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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 198 Convention tripartite Lannemezan SAS PIM Immo
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 198 Convention tripartite Lannemezan SAS PIM Immo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 51
- présents suppléants : 2
- procurations : 5 Communauté de Communes
- votants : 58
Plateau - suffrages exprimés : 58
eLannemezan - abstentions : 0
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 58 - contre : 0
DELIBERATION n° 2024/198 |
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du
Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 19 novembre 2024, s’est réuni, à la salle des
fêtes de CLARENS, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Roger LACOME, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe
MUSE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul
LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Bernard COLOMES, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY),
Alain PIASER, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Ludovic PONTICO,
Véronique MOUNIC, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Danielle VIDAL
(suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Alain DASQUE, Geneviève
PFLIMLIN, Bernard PLANO, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie
DA BENTA, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Jean-
François GUERINAUD, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane
ROTGE, Elisa PANOFRE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier
FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Marc GRANIE à Bernard
PLANO, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID à Catherine CORREGE et Gérard SABATHIE à Pierre DUMAINE.
Absents excusés : Bruno FOURCADE, Maurice LOUDET, Jean-Marc BEGUE, Jean-Marie VIGNES, Noël
ABADIE, Michel DABAT, Patricia CORREGE, Serge SOHIER, Nathalie SALCUNI, Carine VIDAL, Françoise
PIQUE, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Cindy SIBE, Sandrine DURAN,
Isabelle ORTE, Chrystelle MAUPAS, Joëlle VIGNEAUX, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Guy
RAYNAL, Aimé COURTADE et Jean-Paul COMPAGNET.
Objet: Signature d’une convention tripartite — projet urbain partenarial commune de
LANNEMEZAN — SAS PIM IMMO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs
au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5219-5 et L.5211-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3- et L.332-11-4, et R.332-25-1 à R.332- 25-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lannemezan approuvé le-+8-tiHet-2008-:
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre là unes
du Plateau de Lannemezan, la commune de Lannemezan et la société SAS _,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241126-2024-198-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Considérant que le Projet Urbain Partenarial permet de contribuer au financement des équipements
publics nécessaires à l’arrivée de nouveaux habitants sur le secteur du quartier des Bans ;
Considérant que l’opération nécessite la réalisation de travaux d'équipements publics financés par un
PUP ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan, la commune de Lannemezan et la société SAS PIM IMMO,
pour la mise en œuvre de son opération dans le périmètre du PUP des Bans, ci-annexé.
Article 2 : en application de l’article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, d’exclure du champ
d'application de la taxe d'aménagement, pendant une durée de 8 ans à compter de l'affichage en
mairie et au siège de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan de la mention de la
signature de la convention, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la
mise en œuvre de la convention de PUP.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Pierre DUMAINE
Publiée le 10 DEC. 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241126-2024-198-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024