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Procès Verbal - PV CM 290518
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 290518)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
An AURAV — An Alre ——
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 29 mai 2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 1/316 Convocation du Conseil Municipal
du
29/05/2018
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
29/05/2018 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 2/316 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DE CONSEILS MUNICIPAUX DES 27 MARS 2018 ET 10 AVRIL 2018 P.7
2- DGS - MAINTIEN OU NON-MAINTIEN DES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE DE M. JOSEPH ROCHELLE P.8
3- DGS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE P.20
4- DGS - RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE CONCERNANT LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS P.21
5- DAGRH - MAINTIEN D’UN COMITÉ TECHNIQUE ET D’UN COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS (C.C.A.S., FOYER LOGEMENT, SERVICE D’AIDES À DOMICILE), FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, MAINTIEN DU PARITARISME, DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AUPRÈS DE CES INSTANCES. P.70
6- DAGRH - ENGAGEMENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE CIVIQUE P.73
7- DAGRH - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SERVICES P.77
8- DF - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2019 P.125
9- DF - ACHAT DE REPAS CONFECTIONNES LIVRES EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX ET LES REPAS POUR LE PORTAGE A DOMICILE DU CCAS D'AURAY P.128
10- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 19 900 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR LE REAMENAGEMENT DES HALLS D'ENTREE DES BATIMENTS E ET F POUR LE PARCO POINTER P.132
11- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 12 713 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR DES TRAVAUX DE MISE EN OEUVRE DE CARRELAGE SUR LES PALIERS DE LA RESIDENCE "BELLE ILE" P.156
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 3/316 12- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 295 100 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR LE REAMENAGEMENT DES HALLS D'ENTREE DES BATIMENTS A ET B POUR LE PARCO POINTER P.180
13- DF - MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCÉDURES ADAPTÉES PASSÉS DU 21 SEPTEMBRE 2017 AU 30 AVRIL 2018 P.204
14- DAC - ECOLE DE MUSIQUE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES VILLES DE BREC'H ET PLUNERET P.210
15- DAC - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2018/2019 DES SERVICES CULTURELS P.216
16- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ENTRE LA VILLE D’AURAY ET L’ARGONAUTE P.231
17- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - DEMANDE D'INSCRIPTION DU CHATEAU AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES P.237
18- DSTS - CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU PARCOURS VTT SUR DE LA COMMUNE D'AURAY - SITE LABELLISE FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME D'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE P.238
19- DSTS - CLOITRE VENELLE DES AUGUSTINES - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX P.243
20- DSTS - PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE : DEMANDE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE BENJAMIN FRANKLIN P.248
21- DSTS - UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LES COLLEGES ET LES LYCEES : ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE COLLEGE LE VERGER - INFORMATION SUR LES PARTICIPATIONS FINANCIERES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET REGIONAL P.249
22- DSTS - TOILETTES DE L’ÉCOLE DIWAN - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX P.251
23- DSTS - ALLÉE DU MAUSOLÉE CADOUDAL - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX P.257
24- DU - TOUL GARROS - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR LA CESSION DES PARCELLES AW N° 1470 ET 582 AU PROFIT DE LA SCI BLÉRIOT TOUL GARROS P.276
25- DU - ESPACES NATURELS SENSIBLES - ÉCHANGE SANS SOULTE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN P.281
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 4/316 26- DEEJ - OUVERTURE D'UNE ZONE DE GRATUITE SOLIDAIRE PORTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BRETAGNE SUD HABITAT P.290
27- DEEJ - MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE SALLES DU CENTRE DE LOISIRS ARLEQUIN POUR L'ASSOCIATION A PORTEE D'CHOEUR - APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER P.296
28- DSTS - DÉNOMINATION DE VOIES P.301
29- DF - CONVENTION CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA REHABILITATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE ET REHABILITATION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES RUES DE LA PAIX ET MERMOZ P.304
30- DF - RESTRUCTURATION DU COMPLEXE DE LA FORET - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE P.310
31- DGS - ADDITIF A LA DELIBERATION DES TARIFS DU 12 DECEMBRE 2017 AUGMENTATION DE LA DUREE DE REDUCTION DE 50% DES TARIFS DES HALLES POUR LES NOUVEAUX ABONNES DONT L'ETAL SE SITUE EN PERIPHERIE DES HALLES P.314
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 5/316 SEANCE ORDINAIRE DU
29/05/2018
Le mardi 29 mai 2018 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 22 mai 2018, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
Monsieur Jean DUMOULIN, Monsieur Gérard GUILLOU, Madame Pierrette LE BAYON, Monsieur Azaïs TOUATI, Monsieur Jean-Claude BOUQUET, Monsieur Joseph ROCHELLE, Madame Françoise NAEL, Monsieur Ronan ALLAIN, Madame Annie RENARD, Madame Marie-Joëlle MIRSCHLER, Monsieur Armel EVANNO, Monsieur Patrick GOUEGOUX, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Fabienne HOCHET, Monsieur Maurice LE CHAMPION, Madame Valérie ROUSSEAU, Monsieur Jean-Michel LASSALLE, Madame Mireille JOLY, Madame Marina LE ROUZIC, Monsieur Laurent LE CHAPELAIN, Monsieur Jean-Pierre GRUSON, Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Monsieur Roland LE SAUCE, Madame Kaourintine HULAUD, Monsieur François GRENET (de la question 1 à 2), Madame Nathalie BOUVILLE, Monsieur Yazid BOUGUELLID, Monsieur Christian PELTAIS, Monsieur Mathieu LAMOUR, Madame Aurélie QUEIJO (à partir de la question 7)
Absents excusés :
Monsieur Jean-Yves MAHEO (procuration donnée à Monsieur Gérard GUILLOU), Madame Aurélie QUEIJO (procuration donnée à Madame Marina LE ROUZIC de la question 1 à 6), Madame Valérie VINET-GELLE (procuration donnée à Monsieur Maurice LE CHAMPION), Madame Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL), François GRENET (procuration donnée à Monsieur LAMOUR à partir de la question 3)
Secrétaire de séance : Madame Nathalie BOUVILLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 6/316 1- DGS - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DE CONSEILS MUNICIPAUX DES 27 MARS 2018 ET 10 AVRIL 2018
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2018 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2018 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 27 mars 2018.
- APPROUVE le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 10 avril 2018.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 7/316 2- DGS - MAINTIEN OU NON-MAINTIEN DES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE DE M. JOSEPH ROCHELLE
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le Maire informe le Conseil municipal qu'aux termes des articles L. 2122-7-2 et L.2122- 4 du Code Général des Collectivités territoriales les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel et que le vote a lieu à bulletin secret.
Il rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016, la liste des adjoints avait été établie comme suit :
1er Adjoint Gérard GUILLOU
2ème Adjoint Pierrette LE BAYON
3ème Adjoint Azaïs TOUATI
4ème Adjoint Jean-Claude BOUQUET
5ème Adjoint Jean-Yves MAHEO
6ème Adjoint Aurélie QUEIJO
7ème Adjoint Joseph ROCHELLE
8ème Adjoint Françoise NAEL-PEZRES
9ème Adjoint Ronan ALLAIN
Il indique que, selon les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est seul chargé de l'administration mais qu'il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et que ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il précise que par arrêté en date du 17 juin 2015, il avait confié à M. Joseph
ROCHELLE, 7 e adjoint, une délégation de fonctions et de signature relative aux finances et au budget.
M. le Maire informe que par arrêté en date du 15 mai 2018, il a décidé de rapporter les délégations accordées à M. Joseph ROCHELLE.
En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le maire prend un arrêté retirant les délégations à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien ou le non-maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Dans ces conditions et à la suite du retrait des délégations de fonctions et de signature de M. Joseph ROCHELLE, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur son maintien ou sur son non maintien dans ses fonctions d’adjoint.
Treize conseillers municipaux se prononcent pour un vote à bulletin secret.
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (18 voix pour le maintien),
15 voix contre le maintien :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 8/316 Le Conseil municipal :
- DECIDE du maintien des fonctions d'adjoint au Maire de M. Joseph ROCHELLE.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
M. LE MAIRE : L’arrêté du 15 mai retirant la délégation de Joseph Rochelle n’est pas une décision que j’ai prise seul. C’est la décision d’une majorité des membres de notre groupe majoritaire, décision prise suite aux positionnements et votes récents de M. Rochelle.
Cette décision est définitive.
Le positionnement de Joseph Rochelle aurait dû naturellement déboucher sur une démission de sa part, ce que je lui ai proposé et ce qu’il a refusé. Le retrait de sa délégation est donc la conséquence de ce refus.
Le bordereau présenté aujourd’hui est la suite logique et réglementaire de ce retrait. Le vote qui va être effectué ce soir par chacun des conseillers présents ou représentés doit permettre ultérieurement l’élection d’un nouvel adjoint et l’attribution de la délégation des finances et du budget. Il n’est pas question en effet que je garde ce portefeuille en direct.
Le vote qui va être effectué ne porte pas sur le jugement de la qualité du travail et de l’investissement de Joseph Rochelle. Tout le monde s’accorde, et moi le premier, à le reconnaître.
La délégation du Maire vers un adjoint suppose une confiance réciproque sans faille vis-à-vis du Maire d’abord, mais aussi vis-à-vis du groupe majoritaire qui doit porter et exécuter le programme sur lequel il a été élu.
Cette confiance a été perdue. Joseph Rochelle ne peut pas être dehors et dedans. Il n’est pas envisageable de lui confier une autre délégation.
Le maintien de son poste d’adjoint conduirait à la suppression immédiate des 4 postes de conseillers délégués. Cette situation serait préjudiciable à ces 4 conseillers qui n’ont pas démérité et préjudiciable à la bonne marche de la gouvernance de la Collectivité. S’agissant d’une décision relative à la gouvernance et à la cohésion du groupe majoritaire, je fais appel à la cohérence du groupe majoritaire face à l’engagement pris pour 6 ans suite à notre élection en avril 2014.
Avant de passer au vote, je laisse la parole à ceux qui le souhaitent. Pour la clarté de la délibération je propose que chacun s’exprime une seule fois.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 9/316 M. GRENET : Depuis votre élection en 2014, votre attitude ne cesse de nous étonner : - Vous avez retiré sa délégation à Valérie Rousseau, votre adjointe en charge de l’Environnement et du développement durable, vous avez changé la délégation de Ronan Allain, adjoint à la culture pour une délégation « placard » au développement économique (1 réunion de la commission par an). Ils avaient émis des désaccords. - Aujourd’hui, c’est votre adjoint aux finances qui se voit retirer sa délégation. Pour quelle raison ? Parce qu’il a dit son désaccord sur certains points.
- Tout cela c’est votre affaire. Mais je rappelle que le retrait de délégation ne doit pas être un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale. - De ce fait, vous montrez une fois de plus que vous n’acceptez pas un avis différent du votre.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 10/316 Vous nous demandez de voter pour le maintien ou le non maintien des fonctions d’adjoint de Joseph Rochelle. C’est une fois de plus, brutal et humiliant pour celui qui est concerné.
Ce n’est pas notre idée de la démocratie et de la gestion d’une commune. - Décidément, cette fin de mandat ne se déroule pas dans un climat serein, la population jugera…
- Aujourd’hui, une question subsiste : A qui le tour ensuite ?
M. LE SAUCE : Ce bordereau pris isolément devrait nous amener à s’en tenir à votre décision, à nos déclarations passées et considérer à nouveau que cela ne nous concerne en rien, nous les élus de l’opposition.
Mais ce bordereau au regard de ce qu’il induit et surtout de ce qui vous a conduit à nous le soumettre n’est en rien anodin et nous oblige à ne pas être indifférent quant au vote à exprimer.
Après avoir redistribué les rôles en février 2016 entre trois de vos adjoints pour insubordination de l’un d’entre eux, mis au pilori en décembre 2016 une autre adjointe et tout cela avec l’assentiment de votre majorité municipale, vous demandez à nouveau aux conseillers municipaux de sanctionner l’un de vos adjoints.
Mais force est de constater que depuis 2016 votre mode de gouvernance, Monsieur le Maire, a semble t’il fait voler en éclat cette belle unanimité qui prévalait jusqu’à présent. Aujourd’hui vous êtes bel et bien contesté au sein de votre équipe municipale au point de voir certains de vos choix malmenés comme lors de l’adoption du PLU ou du Budget Primitif 2018, ou certains de vos projets non soutenus à l’exemple du skate-park. Sans préjuger du résultat du vote à venir, il n’en reste pas moins vrai que votre légitimité à poursuivre votre mandat est belle et bien écornée. Nous pouvons espérer qu’à l’avenir les choix et les orientations soient un peu plus partagés, discutés au sein des commissions et autres groupes de travail, et ainsi nous éviter, nous les conseillers municipaux d’opposition mais aussi de la majorité me semble t’il, d’en prendre connaissance en Conseil municipal ou par voie de presse.
Albert Camus a écrit que « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité ». En effet, à mes yeux la démocratie ne peut pas se limiter à un seul point de vue, au contraire c’est accepter les différences de points de vue et admettre que l’on peut être en désaccord, que l’on peut l’exprimer sans pressions, menaces et sanctions, sans que cela remettre en cause l’édifice même qui encadre son exercice. Aussi notre vote visera à protéger cette minorité d’expression au sein de ce Conseil municipal.
M. LASSALLE : M. le Maire, Madame la Conseillère régionale, Mesdames et Messieurs les Conseillers, cher Joseph,
Les évènements de ces dernières semaines m’ont déjà conduit à sortir de la réserve inhérente aux membres de la majorité pour défendre l’intérêt financier des Alréennes et des Alréens face à votre volonté M. le Maire d’imposer vos décisions sans concertation. La première intervention concernait la convention avec l’Argonaute et son bordereau mal ficelé qui allait à l’encontre de l’avis de la commission développement économique et surtout des intérêts financiers de la ville pour lequel nous avons été obligés de vous mettre en minorité pour vous le faire admettre.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 11/316 La deuxième intervention, plus générale, concernait votre budget d’investissement que vous nous avez présenté lors du dernier Conseil, truffé d’imprécisions, de choix peu judicieux, de projets aux montants pharaoniques mal élaborés ou surévalués par vous- même et certains de vos adjoints référents conduisant inéluctablement à un vaste gaspillage. Nous avons été 15 sur 33 à ne pas voter favorablement.
La troisième intervention concernait votre trop cher skate-park M. le Maire ou, de la même manière nous avons été obligés de vous mettre en minorité pour vous faire comprendre que le montant de l’investissement d’un demi-million d’euros n’était pas en adéquation avec les besoins de la Ville et de ses habitants et que le choix de l’endroit allait briser la quiétude des habitants du quartier.
Suite à ces différentes mises en minorité ou à ces très fortes alertes qui auraient dû déjà être considérées comme l’échec de votre méthode M. le Maire, j’attendais, nous attendions une forme de prise de conscience qui aurait dû entraîner de votre part une volonté de faire des compromis, de montrer des signes d’apaisements, de répits, une envie de faire vivre la démocratie au sein même de ce Conseil tout en admettant enfin que votre avis n’est pas le seul.
Et bien Mesdames et Messieurs que nenni le premier bordereau que vous présentez ce soir est un bordereau d’exclusion. Bravo M. le Maire. Bravo pour cette nouvelle démonstration de votre sens du dialogue, de la démocratie et du consensus. En effet vous proposez à nos voix de maintenir ou de ne pas maintenir dans ses fonctions d’adjoint M. Rochelle après avoir pris seul la décision de lui retirer ses délégations et sans avoir pris la peine de consulter l’ensemble de votre majorité et tout cela pourquoi ? Parce qu’il a levé le doigt pour demander un vote à bulletin secret comme 14 d’entre nous d’ailleurs ou parce qu’il a émis une réserve sur le PLU pour vous inciter à défendre l’intérêt général des Alréens face aux excès de la loi littorale ou de la loi Notre.
Quel triste spectacle vous offrez une fois de plus dans cette enceinte. Je vois déjà la presse qui pourra de nouveau titrer sur un Acte 3 pour ce nouvel épisode. Tout cela est consternant M. le Maire, indigne, c’est exactement ce que les gens ne veulent plus voir en politique.
Cet évènement démontre une nouvelle étape dans la dérive autocratique qui vous anime avec la mise en place de votre méthode d’écrasement, la méthode Dumoulin, qui se caractérise quel qu’en soit le sujet par votre souhait de faire passer les choses en force, en les décidant seul ou avec votre garde rapprochée (« droit dans les bottes et comme le chef a dit ») et d’utiliser tous les moyens à votre disposition pour y arriver. M. le Maire, des Alréennes et des Alréens me disent « on se croirait en Corée du nord ! ».
Mais non ici nous sommes à Auray en France berceau de la Démocratie. Les évictions d’adjoints car ils ont levé le doigt ; les réunions budgétaires où vous présentez les choses alors qu’elles sont déjà décidées ; les réunions d’élus en petit comité chez vous entre vin et saucisson pour influencer les votes des moins acquis à votre cause ; les interventions préparées comme nous le prouverons le déchaînement de prises de parole ce soir, les appels téléphoniques par vous-même ou par certains de vos proches à des conseillers municipaux pour faire pression et s’assurer de leur vote ou de leur pouvoir ; sans parler évidemment des convocations (invitations comme vous dites) dans votre bureau avec votre fidèle 1 er Adjoint pour les 6 personnes dont je fais partie qui ont levé le doigt pour vous écouter nous faire la leçon ou encore et c’est bien triste, de ces mails envoyés à M. Rochelle par vos derniers fidèles sous votre pression insistante avec copie à l’ensemble du groupe majoritaire pour l’inciter à démissionner avec quelques perles je dois le dire dignes des heures les plus sombres de notre histoire.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 12/316 Ou enfin lors de ces dernières réunions sentant sûrement que les choses pouvaient vous échapper, vous annonciez que dans le cas d’un maintien en fonction de M. Rochelle vous ne redonneriez pas les délégations aux 4 conseillers délégués uniquement pour leur faire peur et s’assurer sous la contrainte de leurs votes. En agissant ainsi vous bafouez la démocratie et la morale.
Depuis 4 années vous divisez pour mieux régner et cela au détriment de la quiétude et des intérêts de notre jolie ville d’Auray, des citoyens qui nous ont élus, des élus comme moi qui vous ont nommé Maire et qui le regrettent aujourd’hui.
Je n’essayerai donc plus de vous convaincre, M. le Maire, puisque je vous ai une nouvelle fois demandé en réunion de majorité la semaine dernière de revenir sur votre décision de retirer les délégations à M. Rochelle pour apaiser les choses et vous avez une nouvelle fois refusé cette main tendue.
Je ne perdrai pas non plus mon temps et mon énergie ce soir à essayer de vous convaincre que vous faites l’erreur de votre mandat en souhaitant évincer M. Rochelle. Son dévouement, sa compétence en matière de finances publiques, son attachement à la démocratie, son honnêteté et sa rigueur auprès de la population, des services de la mairie, des membres de la commission finances dont je fais partie sont les mots qui reviennent dans les propos de la majorité des élus ici présent.
Les citoyens doivent savoir que la démocratie est en danger dans leur ville et que le vote de ce soir va bien au-delà du simple fait de maintenir ou non M. Rochelle dans ses fonctions, qu’il va bien au-delà des clivages politiques, ou d’une loyauté aveugle et sourde…, ou même d’alliances d’un autre temps qui n’ont d’intérêt que de servir ceux qui les ont faites…, mais qu’il est plutôt la traduction de l’envie du Maire de régner en maître sans contrôle sur la ville.
Car après ce vote que va-t-il nous proposer ?
Virer d’autres adjoints ou d’autres délégués qui ne diraient pas amen à toutes ses envies y compris les plus folles ?
Nommer quel adjoint fantoche aux finances pour disposer librement des deniers publics ?
Signer quels engagements colossaux au nom des Alréennes et des Alréens ? L’Hôtel Dieu comme vous l’avez déclaré lors du dernier conseil sans nous en faire part avant, le centre technique municipal pour un demi-million d’euros afin de déménager 6 bureaux, les travaux de la maison du gardien et du dortoir de Keryvonnick pour 230 000 euros, un skate-park pour un autre ½ million d’euros et j’en passe.
Et bien ce soir Je vous dis une nouvelle fois non M. le Maire.
Il faut que cette dérive autocratique cesse et pour cela chers collègues ce soir 29 mai 2018 solennellement dans cette enceinte je voterai et vous invite à le faire également par delà les sensibilités politiques, au nom d’une majorité qui partage des valeurs d’écoute, de dialogue et de respect bref de Démocratie pour maintenir dans ses fonctions d’adjoint notre collègue Joseph Rochelle .
Merci de votre attention.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 13/316 Mme HOCHET : Mesdames et Messieurs. Je me permets de prendre la parole afin d’apporter un point de vue concernant la situation de ce soir. En effet, nous avons ces dernières réunions eu à subir de la part de Monsieur Joseph Rochelle et de certains membres du groupe majorité attaques et défiance. Ceci est inacceptable, quel groupe pourrait accepter ce manque de loyauté envers sa majorité. La loyauté se démontre par le respect de l’engagement pris, par ses règles de conduite et par sa probité. Nous avons élu notre Maire lors d’élection démocratique, il est de notre mission de l’accompagner dans l’exercice de ses fonctions afin que nous puissions mettre en œuvre le programme pour lequel les Alréennes et Alréens nous ont mandatés et ceci en toute sérénité, confiance et loyauté. Juste un dernier point, Mesdames et Messieurs de l’opposition. Dans le cadre de ce mandat un retrait de poste d’adjoint a eu lieu le 22 novembre 2016. Vous avez eu à ce moment un positionnement cohérent en ne participant pas au vote. Je m’autorise à penser que vous aurez la même attitude ce soir. Je vous remercie pour votre écoute
M. LE CHAPELAIN : Mesdames, Messieurs. Le bordereau de ce soir consiste à confirmer, ou pas, le maintien des fonctions d’adjoint de Monsieur Rochelle. C’est une décision lourde de conséquences, qui selon moi, émane des choix politiques pris par toi, Joseph.
Pour illustrer ceci, je prendrai un seul exemple : le Plan Local d’Urbanisme. Tu as fait le choix de voter contre celui-ci. Pour rappel, la révision du PLU a été entamée dans le précédent mandat et voté, seulement, au mois d'avril 2018. Il y a eu une cinquantaine de réunions auxquelles tu as participé puisque tu siégeais dans le comité de pilotage de révision de ce dernier. Lorsque des décisions sont prises, il faut savoir les respecter. Pour conclure, je voterai pour le retrait de tes fonctions d’adjoint puisque, je considère, que c’est le résultat des choix que tu as pris.
M. ALLAIN : Le 24 mars 2014, Jean Dumoulin et moi-même faisions alliance pour présenter une équipe unique et un programme commun. Le 30 mars 2014, les Alréens et les Alréennes nous ont accordé leur confiance sur la base de cette alliance. Depuis le début du mandat, nous nous appliquons à mettre en place nos propositions. Nous avons tous des parcours différents, des origines différentes et des caractères différents. Faire alliance, ce n’est pas faire des clones mais créer une cohérence avec les apports des uns et des autres. Tous comme nous sommes au sein de ce Conseil, nous portons la volonté des Alréens et des Alréennes. Lorsque l’on s’engage dans une instance politique, l’intérêt général prime sur les projets individuels. Nous devons veiller chaque jour à ce que les habitants et les usagers de la ville puissent évoluer en toute quiétude sans que l’un d’entre eux ne se sente lésé. Ils n’ont pas à subir les humeurs des élus.
Suite aux derniers Conseils municipaux, nous faisons le constat d’une fracture entre certains d’entre nous. Il est tellement plus facile de détruire que de construire. Les envies politiques des uns ou des autres ne doivent pas venir en contradiction avec la nécessité de travailler pour tous les Alréens. Les habitants de notre cité ne doivent pas pâtir de cette situation et pourtant nous en prenons la direction si nous n’agissons pas. Et comme disait Winston Churchill : "Je ne m’inquiète jamais de l’action, mais seulement de l’inaction".
Voilà pourquoi je voterai pour le non maintien des fonctions d’adjoint au Maire de M. Rochelle. Je ne peux pas admettre qu’un élu de la majorité saborde le travail d’équipe. Plus que tout, je souhaite que l’on se remette au travail sérieusement pour tous les Alréens, car ils n’ont que faire de nos petites histoires de personnes.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 14/316 Mme MIRSCHLER : Élus rappelons nous quelques principes déontologiques au sein de l'équipe municipale, auprès des services municipaux et auprès de la population : le principe de fidélité, le principe d'impartialité. Sources : Charte de l'élu local, CGCT article 1111-1-1, Loi du 31/03/2015. C’est pourquoi je serais favorable au non maintien des fonctions d’adjoint de Monsieur Joseph Rochelle.
Mme LE BAYON : En 2014, les Alréens ont voté pour une équipe qui a désigné Jean Dumoulin Maire. L’équipe majoritaire s’est fixé un programme et des objectifs qui nécessitent cohésion. Cette cohésion est sous tendue par la confiance facteur essentiel au fonctionnement et à la réussite. A ce jour cette confiance est altérée. Des dissensions se sont installées de manière latente puis ouverte. Joseph Rochelle s’est écarté de l’équipe cherchant sans doute d’autres espaces de légitimité (immédiats ou futurs). Son positionnement lors des votes du PLU et du budget (à l’élaboration duquel il a largement contribué) signent sa dissidence. L’objectif de la majorité aujourd’hui est de restaurer la sérénité et maintenir voire de relever la confiance des Alréens en poursuivant les actions menées.
M. GUILLOU : je tiens d’abord à dire que cette intervention est de ma propre initiative et n’est téléguidée par personne. Nous nous sommes engagés sur un programme en 2014. Nous avons demandé aux Alréennes et aux Alréens de voter pour l’équipe "Bien vivre à Auray", pour une durée de 6 ans. Ils nous ont élus. Nous avons choisi à l’unanimité au sein de notre majorité le Maire. Ce choix confère un triple rôle. Il est le responsable de la légalité des décisions de la commune, le PLU par exemple, il est officier de police judiciaire et doit mettre en œuvre avec ses équipes d’élus et d’administratifs les choix politiques de la majorité. Nous avons un engagement scellé avec la population de réaliser ce que nous avons promis et c’est cela notre engagement le plus fort. Notre seul repère est la population Alréenne et non pas nos querelles internes. Ces discussions au sein de la majorité doivent se passer en réunion de municipalité et de majorité et nous avons l’engagement d’être unis lors du conseil municipal. Un adjoint qui vote un bordereau majeur au conseil municipal doit prendre ses responsabilité et démissionner. Les propos de Jean-Pierre Chevènement en 1983 me brûlent les lèvres. Si l’adjoint ne veut pas démissionner, le Maire n’a d’autres choix que de lui enlever la délégation et de demander la suppression de son poste d’adjoint pour conserver l’intégralité de l’équipe". En effet et ce n’est pas une dissuasion, le maintien du poste d’adjoint sans délégation entraîne la suppression des délégations accordées aux conseillers municipaux délégués et donc la suppression de leurs postes.
Mme POMMEREUIL : ce soir c’est bien la première fois depuis 2014 que je vois autant d’élus de la majorité prendre la parole. Je crois que ça n’est jamais arrivé. Cela aura au moins eu l’effet de faire parler les gens. Et d’autre part je reconnais bien là l’état d’esprit, votre état d’esprit, que nous avons rencontré pour la première fois au cours de la campagne municipale.
M. ROCHELLE : Monsieur le Maire si le voulez bien je vais me faire l’avocat de moi même et souhaiterais avoir la parole en dernier. Je vous laisse répondre aux interventions puis ensuite je prendrai la parole si vous le voulez bien. Je suis comme dans un tribunal ici et dans un tribunal la défense a toujours la parole en dernier, juste avant le jugement.
M. le MAIRE : en principe c’est toujours le Maire qui parle en dernier, mais nous allons accorder une dérogation.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 15/316 Je voudrais rappeler la raison du vote de ce soir et j’ai rappelé les articles des codes correspondants et la suite d’un retrait des délégations d’un adjoint. La procédure veut qu’au Conseil municipal suivant nous statuions sur le maintien ou le non-maintien, ce n’est pas une décision autocrate de ma part, mais simplement l’application de la loi. Plusieurs d’entre vous, Monsieur Le Sauce et Monsieur Grenet, êtes revenus sur des retraits de délégations, celle de Valérie Rousseau c’est vrai. Ce qui avait été invoqué à l’époque compte tenu de sa situation professionnelle c’est son peu de disponibilité. Quand à la délégation de Ronan Allain, elle ne consistait pas à lui donner un coquille vide ni un placard comme vous l’avez dit Monsieur Grenet, il s’agissait de mettre en cohérence le poste de Ronan Allain avec le poste qu’il a au sein d’AQTA à savoir le développement économique. Je ne vais pas refaire l’histoire, mais il était évident que le développement économique de la ville d’Auray, même si nous n’avons pas la compétence, c’est AQTA qui l’a, devait être en toute logique assurée par le même homme.
Je voudrais revenir sur le budget pour lequel vous êtes intervenus surtout Jean-Michel Lassalle. Je rappelle que le budget n’est pas la décision d’un autocrate, celui que vous prétendez que je sois. Il a fait l’objet de 4 longues réunions le soir. Nous avons notamment revu tous les investissements un par un. Nous avons convenu qu’un certain nombre d’investissements devait être étudié et approfondi, mais en aucun cas ce n’était la décision d’un seul homme et d’ailleurs ce budget a été voté.
J’accorderai raison sur un seul point, et nous l’avons reconnu en réunion de majorité, le bordereau que nous avons présenté sur l’Argonaute au dernier Conseil était mal ficelé. Nous en faisons amende honorable. Nous n’étions pas prêts et avons voulu aller trop vite par rapport à l’échéance d’une convention qui s’était éteinte.
Le skate-park, je rappelle à Jean-Michel Lassalle qu’il avait été voté une première fois en 2017, une deuxième fois en 2018 et que vous avez dit lors du dernier Conseil que vous aviez fait ce vote par surprise. Ce n’est pas une surprise et ce n’est pas le projet du Maire, mais le dernier Conseil a eu le mérite de remonter un double signal. Celui qu’on pouvait le faire de manière plus modeste et celui d’envisager de le faire ailleurs pour l’éloigner des riverains. Riverains que j’ai reçus et nous étudions un contre projet avec l’adjointe aux sports. Je crois qu’un bon compromis sera trouvé puisque ce projet est espéré des enfants, des jeunes et de leurs parents.
M. ROCHELLE : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers délégués, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux
Le 15 mai, le maire a adressé à tous les élus de la majorité un message dans lequel il annonçait qu’il avait pris un arrêté pour me retirer les délégations budget-finances qu’il m’avait confiées en 2014.
Contacté alors par la presse locale, j’avais indiqué aux chefs de rédaction que je ne ferai pas de déclaration publique avant cette séance du Conseil municipal. J’ai respecté cette ligne de conduite.
Le Maire, qui semblait avoir pris la même option, a finalement procédé différemment en faisant une conférence de presse le 17 mai pour étaler à la population ses griefs à mon encontre.
Je n’ai pas voulu répondre. J’ai considéré, que je devais vous réserver, à vous membres du Conseil municipal, la primeur de mes propos.
Quelles sont les raisons du Maire pour ce retrait de délégation ?
Il faut savoir, et c’est un point essentiel, que le motif d’un retrait de délégation ne doit pas être étranger à la bonne marche de l’administration municipale.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 16/316 C’est la position constante affirmée à de très nombreuses reprises par le Conseil d’Etat.
Voyons donc les motifs du Maire.
Le premier motif invoqué par le Maire concerne mon vote contre le PLU.
Le PLU, tel qu’il a été adopté, spolie un certain nombre d’Alréens, c’est un fait dont le Maire a convenu, et cela figure dans le compte-rendu. Certaines habitations se trouvent désormais, par notre vote, par notre décision, en espace naturel ou agricole, c’est-à- dire en zone inconstructible, divisant par dix la valeur du bien.
Que l’État rappelle sa position par le biais de décisions du Préfet, c’est son choix, mais que le Conseil municipal spolie ses administrés m’a semblé particulièrement choquant.
Est-ce qu’il y avait une urgence absolue à décider le 28 mars la validation de ce PLU ? L’adjoint à l’urbanisme lui-même tirait la sonnette d’alarme. Il disait, « Monsieur le Maire, il n’est pas encore trop tard ».
J’ai donc voté contre ce PLU, en mon âme et conscience, car si je suis élu, c’est pour défendre les Alréens.
Est-ce qu’il y a une loi, un décret, un texte officiel quelconque qui interdirait à un Conseiller municipal de voter contre un bordereau présenté par le Maire ? Non.
Est-ce que ce vote contre gène la Bonne marche de l’administration municipale ? Non.
Et alors où est ma faute ? Pas de faute.
Le second motif invoqué par le maire concerne mon soutien à la demande de vote à scrutin secret du budget.
Le vote à scrutin secret est permis par la loi, article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le vote à bulletins secrets est le seul moyen de protéger une expression libre, qui ne sera pas ensuite susceptible de représailles. Car les représailles existent : les cinq autres collègues de la majorité qui ont osé faire comme moi, demander un vote a bulletins secrets, ont tous été convoqués, comme moi, un par un, dans le bureau du Maire, une sorte de conseil de discipline comme le disait un collègue.
Est-ce que le fait de soutenir une demande de vote à scrutin secret gène la bonne marche de l’administration municipale ? Non.
Et alors où est ma faute ? Pas de faute.
En définitive, les deux griefs qui me sont reprochés n’entrent pas dans le cadre défini par le Conseil d’Etat puisque je n’ai en aucune façon perturbé la bonne marche de l’administration municipale.
Est-ce que la liberté de vote existe au sein du Conseil municipal d’Auray ? Non.
Non, puisque c’est précisément ma liberté de vote qui me mène là aujourd’hui, comme dans un tribunal.
La question que l’on doit se poser : à quoi sert un Conseil municipal s’il faut se taire tout le temps ou voter comme le souhaite le Maire ou la majorité de la majorité ?
Je considère, contrairement au Maire, qu’il est parfaitement sain, dans un Conseil municipal, de pouvoir s’exprimer librement, et de voter librement.
Je considère, contrairement au Maire, que l’on peut être dans un groupe majoritaire et être en désaccord officiellement avec une décision.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 17/316 Les élus sont des représentants de la population. Ils n’ont pas le droit, à ce titre, de céder à quelque pression que ce soit qui leur retirerait leur liberté de vote. C’est l’intérêt même du Conseil municipal.
Imposer un vote bloqué sous prétexte qu’on ne doit pas montrer de dissension au sein d’un groupe, c’est le début d’une dictature.
Le Maire doit être capable d’accepter des divergences officielles dans son propre camp sans que cela soit considéré par lui comme un crime de lèse-majesté, sans en faire une affaire personnelle, sans qu’il se permette comme il aime à le faire, des remarques blessantes et calomnieuses d’incompétence.
Dans les journaux, le maire se dit démocrate.
Droit dans ses bottes il nous l’annonce avec de belles phrases.
Mais la démocratie, ça ne se récite pas comme une leçon apprise par cœur et révisée à la hâte la veille d’une conférence de presse, ou la veille d’un discours de
commémoration… La démocratie ça s’applique au quotidien, la démocratie ça se vit, la démocratie, ça se respecte.
Pourquoi la gestion de notre maire n’a de démocratie que l’apparence ?
Deux éléments importants : l’organisation et la méthode
Pour l’organisation, l’idée est simple. On ne peut pas discuter de tout à 25, encore moins à 33. C’est le leitmotiv du Maire. Il faut faire tout en petit groupe.
Mais ensuite, et c’est là le problème, au lieu de présenter les diverses solutions étudiées à l’ensemble du groupe majoritaire, la plupart du temps, seule la conclusion du petit groupe est présentée.
Sauf à exercer une vigilance particulière et ne disposant que de documents partiels et très souvent communiqués moins de 72 heures avant une réunion voire même remis en séance, il devient très difficile de formuler des objections.
Et encore, dans le cas particulier du PLU, la réunion du groupe majoritaire n’est intervenue qu’une heure avant la réunion du conseil. Impossible dans ces conditions, de modifier le bordereau.
Et puisqu’en suite, le groupe majoritaire en Conseil municipal doit suivre, selon le Maire, comme un seul homme, en vote bloqué, le véritable lieu de décision devient de fait le petit groupe où il est très facile de jouer de son influence.
Pour la méthode.
Quand on n’est pas d’accord avec le Maire, on est soumis à une forte et continuelle pression. Il devient très vite moqueur, hautain, méprisant, agressif, parfois insultant.
Tous mes collègues ont pu, à un moment ou un autre, le constater, le subir et se taire.
La pression, je l’ai subie lorsqu’il a exigé mon départ. Pour me fragiliser, pour m’amener à démissionner, le Maire a insisté lourdement auprès de certains de mes collègues pour qu’ils m’adressent des messages déstabilisants voire agressifs.
Comme me l’a souvent rappelé le Maire, voulant me rabaisser, je n’ai jamais été chef d’entreprise. Certes. Mais dans ma vie professionnelle d’Ingénieur Contrôleur de la Navigation Aérienne, métier plus connu sous le nom d’aiguilleur du ciel, j’ai été spécialement formé pour savoir résister à des situations difficiles.
Pas de chance pour le Maire, je sais résister, et je n’ai pas démissionné, malgré sa pression.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 18/316 Aujourd’hui, puisque ce qui m’est reproché est mon indépendance au Conseil municipal, la véritable question posée est le rôle du Conseiller municipal.
Est-ce que, lorsqu’on est représentant élu de la population, on a le droit de se taire en Conseil municipal ?
Est-ce qu’on n’a pas au contraire, l’obligation de parler, l’obligation d’exprimer son opinion ?
Si c’est une position de groupe qui doit s’imposer, gagnons du temps, restons chez nous. Donnons simplement, pour les élus de la majorité, nos 25 pouvoirs au maire. Dommage, la loi n’autorise qu’un seul pouvoir.
Je demande pour ce bordereau le vote à scrutin secret.
Pour éviter toutes représailles futures du maire envers ceux qui ne vont pas voter selon sa volonté, le vote à scrutin secret me paraît indispensable.
Je demande aussi que chacun puisse s’exprimer sans avoir l’œil du voisin épiant son choix.
Si le vote à scrutin secret est approuvé, il serait souhaitable de demander à tous les membres du Conseil municipal de quitter la salle, avec une courte suspension de séance, pour rédiger en toute quiétude leur bulletin, ou glisser en toute discrétion dans une enveloppe un bulletin pré-imprimé que j’ai préparé.
Ce vote est essentiel.
Lorsque vous allez vous exprimer en indiquant votre choix par les mots maintien ou non-maintien, attention, il faut indiquer l’un de ces deux choix, maintien ou non maintien, lorsque vous allez vous exprimer, au-delà de ma simple personne ou de mon rôle, ce sera de votre rôle de Conseiller municipal dont il s’agira tel que vous le concevez.
Si vous approuviez le souhait du Maire de me retirer mon rôle d’adjoint, vous confirmeriez que vous renoncez à tout droit à la parole, à tout droit à la différence, à tout droit de vote libre au sein du Conseil municipal.
En refusant au contraire de me retirer mon rôle d’adjoint, vous allez dire haut et fort au Maire, que vous valez mieux qu’un pantin qui lève son bras quand le Maire tire la ficelle.
La question ultime, puisqu’il n’y a pas de faute, puisque je n’ai pas perturbé la bonne marche de l’administration municipale : Quelle est la vraie raison de ma mise à l’écart des finances ?
Pourquoi donc vouloir se séparer d’un adjoint aux finances qui, selon les déclarations du Maire, et je vous en remercie Monsieur le Maire, selon ses déclarations ici même et dans la presse, fait bien son travail ?
Puisque mon travail est reconnu, pourquoi m’écarter ? J’en termine sur cette interrogation.
Je vous remercie de votre attention.
M. LE MAIRE : il n’appartient pas à l’adjoint aux finances de définir les règles d’un scrutin dans cette enceinte. C’est défini dans les codes et dans les règles et nous n’allons pas faire des isoloirs dans le couloir. Le vote sera fait comme d’habitude. Ceux d’entre vous qui souhaitent le maintien de Joseph Rochelle écriront MAINTIEN et ceux d’entre vous qui ne souhaitent pas son maintien écriront NON MAINTIEN. Il n’est pas exclu que certains d’entre vous souhaitent s’abstenir également.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 19/316 Avant de demander combien d’entre vous souhaitent voter à bulletin secret, je voudrais apporter deux précisions par rapport à deux erreurs de la part de Joseph Rochelle. Concernant le PLU, il indique que certains Alréens vont être floués mais il oublie deux choses. Le quartier de Kerbois pour lequel nous avons dit que nous envisagerions la constructibilité plus tard sous forme d’une OAP. Je rappelle que ces choix avaient été pris en amont du PLU par le PADD. A l’époque la loi Alur nous imposait de limiter la consommation de foncier. Il nous restait comme possibilité pour définir les 9 hectares que l’on avait pressenti pour étendre la constructibilité. Trois choix, Rostevel, Kerbois et Porte Océane. C’est un choix politique qui a été pris par le groupe majoritaire et qui a fait l’objet d’un document qui s’appelle le PADD.
Le vote à bulletin secret d’un budget est bien sur un droit légitime pour n’importe quel Conseil municipal mais il devient choquant quand c’est l’adjoint aux finances qui a préparé le budget et qui l’a présenté en groupe majoritaire qui le demande. Enfin le groupe majoritaire n’est pas sorti du chapeau, toutes les collectivités fonctionnent comme cela. Ce groupe discute, délibère, peut être en désaccord, mais quand il décide d’un objet il doit être porté à l’unisson au sein du Conseil municipal. Je demande maintenant qui souhaite que ce vote soit effectué à bulletin secret ?
(13 personnes se prononcent pour un vote à bulletin secret).
M. LE MAIRE : avec 18 voix pour le maintien et 15 voix pour le non maintien le poste de Joseph Rochelle est maintenu.
M. GRENET : cela fait le troisième Conseil municipal de suite ou vous êtes désavoué. Je pense aujourd’hui que nous pouvons dire que vous n’avez plus la majorité. Il faudra en tirer les conclusions qui s’imposent. Mais je voulais dire que cela me désole que dans notre ville d’Auray il se passe des choses comme cela et que vous en êtes entièrement responsable.
Monsieur Grenet quitte la séance à 20h06.
3- DGS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Conformément à l’article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création et l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet après avis du Conseil municipal.
Monsieur Julien FAVIER, a déposé au nom de FUNECAP OUEST, une demande relative à la création d’une chambre funéraire située 21, rue de Drezen à Auray.
Le projet consiste en la création d’un funérarium dans un bâtiment existant. L’ensemble sera composé d’un hall d’accueil, de 3 chambres mortuaires, de locaux du personnel, d’un espace de vente, d’un bureau et d’un sanitaire.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 20/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ÉMET un avis favorable sur le projet de FUNECAP OUEST de création d’une chambre funéraire, 21, rue de Drezen à Auray.
- AUTORISE le Maire à réaliser toutes opérations et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la décision.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
4- DGS - RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE CONCERNANT LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de son programme de travail, la chambre régionale des comptes de Bretagne (CRC) a procédé au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la communauté de communes pour les exercices 2014 et suivants.
Le rapport comportant les observations définitives de la CRC a été adressé aux Maires des communes membres de la communauté de communes conformément à la réglementation en vigueur.
En effet, le Code des juridictions financières, dans son article L 243-8 (crée par l’ordonnance n°2006-1360 du 13 octobre 2016) dispose que le rapport d’observations définitives que la CRC (Chambre Régionale des Comptes) adresse au Président d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur sa gestion est également transmis par la CRC aux maires des communes membres de cet établissement public immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier.
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et donne lieu à un débat.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Le Conseil municipal
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 21/316 - PREND acte de la tenue du débat
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 22/316 Chambre régionale
des comptes
Bretagne
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DETINITIVES
sur La gestion de la communauté de communes d'Auray-Quiberon Terre Atlantique
au cours des exercices 2014 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE REÇUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRI:
: Rapport d'observalions définitives : p.3à4l
Réponse de M. Philippe LE RAY, président p. 42 à 47
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 23/316 __ Rapport d'ohservations définitives de la chunbre régionale des comptes de Bremgne
Communauté de comraunes d'Auray Quiberon Terre Atlantique — Exercices 201 et suivants
SOMMAIRE
1. AUX ORIGINES D'AQUTA : LES MODALITES DE LA FUSION
1.1.
1.2.
13.
l.4.
LA GENESE DE LA l'USION ET SA CONCRETISATION
LES ASPECTS JURIDIQUES LIES A LA FUSION
LES ASPLCIS FISCAUX LIES A LA FUSION
SUK L'EVOLUTION POSSIBLE EN COMMINAUTE D'AGGLOMERATION
2, BILAN D'ETAPE APRES DEUX ANS D'EXISTENCE
2.1.
2.2.
2.3.
GOUVERNANCE ET ASPLCIS INSTITUTIONNELS
LA GESTION BUDGL'EAIRE ET FINANCIERE
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LA MUTUALISATION DES MOYENS
3. LA POLITIQUE EN FAVEUR DU TOURISME
3.1.
3.2.
3.3.
LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE D'AQTA
L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE »
31
33
[1 ACTIONS MENEES AU TITRE DES AUTRES COMPÉTENCES DE NATURL 4 RENFORCER
L’ATIRACTIVITE TOURISTIQUI:
3/47
36
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 24/316 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Adantique - Exercices 2014 ct survants
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique
OBSERVATIONS DEFTNITTIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2014 et suivants
*
La chambre régionale des comptes de Rretagnc a procédé, dans lc cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la communauté de communes d’Auray Quiberon Tare Atlantique à compter de l'exercice 2014. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 14 janvier 2016.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 243-1 du code des juridictions financières a cu lieu le 11 juillet 2016 avec le président de la communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique.
Lors de sa séance du 27 juillet 2016, La chambre a forniulé ses observations provisoires qui ont été adressées le 19 septembre 2016 au président de la communauté de communes. Des extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause.
Après avoir examiné leurs réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 8 décembre 2016, a arrêté ses observations définitives.
4/47
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 25/316 Rapport d'observations défiaitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2114 ce suivants
RÉSUMÉ
Néc le 1° janvier 2014 de la [usion de quatre communautés de communes (la CC
d'Auray Communauté, la CC des Mégalithes, la CC de la Ria d'Etel et la CC des Trois
Rivières), d’un syndical mixte et de quatre communes isolées (Quiberon, Saint-Pierre-
Quiberon, Houat et Hoëdic), la communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) est, avec ses 85 000 habitants pour 24 communes membres, une des plus peuplées au
niveau national.
S'agissant plus généralement du paysage intercommuual, l'objectif de rationalisation de
la carte a été globalement atteint au niveau du pays d'Auray. Outre la substitution d’un EPCI
aux 5 préexistants, la création de la CC d'AQTA! a également conduit à la dissolution de deux
syndicats intercommunaux : le syndicat itercomrnünal à vocation ünique « Tes Cncciniellés »
el le syndicat intercommunal d'assainissement de Carnac-La Trinité.
Alors mème que les communes membres pouvaient se prévaloir d’une pratique ancienne
de la coopération intercommunale à l'échelle du territoire du Pays d’Auray et qu'elles ont mis
en place une organisation bien structurée dans le but de faire aboutir Le projet de fusion dans les
meilleures conditions, les trois années précédant la fusion auront à peine suffi pour régler l’ensemble des aspects.
Le trausferl uniforme des compétences reste à parachever, Aïnsi, dans le domaine de la
« petite enfance », le recaurs à la notiun d'intérêt communautaire pour dresser une liste limitée
d'équipements a permis à AQTA de ne pas trancher pour l'heure la question du transfert global
de la compétence.
Après deux premières années de fonctionnement délicates à gérer, car nécessitant de
traiter concomitarmment le lancement ou le suivi de certains chantiers avec la mise en place des
nouvelles instances ou encore l’optimisalion de l'organisation des services, AQTA a désormais atteint une vitesse de cruisiére lui permettant d'engager plus sereinement des projets majeurs comme I pôle d'échange multimodal d’Auray ou le programme pluriannuel d'investissemenl conclu en juin 2016 avec l'agence de l’eau Loire Bretagne.
La situation financière d'AQTA est saine, La collectivité devra toutefois trouver des
solutions, répondant aux exigences des articles L.. 2224.1 et L. 2224-2 du code pénéral des
collectivités territoriales, afin de rendre son autonomie au budget annexe « assainissement ». Cette démarche est d'autant plus nécessaire que l'exercice de cette compétence impliquera des investissements importants les trois prochaines années.
ee
L'Ea upplicatiou du principe de suhstitution-association du nuuvel EPCI à ses communes membres, AQT À continuc de siéger uu seiu de 4 syndicats dont le périmètre diffère du sivn : le SM du Pays d'Auray, le SM de la Ria d'Etel, le SM du Loc'h et du Sal et le SM Valiée du Dilnuat om À ileminure sitée ennt ramn£éhente en malière d'eart FT l'échelle de bassins versants,
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 26/316 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptez de Bretagne
Communauté de communes d'Aurey Quibeaon Terre Atlantique. Exercices 2014 et suivants
S'agissant de sa structure budgétaire, la chambre recommande à AQTA, d'une part, de faire figurer l’ensemble des recettes et dépenses relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés au sein du budget annexe « ordures ménagères » el, d'autre part, de créer un budget annexe individualisant la gestion du centre aquatique Alré’O,
Situé an cœur la « destination Bretagne Sud-Guite du Morbihan », lc ternituire communautaire bénéticie C'ung forte attractivité louristique. Si celle-ci repose avant tout sur l'offre balnéaire des communes littorales, et particulièrement celles classées stations de tourisme de Carnac, Quiberon et La-Trinité-sur-Mer, elle s'appuie également sur Fa richesse patrimoniale liée aux Irès nombreux sites mégalithiques où aux monuments religieux.
Compétente en matière de promotion touristique à compter du 1" janvier 2017, AQTA a engaué une réflexion sur le statut juridique du futur office de taurisme communautaire et sur les modalités de coopération avec les structures qui continueront d'intervenir au niveau communal dans le domaine de l'animalion touristique.
Ouvert en décembre 2013 à l'initiative d'Auray Communauté, le ecntre aqualique Alré'O, exploité en régie par AQTA, connaît une fréquentation très supérieure aux prévisions, et un coût qui resté maîtrisé pour un équipement de ce type. En 2015, son déficit d'exploitation s’est élevé à seulement [67 000 € pour plus de 213 OO entrées.
Enfin s'agissant de [a gestion du golf, l’information du conseil communautaire est longtemps apparue comme insuffisante et la prolongation récente de la délégation de service publique, par avenant, ne paraîl pas justifiée par un motif d'intérêt général.
Dans sa réponse le président de la communaulé de communes précisé, pour un grand nombre des observations de la charabre, qu'elles seront rapidement suivies d'effet,
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 27/316 Rappurt d'observations définitives de la chambre réginnale des comptes de Hreragne
Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Alluntique -- Exercices 2014 et suivants
Recommandations
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre pourrait formuler les recommandations suivantes :
RECOMMANDATION N° 1
Regrouper dans le budget annexe "Ordures ménagères" l'ensemble des recettes et dépenses rétraçant l'activité de ec service ($ 2.2. 1.2).
RECOMMANDATION N° 2
Créer un budget annexe retraçant l’ensemble des receties et dépenses du centre aquatique Alré’O ($ 2.2.1.2).
RECOMMANDATION N°3
Réformer le règlement des fands de concouïs pour le rendre conforme aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGOCT ei en faire un véritable levier d'investissement ($ 2.2.4.3.1.2.).
Les recommandations et rappels au respect des lois el règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Tes destinataires du présent rapport sont donc invités À tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des abservations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport ct dans son résumé,
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Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Allunlique — Exeruives 20)4 et suivants
PREAMABULE: PRESENTATION DEF LA COMMUNAUTE DE COMMENES D'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Au 1 janvier 2015, Auray Quiberon Terrc Atlantique (AQTA) se plaçait avec ses 85 897 habitants au 7°" ranse national des communautés de communes les plus peuplées?.
Située au sud du Morbihan entre Les deux grandes communautés d'agglaomérations du département que sont Lorient Agglomération avec ses 214 000 habitants (25 communes sur 739 km?) et Vannes Agglo avec ses 141 000 habitants (24 communes inembres pour 521 km°), elle regroupe 24 communes sur 521 kim, À eux seuls, ces trois établissements publics de coopération intercommunale (FPCT) regroupent 60 4 de la population du département du Morbihan (sur 26 % de sa superficic).
Contrairement à de nombreux EPCI, AQTA n'est pas organisée autour d'une commune
centre fortement prédominante sur le plan démographique, Auray, commune la plus peuplée, comptant 13 000 habitants (sur 7 km?), soit seulement 15 % de la population communautaire totales.
Le territuire d'AQTA cst parcouru par deux voies de communication structurantes.
En premier lieu, la route natiunale (RN) 165 reliant Nantes à Brest coupe le territoire d'AQTA en deux d'est en oucst. Sa partie «terre », située au nord de la RN 165, regroupe 56 % de la population de la communauté de communes, contre 44 %% pour La partit « Atlantique » située au sud, avec notamment trois communes classées stations de tourisme (Quiberon, Carnac
et La-Trinité-sur-Mer).
En second lieu, AQTA est parcourue par la ligne du TGV Bretagne circulant de Paris à Quimper via Rennes. Desservie pat cette Ligne à grande vitesse, la gare d’Auray constitue un équipement prunordial pour l'attractivité du territoire, notamment du point de vue touristique. Elle le sera encore davantage avec la mise en œuvre du pôle d'échange multimodal (PEM) lie à la ligne Bretagne à Grande Vitesse (BGV) qui reliera Auray à Paris en 2h30.
La bipolarité du territoire rejaillit sur le marché de l'emploi, Les cominuncs siluées dans [a partie « terre » ont un taux de chômage équivalent à la moyenne régionale alors que les communes situées au sud du territoire ont un taux de chômage nettement supérieur du fait de la forte saisonnalité de l'emploi.
—…—
2 Au niveau national, 38 communautés de commnmes comptent plus de 59000 habions (seules 3 d'enus celles comptent plus de 100 000 habitants) - Source : « Les collectivités locales en chiffres 2015 » - DGCL.
