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Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé
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11/07/2025
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11/07/2025
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: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
TERRITOIRE
D’ENERGIE
GARD
SMEG
STATUTS
CHAPITRE!
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
Constitution
et
Dénomination
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
et
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il a été
constitué
un
syndicat
mixte
fermé
à
la carte
entre:
des
communes
des
établissements
publics
de
coopérations
intercommunales
à fiscalité
propre
(EPCI).
La
liste
des
membres
est
jointe
en
annexe.
Il prend
désormais
la dénomination
de
Territoire
d'énergie
GARD
SMEG
(ci-après
«
Le
syndicat
») en
lieu
et
place
de
l’ancienne
dénomination
: Syndicat
Mixte
d’Électricité
du
Gard
(SMEG).
Article
2
Durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article3
Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
4
rue
Bridaine
à
NÎMES
(30
000).
CHAPITRE
Il
OBJET
ET ATTRIBUTIONS
Article
4
Objet
En
application
de
l’article
L.
2224-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le Syndicat
exerce
la
compétence
obligatoire
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Electricité
(AODE),
laquelle
recouvre
les
missions
de
service
public
de
la
distribution
d’électricité
et
du
service
public
de
fourniture
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
telle
que
définie
à
l’article
5
des
présents
statuts,
en
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
détiennent
ladite
compétence
en
application
des
règles
légales
en
vigueur
(cf.
annexe
|).
Dans
le
respect
des
décisions
relatives
à l'exercice
des
compétences
optionnelles
adoptées
par
le comité
syndical,
le
Syndicat
peut
exercer
également
les
compétences
visées
à
l’article
6 des
présents
statuts.
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
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le
11/07/2025
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: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
Le
Syndicat
peut
aussi
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers,
réaliser
des
services
et
exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
connexes
(article
7)
aux
compétences
dont
il est
doté
ou
qui
constituent
le
complément
normal
et
nécessaires
de
ces
compétences.
Article5
Compétence
obligatoire
pour
les
communes
adhérentes
en
matière
d’organisation
de
la
distribution
d'électricité
Le
Syndicat
exerce,
pour
le
compte
de
toutes
ses
communes
et
EPCI
adhérents,
la
compétence
obligatoire
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-31
du
CGCT.
A
ce
titre,
le
Syndicat
exerce
notamment,
les
missions
suivantes
:
5.1.
Missions
découlant
de
la qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
-
la
négociation
et
la
passation
avec
l’entreprise
délégataire
de
tous
les
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
relevant
de
ce
service
public
comprenant
notamment
l’acheminement
de
l'électricité
sur
le
réseau
public
de
distribution
et
la
fourniture
d'électricité
à
destination
des
utilisateurs
du
réseau
bénéficiant
de
tarifs
réglementés
de
vente
de
l'énergie
ou
de
la
tarification
spéciale
«
produit
de
première
nécessité
» ;
-
le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
telles
que
définies
par
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur
et
par
le
cahier
des
charges
annexé
au
contrat
de
concession
de
distribution
d'électricité
et
le
contrôle
du
réseau
de
distribution
d'électricité
conformément
à
l’article
L.
2224-31
du
CGCT.
5.2.
Maîtrise
d'ouvrage
-
La
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements,
suivi
des
études
et
de
l'exécution
des
travaux
d'électrification
rurale
et
notamment
les
travaux
de
premier
établissement,
de
mise
en
techniques
discrètes
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
;
-
La
maîtrise
d'ouvrage
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité
et
l'exploitation
de
ces
installations,
dans
les
conditions
visées
par
l'article
L.2224-33
du
CGCT
;
-
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement
et
ou
ultérieurs
d’infrastructures
destinées
à
accueillir
les
réseaux
de
télécommunications
dans
le
cadre
d’enfouissements
coordonnés
avec
les
réseaux
d'électricité
en
application
notamment
des
dispositions
des
articles
L.
2224-35
et
suivants
du
CGCT
et
des
conventions
associées
liant
le
Syndicat
à
l’opérateur
de
télécommunication
;
-
La
création
d’infrastructures
communes
de
génie-civil
pour
l’enfouissement
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
sur
des
supports
communs
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-35
du
CGCT.
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
-
Conformément
à
l’article
L.
2224-36
du
CGCT,
dans
le
cadre
d'une
même
opération
et
en
complément
à la
réalisation
de
travaux
relatifs
aux
réseaux
de
distribution
électrique,
la maîtrise
d'ouvrage
et
l'entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage,
sous
réserve,
lorsque
les
compétences
mentionnées
à l'article
L.
1425-1
du
CGCT
sont
exercées
par
une
autre
collectivité
territoriale
ou
un
autre
établissement
public
de
coopération,
de
la
passation
avec
cette
collectivité
ou
cet
établissement
d'une
convention
déterminant
les
zones
dans
lesquelles
ces
ouvrages
pourront
être
réalisés.
La
pose
de
câbles
dans
lesdites
infrastructures
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
de
coopération
exerçant
les
attributions
définies
à
l'article
L.
1425-1
du
CGCT,
ou
par
un
opérateur
de
communications
électroniques,
est
subordonnée
à la
perception,
par
le
Syndicat,
de
loyers,
participations
ou
subventions.
Cette
autorité
organisatrice
ouvre
un
budget
annexe
permettant
de
constater
le
respect
du
principe
d'équilibre
prévu
à
l'article
L.
2224-1
du
CGCT.
L'intervention
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
garantit
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
en
application
du
présent
article
et
respecte
le principe
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
des
communications
électroniques.
Les
interventions
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
s'effectuent
dans
des
conditions
objectives,
transparentes,
non
discriminatoires
et
proportionnées.
Le
Syndicat
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
son
territoire
dont
il
est
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
et
des
ouvrages
réalisés
par
les
membres
et
les
tiers,
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
l'électricité.
5.3.
