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Arrêté - a ndeg032 2026 arrete portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public chemin du richefort
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg032 2026 arrete portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public chemin du richefort)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
ba là MEHUN
_sococr
Arrêté n°032/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DU RICHEFORT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°028/2026 en date du 15 janvier 2026,
Vu la demande en date du 19 janvier 2026, présentée par l’entreprise ENSIO 23 — 25 rue des Chevries — 78410 FLINS-SUR:-SEINE, maître d'oeuvre, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, du 19 janvier 2026 au 02 février 2026, chemin du Richefort sur la parcelle ZI 0123 - Les Margots afin de réaliser une tranchée technique pour le passage de la fibre pour un client FREE,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°28/2026 du 15 janvier 2026 est abrogé.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, chemin du Richefort sur la parcelle Z1 0123 — Les Margots, au droit et aux abords du chantier pour l'intervention de l'entreprise ENSIO 23 — 25 rue des Chevries — 78410 FLINS-SUR-SEINE, maître d'œuvre, du 19 janvier 2026 au 02 février 2026, afin de réaliser une tranchée technique pour le passage de la fibre pour un client FREE.
Article 3 : L'entreprise ENSIO 23, maître d'œuvre, est autorisée à occuper le domaine public, chemin du Richefort sur la parcelle ZI 0123 — Les Margots, du 19 janvier 2026 au 02 février 2026, afin de réaliser une tranchée technique pour le passage de la fibre pour un client FREE.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuñfisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise ENSIO, maître d'œuvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 janvier 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . ASA\OA 026. le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS l’applicati Télé : cc ou par application STéCOUTs Acte notifié le ....................,... , htips://citoyens.telerecours.fr