3 À titre de comparaison, la commune de Vannes représente 38 % de a population de Vannes Aggla et la population de Lorient 29 % de la
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Conmunuuté de couenunes d'Auray Quiberon Tene Atlantique Exercices 2014 er suivants
Avec une centaine de kilomètres de côtes (hors rivière d’Auray et ria d'Titel), la façade maritine d'AQTA constitue son principal atout, à travers les activités halicutiques et touristiques. Ces deux activités étant tnibutaires de la qualité des milicux aquatiques, sa préservation nécessite une grandc vigilance et une action volontariste. Consciente de cet enjeu, AQTA a conclu en juin 2016 avec l'Agence de l'Tau Loire Bretagne un progranunc d'investissement en matière d'assainissement de 27 ME sur 3 aus, eu vuc de contribuer à la reconquête de la qualité des eaux, notamment des eaux littorales, et de préserver ainsi les usages professionnels (conchylicultures, pêche) au non-professionnels (pêche à pied, baignade. .…}.
Cette forte dimensivn liltoralc d'AQTA se retrouve dans la structure économique du territoire, Ainsi, les emplois liés aux activités halieutiques et touristiques représentent 47 % du total des emploist.
1. AUX ORIGINES D'AQTA : LES MODALITES DE LA FUSION
1.1. LA GENESE DE LA FUSION ET SA CONCRETISATION
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (KCT) a introduit dans le code général des collectivités terriluriales des dispositions visant à rationaliser la carte de l'intercommunalité, principalement à travers le schéma départemental de La coopération intercommunale (SDCT), qui peut à cette fin, proposer la créalion, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
Aussitôt après l'entrée en vigueur de cette loi, le préfet du Morbihan a réuni les élus des 28 communes du Pays d'Auray, qu'il avait identifié comme « le territoire morbihannais dans lequel l'intercommunalité est la plus riche en nombre de structures ». Outre Le syndicat mixte du Pays d’Auray, ce territoire regroupait 5 communautés de cummmuncs (Auray Communauté, CC des Trois Rivières, CC de la côte des Mégalithes, CC de la Ria d’Ftel, CC de Belle-[le) et 4 communes isolées (Quiberon, Saint-Pierre-Quiheron Hoëdic, Iouat). Ce territoire élait par ailleurs le siège de nombreux syndicats intercommunaux ou mixtes dont le syndicat mixte Auray-Delz-Quiberon-Pluvigner (ABQP).
En 2012, les élus représentant 4 des 5 communautés de communes, le syndicat mixte ABQP et Les 4 communes isolées, soit au total 24 des 28 communes du territoire, ont décidé de se regrouper. En définitive, seuls les élus de la CC de Belle-Ile ont décidé dé ne pas s'associer à ce futur regroupement.
Le préfet du Morbihan a décidé, par arrêté du 30 mai 2013, la création à compter du 1% janvier 2014, d'une nouvelle communauté de communes (dont Le nom « Auray Quiberon Terve-Atlantique » a été acté par arrêté ultérieur du 6 décembre 2013), par fusion el rattachement des 4 communautés de communes et des 4 communes prévilées. Cel arrêté actc la dissolution concotnitante du syndicat mixte ABQP.
=
4 A OZ mnnne Lac a ntiuit Le ballantionnss 29 A1 LL mmnsir las anis ia sy touriste. Source . SCOT du Pays d'Autay,
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Communauté de enmmunes d'Auray Quiberon Terre Atlantique Exetcices 2014 et suivants
Une commission composée des inaires, présidents de communautés de communes et syndicats mixtes (ABQP'et Pays d'Auray) et parlementaires (sénateur et dépulé) concernés a été mise en placc, et des groupes de travail thématiques associant élus ct agents ont été créés, dés 2012.
La chambre a également relevé le râle déterminant joué durant la phase préparatoire à la fusion par le syndicat mixte du Puys d’Auray (SMPA). Le travail de réflexion lié à la procédure de fusion a ainsi pu s'appuyer, concernant lé contenu des transferts de compétences, sur les missions exercées par le SMPA au titre de ses propres vornpétencesS, Eu particulier, la période de 3 ans préalable à La fusion a coïncide avec l’élaboration par le SMPA du schéma de cohérence territoriale (SCoT). La réflexion sur la fusion à donc pu se nourrir de celle liée à l'élaboration du SCoT et des études réalisées à cette fin. Le SMPA a constitué le support juridique et budgétaire des études commandées dans la perspective de la fusion.
1. LES ASPECTS JURIDIQUES LIES A LA FUSION
12,1, Les transferts de compétences
12,11. Cadre juridique
L'article L. 5211-41-3 du CGCTopère une distinction entre les compétences obligatoires et celles qui ne le sont pas :
+ les compétences transférées à titre obligatoire par les communes aux EPCT existant avant Ja fusion, en matière d'actions de développement économique ct d'aménagement de l’espace, sont exereées par le nouvel FPCT sur l'ensemble de son périmètre.
- les compétences transférées à titre oplionuelf ct facultatif? par les EPCT existant avant la fusion sont soit exercées par lc nouvel EPCT sur l'ensemble de son périmètre, soit, si sou organe délibérant le décide, font l'objet d'une restitulion aux communes, Dans ce dernier cas, la décision doit intervenir, en ce qui concerne les compétences optionnelles, dans un délai de trois mois À campter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion et, en ce qui concerne les compétences lacultatives, dans un délai de deux ans à compter de la même date. |
$ L'animation, la coordiaation ct la contmctualisation du pays d'Auray / la mise én œuvre des missions du Pays tourislique / l'élaboration, le
suivi ct l'évaluation du schéma de cohérence territoriale du pays d'Auray / la mise en œuvre d'une aufmation territoriale de santé.
6 Eu vertu de l'article L. 5214-16 du CGCT (dans sa réduction eu vigueur avant jes modifications introduites par la loi n° 2015-99 du 7 août 2015), une communauté de communes doit exercer au moins lrois des sepc compétences uptionnelles suivantes : Protection et mise en valeur de leavironnement / Politique du logement ct du eudre de vie / Politique de la ville / Création, aménagement et entretien de la voirie cormmunautire / Construction, entretien et fonctionnemem d'équipements culurels ct spoitifs et d'équipements de leaseiguspmrent préélémentaire et élémentaire / Action sociale d'intérêt communautaire / Tout ou partie de l'assainissement.
TLes cnmpétences facultatives concspondent à loutes celles qui ne sont pas prévues au titre des compétences obligatoires et optionnelles.
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Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique — Exercices 20 14 el suivants
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel EPCI est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, ce dernier est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion, A défaut, l'EPCT exerce l'intégralité de la compétence transférée.
1.2.1.2. Mise en œuvre
Dans son arrêté du 30 mai 2013, Le préfet du Morbihan a recensé précisément, pour chaque bloc de compétences (obligatoires, optionnelles et facultatives), le contenu de celles exercées par chacune des quatre communaulés de communes concernées par la fusion.
Profitant de l'obligation à laquelle il était tenu de se prononcer sur les compétences optionnelles dans le délai de 3 mois à cumpler dn 1° janvier 2014, le conseil communautaire a staltué, par délibération du 21 février 2014, sur le contenu des trois blocs de compétences.
À cette occasion, il s’est livré à un travail indispensable de compilation, d'harmonisalion el de requalificatious, Cette opération de toilettage a permis de doter AQTA de statuts lisibles s'appliquant globalement de manière unifonne sur l’ensemble du territoire communautaire.
Toutefois, afin de se prémunir contre tout désaccord susceptible de naître d’une telle
opération, celle-ci aurait dû idéalement intervenir, selon l'avis de la chambre, antérieurement à
la création de la communauté de communes et sous l’égide du représentant de l'Etat.
Le préfet du Morbihan a validé ce toileltage en annexant les nouveaux statuts à san arrêté modificatif du 9 octobre 2014.
Dans sa réponse le président de la communauté de communes précise que le travail de réflexion concernant l'harmonisation des compétences de la communauté et le devenir des compétences optionnelles a été anticipé avant la fusion par le biais de nombreuses réunions. II ajoute que le fruit de ce travail a été présenté aux services de l'Etat avec qui le groupe projet a collaboré tout au long de la procédure.
Trois compétences ont fait l’objet d’une restilulion aux communes concernées, par - application des dispositions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT :
- La compétence « enfance — jeunesse » auparavant exercée par la CC des Trois Rivières”;
8 Exemple n° 1 ; au titce du développement économique, AQT À a repris la compétence « préservation et développement durable des activités liées à la conchyliculture, la pêche et l'agriculturc », suparuvant exercée par la seule communauté des Trois Rivières, En sens inverse, elle à « déqualifié » la compétence « développement touristique » qui figurait au titre des compétences obligatoires des CC d'Auray et des Trois Rivières (ec qui avait été reprise comme telle par l'urrêté préfectoral du 30 mai 2013), pour en faire, avec lo compétence oplionnelle cxcroéc en maüère de pronsutiont touristique pac in CC de In Ria d'Cel, unè compétence facultative, Exemple n° 2 : s'agissant de la compéteuce voirie, AQTA u limité son cliurnp à la voñie de desserte des zones d'activités communautaires (et aux vuies intemes à ces zoucs) sans l'étendre aux vnies de desserte des équipements communautaires, compélence précédemuent exercée par les communautés de communes d'Auray ct de la Riu d'Eiel
Le travail de requalification a consisté à transférer certaines compétences de ln catégoric des « compétences optioanelles » veis celle des «compétences facultatives » ct vice versa. Au litre de ce pranier mouvement (de « optionnelles » à « facultatives »}, L en à uotamment été ainsi des compétences : « petite enfance » exercée pur les CC des Trois rivières, des Mégalithes ct de lu Riu d'Elel / « enfance : jeunesse » exercée par la CC des Trois Rivières/ « maintice à danicile des personnes âgées et dépendantes » exercée par la CC de la Ria d'Etel / « développement et aménagement culturel » : gestion de l'école de musique de Belz par la CC de la Riu d'Etel.
? Arrèté préfectoral du 8 octobre 2015, Préalablement, lc préfet avait écarté la suggestion des niaires de Crac'h, Locmarinquer et Saint-Piulibert Du LD mmmuum ou mm BTumnne Tome mmne mm sn ni msn
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Cunununeuté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2014 et suivants
- Les compétences « maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes » et « gestion d’une école de musique » auparavant exercées par la CC de la Ria d'Etel!®,
Le sort de la compétence « petite enfance » a été plus problémalique à traiter compte tenu de la diversité des praliques antérieures à La création d'AQTATE, En définitive, il a été décidél? que'la communauté de communes serait compétente en matière de « création, aménagement, gestion, participation au fonctionnement des structures d'accueil pelite enfance d'intérêt communautaire : multi-accucil, haltc-gardcric, relais d'assistantes maternelles cl lieux d'accucil cnfants-parents / mise en œuvre d'actions intercommunales développées en faveur de la petite enfance ». La liste des structures « petite enfance » d'intérêt communautaire ligure en annexe de Ja délibération du 18 décembre 2015 portant sur la définition de l'intérêt communautaire.
La chambre relève qu’en l'absence de consensus en faveur d'un transfert total de la compétence « petite enfance » ou, au contraire, de sa restitution aux communes, 1 conseil communautaire a opté pour le slalu quo. Pour ce faire, il a récouru à la notion d'intérêt communautaire, ce qui a pérnis de ne pas restituer la compétence aux 13 communes l’ayant antérieurement déléguée et de ne pas contraindre les 11 autres communes à la transférer à AQTA. Si la solution ainsi retenue a Le mérite d’être consensuelle, elle présente l'inconvénient d’aboulir à un exercice « à la carte » de cette compétencel3, En ce qui concerne la « petite enfance », le transfert de compétence n’est donc pas achevé.
1.2.2. Les transferts de biens, de contrals et dé personnel
1.2.2.1. Les transferts des biens, droits et obligations
Se fondant sur les dispositions du I de l'arlicle L. 5211-4-1-3 du CGCT, l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 dispose que « l'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la communauté de communes issue de la fusion ».
Ce sujet ayant été anticipé par le groupe de travail «services fonctionnels », les transferts de biens et de contrats, notamment les marchés publics et délégations de service public en cours n’ont donné lieu à aucunc difficulté, Comme le prévoit l’article I. 5211-4-1-3 du CGCT, les fitulaires des contrats ont été informés, par les collectivités titulaires des contrats, de la substitution de personne morale. Au total, ce transfert a porté sur 380 marchés publics et 7 délégations de service public.
1Ù ayrèté préfectoral du 16 décembre 2015. La restitution de la compétenre « personnes âgées » a entrainé la dissolution du CTAS et la création par Les 4 CCAS concernés, en concertation avec l'Etat et le Départomeat du Morbihan, d'un groupement de coupéralion suciule ct médico. sociale {sous la dénomination « Service d'Aide et d'Accupugnement à Domicile de k Ria d'Etel »).
IL Avant la fusion, 3 commurmutés de communes exerçaient une compétence facultative dans le domaine de la « petite enfance » : CC des Trois rivières : crèche, relais assistantes maternelles (investissement et fonctionnent) / CC des Mégalithes: gestion du nuilti accueil de Camac et gestion du œlais intercommunal parents-assistontes maternelles / CC de la Ria d'Etel : réalisation ct gestion de tout projet concourant au développement d'une politique petite enfance.
Par ailleurs, les communes de Pluneret, Plumergat et Snint-Anne-d'Auray étaient réunies au scin du SiVU « Les Coccinc|les » créé par arrèté préfectoral du 16 août 2010 et ayant pour objet la construction d'une structure d'accueil.
12 Délibération du 21 février 2014 suivi de l'aurété préfectoral dn 9 octobre 2014.
1 1 en est de wiêuue, par exemple, concernant l'entretien des chemins de randonnées ot côlicrs, compétence exurcéc au soul profit des
Gsm ent Lelinn rs mannret nhene Aa la LS Aaa “l'enie D'uièvss
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Conunurauté de communes d'Aucay Quiberon Terre Atlantique — Exercices 2014 4 suivants
Des contrats de prestations de services arrivant à expiralion à la fin du 1° semestre 2014, notamment ceux concernant la gestion des aires de gens du voyage d’'Auray et Pluvigner, une des missions prioritaires du service « commande publique » d'AQTA a été de se préoccuper de leur renouvellement, lequel à ainsi pu intervenir avant leur échéance.
Toutefois, les modalités de transfert du marché de maîtrise d'œuvre relatif à La réalisation d’un équipement sportif sur fa commune de Brec’h méritent d'être relevées, Par délibération du 19 décembre 2013, l'assemblée délibérante de la communauté de communes d’Auray a décidé la réalisation sur lc ferritoire de la commune de Brec’h d'un équipement sportif d'un montant de 4,3 ME HT. Le marché de maitrise d'œuvre correspondant a Été signé le 30 décembre 2013, soit 2 jours seulement avant La naissance d'AQTA, avec un groupemenl d’entreprisesif.
Par délibération du 12 décembre 2014, le conseil communautaire d'AQTA a décidé de poursuivre La réflexion afin de vérifier la faisabilité du projet au regard des contraintes environnementales et financières. Les études cnvironnementales réalisées ont conclu que la moitié du terrain d'assielte du lutuc équipement était située en zones humides. Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé d'abandonner le projet et de résilier le marché de maîtrise d'œuvre, pour motil d'intérêt général, mo yERUAnR le versement au groupement retenu d'une indemnité de 18 000 € HT,
Au regard de la chronologie des faits, il est manifeste qu'Auray Communauté, plutot
que de prendre in extremis des décisions concernant la réalisation d'un équipement de plus de 4 ME, aurait dû sursoir à statuer sur ce projet et laisser Le conseil Communautaire d'AQTA se prononcer. A tout le moins, le comité de pilotaue mis eu plaëe dans la perspective de la fusion aurait dû en être saisi.
1.222. Ics wunsferts de persouuel
L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever du nouvel EPCT dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérel,
le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individucl, les
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Lors de sa 1% séance du 6 janvier 2014, Le conseil communautaire a approuvé le tableau des emplois budgétaires, lequel porte sur 97 emplois budgétaires dont 92 à temps complet. Au cours du dernicr trimestre 2013, les fiches de poste correspondant à ces emplois avaient été diffusées aux agents des collectivités concernées par la fusion. Ces agents ont par ailleurs
bénéficié d’un entretien individuel avec un consultant portant sur l'organisation prévue des services, le parcours professionnel, le poste actuel et les souhaits de changement.
14 (D anemetais ensa as snatanie An 967 DONNE musr ln nlrnes dun rancention et de | { 7 900 € pouf fi phasc dc réalisation.
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Communauté de communes d'Auray Quiberon Ferre Arlantique — Exercices 2014 et suivants
Aucun des agents en fonction dans l'une des collectivités cuncemécs par la fusion ne disposant du grade requist$, le poste de dircctour général des services (DCxS) ne pouvait être pourvu, par la voie du détachement, par un agent transféré, ainsi que le rapport de juillet 2012 réalisé par lé groupement de consultants l’avait souligné.
Une procédure de recrutement lancée au cours du dernier trimestre 2013 à abouti au recrutement d’un contractuel (non titulaire du grade d'administrateur terntorial} qui a occupé cette fonction de janvier à juillet 2014,
1.3. LES ASPECTS FISCAUX UJES A LA FUSION
Trois des cing LPCI concernés par la [usion appliquant un régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), Le régime fiscal de la communauté de communes issue de la fusion était de plein droit celui de la FPU en vertu des dispositions du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI).
En application du même article, le taux initial de la contribulion foncière des entreprises (CFE) ne pouvait pas excéder le taux moyen pondéré constaté l'année précédente dans les communes membres, soit en ce qui concerne AQTA un taux de 20,73 %. Par délibération du 21] février 2014, le conseil communautaire a approuvé ce taux et décidé d’opter pour une période d'unification des taux de CFE de 6 ans,
Si la fusion a eu un impact sur la CTE, elle n’a pas affecté en revanche les autres impôts résultant de la réforme ayant conduit à la suppression de la taxc professionnelle. En effet, s'agissant de produits calculés de la même manière sur chaque territoire, en fonction de tarifs vationaux (l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et la taxe sur les surfaces commerciales) ou de taux nationaux (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou fgés (taxe foncière sur les propriétés non bâties), la fusion n’a entraîné aucune modification du total de la ressourec (hormis celle liée à une éventuelle harmonisation des exonérations).
En ce qui concerne la liscalité des ménages, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières bâtie ct non bâtic ont été déterminés à partir des taux moyens pondérés des communes m&rbres, ce qui a ahouti à l'adoption pour l’année 2014 des taux suivants :
- Taxe d'habitation : 8,85 % :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,337 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâtics : 2,16 %.
15 AQTA ayaat une population supérieure à 80 (00 habitants, l'emploi fonctionnel de DGS ne pouvait Gers occupé, par le voic du détachement, que par un administrateur territorial ou un fonctionnaire Litulaire d'un emploi ou appatenant à un corps où à un cadre d'emplois dout l'indice terminal esi au ruoins égui à la hous-échelle A (anticle 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 — désonmais hors-échellc B suite à la modification introduite par le décret n°2015-862 du 13 juillet 2045), Le fait de dépasser le seuil de 80 000 habitants onvrait parallèlement à AQUA la passibilité de recruter directement un contractuel (en vertu de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modilié par lai 0° 2094-809 du 14 août 2004) sarts autres conditions que celles tenant à ce que l'intéressé soil Hitubaire d'au diplôme de siveau bu — 5 ou ait e (article 17 du décret n°8&-545 du 6 mai | JR).
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Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2014 ct survants
S'agissant de la compétence « déchets », les deux modes de financement préexistants sur le territoire communautairelé sont, pour l'heure, toujours en vigueur. AQTA devra néanmoins effectuer un choix entre La taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1“ mars 2018 pour La mise en œuvre d'un régime unifié à compter du L“ janvier 201917.
Dans sa réponse l’ordonnateur convient de la nécessité d'effectuer ce chaix d'ici mars 2018. I précise que la communauté réalise actuellement un audit et un schéma d'organisation de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets el qu'à l'issue de ces travaux, elle pourra mettre en place un plan d'investissements et procédera à l'harmonisation du financement de cette compétence.
14. SUR L'EVOLUTION POSSIRLE EN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a introduit une modification rendant désormais possible la transformation de la communauté de communes d'AQTA en communauté d'agglomération.
Auparavant, un tel statut supnosait une population minimale de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants, ce qui n’était pas le cas d'AQT A, la population d'Auray étant de 13 299 habitants au 1% janvier 2013.
Aux termes des dispositions de l’article L, 5216-1 du CGCT dans leur rédaction issue de
l'article 70 de la loi NOTREe, « Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune certre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».
L'unité urbaine d'Auray comprend trois communes en plus d'Auray, à savoir les communes de Brec’h, Plunerct et Saint-Anne d’Auray, pour une populalion totale de 27 953 habitants nettement supérieure au seuil de 15 000 habitants. AQTA remplit donc les conditions légales pour se transformer en communauté d'agglomération.
Compte tenu des compétences déjà excreées par AQTA, sa transformation en
communauté d'aggloméralion serait subordonnée au seul transfert des compétences « politique de la ville » et « organisation de {a mobilité » (soit essentiellement Les transports urbains).
Une telle transformation ne serait pas sans incidence au niveau financier, la dotalion
d’intércommunalité étant de 45,40 € par habitant pour les communaulés d'agglomération contre 24,48 € par habitant pour les communautés de communes. AQTA pourrait donc voir sa dotation d’intercommunalité augmenter de plus de 2 ME.
En réponse, l'ordonnateur indique que la communauté a sollicité les services de l'Etat afin de pouvoir être accornpagnéc sur l'analyse des opportunités pour le territoire.
(6 Le syndicat mixte À BQP appliquuit le régime de la taxe d'enlèvement des urdures una gères. De son côté, La CC de 1a Ria d'Etel appliquuit
Ja redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
(7 La fui de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 à moditié fes dispositions de l'urticle L. 2333.76 du CGCT en portant de 2 ans à
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Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atluntique — Exercices 2014 et suivants
2, BILAN D'ETAPE APRES DEUX ANS D'EXISTENCE
2.1. GOUVERNANCE CT ASPECTS INSTITUTIONNELS
2.1.1. Les instances communautaires
2.1.1.1. Le conseil communautaire et le bureau
Le nombre de sièges du conscil communautaire a été fixé à 56 par arrêté préfectoral du 26 juin 2013, La commune d'Auray, qui est la plus peuplée de la communauté de communes, dispose de 7 siègesii.
Le conseil communautaire s'est réuni à 9 reprises en 2014, annéc de renouvellement des conseils municipaux, et à 6 reprises en 2015.
La composition du bureau communautaire a été fixée par délibération du LT avril 2014, Il est composé du président, de 15 vice-présidents, soit Ie nombre maximum admis par application des dispositions de l’article T.5211-10 du CGCT, ct de 8 couscillers communautaires!?, soit un total de 24 membres.
Le règlement intérieur adopté par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2014 ne fixe pas les modalités d'adoption des décisions du burçau communautaire qui dispose pourtant d’un pouvoir de décision en vertu d’une délégation accordée par
l'assemblée délibérante, Ce manque est d'autant plus préjudiciable que le nombre de membres
du bureau communautaire est pair. Dans sa réponse l’ordonnateur convient que les modalités d'adoption des décisions du bureau communautaire pourraient effectivement être précisées.
Pour le reste, ec rèplement intérieur rappelle ou détermine de manière précise les règles de fonctionnement du conseil et du bureau communautaires, ainsi que des commissions et
comités consultatifs.
21.12. La conférence permanente des maires et les commissions consultalives
Ces instances ont été mises en place en 2015.
Prévue par L'article 28 du règlement intérieur, la conférence permanente des maires est consultée sur les orientations budgétaires, les dossiers importants, I£s éventuels désaccords entre la communauté et les communes. Depuis sa mise en place en scptembre 2015, cilc s’est réunie une fois par mois à une exception près. Ainsi qu’en témoignent les ordres du jour, elle est saisie des sujets majeurs. Depuis quelques mois, un compte-rendu des réunions est établi.
18; Sièges pour la commune d'Auray, 4 pour Pluvigner, 3 pour Brec'h, Pluncret et Quiberon et 2 pour les autres communes sauf Hoëdic et Hossat qui n'ont qu} délézué.
19 Représentant les communes non représentées parmi le président ou les vice-présidents : Camors, Ftel, Hoëdie, Locmariaquer, Eaconl- Î
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 37/316 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Rreragne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 20 [4 el suivants
Les 8 commissions thématiques permanentes prévues par I règlement intérieur ont été mises eu place çn mars 2015. Elles ont un rôle consultatif et propositionnel. Chacune d’elles est présidée de droit par le président d'AQTA et animée par un vice-président. Deux d’enire elles, « Economie » et « Environnement », sont composées exclusivement de conseillers communautaires, les 6 autres regroupent 14 conseillers communautaires et 10 conseillers municipaux ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 5211-40-1 du CGCT. Ces commissions se sont réunies de 3 (commissions « services à la populalion » ct « transport} à 9 Luis (commission « environnement »). Un ordre du jour est systématiquement établi.
2.1.2. Le rapuort d'activités
L'article L. 5211-39 du CGCT dispose que le président d'un EPCI à fiscalité propre adressc chaque année, avant Île 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. IL précise, par ailleurs, que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laguelle les représentants de Ja commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
AQTA n’a pas satisfait à cette obligation en 2015. Elle prévoit de présenter en 2016 un rapport englobant les annécs 2014 et 2015. Elle a également prévu de présenter en septembre 2016 à la conférence permanente des maires le « compte rendu annuel du fonctionnement de la communauté de communes, au niveau opérationnel et budgétaire » prévu par l'article 28 du règlement intérieur.
2.1.3, Les inderunités versées aux élus
Si, faute de comporter en annexe un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil comununautaire, La délibération du 25 avril 2014 relative aux indemnités versées aux président et vice-présidents ne satisfait pas, sur la forme, aux exigences du 5°" alinéa de l’article L. 5211-12 du CGCT2, les montants accordés sont confonnes à La loi. Dans sa réponse l'ordonnateur indique que la forme sera adaptée aux dispositions du CGCT,
2.1.4. Les déléyulions de fonctions et de signature
Tant les délibérations par lesquelles le conseil communautaire à accordé, sur le fondement de l’article L. 5211-10 du CGCT, des délégations de pouvoir au président et au burcau que Les arrêtés par lesquels le président d'AQTA a donné délégation de fonction et de signature aux 15 vice-présidents et délégation de signature à un certain Dore d'agents de la collectivité n’appellent pas d'observation.
mm, nm nm © dents
20 5ème alinéa de l'article L. 5211-12 du CGCT: « Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement publie de coopérailon intercommunale concernut! des indemnités dde fonction d'u vit de plusicurs de ses membres est accompagiée d'un tableau annexe récapituhkant h eride +.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 38/316 Rapport d'observations détinirives de la chambre régionale des comptés de Breragne Communauté de comnrancs d'Auray Quiberon Terre Atlantique. Exercices 2014 et suivants
2,1.5. L'absence de transfent des pouvoirs de police
L'article L. 5211-9-2 prévoit un mécanisme de transferts des pouvoirs de police spéciale des maires vers le président d’un EPCT à fiscalité propre lorsque l'établissement exerce aux lieu et place des communes membres des compétences en malière d'assainissement, de collecte des
déchets ménagers, de réalisation d'aires d'accucil ou de terrains de passage des gens du voyage, de voirie ou encore d'habitat, Le maire d’une des cornmunes concernées peut toutefois s’y opposer dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président dc l'EPCT. Dans ce
cas, il est mis fin au transfeut pour la conunune dont le maire a notifié une opposition, Le président de l'EPCT peut également renoncer au transfert sur l’ensemble du territoire
intercommunal.
Le maire d'une des communes membres de Ia CC d'AQTA s'est opposé au transfert de ses pouvoirs de police spéciale pour les cinq compétences citées ci-dessus. Le bureau communautaire partageant cette position, le président d'AQTA a décidé de renoncer à sa compétence sur l'ensemble du ternitvire communautaire.
La chambre note que cette décision, outre qu'elle entraînera des difficultés fonctionnelles dans l'exercice des compétences concernées, prive l'exécutif de l'EPCI d'un levier important pour Îc plein exercice des compétences, notamment en matière d'assainissement, ce dont convient le président de la communauté de communes.
2.1.6. Le processus de décision et les aides de procédure
Afin de sécuriser sur le plan juridique, les décisions prises par Les inslances communautaires ou le président, un « guide des actes de la communauté de communes » a été rédigé ct mis à disposition des agents en juillet 2015. Ce guide précise, par type de décision (délibération du conseil communautaire ou du bureau, décision du président) Le processus d'élaboration, Le circuit de validation ainsi que Les modalités de publicité.
Le guide de la commande publique réalisée à la même époque contribue également à sécurisation juridique des procédures de passation des marchés publics.
Passage obligé du circuit du courrier, le secrétariat général assure un contrôle qualité des projets de décisions et conlribue à harmoniser leur rédaction.
De manière générale, la chambre note la bonne qualité rédactionnelle des productions écrites d'AQTA.
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Communauté de communes d'Auray Quiheron Terre Atlantique — Exercices 2014 et suivunts
2.2. LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
2.2.1. L'environnement financier ét lu structure budgétaire
2.2.1.1. L'environnement financier
AQTA adhère à 5 syndicats mixtes, pour une participation totale annuelle de moins de 600 000 €, la plus importante étant celle verséc au syndicat inixtc du Pays d’Auray (360 000 €). Elle ue détient pas de participations dans le capital de sociétés.
La collectivité a externalisé la gestion de plusieurs services par voie de délégation de service publie: eâu, assainissement, golf de Saint-Laurent transport urbain, Auray-bus et multi-accueil Ty Heol.
L'environnement financier d'ACTA ne présente pas de risque particulier.
2.2.1.2. La structure budpélaire
Outre le budget principal, le budget d'AQTA comprenait, en 2015, sept budgets annexes dont six établis suivant l'instruction budgétaire et comptable M4 (assainissement collectif, assainissement non-collectif, captage/traitement/distribulion de l’eau, ordures ménagères, parcs
de loisirs ct cale de Kérispert?f) et un en Mi4 (zones d'activités). Les recettes de fonctionnement du budget principal représentaient 74 % du total tous buduels confondus, contre 10 % pour le budget « assainissement collectif » el 7 % pour lc budget « alimentation en eau
potable ».
Te budget « Ordures ménagères » ne relrace que de manière très partielle les opérations
liées à l'exercice de la compétence « Déchets » exercée par AQTA. En effet, ce budget n’est utilisé que pour la perception de Ia redevance d'enlèvement des ordures ménagères (1,47 ME en 2015) et son reversement au budget général. Le produit de La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et Les dépenses correspondant à l'exercice effectif de la compétence sont inscrits sur Le budget principal.
L'inclusion dans le budget principal des recettes et dépenses du service « déchels » a un effet prossissant2? sur celui-ci et réciproquement un effet réducleur sur le budget annexe, Cette situation n'est pas satisfaisante, un budget annexe ayant vocation à individualiser l'ensemble des recelles et dépenses liés à un service.
La chambre recommande donc à AQTA de faire figurer dans le hudget annexe « Déchets » l’ensemble des recettes et dépenses budgétaires liées à cette compétence.
mer
22 Vente de carburant aux professionnels de Lu mer.
21 Les prestations de services liées à la callecte des déchets ménagers el à l'exploitation de l'usine de traiternent de Ploulumel ou encore à ka gesüon des déchettéries constituent vue très grande part des dépenses figurant au compte 68 1 «coutrats de prestations de services » du budgrt ‘ ‘earctére général et plus de 60 % des charges de gestion,
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Communauté de communes d'Anray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2014 er suivants
La chambre invite également AQTA à se conformer à l'instruction budgétaire et comptable M4 en créant un budget annexe spécifique au centre aqualique Alré"O. Compte tenu de la nature des activités excrcécs et des modalités de financement, cet équipement constitue cu cffet un service public industriel et commercial dont la gestion doit être individualisée au sein d’un budget annexe.
Dans sa réponse l’ardonnateur indique que la communauté unifiera les budgets relatifs à la gestion des déchets dès l'harmonisation du mode de financement de cette compétence. II précise également qu'elle procédera dès 2017 à la mise en place d'un budgct anucxc pour le centre aquatique AlréO.
22.13 Le pilotase budoëtaire et l'organisation de la fonction financière et comptable
AQTA ne dispose pas pour l'heure d'un plan pluriannuel d'investissement regroupant l’ensemble des opérations projetées sur plusieurs années et exposant leurs modalités de financement. Toutefois, compte lenu dés programmes d'investissement pluriannuels intervenus réceuunent dans les domaines de l’habitatà et de l’assainissement#, elle envisage d’en établir un en 2017. La chambre l'y encourage vivement.
Eu réponse l’ardonnateur confirme que la communauté procèdera au fur et à mesure à l'établissement d'un plan pluriannuel d'investissement sur la quasi-totalité des compétences exercées, en priorité sur la gestion €l la valorisalion des déchets, le sport, La culture et la petite cufance.
S'appuyant jusqu'en 2016 sur l'organisation de réunions de cadrage et d'arbitrage présidées par l'exéculif, Ie pilotage budgétaire est revu comme suit à l’occasion de la préparation du budget de l’exercice 2917: envoi d'une lettre de cadrage aux services en septembre 2016, remise des budgets des services à la mi-novembre 2016, réunions de présentation des buduets avec les responsables de services en novembre/décembre ct arbitrages avec les vice-présidents en janvier 2017. |
Le délai global de paiement a été en moyenne de 25 jours sur l'exercice 2014 el de 22,5 jours sur l'exercice 2015. Le délai moyen de mandatement par AQTA étant resté stable à hauteur de 17 jours, le gain de deux jours est dû à la réduction par le comptable du délai de paiement passé de 7,6 jours à 5,5 Jours.
La trésorerie fait l’objet d'un suivi bimensuel par Le service des finances d'AQTA.
emma. mme mn,
23 Pour la première fois, le conscil communautaire à recouru en 2016 à la procédure d'autorisation de progranme — crédits de paicrnent (AL. CP) pour Le progranuue local de l'habitat. 11 a voté une AP de 12 ME couvrant les exercices 2016 à 2021 (soit des crédits de paiement de 1,6%} ME en 2016 et 2.053 ME les années suivantes,
24 Le conseil communautaire a approuvé le 27 mai 2016 l'accord de programmation à conclure avec l'Agence de l'enn Loise-Brelugne en rmatière d'assainissement, Ce programme d'investissement d'ua montant total d'investissement de 27 ME sur Les trois prochaines années (avec un lux de Minancement de l'Agence compris eutre 40 et 60 % suivant Le type d'investissement) a pour objectif de contribuer à lu recunquête de la qualité des eaux, notamment des eaux litorales, et ainsi de préserver les usasses tels que lu pêche, la conchyliculture, ls péche à pied et la h
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Communauté de communes d' Auriy Quiberur Terre Atlantique— Exercices 20 14 et suivants
2.2.2. La gestion budgétaire
fl convient de noter posilivement cn préambule que Le calendrier budgétaire retenu par AQTA permet à l'assemblée délibérante de s'abstenir d'adopter en cours d'annéc un budget supplémentaire, En effet, le compte administratif de l'annéc (n-1) et la délibération portant affectation du résultat sont votés lurs de la même séance que le budget primitif de l’année (n).
22.21. £a qualité de linfonuation financière et budgétaire
La date à laquelle est organisé le débat d'orientation buduélaire est conforme aux prescriptions de l'article L. 2312-1 du CGCT, Les éléments d'informations communiqués aux consuillers communautaires À cette occasion sont très complets, à la seule exception déjà signalée de l’absence de programme pluriannuel d'inveslisscinent,
Un rapport de présentation commun au compte administratif 2015 et au budgct primitif
2016 a été remis aux membres du conseil communautaire préalablement au vote. Ce document
est très complet. Il comporte des informations précises sur l’exécution budgétaire de l'année
2015 et Les prévisions 2016 tant en ce qui concerne Le budget principal que les budgets annexes.
La présentation des différentes décisions budgétaires (budgets primilils ct
supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) cst conforme aux
maquettes budgétaires, à l'exception de certaines annexes obligatoires qui étaient absentes ou
incormplètes. Ainsi, la « Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
» n'étäit pas jointe aux comptes administratifs 2014 et 2015 et l'annexe relative aux organismes de regroupement dont AQTA est membre n'avait pas été renseignée en 2015. Sensibilisés sur
çe poial en cours de contrôle, les services d'AQTA ont régularisé la situation.
2.2.2.2. L'exécution budgétaire
En fonctionnement, les taux d'exécution tous budgets confondus ont été, en dépenses,
de 93 % en 2014 et de 91 % en 2015 (96,4 % et 95,2 % pour le budget principal), contre respectivement 109 % et 103 % en recettes. La relative faiblesse du taux d'exécution en dépenses s'explique principalement par les difficultés rencontrées par AQTA en matière de recrutement du personnel, Un nombre non négligeable des emplois budgétaires créés en 2014 ct en 2015 et pour lesquels des crédits de rémunération ont été inscrits au budget n'ont pas été POUTvUs.
Eo investissement, les taux d'exécution des dépenses d'équipeinent ont été convenables. Tous budgets confondus, après prise en compte des restes à réaliser, 1l a été de 75 % en 2014 comme en 2015, Celui du budgct principal a été de 65 % en 2014 et de 70 % en 2015.
2.23, La fiabilité de l'information comptable
La fiabilité des comptes d’AQTA n'appelle pas d’ubservalions tant en ce qui concerne la sincérité du compte de résultat que lu fidélité de ia situation patrimoniale décrite par Le bilan.
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Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique — Exercices 2014 êt suivants
2.24, L'analyse financière
224,1, Fléments d'analyse tous budyets confondus
2,24 1.1, Les réxultats d'exécution
Entre 2014 ct 2015, le résultat d'exécution cansolidé est passé de 14,1 ME à 11,5 ME
{soit-18,5 %), malgré la progression du résultat de fonctionnement (de 20,7 M€ à 22 M€). Cette dégradation s'explique par eclle du résultat d'investissement qui a baissé de 4 ME, passant de - 6,5 ME à - 10,5 ME, en raison des besoins de financement non couverts des budgets annexes « eau » (- 2,2 ME) et surtout « assaimssement » (-7,4 ME).
224.12 L'endettement agrégé
L'encours de la dette consolidée a diminué de 5 ME entre 2014 et 2015 (de 41,5 ME à
56,8 ME). Au 31 décembre 2015, la capacité de désendeltement-$ d'AQTA était de seulement 2,6 aunëcs, niveau qui caractérise un endettement faible,
Cet encours est imputable à hauteur de 45 % au buduel annexe « Assainissement » (16,5 ME) et de 26 % au budget annexe «Eau » (9,5 ME), celui du budget principal ne représentant que 18 % du total (7 M6).
224.1,3 Les liens entre le budget principal et les budgats armexes
En fin de clôture des exercices 2014 ct 2015, Le solde du compte de rattachement (compte 451} du budget principal avec les budgets annexes était débiteur à hauteur de 4 ME, Cela concernait à titre très principal le budget annexe « Assainissement » dont le compte de rattachement était débiteur de 4,1 ME fin 2014 et de 5,6 ME fin 2015, cc qui traduit une dépendance du budget annexe « assainissement » vis-à-vis du budget principal en matière de lrésorérie.
2,2,4.1,4, Conclusion
Les constats ci-dessus témoignent des difficuliés rencontrées par Ic budyuét annexe « assainisserment » (besoin de financement non-couvert, encours de dette élevé, trésorcric assurée par celle du budget principal), lesquelles appellent des mesures de correction d'autant
plus nécessaires que ce budget sera le support de l'important programme d’investissements prévus les trois prochaines annécs.
25 La capacité de déscodetiement meswe le rapport eatre l'épargne et la dette, la première finançant la secande. H dlétemmine le ombre d'années (théoraues) nécessaires naur rembourser intégralement la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son #rmimmne b h ment que Le seuil critique se situe à 11-12 ans.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 43/316 Rapport d'observations définitives de lu chumbre régionule des comples de Bictugné
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique — Exercices 2014 ct suivunts
En ellet, la situation du budget «assainissement » d'AQTA nc respecte pas les
dispositions de l’article L. 2224-1 du CGCT puisque Ie financement de ce service industriel et
commercial est en partie assuré par le budget principal, La chambre invite la communaulé à
régulariser La situation en combinant les solutions possibles: modification de la politique
tarifaire, recours à l'emprunt, subvention d’équilibre?é.
Dans sa réponse l'ordonnateur précise qu'un audit est en cours sur les budgets eau
potable et assainisseinent afin de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre future de
cette politique.
224,9, L'analysac financière du budget principal
SET TEE LL IL LE DL 2
eme 2014 201$ Variation
Produits de gestion 26 193079 28 042 143 IR
- Charges de gestion 1147217 22743824 59%
= Excédent brut de fonctionnement :. 471563 298519 124%
en % des praduits ele gestion 18,0 % 189% Co
IE Résultat financier (réel seulement) 405 290 300 Id -26,0%
Autres produits. et charges excep. récls 17 862 13 884 i CAC == Capacité d 5 d'autufinancement | brute. Vin DT 429271 œS 5 012 1190! 16,8 %
en % des produits de gestion 16,4 % 17,9 % Source : Comples de vexlion.
2.2.4.21. Gestion courante, autafinancement et couverture des investissenrerts
Entre 2014 et 2015, les produits de gestion ont progressé plus fortement que les charges
de gestion {+ 7,1 % contre + 5,9 %).
La progression des produits de _gcstion est due à celle des impôts locaux (net des restitulions et reversements), + 0,969 ME (soit + 23 %), et en particulier du produit des taxes foncières et d'habitation.
___ € zu14 2015 Evulutiun Impâts locaux h 14997 17h 25 975 724 3.92% dont Taxes foncières et d'habitation | 20 501 169 21 277 605 3,5% dom Cotisation sur da valeur ajoutée (CV AE) 3 167 165 _3 214 290 1,5% dont Taxe sw les surfaces commerciales (Tascom) { 043 297 1 179 806 13,1% dont Imposition forfattaire sur les entreprises de réseant (I ER) 285 5471 304 023 6,5% - Attribution de compensation 14 546 680 14 925 176 0,5% = Impôts locaux nets des restitutions 10 150 498 11 050 548 8,9% - restintions sur dégrèveinents 34 9841 | - FNGIR 5 854495 5 840 179 -0,2% + Jmpôts locaux nets des restitutions et reversements 4 241 019 5 210 369 22,9% Source : Comptes de gestion.
26 Sous réserve, confonnément à l'article L 22242 du COCT, que le conseil communautaire prenne ane délibémtion motivée justifiunt le versement de cette subvention et fixant les règles de caleul et Les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la _
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Communauté de communes d'Auuy Quiberon Terre Atlantique — Exercices 2014 et suivants
Dans le même temps, la dotation d'aménagement versée par l'Etat à augmenté de
0,136 ME, passant de 4,362 ME à 4,498 ME.
L'augmentation des charges de gestion tient pour l'essentiel (60 %) à celle des charges
de personnel qui sont passées de 3,5 ME à 4,3 ME (soit + 22 %). Comparativement, les charges
à caractère général ont été maîtrisées avec unc croissance limitée à 2,3 %.
Dans sa réponse l'ordonnateur indique que cetic évolution a effectivement été mise en
évidence à la suitc d'un audit mené sur les moyens et les compétences cn 2014 et s’explique
notamment par des transferts incomplets de personnels communaux, auparavant affectés sur plusieurs compétences dont seules certaines ont ëlé transférées.
En 2015, les subventions de fonctionnement représentaient près de [,6 M€. La majeure
partie de ces concours financiers sont atlribués à des associations. Afin de suivre leur évolution, la chambre invite AQTA à délinir une politique de soutien au monde associatif prenant en
compte l'intérêt communautaire de leur objet slalutaire ou des projets menés.
Toute subvention donne lieu à la conclusion d'une convention avec l'association
bénéficiaire définissant l'objet, le montant, les modalités de versement ct les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. AQTA va donc au-delà de l'exigence légalei7 qui
n'imposc la conclusion de conventions de ce type qu'avec les associations bénéficiant d'un concours supérieur à 23 000 €. Les modalités d'application de ces canventions font l’objet d’un
suivi effectif de la part des services de la collectivité,
La progression plus importante des produits de gestion par rapport aux charges de
gestion a permis une augmentation de près de 17 % de la capacité d’aulofinancement bmte?8
qui est passée de 4,3 ME à 5 M€. Au 31 décembre 2015, elle représentait près de 18 % des
produits de gestion, soit un nivcau satisfaisant. L'annuité cn ca pital de la dette n'ayant que peu
augmenté (de 0,74 ME à 0,84 ME), la capacité d'autafinancement nette-” à égalcinent progressé, passant de 3,6 MC à 4,2 ME.
L'autofinancement net (7,7 ME sur les deux années), ajouté aux aulres ressources
d'investissement hors emprunt (3,6 M€), à permis À AQTA de financer 75 % des 15,2 ME de
dépenses et subventions d'équipement réalisés en 2014 et 2015. Le solde (3,9 ME) a ete
entièrement couvert par un prélèvement sur les réserves (fonds de roulement}, donc sans recours à l'emprunt.
27 Auticle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et décret n° 2001495 du 6 juin 2001.
28 Excédent des produits réels de foncuonnement sur les charges réelles de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (en priorilé, le remboursement des emprunts et, pour Le surplus, les dépenses d'équipement), pl
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Comiounoulé de conununcs d'Auray Quiberon l'ere Atlantique - Exercices 2014 et suivants
2.2.4.22 Eléments bilanciels
La baisse de 1,7 ME du fonds de roulement constatée entre le 31 décembre 2014 et Le
31 décembre 2015 traduit le .prélèvement opéré pour financer les dépenses d’équipement
téalisécs en 2015.
EE
au 31 décembre €enne 2014 2015
‘Fonds de roulement net global DUR nvRte VE 1 1S 285 542 2 #13 485 920. PRE DANS SN CUT REC ER LSRuE ou Rs Tee À PRET Er dr MORE A A Ta 2 Cri
- Besoin en FO06E de roulement ob 3 274 594 3 022 507
Eee ne TN TEE TNA en nombre dejjours de charges ccourantes 199,8 165,7 Trésorerie nette hors comptes de rattachement avec 16158099 14475437 les BA
Source : Comptes de gestion.
La trésorerie nette du budget principal est très confortable puisqu'elle représentait encore 165 jours de dépenses courantes au 31 décembre 2015. :
Depuis sa création, AQTA n’a pas eu recours à l’emprunt au titre du budget principal. Au 31 décembre 2015, l'encours de dette du budget principal était de 7 ME, soit une capacité de désendettement de 1,4 années caractérisant un faible endettement. Cette dette présente très peu de risque. Au 31 décembre 2015, 93 % de l'encours était conslilué de produits classés en AT sur [a charte de Gissler#l, 5 % (soit un encours de 335 000 €) en B4 et 2 % (soit 145 000 €) en r'6.
224,3, Les relations financières avec les communs membres
2.2.4.3.11. Pacte financier, attribution de compensation et dotation de solidewirs communautaire
Sur Les exercices 2014 et 2015, le montant de l'attribution de compensation versée aux communes membres a représenté près de 60 % du produit des impôts locaux perçus par la CC d'AQTA.
C 2014 2015
Impôts locaux 24997 178| 25975 724
- |- Alribution de compensation _ 14 846 680! 14925 176
= Impôts locaux nets de l'AC do __| 10150498| 11 050 548
| Taux de reversement aux communes 59%} 57% Taux de conservation par AQTA (avant FNGIR) 41% 43% | Source: Comptes de gestion.
30 Sur une échelle de risque éroissant allant de À à E pour le degré de complexité de la formule de raleul des intérèts, et de 1 à 5 pour lu complexité de l'indice Servant AU CA lcul des intérêts. La catégorie F6 « Hurs Charte » regroupe tous les produics décnnseillés par la Charte et aliser.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 46/316 Rapport d'observations définitives de la chamhre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communcs d'Auruy Quiberon Terre Atlantique - Exercices 20144 et suivuncs
En 2015, le coeflicient d'intégration fiscale (CIF) d'AQTA était de 0,3369, assez
proche de la moyenne 2015 des communautés de communes à Hiscalilé propre unique, à savoir 0,3544,
AQTA ne s’est pas dotée pour l'heure d’un pacte financier el fiscal. Elle sera tenue de
le faire dans les prochains maïs afin de respecter Les dispositions du deuxième alinéa du VI de
l'article 1609 nonies € du code général des unpôts. Issues de l’article 12 de la Loi n° 2014-173
de programmation pour la ville et Ia cohésion urbaine du 21 février 2014, elles prévoicnt en
effet que Les EPCI signataires d’un contrat de ville doivent élaborer, au plus tard l’année qui
suit la signature, un pacte financier ct fiscal de solidarité « visant à réduire Les disparités de
charges et de recettes » entre les communes membres.
Aux termes de la loi, « ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et
des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communuutaire ainsi que des
critères retenus par l'organe délibérant de l'étublissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou
reversements au litre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communeles ».
La CC d'AQTA étant au nombre des signataires du contrat de ville d’Auray conclu Ie
2 octobre 2015, elle devra créer un pacte financier et fiscal de solidarité avant le 2 octobre 2016.
À défant, elle devra instituer une dolalion de solidarité communautaire, en respectant la formule de calcul fixée par L'article 1609 nonies © du CGF2.
Le président de la communaulé de communes indique que l'engagement de la
communauté est basé sur la définition des compétences propres dé l'EPCI sur les quartiers ciblés de la comraune d'Auray et non pas sur la prise de la compétence « politique de la ville ». Il ajoulc néanmoins qu’un travail d'analyse a déjà démarré pour préparer le pacte financier et fiscal, en parallèle à celui initié sur Le schéma de mutualisation.
224.312 Lu politique de fonds de concours
Par délibération du 18 septembre 2015, le conscil communautaire a adopté un
« rèulement des fonds de concours », lequel a êté reconduit en 2016. Ce règlement prévoit
l'attribution d’un fonds de concours annuel de 20 833 € maximum par commune.
La politique de fonds de concours ainsi mise cn place est critiquable à double titre.
31 £e cocfficicnt d'intégration fiscale permet de mesurer intégration d'un EPCT au travers le rappoit entre la fiscalité qu'il lève nette des dépenses de transfert (atirihution de compensation) et la totalité de in Bisralité levée sur sou territoire par {cs cominunes el leurs groupements
(amicle L. 5211-30 du CGCT).
32, A défaut d'avoir élaboré un tel pacte au plus tard un un après l'entrée en vigueur du cantrat de ville, l'établissoment public de coopéradion intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité teiinriale concemée est wnu d'instituer, au prufil des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidunité cuneauniautaire, dant te mantant ést au moins égal à 50 % de lu différence entre les produits des impasitions memtiunnées au Let aux Let 2 du [his du présent aricls au titre de l'année du versement de li dutation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente, Cette dotation est répautie selon les critéres de péréquation définis aux alinéas suivants. afin de réduire les disparités de ressources el de charges entre les communes. n.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 47/316 Rapport d'ubservations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terce Atlantique - Exercices 2014 et suivants
D'une part, elle est contraire aux dispositions de l’article [. 5214-16 du CGCT qui autorisent seulement l'octroi de funds de concours pour « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement » : unc grande part de ceux versés par AQTA nc rcinplit pas cette condition, particulièrement ceux accordés pour des travaux de voirief,
D'autre part, le principe d'une répartition égalitaire de l'enveloppe annucllc dédiée aux fonds de concours prive la communauté de communes de la possibilité de contribuer de manière significative au financement des équipements structurants. Ainsi, au titre de l’exercice 2015, AQTA a financé uo plateau mullisports à Erdeven à hauteur de 40 % du coût total de 52 193 € (idem pour la commune) et l'aménagement de toilettes publiques à Plumergat à hauteur de 29 % du coût total de 72 000 € (contre 46 %% pour la commune,). Dans le même temps, elle a contribué à hauteur de seulcment 0,8 % du coût total de 2,58 ME pour [a construction de l'espace Océan à Crac’h (contre 72 % pour la commune,) et de 4,2 % du coût total de 492 360 € pour la restructuration du restaurant scolaire de Landevant (contre 38 % pour la commune).
La chambre invite donc AOQTA à modifier le règlement des fonds de concours pour le rendre conforme aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT et en faire uu véritable levier d'investissement.
Dans sa réponse l'ordonnateur indique que la communauté est prête à faire évoluer ce dispositif à l’occasion du prachaïn déhat d'orientations budgétaires.
2.3. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ELA MUTUALISATION DES MOYENS
2.3.1, La gestion des ressonrces humaines
2,3.1.1. L'évolution des effectifs
Lors de la séance inaugurale du 6 janvier 2014, Le conseil communautaire a décidé la création de 92 emplois budgétaires, correspondant à un poste de DIGS, un poste de DGA ct aux 90 agents transférés de droit.
Au cours de l’année 2014, 35 nouveaux emplois ont été créés, dant 39 par la seule délibération du 12 décembre 2014. En 2015, 9 nouveaux emplois ont été créés dont 8 pour le sorvice commun d'iustruction des autorisations d'urbanisme.
Au total, 44 emplois supplémentaires ont donc été créés au cours des deux premières annécs de fonctionnement, soit unc augmentation de près de 50 %.
AQTA justifie ces créations d'emplois par la double nécessité d'assurer les nouvelles missions exercées par La communauté de communes el de renforcer des secteurs dont les effectifs étaient insuffisants pour assurer un service satisfaisant.
Sur les 136 emplois budgétaires créés au 31 décembre 2015, 116 ont été pourvus dont 83 par des titulaires, 9 par des stagiaires et 24 par des contractucls.
es opérations éligibles ont été retenues par délibération du 27 novembre 2015, 4 des 24 conununes membres n'ont pas présenté de densuude ou ont présenté unc demande non éligible, Sur 15 20 fonds de concours accordés, 8 l'ont été pour la réalisation d'un équipement sportif et 7
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 48/316 Rapport d° vbservalions défiaitives de la chambre rérianale des comptes de Breluyne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique Exercices 201.1 et suivants
2.3.1.2. L'organisation et La direction des services
L'organisation des services a fuit l'objet de plusieurs modifications au cours des deux premières années d'existence. Ces modifications ont été rendues nécessaires nou seulement par la création d'emplois et de nouveaux services mais également, voire surtout, par l'inadaptation de l'organisation mise en place initialement.
Près d'un an et demi a êté nécessaire pour caler une organisation plus opérationnelle car
moins tributaire du positionnement hiérarchique des anciens cadres des EPCT fusionnés. Ainsi, l'organigranme linalcment adopté en juillet 2015 a créé un « Pôle atlraclivilé et services à La
population » regroupant les missions des deux « services aux personnes » initialement mis en
place. Ce même organigramme à réuni au scin d’un «& Pêle ressources et moyens généraux » les
trois services supports jusque-là autonomes (ressources humaines, finances et commande publique, administration générale).
Deux amplois fonctionnels de directeur général des services (DGS) et de directeur
général adjoint des services (DGA) ont élé créés par délihération du 6 janvier 2014. Le DGS recruté, par la voie contractuelle, à La fin du mois de janvier 2014 a quitté AQTA en juillet 2014.