Missions
financières
-
la gestion
et
service
des
emprunts
contractés
pour
l’électrification
;
-
la gestion
des
aides
pour
le financement
d’une
partie
du
coût
des
travaux
visés
à
l’article
L. 322-
6
du
Code
de
l’énergie
dont
le
Syndicat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
dans
les
limite
des
prérogatives
du
Département
définies
à
l’article
L. 3232-2
du
CGCT;
-
Les
communes
sont
propriétaires
du
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
qu’elles
mettent
à
disposition
du
Syndicat
dans
le
cadre
de
délibérations
de
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
Les
modalités
de
financement
des
travaux
réalisés
au
titre
de
cette
compétence
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
Le
Syndicat
centralise
et
encaisse
les
sommes
dues,
en
particulier
par
l’entreprise
délégataire
du
service
public
de
l'électricité
ou
par
l'opérateur
de
télécommunication
au
titre
de
l’article
L.
2224-35
du
CGCT,
en
vertu
des
conventions
en
vigueur
et
de
leurs
cahiers
des
charges.
Le
Syndicat
centralise
et
encaisse
les
aides
à
l’électrification
rurale
de
l'Etat,
les
subventions
du
Département,
de
la
Région
et
les
éventuelles
participations
des
collectivités
dans
le
cadre
des
transferts
de
maîtrise
d'ouvrage.
5.4.
Missions
accessoires
à la
compétence
relative
à l’organisation
de
la distribution
d'électricité
-
Représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
Lois
et
Règlements
prévoient
que
les
collectivités
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
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ID
: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
-
Organisation
des
services
d’études
et
d’appui,
de
nature
administrative
et
technique
en
vue
de
l'examen
pour
le
compte
des
membres
de
toute
question
intéressant
le
fonctionnement
du
service
public
de
l'électricité
;
-
Réalisation
ou
intervention
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
basse
tension,
et
notamment
celles
visant
à
aider
les
collectivités
membres
à
mieux
maîtriser
leur
consommation
d'énergie
électrique
et
à
optimiser
leurs
coûts
de
fourniture
d'énergie
électrique,
tout
en
favorisant
l’utilisation
de
sources
d'énergies
renouvelables
raccordées
au
réseau
public
de
distribution.
Article6
Compétences
optionnelles
Dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
6.4
et
des
modalités
d'exercice
fixées
par
le
Conseil
Syndical,
le
Syndicat
exerce
à
la
demande
des
membres
qui
en
font
la
demande
les
compétences
optionnelles
suivantes. Article
6.1.
Éclairage public
Le
Syndicat
exerce
la compétence
Éclairage
Public
incluant
les
activités
suivantes
:
-
Maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
et
notamment
les
travaux
de
premier
établissement,
d'extension,
d'enfouissement,
de
renforcement,
de
renouvellement,
de
rénovation,
de
mise
en
conformité
et
d'amélioration
des
performances
énergétiques,
ainsi
que
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
relative
à
ces
travaux
et
à
leur
réalisation
;
-
Contrôle,
exploitation,
maintenance,
entretien
préventif
et
curatif
des
installations
d'éclairage
public,
interventions
suite
à
des
sinistres
;
-
Gestion
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
issus
de
l’ensemble
des
travaux
de
rénovation
des
parcs
d'éclairage
public.
Les
ouvrages
réalisés
par
les
adhérents
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
sont
mis
à
disposition
du
Syndicat.
Les
installations
d'éclairage
public
existantes
au
moment
du
transfert
de
compétence
restent
la
propriété
de
la
collectivité.
Elles
sont
mises
à
disposition
du
Syndicat
pour
lui
permettre
d'exercer
la
compétence.
Les
installations
créées
par
le
Syndicat
sont
inscrites
en
actif
du
Syndicat
durant
l'exercice
de
cette
compétence.
L'intervention
du
Syndicat
se
fait
dans
le
respect
des
choix
urbanistiques
et
d'aménagement
de
la
collectivité
concernée.
Les
pouvoirs
de
police
comprenant
notamment
l'initiative,
la
programmation
ainsi
que
les
modalités
d'éclairage
des
installations
restent
de
la
compétence
exclusives
des
maires.
Les
consommations
d'électricité
liées
au
fonctionnement
de
l'éclairage
public
restent
à
la
charge
de
la
collectivité
concernée
qui
rembourse
au
Syndicat
sa
consommation.
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
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11/07/2025
Publié
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: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
Article
6.2.
Infrastructures
de
charge
Le
Syndicat
exerce
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
expressément
la
demande,
et
après
acceptation
par
le
Syndicat,
la
compétence,
prévue
à
l'article
L.2224-37
du
CGCT,
relative
aux
infrastructures
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
selon
l’une
des
deux
options
suivantes :
a.
création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
b.
création,
entretien
et
exploitation
(directement
ou
en
gestion
déléguée)
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Le
choix
de
l’une
ou
l’autre
des
deux
options
sera
expressément
précisé
dans
la délibération
du
membre
portant
demande
de
transfert.
Article
6.3.
Réseaux
de
communications
électroniques
Le
Syndicat
exerce
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
expressément
la
demande,
et
après
acceptation
par
le
Syndicat,
les
compétences
visées
à
l'article
L.1425-1
du
CGCT
relatives
à
l'établissement
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
communications
électroniques.
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
infrastructures
et
réseaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage.
|len
garde
l'exploitation
en
facturant
un
droit
d'usage
au
concessionnaire
ou
il peut
en
rétrocéder
la
propriété
au
concessionnaire. Article
6.4
Transfert
et reprise
des
compétences
optionnelles
Article
6.4.1
Transfert
de
compétence
Chacune
des
compétences
optionnelles
est
transférée
au
Syndicat
dans
les
conditions
suivantes :
-
le transfert
est
demandé
par
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
;
-
la délibération
demandant
le transfert
de
compétence
est
notifiée
au
Président
du
Syndicat
-
le
comité
syndical
examine
la
demande
présentée
et
délibère
pour
l’accepter
ou
le
refuser
;
-
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
comité
syndical
le
décidant
expressément
est
devenue
exécutoire ;
-
la
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
sera
transmise
par
le
Président
aux
autres
communes
et
EPCI
adhérents.
