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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 153 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 153 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-153
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020
Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane (4 pages) Page 8
R03-2026-05-29-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de la
phase de décision de la demande d autorisation environnementale au
titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le
territoire de la commune de Rémire Montjoly (2 pages) Page 13
R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale
n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article
R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de réaliser
des travaux de remplacement ou de réparation de ces ouvrages en 2026
au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement (8 pages) Page 16
R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1
(RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de
l'article R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de
réaliser des travaux de remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du
code de l'environnement (8 pages) Page 25
R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité
Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de
curage du canal Laussat de son exutoire via l'écluse (Niveau rivière de
Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la
commune de Cayenne (2 pages) Page 34
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-04-00019
Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020
Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Bat Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2026-06-04-00019
Mettant en demeure la SAS BONOR pour
l'AEX 15/2020 dite « Crique Mousse 2 », située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le code minier;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 autorisant la SAS BONOR à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Crique Mousse 2 »;
VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2023/N°394 du 16 août 2023 suite à
l'inspection réalisée le 18 juillet 2023 sur l'AEX 15/2020 « Crique Mousse 2 », et l'absence de réponse de la SAS BONOR;
VU le rapport de l'inspection des mines nDGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/457 du 30 avril 2026 faisant suite à la visite du 30 mars 2026 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de transmission du rapport d'activité pour l'année 2025 et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article 41 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté la pollution du cours d'eau exploité et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 51 et 5.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de transmission du programme des opérations de revégétalisation pour le périmètre exploité et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27- 006 du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que certains ouvrages (barranques, canaux) n'ont pas été réhabilités conformément à l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que dans le cadre des travaux de réhabilitation la stratification originelle du sol n'est pas respectée et que certains bassins sont insuffisamment comblés, et que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l’article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de travaux de revégétalisation assistée du périmètre exploité et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni 4 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'achèvement des travaux d'exploitation, et qu'aucune déclaration où mémoire de fin de travaux n'ont été transmis, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3- 2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 susvisé constaté de lors de l'inspection du 24 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT certaines non-conformités constatées avaient été signalées dans le rapport faisant suite à l'inspection réalisée le 18 juillet 2023 et transmis à la SAS BONOR et que la société n'a pas remédié aux non-conformités relevées ;
CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3- 2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 susvisé constaté de nouveau lors de l‘inspection du 30 mars 2026;
CONSIDÉRANT la récurrence des constats de manquement de la SAS BONOR à ses obligations réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L61115 du code minier :
CONSIDÉRANT le caractère insuffisant de la réponse de la SAS BONOR sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été présenté pour contradictoire ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°": La SAS BONCR, identifiée par le numéro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenue de la liberté, 97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère dite « Crique Mousse 2 » autorisée par
l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : La SAS BONOR remédie à l'ensemble des manquements constatés dans le rapport d'inspection du 5 mars 2026 susvisé, et respecte l’ensemble de ses obligations prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La SAS BONOR, réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues aux articles L512-8 et L173-2 du code minier.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeur
général des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique Mousse 2 à Saint-Laurent du Maroni 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-05-00002
Arrêté portant désignation des membres du
comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° (O3, _ 25e 4-6 -CS- co €
portant désignation des membres du comité de l’eau et de la biodiversité de Guyane
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L,213-8, L.213-13-1 et suivants, L.371-3, et R.213-50 à
R.213-58 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de |' État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté n° R03-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de | État ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories
d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État aux comités de l'eau et de la biodiversité
et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité ;
VU le courrier de l'association Guyane Nature Environnement en date du 03 novembre 2025 ; VU le courrier de Monsieur Patrick LECANTE en date du 12 mars 2026
VU le courrier de Monsieur Antoine GARDEL en date du 04 mai 2026
VU le courrier du président de l'association des maires de Guyane en date du 02 juin 2026;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1°’: Sont nommés membres du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane :
- au titre des groupements de collectivités :
+ Madame Sandra TROCHIMARA, présidente de la CACL en remplacement de Monsieur Patrick LECANTE ;
+ Monsieur Laurent YAWALOU, président de la CCEG en remplacement de Monsieur Georges ELFORT ;
+ _ Monsieur Michaël RIMANE, président de la CCDS en remplacement de Monsieur Yves VANG ;
+ Monsieur Lénaïck ADAM, président de la CCOG en remplacement de Monsieur Bernard SELLIER ;
- au titre des communes :
+ Madame Véronique JACARIA, maire de la commune de Saint-Élie ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane 9 * Monsieur David RICHÉ, maire de la commune de Roura j
+ Monsieur Claude PLÉNET, maire de la commune de Rémire-Montjoly ;
+ Monsieur Félix DADA, maire de la commune de Grand-Santi.