Depuis lors, le poste de DGS n'a pas été pourvu, contrairement aux textes, et la direction générale des services est assurée de manière effective par la DGA, anciennement directrice du syndicat mixte du Pays d'Auray et mutée au sein d'AQTAà compter du 1° février 2014,
2.1.1.3 Les outils et documents de sestion des ressources humaines
Après deux années consacrées prioritairement à la mise place des services, l'année 2016 a été mise à prolit pour rédiger un certain nombre de documents cadres.
Un règlement intérieur applicable au personnel a été approuvé par le conseil
communautaire le 12 avril 2016, Particulièrement complet, cet acte fixe les règles en matière
d'organisation du travail (temps de travail, horaires, astrcintes, congés..), d'hygiène ct de
sécurité, de vie dans la collectivité (comportement professionnel, obligation de secret,
réserve.) et rappelle des règles'en matière de gestion du personnel (rémunération, discipline). Lors de la séance inaugurale du 6 janvier 2014, le conseil communautaire avait au préalable
fixé la durée annuelle du temps de travail à 1 607 h, soit La durée légale.
Un règlement de formation très complet a été approuvé par Le conseil communautaire le
1® juillet 2016.
Enfin, le bilan sucial 2015 a été validé le 3 mars 2016.
23.2. La mutualisation des moyens
L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales imposc aux EPCI à
fiscalité propre d'établir un rapport relatif aux mutualisations incluant un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 49/316 apport d'abscrvations définitives de la chambre régiunule des cumnples de Bretagne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2014 et suivants
Pour l'heure, AQTA n’a pas satisfait à cette obligation. La démarche a seulement été initiée le 1% avril 2016 à l’occasion d'un séminaire d'élus. Elle devrait sc conclure à la fin du 1° scincstre 2017 par l'adoption du schéma de mutualisation.
Pour parvenir à cette fin, AQTA sera épaulée par un cabinet extérieur. Après une phase de diagnostic de septembre à novembre 2016, l'intervenant devra émettre des préconisations et proposer des scénarios de mutualisation pour la fin du mois de janvier 2017.
AQTA souhaile que celle démarche de mutualisation ne soit pas seulement verticale (entre la communauté de communes et les communes) mais également horizontale entre les communes à l'échelle des bassins de vie. Afin d'améliorer les chances de réussite du processus de mutualisation engagé, AQTA a créé un poste de chargé des relations avec les communes dont le titulaire a notamment pour mission de recenser Les actions de mutualisation susceptibles d’étre mises en œuvre.
Si la chambre se félicite de ces initiatives récentes, elle déplore le fait que celle réflexion n'ail pas LÉ menée durant la phase préparatoire à la fusion, conjointement avec celle engagée dans le domaine des ressources humaines, même si selon l'ordonnateur, l'anticipation aurait été matériellement et politiquement trop complexe à mener à l'époque, qui plus est en année pré-
électorale.
La chambre note que, pour autant, AQTA n'est pas restée inactive en matière de wulualisation. En eflet, deux initiatives ont été prises :
- La création d’un service commun chargé de l'instruction des autorisations
d'urbanisme
Le conseil communautaire a décidé, par délibération du 6 Iévrier 2015, de créer un service cominun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, 22 des 24 communes membres ont adhéré à ce service commun ; seules les communes d'Auray et Carnac ont décliné l'offre.
La convention cadre encadrant les relations entre AQTA et les communes a été approuvée le 27 mars 2015. D'une durée de 3 ans, reconductible tacitement, elle peut être résiliée par unc commune moyennant le respect d'un préavis d'un an. Elle prévoit la désignation d’un instructeur référent par commune. Les missions du service commun se limitenl à l'instruction des demandes, ses agents du service ne bénéficiant pas d’une délégation de signature pour prendre une quelconque décision, Le coût du service, composé de 8 agents, est répercuté sur les communes au prorata du nombre d'actes instruits.
- Les conventions conclues avec le syndicat mixte du Pays d’Auray (SMPA) :
.
4 Etat des licux des ressources humaines {inétiors et compétences exislunis, différences de régime indennitaise}), des wessources matérielles et des principanx équipements au scin de La communauté de communes el des communes membres.
35 Pennis de construire, de permis d'aménager de certibicat d'urbanisme opérationnels. de déclaration préalable laxables {les communes restant
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Communauté de communes d'Auray Quiberon lerre Allantique: - Exercices 2014 et suivants
AOTA et le SMPA ont conclu deux conventions Le 5 mars 2014 afin que ce dernier
bénéficie, à titre payant%#, d'une part, de La mise à disposition de 8 agents d'AQTA (soil 4 ETP)
et, d’autre part, de prestalions par les services d'AQTA liées aux fonctions supports (ressources
humaines, finances, matériels, bâtiment).
3. LA POLITIQUE EN FAVEUR DU TOURISME
Préambule : le tourisme sur le territoire de la CC d'AQTAY7
La CC d'AQTA se situe au cœur la « destination Bretagne Sud-Goïfe du Morbihan »,
l’une des 10 « destinations touristiques» promues par la région Brelayne dans le cadre de sa
politique touristique.
L’attractivité du territoire repose avant tout sur l'offre balnéaire : plages, activités liées
au nautisme avec 2 des 5 principaux ports de plaisance du Morbihan, écoles de voile, établissements de thalassothérapie à Carnac et Quiberon,
Elle s'appuie éealement sur une importante richesse patrimoniale :
- Un patrimoine archéologique : concentration de sites mégalithiques suc l'ensemble
du territoire avec le site emblématique de Carnac qui accueïlle environ
600 000 visiteurs par an ;
- Un patrimoine historique et religieux avec notamment la basilique de Sainié-Anne- d'Auray dont {a fréquentation annuelle est estimée à 500 000 visiteurs.
L'économie du tourisme représente 20 % des emplois du territoire du Pays d'Auray en 2010, auxquels il faut ajouter 27 % d'emplois de nature « résidentielle » générés par les résidences secondaires,
Avec environ 11 millivns de nuitées par au sur son territoire, AQTA représente 37 % de
la fréquentation morbihannaise, dont 46,2 % de la parl non marchande, Cette fréquentation est
marquéc par une très forte saisonnalité : 55 % des nuitées touristiques sont réalisées en juillet-
août10,
L'hébergement non marchand, c'est-à-dire celui lié aux résidences secondaires, est
prédominant, ces dernières représentant l'équivalent de [05 000 hébergements contre 56 000 pour le secteur marchand.
L'offre en héhergement marchand est nettement dominée par les campings, au nombre |
de 74 sur le territoire d'AQTA (contre 72 hôtels), qui avec près de 12 000 emplacements (contre
2 200 chambres d’hôtcl}, soit l’équivalent de près de 36 UUO lits, représentent 69 % de
Phébergement marchand.
mm. —
36 Sur J'unnée 2014 (de mars à décembre 2014), AQTA a fucluré ces mises à dispasition au SMPA pour un montunt de 157 OCO €.
31 13 plugunt des informations figurant dus ce préambule snnt tirées du « plan marketing luuristique » réalisé à ln demande d'AQTA par ie groupement Maiues du Rève — Topics en janvier 20L6,
38 posts de plaisance de La-Trinité-sur-Mer (1 300 places} et de Quiberon (Port-fialiguen - 1 100 places), 39 Pn 2014, le tourisme représentuit 9,5 % des emplois morhihannais.
40 Avec un resserrenent progressif de In durée de séjour (de 2 à L semaine) et un resserrement autour dés 15 derniers jours de juillet ? 15
f
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 51/316 Rapport d'observations définitives de la chambre régionule des comptes de Bretagne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2014 er suivants
_Si elles bénéficient d’une notariété moins i mportante que leur prestigieuse voisine de Belle-Tle-en-Mer (380 000 passagers en 2014), Les îles de Houal et Hoëdié ont loutcfois enregistré respectivenent 100 000 et 140 O0Ù passagers ci 2014 à partir de la pare maritime de Quiberon. |
La fréquentation touristique sur le territoire d'AQTA est française à hauteur de 80 %. 37 % de cette clientèle est originaire de la région Île-de-France et 16 % de Bretagne. S’agissant de la clientèle étrangère, elle vient à 47 % de Grande-Bretagne et d'Irlande el à 25% d'Allemagne.
3.1. LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL TOURISTIQUE SUR LE TERRIFOIRE D'AQTA
3.1.1. Les offices de tourisme
I existe 9 offices de tourisme (OT) sur Ie territoire d'AQTA, ainsi qu'un syndicat d’initiativell et un bureau d'informationt2, Sur Les 9 OT, 7 ont un ressort communal, 3 sont constitués sous forme d'EPIC (Carnac, Quiberon et Saint-Pierre-Quiberon) et 4 sous {orme associative (Erdevers La Trinité-sur-Mer, Etcl ct Plouharnel). Les OT d'Auray Communauté et de Locmariaquer/Crac'h/Saint-Philibert englohent respectivement 10 communes et
3 communes# correspondant aux anciens ressorts de la CC d'Auray Communauté et de la CC des Trois Rivières, L'OT d'Auray disposc en outre de 4 points informationsf,
Il est à noter que malgré la fusion, qui a entraîné la disparition de la communauté de conununes d'Auray Conununaulé, l'office de tourisme d’Auray n'a pas changé de dénomination et continue de s’appeler « L'office de tourisme d'Auray Communauté ».
Au total, seules 3 communes, Houat, Hoëdic et Locoal-Mendon, ne sont pas couvertes par une structure compétente en matière touristique.
Outre la différence de nature juridique et de ressort territorial, il existe également une disparité dans les moyens de ces différents OT. Les moyens financiers et humains des deux plus importants, Carnac (budget de 900 000 € - 8 permanents) et Quiberon (800 000 € et 7 permanents) sont très nettement supérieurs aux autres, notamment à celui d’Auray qui englobe pourtant 10 communes. Au total, les 9 OT emploient 35 agents permanents et 23 saisonniers, pour un budget global de près de 3 ME.
A1 Etel sous forme nssaciutive.
#2 Betz sous fonue de régie.
43 Auray, Brec'h, Camors, Landoul, Landévant, Ploësmel, Plumergat, Plunuret, Pluvigner, Sainte-Aanc-d'Auray,
H Couc'h, St Philibert et Lucrvariaquer. J
ÀS sn à ue Gutes Aus AA cannes mt Diulnman
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 52/316 Communauté de conmuunes d'Auray Quiberon Terre Atluntique — Excroices 2014 et suivunts
3.1.2. Les acteurs publics
Pour l'heure, AQTA n'a pas conclu de convention avec Ie comité régional du tourisme de Bretagneté, ni avec le comité départemental de tourisme « Morbihan Tourisme »1f, Elle envisage de se rapprocher de ces instances une fois structurée sa compétence en matière de ‘ tourisme.
Le syndicat mixte du Pays d’Auray, qui inclut les territoires d'AOTA et de {a communaulé de communes de Bellc-Ilc (CCBT), exerce uuc compétence dans Îc domaine du tourisme à travers le Pays touristique d’Auray, dont il est chargé de mettre en œuvre les missions. Ces missions sont l'accompagnement des porteurs de projet dans leur demande de financerment auprès de la Région Bretagne où du département du Morbihan et la définition des outils de promotion pour l’OT d’Auray.
Compte tenu de In compétence qu’exerceront AQTA et la CCBT en matière de promotion touristique à compter du 1" janvier 2017, la chambre invite les trois collectivités concernées à réfléchir sur l'intérêt de maintenir la compétence exercée par Ie SMPA en matière louristique.
En réponse, le président du syndicat mixte du pays d’'Auray précise que dans le cadre de la loi NO'TRe, le syndicat se prépare à une évolution voire à une réduction totale des missions qui peuvent lui être confiées en matière de tourisme. Les années 2016 et 2017 sont des années
transitoires durant lesquelles Le syndical accompagne la communaulé dans la structuration de son organisation touristique. IE ajoute que passé ce délai, le Pays Touristique semble nc pas avoir de raison d'être et pourra, si les communautés de communes le souhaitent, Ctre un outil de
mutualisation des actions comununes.
3.1.3. Les acteurs associutifs
Trois associations interviennent sur tout ou paitie du territoire d'AQTA dans le domaine de la promotion touristique :
- L'association « Sensations Bretagne » : elle rassemble 21 OT bretons de stations littorales dont celui de Carnac. Ses membres conçoivent des actions conjointes visant à accroître leurs moyens de promotion, de commercialisation et d'accueil touristique. Le site Internet de l'associalion vilre un lien avec celui de chacun des OT membres,
46 Le Comité Réaional du Tourisme de Bretagne est un ouiil de développement et de marketing du tourisme régional. Organisme fédémteur pour l'ensemble des acteurs du tourisme de la région, ils'est vu confier par le Conseil régional de Bretagne cou mission générale de guider, organiser, coordoiurer et soutenir ke: développement et la promotion d'une économie touristique durable en Bretagne. Il assure ka 'gestion ec l'animetion de la marque BRETAGNE auprès des professionnels du tourisme,
AT Créé en 1977 à l'initiative du Couseil départemental du Moibihan, Morbihan Tourisme (comité départemental du tourisme) est une association loi 1901. Cnnlormément à la loi du 23 décembre 1992, il "contribue à assurer, au niveau dépariemental, l'élaboration, la promotion et a commercialisntion de produits touristiques, en collaboration uvec les professiunuets ét des urganisnies concernés par le lourisine à l'échetan d
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 53/316 Rapport d'observations définitives de la chambre rérinnale des comptes de Bretugne Communauté de communes d' Auray Quiberon Terre Alluntique Exercices 2014 er suivants
L'association « Baie de Quiberon et ses Îles » : il s’agit d’un groupement de promotion créé par six OT de la baie de Quiberon (Belle-fle-en-Mer, Quiberon, Carnac, Saint- Picrre-de-Quiberon, Plouharnel et la Trinité sur Mer) dont 5 ont leur siège sur le territoire d'AQTA. Cette association a vocation, via son sile Internet, à promouvoir la destination. elle est financée par une contribution annuelle de 5 O0 € versée par chacun des membres.
- L'association « Golfe du Morbihan » : créée en 2010, elle regroupe les OT dc Vannes Golfe du Morbihan, de {a Presqu'ile de Rhuys, d'Auray Communauté, de Locmariaquer/Crac'h/Saint-Philipert, de Sarzeau et d’Arzon.
Si les actions entreprises par ces trois associations, et particulièrement « Baie de
Quiberon et ses les » sont reconnues au niveau local, leur coexistence avec les 9 offices de
tourisme présents sur le terriloire révèle une certaine dispersion en matière de promotion
touristique ct renforce le risque d’un « mille-feuilles » d'acteurs intervenant dans le même
domaine.
3.2. L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D
32,1. Les modalités de mise un œuvre de la compétence actuelle
AQTA n'a pas élaboré le schéma de développement touristique prévu par ses statuts,
mais elle n fait réaliser une étude marketing « lourisme » par un groupement d'entreprises
spécialisées. Si le rapport final remis en janvier 2016 consacre quelques développements au « redéploicment de la gouvernance touristique », il constilue à titre principal un plan marketing
définissant une stratégie clientèle et une stratégic de communication sur une période de 3 ans.
Concernant [es deux OT antérieurement intercommunaux, AQTA s'est suhstituée, d’une part, à la communauté de communes des Trois Rivières dans ses relations avec l'OT de
Locmariaquer/Crac”h/Saint-Philibert et, d’autre part, à la communauté de communes d’Auray dans ses relations avec OT d’Auray Communauté.
Dans le premier cus, AQTA s'est trouvée liée avec l'association par unc convention
d'objectifs couvrant la période du 1% janvier 2013 au 31 décembre 2015 signée le 18 décembre
2013, soit à peine deux semaines avant La dissolution de la communauté de communes des Trois
Rivières. Celte convention prévoyait le versement d'une subvention annuelle de
fonctionnement de 14 000 € (en plus des subventions communales) et le financement des projets
(éditions de guides, participation à des salons, animations..….). Un avenant conclu le 23 juin
2015 a entériné Le versement par AQTA en 2015 d’une subvention globale de 45 000 € (se
substituant à la subvention de fonctionnement et aux financements des projets), soit près de la
moitié du budget global de l’oflice.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 54/316 Rupport d'observations définitives de la chambre récionale des comptes de Bretngne
Communauté de communes d'Auruy Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2014 cc suivants
Dans le second cas, AOTA s'est trouvée liée avec l’'OT d’Auray Communauté par un marché de prestations de services signé le [5 décembre 2010, par le président d’Auray Communauté, confiant à l'office « la gestion du service public d'accueil, d’information et de promotion touristique locale ». Cc marché, conclu pour uné durée de 36 mois à compter du 1" janvier 201 1 et renouvelé pour une durée de 12 mois, portait sur un montaut annucl de 303 000 € TTC. Par délibération du 12 décembre 2014, le conseil communautaire d'AQTA a décidé de remplacer le contrat de prestalion par une convention d'objectifs et de moyens d’une durée d’un an. Cette convention conclue le 1% avril 2015 confie à l'OT les missions d'accueil, d'information, d'animation et de promotion louristiques locales sur Les 10 communes de son ressort moyennant la somme de 309 000 €, Elle prévoit également la mise à disposition de l'OT, à titre gratuit, d'un local d'accueil situé sur la commune d'Auray. Par délibération du 18 décembre 2015, le conseil communaulaire a décidé de reconduire la convention d'objectifs pour une durée d'un an, en maintenant le montant de sa contribution financière.
Par ailleurs, AQTA contribue à lu rénovation et à l'entretien des édifices patrimoniaux grâce aux chantiers d'insertion organisés principalement au profit de bénéliciaires du revenu de solidarité active. Fncadrées par des agents d'AQTAS, les équipes effectuent des travaux d'entretien et de restauration du patrunoine mégalithique ou du petit patrimoine.
Enfin, s'agissant des équipements touristiques d'intérêt communautaire, AQTA s’est
barnée durant ses deux premières annècs à prendre la suite de la communauté de communes de
la Côte des Mégalilhes concernant le « Centre des Dunes », structure d'hébergement située sur
le terriluire de la commune de Plouharnel, à l'entrée de la presqu'île de Quiberon. Explaité
depuis le 1% janvier 2014 par la société « Rêves de Mer » au travers d’un bail précaire de
gestion, le site a été réhabilité en paitie par la CC Côte des Mégalithes pour un coût net de
1,2 M€. En 2015, AQTA a perçu de la société Réves de Mer des loyers d’un montant de
107 000 €.
322%. Contenu futur et modalités de mise en œuvre envisagées
3.2.2.1. Les modifications apportées par la loi NOTRe
En vertu de l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-0991 du 7 aoûl 2015 dite loi NOTRe, les communautés de communes, cxcrééront de
plein droit, en lieu et place de ses communes membres, à compter du 1* janvier 2017, d’une part, la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique et d’autre part, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1 Patrimoine ct de 3 eacadrants de chantiers.
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ne
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 55/316 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Hretagne
Communauté de communes d'Auray Quiberon Terre Alluntique - Exercices 20 14 et suivants
S'agissant de cette-dernière compétence, l’article L. 134-2 du même code précise qu’à
l'occasion de leur transfert à une communauté, les offices des communes touristiques et des stalions classées sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent Le siège de cct office. Cependant, le conseil communautaire peut décider, au plus tard trais mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, soit avant le 1“ octobre 2016, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classécs de tourisme, en définissant Ics inodalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercaminunaux existant sur son territoire,
32.22. Les modalités de mises en uvre envisarées
En complément des développements sur ec point inclus dans le plan marketing remis en
janvier 2016, AOTA a confié une nouvelle étude en mai 2016 au cabinet KPMG. Celui-ci a rendu ses conclusions le 12 juillet 2016.
Au moment du contrôle de la chambre, la piste privilégiée par AOTA est la création, sous foncé d’unc société publique locale (SPL), d'un office de tuurisinc unique intercommunal, Cet office exercerait les missions de promation et de stratégie touristique sur l’ensemble du territoire communautaire. AQTA et les communes classées stations de tourisme constitueraient (és actionnaires de la future SPL. Les missions de proximité, particulièrement L'anunation touristique et la gestion des équipements touristiques, resteratent du ressort des structures locales qui seraient constituées de manière uniforme sous forme de bureaux d'information touristiques, y compris les actucls OT des stalions classées de tourisine, Compte tenu de l’échéance fixée par la loi, le conseil communautaire d'AQTA devait, en tout état de cause, se prononcer avant le [octobre 2016 sur le maintien d'OT distincts dans les stations classées de tourisme.
3.2.2.3. Les incidences sur la taxe de séjour
L'article L. 5211-2! du CGCT permet aux établissements publics de coopération intercommunale « qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme » d’instiluer La taxe de séjour, « sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué a taxe pour leur propre compte et dont la délibération est en vigueur ».
Si l’on s’en tient à une application littérale de ces dispositions légales, les communes percevant déjà la taxe de séjour disposent d'un droit de priorité et peuvent donc s'opposer à ce que la taxc de séjour comununautaire soit perçue sur leur lerritoire indépendamment de la nature juridique de l’OT communautaire.
Le transfort de Ia compétence «promotion du tourisme» devant être neutre financièrement, il reviendra en tout état de cause à la commission locale d'évaluation des charges transférées d'en tirer toutes les conséquences sur le montant des attributions de compensation,
sou à mnt à une _ ——
19 ai 3, En principe, la créuliou d'un oMice de lourisine intercommunal sous statut d'EPIC einporie ubligaloirement un reversement à ve démièr par les coinmunes des recettes de la tuxe, conformément à l'article L 133-7 du code de tourisme (CF. Guide pratique twxes de séjour, ŒNAIINT Parmi 2... AL
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 56/316 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale dex comptes de Bretugne
Coummusaulé de communes d'Auray Quibecon Terre Atlantique - Exercices 20141 et suivants
3.1. LES ACTIONS MENEES AU TITRE DES AUTRES COMPETENCES DE NATURE A RENFORCER
L'ATIRACTIVITE TOURISTIQUE
3.3.1. L'aménagement du pôle d'échange multihnodal de la gare d'Auray
L'aménagement du Pôle d'Échange Multimodal (PEM) de la gare d’Auray est un projet majeur en terme financier et d’aménagernent du territoire pour la couununauté de communes d'AQTA.
Le PEM a pour objet, dans un premier temps, de prendre en compte les modifications du tralic ferroviaire générées par la mise en service de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) entre Paris et la Bretagne à partir de mai 2017 puis, dans un second {emps, dé réaménager la gare d'Auray el son quartier.
33.1.1, L'inipuct de La LGV sur la desserte et la fréquentation de la gare d'Auray
Grâce à la LGV reliant Paris à Quimper et s’arrélant aotanunent à Auray, 1 temps de parcours entre la capitale française et la ville centre d'AQTA va diminuer de 45 minutes passant de 3h25 actuellement à 2h4U dès mai 2017. La desserte ferroviaire des communes littorales de Carnac et Quiberon, dont les temps de trajet depuis Auray avec le train régional le « Tire- Bouchon » sont respectivement de 18 minutes (arrêt Plouharnel/Carnac) et 44 minutes (terminus de Quiberon) sera ainsi améliorée.
Ce projet va également avoir des effets sur Le trafic et l’affluence de la gare d’Auray. Le protocole d'accord sur le PEM prévoit d’une part un doublement de l’affluence de la gare en 2025 par rapport à aujourd'hui (1,4 million d'utilisateurs par an entre 2029 el 2025 contre un peu plus de 700 000 utilisateurs aujourd'hui) et d'autre part une hausse du flux de TGV et TER {augmentation de 150 % du (lux de TGV et de 46 % du flux de TER).
33.12. Nalurc des travaux, calendrier prévisionnel et plan de financement
Au nord, comme au sud de la gare, un parvis sera créé avec lu création d'un parking voiture, d’un parking vélo et d'une station de dépose minute pour les taxis. Au sud, une gare routière sera conslruite ex continuité du parvis. Ces travaux commenceront en 2018 pour la partie sud de la gare, après la mise en service de la LGV, et à partir de 2021 pour la partie nord.
Afin de [aire Lace à l'affluence future de la gare d’Auray, les différents partenaires se sont mis d'accord, sur la construction dès 2019, d’un nouveau bâtiment-voyageurs intégrant de nouvelles offres de services pour faciliter l’intermodalité, Le bâtiment servant actucilement de gare va devenir un pôle de services aux voyageurs avec des activités telles que la restauration ou la presse, Au-dessus de l'emprise des voies ferrées, une passerelle permettant de relier la comrnune d’Auray à la commune de Brec’h sera construite à partir de la fin 2019,
Les travaux seront réalisés sous (rois maïitrises d'ouvrages différentes en fonction de la propriété du bien : AQTA, SNCF Garcs&Connexions et SNCF Réseaux.
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Communuulé de communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique - Exercices 2014 ct suivants
Le coût total prévisiannel du prajet est de 28 ME. Ce coût sera supporté cu grande partie
par AQTA qui financera environ 70 % des travaux. La plus faible participation revient À sera
celle de SNCT Gares& Connexions, dont la contribution sera limitée à 4 % du coût du projet.
Opération/ | Coûten | CCouCAou | État | Région | Département | SNCF Gares ct
M€ commune Connexions _|
| PEM Auray 28,1 69,55 % 10,1 % | 10,9 % 5,4% 4,1 %
Source : CRC Bretagne à partir du polocole d'accord sur le PEM de la gare d'Aw'ey.
3.32. L'uménayernent de pistes cyclables
En matière de voirie d'intérêt communautaire, AQTA est compétente pour « la création, l'entretien et La signalisation des pistes et itinéraires cyclables d'intérêt communautaire ».
À ce titre, le conseil communautaire à décidé de réaliser un schéma directeur visant à proposer à lerme un réseau cyclable communautaire continu et adapté aux besoins de déplacements quotidiens et de loisirs. Le diagnostic réalisé par un burçau d'études spécialisé a été présenté en septembre 2015. Li sera suivi d'une phase de validation par les élus puis d'une phase de concertation avec le public. Le schéma directeur cyclable devrait aboulir avant la fin de l’année 2016.
33.3. La gestion d'équipements sportifs
3.3.3.1. Le centre aquatique Afré"O
3.3.3.1.1. Présentation générale
Le projet de centre aquatique Alré’O a été porté par Auray Communauté. L'ouverture de cet équipement situé sur le territoire de la commune d'Auray est intervenue Je 18 décembre 2013,
Ensemble bâti de 3 190 m° pour 678 m° de surface de plan d'eau, il répond aux
caractéristiques d’un centre aquatiqueSt, Le coût tolal de sa construction et de son aménagement s’est élevé à 11,8 ME TIC.
Dix-neuf emplois permanents$! assuren! lé fonctionnement du centre aquatique géré en régié directe par AQTA. Des vacataires sont recrutés pour couvrir des besoins temporaires (congés, formation et fortes fréquentations), ce qui porte l'effectif à 22,2 ETP.
SA fi se compose d'un bassin sportif de natation dé 25 m x 12,5 m, d'un bussin de loisirs d'une surface de 220 m2 et comparant des plages à bulles, geysers, bunquette buuilloruiante, canon à eau et piscine à vague, d'un bassin de loisirs et d'apprentissage de 145 m2, d'un toboggan de 75 m de long, d'un espace « Balnéo » d'une surloce de 166 m2, de pluges intérieure et extérieure. |
SE Un responsble, 2 chefs de bussin, 6 éducuteurs Etaps, L chargé d'accueil et d'administration, | régisseur adjoint chargé d'aseucil ut d’adraiaisiration, ? agents d'accueil entretien, L responsable technique, ? tochaicien assurant intérim du responsable tschuique, | renfort
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Communauté de communes d' Auray Quiberon Terre Atlantique — Exercices 2014 el suivants
3.3.3.1.2. La jréquerration
Ouvert 7 jours sur 7, 347 jours par an, le centre aquatique Alré'O offrc un volume horaire annucl d'ouverture de 3 590 h. En période scolaire, les scolaires (primaire et secondaire) sont le public qui bénéficie du volume horaire hebdomadaire le plus important avec 34h 45, contre 27h 30 pour les associations, 25h 30 pour les cours ct 24h pour lc grand public. Sur périodes de vacances), les heures d'ouverture
bénéficientà hauteur de 41 % au grand public, de 21 % aux cours, de 21 % aux associations et l'ensemble de l'année (périodes scolaires +
de 18 % aux scolaires.
Dès la première année de fonctionnement, la fréquentation a été supérieure de 435 % aux prévisions. Elle a encore progressé de 5 % la deuxième année pour dépasser 232 000 « entrées ». Seule la fréquentation de l’espace de halnéo a diminué entre 2014 et 2015.
pra crane) ans tee ES 3 Ru 5 VS RTE ER
fréquentation | fréquentation Fréd uenlation FÉRARE LOS
Dés iionnele “204 un, ae à FE
ouverture publique 101) OU) 136 guy | 138 420 L___ 1,1%
ouverture primaire 30 000! 33712 34 393 2,9 % ouverlture
secondaire 3 000 3 652 3 874 6,1 %
Cours 10 000! 27 509 31 917 16,9 %
Associations 10 000 [1117 13 135 18,2 %
Balnéa 4 000 11 560 10 749 -7,0 %
Jotal 157 000 224 449 232 488 3,9 %
Sources : données de la communauté.
À titre de comparaison, les centres aquatiques voisins de Vanacenÿ? et d'Aquagolfes] ont connu en 2014 une fréquentation {hors balnéo) très inférieure, notamment du grand public ct des scolaires.
RE aû14 PE
Fréquentation Vanocea Aquolfe Alre'o
Public 104 693 77033! 136 899
Scolaire 15 926 11 763 47 364
Détente __ 30 458 9 293 11 560
Activité 33 432 24 658 27 509
Tutal fréquentation 184 709 122 747] 213 332
Source : CRC Bretagne
32 Siqué à Vannes et géré en régie par lu commune de Vannes.
5” sacièté privée.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 59/316 Rapport d'ebservalions définitives de la chambre régionale des comptes de Hretapne
Communauré de communes d'Auray Quiberon Terre Atluntique — Exercices 2014 et suivants
La part importante de la fréquentation des scolaires (17 % de la fréquentation totale)
tient sans nul doule à la politique volontariste en faveur de ce public, La politique tarifaire inisc cu œuvre par AQTA est également de nature à expliquer le succès de la fréquentation de f'établissement. En 2015, les usagers non payants (scolaires, associations, enfants de moins de 4 ans) ont représenté 35 % de l’ensemble des usagers.
33.313 Le coût d'exploitation
L'exploitation du centre aquatique Alre’O a engendré un résultat déficitaire qui reste limité pour un équipement de ce Lype, de seulement 193 000 € en 2014 et 167 000 € en 2015 {soit — 13,5 %),
en € Co 2014 2015 | 2015/2014
Dépenses de fonctionnement | 1 153 000! 1 202 000 4,9%
Recettes de fonctionnement CL 960 (00 | 1 035 900 7,8 %
[Résultat 193000! -167000| 13,5% Source : Compies ehninistratifs
Ramené à l'usager, le déficit a éLé en moyenne de 0,86 € en 2014 et de 0,72 € en 2015.
A titre de comparaison, le déficit moyen par usager en 2014 était de 1,10 € pour Aquagolfe et de 3,50 € pour Vanocéa.
Le taux de couverture des charges par les produits a été de 83 % en 2014 et de 86 % en 2015, contre 56 % pour Vanocea et 83 % pour Aquagolfe en 2014.
3.3.3.2, Le golf de Saint-Laurent à Ploëmel.
3.3.3.2.1 Présentation générale
Créé en 1975, le golf de Saint Laurent est situé sur le territoire de la commune de Ploërmel, à 13 kilomètres au sud-ouest d’Auray et 25 kilomètres de Quiberon. Avant son transfert à AQTA, il relevait de la compétence du syndicat mixte Auray-Belz-Quiheron- Pluvigner.
Il s'étend sur une superficie de 93 hectares el se compose d'un parcours de 18 trous,
d'un parcours de 9 trous et d’un practice. Il dispose également d’un restaurant d’une capacité de 70 couverts et de 3 salles de réunions qui lui permettent de se posilionner sur le tourisme d’affaires. |
RE
S4 Dans le hut de favoriser l'accès des enthats aux apprentissages fondamentaux, l'accès du ceutre Alré'O est gratuit pour les classes du cycle 2 {grande section, CP et CEL). Les autres classes de primaire des 51 établissements du territoire bénéficient de ls mise à disposition gratuite d'un éducateur ETAPS. Enfin, les 9 établissements sccondaires du territoire peuvent disposer du bassin sportif dans le cadre d'une convention
annuclle.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 60/316 Rapport d'observations définitives de la chambre récinnale des comptes de Bretagne
Communauté de counaunes d'Auruy Quiberon Terre Atluntique -— Exercices 2014 et suivants
23322, Mode de gestion el suivi hudyétaire
La gestion du golf de Saint Laurent est assurée depuis le 31 mars 2007 par la société BlueGreen dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Le délégataire produit bien chaque année un rappoit d'activité ainsi que l'exige le 1 aliéna de l’article L. 1411-3 du CGCT,.
Mais, comuuc l'ordonnatcur 1e reconnaît en réponse, aucun de ces rapports n'a &é présenté devant l'assemblée délihérante comme l'exige cet article. Ils ne sont pas davantage
annexés aux comptes administratifs du budget « parus de loisirs », comme le prévoit l'article R. 1411-8 du CGCT,
Par ailleurs, alors que le golf de Saint-Laurent est un équipement publie propriété d'AQTA, cet élément d’information non négligeable n'apparaît pas dans le rapport d'activité, pas plus d'ailleurs que sur le site Internet du golf. La chambre invile AQTA à veiller à une informalion plus transparente par le délégataire sur ec point, L'ordonnateur a indiqué qu'en l'absence de données pour aider la communauté dans ses réflexions, une mission d'assistance a été commandée en janvier 2016. C’est dans ce cadre et pour avoir le terups de choisir le meilleur mode de geslion pour l'avenir que la DSP a été prolonpée, avant son terme, de 15 mois, pat avenant en septembre 2016. File s’achèvera danc le 31 mars 2018.
L'analyse de l'avenant montre que la prolongation de [a DSP est irrégulière puisque non justifiée par un motif d'intérêt général, mais plutôt par une connaissance insuffisante par Îa communauté des données sur l’exploitation du golf pourtant assurée par le mme délégataire depuis 2007. En outre, la durée de la prolongation (15 mois), actée flan 2016, apparaît démesurée an regard dés besoins, puisque La communauté avait commandé, dès janvier 2016, une étude pour préparer le renouvellent de la délégation de service public.
Le suivi budgétaire du golf de Saint-Laurent est assuré par AQTA via un budget annexe intitulé « pare de loisirs ». Tes principales recettes et dépenses exécutées en 2014 et 2015 ont été les suivantes :
em | 2014 2015
Recettes
Redevance perçue du délégataire 143 000 171 000
Dépenses oo
_Remboursement de la delle (intérêts + capital) 171 000 171 000
l'Travaux - 1641 000 283000 | Source : CRC d'après des comptes cumiristrarÿs.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 61/316 Rapport d' observulions définitives de la chambre régianale des comptes de Bretagne _ ….
Communauté de communes d'Auruy Quiberon Terre Alluntique Exercices 20 [4 et suivants
En deux ans, AOTA a réalisé pour prés de 2 ME de travauxS sur le golf. Si la redevance perçue lui pennel globalement de couvrir In charge de l'emprunt contracté pour la réalisation de ces travaux%, celle-ci n’a augmenté que de 30 000 € entre 2013 ct 2014. Ce loyer est à comparer au résultat net avant impôt de 340 000 € réalisé en 2015 par la société DlueGreen, pour un chifire d’aflaires de 1,86 ME. Hors « frais des service support », ce résullat était même
de 490 000 €.
La chambre invite la communauté à prendre ces éléments en compte à l’occasion de la
procédure de renouvellement du contrat de DSP afin de parvenir à un rééguilibrage en sa faveur des relations financières avec le futur délégatairc,
Dans sa réponse l’ordonnateur indique partager les préconisations de la chambre.
3.3.3.3. Le soutien aux activités culturelles et spordives :
Les associations ou événements intervenant dahs les domaines de la culture et du sport,
el concourant à l'attractivité touristique du territoire, figurent parmi Les principaux bénéficiaires des concours financiers versés par AQT À,
Les montants alloués en 2014 et 2015 s'établissent comme suit :
Subventions aux associations | 2014 | 2015
Activités cullurelles :
Ti Douar Ares? 62 845 85 000
Kendalc'h5# | 40 000!
Académie de Musique & Arts Sacrés5? 32 000
Activités spuriives : |
Cercle nautique de la Ria d'Eteléf 34 000 34 000
Semaine du Golfe 25 000! 25000
Source : CRC après les conpres adininisrraulfs.
55 Rénovation extension du club house : mise en conformité des cuisines, extension de lu sulle de restauratinn et du pro-shop, rénovation du bar, intervention sur les abords et les uspecls architecturaux du bätiment.
36 Enipruar de 1,74 ME mobilisé le 8 mars 2013.
ST L'association Ti Douar Alré mène des uctiuns de valorisation du patrimoine culture! hrelon sur le Pays d'Auray (fonctionnement de lu maison de la culture bretonne, formation de musiciens dans le cadre du centre de musique lrudiliunmelle, diffusion et promotion de in langue
bretonne}.
58 Fédération d'associations promouvant fa culture hretonne par Îc biais des arts populaires (danse tuditionuelle, chant, musique, costume... Le siège de la fédération est à Auray,
59 L'objet de l'associution est de développer des formations en chant choral, une école d'orgue en Morbihan et une vole de bombarde. Elle céalise l'inventaire et le restauration d'une collection d'objets d'arts,
60 Association visant à promouvoir lu pratique d'activitéss antique tout ou long de l'année sur le territoirs d'AQF A. Elle propose ln pratique Saint Hélène, tout au luny de l'année.
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PCR
[4
AURAY QUIBERON IERRE-AILANTIQUE
eRMeUÉE DÙ | RE es | Monsieur ke Président
! sQ LUE rt . Chamlne Répiunale des Comptes dun nue cmmndre om vom | 3 rue Kobert d'Arbrissul
"to. BF AGNE 35000 RENNES
Auray, Le 27 Javier 2017
Doserier SINVI GOT: Kuistoi IAMWE -
knsteljommma Daure/-qubaroe fe
Réf : PER/KI/AM/2017-0835
Objet : Réponse au rapport d'observations définitives de Li Chambre kégionosle des Comptes
Monsieur le Biécident,
Conformément aux dispositions des articles 12445 du code dés juridictions financières, at falsant suite au rapport d'observations définitives de ls Chanibre Régionale des Camptes dla Bretagne [séance du 8 décembre 2016} que nous avons reçu en date du 29 décembre 2016, vous trauverez ic ma réponsa écrite que je vous pmpose de joindre au raphort d'ohcervations,
Comme vous le soullgnez dans votre résumé, le travail dé rationalisation des structures
intercammunales at syndicales sur le tercitoire ast glahalement atteint et le travail entrepris
“depuis 2010 porte ces Fruits. C'est d'allleurs sous cet angle qu'a porté une parte du contrôle,
Auray Quiberon Terre Atlantique étant la première callecriviré à nnérer uné fuskon de cette ampleur en Breragne, la plaçant ainsi au 7ème rang national dés communautés de communes lr6 plus peuplées.
La fusion des collectivités à êté, comme vous le souligner, une opératian délicate, car gli à nécessité de travailler concomitamment sur la sului et le lancament de tértainé chantiers avec
la mise en place des nouvelles Instances Mées aux élections où anrare à laptimisatron de l'organisation des cervices; mails lh encore, comme vous l'écrivez, la Communauté de communes à désormais atteint une vitesse de croisière lui permettant d'engoger plus corcinement des projets majeurs, d'autant, que sa situation financière est saine.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 63/316 he
ét
de tm
Concernant la gestion du personnel, vous notez que lors de fa fusion, les agents ont tous bénéficié d'un entretien individuel avec un conéultant portent sur l'urgouisalion des services, le parcours professionnel, le poste actuel et le< souhaits de changement Au cours du dernier
téimestre 2013, les fiches de postes ont été diffusées et les sgents ont pu formuler jusqu'à troks souhaits d'affectation. Il est à noter qu'avec cette démarche, seules tols personnes n'ont pas obtenu de postes souhaités. Ainsi, avec toutes ces inesures d'accornpagnement qui ont pu être mises en place, nous avons pur observer que le tersps est nécessaire au changement des organisations. Comme vous le constatez, À auro fallu près d'un on et demi pour caler une organisation opérationnelle. L'année 2016 à permis de finaliser les documents cadres nécessaires liés à la gestion des ressources hunmines, conune le réglement intérieur que vous
notez comme étant très complet ainsi que le règlement de formation ct le bilan soclal.
Nous avons bien noté vos recommandations et je vous propose d'y seponde ainsi :
- Recommandation N°1:
fegrouper dans ke budget annexe « ordures ménagères kb lonsennne des recettes et dépenses retraçont l'activité de ce service
La Communauté de communes réalise actuellement un audit et im schéma d'orsonisetion de la coltecte, du traitement et de la valorisation des déchers sur le territoire afin de repenser entièrement les modalités de gestion et de mise en œuvre de cette compétence, au regard des besoins liés à l'évolution trés salsonnière de fa population mais également des évolutions règtementaires sur ce sujet, À l'issue de çe schéma, la Communauté de communes pourra mettre en place un programme plurlannuel d'Investissements et pracédera à l'harmonisation du financement de cette compétence et donc, au choix de {a TCOM et de la REOM.
Rccommandetion N°2:
Créer on budget onnvxc retraçunt lensemble des recettes et dépenses du centre cyualique AlréO
Le budget Alcëa était, à l'origine, Intégré au budget général d'Auray Communauté, ét c'est ainsi qu'il à été répes lors de la fuslon, Une comptabilité analytique a été mise en place permettant de retracer précisément les dépenses et les recettes du centre aquatique. Line analyse du budget Alréo sera menée én lien avec les services de le trésorerie d'Auray afin de
voir Les modalités pratiques de mise en œuvre d'un budget annexe ou de toute autre méthode
permettant d'identifier précisément le coût des activités à caractère industriel et commercial.
Kkocommandation N°3 :
Réforr de réyherment des fonds de concours pour le rendre conforme aux dispositions de Furticle 1.527426 du COÛT et 20 foire un véiteble levier d'investissement
Les mmodaldés de mise en œuvre du règlement des fonds de concours en 2014 et 2015 corcespondent à fa demande des élus communautaires au moment de la création de la collectivité, Pour autant, nous soulignons et souscrivons totalement à votre remarque car les déspasitions actuelles ne permettent pas de faire des fonds de concours un dispositif ayant un réol effet-Jevies favorisant ét facilitant l'investissement des communes sur des équipements staicturants pour be tessituire. H est d'ores et déja prévu de lormuter d'autres propositions
dans ce sens lors du prochain débat d'oricntations budgétaires qui se tient le 10 février 2017.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 64/316 Concernant les vUservations détaillées du rapport, et notamment l'historique qui concerne br mrse en œuvre de la fusion des communautés de communes et syndicat, elle es
Fée à ce qui à pu 5e passer el comme vous l'écrivez, le syndicut enixte du Fays d'Auray a joué
un rôle déterminant concernant | phase préparatoire à le fusion, à la fols en élaborant le
Schéma de Cohérence Territoriale et en constituant le suppurt Juridique et budgétaire dus
études réolisées dans la perspactive de là fusion.
Vous relevez, avec justesse, les difficultés rencontrées qui sont aujourd'hul eurmantées vt
comme vous le devrivez, le transfert dela compétence petite gulauce n'est pos encore achevé,
C'est l'unique conpétence dans ce cas et cala corresnnnd au souhait de certains maires de ne
pas transférer colle compétence.
Méanmains, on peut noler que, depuis [e contrôle, certains nous ont sollicités afin d'étudive
le transfert de leurs équipements. Dans l'intervalle, nous avons modifié les règlements dus
multd-accueils communautaires afin qu'Hs puissent s'ouvrir à tous les habitants de la
Communauré de Communes,
Concernant voire interrogalion sur le passage pastible en aglomérateon puisque la lai
nous le permet désormais, nous, pensons qu'il est nécessaire de prendre de temps de l'analyse des avantages et inconvénients Certes, la dotation financière de l'Etat seraitsupérieurs, male
nous pouvons nos interroger Gr s4 pérennité compte tenu du contexte national. Les compétences en agglomération ont plus nombreuses et celle qui concerne Les transports
urbains s'applique difficilement à lacygonisation du territoire. Nous PAR ONS penser que son
coût serait largement supérieur aux recettes attendues et nous ne sauhaltons pas avoir à taxer
de manière supplémentaire les entreprises ar la structure économique du territoire est
composée en majorité de petites voie de très petites entreprises peu dishustes à pouvoir
supporter cette conrributian. Néons, l'analyse s'impose et nous nous sommes
rapprochés de la Préfecture à cet effet,
Sur le transfert de pouvoir de police du maire, nous relevons svec Intérêt
l'interrogation de la Chambre Régianale des Comptes qui indique que l'absence de pouvoir de
police entraîne des diFlcultés fonctionnelles dans l'exercice des compétences vxercées, actamiment en matière d'assainissement. N faut rappeler que l'automaticité du transfert du pouvolr de police lors de chaque élection du Président, Issue de la loi ALLIR dir 24 mars 2014,
ouvrait, malgré cela, la possihilité au Président de s'opposer 4 ce transfert ot qu'à l'épogua
aucune des structures ayaat composé le nuuvel EPCI ne dispasalt du pouvoir de police,
De surcron, en 2014, l'exercice de ces pouvolrs dans un contexte de création de ta
communeuté, qui ne dispasait pas de l'effectif nécessaire pour la réallsation de ces missions
semblait difficilement casisageable à l'époque.
Cela n'est pas sans paser des difficultés duns le quotidien natamment dans lexcreice de la
compétence assainissement individuel &t nécessite une érraite colliborotion entre la Communauté de commencs et les communes, N est donc possible d'imaginer que la détention des pouvoirs de police spéciale du Président se porerait de façan différente lors de la
prochaine élection.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 65/316 Vous notez que les procédures de décisions, l'information financière et budgétate
communiquées aux conseillers, notamment lors du débat d'orientations budgétaires, st, je
cite, « très complète ».
Carame vous l’Avez noté, La Communauté de Communes ne dispose pas à l'heure actuelle de programmes pluriannuéls d'Investissements à l'exceptian de l'habitat voté en 2016. Nous envisageons néanmoins d'en réallser sur l'Eau et les zones d'activités ét au fur et à mesure des politiques ou actions d'amplaur.
L'environnement financier d'Auroy Quiberon Terra Atlantique na présente pas de risque particuller et les comptes sont fiables. L'encours de la dette a diminué de 5€ entre 2014 et 2015 et l'endettement est faible. Concernant les aspects fiscaux Nés 5 la fusion, vous notez qu'I n'y pas ou peu d'impact. Seul le mode de financement de le compétence déchets reste à unifier au plus tard avant le Ler mars 2018 [4 communes étant en RECM), ce qui sera fait, F'oudit et le schéma d'organisation des déchels étant en cours {voir plus haut).
Vous notez l'importance du poids des budgets annexes Assainissement ct Eau mals cas investissements étaient nécessaires au regard de l'impact fort sur les millcux squetiques et donc sur bles activités haleutiques et touristiques importantes sur le territoire. Nous souhaitons préciser qu'en 2015, le besoin dé financent de ce budget à été couvert par son autofinoncement et par la souscription ua cmprunt de 5,7 ME, pour un résullot consolidé
pasitf de 9 /95.68 euros. Le plus, nous réalisons actuellement un audit sur les budgets Eau potable et Assainissement {fcanteats de DSP, politique tarifaire, taavaux d'investissement), Cette analyse nous permettra de prendre les mesures nécessaires à la taise cn œuvre future de cette politique pour los années à venir.
C'est épalérment l'audit réalisé à l'issue de la facon en 2014, qui avait formulé le manque, voire l'inexlstence de moyens humaine pour assurer les compétences transférées, Ces recrutements désormais terminés expliquent lanigmentation dés charges de personnel
qui se sant avérés nécessaires pour assurer les missions transmises
collectivités.
Comme vous le souligne: an 2015, parmi les 9 nouveaux émplais créés, R sont dévolus au
service commun d'instruction des autarisations d'urbanisme qui, comme vous le savez, est lié
au retrait de FEtat, sans compensation financière.
La majeure partie des emplols créés ont été affartés aux services pélaritairés qui ne
dispotalent pas ou peu de moyens pour fonctionner,
En vovembre 2016, la Communauté dé communesà voté sa nalitiqué de snutien en faveur du
mande épartif et culturel afin d'en assurer la bonne maîtrise et 1m conventionnement est
eyStématiquement mis en place dès le premier euro engagé. $i, vous hotéz la partcipation
financière Impartante auprès du mande assaclatif (1,6 M€, il faut prétiser que plus d'1 million est consacré à des missions qui répondent à des compétences communaurairés,
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 66/316 La Communauté de communes n'est pas compétente én matière de politique de ba ville
parce que lo territoire communautaire n'est pas organisé autour d'une commune centre lartement peuplée. La commune d'Auray reprétente avec 13 OCQ habitants seulement 15% de la population at encore moins en période estivale compte tenu de limportanté volution de la population sur las communes litoralas.
L'équilibre territorial na se base donc pas sur un rapport de rayonnement de la ville contre
vers les communes plus périphériques mais sur ur malllage de bassins de vie (regroupement de plusieurs communes) comme celo est identifié dans le Schéma de Cohérance Territaciate du Pays d'Auray. Les politiques de services de k communauté alnsi que la mise en place du schémo de mutualisation se basent d'aleurs sur cette organisation territoriale. La Communoulé de communes intervient cependant forternent sur la ville d'Auray à travers la réahsation d'équipements {cime aquatique AlréO, projet de salle de gymnastique,
aménagement de la gare 16V, Très haut débit} ov de hnancement puisque la commune
bénéficie eo outre de 2 128 219 euros d'attribution de compensation onnustlle et d'un service
de transport en Chnmun nancé par la éommonouté de communes dans ke cadre d'une
délégation du Conioil départemental.
L'engagement auprès de calle-ci concernant le contrat de ville s'est done baïG sur l'exercice
dés compétences propres de la communauté eur les quartiers ciblés de La cnnemune d'Auray et non pas sur la prise de la compétence « politique de la ville »
Néanmoins, nous avons prévu, dans le cadra d'une ralation forte à privilépier catig la Communauté de communes et les communes membres, la mise en œuvre d'un pacte fiscal et Hnancier. Le traval d'analyse a débuté et les propositions se facont en même temps que be travail qui concerne le schéma de mulunlisation. Ce pacte comprendra également les moyens mis en œuvre au prollt des communes via la politique des tonds de concours.
La mutualisstion a déjà êté opérée sur l'ensemble des structures supra-communautalres (Pays d'Auray, Syndicat Mixte de fa Ris d'étel, Syndicol Mixte du Loch et du Sal), puis ensuite de
marière urgente, compte tenu du désengagement de l'Etat avec les communes, dans le cadre de la créalion du service d'instruction des autorisations d'urbanisme (ou seules Auray er Carnac ont dédiné l'offre),
Enfin ls derniere parue de votre ropport porte suc La politique en faveur du tourisme,
activité économique importante pour le térritoge, LL millions de nuitées par an dont 55% sont réolisées en juillet-août. Le territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique représente 37 % de la fréquentation morbihannaise, En 2016, il existait sur le territoire, 9 vffices de tourisme, 35 agents et 23 saisonniers pour un budget de près de 3 millions d'euros. La Communauté de communes a créé une Sodété Publique Locale au 1er janvier 2017, regroupant les persannels et moyens de 8 offices de tuurisme, lo commune de Carnac {station classée] s'étant salsle de l'artide 69 de ke loi Montagne pour garder son office de tourisrne communal sous forme d'EPIC suite au voie pris en Conseil municipal te 23 décembre 2016,
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 67/316 Créé en 1975, le golf de Saint Laurent ost situé sur le territoire de la Commune de Flogmel, à 13 kilomètres au sud-ouest d'Auray at à 25 kilomètres de Quiberon. Avant son transfert à
Auray Quiberon Terre Auantique, H relevait de la compétence du Syndicat Mixlu Auray Belz Quiberon Pluvigner. La Communauté de communes réalise une mission d'assistance ayant pour objet un accompagnement technique, juridique et financier portant sur ke mode de gestion de |a structure. C'est en effet paur prondre le temps de choisir le meilleur mode de
gestion que la Communauté de communes à prolongé de 15 mois le contrat avec son
prestataire {sujet examiné lors du Conseil communautaire du 40/09/2036) Le contrat ne se
poursult pas dans l'irrégularité. Le contrat à pris effet le 31 mars 2007 (et non 1* janvier 2006}, Celul-ci court jusqu'au 31 mars 2018. La Communauté de communes mesure qu'elle dispose
d'un équipement performant, y compris sur les acpects financiers. Elle souhaite apprécier l'impact ces travaux sur la fréquentation et les résultats du golf, et connaitre au mieux ses
marges de manœuvre dans le Cadre de la conclusion du futur contrat d'oxpluitation, Ainsi, nous partageons pleinement les préconisations, qui invitent la Communauté du communes à prendre en compte ces éléments à l'occasion du renouvallement du contrat svec be futur délégataire. L'ensemble des-éléments désormals étudlés va tre présenté prochainement aux élus communautairss.
Pour cunclure, nous tenons à remercier la Chambre Régionale des Campter pour les échanges
agrésbles et constructifs que nous avons pu avoir tout au long de ce contrèle ét de manrère
générale, nous prenons acte des éléments de ce rapport.
Vous souhaitant bonne récepuon de ces éléments, je vous prie de croire, Monciour be Président, ga l'sseurance de mes respectueuses salutations.
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VZ 0) QT 0
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 68/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 69/316 5- DAGRH - MAINTIEN D’UN COMITÉ TECHNIQUE ET D’UN COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS (C.C.A.S., FOYER LOGEMENT, SERVICE D’AIDES À DOMICILE), FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, MAINTIEN DU PARITARISME, DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AUPRÈS DE CES INSTANCES.
Madame Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le Comité Technique est un organisme consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
C'est une instance de réflexion et de concertation sur les conditions de travail. Il émet des avis notamment sur :
- l’organisation des administrations
- les conditions générales de fonctionnement des administrations
- les grandes orientations en matière de politiques indemnitaires et de critères de répartition
- les programmes de modernisation des méthodes et techniques
- la formation professionnelle
- l'action sociale.
Il a connaissance de différents rapports annuels, bisannuels, pluriannuels.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail.
Il procède en particulier à l’analyse des risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité.
