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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Compte rendu CC 18 MAI 2021
Document publié le Mardi 18 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Compte rendu CC 18 MAI 2021)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
COMPTE RENDU
du Conseil de la Communauté de
Communes
SÉANCE DU MARDI 18 MAI 2021 ~.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
221-2021 / DÉCISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (40) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ; ;Thierry CLAVEL; Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Marielle GARONZI ; Bertrand GELI. Jean-Luc
GOUXETTE ;Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER ;Vincent
JONQUIERES; Christian LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT;
Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL ;Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique
OURLIAC ;Jean-Marie PETIT ;Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ;
Annie VEAUTE.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (6) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise HOUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA ;Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE ;
ABSENTS EXCUSES (10) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Ghislaine
DELPRAT ; Pascale DUSSENTY ; Martine FREEMAN ; Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE ; Gérard
PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel t 05.62J1.23.33 t accueil@revel-lauragais.com1 www.re~~el-lauragais.com
1 221-2021 /DÉCISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Rapporteur :Martine MARECHAL
19-2021 : Site de Saint Ferréol —Travaux d'abattage et d'élagage -Signature de l'offre proposée
parla Société ECOVANA pour un montant global de 10 030,00 € HT soit 12 036,00 €TTC, pour le site de
la base de Loisirs 7 730,00 € HT soit 9 276€ TTC, pour le site de l'Encastre 2 300,00 € HT soit 2 760€ TTC.
20-2021 : Site Saint-Ferréol -Autorisation d'Occupation Temporaire à l'association Toulouse Triathlon
Métropole pour l'occupation des parcelles intercommunales situées secteur de l'Encastre afin
d'organiser l'édition 2021 du Triathlon Revel Saint-Ferréol les 19 et 20 juin 2021.
21-2021 : Site Saint-Ferréol -Construction base de loisirs —Signature de l'offre proposée par la S.a.r.l.
GROS Laurent — GALINIER Martial (2G COORDINATION), pour un montant total de 2 450 € HT soit 2 940
€ TTC correspondant à la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
des travailleurs, dans le cadre de la construction de la base de loisirs de Saint Ferréol.
22-2021 :Informatique —Signature des offres proposées parla société XEFI
- pour un montant de 1008,00€ HT correspondant au renouvellement de la maintenance et la gestion
du boîtier FIREWALL et ses mises à jour (période du 15/04/2021 au 31/01/2022).
- pour un montant de 2390,00 € HT correspondant à la sauvegarde externalisée des donnes du serveur
(750Go) (période du 22/04/2021 au 31/01/2022).
23-2021 : Site Saint Ferréol -prestation de nettoyage des sanitaires 2021- 2022 —Signature de l'offre
présentée par l'entreprise Point Nett pour un montant total estimé à 10 439,13 € HT comprenant les
prestations de nettoyage et la fourniture des produits d'entretien.
24-2021: Multi-accueil de Saint Félix Lauragais — Etude de raccordement au réseau de
télécommunication -Signature des devis proposés par Orange Résoline, pour un montant total de
1 943,58€ HT correspondant aux travaux suivants : 1/ Etudes, suivi de travaux et fourniture d'une tête
de ligne pour le raccordement au réseau cuivre : 1 422,58 € HT 2/ Etudes, réalisation du câblage pour
le raccordement au réseau fibre :521€ HT.
25-2021 :Informatique —Signature du devis proposé par le Hall du ménager pour un montant de
474.17€ HT correspondant à 3 écrans informatique ASUS moniteur.
26-2021 : Site de la Montagne Noire -Signature du contrat de prestation proposé par APAVE, pour un
montant de 1 444,00€ HT correspondant aux mesures d'empoussièrementsuite au Diagnostic Amiante.
27-2021: Base de loisirs Saint-Ferréol — Etude de raccordement au réseau de télécommunication-
Signature des devis proposés par Orange Résoline, pour un montant total de 4 377,58 € HT
correspondant aux travaux suivants
- Etudes, conseils en ingénierie, suivi de travaux et pré-équipement pour le raccordement au réseau
cuivre : 1 945,58 € HT
- Etudes et réalisation de câblage pour le raccordement au réseau fibre : 2 432 € HT
28-2021 : Rapport d'activités 2020 -Signature de l'offre présentée par la société MICROSOPHIA, pour
un montant de 1 875,00 € HT correspondant à la conception du Rapport d'activités, 60 € HT
correspondant à un forfait pour la rédaction de texte jusqu'à 1500 signes et 30 € HT correspondant à un
forfait pour la réécriture de texte jusqu'à 1500 signes. 29-2021 : Multi accueil de Saint Félix Lauragais—Signature du devis proposé par l'entreprise VEMI, pour
un montant total de 162 € HT correspondant au remplacement de deux blocs de secours.
30-2021 : Multi accueil de Revel —Intervention système de chauffage -Signature du devis proposé par
l'entreprise SAS Belaud, pour un montant total de 1087,64 € HT correspondant au remplacement de
robinets thermostatiques et de l'horloge de régulation, toutes sujétions comprises.
31-2021: véhicules -Fourniture et pose Compteur Métrique —Peugeot 208 —Signature de l'offre
proposée par SAS MAUREL 31 pour la fourniture et pose d'un compteur métrique pour un montant de
539,17 € HT.
32-2021 : Multi accueil de Revel -Travaux de rénovation -Signature de l'offre proposée par NEOLIA
INGENIERIE, pour un montant total de 1350,00 € HT permettant d'évaluer le gain énergétique réalisé
par les travaux envisagés.
33-2021: Voirie -Réalisation d'un audit des ouvrages d'art -Signature du marché public de l'offre
proposée par Sixense Engineering, pour un montant forfaitaire total de 37 505€ HT correspondant à la
réalisation d'un audit des ouvrages d'art (Ponts et murs de soutènement) de la communauté de
communes.
34-2021 :Voirie -Signature de l'indemnisation de Madame MONTAGNE pour un montant de 178.45 €
TTC correspondant à un d'un préjudice pour une crevaison pneumatique.
35-2021: Site Saint Ferréol -Travaux de réparation et de mise en sécurité -Signature de l'offre
présentée par l'entreprise BATUT pour un montant de 1239,33 €net de TVA, comprenant les
fournitures et la main d'~uvre.
36-2021 : Aire d'Accueil des Gens du Voyage —Signature du devis proposé par l'entreprise SAGELEC
Garrigues, pour un montant total de 2 461,40 € HT correspondant à la fourniture et à la main d'oeuvre
relative aux travaux complémentaires de mise en conformité des installations électriques,
Après avoir pris connaissance des informations présentées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des décisions du Président
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent I~OURQUET
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorècois
20, rue f ean Moulin .î1250 Revel ~ 05.62J1.23.331 accueil@revel-lauragais.com1 w~v~v.re~~el-laur~tgtis.com
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Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ETSORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
222-2021 /BUDGET ANNEXE SITE AÉRODROME -MONTAGNE NOIRE :DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 11 mai
2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (40) :Alain ALBOUY; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis
BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURRÉE ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET; Laurent CALS ; ;Thierry
CLAVÉE ;Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ;Catherine FÉVRIER ; Pierre
FRAISSÉ ;Thierry FREDE ;Marielle GARONZI ;Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Marie-
Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE ;Jean LAGOUTTE ;
François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL ;Alain
MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT ;Alain SCHMIDT ;Arielle SÉRIER — SERANGELI ;
Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE.
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) :Geneviève BRUNEL conseillère
suppléante de Philippe DE LORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain MALIGNON
PROCURATIONS (6) :Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain CHATILLON a
donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à Alain ITIER; Jérôme
GARCIA a donné procuration à Alain BOURRÉE ; Alain SARTORI a donné procuration à François LUCENA ; Charlotte
TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE ;
ABSENTS EXCUSES (10) :Jean Louis CLAUZEL ;Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ;Ghislaine DELPRAT ;
Pascale DUSSENTY ;Martine FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE ;Gérard PINEL ;Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 48
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel 05.62.71.23.33 1accueilC~revel-Iaur:lgâtS.001711 ~v~vw.revel-lauragais.com
1 222-2021/BUDGET ANNEXE SITE AERODROME -MONTAGNE NOIRE : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Alain BOURREL
Vu la délibération 198 — 2021 du 30 mars 2021 : vote du budget annexe Aérodrome -site montagne noire
Vu la nécessité d'une écriture au compte 673.