- aU titre des Usagers :
*__ Monsieur Philippe FOLLIASSON, représentant de la société guyanaise des eaux, en remplacement de
Madame Kahina MEZIANI
* Monsieur Patrick LECANTE en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de Monsieur
Antoine GARDEL.
Article 2: En application de l'article R.213-52 du code de l'environnement, les membres nommés par le
présent arrêté exercent leur mandat jusqu'à expiration du mandat de leur prédécesseur soit le 30 janvier
2030.
Article 3: La composition consolidée du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est annexée au
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° R03-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 portant
désignation des membres du comité de l’eau et de la biodiversité.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État le directeur général des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Ur
Cayenne le Ù J JUIN ?n7e
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex
- soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305
Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas
de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wwrw.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane 10 Annexe à l'arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau et de la
biodiversité de Guyane
COMPOSITION CONSOLIDÉE DU COMITE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ DE GUYANE
I. Collège des collectivités territoriales
Représentants de la collectivité territoriale de Guyane
° Jean-Paul FEREIRA
° Thibault LECHAT-VEGA
° _ Sheryl ALCIN
° _ Juinor BELIZAIRE
* Denis GALIMOT
Patrick COSSET
Représentants des groupements de collectivités
° _ Sandra TROCHIMARA, présidente de la CACL, ou son représentant
° Laurent YAWALOU, président de la CCEG, ou son représentant
° Michaël RIMANE, président de la CCDS, ou son représentant
° _ Lénaïck ADAM, président de la CCOG, ou son représentant
Représentants des communes
° Véronique JACARIA, maire de la commune de Sainte-Élie
° David RICHÉ, maire de la commune de Roura
+ Claude PLÉNET, maire de la commune de Rémire-Montjoly
° Félix DADA, maire de la commune de Grand-Santi
Déléguée pour les groupes de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine
naturel
° _Violaine MACHICHI-PROST, représentante du PNRG
Il. Collège des usagers et personnalités qualifiées
Représentant du grand conseil coutumier (GCC) des populations amérindiennes et bushinengues de Guyane
° Bruno APOUYOU (Suppléant : Samagnan DJO)
Représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de Guyane
° _Jong Patrice LAU (Suppléante: Irina DORILAS-BERNARD)
Représentante de l'industrie désignée par al chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guyane
° _Amalia BOULLANGER
Représentant de la fédération des opérateurs miniers de Guyane (FEDOMG)
° Renan FIGUEIREDO (Suppléant : Pierre-Michel ROSIER)
Représentant des associations de pêche ou de loisirs de Guyane liées à l'eau, désigné par le comité régional des
pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Guyane
° Joseph TARCY (Suppléant : Todd ROMMEL)
n° R03-2026-06-05-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane 11 Représentant de la Société Guyanaise des Eaux
* Philippe FOLLIASSON
Représentante des consommateurs d'eau désigné par le Préfet sur proposition des présidents des associations
de consommateurs de Guyane (Consommation Logement Cadre de Vie)
* Micheline LEMONNIER (Suppléant : Christian CAVALIER)
Représentant d'Électricité de France (EDF) en Guyane
° Joseph LOUIS
Représentant du tourisme désigné par le Comité du tourisme de Guyane
+ Jean-Luk LEWEST
Représentante de la compagnie des guides de Guyane
* __ Solène LE VESSIER (Suppléant : Thomas SAUNIER)
Deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement :
* Gérald MANNAERTS (GRAINE Guyane)
* __ Mathieu GUYOMARD (Guyane Nature Environnement)
Personnalités qualifiées
* Patrick LECANTE
*__ Stéphanie RAFFESTIN (microbiologie)
* Jean-Christophe ROGGY (écologie forestière)
III. Représentants de l'État, de ses établissements publics concernés et des milieux socio-professionnels
* Le préfet ou son représentant ;
* Le directeur général des territoires et de la mer où son représentant ;
* Le directeur de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