Le CHSCT dispose également d’un certain nombre de pouvoirs en matière d’observation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, d’analyse des situations de travail et de propositions en matière de prévention. Ses membres bénéficient d’un droit d’accès dans les locaux de travail relevant de leur aire de compétence géographique et du droit d’enquête.
Il a connaissance du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 70/316 Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 27, 28,
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de maintenir un Comité Technique et un CHSCT communs respectivement compétents à l’égard des agents de la Ville et du C.C.A.S. à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un CHSCT communs respectivement compétents pour l’ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S. ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés au 1er janvier 2018 :
. Commune = 212 agents, dont 112 femmes et 100 hommes ;
. C.C.A.S. = 72 agents, dont 67 femmes et 5 hommes,
soit un total de 284 agents, dont 179 femmes et 105 hommes,
pour un pourcentage respectif de 63,03 % de femmes et 36,97 % d’hommes, permettent la création d’un Comité Technique et d’un CHSCT communs ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 mars 2018, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DÉCIDE le maintien d’un Comité Technique et d’un CHSCT communs respectivement compétents pour les agents de la Ville et du C.C.A.S.
- FIXE à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel et à cinq le nombre de représentants suppléants au sein de chacune de ces instances consultatives.
- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de chacune de ces instances consultatives.
Ce nombre est fixé à cinq pour les représentants titulaires et à cinq pour les représentants suppléants de la collectivité.
- DÉCIDE le recueil, par le Comité Technique et le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 71/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
Mme POMMEREUIL : nous avons appris qu’il y avait eu un audit de réalisé aux services techniques et nous souhaiterions en avoir les résultats lors d’une prochaine réunion ?
Mme LE BAYON : bien sur et c’est tout à fait légitime.
6- DAGRH - ENGAGEMENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE CIVIQUE
Madame Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le dispositif du Service Civique, créé par la loi 2010-241 du 10 mars 2010 et le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010, a pour objectif d’offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager au service d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général, sur une durée de 6 à 12 mois, dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. (472,97 €/mois au 1 er février 2017)
Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective) ou par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 €/mois au 1 er février 2017 à la charge de la Collectivité.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 72/316 VU la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
CONSIDÉRANT la volonté commune de l’État et de la Ville de développer des actions d’animation, de médiation, d’information, de communication et de prévention auprès des jeunes,
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général des missions qui seront confiées à la personne sous engagement service civique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 31 voix pour),
2 abstention(s) :
Monsieur PELTAIS, Monsieur LE SAUCE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ;
- DONNE son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ;
- S’ENGAGE à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application;
- DIT que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes à ce dispositif sont prévus au budget primitif du budget 2018, Chapitre 012, Article 64131.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 73/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : Ce dispositif est à voir comme un levier pour promouvoir l’engagement citoyen et ainsi renforcer les valeurs de fraternité et de solidarité, mais il ne peut pas être la mesure phare d’une politique en faveur de la jeunesse. Pour les jeunes volontaires, il peut être une expérience riche et constructive, pour autant, nous émettrons quelques réserves.
Ce dispositif est loin de résoudre le réel problème de l’emploi des jeunes, notamment ceux sortis précocement du système scolaire. Paradoxalement, peu de ces derniers souscrivent à un service civique : plus d’un service civique sur 2 est du niveau Bac + 2 voir plus.
Ce dispositif ne doit pas non plus être un moyen détourné par les collectivités territoriales de pourvoir à de véritables emplois statutaires à créer ou existants en raison des difficultés financières qu’elles connaissent. C’est en cela que nous nous interrogeons pour la ville d’Auray dans la mesure où il s’agirait d’avoir recours à un service civique pour mener des actions de médiation et d’animation auprès des jeunes qui occupent le parvis d’Athéna le samedi. Il est vrai que la vidéo-protection n’est pas de nature à y répondre !
De plus la faiblesse de l’indemnité versée qui se situe au dessous du seuil de pauvreté ne semble pas en adéquation avec l’engagement demandé aux jeunes, quand bien même qu’ils soient volontaires. On ne peut pas solliciter l’engagement des jeunes, faire appel à leur volontarisme, sans qu’en retour la collectivité exprime sa solidarité à leur endroit, c’est à dire participe réellement à leur insertion économique et sociale, favorise leur autonomie y compris financière. En cela l’encadrement et le tutorat mis en place pour les accompagner tout au long de leur engagement, et aussi après, est primordial.
Mme LE BAYON : j’ai en effet identifié les limites du système. C’est en ce sens que nous avons bien travaillé sur le tutorat. Pour exemple le service jeunesse avait pensé dans un premier temps prendre 2 services civiques, mais compte tenu de ce que cela requièrt comme encadrement et de l’engagement que l’on prend à l’égard de ces jeunes cette possibilité a été récusée. C’est un dispositif qu’il faut mettre en place de manière très progressive et aller jusqu’au bout de la démarche. Au CCAS par exemple le jeune qui a été accueilli a démontré en deux mois une capacité d’adaptation et est passé d’une personne un peu introvertie par des échecs précédents à une personne épanouie. Je considère que c’est un tremplin et nous restons en ce sens très mesurés dans nos prises de décisions en terme d’effectif.
M. LE MAIRE : un service civique n’est pas un poste, le tutorat est important et c’est un bon tremplin pour les jeunes qui peuvent bénéficier de cet accompagnement.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 74/316 M. LE SAUCE : les dispositifs d’insertion, de professionnalisation, d’intégration des jeunes il en existe depuis les années 80. Nous n’avons que cela à proposer à nos jeunes et c’est quand même pas ce qu’il y de mieux. La problématique de la jeunesse est réelle y compris sur notre territoire alors que nombre de nos entreprises sur le Pays d’Auray sont en difficulté pour recruter.
Mme LE BAYON : les limites que vous énoncez, en effet viennent du système, mais il appartient à la collectivité d’apporter sa part à la réalisation de ce dispositif.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 75/316 7- DAGRH - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SERVICES
Madame Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Une nouvelle rédaction du règlement s'avère nécessaire afin d'y inclure les modifications réglementaires intervenues depuis, de clarifier certains points afin de répondre aux questions des agents, et de préciser certaines règles essentielles au bon fonctionnement des services.
Ces modifications concernent notamment :
1 ) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SERVICES
DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Page 1 : Par exception aux cycles hebdomadaires précisés ci-dessus, en cas de spécificités de fonctionnement du service, le planning d’un agent pourra être organisé dans la cadre d’un cycle annuel de 1 607 heures, dans la limite des bornes horaires réglementaires.
MODALITÉS DE RECUPÉRATION
Page 7 : Récupération des heures à 1,5 pour 1 heure lorsqu’il s’agit d’heures effectuées un jour où l’agent ne travaille pas habituellement (à l’exception des sessions de formation récupérées heure pour heure).
TEMPS DE TRAVAIL ET DÉPARTS EN FORMATION
Page 8 : Le temps de déplacement vers un lieu de formation est comptabilisé comme suit :
- Temps de déplacement par trajet aller-retour compris 0 h et 3 h : pas de
comptabilisation en temps de travail ;
- Temps de déplacement par trajet aller-retour au-delà de 3 h : comptabilisation en temps de travail à partir de la 4 ème heure.
Le décompte du temps de déplacement est réalisé sur la base du trajet le plus court, via les calculateurs d’itinéraire utilisés par le CNFPT.
MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE RTT
Page 11 : Au 31 décembre de chaque année, les jours RTT des 3èmes trimestres et 4èmes trimestres peuvent être reportés au 31 mars de l’année suivante ou épargnés sur le CET.
CONGÉS ANNUELS / FIN DE FONCTIONS
Page 13 : Les agents contractuels dont la durée du contrat est au moins égale à deux mois perçoivent les indemnités de congés payés durant les deux premiers mois. Ils bénéficient du droit à congés annuels à partir du troisième mois de contrat. Ces congés annuels doivent être posés sur la période du contrat en cours et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice s’ils ne sont pas soldés.
Les agents contractuels dont la durée du contrat est inférieure ou égale à deux mois perçoivent une indemnité de congés payés, qui est égale à 10 % de la rémunération brute perçue par l’agent.
JOURS DE FRACTIONNEMENT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 76/316 Page 14 : Les deux jours de fractionnement sont attribués en début d’année. Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
En cas d’arrivée ou de départ d’un agent en cours d’année, ils sont proratisés en fonction du nombre de trimestre de présence dans la collectivité.
CONGÉS D’ANCIENNETÉ
Page 14 : Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
En cas de départ de l’agent de la collectivité au cours de l’année, le(s) jour(s) d’ancienneté (sont) proratisé(s) en fonction du nombre de trimestre de présence dans l’année en cours.
CONGÉS ANNUELS ET MALADIE
Page 14 : La directive européenne n° 2003-88 du 4 novembre 2003 a fixé à 15 mois la période maximale du report du droit aux congés annuels non pris du fait de la maladie. Le report des congés part à compter du 1er janvier de l’année de reprise de l’agent.
Il appartient à l’autorité territoriale d’appliquer la directive européenne qui prévoit d’accorder, dans la limite de 4 semaines (article 7 de la directive du 4 novembre 2003), le report du congé annuel au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
COMPTE ÉPARGNE TEMPS / BÉNÉFICIAIRES
Page 15 : Le bénéfice du CET est ouvert aux agents titulaires et contractuels, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, quelle que soit la durée de travail réalisée.
2 ) RÈGLEMENT DE LA FORMATION
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Page 4 - CPF - Compte Personnel de Formation qui remplace le DIF- Droit Individuel à la Formation.
DÉPLACEMENTS ET FRAIS CORRESPONDANTS
Page 7 - Le temps de déplacement vers un lieu de formation est comptabilisé comme suit :
- Temps de déplacement par trajet aller-retour compris 0 h et 3 h : pas de
comptabilisation en temps de travail ;
- Temps de déplacement par trajet aller-retour au-delà de 3 h : comptabilisation en temps de travail à partir de la 4ème heure.
Le décompte du temps de déplacement est réalisé sur la base du trajet le plus court, via les calculateurs d’itinéraire utilisés par le CNFPT.
MODALITÉS DE FORMATION A DISTANCE
Page 7 - Les organismes de formations, notamment le CNFPT développent les formations à distance en complément des formations effectuées en face-à-face, en présentiel.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 77/316 Il convient donc de préciser les modalités prévues pour toute formation à distance depuis un poste informatique :
- soit l’agent dispose d’un poste informatique individuel : après information du N+1, il dispose du temps prévu pour la formation et, pour suivre la formation dans les meilleures conditions, renvoie sa ligne téléphonique ou la met sur répondeur et prévoit un affichage sur la porte de son bureau (Formation en cours - merci de ne pas interrompre") ;
- soit l’agent ne dispose pas d’un poste informatique : en lien avec le N+1, un bureau libre et un poste informatique sont mis à sa disposition, selon les conditions ci-dessus ; En cas de session de formation suivie sur une même thématique par plusieurs agents, une salle équipée de postes informatiques sera mise à disposition.
Le temps de la formation à distance décompté en temps de travail est celui défini dans le contenu de la formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 212-4, L. 1321-1 à 6 ;
Considérant que le règlement général des services est soumis à l'examen des instances paritaires et fixe les dispositions générales relatives à l'organisation du travail telles que la gestion des congés et les autorisations d'absence, les règles de discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité ;
Considérant que le règlement général, dont la rédaction n'est pas obligatoire, est indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi qu'à celle de certains risques ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 78/316 Considérant la nécessité pour la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Auray de se doter d'un règlement général s'appliquant à l'ensemble du personnel et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions communs relatives à l'organisation et au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant que le règlement général s'applique à tous les agents de la Ville et du CCAS, titulaires et contractuels ;
Le Comité Technique a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 22 février 2018.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
2 voix contre :
Monsieur PELTAIS, Monsieur LE SAUCE
6 abstention(s) :
Madame POMMEREUIL, Madame HULAUD, Monsieur GRENET, Madame HERVIO, Monsieur GRUSON, Monsieur LAMOUR
Le Conseil municipal :
- ADOPTE le règlement général des services du personnel de la Ville d’Auray, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
- DÉCIDE de l’appliquer à l’ensemble des agents de la Ville d’Auray, à partir du 1 er juin 2018 ;
- DIT que ce règlement sera communiqué à l’ensemble des agents (titulaires et contractuels) de la Ville d’Auray.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 79/316 FORMATION
Règlement de la formation
A U R A V professionnelle des agents de la
— An Alre — Ville et du CCAS d'AURAY
Le règlement de la formation professionnelle des agents de la Ville et du CCAS d'AURAY a été adopté à l'unanimité par le Comité Technique Paritaire réuni le 5 mars 2009.
Sa mise à jour 2018 a été présentée au Comité Technique du 22 février 2018.
Elle est présentée pour approbation du Conseil Municipal du 29 mai 2018 et pour approbation du Conseil d'Administration du CCAS du …
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 80/316 Les agents concernés
Titulaires et contractuels sur un emploi permanent en poste depuis plus d'un an.
Les actions de formation
Le présent règlement concerne les actions de formations telles que définies par la loi du 19 février 2007 et ses décrets d'applications.
Sont à distinguer :
+ Les formations obligatoires statutaires: formations d'intégration, de professionnalisation au premier emploi, de professionnalisation tout au long de la carrière et de professionnalisation suite à l'affectation à un poste à responsabilité.
LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Nomination
Conditionne l'éventuel Conditionne
l’'éventuel
Conditionne la accès à un nouveau accès à un nouveau
titularisation cadre d'emploi cadre
d'emploi
mm
Formation d'intégration Formation de Formation de (5j) dans l'année qui suit professionnalisation au professionnalisation au la nomination premier emploi long de la carrière (2 à
(3 à 10j -C) 10j) par période de 5 ans
(5 à 10j-AetB) dans les
2 ans
Nomination dans un poste à responsabilité
Conditionne l’éventuel accès
à un nouveau cadre d'emploi
Formation de professionnalisation (3 à 10j) dans les 6 mois qui suivent la nomination
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 81/316 Formation d'intégration
Période Agents Durée Lieu Objectif concernés
üé Organisation par le Échos la CNFPT au niveau oninaton ce For qui CRROTERENES PEU Blade l'acquisition intègrent un es agents de e connaissances sur crane nouveau cadre S jours en 2 fois catégories B et C et l'environnement titularisation d'emploi (A,B,C) par l'INSET d'Angers territorial pour les agents de
catégorie A
Formation de professionnalisation au 1" emploi
Période Agents Durée Lieu Objectif concernés
Adaptation au poste
de travail
- 3 à 10 jours Organisation par le Les thèmes de
pour les agents CNFPT au niveau formation sont retenus
Dans les 2 ans Tous les agents de catégorie C départemental pour après un travail en qui suivent la ayant suivi la les agents de collaboration avec hotination formation - 5 à 10 jours catégories B el C et l'agent, son chef de d'intégration pour les agents par l'INSET d'Angers service et la DRH de catégories À et pour les agents de compte tenu des
B catégorie À compétences de l'agent
et des besoins du
service
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Période Agents concernés Durée Lieu Objectif Organisation par le
CNFPT au niveau
départemental pour les
Par période de 5 agents de catégories B et Adaptation à l'emploi et ans Tous les agents 2 à 10 jours C et par l'INSET maintien des compétences d'Angers pour les agents
de catégorie À
Formation de professionnalisation suite à l'affectation à un poste à responsabilité Période Agents concemés Durée Lieu Objectif - agents bénéficiant
d'une NBI Organisation par le
encadrement CNFPT au niveau
dans les 6 mois qui - agents dont les départemental pour les . suivent l'affectation postes ont été 3 à 10 jours agents de catégories B et Pres PA Le dans ce poste déclarés comme C et par l'INSET PUR: S EpUNUE tels par l'autorité d'Angers pour les agents territoriale après de catégorie A
avis du CT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 82/316 rétion de la colle: : formations de s non ok oires je la
rs et examens professionnels perfectionnement et préparations aux concou
Formation de perfectionnement (ex formation continue)
Objectif Procédure
- développer les compétences des agents
- leur permettre d'acquérir de nouvelles
Si la demande de formation
est à l'initiative de la
collectivité :
Si la demande de formation
est à l'initiative de l'agent
- obligation pour les agents - accord nécessaire de
compétences de la suivre si sollicitation l'employeur
par la collectivité _s u .
- inscription au plan de rer du CPF
formation P
Préparations aux concours et examens professionnels
Objectif Procédure
à l'initiative de l'agent
permettre aux agents de préparer un avancement de
grade ou un changement de cadre d'emplois - accord nécessaire de l'employeur
- inscription au titre du CPF
Le Compte Personnel d'Activité et le Livret Individuel de Formation
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) est désormais accessible aux agents publics.
Le CPA spécifique à la fonction publique se compose de deux éléments : - le compte d'engagement citoyen (CEC), décliné sur le même modèle que celui du secteur privé,
- le compte personnel de formation (CPF), adapté aux spécificités du secteur public.
Ces 2 comptes pourront être consultés et mobilisés sur le portail moncompteactivite.gouv.fr
Le CPF se substitue au Droit Individuel (DIF) des agents publics. Il permet aux agents publics d'accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ai tation :
Chaque agent à temps complet cumule 24h de droit annuel à formation sur 6 ans dans la limite maximale de 120h, puis de 12h maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150h.
Le calcul est réalisé au prorata de la quotité du temps de travail pour les agents à temps non complet.
Les droits acquis au titre du CPF antérieurement ou postérieurement au recrutement dans la fonction publique territoriale sont conservés. Les heures seront à utiliser selon les modalités du régime du titulaire du CPF au moment de sa demande.
limentation ntai
Pour l'agent qui appartient à un cadre d'emplois de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V (CAP ou BEP) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis. 4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 83/316 L'agent doit alors présenter un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé
l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
L'utilisation du CPF porte sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Il peut aussi s'agir d'un bilan de compétences ou d'une VAE.
Seront notamment inscrites dans le CPF les actions de formation relatives à la maîtrise du socle de connaissances et de compétences, la préparation d'un concours ou d'un examen professionnel ainsi que l'autorisation spéciale d'absence pour le veille des épreuves.
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation
souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son CPF.
L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux actions visant à :
1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP ; 3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
L'action de formation peut être différée dans l'année qui suit la demande.
Lorsqu'il souhaite rejoindre le secteur privé, l'agent public peut également solliciter un organisme relevant du service public régional de l'orientation (SPRO) afin de bénéficier d'un appui adapté à son projet d'évolution professionnelle.
Prise en charge :
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail au titre du CPF donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de l'agent.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais engagés.
Le Livret Individuel de Formation a été remis à chaque agent en poste au 22 février 2009 et sera remis à tout nouvel agent afin qu'il puisse suivre le déroulement de actions de formation suivies et ainsi identifier et présenter sous forme synthétique ses connaissances et ses aptitudes.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 84/316 Le Plan de formation
Le plan de formation pluriannuel doit assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et les souhaits individuels des agents. Ce plan de formation prend en compte l'ensemble des catégories de formation : formations d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, ainsi que les dispositifs tels que bilans de compétences, VAE ou actions de lutte contre l'illettrisme.
Il détermine le programme d'actions de formation à moyen terme des agents de la collectivité : il est soumis à l'avis du Comité Technique au début de chaque année.
Afin d'établir ce plan de formation, la Direction des Ressources Humaines procède à un recensement des besoins en deux temps :
+ Recensement des besoins collectifs :
Il s'agit des besoins de formation exprimés par les directeurs(trices) responsables de service et concerne les formations de perfectionnement essentiellement.
Ce recensement a lieu courant du dernier trimestre sur les bases du bilan des formations réalisées l'année précédente ; il y est donné suite en fonction des impératifs budgétaires et des projets de service.
+ R t des bescine incivichiele :
A l'occasion de l'entretien professionnel, l'agent échange avec son responsable hiérarchique sur ses besoins ou ses souhaits personnels en terme de formation. Après avis favorable du responsable hiérarchique, il suit ensuite la procédure de transmission au service formation, pour les organismes autres que le CNFPT, en envoyant les documents suivants :
“ le bulletin d'inscription,
“ la fiche navette (annexe 1 au présent règlement),
* le descriptif de la formation
" le devis, en cas de formation hors CNFPT.
Pour les formations dispensées par le CNFPT, l'agent ou le correspondant formation procède à l'inscription sur la plate-forme IEL (inscription en ligne) sur le site du CNFPT. Après validation du responsable hiérarchique, le service Formation confirme l'inscription. Il n'est plus utilisé de document papier.
Sur la base de ces différents éléments et en fonction des arbitrages entre les différents services, le plan de formation est établi courant janvier et chiffré : les demandes de formation hors CNFPT qui n'auront pas été sollicitées avant cette date ne pourront être prises en considération.
La demande de formation : procédure interne
La Direction des Ressources Humaines met en œuvre les actions définies dans le plan de formation pluriannuel 2018-2019-2020.
Si des besoins de formation non validés dans le cadre du plan de formation pluriannuel apparaissent en cours d'année, il ne peut y être donné suite que dans la mesure où des stages CNFPT peuvent répondre à la demande et en suivant la procédure d'inscription en ligne.
Pour les organismes extérieurs, la validation définitive n'a lieu qu'après signature du Maire ou de son représentant en charge des ressources humaines.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 85/316 Le déroulement de la formation
+ Participation :
A réception de l'invitation par l'organisme formateur, l'agent doit impérativement transmettre l'accusé de réception confirmant sa présence au stage à l'organisme de formation, avec copie au service Formation.
Si pour des raisons de santé, l'agent a un empêchement alors qu'il devait participer à un stage de formation, il doit impérativement avertir le service Formation. Toute autre motif d'absence n'est pas recevable par le CNFPT.
+ Déplacements et frais correspondants :
Avant le départ en stage, l'agent doit compléter et faire signer son ordre de mission (annexe 2 au présent règlement) par son responsable hiérarchique ainsi que par le Maire ou son représentant en charge des ressources humaines. pour être autorisé à se déplacer et pour permettre le remboursement des frais correspondants. Les frais de repas ne seront pas pris en compte si l'organisme de formation prend à sa charge ces derniers.
Une fois le stage effectué, il doit compléter la partie basse du document et le transmettre au service Formation avant le 5 du mois. Tout ordre de mission incomplet sera retourné à l'agent concerné.
S'agissant du décompte du temps de déplacement vers un lieu de formation en temps de travail, il est comptabilisé comme suit :
- Temps de déplacement par trajet aller-retour compris 0 h et 3 h : pas de comptabilisation en temps de travail ;
- Temps de déplacement par trajet aller-retour au-delà de 3 h : comptabilisation en temps de travail à partir de la 4ème heure.
Le décompte du temps de déplacement est réalisé sur la base du trajet le plus court, via les calculateurs d'itinéraire utilisés par le CNFPT.
+ Iemps de travail et temps de formation :
Le temps de formation est considéré comme une journée de travail effectif et sera décompté comme suit :
= temps de travail quotidien légal, soit 7 heures
= temps de travail journalier prévu au planning de l'agent avec une amplitude maximale de 8h30
La situation la plus favorable pour l'agent sera retenue.
+ Modalités de formation à distance :
Les organismes de formations, notamment le CNFPT développent les formations à distance en complément des formations effectuées en face-à-face, en présentiel.
Il convient donc de préciser les modalités prévues pour toute formation à distance depuis un poste informatique :
- soit l'agent dispose d'un poste informatique individuel : après information du N+1, il dispose du temps prévu pour la formation et, pour suivre la formation dans les meilleures conditions, renvoie sa ligne téléphonique ou la met sur répondeur et prévoit un affichage sur la porte de son bureau (Formation en cours - merci de ne pas interrompre") ;
- soit l'agent ne dispose pas d'un poste informatique : en lien avec le N+1, un bureau libre et un poste informatique sont mis à sa disposition, selon les conditions ci-dessus ; En cas de session de formation suivie sur une même thématique par plusieurs agents, une salle équipée de postes informatiques sera mise à disposition.
7
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 86/316 Le temps de la formation à distance décompté en temps de travail est celui défini dans le contenu de la formation.
Les concours et examens professionnels
+ rations au ncou mens professionnels :
Cas général :
Ces formations sont généralement accordées et suivies à la demande et à l'initiative de l'agent: l'agent est informé que la collectivité ne prend aucun engagement à le nommer en cas de réussite.
La première demande de préparation est imputée sur la formation de perfectionnement sur le compte de la collectivité ; les demandes suivantes sont imputées sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque agent ; au-delà du temps imparti au CPF, les formations ont lieu sur le temps personnel.
Les agents titulaires, peuvent prétendre à une préparation à un concours ou à un examen professionnel tous les trois ans en présentiel ou à distance, sous réserve des nécessités de service et après accord du Maire ou de son représentant en charge des ressources humaines.
Les agents contractuels, s'ils bénéficient des conditions statutaires requises et sous réserve qu'ils occupent effectivement un emploi permanent à temps complet, peuvent prétendre à une préparation à un concours ou à un examen professionnel tous les trois ans en présentiel ou à distance, sous réserve des nécessités de service et après accord du Maire ou de son représentant en charge des ressources humaines.
La collectivité prend uniquement à sa charge les frais pédagogiques ; les frais de déplacement et de restauration sont à la charge de l'agent.
Avant d'intégrer une préparation, l'agent est invité à participer à un test d'orientation obligatoire qui permet à l'agent de se situer par rapport aux exigences attendues sur les épreuves écrites. Selon les résultats du positionnement pédagogique, la collectivité émet un avis quant à la participation de l'agent à la formation préconisée et est en droit de demander le report d'inscription à la préparation. Cette formation ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de restauration.
c iculier:
La collectivité peut demander à certains agents de suivre ces formations si elle a pour objectif de les nommer sur un poste précis ; dans ce cas particulier, la préparation relève de la formation de perfectionnement et la collectivité prend l'ensemble des frais à sa charge. L'agent s'engage à suivre la préparation et la collectivité à le nommer en cas de réussite, sous réserve de la manière de servir ; en cas d'échec répété et dans un délai de 3 ans, la collectivité pourra revenir Sur Sa décision.
+ Le passage du concours ou de l'examen professionnel :
Autorisations d'absence :
Lors du passage du concours ou de l'examen professionnel, les agents titulaires et contractuels sur un emploi permanent en poste depuis plus d'un an peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence pour la veille et le(s) jour(s) de l'épreuve sous réserve de la transmission de la demande d'autorisation d'absence exceptionnelle.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 87/316 Un concours ou un examen professionnel étant constitué d'un ensemble d'épreuves (écrit et oral), l'agent ne peut bénéficier que d'une seule journée (la veille) par concours ou par examen professionnel pour préparer ces épreuves. Si l'agent était normalement en RTT fixe ou en congés, il a la possibilité de récupérer le temps passé à concourir après concertation avec son responsable de service. Ces dispositions peuvent bénéficier aux agents à raison d'un concours et d'un examen professionnel par an et par agent.
Les concours et examens professionnels concernés sont ceux organisés régulièrement dans la zone Grand Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire). Pour les concours régulièrement organisés dans d'autres zones régionales, des autorisations d'absence exceptionnelle ne sont pas accordées.
Prise en charge des frais de déplacement :
Les seuls frais de déplacement sont pris en charge (les frais de restauration et d'hébergement ne sont pas concemés) à raison d'un concours ou d'un examen professionnel par an et par agent et sous réserve des dispositions relatives aux déplacements évoquées ci-dessus (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). Les concours qui ne sont pas régulièrement organisés dans la zone Grand Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) pourront faire l'objet des mêmes conditions de remboursement de frais après acceptation par le Maire ou son représentant en charge des ressources humaines. Les frais pédagogiques et de déplacements pour les concours régulièrement organisés dans d'autres zones régionales ne sont pas pris en charge.
Modalité remboursement:
Toutes les informations relatives à la prise en charge des frais de déplacement ainsi que les imprimés à compléter sont disponibles sur le porte-documents du logiciel Zimbra « documents RH »
ANNEXES 1 - fiche navette
2 - ordre de mission
3 - demande d'autorisation d'absence exceptionnelle
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 88/316 Demande de formation
FICHE NAVETTE
DATE DE LA DEMANDE ….….…120
AGENT
SERVICE
RESPONSABLE DE SERVICE
OBJET DE LA FORMATION
(annexer le descriptif du stage à la présente
demande)
DATE ET DURÉE DE LA FORMATION du ../.../20.. au …/.../.20.. u..... JOUTS COÛT
TYPE DE FORMATION
FORMATIONS STATUTAIRES FORMATIONS NON OBLIGATOIRES LFormation d'intégration Formation de perfactionnement u titre du CPF
u titre de la collectivité
LFormation de professionnalisation au premier emploi Préparation aux concours et examens professionnels Clau titre du CPF
Au titre de la collectivité
LJFormation de professionnalisation tout au long de la
carrière
LFormation de professionnalisation suite à l'affectation à un
poste à responsabilité
MOTIVATIONS DE
L'AGENT
AVIS MOTIVATION SIGNATURE
DU(DE LA) CIFAVORABLE RESPONSABLE DE |
SERVICE DÉFAVORABLE
DU(DE LA) CJFAVORABLE
DIRECTEUR(TRICE) |[]
DÉFAVORABLE
DU DGS CJFAVORABLE
OÙ DE LA DRH CI DEFAVORABLE
DE L'ADJOINTE | LJFAVORABLE DÉLÉGUÉE AU O
PERSONNEL DÉFAVORABLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 89/316 ORDRE DE MISSION (1)
| (D.C.M. DU 13.10.1972)
A adresser à la Direction des Ressources Humaines
pour signature de l'Adjointe Déléguée aux Ressources
A U R A VU Humaines
a. An Alre
Nom et Prénom :
Grade :
Est autorisé(e) à se rendre à : le :
(2)
- avec sa voiture personnelle
- avec la voiture de service
- covoiturage avec Mme/M.................,....,.
- par train
- par avion
Motif du déplacement :
Pour Avis : Fait à AURAY, le .../.../.… Le ../... Pour Le Maire, L'Adjointe Déléguée,
Le(la) Responsable de Service, Pierrette LE BAYON
(1) à Joindre obligatoirement à l'état de remboursement
(2) rayer les mentions inutiles
(à remplir par le bénéficiaire de l'ordre de mission au retour)
Caractéristiques de la voiture et indication du kilométrage parcouru :
Voiture :
Marque : N° d'immatriculation : Puissance :
Heure de départ : Heure de retour :
relevé au compteur : - au départ :
- à l'arrivée :
- distance parcourue : km
NOMBRE DE REPAS :
NE : Il est rappelé que les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour l'exécution de leur service doivent souscrire une police d'assurance garantissant de manière limitée leur responsabilité personnelle ainsi que celle de la Commune. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieux(Article 9 de l'arrêté Interministériel du 28 Mai 1968)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 90/316 AURAY —. fin Alre
L AUTORISATION D'ABSENCE EXCEPTIONNELLE
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR :
IN Er rsneenessiesssnessmeneem messes NON Le meerrecnseansesreseesr mme reneens SOS Siren elite Etes
Date(s) de l'absence demandée : ...mmnissssssieresemmaneseenreenennsrennenaneneseeeseeneneessesnse
Pièces justificatives à joindre à la
Motifs Limites en jours ouvrés demande de congés exceptionnels
ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
(le jour de l'événement compte pour une journée) …
Extrait d'acte de naissance ou Naissance ou adoption d'un enfant 5 justificatif d'adoption
Mariage
De l'agent ou PACS 5 |
D'un enfant ou de l'enfant du conjoint 2 FER G'ACR Ge RANTAUS (ON COpRS du PACS le cas échéant)
Des père, mère, belle-mère, beau-père 2
Des frère, sœur, beau-frère, belle-sœur ?
S F Certificat médical attestant que la Cbarce nnarepreLe sgh EE e moins de 5 présence de l'agent est nécessaire ans ou s handicapés quelque âge) auprès du malade
Maladie très grave . Certificat médical attestant que la Cou conjoint (époux, concubin, partenaire d'un PACS) - . ou d'un enfant de plus de 16 ans : Sénat c ré aa
Des père, mère, beau-père, belle-mère
Déces
Cou conjoint (époux, concubin, partenaire d'un PACS) 4 ou d'un enfant . L_)Des père, mère, beau-père, belle-mère, gendre, bru Extrah d'acte de décès
Des frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1
Des grand-père, grand-mère, oncle, tante
CO Déménagement avec transport de meubles
(changement de domicile personnel)
1
Transmettre la nouvelle adresse à la
DRH
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
LConcours (1 fois/an) 1 jour de préparation pour l'ensemble des épreuves du
concours et 71 jour par type
d'épreuves du concours (écrit puis
oral)
Copie de la convocalion
LExamen professionnel (1 fois/an) 1 jour de préparation pour l'ensemble des épreuves de
l'examen et 1 jour par type
d'épreuves de l'examen (écrit puis
oral)
Copie de la convocation
L'autorisation d'absanco oxcoplionnéle doit être sollicitée Au moment dos évémnoments on Cause. L autorisation d'absonce exceptionnelle ne constituant pas un droil, alle ne peut être attribuée qu'autant que l'agent solficiteur apporte la preuve matérielle de l'événement. Par ailleurs, œtte autorisation d'absence exceptionnelle ne sera due que si l'événement & leu pardent une période où l'agent devrait normalement travailler. L'autorisation d'absence exceptionnelle perd, en effet, toute signification si l'intéressé se trouve, au moment de l'événement en période d'interruption de travail pour une raison quelconque, at notamment pour congés annuels ou RIT. La duré moyonne d'absence d'une journéo @st ostiméo À 7h si l'Ovônomeont à hou pondant uno période où l'agont dovrait normalement travailler. Le jour de l'événement compte nécessairement pour un jour dans le nombre de jours accordés au titre de l'autorisation d'absence éxcoptionnalle, Compte tonu dos dôplacoments 4 affoctuer, at sur présontation d'un justificatif, la durée do l'absence paut être majorée des délais de route, qui, en tout état de cause ne devront pas excéder 48 heures aller et retour. En cas de NnAISSANON, 6 5 jours do Congés dovront ôto pris pondant los trois Somaines Qui Suivant la naissance. Los jours de Congés on cas da décés ou de mariage devront être pris immédiatement avant etou aprés l'événement, Aucune demande ne pourra être traitée si elle n'est pas accompagnée du justficalf correspondent.
A AURA: mia Signature :
Avis du(de la) responsable de service Llfavorable défavorable Signature UMR ions istetes sas stecodes
Décision de la Direction des Lfavorable L_Jdéfavorable Signature Ressources Humaines
Ce document annule st remplace les demandes d'autorisations d'absences exceptionnelles habituellement sollicitées par courrier.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 91/316 RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DES SERVICES MUNICIPAUX
AURAY de la VILLE et du CCAS —… fn Alre —
- MARS 2018 -
Le 9 décembre 2016 et le 3 février 2017, le Règlement Général des Services Municipaux de la Ville et du CCAS a été présenté au Comité Technique.
Sa mise à jour 2017 a été approuvée en Conseil Municipal du 28 février 2017 et en Conseil d'Administration du CCAS du 6 mars 2017.
Sa mise à jour 2018 a été présentée au Comité Technique du 22 février 2018.
Elle est présentée pour approbation du Conseil Municipal du 29 mai 2018 et pour approbation du Conseil d'Administration du CCAS du …
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 92/316 Temps de Travail - Règlement Général Ville d'Auray
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL nn À
1. TEMPS DE TRAVAIL nn ner een nnnn eue vnnemennnnnemeneennnnneeceneene nee cennnnne nee eee nnee sen nnneneenennnnnnnn 1
1. Objet... usueeneesseerceennnesssreecscccccnnnnneeeseeececeeneseennncecene esse eeeeeeennns ess ssnnnnnnn see 1
2. Durée annuelle du temps de travail... seen 1
3. Temps de travail effectif... sense ceneeeeereeeennee 3
4. Horaires de travail et modalités... sseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeese 3
La planification des horaires de travail... e
Les différents horaires :................................ us ssiueseesssssseeennssssseeeeeenesceeeeececeeennnnee 4
Les horaires d'ouverture des bâtiments... esse 4
Les horaires d'ouverture au public... sise 4
Les horaires d'ouverture des sites ouverts au public... 4
Les horaires de travail des agents par direction et par service... 5
Les modulations quotidiennes admises... 5
Les exceptions aux modulations.............................. ss sssseeesssereeeeenenneeerensee 5
Les heures supplémentaires... ssnssnneeeeessseeeeeeeeneneeeesse 5
L'astreinte.............................. ss ssennssnnessneceennennneeneeeceennseeeeeeecennnsesesssnnnssses 5
La journée continue... eeeusseeeeeeecssseeeesececeeeseseeeeseeececcennneeeeeeennee 5
5. Temps de pause... iiuuuusseeesucennsensseccssecccnssnnscceeseeccnes annee sannesennnssen sense 6
6. Temps partiel... siueeeeeeiuessseeseencceensseeeeeecccnnsenessannessnnnsssnnnssee 6
Durée... sisi iseeieeerrsscreesccccemeeseseeececceceeeeeseeeeeeeeeeceeeeseeeeeeeeeeeees esse eeeeeeees seen 6
Modalités... iiueeesssseeeeccennssseececseecnnnnneeeeeseceeeneseeeseee seen 6
Temps partiel et RTT.......... iii iiceeeennnsssseeseeeensesnnneeescceenesesuusssuue cuceecceuseees 7
Temps partiel, congés et jours fériés... issue 7
7. Dépassement de la durée habituelle de travail... 7
Modalités de récupération... sssnssssnseeeeeeenreneereeeeensceneeceeeeceeneseeeees 7
Indemnisation des heures supplémentaires... 8
8. Cumul d'emplois... nssssssseerennnnnneseeeeeerneeeeeenessssesnnnnnrcenee 8
9. Temps de travail et départs en formation... see 8
10. Jours fériés, dimanches travaillés et horaires de nuit... 9
11. Continuité de service... sssesssseeeeeessseeereeeeesssssnneeeseceeeeeeennnesee 9
12. Astreintes..…................................ ss snssnnsceenenerrneernnnnsneeeeeennnssneeneeeee eines seen 9
Astreinte Technique... ssssnsnnssnnneneceernennenneencenennssseeeeeeeennee 9
Définition... ns sssrrrnnrrnnnnnennnnerssnnenennnennnnnnne ee sneeennnnnnsnnnnenen eme esse seeenennnnsnnnnneeeeenenns 9
Organisation administrative du Service d'Astreinte…............. sen 9
Organisation matérielle... sssssnssssssseseenennnannnnesneeeneseanenennenenmessnneaennenenemsnnesnneennenennee 10
Indemnisation... ss sssssnssnssssneeennnnnnnnnnennnnneneneennnnnennnnneeeeeneeeeeeeeeeennnnnnnnnne 10
Condition de mobilisation des personnels en astreinte..….......... suisses 10
Astreinte de la Police Municipale... ss sennnrsnnsresnnnenensnneseenneseenenesnnnneeeneeneennns 10
Définition... ss nrrnmnrrnrnnnnennnrrrranennennnnnnnnnnnne er eeeeennnnnnnnnnnneee nes ess eneeeennnnss ss nnneenennnne 10
Organisation administrative... 10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 93/316 Indemnisation... iieeiieseseruceccecenccnseensccccesnenneeeecueceneaneeemeeecceecuceececueeucueee 10
2. REPOS, CONGÉS, ABSENCES rm ernrrnnnnnernrennnneernrnnnnner ere enneernnniniennnne es 11
1. Réduction du temps de travail (RTT)...........40u ui iuiiuiiiuiiiuisisiucecnnisessuussssessuussssssssse 11
2. Modalités de prise des jours de RTT...........u iii niiiniiennennseeneeenenneseeeenesses 11
3. RTT et absence pour maladie... usure 11
4. Les congés annuels... eue 12
Principe, durée... ss usssseeeenrrserrseecnnnsesneeescceeenesesneeeeeeeeeenneseeeeeecennneeeeeeennne 12
Modalités... eessseeeceeceennnreeeeeeeeececcecennnnnneeeeeee 12
Congés annuels / maladie.................................................. serres 13
Congés annuels / fins de fonctions... ns sine iinnnnnssnnnnssiissssnnnnnnnss 13
Priorisation dans la fixation des dates de Congés... nn rares nennennnsanane ee eeenemnaneaneneeneennenne 13
Planning des congés d'été... ns srsrerenannanennennnennnnaneneeneeeennnn annee eemenemn anse ee eeeneennnennnennenne 13
Report des congés ou épargne au titre du CET... nn nnnnnesananeenneenneenneenneenneennennnenn 13
Durée de la période d'absence... nn nnrnnnnns ses neeeeneess annee mnenens eme seenneeeeneenneennes 14
Jours de fractionnement ss nnrsrnnennnrssssneneennnnnnnnnneeneeeeeennnnnnnnnneeeeeeennnnnnnneneenee 14
Congés d'ancienneté... ns nesrnesnsrenennennnnannnnennnnennnssnane en neeennes anses en eeeeneennn sense eneneeneennennenne 14
Congés annuels et maladie... ss nsnrsrsrsnencneanesnneesnneennnsaneneenenenessananenneneneeneeneeneennennnnne 14
Dons de jours de RTT et de Congés... nn nnsnsnrsneneennnsanenemnnneenensanene sn eeeeneeneennenneveneenne 15
5. Compte épargne temps (CET)... re rnnnnnnns ses rneeeennsnnnene en nnneenessnnneneeeeennnees 15
Bénéficiaires... sssssssnsssssssnennnnnnnesnneeenennnnnnnnnneennneesssneeenennennnnnnnee eee seeeeeeeeeennnnnnnnne 15
Modalités... sn rrrrnnnnnnrnnneennnnnnsnnnenennnnn ess ane een eneeennnnnnn eee nnneeeeeenennnnnnnneeneenee 15
Monétisation du Compte Épargne Temps... enr 16
6. Autorisations spéciales d'absences..…......................... usines cesser 17
Autorisations d'absence liées à des événements familiaux... 18
Autorisations d'absence liées à des événements de la vie courante.........................................…… 19
Autorisations d'absence liées à la maternité... 19
Autorisations d'absence liées à des motifs civiques... 19
Autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels..…..................................... 20
Autorisations d'absence liées à des motifs religieux... 20
Autorisations d'absence liées à la participation à la réserve de sécurité nationale... 20
Autorisations d'absence pour les membres du bureau de l'amicale du personnel communal..…..…....21
Facilités horaires... ieeeeeeecmeereneecccenneeeeeeeceeeeceecennnnnnee 21
7. Congé parental et congé de présence parentale... 21
Définition du congé parental.............................. ses 21
Définition du congé de présence parentale... ss 21
8. Congés pour motifs familiaux... eee 22
Le congé de maternité... ssssssnsssnernecennesnnreeneeeeneeeeeeeeensee 22
Le congé pathologique... nr rrsnennnnesnnnnesnnenensnnssn eme seenmenesnnn nee neneeneeneeneeeneenennnee 22
Le congé de paternité et d'accueil... ns nrnnnnrrrrsnnnenesnneneeneeennnne eme neseen eeneenneennenn 23
9, Congés de maladie... ss nrnnnnsnnrssnsnenessnnanennennnnennnnenennenenenns annee neee nes sn seen neeenennennee 23
Agents relevant de la Cnracl...... ns nnnnrrsnrsrssrsnennnnansannnnennnennnsaneneeneenennns annee eeeenemeansneneenene 23
Agents relevant de l'Ircantec......... ss nsnnrsnnrsnnnnennnnannan en nenenemnansanceennnnennnsenneenenemnsenneennne 24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 94/316 Agents contractuels... eeeeeeeeeeeeeesessseeeeeseeeeeeneneeeeeeeennee 24
Modalités de gestion... ssseernensernecennessceeeseeeennesesseeeeeeeeeeeeee 24
DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTSuns ensnnne mere cercenennnnenece nee eeneennnnen essence sense seene 25
1. Droits des fonctionnaires et agents contractuels... 25
2. Obligations des fonctionnaires et agents contractuels.…............................................. 26
Annexe n° 1 : Garanties minimales du temps de travail... 28
Annexe n° 2 : Formulaire CET Ouvrir... rnnrnnnnnnrs rss snnnnnnssssneeeeeeeemnnnnnne esse eeeeeeeeenennnss 28
Annexe n° 3 : Formulaire CET Alimenter..…..................................... 28
Annexe n° 4 : Formulaire CET Utiliser... se 28
Annexe n° 5 : Formulaire CET Monétiser...............eereecececenencseneeeeeeueueeeueueene 28
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 95/316 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. TEMPS DE TRAVAIL
1. Objet
Les règles d'organisation du temps de travail s'inscrivent dans le cadre des dispositions suivantes :
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
la loi n° 2011-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
2. Durée annuelle du temps de travail
La durée de référence pour les agents à temps complet est de 1607 heures par an. Il s'agit d'une obligation commune décomptée annuellement.
Tous les agents de la Ville et du CCAS (à temps complet et non annualisés) ont un temps de travail moyen hebdomadaire de 37h30 avec des organisations pouvant osciller entre 36 h et 39 h effectives par semaine et un horaire journalier maximal de 8h30.
Cette durée annuelle constitue une norme plafond et plancher (article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000),
Quels que soient les horaires journaliers, le temps de travail annuel à réaliser est de 1 607 heures.
Par exception aux cycles hebdomadaires précisés ci-dessus, en cas de spécificités de fonctionnement du service, le planning d'un agent pourra être organisé dans la cadre d'un cycle annuel de 1 607 heures, dans la limite des bornes horaires réglementaires.
Sont compris dans les jours travaillés et donc dans le calcul de la durée annuelle travaillée :
+ les autorisations spéciales d'absences,
+ les congés de maladie,
+ les congés pour événements familiaux,
+ la journée de solidarité,
+ Les journées de formation.
Le temps annuel de travail pour un agent exerçant ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet est proportionnel au temps de référence.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 96/316 Tableau de correspondance des temps :
Temps de travail | Durée Nepcomadaire Nombre Fran à effectuer
Temps complet 1607
Temps partiel 90 % | 1446
Temps partiel 80 % | 1286
Temps partiel 70 % | 1125
Temps partiel 60 % 964
Temps partiel 50 % | 804
Temps non complet | 34h 1561
Temps non complet | 33h 1515
Temps non complet 32h 1469
Temps non complet 31h 1423
Temps non complet | 30h 1377
Temps non complet | 29h 1332
Temps non complet | 28h 1286
Temps non complet | 27h 1240
Temps non complet | 26h 1194
Temps non complet 25h 1148
Temps non complet | 24h | 1102
Temps non complet 23h 1056
Temps non complet | 22h 1010
Temps non complet | 21h 964
Temps non complet | 20h 918
Temps non complet 19h 872
Temps non complet | 18h | 826
Temps non complet 17h 781
Temps non complet 16h 735
Temps non complet | 15h 689
Temps non complet | 14h 643
Temps non complet 13h 597
Temps non complet | 12h 551
Temps non complet | 11h 505
Temps non complet | 10h 459
Temps non complet 9h 413
Temps non complet 8h 367
Temps non complet | 7h 321
Temps non complet | 6h 275
Temps non complet | 5h 230
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 97/316 3. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Sont ainsi inclus dans le temps de travail effectif :
+ Les temps de déplacement entre deux lieux de travail, dès lors que ce temps est intégralement consacré au trajet.
+ La pause réglementaire : 20 minutes par tranche de 6 heures consécutives de travail dans la même journée
+ Le temps d'habillage et de douche, pour les agents tenus de porter une tenue de travail imposée pour des raisons réglementaires, d'hygiène et de sécurité.
+ La formation professionnelle : décidée ou acceptée par l'employeur
e Visites médicales dans le cadre professionnel
+ Les autorisations exceptionnelles d'absences
+ Les décharges d'activité de service pour l'exercice du droit syndical et autres mandats
+ Le temps passé par les représentants du personnel en réunions organisées par l'administration
+ Les périodes de congé de maladie, congé maternité, adoption, paternité et d'accueil de l'enfant
+ Les périodes de congé pour accident de service ou maladie professionnelle
+ Les temps d'intervention pendant les astreintes
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :
+ Le temps de trajet du domicile au lieu de travail,
+ Le temps de repas, excepté lorsque l'agent doit rester sur son lieu de travail et peut être amené à intervenir en cas de besoin à la demande de l'employeur.
+ L'astreinte
4. Horaires de travail et modalités
La collectivité entend poursuivre, en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, une politique qui s'efforce de concilier les intérêts de la population et les conditions de travail et de vie de ses agents.
Les durées journalières et les durées hebdomadaires de travail spécifiques par service s'appuieront sur : Les prestations offertes au public (besoins des usagers ou missions), Les prestations à fournir aux autres services de la collectivité,
La saisonnalité de l'activité du service,
Les spécificités des équipes de travail, notamment en matière d'effectifs et de moyens (binômes, complémentarité des agents..….),
Les conditions de travail et de vie des agents,
Les contraintes de santé et de sécurité au travail.
Le règlement spécifique de chaque pôle ou service décrit l'aménagement particulier du temps de travail.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray — CT du 22/02/18 - Page 3
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 98/316 * La planification des horaires de travail
En fonction des contraintes spécifiques à chaque service et des droits légitimes de chaque agent, un planning sera autant que possible établi un mois à l'avance, au sein de chaque unité de travail. La durée et la périodicité du planning sont de la responsabilité du chef de service qui en informe les agents. Il appartient au chef de service de régler les absences des agents travaillant dans son service, dans la mesure, toutefois, où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service (ex : accueil du public….).
En cas de modification des plannings, un délai de prévenance de 7 jours doit être respecté dans la mesure du possible ; ce délai pourra être inférieur lors de modifications générées par un absentéisme non programmable du personnel, et pouvant entraîner un dysfonctionnement de nature à perturber sérieusement le service.
s: lié SMS LÉ
Les horaires de fonctionnement de l'unité de travail pourront être
- Identiques d'une semaine à l'autre (horaires constants),
- Modulés (différents d'une période à l'autre).
- Cette modulation pouvant être :
- Fixe (identique d'une année sur l'autre pour une période indéterminée),
- Programmée chaque année.
Ils seront répartis en fonction de la saisonnalité de l'activité.
+ Les horaires d'ouverture des bâtiments
Ce sont les horaires durant lesquels le personnel est autorisé à accéder aux locaux de travail. Cet horaire tient compte notamment des contraintes de sécurité de chaque service.
+ Les horaires d'ouverture au public
Ils coincident avec les horaires d'ouverture de l'accueil et du standard téléphonique, et sont fonction des besoins liés aux activités de chaque unité de travail, et de nécessaires procédures de sécurité des biens et personnels.
«+ Les horaires d'ouverture des sites ouverts au public
Site Horaires Observations
de 8h30 à 12h30 et de 13h30
à 17h30 du lundi au vendredi
9h30 à 11h30 le samedi pour
les services « Prestations à la
Population » et « Accueil
Moyens Généraux »
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 Fermeture au public le mardi et le
Mairie
Centre de Loisirs Arlequin à 17h30 jeudi après-midi
Fermeture au public le vendredi à 16
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 heures 30
FOts:au Penner à 17h30 du lundi au vendredi | Direction de l'urbanisme : Fermeture au public le jeudi après-midi
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 99/316 8h00 à 12h00 et de 13h00 à
Ateliers municipaux 17h00 du lundi au jeudi et 16
heures le vendredi
de 7h30 à 19h00 du lundi au
Police Municipale ee MeGLen. connu s 9h à 12h30 et de 14h30 à
18h00 le dimanche
de 9h à 12h30 et de 14h à
17h30 du lundi au vendredi
de 7 heures 30 à 18 heures
30 du lundi au vendredi
C.C.AS.
Pôle Petite Enfance
Permanence téléphonique pour les
urgences en dehors des horaires
d'ouverture du CCAS
Du lundi au dimanche Foyer
Logement de 7 heures 30 à 20 heures
Les autres équipements (écoles, médiathèque, centre culturel, ...} ont des horaires différents précisés dans les règlements spécifiques à chaque direction.
Ces horaires d'ouverture au public sont susceptibles de subir des modifications afin de répondre aux besoins des usagers et aux évolutions des missions. L'agent devra être informé de ces changements, par courrier, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
+ Les horaires de travail des agents par direction et par service
Ils sont planifiés et tiennent compte, à la fois de l'organisation générale des services et des contraintes et nécessités du service rendu.
Les horaires de début et de fin de journée peuvent être différents à l'intérieur d'une même unité (systèmes d'équipes chevauchantes).
L'organisation du travail peut entraîner la pnse des demi-journées ou jours de repos à des moments différents (travail par roulement), sans que cela remette en cause le repos hebdomadaire et les droits aux congés des agents.
TT tulati tidi imi
Les horaires de travail des agents sont organisés en horaires réguliers et fixés par le responsable, selon les nécessités de service. Cette organisation concerne la majorité des agents. Des plannings sont réalisés par les directeurs selon les cycles d'organisation du travail (journaliers, hebdomadaires, mensuels ou trimestriels), et portés à la connaissance des agents.
” Les exceptions aux modulations
+ Les heures supplémentaires
Le cycle est un mode de répartition fixe et répétitif de la durée du travail sur une ou plusieurs semaines. seules les heures dépassant 35 heures sur la durée moyenne du cycle de travail sont des heures supplémentaires. La collectivité souhaite éviter, autant qu'il est possible, les heures supplémentaires.
+ L'astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de la collectivité, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif, Le règlement de l'astreinte figure en pages 12-13 et 14 du présent règlement.
+ La journée continue
Compte tenu de la pénibilité horaire et des sujétions, les agents amenés à prendre leur service à 5 heures du matin termineront à 12 heures.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 5
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 100/316 5, Temps de pause
Dans le cadre du respect des bornes réglementaires, les pauses suivantes sont à observer : - Une pause de 20 minutes avant d'atteindre 6 heures de travail effectif (article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000),
- Une pause déjeuner d'une durée comprise entre 45 minutes et 1 h 30 minutes maximum, sauf contraintes d'activités et/ou nécessité de service.
6, Temps partiel
Le temps partiel est une modalité temporaire de réalisation du temps de travail, qui est permis dans le cadre des conditions suivantes :
CONDITIONS RÉFÉRENCES
Accordé de plein droit sur demande dès Art. 60 de la loi n° 84-53 Temps partiel | lors que les conditions légales sont réunies
de droit (lors de certains événements familiaux Art. 1 à 4 du décret n° 2004-777 notamment).
| Accordé sur demande et sous réserve des Art. 60 de la loi n° 84-53 Temps partiel nécessités de la continuité et du
sur fonctionnement du service et compte tenu Art. 5 et 6 du décret n° 2004-777 autorisation des possibilités d'aménagement de
l'organisation du travail.
L'exercice du temps partiel est organisé au regard des nécessités de service et du fonctionnement des services, conformément à la délibération du 29 mars 2016.