Il est proposé la décision modificative N°1 suivante sur le budget aérodrome- site montagne noire
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
615221 /Entretien et réparation - 1150
673 /Charges exceptionnelles + 1150
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la décision Modificative n~1 sur le budget annexe du site Aérodrome -Montagne Noire telle que
présentée.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel t 05.62.71.23.331 accueilC~revel-lauragais.com1 «~rvw.revel-lauragais.com
2
Le Président,
Laurent HOURQUET ~. F
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES IAURAGAIS REVEL ETSORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
223-2021 /SITE SAINT FERREOL : MAITRISE D'~UVRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS —
ACTUALISATION DES HONORAIRES (PHASE ADP)
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le
11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de Laurent
HOURQUET.
PRESENTS
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY ;Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Jean-
Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET; NeIIyCALMET; Laurent CALS; ;
Thierry CLAVEL; Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET; Catherine FEVRIER ;
Pierre FRAISSÉ Thierry FREDE ; Marielle GARONZI ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE Laurent
HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER ;Vincent JONQUIERES; Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL ;Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT ;
Alain SCHMIDT; Arielle SERIER — SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;Ghislaine DELPRAT
(arrivée 18h20)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) :Geneviève BRUNEL conseillère
suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain MALIGNON
PROCURATIONS (6) :Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise HOUSSEAU ;Alain CHATILLON
a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à Alain ITIER ;Jérôme
GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration à François LUCENA;
Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE ;
ABSENTS EXCUSES (9) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Pascale
DUSSENTY ;Martine FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE ;Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 49
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèrois
20, ruc Jean \Moulin 31250 Rcvcl ♦ 05.62.71.23.33 1accucilC~rcvcl-laurag:►is.com1 ~v~v~v.rcvcl-laur.igiis.c~~m
1 223-2021 /SITE SAINT FERREOL : MAITRISE D'~UVRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS —
ACTUALISATION DES HONORAIRES (PHASE ADP)
Rapporteur :Marie-Lise HOUSSEAU
- Vu le code de la commande publique ;
- Vu la délibération n°105-2018 du 12 Juillet 2018 relative au lancement du concours de maîtrise
d'~uvre ;
- Vu la délibération n°171-2018 du 11 décembre 2018 relative à la désignation des candidats admis à
concourir;
- Vu la délibération n°64-2019 en date du 3 juin 2019 relative à la désignation du lauréat du concours
de maîtrise d'~uvre pour l'aménagement de la base de loisirs du bassin de Saint-Ferréol ;
- Vu le procès-verbal du jury de concours du 15 mai 2019 ;
- Vu le procès-verbal du 5 septembre 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres
formulant un avis consultatif et ses annexes ;
- Vu la délibération n°101-2019 en date du 19 septembre 2019 attribuant le marché public de maîtrise
d'oeuvre pour l'aménagement de la base de loisirs ;
- Vu l'Ordre de Service 1 en date du 20 décembre 2019 validant la phase Avant-Projet Sommaire et
autorisant le démarrage de la phase Avant-Projet Définitif ;
- Vu la délibération n°06-2020 en date du 31 janvier 2020 approuvant la version intermédiaire de la
phase Avant-Projet Définitif ;
- Vu la délibération n°212-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant la version définitive des études
d'avant-projet définitif
1. Rappel de la composition de l'équipe de Maîtrise d'oeuvre
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 19 septembre 2019, a attribué le marché public de maîtrise
d'oeuvre pour l'aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol au groupement composé de l'agence
Apache Architectes (architecte mandataire), Villes & Paysages, OTCE Midi-Pyrénées, XMGE et idB
Acoustique.
2. Explications sur la rémunération de l'équipe de Maîtrise d'~uvre
L'équipe de maîtrise d'oeuvre a été retenue à la suite d'une procédure de concours de maîtrise d'ceuvre. Ce
concours règlementé, prévoyait que les projets d'esquisses présentés par les candidats seraient jugés sur la
base de deux critères
- qualité de la réponse au programme :relation au site et partie esthétique, organisation fonctionnelle,
qualité architecturale des espaces de vie et options proposées en matière de qualité d'usage, qualité environnementale, prise en compte de l'exploitation/maintenance ;
- Compatibilité du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux :l'appréciation de
celle-ci devant tenir le plus grand compte de la part des investissements destinés à réduire les coûts
ultérieurs d'exploitation/maintenance. Le montant de cette enveloppe prévisionnelle était de 1 763 000 €
HT.
Colnn~unauté de Commt~ncs Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Jcnn \loulin .î1250 Rcvcl ♦ 05.62J1.23.33 t accucilCi~revcl-lauragais.com 1w~«v.revcl-lauragais.com Conformément au règlement de concours, une fois le Lauréat désigné, celui-ci a remis une proposition d'honoraires de maîtrise d'oeuvre, qui a fait l'objet d'une négociation en vue de la signature du marché public. Les résultats de cette négociation ont été validés en Commission d'Analyse des Offres du 05/09/2019 puis en Conseil Communautaire du 19/09/2019. Ils étaient les suivants
- Enveloppe prévisionnelle de travaux réévaluée à 1774 700€HT
- Forfait provisoire de rémunération du maître d'oeuvre négocié pour un montant de 235 803 €HT, soit un pourcentage indicatif d'honoraires de 13.28 %dont le détail est
- Pour les missions de maîtrise d'~uvre de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR), un pourcentage de rémunération moyen de 11,38%;
- Pour les missions complémentaires (EXE Partiel, OPC, Montage des dossiers subventions et urbanisme), un pourcentage de rémunération moyen de 1,90%.
3. Contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre et approbation des études d'avant-projet définitif
Le groupement de maîtrise d'ceuvre a pour mission d'exécuter l'ensemble des éléments d'une mission de base de maîtrise d'~uvre (Article R.2431-4 du code de la commande publique), à savoir :Esquisse (ESQ), Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-Projet Définitif (APD), Projet (PRO), Assistance au maître d'ouvrage pour
la passation du ou des contrats de travaux (ACT), Visa (VISA), Direction de l'exécution des travaux (DET), Assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement
(AOR).
Sont également confiées au groupement de maîtrise d'oeuvre, les missions complémentaires suivantes Etudes d'exécution partielles (EXE partiel), Ordonnancement coordination et pilotage du chantier (OPC), Accompagnement, montage et suivi des dossiers de subventions et d'autorisations.
Conformément à l'article 1.2.2 du Cahier des Clauses Techniques Particulières, les études d'avant-projet définitif, fondées sur l'avant-projet sommaire approuvé parle maître d'ouvrage ont pour objet de
- Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
- Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;
- Définir les principes constructifs, de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement
indicatif
- Définir les matériaux ;
- Justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations
techniques et les raccordements ;
- Vérifier le respect des différentes réglementations notamment celles relatives à l'hygiène et à la
sécurité ;
- Établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposé en lots séparés ;
- Permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix
d'équipements en fonction de l'estimation des coûts d'investissement, d'exploitation et de
maintenance ;
- Arrêter le forfait définitif de rémunération dans les conditions prévues à l'article 6.3 du CCAP.
L'équipe de maîtrise d'~uvre a remis les résultats des études d'Avant-Projet Définitif (APD) le 17 mars 2021
et le Conseil communautaire les a approuvées le 30 mars 2021, pour un coût prévisionnel de travaux arrêté à 2 098 300 € HT.
C.011lllllillauté de Communes Lauragais Revcl et Sorèzois
20, ruc Jcan \~1<~ulin .î125U Rcvcl ♦ 05.62J1.2.î.331 accucilC±~rcvci-laura~rtis.com1 ~~~v~+trc~~cl-laura~.tis.com 3 4. Explications sur l'actualisation du forFait de rémunération de la maîtrise d'~uvre
Conformément à l'article 6.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, le forfait de rémunération
du Maître d'~uvre est rendu définitif par un avenant conclu entre le maître d'ouvrage et le maître d'~uvre
après l'approbation de l'élément de mission APD et au plus tard avant le lancement de la procédure de
passation des contrats de travaux.
Cet avenant a également pour objet d'arrêter le coût prévisionnel des travaux prévu à l'article 7.1.1 et sur
lequel le maître d'~uvre s'engage. Il lui appartient de prendre l'initiative de proposer la conclusion de cet
avenant au maître d'ouvrage.
Après approbation parle maître d'ouvrage des études remises dans le cadre de l'élément de mission APD et
du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'ceuvre, la rémunération définitive de la
mission de base et des éléments de mission complémentaires est arrêtée selon les modalités fixées ci-après.