-
une
délibération
du
comité
syndical
fixe
les
modalités,
notamment
financières,
d'exercice
de
chaque
compétence
optionnelle.
Cette
délibération
est
portée
à la connaissance
de
la commune
ou
de
l’EPCI
par
le
Syndicat
au
moment
où
celui-ci
est
rendu
destinataire
de
la
demande
de
transfert
de
compétence.
6.4.2
Reprise
des
compétences
La
reprise
par
un
membre
de
l'intégralité
des
compétences
qu'il
a transférées
au
Syndicat
s'effectue
lors
du
retrait
du
membre
du
Syndicat,
conformément
aux
articles
L.5211-19
et
L.5211-25-1
du
CGCT.
5
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
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11/07/2025
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11/07/2025
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54-DE
Lorsque
la
reprise
ne
porte
que
sur
une
ou
plusieurs
des
compétences,
mais
n’entraine
pas
le
retrait
du
Syndicat,
elle
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes :
-
La
reprise
de
la compétence
«
éclairage
public
» visée
à l’article
6.1
des
présents
statuts
ne
peut
s'effectuer
pendant
un
délai
minimal
de
cinq
années
suivant
le transfert
;
-
La
reprise
des
autres
compétences
que
celle
visée
à
l'alinéa
ci-dessus
ne
peut
intervenir
avant
le
terme
prévu
des
contrats
en
cours
d'exécution
à
la
date
de
la
demande
de
retrait,
conclus
entre
le Syndicat
et
des
tiers
pour
exploiter
le service.
La
demande
de
retrait
du
membre
devra
impérativement
être
reçue
par
le
Syndicat
un
an
avant
la
date
du
retrait
sollicité,
délai
nécessaire
pour
réorganiser
le service
et
préparer
les
mises
en
concurrence
des
futurs
contrats
à conclure
;
-
La
reprise
d’une
compétence
est
sollicitée
par
délibération
de
l’organe
délibérant
du
membre
qui
la transmet
au
Président
du
Syndicat.
La
reprise
est
entérinée
par
délibération
du
comité
syndical
et
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
à laquelle
cette
délibération
devient
exécutoire.
Le
président
du
Syndicat
en
informe
le maire
ou
le
président
de
chaque
membre.
Les
conséquences
financières
et
patrimoniales
de
la
reprise
d’une,
plusieurs
ou
de
la
totalité
des
compétences
transférées
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-25-1
du
CGCT.
Plus
particulièrement,
la
collectivité
qui
reprend
une
compétence
transférée
au
Syndicat
:
- __
S'ilya
lieu,
poursuit
jusqu’à
son
terme
l’amortissement
des
biens
construits
antérieurement
par
le Syndicat
pour
le compte
de
la
collectivité
;
-
Reprend
le
solde
de
la
dette
afférente
à
ces
biens
et/ou
répartis
entre
la
collectivité
et
le
Syndicat,
sur
la
base
d’une
convention
de
restitution
et/ou
répartition
signée
par
les
deux
parties ;
-
Supporte
le
coût
des
contributions
relatives
aux
investissements
effectués
par
le
Syndicat
jusqu’à
l'amortissement
financier
complet ;
l'organe
délibérant
du
Syndicat
constate
le montant
de
la
charge
de
ces
contributions
lorsqu'il
adopte
le
budget.
Article7
Activités
complémentaires
aux
compétences
du
Syndicat
et
prestations
de
services
Le
Syndicat
peut,
à
la
demande
d'un
de
ses
membres,
d'une
autre
collectivité,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d'un
syndicat
mixte,
exercer
certaines
activités
complémentaires
se
rattachant
à son
objet,
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
notamment
dans
le
respect
des
conditions
posées
par
l'article
L.5211-56
du
CGCT
et
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique.
Les
activités
complémentaires
susceptibles
d’être
réalisées
par
le
Syndicat
sont
notamment
les
suivantes
:
-
Conclusion
de
conventions,
dans
le
cadre
de
l’article
L.2422-12
du
code
de
la
commande
publique
attribuant
au
Syndicat
la maîtrise
d'ouvrage
temporaire
de
travaux
afférents
au
réseau
d'éclairage
public,
aux
installations
de
signalisation
lumineuse
tricolore
ou
au
génie
civil
des
réseaux
télécom
réalisés
en
coordination
avec
des
travaux
de
mise
en
discrétion
du
réseau
public
d'électricité
;
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
-
Mise
en
œuvre
des
démarches
de
process
informatiques
notamment,
accès,
collecte,
traitement,
cyber
sécurisation,
aide
technique,
coordination
et
exploitation
de
bases
de
données
d’information
géographique,
de
système
d’information
géographique
(SIG),
de
Plan
de
Corps
de
rue
simplifié
(PCRS)
et
d’open
data.
-
Réalisation
de
diagnostic
des
installations
d'éclairage
public
des
membres.
-
Adhésion
et
coordination
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d’achat
ou
de
commande
publique
le
concernant
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
notamment
dans
le
cadre
des
actions
tendant
à
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
-
Conseil,
assistance
administrative,
juridique
et technique
au
travers
du
contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
et
de
l’affectation
du
produit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
à des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communication
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
;
-
Production
d'énergie
: dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
à
l’article
L 2224-32
du
CGCT,
le
Syndicat
peut
concevoir,
réaliser
et
exploiter
toute
installation
de
production
d'électricité
utilisant
les
énergies
renouvelables
notamment
le
photovoltaïque,
l’éolien,
le
géothermique
;
-
Rénovation
et
politique
énergétique
: en
lien,
le
cas
échéant,
avec
des
partenaires
publics
ou
privés,
le
Syndicat
peut
assurer
ou
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
globale
énergétique.