* Durée
La durée du temps de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée proportionnellement en référence à la durée de 37h30 hebdomadaire :
Quotité de temps partiel Durée hebdomadaire à réaliser
50 % 18 h45
60 % 22 h30
70 % 26h15
80 % 30h
90 % 33 h 45
Il pourra, en fonction des nécessités de service, rester calculé par rapport à 35 heures hebdomadaires.
« Modalités
Le temps partiel est un temps de travail choisi par l'agent. Il peut être étudié, accordé ou refusé à chaque agent, sous réserve des nécessités de service.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période de 6 mois à un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l'issue des 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Le temps partiel est organisé de façon hebdomadaire ou bihebdomadaire.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 6
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 101/316 * Temps partiel et RTT
L'agent à temps partiel peut bénéficier de jours de RTT (si le temps partiel est calculé par rapport à 37,50 heures).
Quotité de temps partiel Nombre de jours de RTT |
90 % | 13,5 |
80 % 12
70 % 10,5
60 % 9
50 % 7,5
= Temps partiel, congés et jours fériés
Les droits à congés sont proratisés en fonction du temps partiel, ils sont calculés au prorata du nombre de jours travaillés par semaine.
Chaque agent en activité à droit, pour une année accomplie du 1°” janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service {article 1 du décret n° 85- 1250 du 26 novembre 1985), exemple :
L Nombre de jours i Quotité de temps travaillés Rs Droits à congés
partiel I : annuels a Semaine
50 % 2 10
50 % 2,5 12,5
60 % 3 15
70 % 3 15
80 % 4 20
80 % 4,5 22,5
90 % 4,5 22,5
90 % 5 25
Concernant les jours fériés mobiles, l'agent est soumis aux aléas du calendrier. Par conséquent, le jour d'absence pour temps partiel qui coïncide avec un jour férié, ne donne pas droit à récupération.
7. Dépassement de la durée habituelle de travail
La réalisation d'heures supplémentaires, la récupération ou l'indemnisation sont organisées conformément à la délibération du 29 mars 2016.
Toute heure supplémentaire présente un caractère exceptionnel de nécessité de service. Elle est effectuée sur demande expresse du chef de service (ou Directeur Général des Services). Elle doit être validée par le chef de service et déclarée.
Elle doit être récupérée avant la fin du trimestre qui suit.
* Modalités de récupération
- Récupération des heures à 1,5 pour 1 heure lorsqu'il s'agit d'heures effectuées un jour ou l'agent ne travaille pas habituellement (à l'exception des sessions de formation récupérées heure pour heure)
- Récupération d'une heure pour une heure pour les heures effectuées les jours de la semaine habituellement travaillés par l'agent
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 7
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 102/316 - Récupération des heures à 2 heures pour 1 heure effectuée un dimanche, un jour férié, ou pour le travail de nuit (22 heures à 5 heures ou 22 heures à 7 heures si 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures)
- Lorsque l'agent est rappelé à son poste de travail pour nécessité de service, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.
- Pour les agents qui doivent assurer des permanences le samedi, par roulement, les heures sont considérées comme des heures faisant partie intégrante du planning de l'agent et font l'objet d'une récupération de 1 pour 1.
“" Indemnisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un « travail exceptionnel », à la demande du supérieur hiérarchique (chef de service ou directeur), peuvent bénéficier d'un paiement, sous réserve d'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.
8. Cumul d'emplois
Par principe, les fonctionnaires et agents non titulaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Ce principe de non cumul d'activités est cependant aménagé par une série de dérogations réglementées.
Les fonctionnaires à temps partiel sont soumis aux mêmes dispositions concernant le cumul d'activités que les fonctionnaires à temps plein. Cf. Annexe note d'information sur le cumul d'activités.
9. Temps de travail et départs en formation
Le temps consacré à la formation (temps de trajet, temps d'enseignement, ...) ne correspond pas toujours au temps habituellement travaillé (décalage à la hausse ou à la baisse).
Le temps de travail sera comptabilisé comme suit :
- temps de travail quotidien légal soit 7 heures
- temps de travail journalier effectif prévu au planning de l'agent.
La situation la olus f b| : |
Exemples :
Quotité horaire prévue au planning de l'agent Quotité horaire comptabilisée comme du temps de travail effectif
4 heures 7 heures
8 heures 8 heures
8 heures 30 | 8 heures 30 minutes |
Le temps de déplacement vers un lieu de formation est comptabilisé comme suit : - Temps de déplacement par trajet aller-retour compris 0 h et 3 h : pas de comptabilisation en temps de travail ;
- Temps de déplacement par trajet aller-retour au-delà de 3 h : comptabilisation en temps de travail à partir de la 4ème heure.
Le décompte du temps de déplacement est réalisé sur la base du trajet le plus court, via les calculateurs d'itinéraire utilisés par le CNFPT.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 8
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 103/316 10. Jours fériés, dimanches travaillés et horaires de nuit
Les jours fériés sont chômés, sauf si les nécessités de service le justifient. Exception faite du 1° mai, le repos les jours fériés n'est obligatoire que pour certaines catégories de personnel (moins de 18 ans et apprentis). En vertu des usages, ces jours sont généralement chômés lorsque le fonctionnement des services n'en est pas affecté. Le jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération pour l'agent mensualisé et n'est pas compté en temps de travail effectif dans le décompte annuel du temps de travail.
Les jours fériés ne sont pas récupérables lorsqu'ils tombent un jour ou l'agent ne travaille pas. La fête du 1* mai doit cependant obligatoirement être chômée et payée, exception faite des services, qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre leur activité. Dès lors, si le 1* mai tombe un jour habituellement travaillé, la journée doit être regardée comme du temps de travail effectif sur le plan de la rémunération. Ainsi pour tout agent rémunéré « aux heures effectuées », si le 1* mai tombe un jour habituellement travaillé, celui-ci percevra la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé.
Le travail des dimanches, jours fériés ou en heures de nuit fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation selon les modalités suivantes :
Récupération des heures à 2 heures pour 1 heure effectuée un dimanche, un jour férié ou pour le travail de nuit (de 22 heures à 5 heures
ou de 22 heures à 7 heures si 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures).
11. Continuité de service
Il appartient aux Directeurs et aux responsables de services ou de pôles de s'assurer de la continuité de service notamment en période de ponts ou de congés scolaires et de veiller à l'équité de traitement entre leurs agents.
12. Astreintes
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif.
Le conseil municipal a défini par délibération les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation, leur compensation, et la liste des emplois concernés.
« Astreinte Techni
+ Définition
L'astreinte technique été mise en place par délibération du Conseil Municipal du 27 mai 1998, modifiée par celles des 27 septembre 2005 et 8 mars 2016 qui en fixent le mode d'organisation, la compensation financière, et la catégorie d'agents concernés.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque agent concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que l'agent en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
+ Organisation administrative du Service d'Astreinte
La Ville d'Auray a créé un service d'astreinte à domicile, de nuit et de week-end, et s'exerçant plus généralement en dehors des heures d'ouverture des services municipaux. Les agents habilités à exercer cette astreinte sont des agents du centre technique municipal. Un planning hebdomadaire, du lundi à 8 heures au lundi suivant à 8 heures.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray — CT du 22/02/18 - Page 9
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 104/316 + Organisation matérielle
Les agents en service d'astreinte sont munis d'un téléphone portable fourni par la Mairie. Par ailleurs, ils disposent, à domicile et pour d'éventuels déplacements dans le cadre de l'astreinte, d'un véhicule de service, ainsi que de l'outillage nécessaire aux petites interventions de première urgence.
+ Indemnisation
L'indemnisation des agents habilités à exercer le service d'astreinte sera effectuée selon les dispositions du décret en vigueur.
Cette indemnisation est prévue à terme échu, au vu d'un état produit et visé par le Directeur des Services Techniques et des Sports.
+ Condition de mobilisation des personnels en astreinte
L'adjoint au Maire de permanence ou le responsable de la police municipale ont seuls vocation à mobiliser le personnel en astreinte, en cas de risque d'atteinte à la sécurité des biens et personnes.
- Astreinte de la Police Municipal
+ Définition
L'astreinte de la police municipale a été mise en place par délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2007, modifiée par celles des 28 mai 2008 et 8 mars 2016 qui en fixent le mode d'organisation, la compensation financière, et la catégorie d'agents concernés.
+ Organisation administrative
Sont concernés par ces astreintes, le chef de la police municipale et ses adjoints. Les astreintes seront réparties par semaine complète entre les agents, du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures.
Le temps de travail effectif réalisé à l'occasion de ces astreintes fait l'objet d'une récupération dans la mesure du possible et le cas échéant, d'une rémunération au taux légal.
+ Indemnisation
L'indemnisation des agents habilités à exercer le service d'astreinte sera effectuée selon les dispositions du décret en vigueur.
Cette indemnisation est prévue à terme échu, au vu d'un état produit et visé par le Directeur Général des Services.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 105/316 2. REPOS, CONGÉS, ABSENCES
1. Réduction du temps de travail (RTT)
Une organisation adaptée de chaque service se traduit par un équilibre entre durée de la journée de travail et nombre de jours de repos RTT (ou heures de repos) qui peut varier selon les services et la saisonnalité de l'activité. Les horaires aménagés qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle au sein des règlements spécifiques, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire de 35 heures. La durée du travail déterminée s'entend en temps de travail effectif.
Les temps de repos (jours, heures, ou autre...) liés à la RTT sont des périodes qui ne dépendent pas du seul choix de l'agent, mais sont rattachées directement à l'organisation du service. Lorsque les nécessités de service conduisent à modifier les plannings, les temps de repos qui n'ont pu être pns de ce fait seront reportés avant la fin du mois suivant.
Le droit à RTT, acquis dès l'instant où le cycle de travail de l'agent comporte un nombre d'heures supérieur à 35 h par semaine, est de :
Durée hebdomadaire Nombre de jours RTT
de travail pour un agent à temps complet
37h30 15 jours
2. Modalités de prise des jours de RTT
Les jours RTT du trimestre N sont pris au plus tard avant la fin du trimestre N+1.
La prise des RTT s'effectue en fonction des nécessités de services, et a posteriori après avoir acquis les droits à RTT.
Au 31 décembre de chaque année, les jours RTT des 3èmes trimestres et 4èmes trimestres peuvent être reportés au 31 mars de l'année suivante ou épargnés sur le CET.
3. RTT et absence pour maladie
Les jours de congés pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de service, maladie professionnelle...) ne génèrent pas de droits à RTT.
Le tableau ci-après précise le nombre de jours d'absence pour raison de santé générant une journée de RTT à défalquer en fonction de la durée hebdomadaire de travail :
Nombre de jours d'absence générant
Durée hebdomadaire de travail une journée de RTT à défalquer (jours ouvrés)
37 heures 30 15 jours
Les absences pour congé de maternité et de paternité n'impactent pas à la baisse le nombre de jours de RTT, sous réserve de l'échéance trimestrielle à respecter pour la prise des RTT.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 106/316 4, Les congés annuels
“ Principe, durée
Les congés annuels sont calculés en référence à l'année civile (1° janvier au 31 décembre). Chaque agent en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1* janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service (article 1 décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).
Organisation du temps de travail Prise des congés
Agents qui travaillent par cycle de travail Compteur à 25 jours : peu importe la semaine de congé (exemple : 1 semaine à 36 heures et 1 semaine à posée, l'agent doit prendre 5 jours lorsqu'il pose une 39 heures) semaine
Compteur à 22,5 jours : l'agent pose 4,5 jours lorsqu'il Agents qui travaillent sur 4,5 jours pose une semaine de congé
Compteur à 20 jours : l'agent pose 4 jours lorsqu'il pose Agents qui travaillent sur 4 jours une semaine de congé
Compteur à 17,5 jours : l'agent pose 3,5 jours lorsqu'il Agents qui travaillent sur 3,5 jours pose une semaine de congé
Agents qui n'ont pas des journées de travail Peu importe le jour de congé pris, l'agent doit poser un de même amplitude jour
Par exemple :
-un agent travaillant 5 jours par semaine a le droit à 25 jours de congés annuels, -un agent travaillant 4,5 jours par semaine a le droit à 22,5 jours de congés annuels, -un agent travaillant 4 jours par semaine a le droit à 20 jours de congés annuels. Pour les agents n'exerçant pas leurs fonctions sur la totalité de l'année, les droits à congés sont calculés au prorata.
Le calcul des droits à congés en heures est pratiqué dans certains cas très spécifiques, notamment dans les plannings fluctuant énormément d'un jour à l'autre (exemple : service aide à domicile).
En cas de changement de rythme de travail au cours de l'année de référence, l'agent devra épuiser les congés qu'il a acquis sur la période précédente, sauf en cas de nécessités de service. A ce titre, en cas de changement de rythme de travail, une conversion des droits à congés annuels pourra être effectuée afin de préserver la durée d'absence. (Exemple : Un agent à temps partiel (80%) travaillant sur 5 jours du 1° janvier au 30 juin aura droit à 12,5 jours de congés annuels sur cette période (-5x5x6/12). Si sur cette période il n'a utilisé que 2,5 jours de congés annuels, il dispose d'un reliquat de 10 jours. Si cet agent vient à travailler à temps partiel 50 % du 1“ juillet au 31 décembre avec une période de service de 3 jours, le reliquat de 10 jours acquis sur la période du 1° janvier au 30 juin sera converti en fonction de sa nouvelle obligation de travail : soit 10 jours x 3/5 = 6 jours à prendre avant le 31 décembre.)
… Modalité
Ces congés sont à prendre du 1°” janvier de l'année N au 31 janvier de l'année N+1. Par dérogation expresse délivrée par le Directeur, il sera possible de liquider un reliquat maximum de 10 jours de congés entre le 1" février et le 31 mars de l'année N + 1. Tout congé non pris au plus tard à cette date sera perdu, sauf alimentation du Compte Epargne Temps. L'agent doit solliciter son congé dans un délai au moins égal à la durée du congé sollicité (exemple : 5 jours avant pour la pose d'une semaine de congé — 2 jours avant pour un congé de 2 jours)
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 12
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 107/316 " Congés annuels / maladie
Le congé de maladie étant considéré statutairement comme une position du fonctionnaire, toute journée non travaillée faisant l'objet d'un arrêt de travail médical est considérée comme une journée de travail effectif (décompte du temps de travail initialement prévu au planning). En conséquence la journée de congé annuel n'est pas décomptée dans ce cas. Par souci d'équité, cette mesure est étendue aux personnels sous contrat de travail de droit privé.
” Co annu ins de fonction
En cas de mutation, démission, départ à la retraite, ..., le décompte du nombre de jours de congés annuels se fera au prorata du nombre de mois de travail.
Les agents contractuels dont la durée du contrat est au moins égale à deux mois perçoivent les indemnités de congés payés durant les deux premiers mois. Ils bénéficient du droit à congés annuels à partir du troisième mois de contrat. Ces congés annuels doivent être posés sur la période du contrat en cours et ne donnent lieu à aucun indemnité compensatrice s'ils ne sont pas soldés.
Les agents contractuels dont la durée du contrat est inférieure ou égale à deux mois perçoivent l' indemnité de congés payés, qui est égale à 10 % de la rémunération brute perçue par l'agent.
La situation des agents de droit privé est traitée en fonction des textes particuliers liés à leurs statuts.
* Priorisation dans la fixation des dates de congés
Il est demandé, sous réserve des nécessités du service, d'accorder la priorité du choix des dates de départ en congés aux parents d'enfants de moins de seize ans, ou d'enfants handicapés quel que soit leur âge. Si plusieurs agents remplissent les conditions au sein d'un même service, la priorité s'établira en fonction du nombre d'enfants et de l'âge du plus jeune enfant.
A l'occasion des petites vacances scolaires, l'attribution d'un congé sera limité à une semaine pour les agents prioritaires. Une prolongation pourra être exceptionnellement accordée sous réserve que cette absence ne nuise pas au fonctionnement du service.
= Pla des c d’
Le planning des congés d'été devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines et affiché dans les services, pour le 30 avril de l'année en cours au plus tard. En l'absence de proposition à cette date, aucune règle de priorité ne pourra être observée pour l'établissement de l'ordre de départ en congés des agents.
= Report d . titre du CET
Au 31 décembre de chaque année, l'agent fait le point avec son responsable de service sur le nombre de jours de congés qui lui reste à prendre au titre de l'année écoulée.
e Si l'agent a ouvert un CET, il peut demander expressément le versement de ces jours restant sur son CET par le formulaire « ALIMENTER » (annexe n° 3 : Formulaire Alimenter à compléter) avant le 31 mars de l'année suivante (cf. point CET du présent règlement).
+ Sinon, il peut prendre ces jours avant le 31 janvier de l'année suivante voire avant le 31 mars s'il y est autorisé ; dans le cas contraire, les jours restant seront définitivement perdus.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray— CT du 22/02/18 - Page 13
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 108/316 * Durée de la période d'absence
Les congés de l'année N doivent être soldés avant le 31 janvier de l'année N+1. Ils ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sauf cas d'indisponibilité physique (maladie, maternité,..), ou par dérogation expresse délivrée par le Chef de Service (possibilité de liquider un reliquat maximum de 10 jours de congés entre le 1° février et le 31 mars de l'année N + 1.). Tout congé non pris au plus tard à cette date sera perdu, sauf alimentation du Compte Épargne Temps.
Les congés doivent être pris dans la limite d'une absence de 31 jours calendaires consécutifs, c'est-à- dire samedi, dimanche, jours fériés et éventuellement repos compensateurs inclus (article 4 décret n° 84- 972).
Le décompte des 31 jours consécutifs s'effectue à compter du 1er jour de l'absence du service et se termine la veille de la reprise effective du travail.
Un dépassement de ces 31 jours peut être autorisé lorsque des congés annuels ou des jours RTT sont suivis de congés pris au titre du compte épargne temps, ou qu'ils sont pris après une période d'indisponibilité physique dans le cadre du respect des nécessités de services.
“ Jours de fractionnement
Les deux jours de fractionnement sont attribués en début d'année. Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
En cas d'arrivée ou de départ d'un agent en cours d'année, ils sont proratisés en fonction du nombre de trimestre de présence dans la collectivité.
" Congés d'ancienneté
Pour la Ville, par délibération en date du 29 mars 2016,
Pour le C.C.A.S., par délibération en date du 31 mars 2016,
les compteurs des jours de congés d'ancienneté sont stoppés au 5 avril 2016 pour la Ville et au 13 avril 2016 pour le C.C.A.S. pour les agents en poste, bénéficiant de ces congés.
Ainsi, les agents recrutés par la Ville après le 5 avril 2016 et par le C.C.AS. après le 13 avril 2016 ne bénéficient pas des congés d'ancienneté.
Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
En cas de départ de l'agent de la collectivité au cours de l'année, le(s) jour(s) d'ancienneté est (sont) proratisé(s) en fonction du nombre de trimestre de présence dans l’année en cours.
… Congé D N
La directive européenne n° 2003-88 du 4 novembre 2003 a fixé à 15 mois la période maximale du report du droit aux congés annuels non pris du fait de la maladie. Le report des congés part à compter du 1" janvier de l'année de reprise de l'agent.
Il appartient à l'autorité territoriale d'appliquer la directive européenne qui prévoit d'accorder, dans la limite de 4 semaines (article 7 de la directive du 4 novembre 2003), le report du congé annuel au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray— CT du 22/02/18 - Page 14
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 109/316 “ Dons de jours de RTT et de congés
Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, qui décline pour la fonction publique la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, permet le don de jours de repos à un parent (agent de la collectivité) d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don concerne les jours de RTT et les jours de congé annuels non pris, même s'ils sont placés sur un compte épargne temps.
L'agent bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 90 jours par an et par enfant (fractionnables sur avis du médecin de l'enfant). Les donateurs doivent conserver au moins 20 jours de repos par an
5. Compte épargne temps (CET)
" Bénéficiaires
Le Compte Épargne Temps (CET), a été mis en place par les délibérations du Conseil Municipal des 28 février 2006, 20 octobre 2010 et 29 mars 2016 et du Conseil d'Administration du C.C.A.S. des 8 mars 2006, 21 octobre 2010 et 22 décembre 2015 et 31 mars 2016.
Le CET permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Le bénéfice du CET est ouvert aux agents titulaires et contractuels, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, quelle que soit la durée de travail réalisée.
Ne sont pas concernés par le CET :
+ les fonctionnaires stagiaires ;
les agents titulaires et contractuels relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (par exemple les professeurs territoriaux d'enseignements artistiques ou les assistants territoriaux d'enseignement artistique) ;
+ les agents contractuels recrutés pour une durée de service inférieure à une année ; + les bénéficiaires d'un contrat de droit privé (contrat aidé, contrat d'apprentissage).
“ Modalités
Sous réserve de remplir les conditions, l'ouverture d'un CET est réalisé après demande expresse par le biais du « formulaire ouvrir », transmis à l'autorité territoriale par la voie hiérarchique (annexe n° 2: Formulaire Ouvrir à compléter).
Conformément aux délibération du Conseil Municipal du 29 Mars 2016 et du Conseil d'Administration du C.C.AS. du 31 mars 2016, le CET peut être alimenté par le biais du formulaire « ALIMENTER » à la fin de chaque année civile (annexe n° 3 : Formulaire Alimenter à compléter) par : + le report des jours de congés annuels non pris dans l’année civile, dans la limite de 5 jours, (sous réserve que le nombre de jours de congés annuels consommés dans l'année soit au moins égal à 20 jours pour les agents à temps complet et au prorata pour les temps non complet et partiel),
+ le report de jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 7 jours, non pris dans l'année civile (RTT des 3ème et 4ème trimestre).
Un plafond maximal de 60 jours peut être épargné sur le CET.
Les crédits portés à ce Compte sont comptabilisés en jours et la quotité minimale de dépôt est d'une journée. La gestion est assurée par la Direction des Ressources Humaines.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray— CT du 22/02/18 - Page 15
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 110/316 Les jours épargnés au sein du CET peuvent être soit utilisés sous forme de congés, soit indemnisés à partir du 21ème jour épargné (annexe n° 5: Formulaire Monétiser à compléter).
Le CET peut être alimenté sans limite maximale annuelle. Néanmoins, le nombre de jours de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20. Ce nombre de jours est proratisé selon le compteur annuel de congés.
Nombre de jours de congés | Nombre de jours de congés Nombre de jours maximal annuels de l'agent à prendre par l'agent que l'agent peut épargner
25 20 5
22,5 | 18 45
20 | 16 4
15 12 3
12,5 | 10 2,5
Le CET ne peut pas être alimenté par les jours de repos compensateurs.
Le CET peut être utilisé pour prendre des congés d'une durée minimale d'un jour. L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés acquis au titre du CET devra solliciter l'accord de l'autorité territoriale par le biais du formulaire « UTILISER » dans les conditions applicables aux congés. (annexe n° 4 : Formulaire Utiliser à compléter).
Compte tenu des nécessités de service, ce formulaire doit être transmis par la voie hiérarchique préalablement à la prise de congés dans le respect des règles inhérentes à la prise des congés annuels. La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congés au titre du CET peut être rejetée en raison des nécessités de service. Le rejet fait l'objet d'une décision écrite qui doit être motivée.
Le bénéfice du CET est accordé de plein droit à l'issue d'un congé maternité, adoption, paternité, d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou avant de cesser définitivement ses fonctions.
En cas de changement de collectivité par mutation ou détachement, ou de mise à disposition, le Compte Épargne Temps sera repris et géré par la collectivité territoriale d'accueil au moyen, au besoin, d'une convention financière.
La Direction des Ressources Humaines informe individuellement les détenteurs de CET du nombre de jours épargnés et consommés.
= Monétisation du Compte Épargne Temps
La monétisation est une nouvelle possibilité offerte aux agents titulaires d'un compte épargne temps. Lorsque l'agent aura épargné au moins 20 jours sur son compte épargne temps, il aura la possibilité de monétiser les jours épargnés à partir du 21ème jour.
Le paiement se fera sur la base de :
Catégorie Montant brut par jour
 125,00 €
B 80,00 €
C 65,00 €
Le paiement est réalisé en une seule fois, le montant versé sera intégré au bulletin de paie du mois qui suivra la demande de l'agent.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 111/316 6. Autorisations spéciales d'absences
Les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 sont prises en compte comme du temps de travail effectif. Ces autorisations spéciales d'absence concernent notamment les congés pour événements familiaux.
Ces autorisations ne constituent pas un droit. || appartient au responsable de service d'en juger l'opportunité en tenant compte des nécessités de service.
L'absence est accordée sur production d'un justificatif. La demande doit être signée du responsable de service, puis transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Les autorisations ne peuvent être accordées pendant un congé annuel et sont à prendre au moment de l'événement. Elles ne sont ni reportées ni payées.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 112/316 Nature de l'événement
Absence autorisée
(jours ouvrés — effectivement
travaillés par l'agent)
Observations
Garde d'enfant malade
- d'un enfant jusqu'à 16 ans
- pas de limite d'âge
pour les enfants
handicapés
Durée des obligations
hebdomadaires de service + 1 jour.
Doublement possible si l'agent
assume seul la charge de l'enfant ou
si le conjoint est à la recherche d'un
emploi ou ne bénéficie de par son
emploi d'aucune autorisation
d'absence. Un justificatif devra être
fourni par l'employeur du conjoint.
Les bénéficiaires de ces autorisations
doivent fournir un certificat médical ou
toute autre pièce justifiant la présence
d'un des parents auprès de l'enfant.
Cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet
1982
Mariage — Pacs
- de l'agent
- d'un enfant
- des père, mère, belle-
mère, beau-père
- des frère, sœur,
beau-frère, belle-sœur
5 jours
2 jours
2 jours
2 jours
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative (extrait d'acte
de mariage).
Cette autorisation est à prendre au
moment de l'événement.
Aucun report possible.
Naissance ou adoption 5 jours pris dans les trois semaines qui suivent l'événement
Autorisation accordée au père de
l'enfant, au conjoint de la mère, à la
personne liée à elle par un PACS ou qui
vit maritalement avec elle,
sur présentation d'une pièce justificative
(extrait d'acte de naissance de l'enfant),
cumulable avec le congé paternité
Maladie très grave
- conjoint (ou pacsé ou Autorisation accordée sur présentation concubin), enfants de 4 jours d'un certificat attestant que le présence plus de 16 ans de l'agent est nécessaire auprès du malade.
- père, mère, beau-père, 3 jours Jours fractionnables belle-mère
Décès
- conjoint et enfant 4 jours
- père, mère, beau-père, 3 jours
belle-mère, gendre et bru Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative (bulletin de
- frères, sœurs, beau- 2 jours décès) frère, belle-sœur
- grand-père, grand-mère, 1 jour
oncle et tante
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 113/316 Nature de l'événement Absence autorisée Observations
Autorisation accordée sous réserve
Déménagement de l'agent 1 jour des nécessités de service. Informer la Direction des Ressources
Humaines de la nouvelle adresse.
“ Autorisations d'absence liées à la maternité
Nature de l'événement Absence autorisée Observations
Aménagement des horaires
de travail pour les femmes
enceintes
Dans la limite maximale d'une
heure par jour à partir du 3°
mois de grossesse
Autonsation accordée sur demande
de l'agent et sur avis du médecin
Examens médicaux
obligatoires antérieurs et
postérieurs à
l'accouchement
Durée de l'examen Autorisation accordée de droit sur présentation d'un justificatif
* Autorisations d'absence liées à des motifs civiques
Nature de l'événement Absence autorisée Observations
Jury d'assises Durée de la session Fonction de juré obligatoire
Témoin devant le juge
pénal
Fonction obligatoire
Production de la copie de la citation à
comparaître ou de la convocation
Formation initiale des
agents sapeurs-pompiers
volontaires
30 jours au moins répartis au
cours des 3 premières années de
l'engagement dont au moins 10
jours la première année
Formations de
perfectionnement des
agents sapeurs-pompiers
volontaires
5 jours au moins par an
Interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des interventions
Autorisation d'absence ne pouvant
être refusée qu'en cas de nécessité
impérieuse de service
Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l'intéressé et transmission au S.D.I.S.
Information de l'autorité territoriale par
le S.D.I.S. deux mois au moins à
l'avance sur les dates et la durée des
actions de formation
Mandat électif Des autorisations d'absence peuvent être accordées Les agents doivent informer, par écrit, le Maire de leur mandat électif.
Réglement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 19
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 114/316 Nature de l'événement Absence autorisée Observations
Mandat syndical
- Congrès nationaux
© de 10 à 20 jours par an ns ée à - Congrès internationaux ou Autorisation accordée sur
réunions des organismes présentation de leur convocation au
directeurs moins trois jours à l'avance, aux
Selon le contingent calculé pour | 49ents désignés par l'organisation
- Réunions des organismes chaque mandat pour les syndicale directeurs de sections organisations syndicales
syndicales représentées au sein du Comité
technique départemental
Selon le contingent calculé pour Un formulaire de demande de Décharge d'activités de chaque mandat pour les décharge d activités de service doit : organisations syndicales être rempli avec envoi de toutes service à ns ; NS é à représentées au sein du Comité pièces justificatives nécessaires au technique départemental traitement de la demande
Représentants aux CAP et Délai de route, délai prévisible de | : la réunion plus temps égal pour la Autorisation accordée sur organismes statutaires é à ; préparation et le compte-rendu présentation de la convocation (CT, CHSCT...) d es travaux
Représentants des agents
auprès de la commission Délai de route, délai prévisible de Autorisation accordée sur de réforme ou du comité la réunion. présentation de la convocation médical
Réunion d'information Temps de la réunion, 1 heure par Sous réserve des nécessités de syndicale mois service
Chaque agent peut bénéficier La demande de congé doit être faite ; ; par écrit à l'autorité territoriale au
ŒUN SDNQE PEN (Oman moins un mois avant le début du Formation syndicale syndicale de 12 jours ouvrables stage
maximum par an ; dans la limite | Sous réserve des nécessités de de 5 % de l'effectif. RE
“ Autorisations d'absence liées à des motifs religieux
La circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions s'applique sous réserve des nécessités de service. L'autorisation exceptionnelle d'absence est accordée pour le jour et la fête ou de l'événement.
“ Autorisations d'absence liées à la participation à la réserve de sécurité
nationale
Le réserviste qui accomplit son engagement pendant son temps de travail doit prévenir l'autorité territoriale de son absence 1 mois au moins avant le début de la réserve. Il peut s'absenter du service lorsque la durée de l'activité dans la réserve est comprise entre 1 jours et 5 jours, au-delà de 5 jours d'activité par année civile, le réserviste doit obtenir l'accord de la collectivité. Le maximum autorisé est de 30 jours par année civile, 60 jours pour répondre aux besoins des armées, 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et jusqu'à 210 jours en cas de circonstances exceptionnelles.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif, Pendant ces absences, la collectivité maintient la rémunération de l'agent lorsque la durée des activités dans la réserve militaire est inférieure à 30 jours par année civile. Si la période excède cette durée, l'agent est placé en position de détachement
Réglement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 20
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 115/316 - utorisations d'ab C our bres du bureau de l'amica
du personnel communal
Une autorisation d'absence de 16 heures/an et par agent, membre du bureau de l'amicale, est accordée en fonction des nécessités de service.
“= Facilités horaires
Les facilités d'horaires n'ont pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d'un simple aménagement d'horaire, accordé ponctuellement, sous réserve des nécessités de service. Elles doivent faire l'objet d'une récupération en heures.
Rentrée scolaire :
Des facilités d'horaires peuvent être accordées à l'occasion de la rentrée scolaire aux agents communaux ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants inscrits en maternelle, en école élémentaire, ou en 6ème :
1 heure maximum.
Participation Ë :
Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents municipaux pour participer à des obsèques dans un cadre personnel.
Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents municipaux pour leur permettre d'effectuer un don de sang, lorsque la collecte est organisée sur Auray. L'absence est strictement limitée à la durée du déplacement et du don. Le nombre maximal d'absences autorisées est de 3 par an.
7. Congé parental et congé de présence parentale
" Définition du congé parental
Ce congé, de droit et sur simple demande, est accordé à la mère, après un congé maternité, ou par adoption d'un enfant de moins de 3 ans, ou au père, après la naissance ou l'adoption d'un enfant de 3 ans. Il est accordé au maximum jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Il est accordé par période de six mois renouvelable. La demande de renouvellement doit être sollicitée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
C'est une période d'inactivité qui ne génère pas de droit particulier quant à l'organisation du temps de travail. Les droits à congés annuels acquis et non utilisés avant le congé parental sont perdus.
" Définition du congé de présence parentale
Il est accordé de droit au fonctionnaire ou agent non-titulaire lorsque la maladie ou l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui pour une durée de 4 mois au plus, qui peut être renouvelée deux fois dans la limite d'un an. C'est un congé non rémunéré, une allocation est versée par la CAF. A l'issue de la période, l'agent est réintégré de plein droit dans sa collectivité.
C'est une période d'inactivité qui ne génère pas de droit particulier quant à l'organisation du temps de travail. Les droits à congés annuels acquis et non utilisés avant le congé de présence parentale sont perdus.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 21
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 116/316 8. Congés pour motifs familiaux
“ Le congé de maternité
Une femme enceinte en activité peut bénéficier du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire où agent contractuel.
Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et la congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, l'agent doit fournir un certificat de grossesse à la Direction des Ressources Humaines.
La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge.
Enfant (s) à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal
1er ou 2ème | 6 semaines 10 semaines
3ème et plus | 8 semaines 18 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines
Après avis médical favorable, la femme peut :
- dans tous les cas, reporter une partie de son congé prénatal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence le 1°’ jour de l'arrêt,
- pour la naissance du 3ème enfant ou plus, allonger son congé prénatal de 2 semaines maximum (10 semaines avant /16 semaines après),
- en cas de naissance de jumeaux, allonger son congé prénatal de 4 semaines maximum (16 semaines avant/18 semaines après).
A noter : il est possible de renoncer à une partie de son congé à condition de cesser tout travail durant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l'accouchement.
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité décomptée comme du temps de travail effectif, en référence au planning initialement prévu sur l'année (sinon 1 jour = 7 heures). Ces périodes ouvrent droit aux congés annuels, dans les mêmes conditions que les agents en poste.
“ Le congé pathologique
Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou l'accouchement :
2 semaines avant le début du congé prénatal. Ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse à compter de la constatation médicale et cet état et être découpés en plusieurs périodes.
4 semaines après le congé postnatal. Au terme de ce délai, l'agent sera placé en congé de maladie si son état de santé ne lui permet pas de reprendre ses fonctions.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit fournir à la direction des ressources humaines, la copie de la proposition d'accueillir un enfant.
Nombre ‘enfants Nombre d'enfants à Durée du congé si un | Durée du congé en cas | acdontée charge du couple avant seul parent demande à de partage entre les P l'adoption en bénéficier parents
Ooui 10 semaines
1 : + 11 jours 2 ou plus 18 semaines
2 ou plus Indifférent 22 semaines + 18 jours
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray— CT du 22/02/18 - Page 22
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 117/316 Le congé débute :
Soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer
Soit 7 jours au plus avant la date prévue de cette arrivée
En cas de retrait de l'enfant, le congé cesse à la date du retrait.
| sd ité et d’ il
Le congé de paternité et d'accueil est accordé au père de l'enfant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un PACS ou qui vit maritalement avec elle. Il pourra être reporté au-delà des 4 mois en cas d'hospitalisation de l'enfant ou en cas de décès de la mère. Il est fixé à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance d'un seul enfant et à 18 jours en cas de naissance multiple. Il se cumule avec les 5 jours accordés aux agents de la collectivité à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption.
9. Congés de maladie
Les caractéristiques des congés dont les agents territoriaux peuvent bénéficier pour maladie et accident de service sont différents selon le statut des agents.
« Agents relevant de la Cnracl
Agents titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet relevant de la Cnracl (> 28 heures/semaine)
Nature du congé | Garanties statutaires
3 mois à plein traitement Maladie ordinaire : durée totale 1 an 9 mois à demi traitement
Longue maladie : durée totale 3 ans
(congé accordé après avis favorable du comité
médical départemental)
Longue durée : durée totale 5 ans pour toute la
carrière de l'agent et par pathologie
12 mois à plein traitement
24 mois à demi traitement
3 ans à plein traitement
tuberculose 2 ans à demi traitement
maladie mentale
affection cancéreuse Maladie contractée en service poliomyélite (durée totale : 8 ans) déficit immunitaire grave et acquis 5 ans à plein traitement 3 ans à demi traitement
(congé accordé apres avis favorable du comité
médical départemental)
Frais médicaux, chirurgicaux pris en charge par la
collectivité.
Plein traitement jusqu'à la reprise des fonctions ou
la mise en retraite pour invalidité
Accident de service ou maladie professionnelle
L'agent perçoit la totalité de son traitement (après 6
mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
pour une même affection ou après un congé de
longue maladie ou longue durée)
3 mois renouvelables dans la limite d'un an par
maladie ayant ouvert droit au congé de longue
durée ou de longue maladie.
Après un accident de service : durée maximale de
6 mois renouvelable une fois
Les droits à congés annuels sont les mêmes que
pour un agent à temps complet
Temps partiel thérapeutique
(congé accordé après avis favorable du comité
médical départemental)
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18- Page 23
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 118/316 “ Agents relevant de l'Ircantec
Agents titulaires et stagiaires à temps non complet relevant de l'Ircantec (<28 h/ semaine)
Nature du congé
Maladie ordinaire : durée totale 1 an
Grave maladie : durée totale 3 ans
(congé accordé après avis favorable du comité
médical départemental)
Garanties statutaires (rémunération)
3 mois à plein traitement
9 mois à demi traitement
12 mois à plein traitement
24 mois à demi traitement
3 mois à plein traitement (avec déduction des
indemnités journalières de la Sécurité Sociale après
Accident de service ou maladie professionnelle subrogation) au-delà des trois mois : indemnités journalières de la
“ Agents contractuels
Sécurité Sociale
Nature du congé Ancienneté de service
Après 4 mois (moins de 4
mois : indemnités de la
sécurité sociale)
Maladie ordinaire Après 2 ans
Garanties statutaires (rémunération)
1 mois à plein traitement
1 mois à demi traitement
Durée totale : 2 mois
2 mois à plein traitement
2 mois à demi traitement
Durée totale : 4 mois
Après 3 ans
3 mois à plein traitement
3 mois à demi traitement
Durée totale : 6 mois
Grave maladie
(congé accordé après avis Au moins 3 ans de service
favorable du comité médical
départemental)
Dès l'entrée en fonction
12 mois à plein traitement
24 mois à demi traitement
Durée totale : 3 ans
1 mois à plein traitement
Prise en charge des frais médicaux et
pharmaceutiques par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
Accident du travail ou maladie
professionnelle Après 1 an
2 mois à plein traitement
Prise en charge des frais médicaux et
pharmaceutiques par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
Après 3 ans
* Modalités de gestion
3 mois à plein traitement
Prise en charge des frais médicaux et
pharmaceutiques par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
Le décompte en temps de travail des jours d'arrêt maladie se fait comme si l'agent était réputé avoir travaillé.
Par exemple : un arrêt maladie tombe un jour pendant lequel l'agent effectue normalement 9 heures, 9 heures seront décomptées de son planning, comme si il avait été présent.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 119/316 DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt général. Cela implique que le fonctionnaire a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s'appliquent également aux agents contractuels, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
En cas de non respect de ces obligations ou des faits commis le justifiant, des sanctions disciplinaires peuvent s'appliquer.
1. Droits des fonctionnaires et agents contractuels
La liberté d'opinion
Elle se traduit par l'absence de distinction entre les agents
Le droit syndical
Le droit syndical est garanti aux agents qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. L'autorité territoriale est informée des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de l'autorité territoriale.
Le droit de grève
Les agents exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Le droit de grève est reconnu aux agents. L'exercice du droit de grève fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés. De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières.
Le droit à la participation
Les agents qui font partie des instances collectives peuvent exercer leur droit à participation dans les instances existantes : Comité Technique, C.H.S.C.T., C.A.P., Amicale du Personnel (16 heures/an/agent membres du bureau). Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Le droit à la protection fonctionnelle
L'administration est tenue de protéger ses agents contre :
- les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en résulter ; - les condamnations civiles ou pénales dont il peuvent faire l'objet en cas de faute de service.
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit. L'agent doit apporter les preuves des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail Le harcèlement moral : aucun agent ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel : aucun agent ne doit subir des faits :
- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- soit assimilés au harcèlement sexuel, constituant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Le droit d'accès à son dossier individuel
Tout agent a droit sous certaines conditions, à :
- la communication de son dossier individuel dans le cadre d'une procédure disciplinaire. - l'accès à son dossier individuel, après en avoir fait la demande auprès de l'autorité territoriale.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray — CT du 22/02/18 - Page 25
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 120/316 Le droit à rémunération après service fait
Les agent ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, le supplément familial de traitement la cas échéant ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats des agents.
Le droit à un déroulement de carrière (applicable aux fonctionnaires uniquement) Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans les collectivités. Les changements de position et les mutations s'effectuent à la demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière tel que l'avancement d'échelon constituent un droit.
Pour d'autres éléments, tels que l'avancement de grade ou la promotion interne, ils dépendent de la seule volonté de l'autorité territoriale.
L'obligation de servir
L'agent consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte :
- être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service ;
- quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du directeur ou chef de service : - recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels sans l'autorisation préalable du directeur ou chef de service.
Les agents adoptent, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes qui respectent la dignité de chacun.
L'obligation de non cumul d'activités et de rémunérations
Les agents doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, parallèlement à leur activité dans la fonction publique. Ce principe est néanmoins aménagé par une série de dérogations (Cf. note sur le cumul d'activité jointe en annexe)
Les obligations de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
L'obligation de secret professionnel
Les agents sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le cadre pénal (articles 226-13 et 226-14). La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession est punie par la loi.
Toutefois, le secret professionnel peut être levé si la personne concernée par l'information a autorisé sa divulgation, et, dans certains cas, la loi impose ou autorise la levée du secret professionnel.
L'article 226-13 n'est donc pas applicable aux cas suivants :
- La protection des personnels (révélations de maltraitances,...) : à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur où à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son äge ou de son incapacité physique ou psychique et aux professionnels de l'action sociale qui informent le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ; - La préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance) ;: - La préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice ...) ;
- Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 26
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 121/316 L'obligation de discrétion professionnelle
Les agents doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'obligation de neutralité
Les agents sont neutres dans la manière d'accomplir leurs fonctions et impartiaux à l'égard des usagers du service public.
L'obligation de réserve
L'obligation de réserve est le corollaire de la liberté d'opinion.
Les agents, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, doivent faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles à l'égard des administrés et des autres agents publics.
L'obligation de réserve s'applique à tous les agents durant leur temps de service mais aussi hors de leur temps de service. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d'opinion personnelle susceptible d'entraver le fonctionnement du service ou porter atteinte à la collectivité. Cette réserve s'apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances. Son non respect peut constituer une faute disciplinaire.
L'obligation de non ingérence
Les agents ne peuvent avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec leur collectivité.
La prise d'intérêt (directement par l'agent ou par personnes interposées : conjoint, enfant ...) dans une entreprise qui travaille pour la collectivité, qui est soumise à son contrôle ou qui bénéficie d'aides directes ou indirectes est interdite. De même, un agent qui quitte ses fonctions (provisoirement ou définitivement) ne peut exercer une activité professionnelle dans une entreprise privée qu'il avait la charge de contrôler, de surveiller, avec laquelle il passait des marchés et contrats et au sujet de laquelle il était amené à donner un avis sur des décisions. Cette interdiction s'étend aussi aux sociétés mères ou filiales de l'entreprise concernée et s'applique pendant 3 ans après la cessation de fonctions. L'agent qui contreviendrait à cette interdiction s'expose aux sanctions spécifiquement prévues par le code pénal.
L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public
Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont tenus de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnels et dans la limite des lois et textes réglementaires applicables.
L'obligation d'obéissance hiérarchique
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique concernant à la fois l'activité du service (instructions de travail) et son organisation (missions, affectation de chaque agent) sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Règlement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 27
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 122/316 ANNEXES
+ Annexe n° 1: Garanties minimales du temps de travail,
- Durée maximale hebdomadaire : 48h (ou 44h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives).
- Durée maximale quotidienne : 10h.
- Amplitude maximale de la journée de travail : 12h, y compris le temps de pause.
- Repos journalier minimum : 11h.
- Repos hebdomadaire minimum : 35h, y compris en principe le dimanche.
- Pause : 20 minutes, par tranche de 6h de travail effectif (sauf dispositions particulières concernant certains emplois) (temps de travail effectif uniquement si l'agent est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations).
- Pause méridienne : recommandation de 45 minutes, hors temps de travail (pas de valeur juridique, donc aménageable).
- Travail de nuit : de 22h à 5h ou une période de 7h consécutives entre 22h et 7h.
- Heures supplémentaires : maximum 25h par mois.
Des dérogations au repos de onze heures consécutives peuvent être admises en des circonstances ou pour des situations exceptionnelles, nécessitant une intervention (travaux urgents, catastrophes naturelles, intempéries, sécurité des personnes et des biens.….).
L'obligation commune décomptée annuellement s'établit comme suit, pour un agent à temps complet sur la base de 5 jours de travail par semaine :
1607 heures par an est la référence d'un temps complet annualisé
Pour les agents qui bénéficient de deux jours par semaine de repos : Références de calcul :
365 jours dans l'année
104 jours de repos hebdomadaire (52x2)
25 jours de congés annuels
8 jours fériés environ selon les années
= 228 jours de travaillés, correspondant à 1596 heures sur l'année, arrondies à 1600 heures. + 1 journée de solidarité = 1607 heures
+ Annexe n° 2 : Formulaire CET Ouvrir
+ Annexe n° 3 : Formulaire CET Alimenter
+ Annexe n° 4 : Formulaire CET Utiliser
+ Annexe n° 5 : Formulaire CET Monétiser
Réglement général des services Ville et CCAS d'Auray - CT du 22/02/18 - Page 28
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 123/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : vous avez rédigé un nouveau règlement des services et là il s’agit d’apporter des modifications et des compléments. Nous avons voté dès le début contre ce règlement donc aujourd’hui ne soyez pas surpris que nous votions contre une nouvelle fois.
M. ROCHELLE : dans certains paragraphes il est indiqué qu’il s’agit de trajets aller/retour mais cela n’a pas été corrigé dans tous les paragraphes.
M. LE MAIRE : ces coquilles seront en effet rectifiées.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 124/316 8- DF - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2019
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Il est proposé de maintenir les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au même niveau que 2018, conformément au tableau suivant :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques)
Superficie
supérieure à
7 m² et
inférieure ou
égale à 12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
20,50 € 41,00 € 82,00 € 20,50 € 41,00 € 61,50 € 123,00 €
Les montants maximum de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités s’élèvent pour 2019 à :
Par m² et par an
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,70 €
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,80 €
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,40 €
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI
de 50 000 habitants et plus 20,80 €
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de
200 000 habitants et plus 31,40 €
Cependant la Ville d’Auray ne souhaite pas augmenter ses tarifs applicables pour 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2008 instituant la T.L.P.E. et fixant les tarifs ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2014 approuvant la réfaction de 50 % du tarif des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ainsi que les tarifs 2015 ;
Considérant :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 125/316 - qu'en l'absence de délibération contraire du conseil municipal, les enseignes apposées sur un immeuble ou un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce sont exonérées du paiement de la T.L.P.E. si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
- que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
- qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;
- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2018 pour une application au 1er janvier 2019) ;
- l'augmentation du tarif de base par m² d'un support est limitée à 5 € par rapport au tarif de l'année précédente ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 126/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- MAINTIEN comme suit, pour une application au 1er janvier 2019, les tarifs de la TLPE.
Les tarifs s'entendent par mètre carré et par an.
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques)
Superficie
supérieure
à 7 m² et
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
20,50 € 41,00 € 82,00 € 20,50 € 41,00 € 61,50 € 123,00 €
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 127/316 9- DF - ACHAT DE REPAS CONFECTIONNES LIVRES EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX ET LES REPAS POUR LE PORTAGE A DOMICILE DU CCAS D'AURAY
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le marché de fourniture de « repas confectionnés et livrés en liaison froide pour les restaurants scolaires, accueils de loisirs de la Ville et pour le portage à domicile du CCAS d'Auray » a fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de son renouvellement.
La durée de la prestation est d'un an, renouvelable trois fois, du 1 er septembre 2018 au 30 août 2022.
A la suite d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 16 janvier 2018. La consultation s'est effectuée dans le délai réglementaire, conformément à l’article 41 de l’ordonnance 2015-899 et des articles 31 à 37 du décret 2016-360. Les entreprises ont été invitées à remettre leur offre pour le 23 février 2018.
Dix entreprises ont retiré un dossier de consultation. Six candidats ont déposé une offre ; dont une par voie dématérialisée.
La commission d'appel d'offres (CAO) ad hoc réunie le mercredi 7 mars à 18h00, a examiné le contenu des plis des offres des six candidats (recevabilité des candidatures et complétude des offres). Après vérification des capacités économiques, financières et techniques de la candidature, ceux-ci ont été admis à soumissionner :
- Candidat n° 1 : Ville de Lorient (lots 1 et 2)
- Candidat n° 2 : CONVIVIO (lots 1 et 2)
- Candidat n° 3 : RESTORIA (lots 1 et 2)
- Candidat n° 4 : AGORA SERVICE (lots 1 et 2)
- Candidat n° 5 : OCEANE RESTAURATION (lots 1 et 2)
- Candidat n° 6 : COMPASS GROUPE FRANCE (lot 2)
Néanmoins, un candidat a présenté une offre incomplète et donc irrégulière et celle-ci n’est en conséquence pas analysée.
Quantité de repas annuels estimatif :
Lot 1 : 96 000 repas enfant, 2 000 repas adulte
Lot 2 : 9 000 repas adulte
Montant hors taxes estimatif de l’offre des soumissionnaires admis à présenter une offre :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 128/316 CANDIDATS LOT 1 LOT 2 LOT2 variante
1 - Ville de
LORIENT
314 460 € ht/an 41 310 € ht/an 41 651,23 € ht/an
2 - CONVIVIO 269 900 € ht/an 26 550 € ht/an 27 914,93 € ht/an
3 - RESTORIA
4 - AGORA
SERVICE
373 900 € ht/an 40 950 € ht/an -
5 - OCEANE
RESTAURATION
215 112 € ht/an 21 924 € ht/an 23 544,85 € ht/an
6 - COMPASS
GROUPE FRANCE
- 30 870 € ht/an 32 917,39 € ht/an
L'analyse des offres, selon les critères pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, a été soumise à la CAO le Jeudi 19 avril 2018.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 129/316
LOT 1
critères
N° Ordre soumissionnaires total points classement
30 50 20 100,00
1 VILLE DE LORIENT 23,98 45,83 20,00 89,82 1
2 CONVIVIO 23,45 25,00 15,56 64,01 3
3 RESTORIA
4 AGORA SERVICES 20,90 25,00 11,11 57,01 4
5 OCEANE RESTAURATION 30,00 25,00 11,11 66,11 2
6 COMPASS GROUP FRANCE
Prix des
prestations
valeur
technique
Performance
développement
durable LOT 2
critères
Performance
Prix des valeur développement
N° Ordre |soumissionnaires prestations [technique |durable total points |classement
30 50 20 100
1 VILLE DE LORIENT 17,06 44,44 20,00 81,50 1
2 CONVIVIO 24,00 22,22 13,33 59,55 2
4 AGORA SERVICES 17,72 22,22 15,56 55,50 4
5 OCEANE RESTAURATION 30,00 16,67 11,11 57,78 3
(e] COMPASS GROUP FRANCE 19,65 11,11 11,11 41,88 5
LOT 2 VARIANTE
critères
Performanc
Prix des valeur développem
N° Ordre |soumissionnaires prestations [technique lent durable {total points |classement
30 50 20 100
1 VILLE DE LORIENT 23,48 44,44 20,00 87,92 1
2 CONVIVIO 22,22 13,33 51,96
4 AGORA SERVICES
5 OCEANE RESTAURATION 18,16 16,67 11,11 45,94 3
6 COMPASS GROUP FRANCE 13,23 11,11 11,11 35,45 4
La commission d’appel d’offres propose de ne pas retenir la variante.
Conformément à l'article 52 de l’ordonnance 2015-899 et des articles 62 et 63 du décret 2016-360, après classement des offres finales, l'offre la plus avantageuse pour la Ville et le CCAS d'Auray, en application des critères annoncés dans le règlement de la consultation, est celle présentée par la VILLE DE LORIENT .
Par conséquent, le Jeudi 19 avril 2018, la CAO ad hoc a décidé à l’unanimité de proposer :
- lot 1 : d’attribuer le marché à la VILLE DE LORIENT sur la base des prix unitaires suivants :
- Prix unitaire déjeuner enfant : 3,18 € HT
- Prix unitaire déjeuner adulte : 4,59 € HT
- lot 2 : d’attribuer le marché à la VILLE DE LORIENT sur la base du prix unitaire suivant :
- Prix unitaire déjeuner du portage à domicile : 4,59€ HT
A l'étude du dossier, il apparaît que l'expérience et l'antériorité du candidat dans les filières de qualité y compris biologique, est plus diversifiée et importante tout au long de l'année, les justificatifs détaillés, apportés sur les approvisionnements de produits répondent aux attentes et aux besoins de la collectivité. Cette offre est qualifiée comme la plus avantageuse pour la Ville et le CCAS d'Auray.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 130/316 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur ALLAIN
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE les marchés des lots 1 et 2 (offre de base) aux soumissionnaires proposés par la commission d’appel d’offres selon le classement retenu ;
- AUTORISE le Maire à signer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour la Ville et le CCAS d'Auray en groupement de commandes.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 131/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
Sortie de M. Allain.
M. ROCHELLE : le prix du repas d’achat augmente globalement de 2,25 % par enfant, le prix du repas adulte et celui du portage à domicile augmentent de 11,41 %. Nous devrions peut-être revoir le tarif du portage de repas à domicile puisque le CCAS aura 50 centimes à supporter suite à ces nouveau tarifs.
10- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 19 900 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR LE REAMENAGEMENT DES HALLS D'ENTREE DES BATIMENTS E ET F POUR LE PARCO POINTER
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Par courrier en date du 22 Mars 2018, Bretagne Sud Habitat a sollicité la garantie à 50% de la Ville d’Auray pour un emprunt d’un montant de 19 900 euros pour financer des travaux de réaménagement des halls d’entrée des Bâtiments E et F du Parco Pointer. Auray Quiberon Terre Atlantique a été sollicitée pour garantir les 50% restants.
Le contrat de prêt n°75874, qui figure en annexe, fait partie intégrante de la délibération.