Pour passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, les parties conviennent d'une libre
négociation. Le montant définitif est négocié en tenant compte de l'incidence éventuelle, sur les prestations
de maîtrise d'~uvre, de l'évolution des éléments portés à la connaissance du maître d'ceuvre lors de la
passation du marché et sur la base desquels a été établi le forfait provisoire de rémunération. Ce montant
prend en compte l'éventuel surcoût de l'assurance du maître d'~uvre lié à l'augmentation du coût
prévisionnel des travaux lorsque le maître d'ouvrage accepte l'augmentation.
S.Présentation des résultats des négociations sur la rémunération du maître d'oeuvre
Le maître d'oeuvre a transmis, le 18 mars 2021, une demande d'actualisation de ses honoraires, portée à
277 388.19€HT, soit une augmentation de 41 585.19 €HT (+17.64%) par rapport au montant initial du
marché, de 235 803.00 €HT.
Le 22 avril 2021, la maîtrise d'ouvrage a indiqué au maître d'oeuvre l'impossibilité, au regard de l'article
R.2194-8 du Code de la commande publique, d'accepter une augmentation supérieure à 10% du montant
initial du marché. Dans ce cadre, il lui a été demandé de réévaluer sa demande et de justifier précisément
chacune des modifications de montant par élément de mission.
Le 29 avril 2021, le maître d'~uvre a transmis une demande d'actualisation conforme et justifiée, dont le
montant est porté à 259 337.30 €HT, soit une augmentation de 23 534.30€HT (+9.98%).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÉS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le forfait de rémunération définitif de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 259 337.30 € HT
AUTORISE le Président â signer l'avenant d'actualisation du forfait de rémunération définitif de maîtrise
d'~uvre.
PRECISE que les crédits sont prévus au Budget principal ,section de fonctionneme~~
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQ
C<~mnuin.iuté de C~~nununcs Lattra~ais Revel et Sorèzois
20, ruc Jrin ~'Ioulin .î1250 Rc~•cl 0~.62.î 1.2.î.3.î 1accucil~rcvcl-laur~igais.com1w~vw.revcl-lauragais.cotn 4 • .—y~
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Sorèzais
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
SITE SAINT-FERREOL -CONVENTION PARKING TEMPORAIRE DU RASTEL : juin à Septembre
2021 (ANNEXE)
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ;Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES;Christian
LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN ;Véronique OURLIAC; Jean-Marie PETIT
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE; Ghislaine
DELPRAT (arrivée18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) :Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration â Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (8) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Martine
FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE; Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 50
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean A4oulin 31250 Revel t 05.62.71.23.33 t accueilC~revcl-lauragiis.com1 ww~v.revel-lauragais.com 224-2021/ SITE SAINT-FERREOL -CONVENTION PARKING TEMPORAIRE DU RASTEL : juin à Septembre
2021 (ANNEXE)
Rapporteur :Rapporteur :Michel FERRET
- Vu la compétence exercée par la Communauté de Communes en matière de développement
économique et touristique,
- Vu la pression touristique sur le site de Saint Ferréol en période de saison estivale, dejuin à septembre ;
Vu la décision du Président n° 2020-86 en date du 10 août 2020, portant sur la conclusion d'une
convention avec l'indivision Ricalens pour l'occupation temporaire de terrains destinés à
l'aménagement d'une aire de stationnement temporaire sur le site de Saint Ferréol, lieu-dit « En Rastel »
31250 Revel ;
- Vu l'avis favorable du groupe de travail dédié àSaint-Ferréol en date du 11 février 2021 pour la
reconduction de cet aménagement temporaire de juin à septembre 2021;
- Vu la demande adressée à l'indivision Ricalens le 15/04/2021 pour la mise à disposition des parcelles
AT 135 et AT 138, situées «Rue des Quatre vents, lieudit En Rastel — 3125Q Revel », en vue de
l'aménagement d'une aire de stationnement temporaire du 15 juin au 15 septembre 2021;
- Vu la réponse favorable de l'indivision Ricalens reçu le 22 avril 2021;
- Vu la convention transmise à l'indivision Ricalens le 26 avril 2021 et l'avis favorable reçu le 3 mai 2021;
Durant la saison estivale, le site de Saint-Ferréol connaît une pression touristique importante entre les
mois de juin et septembre.
En 2020, dans le cadre de l'amélioration de la qualité d'accueil du public, la Communauté de Communes
avait procédé à l'aménagement d'un parking temporaire de 300 places afin d'augmenter de façon
ponctuelle la capacité de stationnement.
A cet effet, une convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire avait été conclue avec l'indivision
Ricalens, pour la mise à disposition des parcelles situées «Rue des Quatre vents, lieudit En Rastel —
31250 Revel » : AT 138 pour partie (d'une superficie de 9 200m2) et AT135 pour partie (d'une superficie
de 300 m2), pour une superficie totale d'environ 9 500 m2.
Il est proposé de reconduire l'aménagement de cette aire de stationnement temporaire pour la période
du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021.
Afin de garantir la sécurité du public et de préserver l'usage du site, des aménagements réversibles
seront mis en place en collaboration avec les services de secours, de gendarmerie et de collecte des
2
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean ~4oulin 31250 Rcvel ♦ 05.62.71.23.33 t accucilC~rcvel-lauragais.com t www.re~~el-lauragais.com ordures ménagères (SIPOM) :voie d'accès, portique limiteur de hauteur, enrochement, aire de collecte
de ordures ménagères, balisage du terrain, signalétique
Les modalités administratives, financières et techniques sont précisées dans l'Autorisation
d'Occupation Temporaire.
En contrepartie de l'occupation des terrains, propriété de l'indivision Ricalens, la Communauté de
Communes s'acquittera d'une redevance forfaitaire fixée à 1500 €pour la période d'occupation, soit
500 €par mois.
Après avoir pris connaissance du projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'aménagement d'une aire de stationnement temporaire, lieudit « En Rastel », pour la
période du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021.
APPROUVE l'Autorisation d'Occupation Temporaire telle que présentée ainsi que le montant de la
redevance forfaitaire fixée à 1500 €pour la période du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021, soit 500€
par mois.
AUTORISE le Président à signer l'Autorisation d'Occupation Temporaire et tout document afférent à
cette affaire.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Jcan ~~foulin 31250 Rcvcl ♦ 05.62.71.23.331 accucilC~revel-lauragais.com1 ~v~vw.rcvcl-lauragais.com
Le Président,
Laurent HOURQUET !^~~.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
225-2021/ SITE SAINT-FERRÉOL : PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CISPD) :CONVENTION AVEC LA
GENDARMERIE NATIONALE -- SAISON 2021 (ANNEXE)
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ;Thierry CLAVEL ;Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES;Christian
LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL; Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ; Ghislaine
DELPRAT (arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER ;Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA ; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE ; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (8) :Jean Louis CLAUZEL ; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Martine
FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE ;Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 50
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jcan \9oulin .î1250 Revel ♦ 05.62.71.23.331accueil@rcvel-lauragiis.com1 ~vww.revel-lauragais.com 225-2021/ SITE SAINT-FERRÉOL : PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CISPD) :CONVENTION AVEC LA
GENDARMERIE NATIONALE -- SAISON 2021 (ANNEXE)
Rapporteur :Bertrand GELI
Dans le cadre de la compétence «dispositifs intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance ».
Il est proposé de reconduire le partenariat engagé depuis plusieurs années avec la Gendarmerie
Nationale pour la surveillance du site de Saint-Ferréol pendant la période estivale.
Après accord de la Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal, la Communauté de Communes
Lauragais Revel Sorèzois mettrait à disposition ponctuellement de la Gendarmerie, le chalet «point
d'information touristique »situé aux abords du lac de Saint Ferréol.
La Brigade Territoriale de Revel sera chargée des modalités d'ouverture et de fermeture du chalet avec
les services de la Communauté de Communes et de l'Office de Tourisme Intercommunal. La
Communauté de Communes s'engage à fournir un repas par militaire et parjour de prestation.