Il
peut
apporter
conseil
et
assistance
aux
collectivités
en
vue
d'une
meilleure
maitrise
de
leurs
dépenses
énergétiques,
et
assurer
ou
contribuer
la
mise
en
œuvre
de
plateformes
territoriales
de
rénovation
énergétique
de
l'habitat ;
-
Chaleur
et
froid
: le
Syndicat
peut
participer
à
toute
réflexion
ou
procéder
à
toute
étude
et
accompagnement
pour
la
mise
en
œuvre
de
solutions
faisant
appel
à des
réseaux
de
chaleur
et
de
froid.
-
Certificats
d'économies
d'énergie:
à
la
demande
ses
membres,
le
Syndicat
peut
assurer
la
gestion
et
la
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
issus
de
travaux
de
rénovation
énergétique
réalisés
par
ses
membres
et
ses
partenaires.
-
Mobilité
propre
: le
Syndicat
peut
participer
ou
procéder
à
toute
étude
préalable
et
étude
de
faisabilité
pour
l'émergence
de
solutions
faisant
appel
à
la
mobilité
propre.
-
Conventions
de
mise
à
disposition
: en
fonction
des
moyens
dont
il
dispose,
le
Syndicat
peut
mettre
tout
ou
partie
de
ses
services
à
disposition
de
ses
membres
pour
l'exercice
de
compétences
techniques
dans
le
domaine
de
l’énergie.
Une
convention
conclue
entre
le
Syndicat
et
les
membres
intéressés
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
et
les
conditions
de
remboursement
par
lesdits
membres
des
frais
de
fonctionnement
de
ce
service.
-
Conventions
de
mandat
: Dans
les
domaines
connexes
à
ses
compétences
et
à
la
demande
de
ses
membres,
le Syndicat
peut
accomplir
des
actes
en
qualité
de
mandataire
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
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en
préfecture
le
11/07/2025
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: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
-
Le
Syndicat
peut
constituer
ou
se
constituer
centrale
d'achat
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
à
ses
compétences.
-
Coopération
décentralisée
:
Le
Syndicat
peut
s'engager
dans
des
actions
de
coopération
décentralisée
réalisées
dans
ses
domaines
de
compétence.
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
BUDGETAIRES
Article
8
Ressources
du
Syndicat
Les
ressources
du
Syndicat
sont
notamment
les
suivantes :
e
les
recettes
contractuelles
afférentes
aux
dispositions
et
termes
du
contrat
de
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité,
à
ses
annexes,
et
aux
autres
conventions
afférentes
à
ses
activités
plus
particulièrement
Redevances
R1
et
R2,
article
8
du
contrat
de
concession
;
e
Les
recettes
liées
à
l’utilisation
des
ouvrages
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
aux
travaux
réalisés
par
le
Territoire
d’Énergie
GARD-SMEG
sur
lesdits
ouvrages
plus
particulièrement
redevances
d'utilisation
des
appuis
communs
par
les
opérateurs
de
télécommunication,
contributions
des
communes
;
°
Les
subventions,
participations,
contributions
et
fonds
de
concours
des
collectivités
adhérentes
ou
non,
des
particuliers,
l’Europe,
l'Etat,
la
Région,
le
Département,
l'ADEME,
la
FNCCR,
le
Compte
d’Affectation
Spéciale
pour
les
charges
d’électrification
défini
à
l'article
L
3232-2
du
CGCT,
et
ce
dans
le
cadre
des
compétences
transférées
ou
non;
e
la
Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
dont
une
fraction
peut
être
reversées
aux
adhérents
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
le
produit
des
legs
et
dons;
e
les
cotisations
éventuelles
;
e
les
emprunts;
e
les
sommes
encaissées
en
contrepartie
des
prestations
de
services
réalisées
par
le
Syndicat
Le
Syndicat
s'applique
également
à
rechercher
toutes
les
ressources
ponctuelles
ou
pérennes
pouvant
compléter
cette
liste.
Article9
Contributions
des
membres
Conformément
à
l’article
L.
5212-16
du
CGCT,
le
Syndicat
pourra
solliciter
de
ses
membres
une
contribution
générale
destinée
à
couvrir
les
frais
d'administration
générale
du
Syndicat
ainsi
que,
le
cas
échéant,
en
cas
de
nécessité,
des
contributions
spécifiques
pour
les
compétences
que
chaque
membre
a
effectivement
transférées,
dans
le
respect
de
l’article
L.
2224-2
du
CGCT.
Les
modalités
de
calcul
de
la
contribution
générale
et
des
contributions
spécifiques
sont
fixées
par
délibération
du
comité
syndical.
Article
10
Comptable
Les
fonctions
de
comptable
sont
assurées
par
la
Paierie
Départementale.
8
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
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54-DE
CHAPITRE
IV
GOUVERNANCE
Article
11
Le
comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
au
sein
de
11
(Onze)
collèges
électoraux
constitués
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
11.1
ci-dessous
ainsi
que
de
représentants
de
la
Communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes
désignés
dans
les
conditions
posées
à
l’article
11.2
ci-dessous.
Le
Comité
Syndical
administre
le Syndicat
par
ses
délibérations.
En
application
de
l’article
L. 5212-16
du
CGCT,
l’ensemble
des
délégués
prend
part
au
vote
pour
les
dossiers
présentant
un
intérêt
commun
pour
l’ensemble
des
adhérents.
Sont
notamment
réputées
d’intérêt
commun,
les
délibérations
ayant
pour
objet :
-
L'élection
du
Président,
des
Vice-Présidents
et
des
membres
du
Bureau ;
-
Le
vote
du
Budget
et
de
l'affectation
des
résultats
;
-
L’approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion ;
-
Les
décisions
relatives
aux
modifications
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat;
-
L'adhésion
du
Syndicat
à
un
établissement
public
et
à
une
structure
de
droit
privé
ouverte
à
l'adhésion
des
collectivités
: SEM,
SPL...)