Vus les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l’Article 2298 du Code Civile
Vu le contrat de prêt N°75874 en annexe signé entre : "OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN" ci après l"emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 132/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 31 voix pour),
2 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GRENET, Monsieur LAMOUR
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 19 900 € souscrit par BRETAGNE SUD HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 75874 constitué d’une ligne de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 133/316 "090284€16
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
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N° 75874
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MOREIHAN - n° 0090284616
Et
LA CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS
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D 8 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: Of 2: Télécopie : 02 23 36 56 35 1 7/22
bretagne@caissedesdepots fr
Caisses des dénéôfs ei consianafions
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 134/316 2.
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Contrat
de
prêt
n°
76874
Emprunteur
n°
0C0284616
PRO990-PROD68
V2.6.2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
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Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, SIREN n°:.275600047, sis(e) BRETAGNE SUD HABITAT 6 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « GFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN » ou « Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dévôts et consionations
Co | . 35065 Télécopie : 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdepots fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 135/316 MM GTOUTETAISSATES THEN CHS.É
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
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Contrat
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n°
75874
Emarunteur
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PRULS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÈT P.4
ARTICLE 3 BURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE & CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTIÔLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT B.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT p.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX Pts
ARTICLE 14 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS É.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 REÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS p.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONES ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.i4
ARTICLE 18 GARANTIES P,16
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES F,17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.29
ARTICLE 49 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE p.20
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉT
Paraphes
DE
8 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:07 23
Caisse des dénêts af consicnafions
Télécopie : 0223355535 bretagne@caissedescdenots fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 136/316 CO0264616
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ; Parc sociai public, Réhabilitation de 31 logements situés Parco Pointer Bât E et F 56400 AURAY.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à lEmprunteur qui l'accépte, un Prêt d'un montant maximum de dix-neuf mille neuf-cents euros (19 900,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prét» et selon l'affectation suivante :
« PAM, d'un montant de dix-neuf mille neuf-cents euros (19 900,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTFIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TÉG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur ta base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courhe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »), faux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 60 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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Télécopie : 02 23 35 55 35 Î
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 137/316 5/22
Contrat
de
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n°
5374
Emprunieur
n°
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VZ.6.2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swan [nfiation » désigne là courbe formée par la structure par termes des faux de swap inflation. Ces taux sont (i} oubliés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et fe taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréès] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Émprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amcortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, de [a Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Datas d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendent {a Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, per le Préteur, du Conirat signé par Fensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Frise d'Effet et Date Limite de Vafidité du Contrat » a (ont) été remplie(s}.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Arnortissement et là dernière Date d'Echéance,
La « Durée totalé du Prêt » désigne la durée comprise enire le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et 18 dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Fhase d'Amortissement de 1a Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Le « Gerantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à FÉrprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. |
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à Particle 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
8 - 96065 RENNES CEDEX - Téi: 0225
Tétécopie : 02 23 35 55 35 LÉ bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 138/316 Cantrai
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prêt
n° 75674
Emprunteur
n° 20284616
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VZ.6.2
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6122
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGWE
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura ka facuité de solliciter du Fréfeur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à ta prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause là Consolidation de fa Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre pravisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne fout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements,
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 2271-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Fhese d'Amortissement pour une Ligne du Frêt sans Phase de Fréfinancement » désigne, pour * chaque Ligne du Prêt, [a période débutant &u premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Fhase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabiiitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swan EURIEOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cofation, « bid » dans les autres cas}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur. |
__Paraphes
Caisse des dépôts et consignations ; _ CT C' . 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 7335! Télécopie : 02 23 35 55 35 jf CG/Z2 bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 139/316 Fi22
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Dontsat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Taux de Swan inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OAT{, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour Finflation hors tabac, disponibles pour des maturités altant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la vateur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base Ge scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur ta Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ;
_ eur une combinaison de ta Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP. :
Les échéances calculées sur la hase du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ia mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE & CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à ia dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdenots.fr si l'Emprunteur a opté paur la signature électronique : le signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/06/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul ef non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation dè la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de Emprunteur à intervenir au présent contrat.
Paraphes
Caisse des aétrèts st consianations
. 18 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:022: :
Télécopie : 02 23 35 55 35 {124
bretagne@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FOHDS D'ÉSARCNE
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Articie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Rembhoursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que lEmprunteur ne soit pas en situation d'impaye, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur fa (ou les) pièce(s) suivante(s) :
3 Garantie(s} conforme(s)}
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont supordonnés au respect de l'Articie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où dé le modifier dans les conditions ci-après : . toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue Mitialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de f'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
Caisse des dépôts et consianations
C' - 35065
Télécopie : 02 23 35 55 35
brelagne@caissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est mférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où per voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à Un changement de domiciliation en cours de Versement qu Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avent la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Fréteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir tes Versements.
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Caisse des dépôts et consigrafions
77 7.718 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02f2:
Télécopie : 02 23 35 55 35 3 DLL bretagne@caissedesdepots.Îr
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ÉYABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGRNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques ce la Ligne
du Prêt
Enveloppe . * -
Identifiant de fa Ligne du
Prêt
Montant de ta Ligne du
Prêt au
Commission d'instruction Q €
Durée te la e Annuelle
Taux de période 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 %
5235330
19 900 €
15 ans
Livret À
6,6 %
4,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit {intérêts
différés
indemnité
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DR
- 08%
Equivalent
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4 Lais) tauxindiqué{s] ci-dessus est (sont) suscaplitle(s) de varier en fonclion des variatons de l'itdex de ia Ligne du Prêt.
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGME
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmeñntionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêtaur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif :
- fe calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation di coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur le base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIASLE
A chaque variation de l'index, Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernent les nouvelles valeurs applicebles à la prochaine Date d'Échéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligue du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'lndex.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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CT 77 7778 - 35065 RENNES CEDEX - Téi: “2 co
Télécopie : 02 23 35 58 5 1IL£ bretagne@caissedesdepots.fr
Caisse des dépôts et consighations
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 144/316 2
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PRODIO-PROTEE
VE.6.2
Contrat
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n°
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (F) indiqués à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissemert puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (KR) dans les conditions ci-après définies ::
- Le coefficient de Révision {R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(14)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (là de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : t = R(1+#l) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de 13 Ligne du Prêt restant à courir. fl s'applique au capital restant qû et, le cas échéant, à ta part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P°) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+4P} 1 Les taux révisés s'apptiquent au caicui des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %,
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au litre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {tj le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcui selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
L=K x f(1 +t) ‘base de caicul”_1}
La base de caicut « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous lés mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse des dépôts at consignations Dr î C° 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223356 Télécopie : 02 23 35 55 35 ° "2/22 bretagne@caissedesdepots.fr
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-sprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts ai l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de lä Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux dé progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Faux ».
Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance. aiors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amornti au titre de la période est donc nul. .
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'emortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur là base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objei d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnés par Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emvrunteurs avant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de !a Caisse des Dépôts à Faris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si! ce jour n'est pas un jour oUuvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à La perception d'aucune commission d'instruction.
Laisse des dénûôts et consignations
i8 - 35065 RENNES CEDEX - Tél'022
Télécopie : O2 23 35 55 35 VAL bretagnefcaissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 146/316 page
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n° 76874
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déciare ei garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel it est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- cu'if renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'if reconnaît avoir obienu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'i n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure cohective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soë préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Gbjet du Prêt» du Contrat Cependant, l'utilisation des fonds par PEmprunteur pour un chjet autre que celui défini à PArticié précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates a'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, otyet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
. nè pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute [a durêe de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par leis) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
Paraphes
Gaisse des dépôts et consianations
Ce . . 25065 RENNES CEDEX - Tél:02 2335! Télécopie : 02 23 35 55 35 14/22 bretagne@caissedesdencts.fr |
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 147/316 Contrat
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PROUSO-PROCES
V2.6.2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre ious dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout proiet :
s de transformation de son siatut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
»« de modification relative à son actionnariat de référence ét à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; a de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HEM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 qu Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activite ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur. ies pièces attestant de la réalisation de lobiet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt:
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les proiets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le proiet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à défèrer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détacheble du Contrai ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure coliectivs à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en & connaissance, le Prêteur de {a survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticinés et Leurs Conditions Financières » ;
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8 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 73
Télécorie : 02 23 35 55 35 15/22 bretagne@caissedescenots.Îr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 148/316 5
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Contrat
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n°
75474
Emprunteur
n°
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PRÔGSO. PRÔOEÉ L
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'EFARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la cécleration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder au transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs saciaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de là demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %}
Collectivités locales COMMUNE DE AURAY 50,00
ei COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON | Collectivités locales TERRE ATLANTIQUE 50.00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où lEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitierait pas de toutes sommes contractueliement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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Télécopie : 02 2335 55 35
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
EURECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIFÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts diffères correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticisé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caïcul et Paiemnernit des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partie! ou total du Prêt, qui soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au èglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Articie.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
47,4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONT AÎRES
17.14 Conditions des demandes de remboursements anticinés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ciaprès, l'Emprunteur à la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticinés volontaires toteux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s} remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adrescera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaïtée rour le remboursement anticipé volontaire, le montant de indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emorunteur devra confirmer le remboursement anticipé votontaire par courriel ou par télécopie, selon es modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours catendaires qui suivent la réception du caleul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
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Tétécopie : 02 23 35 55 35 sera
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Caisse des dénûts et consiqnations
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 150/316 2 2
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDE ID'ÉPARGNE
17.42 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont te montant sera égal à la différence, uniquernent lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. :
En cas de remboursement anticipé partiel, lés échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de le durée résiduelle du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contraciuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en ces de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires
- perte par l'Emprünteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires appiicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- NON utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prôtn du Contrat :
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déclarations et Engagements de lEmprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective:
+ lafles} Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s}, cesse(ni) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lai, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Caisse des dérûts ef consicnations TT CT 35065 RENNES CEDEX - Tél: 023 35 %
Télécopie : 02 23 35 55 35 18/22
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DIRECTION DES FONDS D'EFARGNE
17.2.2 Deuxième vas entrainant un remboursement anticipé chigatoire
Toutes sommes coniractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé per le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers défenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- ection judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuier les auiorisations administratives nécesseires à le réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de FEmprunteur.
Les cas de remboursemenis anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'ablige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la che de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
le montant totai des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- fs prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du rcontant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lisu au seul paiement des intérêts contractuels COUTUS correspondants, les cas de remboursements anticinés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,
- démolition paur vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
laisse des dénûis et consianations
Lo 18 - 35065 RENNES CEDEX - T#:022 7 -
Télécopie: 02 23 35 55 55 ivrec
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 152/316 Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute fa mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés ävec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document S'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à se charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à lPAtticte & Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel sait via le site htips /Avww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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CT 36065 RENNES CEDEX - Téi:0223355£ Télecopie : UZ 25 45 bb 35 20/2
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 153/316 nprunleur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sèra souris aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Caisse des dépôts ef consignations TT 7 7 RS 77 7778 - 36065 RENNES CEDEX - Tét: 02/23 lélecocie : 02 43 385 59 PAIr24 bretagne@caissedesdenots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 154/316 Covirat
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n°
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PROOII-PROIOSGA
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ÉTABLISSERNENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, CTIs5 DIS Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité:
Düment habilité(e) aux présentes
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Caisse des dépôts ef consignations
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Télécopie : 02 23 35 55 35
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Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Dhiipos DESSO:
Nom / PrÉNOM : Diracteur Territorial
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
RENNES CEDEX - Tél:0223 35:
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 155/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Retour de Monsieur Allain et sortie de Monsieur Lamour.
11- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 12 713 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR DES TRAVAUX DE MISE EN OEUVRE DE CARRELAGE SUR LES PALIERS DE LA RESIDENCE "BELLE ILE"
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Par courrier en date du 22 Mars 2018, Bretagne Sud Habitat a sollicité la garantie à 50% de la Ville d’Auray pour un emprunt d’un montant de 12 713 euros pour financer des travaux de mise en œuvre de carrelage sur les paliers des cages d’escalier de la résidence "Belle Ile". Auray Quiberon Terre Atlantique a été sollicitée pour garantir les 50% restants.
Le contrat de prêt n°75864, qui figure en annexe, fait partie intégrante de la délibération.
Vus les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l’Article 2298 du Code Civile
Vu le contrat de prêt N°75864 en annexe signé entre : "OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN" ci après l"emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 31 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 156/316 2 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GRENET, Monsieur LAMOUR
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 12 713 € souscrit par BRETAGNE SUD HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 75864 constitué d’une ligne de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 157/316 teur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉCARGNE
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N° 75864
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QFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - n° 0002648616
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Télécopie : 02 23 36 56 35 ‘ bretagne@caissedesdepots fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, SIREN n°: 275600047, sis(e) BRETAGNE SUD HABITAT 6 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e} « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lile, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »
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CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 356918 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:024335 ooou - Télécopie : 02 23 35 55 35 Î 2/22 bretagne@caissedesdepois.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 159/316 page
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ÉTABLISSEMENT PLUALIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Lontrat
de
prét
n°
75864
Emprunteur
n°
0002394616
PRIIIO-PRUCES
V2.6.2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET OÙ PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL F.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE L'EFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTIGLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT F.8
ARTICLE & MISE À DISPOS!TION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE tt CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS F.12
ARTICLE 43 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P,13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.id
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE p.20
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 160/316 teurs
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V2.62
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération . Parc social public, Réhabiitation de 37 logements situés Résidence Belle lle 56400 AURAY.
ARTICLE2 FRÊT
Le Prêteur consent à ‘Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de douze mille sept-cent-treize euros (12 713,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Atticle « Chiet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
se PAM, d'un montant de douze mille sept-cent-treize euros (12 713,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de j'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée lotale alfant jusqu'au paiement de ia dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 FAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais. commissions ou rémunérafions de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, faux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne le courbe formée par la structure par termes des taux Ge swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maiurités sur les pages Bloomberg (taux de swap « id » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
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(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 4 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du faux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de cetui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de Ia Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant Fa Date d'Efet du Contrat acditonnée, dans le cas d'une Ligné du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de ta Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou: de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Éffet » du Contrat est la date de récepüon, per le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les} condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. |
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Fhase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Efet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui fui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequet une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de là Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le täux d'intérêt.
L'« Index Livret & » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière retatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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ÉTABLISSEMENT 2UBLIC
DIRECTION DES FCNDS D'ÉPARGNE
À cheque Révision de l'index Livret À, Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-putlication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si l& Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de fa faculté de rembourser per anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour quvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à [a réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Ete correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui Jui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalises liés aux Versements. ‘
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d’Amertissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse lé capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéantes », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix {10) Jours ouvrés anrès la Date d'Effet et S'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prét » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » {PAM} est destiné à financer l'amélioration ou ia réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en comptes la nouvelle valeur de l'index de référence selon fes modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabitité » (DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
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Télécopie : 02 23 35 55 35 6/22 brétagne@caissedesdepots.fr |
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉRARGNE
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tet que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturiés sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
La « Valeur de Marché de ia Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux ce Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur a Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans ls cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcui des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunieur de tout où partie du montant en principai de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 68 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernièré page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour le signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé per l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de ta (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s}.
À défaut de réalisation de cette {ou de ces} condition(s) à ia date du 12/06/2018 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivante(s) :
- [à production de (ou des} acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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Téiécopie : 02 23 35 55 35 {122 bretegne@ceissecesdepols.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 164/316 Genirat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DNRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par ün représentant de l'Emprunteur
habilité :
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements ânticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Émprunteur ne soit pas en situation d'impavé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; q P P
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que Emprunteur produise au Préteur la {ou les} pièce(s) suivante(s) :
a Garantie(s) comorme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligre du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Émprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agrèée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement esi subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10} Jours ouvrés aprés [a Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
l appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de lEmprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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CTR D'AFF SUD 18 RUE CHATILLON - CS 36518 - 25065 RENNES CEDEX - Tél:02 26 pape Télécopie : 02 28 35 55 35
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ETASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans [le déroulement de l'opération, lEmprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des iravaux.
Le Frêteur a la facuhé, pour des raisons motivées, de modifiér une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre es Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ol par voie électronique. :
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la crise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer tes établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Verséments.
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Télécopie : 02 23 35 55 35 9/22 bretagne@caissedesdepots.fr
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V2.6.2
Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE OU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de lä Ligne PAM
du Prêt :
Enveloppe -
ldentifiant de la Ligne au 5235948
Prêt )
Montant de la Ligne du 49 743€
Prêt
Cornmission d'instruction 0 €
Durée de la Annuelle
Taux de sériode 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 1.35 %
15 ans
Livret A
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Annuele
Amortisséement
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différés
Indemnité
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à fa réglementation en vigueur, te TEG susmentionné, caiculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, ést fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de Pinstruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particuiarités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- [é calcui est effectué sur l'hypothèse d'in unique Versement, à la dâte de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposabie au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantie ».
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de Findex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque 1: ï Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actuelisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. |
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le faux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de Findex.
Les valeurs actualisées sont calculées par appiication des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION OU TAUX VARIABLE
Paraphes
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DHRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) mdiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêts et aciualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de îa Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de [a Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R = 1 +DT{i+f
où PT désigne la différence positive ou négaüve constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (”) de fa Ligne du Prêt est déterminé selon Îa formule : F=R(14}-1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuanel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P") des échéances, est déterminé selon le formule : P'= R14+P)— 1 Les taux révisés s'appliquent au calcut des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant if sera ramené à À %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capitel restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul seion un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
j=K x f{1 +6 "base de calcul” _3]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seroni déterminées prorats temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selan Les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Télécopie : 02 23 36 55 35 12/22 breiagne@caissedesdepots fr
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ÉTABLISSEMERT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capitat se fera selon le ou les profis d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à {a différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de {a période est donc nul.
ARTICLE 43 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Échéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prétèvement selon La procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QUVTÉ.
ARTICLE 44 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Télécopie : 02 23 35 55 35 13/22 bretagne@caissedesdepois.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 170/316 a22
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Eroprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- [8 conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'i n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que Le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prèt, Emprunteur s'engage à :
.- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat Cependani, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un obiet autre que celui défini à l'Articie précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilké du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre Fincendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durèe de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le{s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
c- ra CiIR WATT UD IS RUE UAAGILEUN - La ovpio -+ 365065 RENNES CEDEX - Ték:02 É3 35 vsuuu - Télécopie : 02 23 35 55 35 14/22
bretagne@caissedesdepots fr |
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ÉTABLISSEMENT PUSEIS
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, Dour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les fnfervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- apporter, te cas échéent, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préslablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation ce son staiut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
s de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- mainienir, pendant toute la durée du Contrat, le vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices cios ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugers utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Articte « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans lés deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par te Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
- informer, le cas échéant, te Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amieble à sa dernande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalabiement, ie cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement dé ses parts sociaies ou actions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de fout événement visé à l'article « Rembourserments Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
….Paraphes
D 7 |] Matesa rine AAnÂtS né rancinnaftinme D WUIR Diva Vue du rave merimarturvrs Lu Ovuvie - 390685 RENNES CEDEX - Tél:0223 Télécopie : 02 23 35 56 35 15/22 bretagne@caissedescepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 172/316 Contrat
de
prét
n°
75864
Emprehleur
n°
ODG2846$5
PROC20-PROCES
V262
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La à Gi UF Fr Ë SU. CTOUCROMNS sedesteuots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTIOH DES FONDS D'ÉFARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance. de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opéretion financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à he pas céder où transfèrer tout ou partie de ses droits où obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locetifs sociaux sur le{s) biern(s) immobilier{s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitetion au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital at ie paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Éénomination du garant / Désignation de fa Garantie Quotité Garantie (en %)
ue COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON Collectivités locales TERRE ATLANTIQUE
Collectivités locales COMMUNE DE AURAY L 50,00
50,00
Les Garents du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Paraphes
Cum Arr QUL 19 AUE UrmIILLUIN - Vo ovuuvio - 36065 RENNES CEDEX - 16:022335 0e - Télécopie : 02 23 35 55 35 16/22 bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 173/316 Oontrat
de
prêt
n°
76064
Empruniaur
n°
C12840F6
PRCONC-FROD6S
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AAA ER OL ER IS SE desrienots Er
ÉTÉABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FORDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des iniérêts différés correspondants. Ce montant sera catculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts couruûs contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus eur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caicui ét Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticiné partiel où iotai du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une inderanité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemaité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticibés et en ccepte les dispositions.
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
42.4. Conditions des demandes de remboursements anticipès volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a [a facuké d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours celendaires avant fa date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée querante {40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute denande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé{s} doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera. trente cina (85) iours calendaires avant la date souhaitée pour fe remboursement anticipé volontaire, le montant ce l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent articie.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5} jours calendaires qui suivent la réception du caicul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocabie des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Paraphes
GI VAT DUU 19 MUC Laser + Lo ovuiB - 35065 RENNES CEDEX - Téf:02 238 7% +
Télécopie : 02 23 35 55 35 7,22 bretagne@caissedesdepots.îr
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n°
O102046:6
Emprar paae
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PROGSD-FROGGE
V2.6.2
Contrét
de
prét
n°
758654
ANA oUpacaissedescec os. tr
ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières dés remboursements anticipés voloniaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêf » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont récalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur ia base, d'une pert, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- fout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à Une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par lEmprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Gbijet du Prêts du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
# la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont} été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soil,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront Heu au paiement par Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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CTR D'AFF SUD 19 RUE CHAIILLON - CS 36918 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223 365 5002 - Télécopie : 02 23 35 55 35 | 18/22 bretagne@caissedesdepois.Îr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 175/316 2646
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75864
Empruntaur
n° 06
4 L
PRÜCED-PROCÉS
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Cortira
REA DEOUDUCRIS SE GSs dents, fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticiné obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions léoistatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Préteur ;
- transtert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soi, des droits réels immobiliers détenus per l'Émprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les euforisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans se répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance ce l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord oréelable du Prêteur ;:
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cäs de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité êgale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticiné obligatoire
L'Emprunteur s'obiige, au plus tard dans fes deux (2j années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- te montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes irop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite per l'EÉmprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec ia Caisse des Dépôts, dans les conditions d'ociroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRUY.
Paraphes_
LIR DAFT SUD 15 HUE LAFILLUN - Lao 50018 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 0263 59 90 52 - Télécopie: 02 23 35 55 35 ° 19/22 bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 176/316 Contrat
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76664
Eiprenieur
n°
OMPBAGSE
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Mae graupecalssedendepots.fr
ÉETABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTICH DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de ceite date, au faux du Livret À majaré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de Fobligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été consiaté par le Prêteur. |
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai dé paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. |
Sans préjudice de leur exigibiité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impavé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de Particie 1154 du Code civil.
ARTICLE 49 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considèré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS EF FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits ef frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (v compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/Amww.prets caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emgrunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande où notification émanant
de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 23 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes
# #
C j CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél'Of 23355000 - Télécopie : 02 23 85 55 35 20/22 bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 177/316 OC-PRCCÉS
VZÉZ?
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Contrat
de
prêt
n°
75864
Émigrunteur
n°
0002840616
PRÉC:
we groupenaissedescdenots. fr
ETABLISSÈMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 21/22 dot ÿ Le, 14/01/]
Pour lEmprunteur, Pour ta Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : Phi LE FAURE EN
Nom / Prénom ; Nom / Prénom: recteur Territorial
Qualité : Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
..Paraphes v"}
Caisse des dénôts et consignations 7 _ 18 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 24
Télécopie : 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdepois.fr
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Cantral
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prét
n°
75864
Emorunteur
n°
0092846186
PROCSU-PRÇCEE
2.62
S & GLRE Vrai Qroupronissodescdenots. ir
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DMRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À défaut d'accord trouvé, tout fitige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Gaises de AEnâÂfe af rnneirmnatinne —) —f—
CT. m Omiuuu.. 2 ---.- 35065 RENNES CEDEX - Tél: 0723 35 . Télécopie : 02 23355535 21/22 bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 179/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
12- DF - GARANTIE À 50% D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 295 100 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR LE REAMENAGEMENT DES HALLS D'ENTREE DES BATIMENTS A ET B POUR LE PARCO POINTER
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Par courrier en date du 22 Mars 2018, Bretagne Sud Habitat a sollicité la garantie à 50% de la Ville d’Auray pour un emprunt d’un montant de 295 100 euros pour financer des travaux de réaménagement des halls d’entrée des Bâtiments A et B du Parco Pointer. Auray Quiberon Terre Atlantique a été sollicitée pour garantir les 50% restants.
Le contrat de prêt n°75869, qui figure en annexe, fait partie intégrante de la délibération.
Vus les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l’Article 2298 du Code Civile
Vu le contrat de prêt N°75869en annexe signé entre : "OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN" ci après l"emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 180/316 Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 295 100 € souscrit par BRETAGNE SUD HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 75869 constitué d’une ligne de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 181/316 A2
FROUIO-PROS
V26.2
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Cort
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n°
75869
Empranleur
n°
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EYABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKNE
N° 75868
Entre
e.15 TT € ETÉ " UBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - n° 0600284616
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Us À
Caisse des dénûts at consianations
D LD 8 - 35065 RENNES CÉDEX - Tél: 0223
Télécopie : 02 23 35 55 35 1! 4/22 bretagne@caissedesdepsois fr Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 182/316 2
4
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2;2
Cortal
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prét
n°
7S866
Emprunieur
n°
CC0284516
PROI93-PRIDÉE
2.6.2
We groupecaissedescepats fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
OFFICE FUBLIC DE L'HABITAT Di MORBIMAN, SIREN n°: 275600047, sis{e) BRETAGNE
SUC HABITAT 6 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ciaprès indifféremment dénommé(e} « QFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORSIHAN » ou « Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
L4 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. établissement spécial créé par la loi du 28 avri 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, /5007 PARIS,
Ci-sprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « je Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(eis « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes . PO R
CG-i--- —-- Sin ae né men Tite 7
Cen Lis QUL 19 MUR LLUAITILRUNN — AR uuviu 35065 RENNES CEDEX -+ Tél: 23 35 T5j22
Télécopie : 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdenots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 183/316 WE QPOUPOSSIERENRSTCNNES Àr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FON
Contrat
de
prât
n°
75849
Erprunleur
n°
0284615
PROÛID-PRUGES
V2.62
paye
322
SOMMAIRE
ARTICLE 4 OBJET EU PRÊT F4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE F4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL F4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS F.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT 7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PAC
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX PB,14
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,42
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMSOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR F.t4
ARTICLE 18 GARANTIES F.16
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.47
ARTICLE 18 RETARD DE PAJEMENT . INTÉRÊTS MORATOIRES P,20
ARTICLE 19 NON RENCNCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.29
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.29
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIASLE DL PRÉSENT CONTRAT DE FRÊT
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Raivon ne HänÂte af nnncinnatinne
in uv Un vruaracuvrs we wuv:3 - 86065 RENNES CEDEX - Téi:0223 0 0 Télécopie : 02 23 35 55 36 3/22 Eretagre@caissedescdepois.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 184/316 29
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Contrat
de
pr&1
n°
F5889 Emprunteur
n°
COC2B46
0
PRO0G3-PROC6B
V2.F
2
ana ioaonecsissedegdennts Fr
ÉTABLISSEMENT SURLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÈT
Le présent Conirat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 167 logements situés Parco Pointer Bât A et B 56400 AURAY.
ARTICLE 2 PRÊT
LePrêteurconsent àl'Emprunteur quil'accepte, un Prêt d'un montant maximun de deux-cent-quatre-vingt-quinze mille cent euros (295 400,00 euros} constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PAM, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-quinze mille cent euros (295 100,00 euros) ;
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre an vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Frise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durèe totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Teux Efectf Global (TEG), fiourant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313.4 du Code monétaire et financier.
Le TÉG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des faux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondent à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de t à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (li), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
… Paraphes
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ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {5 publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (t2ux de swao « mid » correspondant à la moyenne énire le taux demandé ol « bid » et le taux offert où « ask »} à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro caupon pour l'inflation hors tebac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes eutres pages Bloomberg lou Reuters où autres contributeurs financiers agréés) :qui seraient notriées par le Prêteur à l'Emprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour une maîiurité donnée, déterminés par Interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié gour une durée immédiatement supérieure.
Le « Date de Début de la Fhase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant ia Date d'Eftet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de ia Phase de Fréfinancement.
Les « Dates d'Échéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de saiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon le périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de là Phase d'Amortissement.
Le « Date d'Éffet » du Contrat est la date de réception, par ie Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'EÉffet et Date Limite de Validité du Contrat » à font) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de ia Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporie une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prèt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Eftet et ja dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortisserment de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et ia dernière Date d'Échéarce.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir {e paiement de 53 créance en ces de défaillance ce l'Emprunteur.
La « Gsrantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à lEmprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prét en cas de défaillance de sa part,
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence sppliqué en vue de déterminer [se taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 186/316 5
69
Emprunteur
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ÉTASBLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'EPARONE
A cheque Révision de l'ndex Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur là communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En ces de disparition ou de non-publication de Fiadex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nauvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à le réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne fieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capiialisés liés aux Versermnents.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire ef financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prété dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à le dernière Date d'Echéance.
La « Fhase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Frêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Améitioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration où la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 3143-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vateur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Doubie Révisahilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de Drogressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(faux swap « ask » pour une cotation, & bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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Télécopie : 02 23 35 55 35
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 187/316 22
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ÉTABSLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné ef pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe Zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui Sera échange contre l'infiation cumuiée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que pubhé sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans lés autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite Swap zéro coupon pour l'infation hors tabac, disponibles pour des maturités alient de À à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Eempruniteur,
La « Vafeur de Marché de la Ligne du Prêt s désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée ds chacun des flux de Verséments et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
_Dans le cas d'un Index révisabie cu variabis, les échéances seront recalcutées sur la b3se de scénarios déterminés :
- sur lg Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas dé l'index Euribor; - Sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans Île cas de l'index l'inflation : - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swep Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de fout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- Soit par courrier : le Contrai devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la cernière page :
- soit électroniquement via le site iww.prets.caissedesdepots.fr si Emprunteur à opté pour la signature électronique : là signature sers alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la däte de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces} condition(s} à la date du 12/06/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réslisetion de la (ou des) condition(s) suivanie(s) :
- fa production de {ou des) actes) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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Caisse des dépôts et consignations nn __—— mi De _— me sas mms ES os -
- 356065 RENNES CEDEX - Tél: 0223
1 SECOPIE: Uz 23 36 Dh 35 7 bratagne@caissedesdepots.ÿ
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 188/316 Contrat
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ETASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION LES FONOS D'ÉPARCGNE
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
est précisé que te Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement scit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à J'un quelconque des engagements prévus à FArticle « Décisrations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilfé anticipée, visé à l'Article « Remboursemenis Anticipée et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'inpayé, de quelque nature que ce soit, vis-a-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Fréts ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les} pièce(s) suivante(s) :
w Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au mains dix {10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le gremier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cetie date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt esi mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés eu respect de l'Arücle « Conditions Suspersives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée{s}, ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prèteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Frêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (15} Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant fa Date Limite de Mobilisation.
{E appartient à i'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les condilions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de V'ersements dait être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par F Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de Péchéancier.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
C - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02/23 35: Télécopie : 02 23 35 55 35 HiZZ bretagne@caissedesdegots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dens le déroulement de l'opération, l'Émprunieur s'ençcage à avertir le Préteur et à adapter ie ou les échéanciers de Versemients prévisionnels aux bescins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêieur a la faculté, cour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Émprunteur par courrier GU par voie électronique.
Les Versements sont dorniciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur& la prise d'efiet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant [a nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les caïégones de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
Caisse des dénûis et consianations
3 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 3. |
Télécopie: 02 23 95 55 35 9/22 bretagne@caissedesdepois.fr
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n°
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt Envelopne e
identifiant de ja Ligne du 5235346
Prêt
Montant de ta Ligne du 205 100 €
Prèt |
Commission d'instruction 0 €
Durée de la _Annuelle
Taux de péricde 4,35 %
TÉG de {a Ligne du Prêt 1,35 %
15 ans
Livret À |
0,6 %
4,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
diffèrés
{indemnité
actuarielle
DR
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bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 191/316 Crprurteur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHRECTION DES FONDS D'ÉPARSNE
Emprunteur réeconnai que, conformément à la réglementation en vigueur, ie TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une nériode de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Ermprunteur et portés à ja connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des paricuiarités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- ié calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, &.ia date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caicul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Frèt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations Lortées à sa connaissance.
Et, l'émprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Las frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chadue variation de l'index, lEmprunteur are la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant és nouveltes valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux appiicanle(s} s'effectue selon tes modelités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance mdiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date C'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs ectualisèss sont calculées par apolication des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
Caisse des dépôts ef consignations L 7 TT 8 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 02
Télécopie : 02 23 35 5S$ 5S JUV£A bretagne@caissedesdepots.ff
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 192/316 page
12122
Contrat
de
prêt
n°
74669
Eriprumeur
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FKOÔDII-FROGES
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon fa modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariei annuel {1} et te taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amnortissement puis à chaque Date d'Echéance de le Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R) est déterminé par la formule: R = 1 + DT/(1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et ceiui en vigueur à la Date d'Éffet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (}} de la Ligne du Prêt est céterminé selon la formule : F= R (151) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I! s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’} des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P) -1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à le Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramense à 0 %.
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de caïcul décrites ci-après.
Où {}} désigne les intérêts calcutés à terme échu, (K}) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur ia période.
a Méthode de ceicul selon un mode équivatent et une base « 30 / 360 » :
i=K xf(1 +1 base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous fes mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. q g
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata termporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De ta même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaaue Ligne du Prêt ».
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Télécopie : 02 23 36 56 35
bretagne@caissedescdepots.fr
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Emprunteur
n°
COD284616
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
BRTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMSBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon ie ou fes profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'étabiissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de fa Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montent correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction qu taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, aicrs la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc ul.
ARTICLE 42 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt»,
tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre catital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réslisé en Dats de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements foni l'obiet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par lEmprunteur à cet efet.
Les sommes dues per les Emprunieurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des compisbies publics font l'objet d'un prélèvement selon ls procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Générai de ta Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caïissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est souris à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
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vue ne Drurcimmute cn u..8 - 39065 RENNES CEDEX - Téi: 02283 __ __ __ Télécopie : 02 23 35 56 35 3/22 relsagne@caissedesdepols ir |
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 194/316 Cantrat
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ETABLISSÈMENT EUBUIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces fermant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, avant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'i renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de le conclusion du contrat ;
- qu'il e une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières &t des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles at nécessaires ;
- le conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à {eur égard :
- qu'i n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'it n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Qhiet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echésnces convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
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CTR D'AFF: SUD 19 RUE CHATILLON - US sop1ù - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0# 2335 bo uu - Télécopie : 02 23 35 55 35 44/22 bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 195/316 OPRAEAE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGIHE
- souscrire et maintenir, ls cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés per le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en Cours de construction contre fous dornmages maiériels, ainsi que là responsabilité de l'Emprunteur comme de tous Îles intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apvorter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'écuiiibre financier de l'opération ; p
_ informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) ie Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de pairimoine ou toute autre opération assimilée ;
* de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de ia construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêéteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que,.le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera Utile d'obtenir ;
_ fournir à le demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Articie « Chiet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettent d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix Ge revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prèteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, ei à permeitre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de Passemblée délibérants de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tOUÉ recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
= inforrner, te cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiabie à sa demande ou de bouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de ioute procédure précontentieuse, contenfiel'se, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, ie cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts saciales ou
actions ;
- informer, dès qu'i en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »,
Paraphes
Puicen oc darts af tonsionaäations
Durs menus 2e 48 - 35065 RENNES CEDEX - Téi: 02 ‘ -
Télécopie : 02 23 55 Sÿ 35 IUAE
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 196/316 5
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêéteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d’en annuler ls réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêtaur.
- respecter les Gispositions réglementaires apolicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préieur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s} immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, fa décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'ur établissement de crédit ayant conciu une convention avec celle-ci :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors ce la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital ef le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
!' type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %):
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON
TERRE ATLANTIQUE
Collectivités locales COMMUNE DE AURAY 50,00
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Colectivités [ovales 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que là Garantie de chaque Garant est due pour le totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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CT... 2 Ou diusucue e ve vuviu - 36068 RENNES CEDEX - Tél:0/2335 5000 - Télécopie : 02 23 35 55 35 16/22
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 197/316 Eruñleur
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ETABLISSEMENT BUBLIC
DIRECTION DES FONOS D'ÉPARGNE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit êtra accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiernent des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'i soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon tes différents cas, au sein du présent Aïticle.
l'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de san replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anficipés et en accepte les dispositions.
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47,4.4 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont ies modalités de caiculs sont stipulées ci-après, lEmprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en cornpte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, lé
montant devent être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) ariticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq {35} jours calendaires avant la date souhaitée pour lé remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5} jours caiendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocabte des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Télécopie : 02 23 35 65 35 44/22 bretagne@caissedesdepots ir
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions fitancières des remboursements anticinpés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prèt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre là « Valeur de Marché de la Ligne du Prét » et le montent du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la‘date du remaoursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.24 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contr'aciuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédistement exigibles en cas de ;
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exiglbilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité Le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréés par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, @e l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualtsant pas avec [a Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non réspect par l'Emprünieur des dispositions légales et réglementaires appücables aux logements focatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Articie «Dbiet du Prêt» du Contrat ;
- non téspect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déciarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation juciciaire ou amiable, pian de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
« lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans ie cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s}), cesse(nt) d'être vatable(s) ou pleinement efficace(s}), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égaie à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 euxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues al: Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilter financé par lé Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préêteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler tes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire ce référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de FEmprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord oréalatle du Prêteur ; |
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rernboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la Gate du remboursement anticipé.
47.2.5 Troisième cas entrainant un remboursement anticiné obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d’opéretion, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initiatsment mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- fe prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les somimes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite per l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit dé personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dénêts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans fe cadre de la politique de la vilie (Zone ANRU}.
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Télécopie : C2 23 35 55 35 18/22 bretagne@caissedesdepais.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIÉMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À rrajoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un ociroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préudice de leur exigibiité à tout moment, tes intérêts de retard échus ét non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une années entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 18 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAÏS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, ie cas échéant, à l'Articie « Commissions ».
ARTICEE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https-/vww.prets.caissedesdepots fr/ par Un représentant de FEmprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demance ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même tire qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une teitre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite. les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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| CN] CTR D'AFF SUD 189 RUE CHATILLON - CS 36918 - 95065 RENNES CEDEX - Tél'0£ 25 3525992 - Télécopie : 02 23 35 55 35 20/22 bretagne@caissedesdepots.fr Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 201/316 pagé
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À défaut d'accord trouvé, tout tige sera souris aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Télécopie : 02 23 35 55 36
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 21/23/1217 Le, Lyf
Pour l'Ermprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : Phones GESSON
Non / Prénom : Nom/Prénem: Directeur Terriorkl
Qualité : Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes Düment habitité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
re Ls rrecteur L Mérèral, SE HA = dv mA
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 203/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Retour de Monsieur Lamour.
13- DF - MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCÉDURES ADAPTÉES PASSÉS DU 21 SEPTEMBRE 2017 AU 30 AVRIL 2018
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
L'article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit informer le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations d'attribution que ce dernier lui donne. La présente délibération a pour objet d'informer le conseil municipal sur :
A- MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCÉDURES ADAPTÉES PASSÉS DU 21 SEPTEMBRE 2017 AU 30 AVRIL 2018
Liste des marchés à procédure adaptée conclus :
Direction des services techniques :
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Fournitures signalisation 10/10/17 SAR SIGNATURE 35 206,33 € 42 247,60 €
Mise en sécurité des
soubassements des
remparts de St-Goustan
03/11/17 BEAUFILS SARL 133 265,89 € 159 919,07 €
RENAULT TRAFIC
PASSENGER 28/12/17 KARREG AUTO 12 377,30 € 14 852,76 €
Remplacement du
cheneau stade du Loch 31/01/18 SMAC Secteur Lorient 12 994,77 € 15 593,72 €
Isolation combles groupe
scolaire du Loch 02/10/17 Ets JEGO Patrick 17 109,60 € 20 531,52 €
Rénovation des réseaux
d’éclairage rue La Houlle 19/02/18 MORBIHAN Energie 56 181 425,55 € 198 409,01 €
Conception et la maîtrise
d'oeuvre pour la mise en
lumière dans le cadre de
l'aménagement du
Centre-Ville d'Auray
29/09/17 L’ACTE LUMIERE 7 100,00 € 8 520,00 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 204/316 Diagnostic des
contreforts remparts 06/11/17 ECR ENVIRONNEMENT 4 370,00 € 5 244,00 €
Etude géotechnique
renforcement
soubassement remparts
26/09/17 GEOLITHE 11 530,00 € 13 836,00 €
Maîtrise d’oeuvre
consolidation remparts 29/09/17 CABINET DUBOIS 4 800,00 € 5 760,00 €
Travaux consolidation
rempart suite à chute
d’arbre
06/11/17 MACONNERIE VITRY 4 900,00 € 5 880,00 €
Travaux presbytère St-
GILDAS 31/10/17 MARC SA 12 997,50 € 15 597,00 €
Démolition maison
quartier Parco Pointer 27/10/17 SFB MORBIHAN 12 110,00 € 12 110,00 €
Démolition maison
quartier Parco Pointer 27/10/17 SOTRAMA 10 796,00 € 15 377,20 €
Fournitures Illuminations
Noël 06/10/18 LEBLANC GROUPE 13 911,08 € 16 693,29 €
Fournitures Illuminations
Noël 05/12/17 BLACHERE ILLUMINATION 6 522,31 € 7 826,77 €
Travaux sécuritaires
forestiers Quai Martin 26/10/17 RUELLO-RAYNAL SARL 10 698,00 € 12 837,60 €
Renouvellement bâches
Tennis 30/11/17 AURAY BACHES 4 360,18 € 5 232,22 €
Fourniture d’une
autolaveuse pour le
centre culturel Athéna
31/10/17 NILFISK ADVANCE 5 986,62 € 7 183,94 €
Travaux peinture
Mausolée Cadoudal 29/09/17 ATELIER COREUM 4 150,00 € 4 980,00 €
Nettoyage de toiture
Athéna 25/09/17
OUEST TOITURES
SERVICES 6 915,74 € 8 298,89 €
Travaux quai Martin
zone 3 09/10/17 MARC SA 97 946,25 € 117 535,50 €
Travaux video-protection 16/10/17 INEO INFRACOM 206 185,64 € 247 422,77 €
Maîtrise d’oeuvre
rénovation piste
athlétisme
09/10/17 DCI ENVIRONNEMENT 20 000,00 € 24 000,00 €
Etude diagnostic
préalable rénovation Petit
Théâtre
09/10/17 SCP FOREST DEBARRE 19 732,00 € 23 678,00 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 205/316 Travaux mise en lumière
du Centre-Ville 28/03/18 CITEOS 215 616,00 € 258 739,20 €
Travaux renforcement
des remparts de St-
Goustan
09/04/18 MARC SA 73 677,00 € 88 412,40 €
TOTAL 1 146 683,76 € 1 356 718,46 €
Direction informatique et télécommunications
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
DROITS ACCES OPTIME 29/01/18 FINANCE ACTIVE SA 8 386,65 € 10 063,98 €
Renouvellement
maintenance solution
téléphonie
29/09/17 RETIS COMMUNICATION 7 607,03 € 9 128,44 €
Abonnement solution
scores sportifs sur site
internet
16/01/18 SCORE N’CO 4 175,10 € 5 010,12 €
TOTAL 20 168,78 € 24 202,54 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 206/316 Direction Culturelle
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Abonnements revues 16/03/18 EBSCO INFORMATIQUE SERVICES SAS 5 264,93 € 5 378,74 €
Matériel de projection 28/09/17 MUSICAL’RE SARL 6 600,00 € 7 920,00 €
Matériel nacelle 14/12/17 AXEO 5 170,00 € 6 204 ,00 €
TOTAL 17 034,93 € 19 502,74 €
Direction Culturelle : Salle de spectacles Athéna
L'article 42 de l'ordonnance du 23/07/2016 2015-899 et l’article 28 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les situations décrites au II-8 de l’article 35 du Décret n°2016-360. Les marchés de prestations artistiques relèvent de cette dérogation.
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Spectacle du 24 au
28/10/18 28/10/17 GALAPIAT CIRQUE 9 889,00 € 10 432,90 €
Speakeasy 08/12/17 ASSOCIATION ROUGE 9 023,20 € 9 538,20 €
Spectacle 14/10/17 23/05/17 Compagnie 26000 couverts 8 200,00 € 8 651,00 €
SOUAD MASSI
18/11/2017 09/11/17 YOUR EUROPEAN STAGE 7 000,00 € 7 385,00 €
Co-production spectacle 29/09/17 BOB THEATRE 5 500,00 € 5 802,50 €
Spectacle 20/03/18 CURIOS 4 730,00 € 4 730,00 €
Spectacle 13/03/18 VILCANOTA ASSOCIATION 6 154,17 € 7 385,00 €
Spectacle 20/02/18 JUSTE POUR RIRE S.A. 5 500,00 € 5 802,50 €
Spectacle 24/01/18 LA COMPAGNIE DES DAMATICULES 6 000,00 € 6 330,00 €
Spectacle 15/12/17 LE PETIT THEATRE DE PAIN 5 000,00 € 5 275,00 €
Cession spectacle 28/02/18 LABYRINTHE 6 152,00 € 6 490,36 €
Représentation 23/02/18 LES JAZZ AUX ECLUSES PRODUCTION 6 330,00 € 6 330,00 €
TOTAL 79 478,37 € 84 152,46 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 207/316 B- EMPRUNTS CONTRACTES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU MAIRE
- Contrat de prêt de 1 700 000 euros auprès de la BANQUE POSTALE signé le 22/12/2017.
Objet :Financement du programme d’investissement 2017
Montant : 1 700 000 euros
Durée : 15 ans et un mois soit un terme le 01/03/2033
Score Gissler : 1A
Amortissement :trimestriel
Taux :Double phase
première phase de 2 ans et un mois: taux fixe de 0,19%
deuxième phase de 13 ans : euribor 3 mois +0,37 %
Commission: 0,10 %
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Le Conseil municipal :
- PREND connaissance du rapport d’information
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 208/316 14- DAC - ECOLE DE MUSIQUE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LES VILLES DE BREC'H ET PLUNERET
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Les Villes de Brec’h et Pluneret ont exprimé leur volonté de poursuivre le partenariat avec la Ville d’Auray afin de proposer aux habitants de leur commune la possibilité d’un accès à des enseignements ou formations musicales et instrumentales.
Le présent projet de convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d’application pratiques et financières convenues entre les parties.
Dans un souci de cohérence d’évolution des tarifs, il est proposé d’augmenter la participation des communes et des usagers selon l’indice des prix à la consommation, soit 1,20 % arrondi, à l’instar des tarifs pratiqués pour les Alréens.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
A reçu un avis favorable en Commission culture, patrimoine du 25/04/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention de partenariat avec les Villes de Brec’h et Pluneret.
- AUTORISE le Maire à signer la convention.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 209/316 ©
30
ATIA
AURAY —— An Alre — REC’H
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'AURAY
ET LES VILLES DE BREC'H ET DE PLUNERET
ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Entre :
VILLE D'AURAY — 100 place de la République — 56400 AURAY Représentée par M. Jean DUMOULIN en sa qualité de Maire,
autorisé par délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2018,
Et
VILLE DE BREC'H - 9 rue Georges Cadoudal — 56400 BREC'H
Représentée par M. Fabrice ROBELET en sa qualité de Maire,
autorisé par délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2018,
Et
VILLE DE PLUNERET - 7 place Vincent Jollivet —- 56400 PLUNERET Représentée par M. Franck VALLEIN en sa qualité de Maire,
autorisé par délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2018,
Préambule
Les Villes de Brec'h et Pluneret ont exprimé leur volonté de poursuivre le partenariat avec la Ville d'Auray afin de proposer aux habitants de leur commune la possibilité d'un accès à des enseignements ou formations musicales.
La Ville d'Auray, sollicitée par ces communes, a accepté de les accueillir au sein de son Ecole Municipale de Musique suivant les conditions d'admission.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d'application pratique et financière convenues entre les parties.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Ville d'Auray
Copuvs FINS © FNNO NS NN © SPP PA IT
espacs.athena@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00
www.auray.fr
Merci d'adresser toute correspondance 8 M. le Maire - 100 place de 18 République - DP 10610 - 56406 Aursy Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 210/316 ARTICLE 1 : FORMATION INSTRUMENTALE : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
1.1 / Quota de places
La Ville de Brec'h s'est déterminée sur un quota de 16 élèves.
La Ville de Pluneret s'est déterminée sur un quota de 18 élèves.
En cas d'accord entre les communes conventionnées (Brech et Pluneret), ce seuil pourra être modulé dans la limite d'un quota total de 34 pour les deux communes.
1.2 / Conditions financières et modalités de recouvrement
Les Villes de Brec'h et Pluneret s'engagent à participer, à hauteur de 40% aux frais d'inscriptions annuels pour les élèves de leur commune, quelque soit le nombre d'enfants inscrits d'une même famille et à verser leur participation à réception du titre de recettes émis trimestriellement par la Ville d'Auray.
Par ailleurs, pour les 60% restant à la charge des familles, un titre de recettes sera adressé directement et trimestriellement aux usagers par les services financiers de la Ville d'Auray.
1.3 / Tarifs
Les tarifs de l'année scolaire 2018/2019 sont exprimés à l'article 6.
1.4/ Modalités d'inscription
Les ré-inscriptions et les nouvelles inscriptions des élèves de Brec'h et Pluneret se feront directement auprès du secrétariat de l'Ecole de Musique d'Auray de juin à septembre.
Selon une fréquence à déterminer, un état de ces ré-inscriptions et des nouvelles inscriptions sera transmis aux Villes de Brec'h et Pluneret.
1.5 / Priorité d'inscription
Afin de renforcer le projet pédagogique et de préserver le dynamisme de l'Ecole, une priorité sera donnée aux inscriptions comportant au moins une formation instrumentale et ce, en fonction des possibilités d'accueil dans les différentes disciplines enseignées.
ARTICLE 2 : PRATIQUES COLLECTIVES EN ENSEMBLES, EN JARDIN ET EVEIL MUSICAL, EN SOLFEGE JEUNE ET ADULTE : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Selon les accords passés entre les Villes d'Auray, Brec'h et Pluneret et pour tenir compte de l'effort financier consenti par les communes conventionnées, les familles des communes de Brec'h et Pluneret pourront également avoir accès aux pratiques collectives aux mêmes conditions tarifaires que les alréens (approuvées par le Conseil Municipal d'Auray) dans un souci d'harmonisation.
2.1 / Quota de places
Aucun quota de places n'est fixé entre les parties pour l'ensemble de ces pratiques.
2.2 | Conditions financières et modalités de recouvrement
Les Villes de Brec'h et Pluneret ne participent pas au financement des inscriptions aux pratiques en ensembles, en jardin et éveil musical et au solfège jeune et adulte.
Les familles brechoises et plunerétaines prendront en charge la totalité des frais d'inscription pour ces pratiques.
Le règlement des cours de solfège jeune et adulte, au jardin et à l'éveil musical se fera trimestriellement, sur présentation d'un titre de recettes émis par les services financiers de la Ville d'Auray.
Ville d'Auray
Dire PE . PEL PE 23 pr: ..
Espuue FINS © FNNO NS NN © SPP PA IT
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 211/316 Le règlement des pratiques en ensembles se fera lors de l'inscription directement auprès du secrétanat de l'Ecole de Musique.
2.3 | Tarifs
Les tarifs de l'année scolaire 2018/2019 sont définis à l'article 6.
2.4| Modalités d'inscription
Les ré-inscriptions et les nouvelles inscriptions des élèves de Brec'h et Pluneret se feront directement auprès du secrétariat de l'Ecole de Musique d'Auray de juin à septembre.
2.5 / Priorité d'inscription
Les cours de pratiques en ensembles et en solfège jeune et adulte sont ouverts aux habitants des communes extérieures non conventionnées.
Une priorité d'accueil est donnée aux Alréens et au titre de cette convention, les habitants de Brec'h et Pluneret bénéficieront d'une priorité d'inscription par rapport aux autres communes extérieures au regard de l'effort de leur collectivité au titre du fonctionnement de l'Ecole de Musique.
ARTICLE 3 : COURS DE CHANT : MODALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 / Quota de places
Aucun quota de places n'est fixé entre les parties.
3.2 / Conditions financières et modalités de recouvrement
Les Villes de Brec'h et Pluneret ne participent pas au financement des inscriptions aux cours de chant.
Les familles brechoises et plunerétaines prendront en charge la totalité des droits d'inscription pour cette pratique.
Le règlement des cours de chant se fera trimestriellement, sur présentation d'un titre de recettes émis par les services financiers de la Ville d'Auray.
3.3 / Tarifs
Les tarifs de l'année scolaire 2018/2019 sont exprimés à l'article 6.
3.4| Modalités d'inscription
Ces cours sont ouverts aux habitants des communes extérieures non conventionnées.
3.6 / Priorité d'inscription
Une priorité d'accueil est donnée aux Alréens et au titre de cette convention, les habitants de Brec'h et Pluneret bénéficieront d'une priorité d'inscnption par rapport aux autres communes extérieures au regard de l'effort de leur collectivité au titre du fonctionnement de l'Ecole de Musique.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE L'INSCRIPTION
Les Villes de Brec'h et Pluneret acquitteront chaque trimestre leur participation au financement de l'Ecole de Musique d'Auray. En cas de changement de commune de résidence au cours de l'année scolaire, les Villes de Brec'h et Pluneret continueront à assurer sa participation pour le ou les élèves concernés, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Ville d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 212/316 Sauf cas de force majeure (événements familiaux, professionnels...) l'inscription à l'école vaut pour l'année scolaire entière. Hormis ces cas de force majeure qui seront examinés au cas par cas, tout désistement en cours d'année scolaire donne lieu au paiement intégral de la participation annuelle.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2018/2019, du 01 août 2018 au 31 juillet 2019.