Après avoir pris connaissance de la convention telle que présentée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention avec la Gendarmerie pour la surveillance du site Saint Ferréol pour la saison
estivale 2021.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQUET
2
Communautc de Communes Lauragais Rc~~cl et Sorczois
20, rue Jean ~~loulin .î1250 Rcvc) ♦ 05.62.71.23.3.î t accueil ~+revcl-laui:igais.cc~m 1 ~vww.rcvcl-l:uiras;ai~.corn Commimaul! Ae Canmunes i
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
226 /SITE SAINT-FERREOL -BASE NAUTIQUE ET DE LOISIRS :AUTORISATION OCCUPATION
TEMPORAIRE —ENTREPRISE REVELOC -mai 2021 à Septembre 2021 (ANNEXE)
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ; ;Thierry CLAVEL ;Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES;Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL; Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ; Ghislaine
DELPRAT (arrivée 18h 20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (8) :Jean Louis CLAUZEL ; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Martine
FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE ;Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 50
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc f can ~7oulin 31250 Rcvcl ♦ 05.62J1.23.33 t accucilC~rcvcl-lauragxis.com1 ww~~~.rcvcl-Isiuragais.com 226 /SITE SAINT-FERREOL -BASE NAUTIQUE ET DE LOISIRS :AUTORISATION OCCUPATION
TEMPORAIRE —ENTREPRISE REVELOC -mai 2021 à Septembre 2021 (ANNEXE)
Rapporteur : Marie-Lise HOUSSEAU
- Vu l'acte authentique en date du 20/02/2015, portant acquisition parla Communauté de Communes
Lauragais Revel et Sorèzois de la base nautique et des parcelles attenantes situées à Saint Ferréol,
communes de Revel et de Sorèze ;
- Vu la compétence exercée par la Communauté de Communes en matière de développement
économique et touristique,
- Vu l'intérêt de développer l'attractivité du site de Saint Ferréol en termes d'offre de loisirs et d'activité
sportive ;
- Vu le projet présenté le 8 avril 2021 par l'Entreprise « Reveloc »représentée par Monsieur ROBERT
Raphaël, 14 rue du Sor, 81540 Sorèze ;
- Vu le dossier remis le 22 mars 2021justifiant des capacités financières, administratives et techniques
du porteur de projet à déployer, animer et gérer l'activité proposée ;
- Vu les termes de l'Autorisation d'Occupation Temporaire accordée à l'entreprise Individuelle «Base
de loisirs Saint Ferréol » (cf. art. 2-b) par délibération du Conseil Communautaire n~214- 2021 en date
du 30 mars 2021, portant sur l'occupation de parcelles situées sur le site de la «Base nautique et de
loisirs », 144 route de Carcassonne- 81540 Sorèze, pour la période du 12 avril 2021 au 15 septembre
2021;
La Communauté de Communes, propriétaire de la base de loisirs intercommunale deSaint-Ferréol et de
parcelles attenantes, est sollicitée pour accompagner un projet de création de point de location de VTT
électriques pour la saison 2021.
Considérant que cette activité s'inscrit dans la démarche de développement des Activités de Pleine
Nature et de diversification de l'offre de loisirs sur le site de Saint Ferréol portée parla Communauté de
Communes, Il a été demandé au porteur de projet de présenter un dossier administratif et technique
justifiant de sa capacité à déployer, animer et gérer l'activité proposée.
Lors d'une réunion programmée le 8 avril 2021, l'entreprise Reveloc a pu exposer son projet qui émane
du constat d'une demande croissante de location de VTT électriques sur le bassin de vie pour un usage
principalement localisé sur le site Saint Ferréol et la Montagne Noire. Cette demande est identifiée de
façon récurrente en période estivale au niveau de l'enseigne « Revelo Cycles » située à Revel, partenaire
du projet.
2
Communauté de Com►nunes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Jcan A~ioulin 31250 Rcvcl ♦ 05.G2.71.23.331 accucilC~rcvcl-lauragais.com1w~~~vxc~~cl-lauragais.com Suite à l'analyse des éléments remis, il est proposé de retenir le projet présenté par Raphaël ROBERT, gérant de l'entreprise « Reveloc »dont le siège social se situe à Sorèze (Tarn), portant sur de la location de VTT électriques adulte et enfant, VTT et accessoires (remorque à vélo, casque, siège enfant...).
Le public sera accueilli par 1 à 2 personnes, selon la période, et sera guidé sur l'utilisation du matériel, les circuits possibles et leurs niveaux de difficulté, les points remarquables et les consignes de sécurité. Un service de livraison de matériel sur le lieu de résidence sera également mis en place afin de faciliter la logistique pour le public en séjour de vacances. Un point d'accueil sur site sera mis en place par le bénéficiaire permettant la prise en charge du public, la présentation et l'entretien du matériel.
Une emprise de 250 m2 serait nécessaire à la mise en oeuvre de cette activité et au déploiement
d'équipement de type :camion léger «atelier », barnums, tables, et supports vélos.
Compte tenu de la situation sanitaire, un protocole d'accueil du public et de traitement du matériel est
exposé parle candidat dans sa note technique.
Il est proposé de conclure une Autorisation d'Occupation Temporaire pour la parcelle : B553 (pour
partie), situées 144 route de Carcassonne — 81540 Sorèze, afin de permettre la mise en place d'une
activité de location de VTT électriques, VTT et accessoires par L'Entreprise « Reveloc »représentée par
Monsieur ROBERT Raphaël.
•.
.~
La présente AOT est accordée pour l'occupation d'une surface d'environ 250 mZ, cet espace est nu et viabilisé en eau/électricité. L'autorisation est accordée pour la période du 28 mai 2021 au 15 septembre
2021.
Les modalités administratives, financières ettechniques sont précisées dans l'Autorisation d'Occupation Temporaire ci-annexée.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une redevance.
3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean ~~toulin 31250 Rcvcl ♦ 05.62.71.23.331 accueil ~+ rcvcl-laurag:iis.com1 ~vt~~v.rcvcl-laurxgais.co►n - La part fixe de la redevance en contrepartie de la mise à disposition d'un terrain sur le site de la «base nautique et de loisirs »est fixée à 50 €par mois pour les mois de juin, juillet et aout (prorata temporis pour les mois de mai et septembre sur la base de 1.70 euros /jour)
- La part variable de la redevance déterminée par application d'un taux au chiffre d'affaires hors taxes ne sera pas sollicitée.
Il est précisé que les fluides (eau, électricité) seront à la charge de l'exploitant.
Après avoir pris étudié et débattu du projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DECIDE de retenir le projet de création d'un point de location de VTT électriques sur le site de Saint- Ferréol par l'entreprise « Reveloc » du 28 mai au 15 septembre 2021.
APPROUVE les termes de l'Autorisation d'Occupation Temporaire ainsi que le montant de la redevance mensuelle fixée à 50 €par mois ; pour les mois de juin, juillet et aout (prorata temporis pour les mois de mai et septembre sur la base de 1.70 euros /jour)
AUTORISE le Président à signer l'Autorisation d'Occupation Temporaire et tout document afférent à
cette affaire.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQUET
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc f enn ~~loulin 31250 Rcvcl ♦ 05.62.71.23.33 I BCCUCII~CCVCI-Iauragais.com 1 www.revcl-lauragais.com •
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Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
227-2021/ ACTUALISATION DU PRIX AU M2 HT DU FONCIER NON BATI DES ZONES D'ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ;Thierry CLAVEL ;Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES;Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN ;Véronique OURLIAC; Jean-Marie PETIT
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI; Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE; Ghislaine
DELPRAT (arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2J Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER ;Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE ; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (8) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES; Pascale COMTE DUMAS; Martine
FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE; Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 50
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean \Moulin 31250 Revel ♦ 05.G2J1.23.33 1~►~cueilC~re~~el-lauragais.ccmi1 ~~~vw.revel-l:wragais.com 227-2021/ACTUALISATION DU PRIX AU MZ HT DU FONCIER NON BATI DES ZONES D'ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4
zones économiques ;
- Vu l'avis des services Offre territoriale et Implantation de l'Agence Économique Ad Occ de la Région
Occitanie Pyrénées /Méditerranée en date du 12 avril 2021;
- Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale, DRFIP de la Région OCCITANIE et du département de la
Haute-Garonne par mail du 3 mai 2021,
- Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale, DDFIP de la Région OCCITANIE et du département du Tarn
par mail du 07 mai 2021,
- Vu la Commission Développement Économique réunie le 7 mai 2021,
La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire. Le territoire intercommunal dispose de 4 zones
d'activités économiques d'intérêt communautaire situées sur les communes de Blan, Sorèze, Saint Félix
Lauragais et Revel. Ces zones d'activités accueillent des entreprises diversifiées, de l'artisanat à l'activité
industrielle.
Chacune de ces zones dispose d'une faible ou moyenne superficie foncière restant à commercialiser. La
définition en cours du nouveau PLUT encadre l'étude d'éventuelles extensions et une densification de
ces zones amenant à repenser et améliorer la gestion des services et des équipements, et ce, dans le
cadre d'une optimisation foncière forte.
