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Procès Verbal - Annexe del 2025 70 tampon
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe del 2025 70 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 Aoû * ID: 030-218002884-20251128-DEL 2025 70-DE
à la Saile du Conseil Municipal
Ouverture de la Séance : 10h05
*Nombre de membres en exercice : 15
*Nombre de membres présents : 8
*Nombre de Procurations : 0
*Quorum : 8
4°- Approbation du procès-verbal du 10 juillet 2025
2° - Livres offerts aux enfants du Groupe Scolaire Léona Tribes
3° - Adhésion au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard pour la période du 1% Janvier 2026 au 31 Décembre 2026
4° - Décision Modificative n°1 — Budget Général
5° - Réalisation d’un emprunt à taux fixe — La Banque Postale
6° - Création d’un emploi permanent
7°. Constat de désaffectation et déclassement de l’ancienne école maternelle, parcelles cadastrées AA 332 et AA
333
7° - Questions diverses
Convoqués :
Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur COMBA Jean-Bernard, Madame Marie-Diane ALLEMAND, Monsieur Didier
AZNAR, Madame POREAU Sylvie, Monsieur GIRARD Jack, Madame GISSINGER Sylviane, Monsieur DELATTRE
Aymeric, Madame VINCENT Anne-Marie, Monsieur LEVANTERI Vincent, Madame MORGAT-BEULIN Monique,
Monsieur ALLAINE Franck, Monsieur Jérôme JUSSEAUME, Madame Amandine MARILLER, Madame ORNIA Katrine
Présents :
Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur COMBA Jean-Bernard, Madame Marie-Diane ALLEMAND, Monsieur Didier
AZNAR, Madame POREAU Sylvie, Madame GISSINGER Sylviane, Madame VINCENT Anne-Marie, Madame Amandine
MARILLER
Absents excusés :
Monsieur GIRARD Jack, Monsieur DELATTRE Aymeric, Monsieur LEVANTERI Vincent, Madame MORGAT-BEULIN
Monique, Monsieur ALLAINE Franck, Monsieur Jérôme JUSSEAUME, Madame ORNIA Katrine
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Didier AZNAR est nommé secrétaire de séance. Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025
n préfecture le 03/12/2025
Question 1 : Approbation du procès-verbal du 10 juillet 2025 Publié le
ID : 030-218002884-20251126-DEL 2085 70G-DE
Rapporteur : Gérald MISSOUR
il est proposé d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
Document : Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025
Adopté à l'unanimité
Question 2 : Livres offerts aux enfants du Groupe Scolaire Léona Tribes
Rapporteur : Marie-Diane ALLEMAND
H est proposé au Conseil Municipal d'offrir un livre à chacun des élèves du groupe scolaire Léona Tribes.
Les livres ont été choisis en concertation avec les élus du Conseil Municipal des Enfants :
-Au secours, ma mère a 12 ans
-Panique dans la mythologie ! tome 1
-La quête de Roussette
-Promenade de Pop Up dans la savane
-Mon amie la licorne
Dis-moi ! Les dinosaures NE
Les livres ont été achetés à la librairie le Chant de la Terre pour un montant de 1 502.63 €
il'est proposé :
-D'APPROUVER l'achat de ces livres pour sensibiliser les enfants à la lecture.
-DE PRÉCISER que les crédits nécessaire sont inscrit à l’article 623 du Budget Communal.
Adopté à l'unanimité Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025
028
Question 3 : Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé ;;; 5 LE .
Gard, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 ID : 020-212002884-20281128-DEL. 2025.70-DE
Rapporteur : Gérald MISSOUR
Vu, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
territoriale, notamment son article 26,
Vu, le Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu, le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu, la délibération n°2025-5 du 28 janvier 2025 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un
contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel auprès
d’une entreprise d'assurance agrée,
Vu, la délibération n° DEL-2025- du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de
gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »
Vu, le résultat de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Considérant qu'a l'issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire RELYENS
SPS/ RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissement publics lui
ayant donné mandat
Considérant,
Ilest exposé :
Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements public
qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.
Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise
en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1% janvier 2026.
Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique
pour les collectivité de moins de 30 agents CNRACL.
Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACH à savoir :
-Le décès
-Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)
-Le congé de maladie ordinaire
-Le congé de longue maladie et de longue durée
-le temps partiel thérapeutique
-La disponibilité d'office pour raison de santé
atlocation d'invalidité temporaire
-La maternité paternité adoption
Ainsi que les agents IRCANTEC avec prise en charge du :
- congé pour invalidité temporaire imputable au service {accident de service, de trajet, maladie imputable)
-congé de maladie ordinaire
-congé de grave maladie Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
-congé de maternité, paternité, adoption Publié le
ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 _70-DE
L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :
> Les éléments de base :
e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de
l'exercice d'assurance,
e La nouvelle bonification indiciaire annuelle,
° Le supplément familial de traitement,
e _L'indemnité de résidence
> Les éléments optionnels :
e Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48% du TBI + NBI
Les collectivités et établissement publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quand
à lui reste inchangé.
L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions
dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire
souscrit par la commune.
Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur :
les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
le suivi de l'exécution du contrat,
la gestion des sinistres,
un rôle d’information et de conseil.
La commune participe aux frais d'intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1,
telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de
l'adhésion au contrat.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d'adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du
Gard à compter du 1* janvier 2026 et de choisir les formules suivantes :
FORMULES TOUS RISQUES- AGENTS CNRACL TAUX DE COTISATION OUI NON
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 7.51%
ou jour de carence æ
ou Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 6.54% æ
jour de carence
Ou
Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 5.96 %
jour de carence >
OU Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1
ou jour de carence, montant indemnités journalières Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
plafonné à 80 % en maladie ordinaire 706% | bite
= — = ID : 030-213002884-20251126-DEL 2025 70-DE Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 # ——
jour de carence, montant indemnités journalières Esüx
plafonné à 80 % en maladie ordinaire Fee
Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 #
jour de carence, montant indemnités journalières s0%
plafonné à 80 % en maladie ordinaire Tr
FORMULES TOUS RISQUES- AGENTS IRCANTEC TAUX DE COTISATION ouI NON
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 1.27 % æ
jour de carence
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI æ
Articles 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du
CDG 30.
Article 3 : de signer la convention d'adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG
30
Article 4 : D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adopté à l’unanimité Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025
Ré
Question 4 : Décision Modificative n° 1 - Budget Général Pu
ID : 080-219002884-20251108-DEL 2005 70-DE
A préfecture le 03/12/2025
éle
Rapporteur : Gérald MISSOUR
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2025-33 du Conseil Municipal en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif,
Considérant la nécessité de réajuster la section d'investissement en dépenses et en recettes.
Sous réserve des dispositions des articles L-1612-1, L-1612-9 et L-1612-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de
l’exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des
ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget afin de réajuster le budget voté pour la
construction de la cantine scolaire suite aux notifications des subventions :
-subvention DETR demandée : 210 576€ / obtenue : 157 932 € donc une différence de 52 644 €
-Subvention Contrat Territorial Département demandée : 107 115 € / obtenue : 107 115 €
-emprunt prévu au budget : 314 037 € / emprunt à réaliser : 406 681 €
Dont 105 288 € (prêt à court terme pour la TVA) et 301 393 € (prêt à long terme)
Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la décision modificative suivante :
BÜDGET: PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES
Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 16 — Emprunts et Dettes Assimilés
1641- Emprunts en euros 92 644€
Chapitre 13- Subventions d'investissement
13461 - Dotation d'équipement des territoires 52644€
Füraux
SECTION D'INVESTISSEMENT— DEPENSES
Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 23 — Immobilisations en cours
231 - Constructions 40 000 € pour les aménagements
Le Conseil Municipal,
-VU l'article 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-VU le budget général de la Commune adopté par le Conseil Municipal en date du 8 avril 2025:
CONSIDÉRANT que les modifications doivent être apportées, en dépenses et en recettes, pour tenir compte de
l'exécution budgétaire :
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-D'APPROUVER la décision modificative n° 1 du budget général
Adopté à l’unanimité
Question 5-1 : Réalisation d’un contrat de prêt relais — La Banque Postale
Rapporteur : Gérald MISSOUR
I est rappelé que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de
recourir à un prêt relais d’un montant de 370 335 €. IL est proposé au Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de lof
la Banque Postale { en annexe à la présente délibération dont elle fait pagib: naë2inon2ss2o2sr 2eme
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt-relais
Prêteur La Banque Postale
Objet Préfinancer les subventions et Le FCTVA
Nature Prêt relais
Montant 370 335.00 €
Durée 3 ans à compter de la date de versement des fonds
Taux d'intérêt 3.470 % l’an
Base de calcul des intérêts 30/360
Modaiités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts
Remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds
Trois semaines après la date d'acceptation de la présente
proposition et au plus tard Le 20 octobre 2025
Garantie Néant
Commission d'engagement 370.384 €, payable au plus tard à la date de prise d'effet du
contrat
Modalités de remboursement anticipé Autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour
tout ou partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35
jours calendaires
Modalités de contractualisation Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via La
solution DOCAPOSTE « Signer en ligne »
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale,
7 Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025
et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibératiol:» À ER aida
opérations prévues dans Le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvi:2.:090:2180028e0281128 DEL 2085 70-DE
Adopté à l’unanimité
Question 5-2 : Réalisation d’un contrat de prêt- La Banque Postale
Rapporteur : Gérald MISSOUR
ILest rappelé que pour Les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de
recourir à un emprunt d’un montant de 301 393.00 €.