* Le directeur de la mer ou son représentant;
* Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
* Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant ;
* Le directeur des outre-mer de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
* La directrice du conservatoire du littoral ou son représentant ;
* Le directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane ou son représentant ;
La directrice régionale du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant;
Monsieur Claude SUZANON, représentant des milieux socio-professionnels sur proposition du
conseil économique social environnemental de la culture et de l'éducation de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arrêté portant désignation des membres du comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-29-00006
Arrêté portant prorogation du délai de la phase
de décision de la demande d autorisation
environnementale au titre de l'article R.181-41 du
code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement secteur 3 du Grand Port
Maritime de Guyane sur le territoire de la
commune de Rémire Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-29-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet 13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Ega lité
Fraterniré
ARRÊTÉ n°
portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale
au titre de l’article R.181-41 du Code de l’environnement concernant le projet d'aménagement
du Secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de Rémire Montjoly
LE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R181-41 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane, Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté n° R0O3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire
générale des services de l'État ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 18 juin 2024 par le Grand Port
Maritime de Guyane, concernant l'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur la
commune de Rémire-Montjoly, enregistré sous le numéro AIOT 0100000742 ;
VU les demandes de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 28 août 2024 et 28 février
2025;
VU les réponses apportées les 02 décembre 2024 et 17 avril 2024 aux demandes de compléments susvisées ;
VU le mémoire en réponse en date du 28 octobre 2025 apportée à l'avis de la MRAe en date du 16
septembre 2025;
VU le dossier considéré complet et régulier en date du 05 novembre 2025;
VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la
loi sur l'eau avec étude d'impact, dérogation «espèces et habitats protégés » prescrite par arrêté
préfectoral n°R0O3 2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025, qui s'est déroulée du lundi 12 janvier 2026 au
mardi 10 février 2026 inclus ;
R03-2026-05-29-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-29-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet 14 VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête remis le 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane est soumis à
une autorisation environnementale au titre de l'article L. 181 du Code de l'environnement embarquant une
dérogation “espèces et habitats protégés” aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une prorogation du délai de la phase de décision de deux mois supplémentaires est
nécessaire pour permettre au pétitionnaire de rassembler les éléments suffisants permettant de démontrer
qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme soit
engagée, conformément à l'article R181-34 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que sans cet arrêté de prorogation, un rejet tacite de la demande d'autorisation naîtra à l'expiration du délai initial ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale du Grand Port
Maritime de Guyane -— SIRET n° 789 899 242 00018 - sis Dégrad-des-Cannes, 97 354 Rémire-Montjoly,
initialement fixé à deux mois, est prorogé d’un délai de deux mois, conformément à l'article R.181-41 du
Code de l’environnement.
Article 2 : En application de l'article R.181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
transmis à la commune de REMIRE-MONTJOLY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié au Grand Port Maritime
de Guyane (GPMG).