Dans ce cadre, une revalorisation du prix du foncier non bâti en zone UX des 4 zones d'activités
économiques a été étudiée dans un double objectif
-éliminer les demandes à caractère purement spéculatif au profit de porteurs de projet ayant un réel
désir d'entreprenariat et d'embauches sur le territoire,
- permettre à l'intercommunalité une gestion qualitative. des zones (entretien équipements, services...)
tout en maintenant des tarifs compétitifs,
2
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean \Moulin 31250 Revel ♦ 05.62.71.23.33 1accucilC~revel-I;turaga►is.com ~ ~vww.revel-lxurag:~is.cot7i Les modalités suivantes sont envisagées
- 26 € HT / mZ pour la zone de la Pomme à Revel ;
- 22 € HT / mZ pour la zone de la Prade à Saint-Félix Lauragais ;
- 18 € HT / mZ pour la zone de la Condamine à Sorèze ;
- 18 € HT / m2 pour la zone des Rieux à Blan.
Ces prix en euros hors taxe au mZ pour des terrains commercialisés viabilisés se substituent au tarif de 12€ HT / m2 pour la ZAE La Pomme et 8 € HT / m2 pour les 3 autres zones à partir de la présente
délibération, excepté pour les entreprises ayant une réservation de terrain préalablement accordée par la Communauté de Communes.
Cette mesure vient compléter la mise en place d'outils structurants du développement économique de
la Communauté de Communes tels que les subventions incitatives à l'implantation de projets immobiliers (projets supérieurs à 200 000€ et 2 emplois) et l'actualisation du protocole d'accord.
Afin d'accompagner les modalités de mise en ouvre d'attractivité économique des entreprises sur le territoire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la fixation du prix en € HT au mZ pour chacune des zones d'activité économique du territoire,
soit 26€ HT / mZ pour la zone de la Pomme à Revel, 22€ HT / m2 pour la zone de la Prade à Saint-Félix Lauragais, 18€ HT / m2 pour la zone de la Condamine à Sorèze et 18€ HT / mZ pour la zone des Rieux à
Blan.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQUET
3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Drin ~~toulin 31250 Rcvcl ♦ 05.62.71.23.33 1accucilC~rc~~cl-lauri~ais.com ~ rn~~v.rc~~cl-laurag.115.COi17 •
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
228-2021 /ZONES ECONOMIQUES -ACTUALISATION DU PROTOCOLE D'ACCORD (ANNEXE
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ;Thierry CLAVEL ;Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER ; VincentJONQUIERES; Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITI-EVIN ;Martine MARÉCHAL; Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ; Ghislaine
DELPRAT (arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER ;Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (8) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES; Pascale COMTE DUMAS; Martine
FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE ;Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 50
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean ~9c~ulin 31250 Revel t 05.62J1.23.33 t sucueilC~revel-laurigais.com1 www.re~~el-lauragais.rom 228-2021/ZONES ECONOMIQUES-ACTUALISATION DU PROTOCOLE D'ACCORD (ANNEXE)
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4
zones économiques ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes en date du 27 février 2019 en matière de
développement économique ;
- Vu l'avis des membres du comité d'implantation et de commercialisation réuni le 18 février 2021
Dans le cadre de la compétence développement économique, la Communauté de Communes Lauragais
Revel Sorèzois renforce ses outils de commercialisation de foncier en Zone d'Activités Économiques.
Suite à la mise en place d'un règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises et à une révision tarifaire du
foncier intercommunal à commercialiser, les membres du comité d'implantation et de
commercialisation proposent une actualisation du protocole d'accord, document assimilable à un
compromis de vente proposé à l'acquéreur.
Le présent protocole a notamment pour objet
- la présentation de l'entreprise et du programme immobilier envisagé
- la description des conditions suspensives et des conditions particulières à la vente en vue de la
signature de l'acte de vente.
Afin d'accompagner les modalités de mise en oeuvre d'attractivité économique des entreprises sur le
territoire,
Après avoir donné lecture et débattu en séance du projet de protocole
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'actualisation du protocole de vente tel que présenté
AUTORISE le Président à signer le protocole de vente ainsi que tout documents afférents à ces dossiers.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
`'' ô Le Président, 2
Laurent HOURQUET ~ m
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean ~9oulin.31250 Revel ♦ 05.62.7].23..î31 accueil ~±revel-laturagais.com1 ~vww.revel-lauragais.com. -- ~.
~1 u r~~r)ri is
Snrtzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
229-2021 /CONVENTION D'ATTRIBUTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SARL FROMAGERIE DE CABRIOLE (ANNEXE)
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRFSFNTS
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ;Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURCIUET; Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES;Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL; Alain MARY ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC ;Jean-Marie PETIT
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE; Ghislaine
DELPRAT (arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise HOUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER ;Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL ;Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA ; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE ; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (8) :Jean Louis CLAUZEL ; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Martine
FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE ;Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : SS Présents : 43 Votants : 50
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jcan A~i~ulin 31250 Revcl t 05.62.71:23.33 t accucilC~rcvcl-lauragàis.com1 w«~v.mvcl-lauragais:com 229-2021 /CONVENTION D'ATTRIBUTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER D'ENTREPRISE SARL FROMAGERIE DE CABRIOLE (ANNEXE)
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi 2015-991 du 7 Aout 2015 loi NOTRe ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le règlement d'attribution des aides à l'investissement immobilier des entreprises, approuvé par
la délibération du Conseil Communautaire N° 2021-172 en date du 10 février 2021;
- Vu la convention de délégation d'une partie de la compétence d'octroi des aides en matière
d'immobilier d'entreprises au Conseil Départemental de la Haute-Garonne par la délibération du
Conseil Communautaire N~ 2021-173 en date du 10 février 2021;
- Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi des aides en matière d'immobilier
d'entreprise par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois au Département de la
Haute-Garonne délibérée par la Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-
Garonne du ter avril 2021
- Vu l'avis de la Commission Développement Économique du 15 janvier 2021,
Conformément au règlement d'attribution d'aide à l'immobilier d'entreprises, la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à ('attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis parla Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
1. Le projet présenté parla SARL Fromagerie de Cabriole
La SARL Fromagerie de Cabriole, issue de l'entreprise familiale EARL de Cabriole implantée sur la commune de Saint-Félix Lauragais depuis 1985, est spécialisée dans la fabrication, le conditionnement
et la commercialisation de fromages et yaourts. La SARL propose une vingtaine de références de produits à base de lait de chèvre, de vache et de brebis :fromage 100% au lait cru et yaourts.
L'entreprise a la volonté de travailler en local puisqu'elle s'approvisionne à 100% chez des fournisseurs
basés en Occitanie et qualitativement, puisque 100% de son lait de brebis est BIO.
Afin de répondre à une demande croissante et continuer son développement, la SARL va investir dans la création d'un atelier de production d'un montant prévisionnel de 580 000 €comprenant pour partie des équipements, et pour partie un volet immobilier à hauteur de 504 377 €.
Ce projet s'accompagnera de la création de 7.5 Equivalents Temps Plein dans les 2 ans.
Outre l'augmentation des volumes commercialisés (+15%), la réalisation de ce projet permettra à l'entreprise de développer une démarche Responsabilité Sociale des Entreprise mise en place dès le démarrage de l'activité ayant pour objectif une amélioration des conditions de travail des employés.
2
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc]can ~7ouli~i 31250 Rcvcl t 05.62.71.23.331accucilC~rcvcl-lauragais.c~m1 w~vw.rcvel-lauragais.coni 2. Le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises
Madame Cornelia FRICKER, co-gérante avec Monsieur Guillaume DESMERY de la SARL Fromagerie de
Cabriole a adressé un courrier de sollicitation d'aide à l'immobilier d'entreprise à la Communauté de
Communes Lauragais Revel Sorèzois le 4 mai 2020.
La synthèse du dossier est présentée pour information. Ce dossier est réputé recevable pour une
éligibilité au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises de la Communauté de Communes selon
l'analyse multicritères inscrite dans le Règlement soit
1-L'engagement de l'entreprise en matière de création d'emplois : 12 000 €HT
2 - La stratégie industrielle et commerciale de l'entreprise : 2 000 €HT
3 - L'engagement de l'entreprise dans une politique de gestion environnementale : 2 000 €HT
4 - L'engagement de l'entreprise dans une politique sociale et sociétale : 2 000 €HT
5 —Mobilité : 2 000 €HT
Le montant de l'aide de la Communauté de Communes serait maximal, soit 20 000 € HT.