;
-
La
délégation
de
la gestion
d’un
service
public
;
11.1
Les
collèges
électoraux
11.1.1
Constitution
des
collèges
Le
territoire
du
Syndicat
fait
l’objet
d’un
découpage
en
11
(Onze)
collèges
électoraux
représentant
les
secteurs
d'énergie
dits
«
ruraux
» et
le collège
des
communes
dites
«
urbaines
»
(cf.
annexe
Il).
Le
seuil
de
différenciation
entre
les
communes
urbaines
et
les
communes
rurales
est
fixé
à
4000
habitants. Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
désigne
pour
la représenter
au
sein
du
collège
auquel
elle
appartient
dans
les
conditions
posées
par
les
articles
L.5711-1,
L.5211-7
et
L.2122-7
du
CGCT
deux
(2)
représentants
titulaires
et
deux
(2)
représentants
suppléants.
Ne
peuvent
être
élus
que
des
membres
des
conseils
municipaux.
Le
délégué
titulaire
au
Comité
syndical
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
est
remplacé
par
le suppléant
élu
en
même
temps
que
lui. Si
le remplacement
d’un
délégué
titulaire
par
son
suppléant
n’est
plus
possible,
il
est
procèdé
à
une
élection
partielle
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
suppléant
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
vacance.
À
défaut
de
désignation
dans
les
délais,
le comité
syndical
est
alors
réputé
complet.
A
défaut
pour
une
commune
d'avoir
désigné
ses
délégués,
cette
commune
est
représentée
au
sein
du
collège
auquel
elle
appartient
par
le
maire
et
le
premier
adjoint.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250710-DEL
2025
54-DE
Article
11.1.2
Désignation
des
membres
du
Comité
Syndical
par
les
collèges
électoraux
Chaque
collège
électoral
désigne
en
son
sein,
en
fonction
du
nombre
de
communes
qui
le
compose
et
d'habitants
qu’il
comprend,
les
délégués
chargés
de
siéger
au
Comité
syndical.
Le
nombre
de
délégués
désignés
par
collège
est
le suivant :
-
1
représentant
par
tranche
de
15
Communes
membres
du
collège
;
-
auquel
s’ajoute
1
représentant
par
tranche
de
15.000
habitants.
La
composition
et
la
carte
des
collèges
figurent
respectivement
dans
les
annexes.
La
liste
des
collèges
sera
actualisée
par
délibération
à chaque
renouvellement
de
mandat.
Les
collèges
sont
convoqués
pour
l'élection
du
Comité
syndical
sur
l'initiative
du
Président
du
Syndicat
qui
a
la
charge,
préalablement
à
l’élection
du
nouveau
Comité
syndical,
d'organiser
les
opérations
de
désignation
des
membres
au
nouveau
Comité
syndical.
Le
scrutin
est
secret
et
il est
procédé à
l'élection
de
chaque
candidat
à
la
majorité
absolue.
Le
suppléant
de
chaque
délégué
titulaire
est
le
deuxième
représentant
titulaire
de
la
commune
qui
n’a
pas
été
élu
au
comité
syndical.
Article
11.2
Désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes
« Terres
Solidaires
»
La
Communauté
de
communes
Causses
Aigoual
Cévennes
« Terres
Solidaires
» est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
selon
les
modalités
de
calcul
suivantes
sans
passer
par
l'intermédiaire
d’un
collège :
-
1
représentant
par
tranche
de
15
communes
-
auquel
s'ajoute
1
représentant
par
tranche
de
15.000
habitants
supplémentaires
Article
12
Le
bureau
Le
Comité
élit
un
bureau
composé
du
Président,
de
vice-présidents
et,
éventuellement,
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
et
de
membres
du
Bureau
est
déterminé
par
délibération
du
Comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
alinéa
2
à
4
du
CGCT.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité
syndical. Article
13
Le
Président
Le
Président,
en
sa
qualité
d’organe
exécutif
du
Syndicat :
-
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant,
-
est
l’ordonnateur
des
dépenses,
-
prescrit
l'exécution
des
recettes,
-
est
seul
chargé
de
l'administration,
-
est
le
chef
des
services,
-
représente
en
justice
le TE30.
10
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
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: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
Article
14
La
Commission
exécutive
Cette
commission
est
une
commission
permanente,
composée
du
Président,
de
l’ensemble
des
vice-
Présidents
et
du
Directeur
Général
des
services.
Elle
traite
les
affaires
courantes
du
syndicat.
Il
s’agit
d’une
commission
fonctionnelle
sans
pouvoir
décisionnel
qui
détermine
les
orientations
du
pilotage
du
Syndicat.
Article
15
Les
commissions
Le
Syndicat
s’oblige
à
réunir
en
tant
que
de
besoin
toutes
les
commissions
réglementaires
associées
à
ces
activités,
dont
les
principales
sont :
-
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO);
-
La
Commission
de
délégation
de
service
public
-
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
;
-
La
Commission
Consultative
Paritaire.
Le
Comité
Syndical
constitue
autant
que
de
besoin
toutes
les
commissions
techniques
et
administratives
qu’il
juge
nécessaire
en
fonction
de
l'importance
des
dossiers
à traiter
afférents
à ses
activités.
Chaque
Commission
comprend
au
minimum
le
Président
ou
un
Vice-Président
désigné
expressément
par
arrêté
du
Président,
ainsi
qu’un
minimum
de
trois
membres
en
plus
du
Président,
ayant
obligatoirement
la
qualité
de
délégué
titulaire
du
comité
syndical.
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
16
Durée
des
mandats
Le
mandat
des
délégués
des
collèges
et
des
délégués
au
Comité
syndical
est
lié
à
celui
des
conseils
municipaux
ayant
désigné
les
membres
des
collèges.
Les
mandats
expirent
lors
de
l'installation
du
comité
syndical
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
Après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
comité
syndical
se
réunit
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
qui
suit
l'élection
des
maires.