l'est proposé au Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des
conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par la Banque Postale, de
décider,
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 14
Montant du contrat de prêt : 301 393.00 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les travaux de construction de la cantine
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2050 ou au 01/11/2045 si choix de 20 ans
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 301 393.00 €
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu’au 20/10/2025, en une fois avec versement
automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de . 3.85 %si20 ans
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Échéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale. Adopté à l’unanimité
ID: 030-218002884-20251128-DEL 2025 70-DE
Question 6 : Création d’un emploi permanent
Rapporteur : Gérald MISSOUR
L'assemblée est informée :
Conformément à l’article 1.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérante de la collectivité ou de l’établissement.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu de la mutation de la DGS, il convient de recruter une secrétaire générale de mairie.
H est proposé à l'assemblée :
La création d’un emploi permanent de rédacteur principal 2" classe, à temps complet, à raison de 35
heures, pour exercer les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie à compter du 15/10/2025.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
Cet emploi pourrait être pourvu, dans l'hypothèse où le recrutement d'un fonctionnaire s’avérait
infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L332-8 et
L.332-14 du code général de la fonction publique.
Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie B de la filière administrative du cadre
d ‘emplois de rédacteur territorial au grade de rédacteur principal.
Dans l'hypothèse d’un recrutement d'un agent contractuel au titre de Particle L.332-8 suscité, il est
précisé que :
e _Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an.
e Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de secrétaire générale de mairie.
* Le contractuel devra justifier d’un diplôme d’une expérience professionnelle dans le secteur des
collectivités territoriales.
e Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur principal
29e classe du cadre d'emplois de rédacteur territorial.
e La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
il est proposé au Conseil Municipal de décider :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 6 du 13 juillet 2018,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités de service, Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Article 1 : DE CREER l'emploi permanent de rédacteur principal de 2" pisisie
de 35 heures de catégorie B à compter du 15 octobre 2025 1D : 080-213002884-20251 126-DEL_2025_70-DE
Article 2 : DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 15 octobre
2025 :
SERVICE ADMINISTRATIF
EMPLOI GRADE ASSOCIÉ CATÉGORIE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE
HEBDOMADAIRE
Secrétaire Rédacteur
Générale Principal 2ème
Classe B 9 1 TC
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent par voie statutaire, ou à défaut
contractuelle, et à signer les actes afférents
Article 4: Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
Adopté à l'unanimité
Question 7 : Constat de la désaffectation et déclassement de l’ancienne école maternelle, parcelles cadastrées AA
332 et AA 333
Rapporteur : Gérald MISSOUR
L'ancienne école maternelle, devenue vétuste, est inoccupée depuis l'ouverture de la nouvelle école Allée
Jean Dejoux en septembre 2019.
Relevant toujours du domaine public communal, elle n’est néanmoins plus affectée à un service public.
Conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personne Publiques, un bien « qui
n'est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Aussi, il convient d'en constater désormais la désaffectation et d’en prononcer le déclassement.
L'ensemble du site, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra
faire l’objet d’une cession. Cette cession permettra à la Commune de percevoir une recette à utiliser au
bénéfice d’autres projets.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et
L.2141-1 et suivants ;
10 Envoyé er ré
Considérant que les parcelles cadastrées AA 332 et AA 333, sur lesquellé;,
terrain inoccupés sont aujourd’hui désaffectées de manière effective ; ID : 080-218002884-20281 128 DEL 2025 70-DE
I est proposé au Conseil Municipal de :
-CONSTATER la désaffectation effective du domaine public des parcelles cadastré AA 332 et AA 333,
justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la fin de leur affectation à l'usage
d'école maternelle ;
-PRONONCER le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AA 332 et AA 333,
suite au travail réalisé par le cabinet de géomètres carta et morin en date du 12/12/2024
-DÉCIDER de leur incorporation dans le domaine privé de la Commune avec effet immédiat afin de
réaliser la vente de la parcelle numérotée AA 333 d'une superficie de 526m° pour la réalisation d’une
micro-crèche privée
Adopté à l'unanimité
Question 8 : Questions Diverses
L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal à levé la séance à 10h42
11