Une réunion technique s'est tenue le mardi 16 mars 2021 en présence de la Région Occitanie Pyrénées-
Méditerranée, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Communauté de Communes. Après
avoir étudié le dossier, les points suivants ont été partagés
■ Montant prévisionnel du projet :583 431,65 €HT
■ Base éligible aide à l'immobilier :465 378.89 € HT
■ Principes de cofinancement 2021:30% Communauté de Communes/Conseil Départemental de
la Haute-Garonne + 70% Région Occitanie Méditerranée
La clef de répartition prévisionnelle serait la suivante
■ Communauté de Communes : 20 000 € HT
■ Conseil Départemental de la Haute-Garonne : 19 215.69 € HT
■ Région Occitanie : 91 503,27 € HT
Le bénéficiaire pourrait percevoir une aide de 130 718.96 €HT, soit 28.08% du montant des dépenses
éligibles (465 378.89 €HT).
Cette aide sera soumise à l'accord et à la signature par les parties prenantes de 3 conventions annexées
à la présente délibération
■ Convention entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la SARL Fromagerie
de Cabriole
■ Convention entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, la SARL Fromagerie
de Cabriole et Conseil du Département de la Haute-Garonne
■ Convention entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la Région Occitanie
Pyrénées Méditerranée
K3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Jcan ~~loulin 31250 Rcvcl ♦ 05.62.71.23.331 sucucil@revcl-lauragais.com1 www.rcvcl-lauragais.corn 3. Modalités de versement de l'aide
Conformément au règlement d'attribution, le versement de la subvention interviendra en deux
versements sur demande du représentant de l'entreprise et sur présentation des justificatifs attestant
de la réalisation de l'opération, selon les modalités suivantes
■ 50 % d'acompte, lorsque 50% des dépenses seront acquittées (justificatif de factures
obligatoire),
■ Le solde de la subvention est versé à l'achèvement des opérations subventionnées (justificatifs
de factures obligatoires) et sur justificatif d'installation de l'entreprise.
En cas de non-respect des engagements, un mécanisme de remboursement partiel ou total inclus dans
la convention pourra intervenir.
Après avoir pris connaissance de l'accompagnement de l'aide à l'immobilier d'entreprise proposé en
faveur de la SARL Fromagerie de Cabriole,
Après avoir pris connaissance des projets de conventions
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les critères d'éligibilité définis par la Communauté de Communes pour l'octroi de l'aide à
l'immobilier d'entreprises à la SARL Fromagerie de Cabriole,
APPROUVE le montant de la subvention «aide à l'immobilier d'entreprises » attribuée par la
Communauté de Communes à la SARL Fromagerie de Cabriole à hauteur de 39 215 .69 € HT (dont
19 215.69 € HT financés dans le cadre de la convention d'octroi d'aide à l'immobilier avec le Conseil du
Département de la Haute-Garonne),
AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution d'aide à l'investissement immobilier
d'entreprise entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la SARL Fromagerie de
Cabriole et tout document, avenant (hors aspects financiers) relatif au versement de l'aide selon les
modalités énoncées dans le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises de la Communauté de
Communes,
AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution d'aide à l'investissement immobilier
d'entreprise entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, le Conseil du Département
de la Haute-Garonne et la SARL Fromagerie de Cabriole et tout avenant le complétant (hors aspects
financiers),
AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution d'aide à l'investissement immobilier
d'entreprise entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la Région Occitanie
Pyrénées-Méditerranée et tout avenant le complétant (hors aspects financiers).
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, '~ ~ vo~~
Laurent HOURC2UET ,~ 2 ,rueJeanMoulin
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
2U, ruc Jean Moulin 31250'Rcvcl ♦ 05.62.71.23.33 1acciicil@rcvcl-lauragais.com t ~v~v~v.revcl-lauragvs.com • .—y~
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Sorèzais
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
230-2021 /AMENAGEMENT RUE GAY LUSSAC ZI DE LA POMME —DEMANDE AIDE FINANCIERE AU
TITRE DU DSIL 2021
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRFSFNTS
Conseillers titulaires (41) :Alain ALBOUY; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ;Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES; Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ;Martine MARÉCHAL; Alain MARY; Claude MORIN ;Véronique OURLIAC; Jean-Marie PETIT
Alain SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ; Ghislaine
DELPRAT (arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Phi-lippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (8) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Martine
FREEMAN ;Philippe LASMAN ;Christiane PALOSSE ;Gérard PINEL; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : SO
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel t 05.62.71.23.33 1accueilC~re~~el-lauragais.com1 wH~v.rcvel-lauragais.com 230-2021 /AMENAGEMENT RUE GAY LUSSAC ZI DE LA POMME —DEMANDE AIDE FINANCIERE AU
TITRE DU DSIL 2021
Rapporteur :Véronique OURLIAC
- Vu la lettre du Préfet de Région Occitanie en date du 19 octobre 2020 portant circulaire
d'appel à projet pour la programmation des subventions de l'ETAT : DETR-DSIL-DSID-FNADT pour
l'exercice 2021;
- Vu la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement de la rue Gay de Lussac située dans la
zone d'activité de la Pomme en vue d'améliorer la voirie ainsi que l'écoulement des eaux pluviales ;
Vu l'étude d'avant-projet, réalisée par les services de la communauté de communes ;
Vu l'estimatif prévisionnel des travaux qui s'élève à 238 000 € HT ;
Vu la délibération 124B-2020, du 26 novembre 2020, sollicitant une aide financière au titre de
la DETR 2021 à hauteur de 40 %;
Vu le courrier du Préfet de Région Occitanie en date du 22 mars 2021 apportant une réponse
défavorable à la demande de DETR 2021 à hauteur de 40 %;
Vu l'urgence et l'intérêt d'aménager cette zone économique
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
SOLLICITE, l'Etat afin d'obtenir une aide financière au titre de la DSIL 2021 à hauteur de 30 % .
AUTORISE le Président à signer le nouveau plan de financement ainsi que tout document afférent à
cette affaire.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQUET •
nurn~nis
I:et~C(
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
231-2021 /CRECHE- MULTI-ACCUEIL- ST FELIX LAURAGAIS :AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (40) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ; ;Thierry CLAVEL ;Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES; Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC; Jean-Marie PETIT ;Alain
SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;Ghislaine DELPRAT
(arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (9) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Martine
FREEMAN ; Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE ; Gérard PINEL ; Michel VERGNES ; Alain MARY
(départ 19h10)
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Vombre de conseillers
~n Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
1
• Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
7(1 non Tr~~n ~/~~.n~in 2»Sn Rnvnl ♦Ili ~.7 %7 7Z ZQ ~ arrnnilnrnvn~-~aur~n~ic riva ~ wunv rn vn~-i~i~ronoic rnm 231-2021 /CRECHE- MULTI-ACCUEIL- ST FELIX LAURAGAIS :AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
(annexe)
Rapporteur : Marie- Hélène VAUTHIER
- Vu le code de la commande publique,
- Vu la délibération n° 69-2018 du 5 avril 2018 concernant le projet d'aménagement d'un nouveau multi-
accueil àSaint Félix Lauragais à proximité de l'école « le Colombier »,
- Vu la délibération de la commune de Saint Félix Lauragais du 10 avril 2018 relative à la cession gracieuse
du terrain d'assiette du projet de multi-accueil,
- Vu la délibération n° 90-2018 du 24 mai 2018 approuvant le préprogramme de l'opération,
- Vu la délibération n° 179-2018 du 11 décembre 2018 approuvant le plan de financement,
- Vu la décision du Président n° 12-2019 du 12 février 2019 attribuant le marché public de maîtrise d'oeuvre
pour la construction du multi-accueil à Saint Félix Lauragais au groupement composé du cabinet STUDIO
K (architecte mandataire), SOL'ID D'ARCHITECTURE, NEOLIA INGENIERIE, BET FELIX et GOUPE GAMBA,
- Vu la délibération n° 83-2019 du 10 juillet 2019 approuvant les études d'Avant-Projet Sommaire
présentées parla maîtrise d'oeuvre,
- Vu la délibération n° 114-2019 du 19 septembre 2019 approuvant la phase d'Avant-Projet Définitif,
- Vu la délibération n° 147-2019 du 06 novembre 2019 approuvant la capacité d'accueil de cette crèche
sur la base de 21 places,
- Vu la délibération n~ 96-2020 du 28 juillet 2020 relative à l'attribution des marchés de travaux,
- Vu la délibération n°143-2020 du 26 novembre 2020 relative à la signature de l'avenant n~1 au lot n°1
Terrassement VRD,
- Vu l'avenant n~ 1de transfert du titulaire du lot n°13 électricités JPGarrigues à la société Sagelec ;
La construction du multi-accueil à Saint Félix Lauragais destiné à accueillir 21 enfants a débuté en
septembre 2020. La réception des travaux est prévue au mois de juillet 2021 pour une mise en service à
la rentrée 2021.