ARTICLE 6 : TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
6.1 / Tarifs Instruments et/ou Solfège
Tarif Participation des communes F'arcipaton:des 18/19 Auray de Brec'h et Pluneret MS de Brec'h et Pluneret
Élèves instrumentistes en 1** et 2°" année
Cours de 45 minutes / 2 élèves par cours
509,20 € 763,80 €
Instruments + solfège 485,00 €
1 273,00 €
448,80 € 673,20 €
Instrument seul 337,00 €
1 122,00 €
Élèves instrumentistes en 3°”* année
Cours individuels
592,40 € 888,60 €
Instruments + solfège 564,00 €
1 481,00 €
522,00 € 783,00 €
Instrument seul 416,00 €
1 305,00 €
Application du tarif à partir de la 3°"”*° année :
Le tarif pour les élèves instrumentistes à partir de la 3ème année, sera appliqué, si et seulement si les élèves remplissent les conditions de réussite aux contrôles :
- contrôle de milieu de 1° cycle permettant l'accès au cours individuel de 30mn, - contrôle de milieu de 2° cycle permettant l'accès au cours individuel de 45mn.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 213/316 6.2 / Tarifs des cours de Solfège
Tarif 18/19 Auray Brec'h, Pluneret Autres communes
Solfège seul enfants 257,00 € 257,00 € 277,00 €
Solfège seul adultes 359,00 € 359,00 € 391,00 €
6.3 / Tarifs Ateliers / Pratiques d'ensembles
Elèves inscrits à Aes
Tarif 18/19 Auray Brec'h, Pluneret l'Ecole de Musique de Tunes Pluvigner
Jardin musical 169,00 € 169,00 € / /
Cours de chant 300,00 € 421,00 € / 421,00 €
Ensembles nee 118,00 € 118,00 € 118,00 € 132,00 €
Ensembles Adües 152,00 € 152,00 € / 172,00 €
Fait à Auray, le 31 mai 2018
En 3 exemplaires
VILLE D'AURAY VILLE DE BREC'H VILLE DE PLUNERET Le Maire, Le Maire, Le Maire, M. Jean DUMOULIN
eo Ville d'Auray
Copuve FIGE © VON NN SNS © CPV PAU CI}
espacs.athena@ville-auray.fr + 02 97 56 18 00
www.auray.fr
M. Fabrice ROBELET M. Franck VALLEIN
Merci d'adresser toute correspondance 8 M. le Maire - 100 place de 18 République - DP 10610 - 56406 Aursy Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 214/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
15- DAC - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2018/2019 DES SERVICES CULTURELS
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans un souci de cohérence et de lisibilité de l’évolution des tarifs des services de la Ville d’Auray, il est proposé d’augmenter les tarifs des services de la Direction de l’Action Culturelle selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation, soit 1,20 %, à l’instar des tarifs Enfance et Jeunesse.
1/ Médiathèque
Proposition d’augmenter les tarifs de 1,20 % arrondi.
2/ Vie Associative
Proposition d’augmenter les tarifs de location des salles municipales de 1,20 % arrondi, Proposition de maintenir les tarifs des encarts publicitaires pour la Semaine du Golfe 2019.
3/ Archives - Patrimoine
Proposition d’augmenter les tarifs de 1,20 % arrondi.
4/ Centre Culturel Athéna
Proposition d’augmenter les tarifs des places de spectacles (saison culturelle, scolaires et périscolaires, atelier de médiation culturelle, Temps Fort les Arts’Mateurs) de 1,2 % arrondi.
Proposition d’augmenter les tarifs de location de la salle de spectacle de 1,2 % excepté le tarif relatif à l’assistance technique dont les montants sont basés sur les taux horaires chargés réels des agents techniques.
Proposition de maintenir les tarifs de la carte jeune et les tarifs de vente des produits dérivés (merchandising).
5/ Ecole de Musique
Proposition d’augmenter les tarifs de 1,20 % arrondi.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
A reçu un avis favorable en Commission culture, patrimoine du 25/04/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 215/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire 2018/2019 des services culturels.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 216/316 AURAY —— fin Alre ——
1/ Médiathèque
1.1 / Abonnements
AURAY HORS AURAY
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Adultes 17,80€ 18,00€ 35,50€ 35,90€
Tarif réduit * 10,50€ 10.60€ 20,90 € 21,20€
ee 0€ 0€ 5,30 € 5,40 €
Famille 26,20€ 26,50€ 52,30 € 52,90 €
FR ne 10,45€ 10,60€ 10,45€ 10,60€
Conditions d'emprunt : 12 documents dont 4 DVD pour une durée de 3 semaines. “Tarifs réduits: accordés aux étudiants, apprentis, personnes en situation de handicap, demandeurs d'emploi et bénéficiaire du RSA, sur présentation d'un justificatif et aux centres d'accueil collectif, Tarif famille: applicables aux couples et aux familles avec leurs enfants de moins de 21 ans sur présentation d'un justificatif.
Gratuités accordées :
- Abonnement mariage (gratuité formule carte famille alréenne pour un an) - Etablissements scolaires et périscolaires alréens et services municipaux de la Ville d'Auray - Prêt d'une valise thématique ou de séries "écoles" pour les écoles alréennes pour une durée de 7 semaines.
Seuls les DVD sont soumis à une législation concernant les droits de prêts négociés pour une utilisation uniquement "dans le cadre familial”,
Direction de l'Action Culturelle
Espuce Alhéna - Place du Gohlérez - 58400 Auray
ospact athonafbville-aurav fr - 02 87 56 18 O0
von
Merci d'adresser toute correspondance à M. le Maire - 100 place de la République - BP 10610 - 58408 Auray Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 217/316 1.2 / Tarifs horaires des ateliers de médiation culturelle
AURAY HORS AURAY
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Jeune - 18 ans 1,75€ 1,80€ 3,50€ 3,50€
Adulte 2,25€ 2,30€ 4,50€ 4,55€
mare Gratuit
1.3 / Divers
Tarif 17/18 Tarif 18/19
Perle carte lecteur 1,55€ 1,55€
Perte revue * 6,60€ 6,70€
Perte livre ou cd Rachat par l'abonné
Perte dvd Remboursement du prix du dvd par l'abonné
1 DpES SAT von gratuit
2e TAPOSE GORE non 3,10€ 3,10€
Pos reppel @rte:per 13,40€ 13,60€
Copie NB A4 0,20€ 0,20€
Vente livres / cd 1,00€ 1,00€
Direction de l'Action Culturelle
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
ll
www Aura y.fr
Merci d'adresser toute correspondance à M. 18 Maire - 100 place de la République - BP 10610 - 56406 Auray Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 218/316 2] Vie Associative
2.1 / Tarifs de location des salles municipales
Penher/ Massé / Branche / Loch / Tabarly / Rollo / Péron / Petit Théâtre
Saint - Goustan Espace Jeunesse / Marca
Tarifs horaires
TTC des salles
municipales
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Valorisation
Associations
alréennes,
scolaire etou
activités
ratuites, cree 5,10€ 5,20€ 5,10€ 5,20€ 20,30€ 20,50€
d'Etat, EPCI,
collectivités
territoriales,
syndicats et
partis politiques
Location 1
Assoclations et
scolaires non
alréens et/ou
activités 5,10€ 5,20€ 5,10€ 5,20€ 20,30€ 20,50€
payantes pour
toutes structures
associatives ou
scolaires
Location 2
Entreprise,
syndic de copropriété, 15,25€ 15,40€ 25,50€ 25,80€ 66,00€ 66,80€
comité
d'entreprise
Saint - Goustan Penher / Espace Jeunesse
Tarifs horaires TTC des
salles municipales
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Location 3
Particuliers alréens 15,25€ 15,40€ 25,50€ 25,80€
Direction de l'Action Culturelle
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
espa
ww Aura y.fr
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 219/316 2.2 | Tarifs HT des encarts publicitaires pour la Semaine du Golfe 2019
. Tarif unitaire HT Tarif unitaire HT
Supports TaNe:de F'ancert 1718 Tarif 18/19
Plaquette quadrichromie,
format A5 (21cm x 15
cm), 16 pages, édités à 7,20 cm x 3 cm 200,00 € HT 200,00 € HT 6000 exemplaires
Kalico au mètre linéaire (banderole extérieure) 1,50 m x 0,60 m 400,00 € HT 400,00 € HT
Plaquette + Kalico / 500,00 € HT 500,00 € HT
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 220/316 3/ Archives - Patrimoine
3.1 / Tarifs des ateliers du patrimoine
Tarif par élève
AURAY HORS AURAY
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Sans abonnement
1 atelier
(1/2 Journée) 1,80€ 1,80€ 3,60€
Ateliers
suivants (1/2
journée sur le
même thème
que le premier
atelier
0,90€ 0,90€ 1,80€
Avec
abonnement (par école) 43,00€ 43,50€
Atelier
(1/2 journée) 1,00€ 1,00€
Ateliers
suivants (1/2
Journée sur le
même thème
que le premier
atelier
0,50€ 0,50€
3.2 / Tarif de prêt d'exposition
Tarif 17/18 Tarif 18/19
Prêt à une structure
alréenne Gratuit
Prêt à la semaine à une
structure non alréenne 30,00€ 30,40€
Prêt au mois à une structure
non alréenne 100,00€ 101,20€
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Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
espe
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 221/316 4] Centre Culturel Athéna
Catégorie À Catégorie B Catégorie C Catégorie F Catégorie E
Spectacles « Tout-public » PERS CESR »
Billetterie
Tarif 17/18 | Tarif 18/19 Tant 1748 | Tan 48/49 | Tan 1718 | Tan 1049 Tarif 17/16 ! Tarif 16/19 | Tarif 17/18 | Tarif 18/19
Tarif plein 215€ | 21,80€ | 19,00€ | 19,20 € | 16,00 € | 16,20€ |: 100€ | 10,60€ ! 27,00€ | 27,30€
Tarif réduit 20,00€ | 20,20€ | 17,00€ | 17,20 € | 14,00 € 14,20 € | 10,00 € | 10,10 € | 23,50€ | 23,80€
Tarif fidèle 17,50€ | 17,70€ | 15,00€ | 15,20 € | 12,50 € | 12,70€ | 8,00 € | 8,10 € | 21,50€ | 21,80€
Tarif solidaire 13,00€ | 13,20€ | 1100€ | 11,10€ | 9,50 € | 9,60 € | 6,00 € | 6,10 € | 150€ 21,80 €
Tarifsuper jeune | 9,50€ | 960€ | 900€ | g10€ | 7,50€ | 760€ | 500€ | 510€ | 21,50€ | 2180€ Tarifcarte jeune | 500€ | 500€ | 500€ | 500€ | 500€ | s00€ | 500€ | 500€ | 500€ | 50€ Atelier Aduites | 13,00€ | 1320€ | 11,00€ | 110€ | ose | o60e | 600€ | 610€ | 150€ | 180€ Atelier Jeunes | 950€ | 960€ | 200€ | a10€ | 750€ | 760€ | ame | 46e | 2150€ | 180€ Abonnement
Adulte 16,50€ | 16,70€ | 14,00€ | 14,20€ | 1200€ | 12.10€ | 800€ | 8,10€
Jeune 9,50€ | 960€ | 900€ | 9,10€ | 7,50€ | 7,60€ | 500€ | 5,10€
4.1 / Tarifs des places de spectacles de la saison culturelle
Tarif réduit accordé aux :
- détenteurs de la carte CEZAM,
- adhérents des comités d'entreprise partenaires,
- groupe de plus de 10 personnes,
- abonnés des structures culturelles partenaires : Scènes du Golfe Arradon - Vannes, Le Dôme / Saint - Avé, L'Hermine / Sarzeau, Le Théâtre de Lorient, Le Strapontin / Pont - Scorf, - amicalistes de la Ville d'Auray.
Tarif fidèle applicable aux :
- abonnés pour les spectacles pris hors abonnement,
- adhérents à la Maison d'Animation et des Loisirs d'Auray,
- partenaires conventionnés.
Tarif super jeune : accordé aux moins de 18 ans sur présentation d'un justificatif.
Tarif solidaire accordé aux:
- 18 - 26 ans,
- familles (parents accompagnant au moins deux de ses enfants de moins de 18 ans) - demandeurs d'emploi,
- bénéficiaires du RSA,
- personnes en situation de handicap.
Tarif Carte Jeune: accordé aux jeunes alréens détenteurs de la Carte Jeune délivrée par le service Jeunesse de la Ville d'Auray.
Tarif Ateliers Adultes accordé aux groupes d'adultes pratiquant une activité artistique.
Tarif Ateliers Jeunes accordé aux groupes de jeunes de moins de 26 ans pratiquant une activité artistique.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 222/316 4.2 | Tarifs des places scolaires et périscolaires sur la saison culturelle
Tarif 17/18 Tarif 18/19
Maternelle, Primaire, CLSH 4,20€ 4,25€
Secondaire 5,20€ 5,30€
4.3 | Tarifs horaires des ateliers de médiation culturelle
AURAY HORS AURAY
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Jeune - 18 ans 1,75€ 1,80€ 3,50€ 3,50€
Adulte 2,25€ 2,30€ 4,50€ 4,55€
RS Gratuit /
4.4 | Tarifs des places de spectacles du Temps Fort Amateurs, les Arts'Mateurs
1 spectacle 2 spectacles plus de 3 spectacles
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Tarif Adulte (+ 18 ans) 5,00€ 5,10€ 4,00€ 4,00€ 3,00€ 3,00€
Tarif Jaune
(- 18 ans) 3,00€ 3,00€ 2,50€ 2,50€ 2,00€ 2,00€ réduit
Tarif unique 3,00€ 3,00€
4.5 | Tarifs de vente de produits dérivés (merchandising)
Tarif 17/18 Tarif 18/19
Carte postale 0,50€ 0,50€
Pochette 5,00€ 5,00€
Totebag 6,00€ 6,00€
Sac à dos 7,00€ 7,00€
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 223/316 4.6 / Tarifs des location de salles et des prestations de service H.T., gratuités et réductions accordées
Organisme à caractère
commercial etou
RO parti politique
Association, organismes
publics
Locations (H.T)
Tarif 17/18 Tarif 18/19 Tarif 17/18 Tarif 18/19
Salle de spectacles * Forfait 4 heures 307 40 € 311,09 € 350,44 € 354,65 €
Cafétéria avec bar et cuisine Forfait 4 heures 153,70 € 155,55 € 175,22€ 177,33€
Forfait ménage 40,00 € 40,48 C 40,00 € 40,48 €
Projecteur Vidéo la journée 118,00 € 11942 € 118,00 € 119,42 €
Cyclorama la manifestation 80,00 € 80,96 € 80,00 € 80,96 €
Prestations de service (H.T)
journée 22,82€ 23,30 € 22,82€ 23,30 €
soirée à partir de 22h 30,46 C 31,34 € 30,46 € 31,34 C Assistance technique/ l'heure P
le dimanche 25,38 € 26,05 € 25,38 € 26,05 €
| Forfait hors priseen
Prestation pour charge des frais de
l'audiodescription d'un transport, de 420,00 € 425,00 € spectacle restauration et
d'hébergement
Gratuités accordées
* Aux comités de jumelage d'Auray pour 1 journée par an et à l'Amicale du personnel communal pour 2 journées par an sur la base de 8 heures d'utilisation par manifestation accordée pour la préparation, le déroulement et le rangement avec mise à disposition gratuite d'un technicien. Les prestations complémentaires seront facturées dans les mêmes conditions que pour les autres associations alréennes. Les bénéficiaires devront se conformer au règlement intérieur du Centre et tout particulièrement aux heures de fermeture du lieu. Cf. délibération du Conseil Municipal du 26/3/1997
* Aux maternelles et écoles primaires alréennes à raison d'une journée par an pour la présentation d'un spectacle qui s'inscrirait dans une démarche de création culturelle en lien avec un projet pédagogique. Cette attribution serait soumise à un examen sur dossier par la Commission Culture. La Municipalité serait informée et consultée sur tous les projets présentés à l'examen de la Commission Culture.
*Al'E.P.C.I. Auray Quiberon Terre Atlantique, deux fois par an.
“ Gratuité liée à l'aide humanitaire à raison d'une manifestation par an pour les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Les demandes présentées sont laissées à l'appréciation du Maire.
Pour les autres demandes, le Conseil Municipal autorise le Maire et/ou l'Adjoint délégué à la Culture et aux Jumelages, à accorder la gratuité dans le cadre de manifestations méritant une attention particulière. Ces demandes seront présentées préalablement, pour avis, à la Commission Culture et la Municipalité sera informée après l'examen par la Commission Culture.
Réductions accordées
(1! acCUIUEES ‘ ad DO QUE € ] ci 2 EL CU DIE
* 50% pour une manifestation par an aux établissements scolaires implantés sur la commune d'Auray et aux collèges et lycées ci-après : Lycée Duguesclin-Brech, Collège de Kerfontaine-Pluneret, Collège Saint-Gildas- Brech ainsi qu'au Centre des Malentendants Gabriel Deshayes-Brech. Cette manifestation, ouvrant droit à réduction une fois par an, peut être organisée soit par l'établissement scolaire, soit par l'association de parents d'élèves, soit par l'association de gestion.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 224/316 * 50% pour une manifestation par an aux autres associations (loi 1901) à but non lucratif ayant leur siège social à Auray sous réserve que cette manifestation soit organisée au bénéfice exclusif de l'association alréenne.
* 50% pour une manifestation par an aux comités d'entreprises et aux organisations syndicales qui ont leur siège social à Auray.
uctions accordées liées à | liti spécifi ‘accueil de rès et >Réduction de 20% à partir du 2ème jour pour les congrès,
>Réduction de 20% à partir du 3ème jour pour les salons.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 225/316 5/ Ecole de Musique
5.1 / Tarifs instruments et/ou solfège
Participation des communes! Participation des usagers
AUrEY de Brec'h et Pluneret de Brec'h et Pluneret
Élèves instrumentistes en 1** et 2°” année
Cours de 45 minutes / 2 élèves par cours
Tarif 17/18 Tarif 18/19 | Tarif17/18 | Tarif 18/19 | Tarif 17/18 Tarif 18/19
Instruments + solfège 479,00 € 485,00 € 503,20 € 509,20 € 754,80 € 763,80 €
Instrument seul 333,00 € 337,00 € 443,60 € 448,80 € 665,40 € 673,20 €
Élèves instrumentistes en 3°°° année
Cours individuels
Instruments + solfège 557,00 € 564,00 € 585,20 € 592,40 € 877,80 € 888,60 €
1
Instrument seul 411,00 € 416,00 € 516,00 € 522,00 € 774,00 € 783,00 €
ème
Le tarif pour les élèves instrumentistes à partir de la 3°” année, sera appliqué, si et seulement si les élèves remplissent les conditions de réussite aux contrôles :
- contrôle de milieu de 1° cycle permettant l'accès au cours individuel de 30 mn - contrôle de milieu de 2° cycle permettant l'accès au cours individuel de 45 mn
Jarif « Familles nombreuses Alréennes » : Famille d'Auray dont au moins trois enfants sont inscrits en formation instrumentale. Réduction de 25 % accordée à partir du 3°” enfant, non cumulable avec toutes autres réduction (quotient familial CAF).
5.2 / Tarifs des cours de solfège
Auray Brec'h, Pluneret Autres communes
Tarif 17/18 Tarif 18/19 | Tarif 17/18 | Tarif 18/19 | Tarif 17/18 | Tarif 18/19
2 te : | 254,00 € 257,00 € 254,00 € 257,00 € 274,00 € 277,00 €
re : 355,00 € 359,00 € 355,00 € 359,00 € 386,00 € 391,00 €
Direction de l'Action Culturelle
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 226/316 5.3 / Tarifs Ateliers / Pratiques d'ensembles
Elèves inscrits à
Auray Brec'h, Pluneret l'Ecole de Musique de Autres communes Pluvigner |
1
Tarif 17/18 | Tarif 18/19 Tarif 17/18 | Tarif 18/19 | Tarif 17/18 | Tarif 18/19 Tarif 17/18 | Tarif 18/19
Jardin | {5700€ | 16000€ 167,00€ | 169,00 € ! ! ! ! musical
ee 296,00 € | 30000€ 416.00€ | 421,00 € / / 416,00 € | 42100 €
ps 117,00€ | 11800€ 117,00€ | 118.00€ 117,00€ | 11800€ 130,00€ | 13200€
Ensembles tee | 150.00€ | 152,00€ 150,00€ | 152,00 € / / 170.00 € | 17200 €
Tarif Ensemble Jeunes : accordé à tous les mineurs, aux étudiants non inscrits à l'Ecole de Musique, aux demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif de moins de 3 mois.
Gratuité des Ensembles: accordée pour les élèves inscrits en formation instrumentale, et/ou musicale et/ou cours de chant.
5.4 / Application du quotient familial CAF
Afin de favoriser l'accès à la pratique musicale au plus grand nombre, la Ville d'Auray a décidé d'instaurer des tarifs basés sur un taux de soutien avec un plafond du quotient familial CAF fixé à 750€ et un plancher fixé à 450€.
Les familles devront faire parvenir au secrétariat de l'école de musique une attestation de quotient familial établie par la Caisse d'Allocations familiales datée de juin, juillet ou Août dernier délai.
Instrument Instrument + Solfège Instrument Instrument + Solfège
1% et 2°" année 1° et 2°" année à partir de A partir de la 3“ année la 3°” année
Tarif 17/18 | Tarif 18/19 | Tarif 17/18 | Tarif 18/19 | Tarif 17/18 | Tarif 18/19 | Tarif 1718 | Tarif 18/19
Jenfde| 333,00€ | 337.00€ | 479.00€ | 485,00€ | 411,00€ | 416,00€ | 557.00€ | 564,00€
TA | 48000€ | 189,00€ | 270,00€ | 275,00€ | 23400€ | 234,00€ | 315,00€ | 320,00€
Le 315,00€ 315,00€ | 450,00€ | 458,00€ | 390,00€ | 390,00€ | 525,00€ | 533,00€
Taux
de 0,42 0,42 0,60 0,61 0,52 0,52 0,70 0,71 soutien
Direction de l'Action Culturelle
Espace Athéna - Place du Gohlérez - 56400 Auray
spa
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Merci d'adresser toute correspondance à M. le Maire - 100 place de la République - BP 10610 - 56406 Auray Cedex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 227/316 5.5 / Modalités de recouvrement des droits d'inscriptions
Règlement par titres de paiement adressés trimestriellement par le Trésor Public : pour les formations musicales et / ou instrumentales, pour le jardin musical et les cours de chant
Règlement à l'inscription auprès du secrétariat de l'Ecole de Musique : pour les ensembles adultes et jeunes.
Direction de l'Action Culturelle
Espace Athéna - Place du Gohlèrez - 56400 Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 228/316 Direction de l'Action Culturelle
Espace Athéna - Place du Gohlèrez - 56400 Auray
sespa
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 229/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
16- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ENTRE LA VILLE D’AURAY ET L’ARGONAUTE
Monsieur Ronan ALLAIN, 9ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'association alréenne « l'Argonaute & Co » a sollicité la Ville d'Auray afin de développer son projet innovant de « tiers lieu » autour de la mutualisation, du partage et de la synergie pour des artisans créateurs, des artisans d'art, des créatifs et des indépendants autour d'espaces de travail partagés : espaces ateliers, espaces bureaux, open space ouvert à tous, salles de cours ou de formation, espaces de réception d'événements.
Toutes les activités sont animées et coordonnées par les membres de l'association autour de trois axes : promouvoir et développer le savoir-faire local, organiser des événements pour rendre le lieu attractif et créer un lieu fédérateur.
En conséquence, la Ville a proposé à l'association de pouvoir amorcer son projet en mettant à sa disposition temporairement un immeuble situé 12 rue Redien ; cet immeuble faisant l'objet d'un projet de mise en vente pour la réalisation d'une opération immobilière non encore déterminée.
La nouvelle convention annuelle définie les modalités d’occupation de l’association "l’Argonaute & Co" au 12, rue Redien 56400 Auray, avec la perception d’une redevance d’occupation à compter du 1 er avril 2018 jusqu’au 1er avril 2019 , à hauteur de 1500 € / par mois pour une surface de 550 m² et payable à terme mensuel échu.
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique du 24/04/2018.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire de locaux entre la Ville d’Auray et l’association "l’Argonaute & Co".
- AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 230/316 AURAY —… An Alre =.
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
entre la VILLE D'AURAY ET L'ARGONAUTE
Entre les soussignés :
La Ville d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 29 mai 2018 ;
ci-après désignée comme la Ville
d'une part,
et l'association l'Argonaute & Co, association régie par la loi du 1°’ juillet 1901 dont le siège social est situé 9, rue du Parco 56400 Auray et représenté par son Président, M. ROSE Basile, mandaté par son conseil d'administration en date du 19 avril 2016, ci-après désignée comme l'association, d'autre part,
Exposé préalable :
L'association l'Argonaute a sollicité la Ville d'Auray afin de développer son projet innovant de « tiers lieu » autour de la mutualisation, du partage et de la synergie pour des artisans créateurs, des artisans d'art, des créatifs et des indépendants autour d'espaces de travail partagés : espaces ateliers, espaces bureaux, open space ouvert à tous, salles de cours ou de formation, espaces de réception d'événements. L'ensemble des activités serait animé et coordonné par les membres de l'association autour de trois axes : promouvoir et développer le savoir-faire local, organiser des événements pour rendre le lieu attractif et créer un lieu fédérateur
La Ville a donc proposé à l'association de pouvoir amorcer son projet en mettant à sa disposition temporairement un immeuble situé 12, rue Adjudant Redien ;: cet immeuble faisant l'objet d'un projet de mise en vente pour la réalisation d'une opération immobilière non encore déterminée.
La présente convention est donc conclue à titre précaire aux fins de préciser les conditions d'occupation de l'immeuble en question.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet la mise à disposition à titre temporaire au bénéfice de l'association, d'un immeuble situé 12 rue Adjudant Redien à Auray
La surface des locaux mis à disposition est estimée à 550m° (hors sous-sols).
L'immeuble est mis à disposition sans mobilier.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 231/316 Article 2 : Destination des locaux
L'immeuble situé 12 rue Redien sera utilisé par l'association afin d'accueillir les activités conformes à ses statuts et exposées en préambule.
Conformément aux échanges préalables à la conclusion de la présente convention, l'association s'engage à ne pas accueillir d'activités d'ores et déjà développées par les services municipaux ou créant une situation de concurrence par rapport à des activités déjà représentées dans le centre ville.
Article 3 : Entretien et réparation des locaux
Les droits et obligations des deux parties sont réglés conformément aux dispositions du code civil et particulièrement les articles 1720, 1754 et 1755 et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la convention.
Pour la Ville :
La Ville s'engage notamment à tenir les lieux clos et couverts à y faire tous les gros travaux prévus à l'article 1720 du code civil et à veiller à la conformité de la réglementation régissant les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Il est à noter que seul le rez-de-chaussée du bâtiment est accessible aux PMR. La Ville effectuera les vérifications périodiques obligatoires (alarmes incendie, extincteurs, électricité, ….) conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, compte tenu du futur projet de la Ville envisagé pour le bâtiment sis 12 rue adjudant Redien, il est entendu entre les deux parties, que la Ville n'opérera aucun investissement supplémentaire dans les locaux précités, pendant la durée de l'occupation de l'association.
Pour l iation :
L'association devra tenir les lieux en bon état d'entretien, effectuer les réparations prévues par les articles 1754 et 1755 du code civil auxquels les parties entendant se référer même si la présente convention ne constitue en aucun cas un bail et les usages locaux en concertation avec les services techniques municipaux à titre de conseil le cas échéant. Elle devra immédiatement avertir la Ville de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire. À sa sortie, l'association rendra les locaux en bon état de réparations locatives.
Tout projet de modification de l'agencement intérieur devra faire l'objet d'un accord formel de la Ville.
Article 4 :Securite et tranquillite
L'association devra s'assurer que les effectifs admissibles dans le bâtiment soient compatibles avec la largeur et le nombre d'issues dont dispose le bâtiment.
L'association devra veiller à la tranquillité du voisinage dans le cadre de l'exercice de ses activités.
Article 5 : Assurances
L'association devra assurer :
‘+ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition (accidents)
‘+ ses propres biens (vols, cambriolage ou autres actes délictueux)
‘+ ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.) L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la ville et son assureur.
Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part. L'association devra produire à la Ville, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions (responsabilité civile)
Article 6 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d'un an soit du 1* avril 2018 au 1°" avril 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 232/316 Article 7 : Bilan d'activite
L'association s'engage à fournir trois mois au moins avant le terme de la présente convention un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif des actions engagées selon les trois axes développés en préambule : promouvoir et développer le savoir-faire local, organiser des événements pour rendre le lieu attractif, créer un lieu fédérateur auxquels la collectivité souhaite s'associer et apporter son concours.
Article 8 : Conditions financières, charges, impôts et taxes
Conditions financières :
La présente convention est établie sur la base d'un montant de loyer de 1500 € par mois, payable à terme mensuel échu, pour une surface totale de 550m°.
Il est rappelé que compte tenu du caractère innovant, expérimental et d'intérêt général, du projet porté par l'association, la Ville a accepté à titre d'accompagnement la première année d'accorder une mise à disposition gracieuse qui a été prorogée jusqu'au 31 mars 2018, par décision du conseil municipal du 12 décembre 2017.
La Ville d'Auray souscrit les abonnements gaz eau et électricité et assure le paiement des factures correspondantes.
L'association assure les dépenses de consommation des fluides eau gaz et électricité ainsi que la téléphonie et les accès internet.
L'association prend également en charge l'entretien ménager des locaux et l'entretien des abords.
L'association acquittera tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants.
Article 9 : Resiliation
Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit en cas de :
-destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure
- non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention : pour une telle circonstance, la résiliation prendrait effet à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La résiliation de plein droit ne donne en aucun cas lieu à indemnisation.
Résiliation volontaire
L'association pourra à tout moment résilier la présente convention avec un préavis de trois mois adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception au Maire d'Auray. La Ville pourra résilier la présente convention avec un préavis de trois mois adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de l'association. En cas de réalisation du projet de vente de l'immeuble, la Ville pourra résilier la présente convention avec un préavis de trois mois adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de l'association.
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement ou pour tout autre motif d'intérêt général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville après étude de la situation et entretien avec les représentants de l'association se réserve la possibilité de dénoncer la convention par courrier en recommandé avec accusé de réception avec un préavis de trois mois prenant effet à la date de réception du dit courrier. La résiliation de la convention entraîne la récupération des locaux mis à disposition par la Ville à compter de la fin du préavis.
Article 10 : Dissolution de l'association
La dissolution de l'association met automatiquement fin aux engagements respectifs des deux parties.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 233/316 Article 11 : Élection de domicile
Pour l'élection de la présente convention, les parties font respectivement élection de domicile : La Ville d'Auray à l'Hôtel de Ville : 100 place de la République 56406 AURAY L'association en son siège : 9 rue du Parco, 56400 AURAY
Article 12 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction territorialement compétente.
Fait à Auray en double exemplaire le 2018
Pour la Ville d'Auray Pour l'association Le Maire, Le Président, Jean DUMOULIN Basile ROSE
0
Direction de l'Action Culturelle
Vie Associalive
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va ASSOCRAUVEAQWVENE ALU AY IN + VE M7 2 D 12
www.auray.fr
Merci d'adresser toute correspondance à M. le Maire - 100 place de la République - 26406 Auray Codex
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 234/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
M. ROCHELLE : nous avons eu en effet quelques difficultés à rédiger cette convention. Lors des différentes réunions j’ai pu apporter mes propositions mais n’ayant eu les documents que 2 heures avant la dernière réunion, je n’ai pas été très attentif et je vous prie de m’en excuser. Nous avons oublié quelque chose dans les conditions financières. Nous avons bien un tarif de location, mais il me semble qu’il faut y ajouter un tarif de valorisation comme nous l’avons fait pour la MAL. Cela nous amènera à écrire une convention d’objectifs et de moyens en même temps. J’imagine que la valorisation devrait dépasser le seuil qui impose une convention d’objectifs et de moyens.
M. ALLAIN : c’est une étude que nous pouvons mener en groupe de travail en lien avec la Commission développement économique. Le montant de 1500 euros par mois comme la gratuité pour 1 an avaient été actés lors de la convention de 2016. Depuis le 1er avril, l’association est dans l’obligation de payer ce loyer. J’ai rencontré cette association et leur ai dit qu’il fallait travailler sur l’évolution de cette convention pour les années à venir puisque le loyer ne peut pas rester à ce montant là.
M. GUILLOU : je tiens à rappeler que les locaux de la rue Redien à l’entrée de l’Argonaute avait une valeur résiduelle relativement faible et que l’Argonaute a investi à l’intérieur de ces locaux et qu’il faut certainement tenir compte de la valeur de ce qui a été ajouté par l’association.
M. LE MAIRE : on peut en effet y travailler dans les jours à venir, cependant il faut impérativement signer une convention puisque nous fonctionnons sans convention actuellement et que cette situation ne peut pas perdurer. L’association devra également nous démontrer que son modèle économique est viable car il n’est pas question que cette association reste 10, 15 ou 20 ans. C’est une occupation éphémère puisque nous avions décidé en amont de revendre ce local.
M. LE SAUCE : puisque vous l’évoquez je souhaite savoir ou nous en sommes avec cette vente ?
M. LE MAIRE : nous avons pas lancé la vente puisque les locaux sont occupés.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 235/316 17- DAC - ARCHIVES - PATRIMOINE - DEMANDE D'INSCRIPTION DU CHATEAU AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Monsieur Patrick GOUEGOUX, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Les origines du Château d'Auray remontent au XI ème siècle. Il a été, tout au long du Moyen Age, un enjeu de pouvoir entre les rois d'Angleterre, de France et les ducs de Bretagne. Il présente un intérêt public pour la connaissance de l'histoire médiévale de notre région et de notre pays.
Afin d’assurer la protection de l’ensemble des vestiges, tant publics que privés, sur l'emprise totale du Château, il conviendrait de demander son inscription sur la liste supplémentaire des Monuments Historiques.
La valorisation du Château sera développée dans le cadre du contrat d'attractivité touristique avec le Département, en cours d'élaboration.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
A reçu un avis favorable en Commission culture, patrimoine du 25/04/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame HOCHET
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à solliciter l’inscription du Château au titre des Monuments Historiques.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Sortie de Madame Hochet
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 236/316 18- DSTS - CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU PARCOURS VTT SUR DE LA COMMUNE D'AURAY - SITE LABELLISE FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME D'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), en lien avec l’association Auray VTT, a finalisé le projet de circuit du site VTT sur la commune, site de 16 kms labellisé par la fédération Française de Cyclisme.
Par courrier du 26 avril 2017, la ville avait informé AQTA de :
- l’accord de principe de la municipalité du 14 mars 2017 pour la mise en œuvre de ce projet sur les sentiers et chemins dont elle est propriétaire ;
- l’impact de la pratique sur les deux espaces naturels sensibles traversés (Petite Forêt et bois Colette), gérés par la ville mais propriétés du conseil départemental ; - la difficile cohabitation piéton - vélo sur certains sentiers.
Par courrier du 1er mars 2018, Le conseil départemental a donné un avis favorable au projet de circuit transmis par la communauté de communes pour le site de la Petite Forêt. Il a souhaité cependant une petite modification concernant le Parc utting. Le tracé a donc été modifié dans ce sens et validé par le conseil départemental le 19 avril 2018.
Un projet de convention est donc soumis à l’approbation du conseil municipal. Il sollicite entre autres :
- l’accord de la ville pour la mise en place d’un balisage permanent sur les voiries, chemins et sentiers propriétés de la commune, correspondant au parcours N°7 de 16 km ;
- l’inscription par la ville de ce parcours au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;
- l’entretien régulier des sentiers et chemins dont elle est propriétaire ; - l’accueil possible de manifestation d’intérêt communautaire pour l’animation et la promotion du site VTT.
Le projet de circuit de 16 km est joint.
La commission sport du 12 avril 2018 a émis un avis favorable.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 31 voix pour),
2 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame HOCHET, Madame LE ROUZIC
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 237/316 AURAY QUIBERO [EE RRI A TLA )U
CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET L'ENTRETIEN
DU PARCOURS VTT DE LA COMMUNE D’AURAY
SITE VTT-FFC D’'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, dont le siège social est situé Porte |
Océane, 40 rue du Danemark, 56 400 Auray, représentée par son Président, Monsieur Philippe LE RAY, |
autorisé à signer la présente convention par décision n°2018DP073 en date du 9 mars 2018,
Ci-après dénommée «La Communauté de communes»
Et
La Commune d’Auray, dont le siège social est situé, 100 Place de la République, 56400 Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal n°... en date du...….…,
Ci-après dénommée «La Commune» ;
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Pr |
Depuis 2015, sur proposition du club Auray VTT et de la Fédération Française de Cyclisme, la Communauté
de communes travaille en lien avec les deux partenaires précités à la création d'un site VTT labellisé sur
le territoire de la Communauté de communes.
La mise en œuvre de ce projet est formalisée par le biais d'une convention et d'un cahier des charges
signés entre la Communauté de commune Auray Quiberon Terre Atlantique, le club Auray VTT, la
Fédération Française de Cyclisme, la Ligue de Bretagne et le Comité Départemental de Cyclisme.
La Commune d'Auray ayant fait part de sa volonté de participer à l'élaboration de ce projet, IL A ETE
ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention porte sur la création et l'entretien d’un parcours situé au départ du Stade de la
Forêt.
Il s’agit du parcours du site VTT-FEC d'Auray Quiberon Terre Atlantique :
- n°7 (bleu) de 16 km {annexe 1)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 238/316 Article 2 : Engagements de la commune :
La Commune autorise la Communauté de communes dans le respect de la convention précitée passée
avec la FFC et le club (jointe en annexe 2) :
- à procéder où faire procéder à la mise en place d’un balisage permanent, sur les voiries, chemins
et sentiers, propriétés de la commune d’Auray, correspondant au parcours n°7 (bleu), du site VTT
de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, selon les normes édictées
par la Fédération Française de Cyclisme (format joint en annexe 3) ;
- a utiliser dans la mesure du possible les supports existants (poteaux) et à procéder ou faire pro-
céder à l'entretien régulier de ce fléchage.
La Commune s'engage :
- à signaler à la Communauté de communes toute détérioration du balisage dont elle aurait con-
naissance pendant toute la durée de la présente convention ;
- à assurer l'entretien régulier des chemins et sentiers dont elle est propriétaire ;
- à solliciter l'inscription de ce parcours au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée, les services de la Communauté de communes se tenant à la disposition de la com-
mune afin d'instruire les dossiers correspondant, en lien avec les services départementaux ;
- à étudier la possibilité d'accueillir les manifestations d'intérêt communautaire qui pourraient être
organisées en vue d'assurer l'animation et la promotion du site VTT-FFC ;
- à solliciter l'avis de la Communauté de communes pour tout souhait de communication relatif au
parcours réalisé, la Communauté de communes étant chargée d’assurer la promotion du site VTT- FFC (CF infra).
Article 3 : Engagements de la Communauté de communes :
La Communauté de communes s'engage, conformément à la convention précitée passée avec la FFC et le club :
à procéder ou faire procéder à la mise en place et à assurer ou faire réaliser l'entretien d'un
balisage permanent, sur le parcours n°7 (bleu), mis en place au départ du Stade de la Forêt.
- à assurer la promotion du parcours d’Auray et plus largement du site VTT-FFC de la Communauté
de communes Auray Quiberon Terre Atlantique par tous les moyens qu'elle jugera utiles (presse,
supports de communication institutionnels, site internet, outils numériques...)
- à éditer ou faire éditer tout support et document de communication présentant le parcours ainsi
que les bonnes pratiques relatives à l'utilisation du VTT, au respect, des autres usagers, de lenvi-
ronnement el du patrimoine situé à proximité du tracé.
Le site VTT FEC d’Auray Quiberon Terre Atlantique relevant de la compétence intercommunale, là Com-
munaulé de communes assure la coordination de la promotion du site vis-à-vis de la presse, des institu- tions et des instances sportives.
Article 5 : Conditions d'occupation
Les termes de la présente convention n'engagent aucune contrepartie financière entre les parties.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 239/316 Article 6 : Durée de la convention
La présente convention, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maxi-
mum de 5 années, Elle prend effet à partir de la date de signature.
Article 7 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Article 8 : Clauses de résiliation
La présente convention sera résiliée en cas de non-respect d'une des obligations de la présente
convention par l'une des parties.
Dans tous les cas, les parties se réservent le droit de résilier la convention avec un préavis d'un mois, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnisation ne sera versée au titre de la résiliation de la présente convention, quelle qu'en soit
la cause,
Fait à Auray, le AU house. AE
Le Président, ARE Le Maire d'Auray Q* "% S L
Philippe LE R Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 240/316 4 AU OL
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 241/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Sortie de Madame Le Rouzic
19- DSTS - CLOITRE VENELLE DES AUGUSTINES - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le mur extérieur du cloître de l’école de musique qui donne sur la venelle des Augustines est régulièrement tagué. L’étroitesse de cette venelle interdit l’accès au camion d’effacement des tags.
Ce mur maçonné en pierres de taille avait de plus été enduit par le passé favorisant ainsi l’application de tags.
Il est donc proposé une réfection de ce mur par une dépose de l’enduit et un rejointoiement des pierres au mortier chaux-sable sur une longueur de 17 m environ et une hauteur de 4 m en moyenne. Une portion de ce mur étant en parpaings, il est également proposé la dépose de cette partie et la pose d’une grille en fer forgé en remplacement sur le modèle du portail existant attenant.
Conformément à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux. De plus, en vertu de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout acte de gestion d’un bien communal doit faire l’objet d’une habilitation du Conseil Municipal.
Il en résulte que les travaux mentionnés ci-dessus doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux et que son dépôt par Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal.
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission travaux le 26 avril 2018,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 31 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 242/316 2 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame HOCHET, Madame LE ROUZIC
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour le réfection du mur de façade du cloître longeant la ruelle des Augustines et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 243/316 CO NEGIIT
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 244/316 Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 245/316 MSN
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 246/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Retour de Madame Le Rouzic
20- DSTS - PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE : DEMANDE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE BENJAMIN FRANKLIN
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
L’association sportive du lycée Benjamin Franklin a participé aux championnats de France
avec son équipe cadets garçons de basket-ball. Cette compétition s’est déroulée du 22 au 25 mai à Auxerre.
Le coût par élève s’élevait à 300 €, 11 lycéens ont participé dont 4 alréens. La commission sport du 28 septembre 2017 a validé de nouveau le principe d’une aide forfaitaire de 100 € par alréen participant à un championnat de France. il est donc proposé une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association sportive du lycée Benjamin Franklin.
Budget voté : 1 000 €
Montant déjà attribués : 0 €
La commission sport du 28 septembre 2017 a émis un avis favorable.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame HOCHET
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 247/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
21- DSTS - UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX PAR LES COLLEGES ET LES LYCEES : ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE COLLEGE LE VERGER - INFORMATION SUR LES PARTICIPATIONS FINANCIERES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET REGIONAL
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La Ville met ses équipements sportifs (installations couvertes, installations de plein air) à la disposition du collège « Le Verger » d'Auray.
Lors de sa réunion du 3ème trimestre 2017, la commission permanente du conseil départemental a procédé à la répartition des crédits votés en faveur des collèges du département pour leur permettre de faire face aux frais de fonctionnement des installations sportives qu’ils utilisent.
La dotation servie par le conseil départemental est calculée à partir de l’effectif de l’établissement et du nombre d’heures théoriques obligatoires d’éducation physique et sportive, déterminée selon le barème adopté par le Conseil départemental, à savoir :
NB. D'HEURES THEORIQUES OBLIGATOIRES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
COLLÈGE PUBLIC LE
VERGER à AURAY
GYMNASES INSTAL.DE PLEIN AIR APPN (activités Phys.
Pleine Nature)
2017 - 2018 1501,50 955,50 136,50
2016 - 2017 1424,50 906,50 129,50
2015 - 2016 1424,50 906,50 129,50
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 248/316 Évolution des tarifs horaires pratiqués par le conseil général et le conseil régional
TARIFS HORAIRES GYMNASES INSTAL. DE PLEIN AIR APPN (Activités Phys. Pleine Nature)
Conseil
départemental
2010/2011
5,03 € 1,70 € 18,00 €
2011/2012
2012/2013
2013/2014
2014/2015
2015/2016
2016/2017
2017/2018
Conseil régional
2009/2010 12,57 € 9,35 €
2010/2011
2011/2012 12,73 € 9,47 €
2012/2013 12,98 € 9,65 €
2013/2014 13,23 € 9,84 €
2014/2015 13,32 € 9,90 €
2015/2016 13,39 € 9,96 €
2016/2017 13,43 € 9,99 €
2017/2018 13,53 € 10,06 €
En contrepartie de l’utilisation des équipements sportifs, il est proposé un reversement de la totalité de la dotation au profit de la commune :
COLLÈGE EQUIPEMENTS UTILISÉS DOTATION DU
DÉPARTEMENT
REVERSEMENT AU
PROFIT DE LA
COMMUNE D'AURAY
Le Verger -Gymnases
-terrains de plein air
-APPN (activités de plein
nature)
11 633,64 € 11 633,64 €
- La convention est reconduite par tacite reconduction (article 4 de la convention 2012/2013). Seules des annexes 1,2 et 3 sont mises à jour annuellement.
Information :
Pour l’année scolaire 2016/2017 :
- le montant de la dotation versée par le conseil départemental a été de 11 037,29 €,
- le montant de la dotation versée par le conseil régional aux lycées pour reversement à la Ville d’Auray (B.Franklin et Ste Anne-St Louis) a été de 40 545,91 € (33 668,08 € en 2015/2016).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 249/316 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Le Conseil municipal :
- PREND connaissance du rapport
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Retour de Madame Hochet
22- DSTS - TOILETTES DE L’ÉCOLE DIWAN - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Afin d’améliorer les conditions sanitaires de l’école Diwan, il est prévu la mise en place d’un modulaire de toilettes à proximité immédiate et pour usage exclusif de l’école Diwan d’une superficie de 15,15 m² sur la parcelle AR 0594.
Conformément à l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, les travaux qui ont pour effet la création d’une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
De plus, en vertu de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout acte de gestion d’un bien communal doit faire l’objet d’une habilitation du Conseil Municipal.
Il en résulte que les travaux mentionnés ci-dessus doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux et que son dépôt par Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme
La commission Vie Scolaire a donné un avis favorable le 16 avril 2018.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 250/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la mise en place d’un modulaire de toilettes à proximité de l’école Diwan et à signer tout document nécessaire à l’application de la présence délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 251/316 2.44m
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 252/316 Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 253/316 Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 254/316 D
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 256/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
23- DSTS - ALLÉE DU MAUSOLÉE CADOUDAL - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Une expertise phytosanitaire et sécuritaire a été réalisée sur le boisement classé de l’allée de marronniers conduisant au Mausolée Cadoudal.
Le rapport d’expertise préconise l’abattage de deux arbres. En effet, ces deux marronniers présentent des altérations importantes au niveau de leur collet (pourriture blanche) ainsi que des parois résiduelles de bois sain faibles. Ces défauts importants sont irréversibles et à évolution défavorable.
Les autres sujets nécessitent des tailles d’entretien.
Conformément aux articles L.421-4, R.421-23 et R.130-1 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable, les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
De plus, en vertu de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout acte de gestion d’un bien communal doit faire l’objet d’une habilitation du Conseil Municipal.
Le boisement concerné se situe dans un espace boisé classé, de sorte que l’abattage de ces arbres doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Le dépôt de la déclaration par Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission Travaux le 26 avril 2018,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur PELTAIS
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour l’abattage d’arbres et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 257/316 ‘es COMPAGNIE BREÉTONNIE DE GESTION FORESTIERE EXPERT FORESTIER
AGRLE PAR LE CNEFAF
MEMBRE DE LA CNIEFLB
26, RUE ALFRED KASTLEI
56 000 - VANNES
Tel : 02.97,26.94.03
RAPPORT D'EXPERTISE
Expertise phytosanitaire et sécuritaire
* __
*
Allée du Mausolée
Bois du Leurc'h
Rue Abbé Joseph Martin
AURAY (56)
Novembre 2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 258/316 E COMlIAGNIF BERKITONNI DE GESTION FORESTIERE EXPERT FORESTIER
AGRET PAR LE CNEFAF
MEMBRE DE LA CNIEFEB
26, RUE ALFRED KASTLER
56 000 — VANNES
Tel : 02.97.26.94.03
RAPPORT D'EXPERTISE
Suite au bon de commande, BA 170184 du 8/09/2017, communiqué par madame Anne Le
Fouillé pour le compte de :
Mairie d'Auray
Centre Technique Municipal
2, rue Amiral Coudé
56 406 AURAY Cedex
Nous nous sommes rendus sur le site indiqué le 24 octobre 2017 aux fins de réaliser
une expertise phytosanitaire et sécuritaire des arbres désignés par madame Le Fouillé sur 3
sites :
- Allée du Mausolée (16 arbres)
- Bois du Leurc'h (6 arbres)
- Rue de l'Abbé Joseph Martin (15 arbres)
Les arbres expertisés sont situés en bordure de route, habitations, parking ou sentiers piétons,
Ces lieux sont très fréquentés, l'enjeu sécuritaire est donc Important.
L'objet de cette présente expertise est de contrôler l'état physiologique, mécanique et
sécuritaire des arbres et de préconiser des mesures afin de mettre en sécurité les arbres et
d'assurer leur pérennité.
Expertise phytosanltaire et sécuritaire — Mausolée — Bols du Leurch — Ahhé Jaseph Martin — Novembre 2017 — Par la Compagnié Bretonne de Gestion
Forestière = 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 259/316 Disposition aénéral
Carte Michelin, source Géoportail
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Epertise phytosantaire et sécuntaire = Mauolée — Bois du Leurch = Abhé Joseph Martin = Novembre 2017 — Par la Compagnie Bretonne de Gestion
Forestière — 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 260/316 Méthodes et Limites de l'expertise
Afin de faciliter le suivi et la réalisation des travaux, les arbres ont été géolocalisés au GPS et
numérotés de 1 à 10. Vous trouverez une carte en annexe de ce rapport avec la localisation et
la numérotation des arbres expertisés,
Pour chaque arbre, le relevé dendrologique et dendrométrique à été réalisé à l'aide d'un
compas forestier et laser mètre. Il nous permet d'étudier le rapport H/D, facteur important pour
la stabilité de l'arbre. Pour des arbres en alignement ou en parc, un rapport de 0.3 à 0.5 est
favorable à une bonne tenue mécanique.
Méthode
L'approche privilégiée pour déterminer l'état sanitaire et la fiabilité de tenue mécanique de
l'arbre est un premier diagnostic à vue depuis le sol selon la méthode VTA (Visual Tree
Analysis) développée par le Professeur Claus Mattheck.
Les objectifs de cette méthode sont de :
Comprendre le comportement biomécanique de l'arbre
> Détecter les symptômes visuels externes des défauts internes des arbres
> Savoir évaluer la probabilité de rupture
Savoir évaluer le risque associé aux ruptures
La vocation de cette méthode est de se baser sur des éléments de diagnostic externe, en
évitant autant que possible l'utilisation d'outils intrusifs de diagnostic (parfois vecteurs de
contaminations et risquant d'affaiblir l'arbre), et en tout cas les utiliser à bon escient.
Cette évaluation visuelle englobe donc la biologie et la mécanique de l'arbre. Elle
comprend une analyse de la vigueur de l'arbre (accroissements, densité du feuillage quand il
est présent, allongements annuels...), et la recherche d'atteintes ou de symptômes sur chacun
des compartiments de l'arbre : collet, tronc, houppier (= ensemble formé des branches
et du feuillage), voire les racines lorsque celles-ci affleurent.
Tous ces éléments sont analysés de façon indifférenciée dans un premier temps, afin de
déterminer le risque de chute, de rupture ou de dégradation :
- À court terme = moins de 2 ans
- À moyen terme = de 2 à 5 ans
- A long terme = de 5 à 10 ans (limites indicatives).
Expertise phytosanitaire ét sécuritaire — Mausolée = Bois du Léurch = Abbé Joseph Marin = Novembre 2017 = Par la Compagnie Brétonne dé Gestion
Forestière — 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 261/316 Puis cette analyse est resituée dans le contexte de l'arbre, notamment avec la fréquentation
alentour, les dimensions de l'arbre, sa fréquence d'entretien, les perspectives d'aménagement...
et l'on associe à l'arbre un risque pour la sécurité humaïne. C'est ce risque qui détermine
ensuite l'urgence de l'intervention.
Limites
A titre d'information relative aux limites de l'exercice, # convient de souligner les points
suivants :
e Le but de l'expertise est de mettre en évidence les défauts susceptibles d'affecter la
longévité ou la résistance mécanique de l'arbre et d'en apprécier la gravité. Les examens
pratiqués permettent de déceler la grande majorité des défauts, sans touiefois prétendre
à l'exhaustivité. D'autant plus que sur certains arbres le collet est masqué ou enfoui,
empêchant un examen approfondi de l’arbre.
e La présence d'un arbre sur un site fréquenté implique l'existence aussi faible soit elle
d'une probabilité d'accident intrinsèque, même pour un arbre en parfaite santé et
indemne de tout défaut. Dans ces conditions, la mission des arboristes et des gestionnaires de
patrimoine arboré est avant tout de minimiser et de maîtriser l'augmentation des risques pour la
sécurité publique aux abords des arbres, sachant que la probabilité d'accident ne sera jamais
nulle.
e En ce qui concerne le diagnostic relatif à la qualité de l'ancrage au sol, les méthodes
d'investigations mises en œuvre s'appuient exdusivement sur la recherche de certains
symptômes observables sur les parties aériennes de l'arbre qui peuvent avoir une incidence sur
le système racinaire et sur la qualité de l'ancrage au sol. Cette méthode d'approche “indirecte”
permet de détecter un certain nombre d'anomalies et de pouvoir éventuellement suspecter un
affaiblissement de l'ancrage au soi sans toutefois prétendre à l'exhaustivité. Compte tenu de
l'état actuel des connaissances sur ce sujet, les experts ne peuvent engager leur
responsabilité sur la tenue mécanique des systèmes racinaires.
L'évaluation du risque vaut pour des conditions climatiques normales et n'engage en rien
l'expert en cas de conditions exceptionnelles. Ainsi, pour un vent de force supérieure ou
égale à 7 sur l'échelle de Beaufort (vitesse du vent z 27 nœuds, soit > 50 km/h}, nous
recommandons d'éviter d'approcher ies arbres afin de prévenir tout risque de chute de
branches, ou de déstabilisation d'arbre.