Cayenne, le 9 9 ja A! ) 46 JEU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-29-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-27-00013
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la
route nationale n°2 (RN2) sur les communes de
Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du
Code de l'environnement et portant autorisation
de réaliser des travaux de remplacement ou de
réparation de ces ouvrages en 2026 au titre de
l'article L.214-1 du Code de l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 16 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina au titre de l’article R.214-53 du Code de l'environnement
et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation de ces ouvrages en 2026 au titre de l’article L.214-1 du Code de l'environnement
LE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000-60 du 23 octobre 2000;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article KR. 2141 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214- 1 du Code de l'environnement
VU l'arrêté n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité déposé le 03 décembre 2025 au titre de l'article L.214-53 du Code de l'environnement, relatif aux 8 ouvrages hydrauliques (OH), situés sur la RN2 sur les
R03-2026-05-27-00013
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 17 communes de Roura et Régina, ainsi qu'un dossier de « porter-à-connaissance » déposé le 03 décembre 2025 au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement, relatif aux travaux de remplacement ou de réparation de ces 8 ouvrages hydrauliques (OH), présenté par le service des Infrastructures et des Transports de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM de Guyane/SIT) ;
VU le projet d'arrêté adressé à la DGTM de Guyane/SIT par courrier référencé SPEB/UPEN/2026-D008 en
date du 29 janvier 2026, pour observations éventuelles, dans un délai de quinze (15) jours, dans le cadre du contradictoire ;
VU l'avis favorable émis par la DGTM de Guyane/SIT le 08 avril 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en contradictoire en date du 23 mars 2026;
CONSIDÉRANT que les 8 ouvrages hydrauliques ont été construits antérieurement à la Loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l'eau» et relèvent de l'application de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'environnement et de l’article R.214-53 du Code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation antérieure relative à ces 8 ouvrages hydrauliques n'a pu être produite par le gestionnaire ;
CONSIDÉRANT que la DGTM de Guyane/SIT a fourni les informations requises au titre de l’article R.314-53 du Code de l'environnement pour reconnaître l'antériorité de ces 8 ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que le projet relève du régime de la déclaration au titre des rubriques: 3110, 3120, 3130, 3140, 3150 et 3220 de la Nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement, et est soumis aux articles L.214-1 du Code de l'environnement et suivants ;
CONSIDÉRANT que les 8 ouvrages hydrauliques nécessitent d'être remplacés ou réparés sous peine de les voir s'effondrer ;
CONSIDÉRANT que le projet sont compatibles avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les transparences hydrauliques et écologiques ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;
ARRÊTE :
Article 1”: Les 8 ouvrages hydrauliques métalliques existants, situés sur la RN2 sur les communes de Roura et Régina sont reconnus comme bénéficiant de l’antériorité au titre du Code de l’environnement.
Le service des Infrastructures et des Transports de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM de Guyane/SIT) - 2761 route de la Madeleine — BP 6003 - 97 306 CAYENNE CEDEX est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques situés sur la RN2 sur les communes de Roura et Régina, dont les localisations sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté et les caractéristiques à l'annexe 2 du présent arrêté ; et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux de remplacement ou de réparation de ces 8 ouvrages hydrauliques sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, du dossier portant les modifications à la connaissance du préfet, et sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l'article R. 21411 du Code de l'environnement :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 18 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le 3110 débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A) Déclaration Arrêté du 11 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à septembre 2015 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l’ouvrage ou de l'installation : (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de 3120 ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours Arrêté du 28 d'eau : Déclaration novembre 2007 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)
Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours 3130 d'eau sur une longueur : Déclaration Arrêté du 13 1° Supérieure ou égale à 100 m : (A) février 2002 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : (D)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) Déclaration Arrêté du 13 3140 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m : (D) février 2002
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les Arrêté du 30
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, septembre 2014
3150 ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration Arrêté du 23 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : (A) avril 2008 2° Dans les autres cas : (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 : (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 : (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement 3220 inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est | Déclaration Arrêté du 13 supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait février 2002 de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Les 8 ouvrages hydrauliques métalliques existants bénéficiant de l'article R.214-53 du Code de l'environnement présentent des défaillances structurelles plus ou moins avancées (ruptures de radier ou de votes et de flaches localisés qui entravent l'écoulement des eaux) nécessitant une intervention d'urgence de remplacement ou de réparation pour leur bon fonctionnement et éviter tout risque pour la sécurité des usagers de la route. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réhabilitation de buses métalliques du réseau national de la Guyane pour la période 2026 - 2027.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 19 Article 3 : Le bénéficiaire est donc autorisé à effectuer les travaux de remplacement ou de réparation des 8 ouvrages hydrauliques métalliques. La technique mise en œuvre dépend du degré de dégradation (corrosion, déformation) de l'ouvrage. Les possibilités techniques sont : - l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation majeure est remplacé par un ouvrage en béton ou en polyester renforcé, de section hydraulique équivalente ou supérieure ; - l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation mineure est réparé avec la technique de tubage ou avec la technique de la peinture de protection projetée pour les ouvrages de grand diamètre.