En cours d'exécution du chantier, des modifications de travaux s'avèrent nécessaires afin de répondre
aux préconisations des différents intervenants tels que la Protection Maternelle Infantile et le bureau
de contrôle technique . Ces modifications sont également proposées dans le cadre de la mission de
conseil du maître d'oeuvre visant à la pérennité de l'ouvrage et à l'équilibre budgétaire de l'opération.
Elles impactent les lots 1,2,3, 8 et 14 : modification de hauteur de clôture, adaptation traversée mur pour
la hotte, renfort d'étanchéité, plafond coupe-feu, membrane pare vapeur, ventilation coupe feux pour un
montant total de 38.48 euros. (cf. annexe) D'autre part, le maître d'ouvrage souhaite apporter certaines
améliorations au projet dans l'intérêt de l'accueil des jeunes enfants et dans l'objectif d'assurer une plus
grande pérennité du bâtiment, sur conseil de son équipe de maîtrise d'oeuvre.
~~
Communauté de Communes Lauragais Revel e~ Sorézois
i(1 ri u• Tvon ~/Înu~in 21~Sf1 Rnvn~ ♦ (i~ (~7 %1 7Z Zi ~ orrnnilÎlJ7rrvrl-Ionrarriic rnm ~ ~v~mvrr vn~-iai~rau~ic rnm Ces modifications portent sur les points suivants
1- Durant la première phase de travaux, les mouvements de terre ont été favorables à l'agrandissement de la partie «espaces verts » praticable par les enfants en bas âge. Le projet initial
prévoyait de conserver le profil naturel du terrain qui présente une légère pente. Il est proposé de prévoir des apports de terre complémentaires afin de permettre la réalisation de cet espace et de faire
réaliser ces travaux par l'entreprise titulaire du LOT 1« VRD- espaces verts » afin de permettre la continuité de garantie des ouvrages. Montant 4 434.50 euros HT
2- Afin de compléter l'aménagement des espaces extérieurs, il est prévu l'installation d'une structure de jeu multi-activité. Des travaux de préparation du terrain sont à prévoir afin de garantir la stabilité de la structure et permettre la pose d'un sol amortissant. Il est proposé de faire réaliser ces travaux par l'entreprise titulaire du LOT 1 « VRD- espaces verts » afin de permettre la continuité de garantie des ouvrages..Montant 2 241,00 € ht
3- II est proposé de prévoir des attentes d'alimentation électrique au niveau du parking pour un éventuel besoin futur de renforcement de l'éclairage de cette espace. Il est proposé de faire réaliser cette prestation par l'entreprise titulaire du LOT 13 « Electricité ». Montant 248,50 € HT.
4- Lors de laconception dufutur multi-accueil, il a été choisi de doter cet équipement d'une cuisine de préparation afin de conserver la qualité des repas proposés aux enfants et la souplesse dans le fonctionnement (adaptation des menus, traitement des allergies ...) tel qu'il est pratiqué aujourd'hui
dans la structure actuelle. Suite à un audit des équipements existants, des éléments (plonge, table chef...) pourront être transférés dans la nouvelle structure et seront révisé avant leur mise en service. Par ailleurs, le renouvellement d'équipement électroménager hors d'usage s'avère nécessaire. Il est proposé de confier ces prestations à l'entreprise titulaire du LOT 14 «Plomberie-Chauffage-ventilation
et climatisation ». Montant 6 440,15 € ht.
Compte tenu de leur incidence technique et financière sur les marchés de travaux en cours, ces modifications impliquent la conclusion d'avenants pour les lots 1, 2, 3, 8, 13 et 14 comme suit
N° et intitulé du lot Titulaire Montant de Montant Nouveau % d'écart par Justification si + de 15%
l'avenant HT initial du montant du rapport au
marché marché montant initial
du marché
N°1:VRD/ Espaces Bardou TP 7738,20€ 49 135,51€ 56 813, 71€ +17,09 % (avec Changement de cocontractant impossible
verts avenant 1) d'un point de vue du respect du planning d'exécution, serait plus onéreux et
techniquement plus difficile
N°2:Gros oeuvre Nérocan 160€ 190 000 190 160€ +0,08% Sans objet
N~3:Gharpente Occitanie 500€ 34188,21 34 688,21€ +1,46% Sans objet
couverture toiture
N°8:Platrerie/Isolati Massoutier -3121,04€ 63000 59 878,96€ -5,21 % Sans objet
on/Faux Plafonds
N~13: Eléctricité Sagelec 248,50 € 34 800 35 048,5€ +0,71% Sans objet
N`14:Plomberie/ JMP 7876,97€ 86 313,79€ 94 190,76€ +9,13% Sans objet
chauffage Chauffage
ventilation
/climatisation
3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
7fl n~r ~n•.~n ~~~nn~in 217K(1 nnvr~ ♦ (~~ /+7 %1 7Z ~2Q ~ or~nni~nrv.w~~-~~nram~ic rnm ~ ~v~.o~v rrvn~-~our~aoic rnm La conclusion de ces avenants porterait le montant de l'ensemble des marchés publics de travaux (14
lots) de 634 975,75 euros HT à 648 378,38 € HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les avenants aux lots 1,2,3, 8, 13 et 14 tels que présentés.
AUTORISE le Président à signer les avenants suivants ainsi que tout document afférent à cette
opération
- Avenant n°2 au lot n°1Terrassement/VRD d'un montant de 7 738,20€ HT
- Avenant n°1 au lot n°2 Gros oeuvre d'un montant de 160 € HT
- Avenant n°1 au lot n°3 Charpente couverture d'un montant de 500 € HT
- Avenant n~1 au lot n°8 Plâtrerie Isolation Faux plafonds d'un montant de — 3 121,04€
- Avenant n~2 au lot n°13 Electricité d'un montant de 248,50 € HT
- Avenant n°1 au lot n°14 Plomberie Chauffage Ventilation Climatisation d'un montant de 7 876,97 € HT
APPROUVE les nouveaux montants des marchés qui s'élèvent à
- Pour le lot n°1Terrassements /VRD à 56 813, 71€ HT
- Pour le lot n°2 Gros oeuvre à 190 160 € HT
- Pour le lot n°3 Charpente couverture à 34 688,21€ HT
- Pour le lot n°8 Plâtrerie isolation faux plafonds à 59 878,96 € HT
- Pour le lot n°13 Electricité à 35 048,5 € HT
- Pour le lot n°14 Plomberie Chauffage Ventilation Climatisation à 94 190,76 € HT
APPROUVE le nouveau montant du marché pour l'ensemble des lots qui s'élève à 648 378,38 € HT, soit
778 054,06 €TTC
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal -section d'investissement.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURgUET
Cot~munauté de Communcs~Lauragais Revel et Sorèzois
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Sorèzuis
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
232-2021 /COMMISSION LOCALE CHARGES TRANSFEREES : COMPLEMENT A LA DELIBERATION
DU 28 juillet 2020
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRFCFAITC
Conseillers titulaires (40) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ; ;Thierry CLAVEL; Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise ROUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES;Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC; Jean-Marie PETIT ;Alain
SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;Ghislaine DELPRAT
(arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise ROUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (9) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES; Pascale COMTE DUMAS; Martine
FREEMAN ; Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE ; Gérard PINEL; Michel VERGNES ; Alain MARY
(départ 19h10)
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel t 05.62.71.23.331 accueil@revel-lauragais.com1 ww~v.revel-lauragais.com 232-2021/ COMMISSION LOCALE CHARGES TRANSFEREES : COMPLEMENTA LA DELIBERATION DU 28
juillet 2020
Rapporteur : Martine MARECHAL
— Vu l'article IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
— Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
— Vu la délibération 63-2020 du 28/7/2020 portant création et désignation de la CLET
Par courrier en date du 24 novembre 2020, les services de la Préfecture ont précisé que selon l'article
IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il revient à l'organe délibérant de l'EPCI de
prendre la délibération portant création de la CLECT et d'en déterminer la composition à la majorité des
deux tiers.
Ce qui a été réalisé lors du conseil communautaire du 28 juillet 2020 et donné lieu à la délibération 63 -
2020 du 28/7/2020.
Le conseil communautaire a ainsi décidé que la CLECT serait composée de 28 membres dont 1
représentant par commune.