Expertise phytosanitaire et sécuritaire — Mausolée — Bals du Leurc'h — 4bbé Joseph Martin — Novembre 2017 — Par la Compagnie Bretonne de Gestion
Forestière - 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 262/316 - PHYSIOLOGIE DE L'ARBRE
Pour synthétiser notre analyse sur l'état physiologique, une note à été attribuée à chaque
sujet; nos appréciations portent sur les principaux aspects suivants: compartimentation,
accroissement, présence de rameaux morts dans la sphère dynamique de la couronne, état et
densité de masse foliaire, effets phototrophiques sur le métabolisme général, présence
d'infection pathologique d'origine cryptogamique, virale, bactérienne contenue où évolutive,
présences de réitérations de nature séquentielle, physiologique, pathologique ou traumatique..
Etat — santé Physiologique
Arbre présentant | Arbre | Arbre
etarcune une santé présentant un présentant une Arbre pequr satisfaisante, état mauvaise santé dépérissant, celte pouvant avoir physiologique physiologique moribond ou un léger défaut moyen où un ou un stress mort
stress réversible irréversible |
- MECANIQUE DE L'ARBRE
Pour l'étude de l'état mécanique, nous attribuons également une note qui évalue les principaux
paramètres de statique ou de vulnérabilité mécanique suivants : état des organes aériens et
racinaires, évaluation des blessures, fentes, traumatismes, mutilations, nécroses, altérations par
colonisation fongique à caractère lignivore, faculté de compartimentation des cavités internes
ou externes, état et rapport de la paroi résiduelle de bois sain -PRBS-, présence de fourches,
écorces incluses, organes fragilisés, bois mort, rapport hauteur/diamètre -H/D-, inclinaison non
corrigée ou stabilisée …
Etat mécanique
Présence de Présence de | Elal mécanique
Défauts Défauts défauts défauts insuffisant, mécaniques | mécaniques importants à sévères, risques de absents mineurs moyens, évolution rupture à court réversibles irréversible, terme,
Expertise phytosanitaire et Sécuritaire — Mousolée — Bois du Leurch - Abbé Joseph Martin — Novembre 2017 — Par bi Compagnie Breton de Gestion
Forestière — 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 263/316 - RISQUE
Les examens développés ci-dessus sur les états mécaniques sont analysés suivant la cible, la
fréquentation dans l'environnement de l'arbre.
Pour un même état mécanique, un arbre au milieu d'un champ agricole présentera moins de
risque qu'un arbre au bord d'une voie routière ou au pied d'une habitation,
Risque
Arbre sain
Arbre ne mécaniquement
présentant dans un milieu Arbre Arbre présentant | Arbre présentant aucun défaut fréquenté ou présentant un un défaut un risque de dans un arbre ayant un défaut sur un important sur un rupture sur un environnement | défaut mais en | milieu fréquenté | milieu fréquenté | milieu fréquenté peu fréquenté milieu non
fréquenté
- PRONOSTIC
Afin de faciliter la gestion du patrimoine arboré au gestionnaire, nous déterminons un pronostic
vital ou une espérance de vie au regard des états physiologique et mécanique. Ces pronostics
sont réalisés avec l'hypothèse d'aucune modification de l'environnement de l'arbre ni d'attaques
d'agents pathogènes,
Arbre sane une | fire re : a
Arbre d'avenir ne Arbre adulte physiologie et/ou RARES
présentant pas | présentant des | mécanique limitant sa défauts
défauts mineurs | dégradé — arbre durée de vie
en état de stress
Expertise phytosanitaire et sécuritaire = Mausolée — Bois du Leurc'h — Abbé Joseph Marlin - Novembre 2017 — Par la Compagnie Dretonne de Gestion
Forestière = 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 264/316 - PRECONISATIONS
Pour chaque arbre, des préconisations techniques ont été réalisées avec indication d'un délai
d'intervention, suivant leur urgence et leur caractère indispensable, permettant d'améliorer la
sécurité, le métabolisme, l'architecture, la sécurité et la pérennité des sujets et du patrimoine.
En annexe du présent rapport, vous trouverez des recommandations générales et particulières
quant aux risques d'affaiblissement physiologique et mécanique inhérents à d'éventuelles
modifications d'environnement liées à des travaux envisagés (équipement, aménagement
urbain, création de massifs, installation de réseaux, diverses mises en adéquation du site...).
Expertise phytosanitaire et sécuritaire — Mausolée — Bois du Leurc'h — Abbé Joseph Martin — Novembre 2017 — Par la Compagnie Bretonne de Gestion
Forestière — 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 265/316 Synthèse et préconisations :
Allée du Mausolée
Cette allée est composée de marronniers âgés dont une partie à été renouvelée, principalement
au Sud, à proximité du Mausolée, Cette allée mène au site et à son parc, cæ lieu est très
fréquenté, des places de parking sont situées sous les arbres,
Ce peuplement de 16 arbres présente des enjeux sécuritaires, patrimoniaux et paysagers.
Physiologie
Au regard de leur âge, la santé physiologique de ce peuplement est très satisfaisante. Seul un
sujet, le 1326 présente un affaiblissement physiologique et de vigueur.
Santé Nombre N°
physiologique d'arbres
Expertise phytosanitaire et sécuritaire — Mousolèe — Bois du Leunc'h = Abbé Joseph Martin = Novembre 2017 = Par la Compagnie Brétonne dé Gestion
Forestière - 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 266/316 Mécanique
A l'exception de 2 sujets, l'état mécanique de cet alignement est satisfaisant. Les marronniers
1322 et 1330 présentent des altérations importantes au collet et à la base du tronc.
Les sondages au résistographe (CF courbes en annexe) mettent en évidence une paroi
résiduelle de bois sain (PRBS) trop faible.
Le sujet 1322 possède une PRBS de 5 centimètres sur les faces Est et Nord. L'évolution de cette
pourriture est irréversible.
Le sujet 1330 présente une pourriture blanche d'origine indéterminée sur sa face Ouest. La
PRBS est nulle sur la face Ouest et de 15 cm sur les faces Nord et Sud/Ouest.
Le risque de rupture est avéré à court terme pour ces 2 sujets.
Nombre d'arbres N° Etat mécanique
Ganoderme aplani (ganoderma applanatum) — arbre 1322
Trois jeunes sujets présentent une fourche qui pourra engendrer une faiblesse de l'état
mécanique à moyen terme. Il s'agit des arbres 7, 9 et 11, ils devront être laillés pour réduire ce
défaut.
Expertise phytosanitaire et sécuritaire - Mousoléz — Bols du Leurch - Abbé Joseph Martin - Novembre 2017 — Par k Compagnie Baetonme de Gestion
Forestière — 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 267/316 Risque
En lien direct avec l'état mécanique et la fréquentation, le risque engendré par ces arbres est
faible à l'exception des sujets 1322 et 1330. Ces arbres présentent une altération au niveau du
collet et de la base du tronc. La paroi résiduelle de bois sain est faible, l'évolution est
irréversible est défavorable, la fréquentation étant importante le risque engendré par ces arbres
est considéré comme fort.
Risque Nombre d'arbres N°
Préconisation
Afin d'assurer la mise sécurité de ces arbres et leur entretien, nous préconisons au gestionnaire
les interventions suivantes :
A surveiller, Taille de bois mort
1
Abattage
1322
1330
Taille de formation
7
9
11
Taille d'entretien
4
5
6
8
1319
1323
1326
1327
1328
Ces opérations seront à réaliser dans une à deux années.
Expertke phytosanitaire ét sécuntaire = Mausalée = Bas du Leurch — Abbé Joscoh Martin = Novembre 2017 = Par la Compoqnie Bretonne de Gestion
Forestière — 56 000 VANNES
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 268/316 Conclusions :
L'expertise phytosanitaire et sécuritaire sur ces 3 sites : Allée du Mausolée, Bois du Leurc'h et
du talus boisé rue Abbé Joseph MARTIN a porté sur 37 sujets.
Les 6 arbres du bois du Leurc'h ne présentent pas de défauts importants. Le pin Insignis n°5
sera à contrôler en raison de son écorce incluse engendrant une faiblesse mécanique à
l'insertion de son axe.
Le peuplement du talus boisé de la rue Abbé Joseph MARTIN est en bonne santé physiologique
et mécanique. Seuls 2 sujets possèdent un défaut mécanique, une cavité au niveau du collet.
Un contrôle sera à réaliser dans deux années pour voir l'évolution de ces cavités.
Sur ces différents sites, une taille d'entretien devra être effectuée pour prélever le bois mort
et/ou réduire les branches en déport. Ces entretiens réguliers permettent une mise en sécurité
et de limiter l'apparition de défaut futur dans un objectif de pérennisation du peuplement.
Fait à VAMWES, le 22 novembre 2017
Loïc Mercier
Ingénieur forestier
Compagnie Bretonne de Gestion Forestière
Expert forestier membre de la CNIEFEB
b4 26, rue Alfred Kastler — PIBS 2
56 000 — VANNES
OL EN dE. UE ONN { 02 97 26 94 03 - (1 02 97 26 94 68
DE GESTION FORESTIÈRE secretariat@cbaf.fr
(=
Expertise phytosanitaire et sécuritaire — Mausolèe — Bois du Leurc'h — Abbé Joseph Marin — Novembre 2017 — Par la Compagnie Bretonne de Gestion
Forestière — 56 000 VANNES
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 272/316 VILLE D'AURAY CARTE DES PRONOSTICS VITAUX
Allée du Mausolée
Expertise phytosanitaire et sécuritaire
Commune : AURAY (56) Novembre 2017
Légende
Pronostic vital
® Court terme, à renouveler
® incertain
> moyen terme
® Long terme, auic u avenir Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 273/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Sortie de Monsieur Peltais
24- DU - TOUL GARROS - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR LA CESSION DES PARCELLES AW N° 1470 ET 582 AU PROFIT DE LA SCI BLÉRIOT TOUL GARROS
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Suite à l’aménagement d’un parking par la SCI Blériot Toul Garros (société Profil Armor) sur des parcelles communales, le conseil municipal du 15 décembre 2015 approuvait la cession des parcelles AW n°582 (316 m²) et 818 (159 m²) au prix de 10 000 euros sous réserve d’une vérification des limites parcellaires et du bon fonctionnement d’un bassin de rétention présent sur site (plan en annexe 1).
Le bon fonctionnement de l’ouvrage a été confirmé par le conseil départemental (courrier du 27 juillet 2017 en annexe 2) et les parcelles cadastrales redécoupées en fonction des différentes emprises à céder (plan en annexe 3).
Ainsi, afin de régulariser la situation, la commune peut céder les parcelles cadastrées AW n°1470 (24 m² provenant du nouveau découpage cadastral de la parcelle AW n°818) et 582 (316m²).
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ces parcelles ne portent pas atteinte au fonctionnement de l’ouvrage de rétention d’eaux pluviales, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu les dispositions du Code de la Voirie Routière, notamment l'article L 141-3 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de France domaine en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 13 avril 2018 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 274/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DISPENSE d'enquête publique le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section AW n°1470 et 582 ;
- CONSTATE la désaffectation des parcelles présentées ci-dessus de l'usage direct du public ;
- PRONONCE le déclassement de ces parcelles du domaine public et leur incorporation dans le domaine privé communal, sans enquête publique préalable ;
- CÉDE les parcelles AW n°1470 et 582 d’une superficie totale de 340 m² au prix de 10 000 euros au profit de la SCI BLÉRIOT TOUL GARROS ;
- DÉSIGNE la SCP HADDAD, DUFFO- LE STRAT et RAULT (3 bis rue Louis Billet à Auray) pour la rédaction de l'acte notarié à intervenir ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 275/316 Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 276/316 N Hennebont, le 24 juillet 2017
27 JUL 2007 ANNEXE 2
DIRECTION GÉNÉRALE
DES INFRASTRUCTURES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
DIRECTION DES ROUTES .
Agence tec/mique sud-ouest |
r Jean DUMOULIN
Maire d'Auray
100 place de la République
BP 10601
56406 AURAY
Dossier suivi ga
Marc DANIEL - 141029
Mal : marc.danieléèmorbihan fr
Objet : Commune de AURAY - Cession des parcelles AW 818 et 582 — Toul garros Réf: Votre courrier du 15 mai 2017 - Monsieur A. TOUATI
Monsieur le maire,
Par courrier cilé en référence, vous avez souhaité disposer de garanties concernant le bon fonctionnement de la canalisation reliant le petit bassin d'orage captant les eaux de ruissellement la zone d'activités de Porte Océan et le grand bassin captant celles des plateformes routières.
En complément et confirmation de précisions adressées par mél du 20 mars 2017, je porte à votre connaissance les élêments suivants.
Le petit bassin situé au droit des entreprises Profil Armor et Quéquiner, est relié au plus grand par une canalisation d'un diamètre de 800mm.’Les travaux réalisés lors de sa mise en œuvre ont respecté les règles de l'art. En complément, nous avons mis 8n place une grille qui Interdit le passage de grosses branches et un système de fermeture en cas de pollution accidentelle sera mis en place avant fin août. Dans le cadre de la cession du terrain, il sera imposé au futur propriétaire du terrain, obligation du bon fonctionnement hydraulique de cette canalisation.
Le grand bassin fonctionne conjointement avec celui situé immédiatement après, sur le principe des vases communicants. Un ouvrage hydraulique intégrant un débit de fuite de 20 litres par seconde et un système de surverse optimise les conditions d'écoulement el débordement de ce grand bassin, Le seuil de cette surverse est 50 cm plus haut que le fil d'eau de la buse d'entrée. Le niveau d'eau constaté début mars correspond à la surverse de sortie de cet ouvrage. Cette allimétrie est de fait maximale
Ces dispositions garantissent du bon fonctionnement hydraulique du systeme de captage el de traitement des eaux superficielles du secteur.
Je vous prie de croire, Monsieur le maire, en l'assurance de ma considération distinguée.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour le président du conseil départements
et par délégation
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LLAE farce DANIEL Ps
Departement du Morbihan - 2 rue de Sani-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex - Tél, 02 97 54 A0 ©9 - Fax (2 97 54 80 56 - www.markihnan, fr
Agence sud-ouesl - ZA du Parco - BP 125 - 56704 Hennebont Cadax - Tèl, 02 97 05 10 40 - Fax 02 97 B5 51 OB
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 277/316 ANNEXE 3 Commune :
AURAY (007)
Huméro gorde.34 dpcument
Document vérifié et numéroté le 14/02/2018
APTGC de VANNES
du rss CAS des Finances Publiques
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
{Art 25 du décret n° RER EST EN 30 avr 1955)
Le présent document d'erpentage, certifié FU AA
a été élabli (1)
À- D'après les indications aus ont fournies au
Section
Feuile(s) :
Qualité du plen
: AW
000 À
Echelle d'oñigne :
Echoto d'édilion :
Date de l'édition
WW 01
: Plan réauliér avant
20/03/1980
1/2000
1/1000
14/02/2018
Support numérique :
D'après le document d arpentage
dressé B - En conformité d'un piquetage : --…. cffoctué sur le terrain;
NP | Par DAVID NICOLAS «2 C - D'après un plan upertage ou: e, dont pie ci-jointe, dressé VANNES le . ——— par …—… géomètre à Réf.: 416-518 Pôle de topographie e! de gestion cadastralé 12 Avenue Saint Symphoñen Les propriétaire dég avoir pris connaissance des informations portées Le 01/02/2018 eu dos de se 8453. 56020 VANNES Cécex ® le
Téléphone : 02 97 01 50 66 Ÿ .
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Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Retour de Monsieur Peltais
25- DU - ESPACES NATURELS SENSIBLES - ÉCHANGE SANS SOULTE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la préservation des Espaces Naturels Sensibles, le Conseil départemental du Morbihan souhaite réaliser l’échange d’un terrain avec des parcelles appartenant à la commune, à savoir : (cf plan en annexe 1)
1- Le département cède la parcelle cadastrée section AO n°570 (17 437 m²) correspondant aux abords et au parc du Mausolée de Cadoudal (cf annexe 2).
2- La commune cède les parcelles suivantes :
- AV n°9 (13 562 m²) : partie du bois de Colette (cf annexe 2) ;
- AH n°48 (5 116 m²) et 9 (310 m²) : partie boisée proche de la rivière du Loch (cf annexe 3).
- d’une superficie totale de 18 988 m².
Le Conseil départemental demande ainsi à la commune de se prononcer sur cet échange sans soulte et basé sur une valeur d’environ 27 000 euros (valeur estimé par France domaine dans ses avis du 20 avril 2018, annexe 4).
Le Conseil départemental indique par ailleurs que les frais afférents au dossier (frais de notaire, géomètre...) seront à sa charge.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les avis de France domaine en date du 20 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable des services techniques en date du 11 avril 2018 ; Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 13 avril 2018 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur EVANNO
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 279/316 Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’échange sans soulte avec le Conseil départemental du Morbihan des parcelles susmentionnées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 280/316 OO)
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 283/316 ANNEXE 4
N°7300-SD
(5 (mars 2016)
Liberté * Égalité» Froternhé * lroteruité
RÉPURI IQUE: FRANÇAISE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 20/04/2018
Drecrion DérarrevenTaLe 0es Finances Puuuques où Morsitan
PôLe Gesnon FiscaLe
Service où DOMAINE
35, boulevard de la Paix
B.P, 510
66 019 VANNES CEDEX
Téléphone :02.97.68.54.06.
Service du Domaine
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur: Fabicnne OCHS
Téléphone : 02.97.01.51.59, CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Courdel : fabienne.ochs@dglip. finances. gouv.fr
Réf. LINO : 2018-007VU349
VIR&T _: affaire suivic par Stéphanie Lemoine
AVIS du DOMAINE sur là VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION pu DEN : PARCELLE
ADRESSE pu men !: Laeu-nir « Keui£ane »
VALEUR VÉNALE : 26 S0U €
Conseil Départemental
Affaires Foncières espaces naturels
sensibles
1 — Seuvice CONSULTANT
: 10/04/2018 2 — Date de e ltati Ale GE CONSUMATION
. 10/04/2018
Date de réception
Date de visite | | : 10/04/2018
Date de constitution du dossier « en état »
3 — Orérarion souause À L'avis pu DoMAIxE — DESCIIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle dans le cadre d'un échange avec la ville d'AURAY.
Pa nn ”
ss tÈ EX DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 284/316 À | Auray, auà lieu-dit «cKer léano »», UNC parcelle cadastrée 8 section AO 570 de 17 47n m° située
en espace boisé classé.
5: 2 Srruxrion RNIQUE SARA PARC NE
Propriétaire présumé: €Conseil Départemental.
6= UrnANISUr FT RESEAUX) LÉ RATS He nue RUE CNE
En zone Naz au PLU en vigueur (zone de protection des & espaces naturels el forestiers dans le
périmètre de la ZPPAUP).
T2 DÉTERANINATION DE LY VALE UE V'ÉNALE
La valeur du bien est déterminée selon la méthode par comparaison.
lle est estimée à :
1,52 E/m° x 17 437 m° = 26 504 €, arrondie à 26 500 €
Marge de 10 %
g = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES © Les es d LU
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation | des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, dé plomb ou de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serail indispensable si la procédure d'expropriation était
clfectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le D.D.F.L.P.
et par délégation, l’Inspectrice des Finances Publiques
Fabienne OCHS
L'enregistrement de votre demende à fal! l'objict d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu per fa foi
n°78-17 modifiée rolotive à l'informatique, eux fichiers at eux libertés, s'exerce auprés des direchions taratonaloment compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 285/316 ‘
4
N°7300-SD
(mars 2016)
Liberté « Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion Déparrementase pes Finances Puruiques ou Monsian
PôLe Gestion FiscaLe
Service ou Domaine
35, boulevard de la Paix
B.P. 510
58 019 VANNES CEDEX
Téléphonc :02.97.88.54.06.
POUR NOUS JOINDRE :
Fvaluateur: Fabienne OCHS
Téléphone : 02.97.01.61.69,
Courriel : fablenne ochefidofip finances. gouv.fr
Réf. 110: 2018 -007VO348
VIRéf . : affaire suivie par Stéphanie Lemoine
Le 20/04/2018
Service du Domaine
CONSEI. DÉPARTEMENTAL
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGNATION DU MEN : PancELLES AVr°s 2 AU n-9 ef LR —
AvResse pu men : Lieux-pirs & T'REULEX » Er & Coër Maxé Roz »
VALEUR VÉNALE : 27 000 €
1 — Senvice coxsuiranxr
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Conseil Départemental
Affaires Foncières espaces naturcls
sensibles
: 10/04/2018
: 10/04/2018
: 10/04/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIFIION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition de parcelles appartenant à la ville d'Auray dans le cadre d'un échange.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 286/316 4= Dés ON DUWIEN LAS LEE En ARE RTE ER Ce D EE a A RS NE ES M
À Auray, au lieu-dit «« Treulen : », due tarcolles cadastrées «sectionn AH 9el 48, respectivement de 310 ct 5 116 m° ct au licu-dit « Coet Mané Roz », une parcelle cadastréc section AV 9 de
13 562 m° situées en espace boisé classé "sauf AH 9),
5 — STATION JURIDIQUE AN An Ua
Propriétaire présumé : Commune SAURAY |
6 ='ÜFDANISMEET RÉSEAUX|
- Parcelle AV 9 : en zone Naz au PLU en vigueur (zone de protection des espaces naturels et forestiers dans le périmètre de la ZPPAUP).
- Parcelles AH 9 et 48: en zone Ndsz au PLU en vigueur (zone de protection des espaces naturels ittor aux danss le e péri imètre de la 1 ZPPAUE).
La La valeur dut bien est déterminée selon la méthode p par comparaison.
Elle cst éstiméc à ;
- AV 9:1.52 €/m* x 13 562 m° — 20 614 €
- AH 9 ct 48 : 1,22 Ein? x 5 426 mi: 6 619 €
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Marge de 10 %
D = Ouserra 10$S PARTICULIÈRES 2 - re
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts évenmels és à la recher che d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai d'un an, ou si les règles d'urbanisine, notamment celles de constructibilité, où les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consullation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture dé enquête préalable à la déclaration d'uülité publique.
Pour ke DD.F.LP.
ct par délégalion, l’Inspectrice des Finances Publiques
l'abienne OCTIS
L'enreyishiement de voire demando à fai l'objet d'un treïoment informatique. Lo droit d'accès cf de rechlicalion, prévu par la lo!
n°78-17 modifiée relalive à finformalique, aux h chiers et aux lbartés, s'exerce auprès des diraclians larlarialement compélenes de la
Direction Générale des Finances Pubhiques
mers
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 287/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Sortie de Monsieur Evanno
26- DEEJ - OUVERTURE D'UNE ZONE DE GRATUITE SOLIDAIRE PORTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BRETAGNE SUD HABITAT
Madame Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La Commission "Enfance et Scolarité" du Conseil Municipal des Enfants (CME) propose de mettre en place, en lien avec l’association "Pourquoi pas", une boutique solidaire sur la commune d’Auray.
Le concept est le suivant : un magasin où les biens sont gratuits : « Ni argent, ni troc ». La règle est « donne qui veut, prend qui veut », sans lien nécessaire entre les deux. La Boutique Gratuite repose sur des principes de bon sens et répond à une double vocation, écologique et sociale :
- Écologique, car mieux vaut donner que jeter ;
- Sociale, car le lieu se veut un espace convivial, de rencontres et d’échanges.
Afin d’accueillir ce projet de boutique solidaire, une convention est prévue avec le bailleur social Bretagne Sud Habitat pour la mise à disposition d’un local commun résidentiel situé à la « Résidence Amiral COUDE » Bâtiment 1 Escalier 2.
Le local d’une surface de 90 m2 est composé comme suit :
- une pièce principale
- un coin cuisine avec évier
- un W.C. avec coin lavabo
L’accès à ce local est indépendant. Cette occupation est consentie à titre gratuit, mais la ville aura à sa charge l’entretien et ses contrats (robinetterie, VMC, chauffage, le ménage extérieur). Il restera un acompte charges mensuels (ordures ménagères et répurgation), estimé à 12 €. La ville prendra prendra également en charge les vérifications périodiques réglementaires liées à la sécurité du local mis à disposition (électricité, extincteurs, gaz).
Vu l'avis favorable de la commission « Vie Scolaire, Rythmes scolaires, Enfance, Loisirs » le 22 février 2018,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 288/316 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur LASSALLE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention jointe portant sur le partenariat entre la commune et Bretagne Sud Habitat
- AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 289/316 CONVENTION
POUR L'UTILISATION DU LOCAL COMMUN RESIDENTIEL
AURAY « Résidence Amiral COUDE »
Bâtiment 1 Escalier 2
Local : 10/0219/01/0028
Entre :
Bretagne Sud Habitat, dénommé le bailleur domicilié 6 avenue Edgar Degas 56000 VANNES représenté par Monsieur Erwan ROBERT, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,
Et:
La Mairie d’Auray dénommée le preneur représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le bailleur par la présente convention met en l'état, à disposition du preneur à compter du 01/04/2018 pour une durée de un an, un local commun situé Bâtiment 1 escalier 2 « Amiral Coudé » à AURAY
Le local d'une surface de 90 m2 est composé comme suit :
une pièce principale
- Un Coin cuisine avec évier
- un W.C. avec coin lavabo
Le preneur déclare bien connaître les lieux.
Article Il : PRIX
Etant donné que l'accès de ce local est indépendant, cette occupation est consentie à titre gratuit, mais le preneur aura à sa charge l'entretien et ses contrats (robinetterie, VMC, chauffage, le ménage extérieur). Il restera un acompte charges mensuels (ordures ménagères et répurgation), estimé à 12 €.
L'exploitant prendra notamment en charge les vérifications périodiques réglementaires liées à la sécurité du local mis à disposition (électricité, extincteurs, gaz).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 290/316 Article Il : ENTRETIEN DU LOCAL
Le preneur assurera l'entretien du local qui lui est affecté à titre privatif et sera tenu responsable du mauvais état d'entretien et des dommages qui pourraient y être causés. Un état des lieux signé des parties est joint à la présente convention.
Il veillera à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage notamment quant aux bruits, odeurs et fumées anormaux. D'une façon générale, il ne devra commettre aucun abus de jouissance alors même que cet abus n'aurait été que provisoire et de courte durée.
Article IV : MODALITES DE LA CONVENTION
La mise à disposition de ce local auprès du preneur a pour objectif de favoriser le développement des liens sociaux entre les habitants à travers l'organisation de réunions et d'activités diverses.
Les réunions et activités diverses organisées dans ce local seront placées sous la responsabilité du preneur qui s'engage à respecter les consignes suivantes :
> Le preneur devra fournir annuellement un planning de ses activités
> Le preneur est seul habilité à détenir les clefs de la salle. Un jeu de clés sera laissé au bailleur (Agence d'AURAY).
> Le preneur devra désigner par écrit au bailleur la ou les personnes de son choix qui seront seules habilitées à détenir les clés de la salle.
> Le preneur devra faire en sorte que les activités en question ne gênent en aucune façon la tranquillité des autres locataires.
> Le preneur s'assurera que toute activité pratiquée avec des mineurs sera encadrée par au moins un animateur ou plus selon la réglementation en vigueur.
> Les locaux ne pourront pas faire l'objet d'une sous-location à titre gratuit ou onéreux à quiconque, sauf accord écrit du bailleur. Les lieux ne peuvent faire l'objet que d'un prêt gratuit à des utilisateurs, sous la seule responsabilité du preneur et selon le planning communiqué au bailleur.
Le preneur devra prendre connaissance du Règlement Intérieur et des consignes de sécurité annexés à la présente convention.
Article V : ASSURANCE DU LOCAL
Le bailleur ne saurait être tenu responsable de vols, dégradations, dégâts accidentels (incendies, inondations, etc.) qui surviendraient dans le local mis à la disposition.
Le preneur devra s'assurer contre tous les risques inhérents à l'utilisation du local, prendre une assurance en responsabilité civile et devra présenter l'attestation d'assurance à la signature de la présente convention.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 291/316 Le preneur fournira une attestation d'assurance à chaque échéance de la convention annuelle.
Article VI : AMENAGEMENT INTERIEUR DU LOCAL
Toute modification dans l'aménagement intérieur du local privatif devra faire l'objet d'une demande écrite et ne pourra être réalisée qu'après accord écrit du bailleur Lors de la résiliation de la présente convention les lieux seront remis en leur état d'origine, sauf accord avec le bailleur à ce titre.
Toutes anomalies constatées dans le fonctionnement des locaux devront être immédiatement signalées au bailleur, de même que tous désordres sur le bâtiment.
Article VII : OCCUPATION DU LOCAL
L'occupation du local devra correspondre à l'objet du présent contrat.
Elle ne pourra avoir lieu que pendant la journée, sauf autorisation écrite du bailleur et sous la responsabilité exclusive du preneur.
L'établissement est classé ERP 5ème catégorie de type L (salle de réunion) recevant moins de 20 personnes et est soumis à des règles minimum en matière de sécurité incendie, notamment :
- Les articles PE 26 et PE 27 du règlement incendie sont seuls applicables compte tenu du faible effectif prévisible
- L'établissement doit être doté d'extincteurs portatifs adaptés aux risques identifiés au moins 1 par niveau + 1 à proximité des éventuels locaux à risques. Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de l'établissement et maintenus en bon état de fonctionnement
-_ L'établissement doit être doté d'une alarme de type 4 audible en tout point de l'établissement
- Des consignes de sécurité doivent être affichées à l'entrée de l'établissement
Compte tenu de sa situation en sous-sol, ce local est considéré non accessible au public en situation de handicap. Il est signalé qu'en cas de retour défavorable de la commission d'accessibilité, ce local ne pourra plus être exploité.
Par ailleurs, conformément au Code du Travail, les installations électriques doivent faire l'objet d'une vérification initiale et d'un contrôle périodique visant à attester de leur maintien en état. L'exploitant peut contacter un bureau de contrôle.
Article VIII : BILAN DE L'UTILISATION DU LOCAL
Dans les 2 mois précédents l'échéance de la convention annuelle, une rencontre entre la Ville et le Directeur de Territoire d'AURAY de Bretagne Sud Habitat concernée permettra de dresser un bilan de l'utilisation du local au cours de l'année écoulée et de proposer les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article XI : DUREE DU MANDAT
La présente convention est signée pour une durée d'un an. Elle se renouvellera par reconduction expresse. La reconduction expresse devra intervenir deux mois avant la date d'échéance de la convention, (d'une manière générale la convention sera reconductible chaque année au 1° janvier).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 292/316 La convention pourra être dénoncée par le bailleur ou par le preneur avec un préavis d'un mois avant la date d'échéance.
Fait à VANNES en trois exemplaires originaux,
l@ issus
Pour le bailleur Bretagne Sud Habitat Pour la Commune d’Auray
Le Directeur General Le Maire
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 293/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Retour de Monsieur Evanno et sortie de Monsieur Lassalle.
27- DEEJ - MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE SALLES DU CENTRE DE LOISIRS ARLEQUIN POUR L'ASSOCIATION A PORTEE D'CHOEUR - APPROBATION
DE LA CONVENTION ET AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNER
Madame Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Depuis le 8 mars 2015, l'Association « A Portée d'Choeur » bénéficie de la mise à disposition gratuite de l'Accueil de loisirs Arlequin afin de mettre en œuvre et répéter ses spectacles au profit des Restos du Coeur.
Au vu de l'importance de son engagement envers les Restos du Coeur et de la qualité des
spectacles qu'ils offrent aux Morbihannais, la Ville d'Auray souhaite continuer le partenariat engagé avec cette association.
Compte-tenu de remarques effectuées par les habitants de l'immeuble dans lequel est situé l'Accueil de loisirs Arlequin, qui se sont plaints en octobre 2015 de nuisances sonores, seules les activités de danse (accompagnée de musique enregistrée et non des instruments), de théâtre, et de fabrication de décors sont autorisées.
La convention, qui lie la commune à l’association, est arrivée à expiration. Il est proposé de renouveler cette convention.
Vu l'avis favorable de la commission « Vie Scolaire, Rythmes scolaires, Enfance, Loisirs » le 22 février 2018,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur LASSALLE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention jointe portant sur le partenariat entre la commune et l'association A Portée d'Choeur
- AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 294/316 AVRIL 2018
CONVENTION
MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX MUNICIPAUX
ENTRE LA VILLE D’AURAY AURAVY ,,
L'ASSOCIATION « A PORTÉE D'CHOEUR» ——… An Alre ——
ENTRE, D'UNE PART,
La Ville d'Auray,
représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN
dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2018
ET, D'AUTRE PART,
L'association «A PORTÉE D'CHOEUR» association loi 1901,
représentée par sa présidente,
Madame Anne BAUDRY mandatée par son conseil d'administration du 04 février 2018.
Il est décidé :
TITRE | : MOYENS MATÉRIELS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE
ARTICLE 1 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
La Ville met à la disposition de l'Association A PORTÉE D'CHOEUR, de manière ponctuelle et selon un calendrier prédéfini, la grande salle d'activité d’une superficie de 111,83 m°, ainsi que l'office d'une su- perficie de 19,84 m?°, de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement ARLEQUIN, dont elle est propriétaire.
Ces locaux sont situés au 10, rue Auguste La Houlle. La Ville pourra proposer toute autre implanta- tion permettant la réalisation de la mission.
La mise à disposition est valorisée à hauteur de 5,10 €* de l'heure et devra être conclue comme suit :
510 € x le nombre d'heure annuelle selon le calendrier prédéfini et validé par les deux parties.
* Le tarif horaire correspond au coût horaire de fonctionnement du site.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 295/316 ARTICLE 2 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux visés à l'article 1 seront utilisés par l'Association pour les activités de danse (accompagnée de musique enregistrée et non des instruments), de théâtre, de fabrication de décors, en vue de la création de son spectacle annuel au profit des Restos du Cœur du Morbihan.
ARTICLE 3 - CHARGES ET CONDITIONS
Article 3.1
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du
Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention.
Article 3.2
La Ville s'engage notamment à tenir les lieux clos et couverts, à y faire toutes les grosses réparations nécessaires prévues par l'article 1720 du Code Civil et à veiller à la conformité des lieux vis-à-vis de la
réglementation régissant les Établissements Recevant du Public (E.R.P.).
Article 3.4
Les locaux décrit à l'article 1 seront mis à disposition de l'association à titre gracieux, au regard de l'ac- tion menée par cette dernière qui participe à la vie de la cité. Toutefois, son utilisation sera valorisée aux conditions mentionnées à l'article1 et fera l'objet d’un document annexe précisant les locaux, le calendrier des dates et la valorisation effective.
Article 3.5
S'agissant d'un Accueil de Loisirs sans Hébergement municipal (ALSH), l'association s'engage à respecter la salubrité des locaux et d'en assurer l'entretien ménager après chaque utilisation.
Article 3.6
L'ALSH étant situé au rez de chaussée d'un immeuble locatif, l'association s'engage à respecter le voisi- nage en évitant les activités sonorisées intensives relevant d’un tapage diurne.
Article 3.7
En cas de non disponibilité des locaux précités pour des besoins municipaux ou autres, l'association s'adressera le cas échéant, au service Vie Associative pour une solution de remplacement qui ne sera
effective qu'en fonction des disponibilités.
Article 3.8
L'Association souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, travaux quelconques,
même de simples améliorations que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même simplement
convenables et qu’il ferait exécuter pendant la durée de la convention, dans les locaux mis à disposition, et elle ne pourra demander aucune indemnité, quelles que soient l'importance et la durée des travaux même si la durée excédait quarante jours.
Article 3.9
L'Association s'engage à s'assurer au titre de ses activités, pour ses biens propres et au titre de toutes les
responsabilités incombant au locataire.
TITRE Il : DURÉE DE LA CONVENTION - RÉVISION - RÉSILIATION
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter du 01/01/2018 au plus tôt. Elle sera renouvelable 2 fois avec faculté de résiliation annuelle par chacune des deux parties sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 296/316 ARTICLE 5 - RÉVISION - AVENANTS
Toute proposition de modifications de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville, après étude de la situation et entretien avec les intéressés, se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois moins à compter de la réception dudit courrier. La résiliation de la convention entraîne la récupération des locaux mis à disposition par la Ville, à compter
de la fin du préavis.
ARTICLE 7 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties.
ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile : La Ville d'Auray : Hôtel de Ville, 100 place de la République 56406 AURAY
L'Association A PORTÉE D'CHOEUR, chez Mme Anne BAUDRY, 10 rue Porh Couedic 56330 PLUVIGNER
Fait à AUPAY, 1e eee ne nn annann .
La Présidente de l'Association Le Maire,
Madame Anne BAUDRY Jean DUMOULIN
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Ville #*-—— Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service Jeunesse / Point Information Jeunesse - 22 rue Auguste La houlle - 56400 Auray + pijäville-auray.fr + 02 97 24 25 00 + www.auray.tr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 297/316 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX
ENTRE LA VILLE D’AURAY
ET
L'ASSOCIATION « A PORTÉE D'CHOEUR»
LOCAUX UTILISÉS :
- 1 grande salle d'activités du centre de loisirs d'Arlequin
- 1 cuisine
- 1 sanitaire
DATES DE RÉPÉTITION POUR L'ANNÉE 2018 :
- dimanche 11 mars
- dimanche 25 mars
- dimanche 8 avril
- dimanche 22 avril
- dimanche 6 mai
- dimanche 20 mai
- samedi et dimanche 2/3 juin
- samedi et dimanche16/17 juin
- samedi et dimanche 23/24 juin
- samedi et dimanche 30 juin et 1er juillet.
- dimanche 2 septembre
- dimanche 9 septembre
- dimanche 16 septembre
- dimanche 23 septembre
- dimanche 30 septembre
- dimanche 7 octobre
- dimanche 14 octobre
- dimanche 21 octobre
- dimanche 28 octobre
Les horaires d'occupation sont de 13h30 à 18h30 les samedis, 9h30 à 19h30 les dimanches,
soit un total de 210 heures.
Valorisation 5,10 € de l'heure.
Soit un total de 1 071,00 €.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 298/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
28- DSTS - DÉNOMINATION DE VOIES
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Afin de définir la situation administrative de nouveaux immeubles et anticiper les besoins des différents concessionnaires en vue de leur raccordement, il y a lieu de procéder à la dénomination de deux nouvelle voies au sein du lotissement « Les Hauts de St Goustan » route du Bono.
Il est proposé de les dénommer, après avis favorable des propriétaires de ces voies privées reçu le 16 mai 2018.
- Rue Arnaud Beltrame (1973 – 2018)
Arnaud Beltrame, né le 18 avril 1973 à Étampes et mort assassiné le 24 mars 2018 à Carcassonne, était un officier supérieur de gendarmerie, connu pour s’être volontairement substitué à une otage au cours de l’attaque terroriste du 23 mars 2018 et avoir succombé aux blessures reçues à cette occasion. Ce sacrifice jugé héroïque, qui a eu un grand retentissement en France et à l’étranger, lui a valu un hommage officiel de la République. Le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré que le lieutenant-colonel Beltrame méritait « respect et admiration de la nation tout entière ».
- Rue Maisie Renault (1907 – 2003)
Maisie Renault, née à Vannes était une résistante française, membre du réseau Confrérie Notre-Dame où elle était chargée du tri des informations et de la transcription des messages codés. Arrêtée en 1942, elle fut déportée au camp de déportation de Ravensbrück. Libérée en 1945, elle écrivit ses souvenirs de déportation. Son livre de témoignage La Grand Misère, publié en 1948, reçu le grand prix Vérité.
Vu les articles L.2121-29 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, voirie, espaces verts et naturels, circulation, propreté domaine public » du 26 avril 2018,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 299/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE les dénominations proposées
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 300/316 Sr1-9h
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 301/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Retour de Monsieur Lassalle
29- DF - CONVENTION CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA REHABILITATION DU RESEAU
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE ET REHABILITATION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES RUES DE LA PAIX ET MERMOZ
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment l’article 28 ;
Considérant que :
La ville d’Auray va procéder à la réhabilitation d’un réseau d’assainissement des eaux pluviales dans les rues de la Paix et Mermoz. La Communauté de communes aura également à engager des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et de renouvellement du réseau d’eau potable dans ces mêmes rues.
Il parait pertinent, dans un souci de meilleure coordination des travaux, de limitation de la gêne aux riverains, de réduction des délais d’intervention ainsi que des coûts du chantier, qu’une entreprise identique réalise les travaux à ciel ouvert d’eaux usées, d’eau potable ainsi que les travaux d’eaux pluviales.
La Communauté de communes et la Ville constituent un groupement de commande, en vue de désigner un titulaire de marché commun pour la réalisation des travaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales, organisé ainsi :
- La convention de groupement se terminera à l’issue de la notification de l’ensemble des marchés de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées, de renouvellement du réseau d’eau potable et réhabilitation du réseau des eaux pluviales dans les rues de la Paix et Mermoz.
- Le coordonnateur du groupement sera la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Le rôle du coordonnateur se limite à l’organisation de la procédure conjointe d’attribution des travaux d’eaux usées et d’eau potable d’une part, d’eaux pluviales d’autre part. Chaque partie demeure responsable de la signature et de l’exécution du marché qui concerne les travaux dont elle a la compétence.
- Une commission d’appel d’offres chargée de la désignation des attributaires de marchés communs sera constituée. Le collège des membres à voix délibérative de cette commission sera constitué :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 302/316 - d’un membre ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la Communauté de communes, titulaire, et de son suppléant,
- d’un membre ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la Ville d’Auray, titulaire, et de son suppléant.
La Présidence de la commission d’appel d’offres sera assurée par le représentant du coordonnateur, à savoir le représentant de la Communauté de communes, ou son suppléant.
- La Communauté de communes prendra à sa charge les frais de reproduction des dossiers de consultation, de convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres, d’annonces légales ; la procédure sera dématérialisée sur la plateforme emegalisbretagne.org.
- Les services de la Communauté de communes procéderont aux formalités relatives à la partie administrative de la procédure (mise en ligne, publicité etc). Les lettres informant les candidats non retenus au titre de la consultation seront rédigées et adressées par le coordonnateur du groupement de commande, la communauté de communes.
La présente convention entrera en vigueur à dater de sa notification par la Communauté de communes, coordonnateur, à la Ville, après réception par les services du contrôle de la légalité.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- NOMME Monsieur MAHEO titulaire et Monsieur BOUQUET suppléant pour siéger au sein de la Commission d’appel d’offres du Groupement de commande ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention spécifique de Groupement de Commande avec la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la Communauté de communes étant coordinateur, chaque entité signant le marché de travaux concernant ses compétences ;
- ACTE que le groupement sera dissout de plein droit à l’issue notification de l’ensemble des marchés de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées, de renouvellement du réseau d’eau potable et réhabilitation du réseau des eaux pluviales dans les rues de la Paix et Mermoz ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 303/316 Convention relative à la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique et la Ville d'Auray.
Réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées, renouvellement du réseau d’eau potable
et réahabilitation d’un réseau d'assainissement des eaux pluviales dans les rues de la Paix et
Mermoz à Auray.
{article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015)
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, dont le siège se situe rue du
Danemark, 56404 Auray, représentée par son Président, Monsieur Philippe LE RAY, ayant reçu
pouvoir pour signer la présente par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juin 2018,
et désignée dans ce qui suit par le terme « la Communauté de Communes» ou la « Communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique »,
D'une part,
Et
La Ville d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, ayant reçu pouvoir pour
signer la présente par délibération du Conseil Municipal en date du200, et désignée dans ce qui
suit par le terme « la Ville », ou la « Ville d'Auray »,
D'autre part,
EXPOSE
La ville d'Auray va procéder à la réhabilitation d’un réseau d'assainissement des eaux pluviales dans
les rue de la Paix et Mermoz. La Communauté de communes aura également à engager des travaux
de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées et de renouvellement du réseau d'eau
potable dans ces mêmes rues.
Il parait pertinent, dans un souci de meilleure coordination des travaux, de limitation de la gêne aux
riverains, de réduction des délais d'intervention ainsi que des coûts du chantier, qu’une entreprise
identique réalise les travaux à ciel ouvert d'eaux usées, d'eau potable ainsi que les travaux d'eaux
pluviales.
La Communauté de communes et la Ville ont décidé de signer une convention de groupement de
commande, en vue de désigner un titulaire de marché commun pour la réalisation des travaux de
réhabilitation des réseaux d'eaux usées, de renouvellement d'eau potable, et la réalisation des
travaux d'eaux pluviales.
Article 1 : objet du groupement.
Le présent groupement est composé de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique de première part, et de la Ville d'Auray de seconde part.
Ce groupement est constitué pour l'opération suivante : attribution des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées, de renouvellement du réseau d’eau potable et réhabilitation
du réseau des eaux pluviales dans les rue de la Paix et Mermoz à Auray.
Article 2 : durée de la convention de groupement.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 304/316 La convention s'achèvera à l'issue de la notification de l’ensemble des marchés de travaux de
réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées, de renouvellement du réseau d'eau
potable et réhabilitation du réseau des eaux pluviales dans les rues de la Paix et Mermoz.
Article 3 : désignation du coordonnateur.
Le coordonnateur du groupement sera la Communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique. Le rôle du coordonnateur ne concerne que l'organisation de la procédure conjointe
d'attribution des travaux d'eaux usées, d'eau potable, et d'eaux pluviales. Chaque partie demeure
responsable de la signature et de l'exécution du marché qui concerne les travaux dont elle a la
compétence (eaux usées et eau potable pour la Communauté de Communes, eaux pluviales pour la
ville).
Article 4 : force obligatoire de la décision de la commission d'appel d'offres du groupement
Chacun des membres du groupement s'engage pour ce qui le concerne, à conclure les marchés qui le
concernent avec les co contractants qui auront été retenus par la commission d'appel d'offres du groupement.
Article 5 : composition de la commission d'appel d'offres.
Conformément aux dispositions de l'article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales
modifié par l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, il sera constitué une commission d'appel
d'offres chargée de la désignation des attributaires de marchés communs. Le collège des membres à
voix délibérative de cette commission sera constitué :
- d'un membre ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la
Communauté de communes, titulaire, et de son suppléant,
- d'un membre ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Ville d'Auray,
titulaire, et de son suppléant.
La Présidence de la commission d'appel d'offres sera assurée par le représentant du coordonnateur, à
savoir le représentant de la Communauté de communes, ou son suppléant.
Article 6 : frais de fonctionnement.
La Communauté de communes prendra à sa charge les frais de reproduction des dossiers de
consultation, de convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres, d'annonces légales ; la
procédure sera dématérialisée sur la plateforme emegalisbretagne.org.
Les services de la Communauté de communes procéderont aux formalités relatives à la partie administrative de la procédure (mise en ligne, publicité etc). Les lettres informant les candidats non
retenus au titre de la consultation seront rédigées et adressées par le coordonnateur du groupement
de commande, la communauté de communes.
Chaque entité membre du groupement sera responsable des frais de duplication des marchés qu'elle
aura signés.
Article 7 : entrée en vigueur de la convention.
La présente convention entrera en vigueur à dater de sa notification par la Communauté de
communes, coordonnateur, à la Ville, après réception par les services du contrôle de la légalité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 305/316 Fait à Auray le.
Maire de la Ville Le Président de la communauté de communes.
Jean DUMOULIN. Philippe LE RAY.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 306/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 307/316 30- DF - RESTRUCTURATION DU COMPLEXE DE LA FORET - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le complexe sportif de la Forêt a fait l’objet d’une étude de faisabilité conduite par PREPROGRAM en 2013. L’étude portait sur un équipement multifonction en extension du gymnase existant.
L’étude de faisabilité avait mis en avant :
· le vieillissement du bâtiment,
· l’inconfort thermique tant en hiver qu’en été des salles
· les plannings d’utilisation des salles qui sont saturés
· des locaux sous-dimensionnés : rangement, vestiaires, espace de convivialité · des conditions de pratique sportive non optimales : escrime, musculation, boxe (ring provisoire)
Il a été décidé de relancer l’opération de restructuration de ce complexe sportif avec un nouveau programmiste.
Le but de l’opération est de faire évoluer le complexe sportif pour mettre à disposition des associations et des lycées des espaces de pratique sportive en adéquation avec les besoins.
Le projet a été phasé et est détaillé ci après :
- en tranche ferme : réalisation du programme de l'opération et assistance au maître d'ouvrage pendant la phase de consultation de la maîtrise d’œuvre.
- en tranche conditionnelle : assistance à la maîtrise d'ouvrage pendant les phases d'études de conception et de travaux.
Le projet s’appuie sur le pré-programme du 10 avril 2018, établi en 2013.
Le Conseil municipal a voté une autorisation de programme d’un montant de 4 117 941 euros, conforme à l’estimation de l’opération issue de l’étude de programmation. Ce montant comprend l'ensemble des études (programmation, AMO, géotechnique, géomètre, maîtrise d’œuvre, SPS, bureaux d'études, etc.) et des travaux. Il n'est pas prévu de souscrire une assurance dommage ouvrage.
En mars 2017, les clubs utilisateurs et les établissements scolaires ont été consultés pour voir si leurs besoins avaient évolué depuis 2012. Sans surprise, les clubs ont plutôt grandi et les besoins sont sensiblement plus importants : intégration, si possible, d’une petite tribune fixe dans la salle multisports, les salles de musculation et salle polyvalente seront fondues en une seule, l’opportunité de réaliser la partie neuve sur 2 niveaux (avec un ascenseur) est également étudiée.
Le cabinet YK Conseil avait pour mission de rédiger le programme technique détaillé et les pièces écrites permettant à la ville d’Auray d’engager la consultation de maîtrise d’œuvre.
Pour désigner le maître d’oeuvre de l’opération, il y a lieu, conformément à l’article 90 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, d’organiser un concours d’architecture.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 308/316 Le concours est un mode de sélection spécifique. Le montant prévisionnel de maîtrise d’oeuvre étant supérieur au seuil de procédure formalisée établi à 221 000€ HT, il s’agira ensuite de conclure un marché négocié avec le ou les lauréats du concours restreint.
Dans cette perspective, une consultation sera lancée par la Ville d’Auray, avec assistance de l’AMO.
L’article 88 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe les modalités d’organisation du concours de maîtrise d’œuvre dont les principales étapes sont les suivantes :
- Publication d’un avis de concours ;
- Détermination des modalités du concours : critères de sélection clairs et non discriminatoire et détermination du nombre de candidats invités à participer au concours ;
- Examen des candidatures et admission des candidats à concourir (les candidats non retenus sont informés) par le jury ;
- Sélection du ou des lauréats ;
- Publication d’un avis de résultats de concours ;
- Les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %, soit 10 766 euros HT. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury.
Le jury est composé, conformément aux dispositions de l’article 89 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics :
- des membres élus de la commission d’appel d’offres ;
- des personnes qualifiées désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.
L’ensemble de ces membres ont voix délibératives.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 309/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à lancer un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la restructuration du Gymnase de la Forêt ;
- FIXE l’indemnité, sous forme de prime, égale au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %, soit 10 766 euros HT.
- AUTORISE le Maire à négocier la rémunération des Maîtres d’œuvre membres du jury ;
- AUTORISE le président du jury à désigner des "architectes maîtres d’œuvre" (1/3 des membres) ;
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : vous affichez un montant de 4 117 941 euros pour l’autorisation de programme, je présume que la TVA est comprise.
M. LE MAIRE : oui il s’agit d’un montant TTC.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 310/316 31- DGS - ADDITIF A LA DELIBERATION DES TARIFS DU 12 DECEMBRE 2017 AUGMENTATION DE LA DUREE DE REDUCTION DE 50% DES TARIFS DES HALLES POUR LES NOUVEAUX ABONNES DONT L'ETAL SE SITUE EN PERIPHERIE DES HALLES
Monsieur Armel EVANNO, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Chaque année, il est proposé d’adopter de nouveaux tarifs applicables pour l’année civile dans le cadre d’une délibération présentée en décembre.
La délibération du 12 Décembre 2017 prévoit (au niveau du point 11 du tableau) une réduction de 50% du tarif mensuel pour les nouveaux abonnés des halles. Cette réduction s’applique pour une durée de trois mois.
Compte tenu du fait que les commerçants dont les étals situés en périphérie doivent investir dans leurs étals et que leurs localisations semblent moins privilégiées, au niveau commercial, que ceux situés au centre des halles, il est proposé de prolonger la validité de cette réduction de 3 mois à 6 mois pour les seuls commerçants, nouveaux abonnés, dont l’étal se situe en périphérie.
Les tarifs s’établissent donc de la façon suivante :
HALLES MUNICIPALES 2018
par ml et par mois 54,40 euros
forfait étal par mois 16,35 euros
Réduction de 50 % pour la 1ère installation de nouveaux
abonnés (étals n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 22 et 23)
validité 3 mois
27,20 euros
Réduction de 50 % pour la 1ère installation de
nouveaux abonnés (étals en périphérie n° 10, 11, 12,
13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21)
validité 6 mois
27,20 euros
Vente de produits de la ferme
Tarif Mensuel /Producteur 16,70 euros
Vu la délibération du 12 Décembre 2017 adoptant la grille tarifaire,
Vu l’avis du Comité Consultatif Paritaire des Halles et du Marché,
Vu l'avis de la commission «développement économique » le 24 Avril 2018,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/05/2018, A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/05/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 311/316 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ADOPTE la réduction de 50 % du tarif étal, pour une durée de 6 mois, pour les nouveaux abonnés dont l’étal se situe en périphérie dans les Halles Municipales (n° des étals indiqués sur le plan en annexe 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 312/316 En
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 313/316 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/05/2018
Compte-rendu affiché le 31/05/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 01/06/2018
INTERVENTIONS :
M. ROCHELLE : j’avais posé la question de la date d’application de cette modification tarifaire. Pour simplifier les choses nous avions inscrit le 1 er janvier hors d’après les services de la préfecture ce n’est pas possible.
M. LE SAUCE : il faudra quand même attendre le retour du contrôle de légalité pour la mise en œuvre. Par ailleurs, lors de la réhabilitation des halles en 1999, la ville avait souscrit un emprunt pour réaliser ces travaux ce qui avait justifié une hausse des tarifs à l’époque. Il avait été dit alors qu’à l’extinction de la dette, serait remis sur la table le coût des halles et serait pris en compte le fait que la ville n’a plus à supporter d’emprunt. Aujourd’hui l’emprunt est clos et la ville gagne de l’argent au regard de ce que coûte le fonctionnement et la gestion. Il avait été acté que le prix du mètre carré serait revu. C’est un élément qu’il faudrait prendre en considération.
M. EVANNO : depuis, des travaux ont été à nouveau réalisés comme le carrelage en 2012. Le tarif tient compte des futurs travaux mais pourquoi pas étudier cette possibilité.
M. LE MAIRE : ces tarifs restent peu élevés.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 314/316 A 21H23, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO : ABSENT (procuration donnée à M. Guillou)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE : ABSENTE (procuration donnée à M. Le Champion) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 315/316 Monsieur GRUSON :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO : ABSENT (procuration donnée à Mme Pommereuil) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur PELTAIS :
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 29 mai 2018 316/316