Dans
ces
conditions,
les
collèges
électoraux
chargés
de
l'élection
des
délégués
au
Comité
syndical
désignent
ceux-
ci
au
plus
tard
deux
semaines
après
l'élection
municipale.
En
cas
de
suspension
ou
de
dissolution
d’un
conseil
municipal
ou
de
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
le
mandat
des
délégués
des
collèges
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leurs
successeurs
par
le
nouveau
conseil.
Article
17
Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
adopté
par
délibération
du
Comité
syndical
règle
par
ses
dispositions
les
questions
relatives
au
fonctionnement
du
Syndicat
et
qui
ne
seraient
pas
déjà
envisagées
par
les
présents
statuts.
11
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
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: 030-213002884-20250710-DEL
2025
54-DE
Article
18
Adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
intercommunale
Le
Comité
syndical
à
pleine
capacité
pour
décider,
par
délibération
prise
à
la
majorité
simple,
de
l'adhésion
à tout
autre
organisme
de
coopération
intercommunale.
Liste
des
annexes
:
Annexe
1 :
Listes
des
membres
et
collèges
Annexe
2
: Répartition
du
nombre
de
représentants
des
collèges
Annexe
3
: Carte
des
collèges.
STATUTS
TE
GARD
SMEG_V3_012025
12 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
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11/07/2025
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2025
54-DE
ANNEXE
1
: LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
ET
COLLEGES
.
:
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
9
AIGALIERS
534
5
AIGREMONT
777
11
AIGUES
MORTES
8707
6
AIGUES
VIVES
3340
7
AIGUEZE
212
11
AIMARGUES
5806
11
ALES
45025
2
ALLEGRE
LES
FUMADES
1013
4
ALZON
184
3
ANDUZE
3322
11
ANGLES
(LES)
8694
11
ARAMON
4082
9
ARGILLIERS
441
9
ARPAILLARGUES
ET
AUREILHAC
1048
4
ARPHY
138
4
ARRE
258
4
ARRIGAS
214
6
ASPERES
553
6
AUBAIS
2938
6
AUBORD
2296
9
AUBUSSARGUES
326
1
AUJAC
157
6
AUJARGUES
769
4
AULAS
445
4
AUMESSAS
252
4
AVEZE
1059
3
BAGARD
2595
11
BAGNOLS
SUR
CEZE
18124
2
BARJAC
1606
9
BARON
338
8
BASTIDE
D'ENGRAS
(LA)
204
11
BEAUCAIRE
15695
11
BEAUVOISIN
5823
11
BELLEGARDE
7929
8
BELVEZET
235
6
BERNIS
3341
1
BESSEGES
2624
4
BEZ
ET
ESPARON
330
10
BEZOUCE
2341
4
BLANDAS
133
9
BLAUZAC
1228
3
BOISSET
ET
GAUJAC
2621
6
BOISSIERES
595 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
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en
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11/07/2025
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2025
54-DE
;
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
1
BONNEVAUX
77
1
BORDEZAC
392
5
BOUCOIRAN
ET
NOZIERES
995
11
BOUILLARGUES
6119
2
BOUQUET
197
9
BOURDIC
364
5
BRAGASSARGUES
168
1
BRANOUX
LES
TAILLADES
1297
4
BREAU
MARS
679
5
BRIGNON
713
2
BROUZET
LES
ALES
681
5
BROUZET
LES
QUISSAC
299
8
BRUGUIERE
(LA)
331
10
CABRIERES
1781
4
CADIERE
ET
CAMBO
(LA)
229
6
CAILAR
(LE)
2566
11
CAISSARGUES
4077
9
CALMETTE
(LA)
2572
11
CALVISSON
6295
4
CAMPESTRE
ET
LUC
153
5
CANAULES
ET
ARGENTIERES
477
6
CANNES
ET
CLAIRAN
610
9
CAPELLE
ET
MASMOLENE
(LA)
421
5
CARDET
922
5
CARNAS
540
7
CARSAN
790
5
CASSAGNOLES
448
2
CASTELNAU
VALENCE
482
10
CASTILLON
DU
GARD
1681
CC
CACTS
CAUSSE
BEGON
25
11
CAVEIRAC
4328
8
CAVILLARGUES
847
1
CENDRAS
1612
1
CHAMBON
(LE)
262
1
CHAMBORIGAUD
886
8
CHUSCLAN
975
11
CLARENSAC
4257
6
CODOGNAN
2518
8
CODOLET
597
10
COLLIAS
1080
9
COLLORGUES
670
4
COLOGNAC
202
6
COMBAS
762
10
COMPS
1703 Envoyé
en
préfecture
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11/07/2025
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11/07/2025
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54-DE
,
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
1
CONCOULES
271
6
CONGENIES
1628
8
CONNAUX
1702
4
CONQUEYRAC
115
5
CORCONNE
620
7
CORNILLON
908
2