Par ailleurs, l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les membres
de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés parle conseil municipal.
Suite à ce courrier, toutes les communes membres de la communauté de communes ont donc procédé
à la désignation des conseillers municipaux au sein de la CLECT
2
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Jcan Moulin 31250 Rcvcl 105.62.71.23.331 :ucucil@revcl-lauragais.com1 tvw~v.revcl-lauragais.com COMMUNE Référent Date conseil municipal
1 ARFONS Jean Louis ANDRIEU 13 février 2021
2 BELESTA EN LAURAGAIS Jean Luc GOUXETTE 13 janvier 2021
3 BELLESERRE Jean Marie PETIT 16 décembre 2020
4 BLAN Jean Louis BARREAU 26 janvier 2021
5 CAHUZAC Alexia BOUSQUET 1 février 2021
6 DURFORT Alain MALIGNON 17 décembre 2020
7 GARREVAQUES Alain ALBOUY 27 janvier 2021
8 JUZES VincentJONQUIERES 22 décembre 2020
9 LE VAUX Claude MORIN 27 janvier 2021
10 LE FALGA Isabelle COUTUREAU 13 mars 2021
11 LEMPAUT Arielle SERIER SERANGELI 15 janvier 2021
12 LES BRUNELS Philippe DE CORBEAU 19 janvier 2021
13 LES CAMMAZES Alain MARY 1mars 2021
14 MAURENS Christiane PALOSSE 5 février 2021
15 MONTEGUT LAURAGAIS Philippe BARBASTE 20 janvier 2021
16 MONTGEY Pierre FRAISSE 4 mars 2021
17 MOURVILLES HAUTES Alain ITIER 12 février 2021
18 NOGARET Judith ARDON 18 décembre 2020
19 PALLEVILLE Michel HUGONNET 8 janvier 2021
20 POUDIS Véronique OURLIAC 12 novembre 2020
21 PUECHOURSY Bertrand GELI 14 décembre 2020
22 REVEL Martine MARECHAL 18 février 2021
23 ROUMENS Sébastien BARBASTE 26 janvier 2021
24 SAINTAMANCET Marie Hélène VAUTHIER 18 février 2021
25 SOREZE Marie Lise HOUSSEAU 18 janvier 2021
26 SAINT FELIX LAURAGAIS Alain BOURREL 7 janvier 2021
27 SAINTJULIA Christian LA6ENTE 11 février 2021
28 VAUDREUILLE Jean LAGOUTTE 19 janvier 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la liste des membres de la CLECT telle que présentée
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURI
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc]ean Moulin 31250 Rcve) ♦ 05.62.71.23.331stccueilC~revel-lauragais.com1www.revcl-lauragais.com i i
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
233-2021/ PETR : STATUTS - CONSEIL DE DEVELOPPEMENT (annexe
Le 18 mai 2021, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué
le 11 mai 2021, s'est réuni dans la salle Claude Nougaro, commune de Revel sous la présidence de
Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS
Conseillers titulaires (40) :Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ;
Jean-Louis BARREAU ;Marie-Pierre BATIGNE ;Alain BOURREL ;Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET;
Laurent CALS ; ;Thierry CLAVEL ;Robert CLERON ;Christian FABRE ;Christelle FEBVRE ;Michel FERRET ;
Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ;Thierry FREDE ; Bertrand GELI. Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent
HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ;Michel HUGONNET; Alain ITIER; VincentJONQUIERES;Christian
LAGENTE; Jean LAGOUTTE ;François LUCÉNA ;Alain MAGNIN-LAMBERT; Caroline MARCHAND LE
POITTEVIN ; Martine MARÉCHAL ;Claude MORIN ;Véronique OURLIAC; Jean-Marie PETIT ;Alain
SCHMIDT ;Arielle SERIER — SERANGELI ;Marie Hélène VAUTHIER ;Annie VEAUTE ;Ghislaine DELPRAT
(arrivée 18h20) ;Pascale DUSSENTY (arrivée 18h30)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) Geneviève BRUNEL
conseillère suppléante de Philippe DE CORBEAU ; Cédric TREMBLAY conseiller suppléant de Alain
MALIGNON
PROCURATIONS (7) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie Lise HOUSSEAU ;Alain
CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET; Isabelle COUTUREAU a donné procuration à
Alain ITIER ;Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain BOURREL; Alain SARTORI a donné procuration
à François LUCENA ; Charlotte TOUSSAINT-JOUYS a donné procuration à Christelle FEBVRE ; Marielle
GARONZI (départ 18h30) a donné procuration à Annie VEAUTE.
ABSENTS EXCUSES (9) :Jean Louis CLAUZEL; Caroline COMBES; Pascale COMTE DUMAS; Martine
FREEMAN ; Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE ; Gérard PINEL; Michel VERGNES; Alain MARY
(départ 19h10)
Secrétaire de séance :Jean Marie PETIT
Nombre de conseillers
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 49
1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean ~~Ioulin 31250 Revel ♦ 05.62.71.23.331 accueilC~revel-lauragais.com1 w~v~vxevel-lauragais.com 233-2021/ PETR : STATUTS -CONSEIL DE DEVELOPPEMENT (annexe)
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Vu la délibération n°23/2014 du PETR en date du 15 septembre 2014 portant transformation du syndicat
mixte en PETR du Pays Lauragais ;
Vu la délibération n° 128-2017 du 13 septembre 2017 de la communauté de communes concernant les
statuts du PETR,
Vu la délibération n°11-2021 du 18 mars 2021 du comité syndical du PETR PAYS LAURAGAIS portant
modification des statuts du PETR,
Vu les statuts du PETR précisant le rôle et la composition du Conseil de Développement,
Le Conseil de développement est consulté sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration,
la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute
question d'intérêt territorial. Depuis sa transformation en PETR, le Pays Lauragais a constitué un Conseil
de Développement à l'échelle de son territoire selon les orientations figurant dans ses statuts et en
s'appuyant sur les commissions de travail en place.
Suite à la mise en place de la nouvelle gouvernance installée le 31 aout 2020, et en tenant compte de
l'expérience passée,
Il est proposé de modifier l'article 8 des statuts du PETR pour permettre de renouveler son Conseil de
Développement, à travers un fonctionnement basé sur les réalités de fonctionnement actuelles, comme
suit
Article 8-1 : Rôle du Conseil de Développement Territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de Développement Territorial du PETR réunit les
représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Il peut également soumettre au Bureau Syndical des propositions de projet ou de thématiques sur
lesquelles il souhaite travailler.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat
devant le Comité syndical du PETR.
2
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revcl t 05.62.71.23.331accueilC~revel-lawagais.com1 ~vw~v.re~~el-lauragais.com Article 8-2 : Fonctionnement du Conseil de Développement Territorial
Le Conseil de Développement Territorial est composé au maximum de 50 membres.
Un Président, nommé parle Président du PETR, sera en charge d'animer le conseil et d'assurer la relation
avec les élus du PETR.
Les modalités de désignation peuvent être plurielles :cooptation par le comité syndical, parrainage,
appel à candidature, membres de groupes de travail...
La composition du Codev pourra être évolutive. Seront constitutifs du Codev, dans un premier temps,
les membres actuels qui souhaitent poursuivre leur engagement, les acteurs collaborant d'ores et déjà
avec le PETR ainsi que tout autre expertjugé intéressant d'être sollicité selon les thématiques travaillées.
Les membres des Codev intercommunaux pourront également être associés aux travaux du Codev du
PETR.
Le Comité syndical arrêtera sa composition par délibération et pourra la faire évoluer au regard des
nouvelles orientations en lien avec le projet de territoire du PETR.
Le Codev se réunira autant que de besoins, en plénière ou par groupes thématiques rattachés aux
commissions de travail du PETR.
Les convocations sont adressées par mail ou tout autre moyen de communication adapté à tous les
membres et précisent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion, au minimum 5 jours avant.
Un règlement intérieur pourra être proposé et venir compléter son mode de fonctionnement.
A prés avoir pris connaissance de la modification des statuts du PETR Pays Lauragais
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification statutaire du PETR du Pays Lauragais relative aux modalités de
renouvellement du Codev telle que présentée
APPROUVE les nouveaux statuts dans leur ensemble
Ainsi délibéré, le 18 MAI 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Présid~ t, ~F v
Laurent/fi~ ET , Ne Jean Moulin REVEL
~ 31250
3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, ruc Jcan \'loulin 31250 Rcvcl t 05.62.71.23.331 accueilC~rcvcl-lauragais.com1 www.revcl-lauragais.com