Article 4 : Le bénéficiaire défini la technique de mise en œuvre des travaux, en fonction de la hauteur de remblai au-dessus de l'ouvrage ou de son état de dégradation :
- remplacement par tranchée : l'OH existant est remplacé au même endroit sans modifier le tracé en plan du cours d’eau concerné ;
- remplacement par fonçage: le fonçage est réalisé à côté de l'OH existant. Une déviation du cours d'eau concerné est nécessaire à la mise en service de l'OH ;
- remplacement par tubage : insertion d'un OH de section inférieure dans l'OH existant. La mise en place de batardeaux est nécessaire si l'OH est en permanence en eau;
- peinture de protection projetée sur toute la surface de l'OH.
Le tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées se trouve à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives au respect de la transparence hydraulique et écologique des écoulements naturels :
Tous les travaux modifiant les caractéristiques de ces 8 ouvrages hydrauliques et des écoulements interceptés sont réalisés dans les règles de l'art, en période d'étiage ou d'assec, en application des techniques en vigueur et conformément au dossier de « porter à connaissance » validé par le service en charge de la police de l'eau de la DGTM de Guyane.
Les travaux de remplacement et de réparation peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté. Le bénéficiaire respecte les modes de réalisation des travaux ainsi que les mesures de protection de la ressource en eau en phase travaux pour limiter les rejets directs dans le milieu naturel, proposées dans son dossier de porter à connaissance.
Article 6: Les travaux sont programmés pour être réalisés en 2026, en périodes d'étiages. Le planning prévisionnel des travaux pour chaque ouvrage hydraulique :
- Curage aval et amont de la crique (optionnelle) : 2 jours ;
- pose en tranchée des canalisations par demi-chaussée : 2 jours ; - création du socle de fonçage des canalisations : 10 jours ;
- pose par fonçage des canalisations : 5 à 7 jours;
- têtes des ouvrages et enrochements : 6 jours.
La période de réalisation des travaux est adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.
Article 7 : Le bénéficiaire engage sa responsabilité et s'assure que les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de « porter à connaissance », déposé par la DGTM/SIT dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de « porter-à-connaissance » doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 8: Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, objet du
présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, est déclaré au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans les meilleurs délais.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 20 Article 9 :Le service de police de l'eau de la DGTM de Guyane est averti de la date de démarrage des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 10:La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et
l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3) années à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi l'autorisation de réaliser les travaux de remplacement ou de réparation des ouvrages hydrauliques sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux (2) mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 11: Après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de remettre en état le site en état de propreté, les lieux des travaux et leurs abords, en enlevant tous les décombres, dépôt de matériaux et autres qui pourraient subsister, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.
Article 12: Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance et d'entretien régulier pour chaque ouvrage hydraulique, de manière à garantir son bon état et son bon fonctionnement permanent. L'ouvrage est visité périodiquement pour apprécier sa tenue et identifier les éventuelles interventions à engager (nettoyage, réparation..). Les comptes-rendus de ces inspections sont disponibles sur demande du service en charge de la police de l'eau.
Article 13: Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages hydrauliques concernés par le présent arrêté dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Conformément à l'article R.214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise aux mairies des communes de Roura et Régina pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée d'au moins six (6) mois.
Article 17: La secrétaire générale des services de l’État, les maires des communes de Roura et Régina, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié au service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la DGTM de Guyane.