COURRY
283
6
CRESPIAN
493
4
CROS
256
2
CRUVIERS
LASCOURS
703
2
DEAUX
644
9
DIONS
531
10
DOMAZAN
966
6
DOMESSARGUES
750
CC
CACTS
DOURBIES
157
3
DURFORT
ET
SAINT
MARTIN
DE
SOSSENAC
757
10
ESTEZARGUES
605
CC
CACTS
ESTRECHURE
(L')
152
2
EUZET
491
9
FLAUX
338
9
FOISSAC
449
6
FONS
OUTRE
GARDON
1734
8
FONS
SUR
LUSSAN
228
6
FONTANES
688
8
FONTARECHES
255
10
FOURNES
1058
10
FOURQUES
2701
4
FRESSAC
161
1
GAGNIERES
1095
5
GAILHAN
296
6
GAJAN
747
6
GALLARGUES
LE
MONTUEUX
3615
7
GARN
(LE)
255
11
GARONS
5244
9
GARRIGUES
SAINTE
EULALIE
762
8
GAUJAC
1069
11
GENERAC
4039
3
GENERARGUES
711
1
GENOLHAC
820
7
GOUDARGUES
1118
11
GRAND
COMBE
(LA)
4837
11
GRAU
DU
ROI
(LE)
8513
7
ISSIRAC
320
10
JONQUIERES
SAINT
VINCENT
3886 Envoyé
en
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11/07/2025
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54-DE
|
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
6
JUNAS
1260
1
LAMELOUZE
138
6
LANGLADE
2297
CC
CACTS
LANUEJOLS
339
CC
CACTS
LASALLE
1166
11
LAUDUN
L'ARDOISE
6673
1
LAVAL
PRADEL
1088
7
LAVAL
SAINT
ROMAN
213
6
LECQUES
473
10
LEDENON
1676
5
LEDIGNAN
1520
3
LEZAN
1580
5
LIOUC
330
7
LIRAC
938
5
LOGRIAN
FLORIAN
263
8
LUSSAN
531
2
MAGES
(LES)
2107
1
MALONS
ET
ELZE
115
4
MANDAGOUT
370
11
MANDUEL
7087
11
MARGUERITTES
8370
2
MARTIGNARGUES
438
2
MARTINET
(LE)
739
5
MARUEIJOLS
LES
GARDON
275
5
MASSANES
195
3
MASSILLARGUES
ATUECH
669
6
MAURESSARGUES
177
2
MEJANNES
LE
CLAP
740
2
MEJANNES
LES
ALES
1232
10
MEYNES
2576
2
MEYRANNES
783
3
MIALET
629
11
MILHAUD
6142
4
MOLIERES
CAVAILLAC
903
2
MOLIERES
SUR
CEZE
1187
4
MONOBLET
780
2
MONS
1789
6
MONTAGNAC
233
9
MONTAREN
ET
SAINT
MEDIERS
1390
7
MONTCLUS
177
4
MONTDARDIER
198
2
MONTEILS
677
7
MONTFAUCON
1525
10
MONTFRIN
3125 Envoyé
en
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11/07/2025
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54-DE
x
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
6
MONTIGNARGUES
559
6
MONTMIRAT
478
6
MONTPEZAT
1398
6
MOULEZAN
640
6
MOUSSAC
1564
6
MUS
1597
6
NAGES
ET
SOLORGUES
2160
2
NAVACELLES
307
5
NERS
791
11
NIMES
150444
8
ORSAN
1197
5
ORTHOUX
SERIGNAC
QUILHAN
439
6
PARIGNARGUES
656
1
PEYREMALE
272
CC
CACTS
PEYROLLES
31
8
PIN
(LE)
473
2
PLANS
(LES)
291
CC
CACTS
PLANTIERS
(LES)
228
4
POMMIERS
57
4
POMPIGNAN
914
11
PONT
SAINT
ESPRIT
10759
1
PONTEILS
ET
BRESIS
368
1
PORTES
324
2
POTELIERES
368
8
POUGNADORESSE
263
11
POULX
4265
9
POUZILHAC
750
5
PUECHREDON
48
7
PUJAUT
3911
5
QUISSAC
3449
11
REDESSAN
4227
10
REMOULINS
2268
CC
CACTS
REVENS
31
5
RIBAUTE
LES
TAVERNES
2055
2
RIVIERES
424
1
ROBIAC
ROCHESSADOULE
840
11
ROCHEFORT
DU
GARD
8067
2
ROCHEGUDE
246
10
RODILHAN
2810
4
ROGUES
91
7
ROQUE
SUR
CEZE
(LA)
174
4
ROQUEDUR
265
11
ROQUEMAURE
5528
11
ROUSSON
4437 Envoyé
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54-DE
,
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
6
ROUVIERE
(LA)
664
8
SABRAN
1596
7
SAINT
ALEXANDRE
1250
2
SAINT
AMBROIX
3353
CC
CACTS
SAINT
ANDRE
DE
MAJENCOULES
600
7
SAINT
ANDRE
DE
ROQUEPERTUIS
576
CC
CACTS
SAINT
ANDRE
DE
VALBORGNE
360
8
SAINT
ANDRE
D'OLERARGUES
444
6
SAINT
BAUZELY
681
5
SAINT
BENEZET
291
3
SAINT
BONNET
DE
SALENDRINQUE
124
10
SAINT
BONNET
DU
GARD
816
2
SAINT
BRES
684
4
SAINT
BRESSON
71
2
SAINT
CESAIRE
DE
GAUZIGNAN
390
9
SAINT
CHAPTES
2030
7
SAINT
CHRISTOL
DE
RODIERES
160
11
SAINT
CHRISTOL
LES
ALES
7199
6
SAINT
CLEMENT
347
6
SAINT
COME
ET
MARUEJOLS
797
2
SAINT
DENIS
292
9
SAINT
DEZERY
459
6
SAINT
DIONISY
1071
2
SAINT
ETIENNE
DE
L'OLM
391
7
SAINT
ETIENNE
DES
SORTS
537
3
SAINT
FELIX
DE
PALLIERES
201
2
SAINT
FLORENT
SUR
AUZONNET
1203
7
SAINT
GENIES
DE
COMOLAS
2013
6
SAINT
GENIES
DE
MALGOIRES
3172
7
SAINT
GERVAIS
792
10
SAINT
GERVASY
1990
11
SAINT
GILLES
14427
11
SAINT
HILAIRE
DE
BRETHMAS
4643
10
SAINT
HILAIRE
D'OZILHAN
1115
2-
SAINT
HIPPOLYTE
DE
CATON
272
9
SAINT
HIPPOLYTE
DE
MONTAIGU
249
4
SAINT
HIPPOLYTE
