les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Monsieur David AFRICA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en son
absence ou empêchement, par Madame Stella PORTEL, son adjointe, pour les actes,
arrêtés, décisions, autorisations, mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats, agréments, à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant obligation de quitter le territoire français et décisions de placement en rétention administrative.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son
absence où empêchement, par Monsieur Nicolas BORGEAIS, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 13 - Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les
bordereaux relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence où empêchement,
par Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD,
Madame Roselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Stella PORTEL et Monsieur Marcel
URSULET, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les
mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY pendant les
permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de
la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau
hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 24 janvier 2022.
Le préfe
Stanislas
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 14 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-01-24-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire
générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d’ordonnancement secondaire.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique 15 E MH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24
février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges
SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant
nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 février 2021 portant
nomination de Mme Odile NACIBIDE, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance, auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire de la direction du budget n°DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés SOUS son autorité,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique 16 ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHPY,
secrétaire générale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer
tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet
de Martinique est ordonnateur à l'exception :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire
régional, en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l’article
premier est exercée par Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à
la cohésion sociale. En cas d'absence de Madame Laurence GOLA de MONCHY et de
Madame Claire TESSIER, la délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire consentie à l’article premier est exercée par Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du
secrétariat général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Odile
NACIBIDE, sous-préfète à la relance, à l'effet de procéder à l'engagement des
dépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 15000€, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient
leurs montants, des programmes budgétaires suivants :
112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à
l'effet de procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l’État d’un montant
inférieur à 10000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et
recettes de l'État quels que soient leurs montants, à :
- Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Denis PRECART, son adjoint, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la
prévention de la délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale,
pour les programmes budgétaires suivants :
104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi,
illettrisme »
129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Égalité entre les femmes et les hommes »
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique 17 - Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et
de l'immigration et en son absence où empêchement, à Monsieur David AFRICA son
adjoint, à Madame Frantze MENCÉ, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et à Madame Stella PORTEL, cheffe du pôle éloignement/contentieux, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative - Elections »
303 « Immigration et asile »
- Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle et en son
absence ou empêchement, à Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la
gestion des fonds d'intervention de l'État pour les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales et en son
absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY son adjointe, à
Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’État, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration — Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des
affaires locales et en son absence ou empêchement à Madame Nadiège VICTORIN-
GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État à l'effet de
valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la
TVA dans l'application ALICE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux agents intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 janvier 2022.
Le
Stanisläs ZELLÉES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique 18 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique 19 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-01-24-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la
relance auprès du préfet de la Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Martinique. 20 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE,
sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février
2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 février 2021 portant nomination
de Mme Odile NACIBIDE, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance,
auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de
Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance
auprès du préfet de la Martinique, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents relatifs aux missions concourant à la mise en œuvre de la politique de l'État en
matière de :
* plan de relance,
° emploi,
* formation,
+ _ développement économique,
et de signer l'engagement et la certification du service fait de la dépense dans la limite de
5 000 €.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile NACIBIDE, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Laurence GOLA
de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Martinique. 21 Article 3
Délégation est donnée à Madame Odile NACIBIDE, pendant les permanences de week-
end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au
lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire, pour signer
tout acte nécessité par l'urgence.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de Martinique et aux agents
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 janvier 2022.
Le préfet
Ke
Stanislas CAZ ES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Martinique. 22 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-01-24-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet
du préfet de la Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique. 23 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet à l'effet de signer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la police nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et la certification du service fait des dépenses dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions des forces armées,
- les recours et mémoires juridictionnels
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation accordée à l'article premier est exercée par Monsieur Denis PRÉCART, directeur adjoint de cabinet du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique. 24 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN et de Monsieur
Denis PRÉCART, la délégation définie à l'article premier est exercée par Madame Claire
TESSIER, secrétaire générale adjointe, déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale ou
par Madame GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation de
signature consentie à l'article premier est exercée, dans la limite des attributions de
leurs services et bureaux respectifs et à l'exception des circulaires, actes
réglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du
code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée
et du conseil exécutif de Martinique, par :
- Madame Ghislaine ANGLIONIN, cheffe du bureau de la représentation de l'État et en
cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Liliane
NEPLAZ-LITTRE,
- Monsieur Aurélien ADAMSKI, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Nadia
FELIX-THEODOSE,
- Madame Ophélie LUBIN, cheffe du bureau de la communication interministérielle et
en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Sylvie
DONDON,
- Madame Anne FOLL, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe,
Madame Alice VAILLANT,
- Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique
de la police nationale et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son
adjointe, Madame Murielle AMABLE.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN pendant les permanences de
week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00
au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour
signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique, notifié aux agents intéressés et dont copie sera
transmise au directeur régional des finances publiques de Martinique.
Fort-de-France, le 24 janvier 2022.
Le préfet
Stanislas ELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique. 25 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-01-24-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE,sous-préfet de
l’arrondissement du Marin.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,sous-préfet de l’arrondissement du Marin. 26 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février
2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2021, nommant M. Sébastien
LANOYE, administrateur territorial hors classe, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet du Marin, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi
que l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans
la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, la délégation qui
lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de
MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,sous-préfet de l’arrondissement du Marin. 27 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, Monsieur Philippe
BOUTON, secrétaire général de la sous-préfecture du Marin, est autorisé à signer les actes
intéressant l'arrondissement du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
+ _ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas
décision et instruction générale,
+ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901,
cultuelles, syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ l'engagement, la certification du service fait et l’ordonnancement de la dépense,
imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la
limite de 1 000 €,
Police générale :
+ suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE et de Monsieur
Philippe BOUTON, la délégation consentie à l'article 3 est exercée par Madame Isabelle
ZADICK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture du Marin.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, pendant les permanences de week-
end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au
lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer
tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux agents intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 janvier 2022.
Le préfet
Stanisfas CAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,sous-préfet de l’arrondissement du Marin. 28