Cayenne le 7 / !! À! 2026
Pour le Préfet, la sous-préfète,
secrétaire Rtdes sertices del'État
da VERNHET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 21 ANNEXE 1
Localisation des 8 ouvrages hydrauliques métalliques existants
sur la RN2 sur les communes de Roura et Régina
Figure 1: Localisation des ouvrages hydrauliques sur la RN2 entre Roura et Régina (Source dossier PAC)
4
cs enrepeman
— Réserve Naturelle
de & a du Grand Connétable
DRE TE Na EE NT, Pointe Béhogue es Marais de fa: oz | er fe
ES 3 rs ea. . . - = + l ”
N° | Commune | Route Nationale Point Routier
1 |Roura RN2 RN2-PH 24+254
2 |Roura RN2 RN2-OH 34+220
3 |[Roura RN2 RN2-OH 56+191
4 |Roura RN2 RN2-OH 56+200
o |Roura RN2 RN2-OH 68+410
6 |Roura RN2 RN2-OH 74+020
7 |Régina RN2 RN2-OH 98+005
8 |Régina RN2 RN2-OH 98+270
Figure 2: Tableau récapitulatif coordonnées géographiques des ouvrages hydrauliques sur la RN2 (Source dossier PAC)
Important : l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 22 ANNEXE 2
Caractéristiques des 8 ouvrages hydrauliques métalliques existants sur la RN2 sur les communes de Roura et Régina
Référnce ere st Fe SE Forme Pente % Re Re PER Matériau FT En es (m°) (m) (m) rugosité (m/s)
OH 24+254 >10 0,80 0,80 | Circulaire 1% 0,503 2,513 0,2 Acier 47,62 0,72
OH 34+220 22,5 1 1 Circulaire 2% 0,785 3,142 0,25 Acier 47,62 1,01
OH 56+191 30 0,60 0,60 Circulaire 2% 0,283 1,885 0,15 Acier 47,62 0,46
OH 68+410 13 1,00 0,68 Arche 3% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 3,18
OH 74+020 | —18,50 1,00 0,68 Arche 3% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 3,18
OH 98+005 | -21,00 1,00 0,68 Arche 10% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 5,80
OH 98+270 | 30,00 1,00 0,68 Arche 5% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 4,10
Figure 3: Tableau récapitulatif des caractéristiques des 8 OH sur la RN2 - Roura et Régina (Source dossier PAC)
Important : l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
Liste des OH sans enjeux
N° | Commune | Point Routier Fonctionnalité
3 |Régina RN2-OH 56+191 | Impluvium routier synclinal
4 |Régina RN2-OH 56+200 | Impluvium routier synclinal
5 |Régina RN2-OH 74+020 | Impluvium routier synclinal
Figure 4: Ouvrages hydrauliques reprenant les écoulements de l'impluvium routier et/ou de synclinaux. (Source dossier PAC)
Important : l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
Liste des OH avec enjeux
N° | Commune Point Routier Cours d'eau
1 |Roura RN2-OH 24+254 | Crique Pinot
2 |Roura RN2-OH 34+220 |Crique Pinot
4 |Régina RN2-OH 68+410 | Crique Tibourou
6 |Régina RN2-OH 98+005 | Crique Jean Pierre
7 |Régina RN2-OH 98+270 |Crique Jean Pierre
Figure 5: Ouvrages hydrauliques rétablissant des écoulements naturels (Source dossier PAC)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 23 ANNEXE 3
Technique de remplacement des 8 ouvrages hydrauliques existants détériorés sur RN2 sur les communes de Roura et Régina selon de leur état de dégradation
Rébrenc e Dimension Forme pH Forme Enjeux Technique de (RN2) initiale (mm) initiale (mm) projetée remplacement
OH 24+254 0.80 Circulaire 1000 Circulaire A Tranchée
OH 34+220 1 Circulaire 1000 Circulaire A Fonçage
OH 56+191 0.6 Circulaire 1000 Circulaire S Fonçage
OH 68+410 1000x680 Arche 1200 Circulaire A Tranchée
OH 74+020 1000x680 Arche 1000 Circulaire S Tranchée
OH 98+005 1000x680 Arche 1000 Circulaire A Fonçage
OH 98+270 1000x680 Arche 1000 Circulaire A Fonçage
A : Avec enjeux
S : Sans enjeux
Figure 6: Tableau récapitulatif des opérations de remplacement projetées sur les OH existants détériorés sur RN2 (Source dossier PAC)
Important : l'OH 56+191 est associé à l'OH 56+200
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des 8 ouvrages hydrauliques métalliques situés sur la route nationale n°2 (RN2) sur les communes de Roura et Régina, au titre de l'article R.214-53 du 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-27-00012
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la
route nationale n°1 (RN1) sur les communes de
Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article
R.214-53 du code de l'environnement et portant
autorisation de réaliser des travaux de
remplacement ou de réparation du huit (8) de
ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au
titre de l'article L.214-1 du code de
l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 25 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de remplacement ou de réparation de huit (8) de ces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du Code de l’environnement
LE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000-60 du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 4321 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
R03-2026-05-27-00012