DU
FORT
3739
2
SAINT
JEAN
DE
CEYRARGUES
173
5
SAINT
JEAN
DE
CRIEULON
254
2
SAINT
JEAN
DE
MARUEJOLS
ET
AVEJAN
856
5
SAINT
JEAN
DE
SERRES
536
2
SAINT
JEAN
DE
VALERISCLE
593
3
SAINT
JEAN
DU
GARD
2533
3
SAINT
JEAN
DU
PIN
1531 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
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11/07/2025
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54-DE
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
2
SAINT
JULIEN
DE
CASSAGNAS
730
4
SAINT
JULIEN
DE
LA
NEF
145
7
SAINT
JULIEN
DE
PEYROLAS
1501
2
SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS
3492
2
SAINT
JUST
ET
VACQUIERES
326
6
SAINT
LAURENT
D'AIGOUZE
3651
7
SAINT
LAURENT
DE
CARNOLS
535
7
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
2984
8
SAINT
LAURENT
LA
VERNEDE
707
a
SAINT
LAURENT
LE
MINIER
371
6
SAINT
MAMERT
DU
GARD
1617
8
SAINT
MARCEL
DE
CAREIRET
873
4
SAINT
MARTIAL
182
11
SAINT
MARTIN
DE
VALGALGUES
4721
2
SAINT
MAURICE
DE
CAZEVIEILLE
761
9
SAINT
MAXIMIN
794
7
SAINT
MICHEL
D'EUZET
719
7
SAINT
NAZAIRE
1297
5
SAINT
NAZAIRE
DES
GARDIES
81
1
SAINT
PAUL
LA
COSTE
327
8
SAINT
PAUL
LES
FONTS
1047
7
SAINT
PAULET
DE
CAISSON
1894
8
SAINT
PONS
LA
CALM
501
2
SAINT
PRIVAT
DE
CHAMPCLOS
336
11
SAINT
PRIVAT
DES
VIEUX
5592
9
SAINT
QUENTIN
LA
POTERIE
3110
a
SAINT
ROMAN
DE
CODIERES
166
CC
CACTS
SAINT
SAUVEUR
CAMPRIEU
212
3
SAINT
SEBASTIEN
D'AIGREFEUILLE
510
9
SAINT
SIFFRET
1121
5
SAINT
THEODORIT
550
2
SAINT
VICTOR
DE
MALCAP
827
9
SAINT
VICTOR
DES
OULES
308
8
SAINT
VICTOR
LA
COSTE
2222
9
SAINTE
ANASTASIE
1744
1
SAINTE
CECILE
D'ANDORGE
528
3
SAINTE
CROIX
DE
CADERLE
103
7
SALAZAC
215
2
SALINDRES
3648
6
SALINELLES
558
1
SALLES
DU
GARDON
(LES)
2403
9
SANILHAC
SAGRIES
832
5
SARDAN
352
CC
CACTS
SAUMANE
296 Envoyé
en
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11/07/2025
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11/07/2025
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54-DE
|
POPULATION
Collège
COMMUNE
Municipale
2025
5
SAUVE
1956
7
SAUVETERRE
2013
6
SAUZET
827
5
SAVIGNARGUES
238
10
SAZE
2097
1
SENECHAS
241
10
SERNHAC
1816
2
SERVAS
221
9
SERVIERS
ET
LABAUME
609
2
SEYNES
172
11
SOMMIERES
5028
CC
CACTS
SOUDORGUES
268
1
SOUSTELLE
120
6
SOUVIGNARGUES
932
4
SUMENE
1239
7
TAVEL
2032
2
THARAUX
47
10
THEZIERS
1070
3
THOIRAS
CORBES
603
3
TORNAC
944
8
TRESQUES
1803
CC
CACTS
TREVES
108
11
UCHAUD
4824
11
UZES
8360
3
VABRES
140
CC
CACTS
VAL
D'AIGOUAL
1418
10
VALLABREGUES
1376
9
VALLABRIX
415
8
VALLERARGUES
132
9
VALLIGUIERES
652
11
VAUVERT
11772
7
VENEJAN
1262
8
VERFEUIL
594
11
VERGEZE
5778
1
VERNAREDE
(LA)
357
10
VERS
PONT
DU
GARD
1758
6
VESTRIC
ET
CANDIAC
1345
5
VEZENOBRES
1839
5
VIC
LE
FESQ
582
4
VIGAN
(LE)
3786
11
VILLENEUVE
LEZ
AVIGNON
12950
6
VILLEVIEILLE
1874
4
VISSEC
68 ANNEXE
2
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54-DE
DU
TERRITOIRE
ENERGIE
GARD
- SMEG
REPARTITION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DES
COLLEGES
;
one
Tot
Nombre
S
Délégués |
Délégués
,
el
<
;
Sen
Population
délégués
Collège
Dénomination
de
6
par
par
du
collège
Ë
par
communes
commune |
Population
;
collège
1
CEVENNES
24
16
614
1
1
2
2
CEZE
43
36
195
2
2
4
3
ANDUZE
GARDONS
17
19
573
1
1
2
4
CAUSSES
AIGOUAL
33
18
153
2
1
3
5
GARDON
VIDOURLE
31
22
299
2
1
3
6
LEINS
VAUNAGE
44
60
971
2
4
6
7
RHONE
NORD
28
30
321
1
2
3
8
MONTBOUQUET
24
18
826
1
1
2
9
UZEGE
GARRIGUES
28
24
485
1
1
2
10
COSTIERES
23
42
295
1
2
3
11
URBAIN
40
468
887
2
31
33
CACTS
15
5
391
1
1 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
ID
: 030-213002884-20250710-DEL 2025
54-DE
Publié
le
ER
+ > € 19972
5 71e 5413 A \ + ee
Collèges électoraux
[=] 1 - Cévennes
[_] 2-Cèze
[_] 3 - Anduze Gardons
[7] 4 - Causses Aigoual
= | 5 - Gardon Vidourle
EN 6 - Leins Vaunage
[=] 7 - Rhône nord
[_] 8- Mont Bouquet
[__] 9 - Uzège Garrigues
[__] 10 - Costières
EN 11 - Urbain
BH CC CACTS