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 26 VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité déposé le 15 décembre 2025 au titre de l'article L.214-53 du Code de l'environnement, relatif aux onze (11) ouvrages hydrauliques (OH), situés sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, ainsi qu'un dossier de « porter- à-connaissance » déposé le 15 décembre 2025 au titre de l'article L.2141 du Code de l'environnement, relatif aux travaux de remplacement ou de réparation de huit (8) de ces onze (11) ouvrages hydrauliques (OH), présenté par le service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;
VU le projet d'arrêté adressé à la DGTM de Guyane/SIT par courrier référencé SPEB/UPEN/2026- D007 en date du 29 janvier 2026, pour observations éventuelles, dans un délai de quinze (15) jours, dans le cadre du contradictoire ;
VU l'avis favorable émis par la DGTM de Guyane/SIT le 08 avril 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en contradictoire en date du 23 mars 2026;
CONSIDÉRANT que les onze (11) ouvrages hydrauliques ont été construits antérieurement à la Loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et relèvent de l'application de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'environnement et de l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation antérieure relative à ces onze (11) ouvrages hydrauliques n'a pu être produite par le gestionnaire ;
CONSIDÉRANT que la DGTM de Guyane/SIT a fourni les informations requises au titre de l'article R.314-53 du Code de l'environnement pour reconnaître l'antériorité de ces onze (11) ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacements où de réparation ne concernent que huit (8) parmi les onze (11) ouvrages hydrauliques présentant des risques d'effondrement, sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les trois (3) ouvrages hydrauliques non concernés par les travaux sont associés au Grand pripri de Yiyi, situés sur la RN1 dans la commune de Sinnamary ;
CONSIDÉRANT que le projet relève du régime de la déclaration au titre des rubriques : 3120, 3130, 3140, 3150 et 3220 de la Nomenclature eau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et est soumis aux articles L.214-1 du Code de l’environnement et suivants ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les transparences hydrauliques et écologiques ;
SUR proposition du directeur générale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana sont reconnus comme bénéficiant de l’antériorité vis-à-vis de la loi sur l'eau de janvier 1992 au titre de l'article L.214-6 du Code de l’environnement.
Le service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane - 2761 route de la Madeleine - BP 6003 - 97 306 CAYENNE CEDEX est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité des 11 ouvrages hydrauliques situés sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, dont les localisations sont précisées dans le plan et le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et les caractéristiques à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est désigné ci-après le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux de remplacement ou de réparation de huit (8) parmi les onze (11) ouvrages hydrauliques bénéficiant de la reconnaissance d'antériorité, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, du dossier portant les modifications à la connaissance du préfet, et sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 27 telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du Code de l’environnement :
Arrêtés de
. Intitulé Régime rescriptions Rubrique ë P Sené rites
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à 3120 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, où conduisant à la Déclaration Arrêté du 28 dérivation d'un cours d'eau : novembre 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : (A) 2007 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans 3130 un cours d'eau sur une longueur : Déclaration Arrêté du 13 1° Supérieure ou égale à 100 m : (A) février 2002 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : (D)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3140 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) Déclaration, Arrêté du 13 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à février 2002 200 m : (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de Arrêté du 30
3150 croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des septembre crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, Déclaration 2014 étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : (A) Arrêté du 23
2° Dans les autres cas : (D) avril 2008
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 : (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à Arrêté du 13 3220 10 000 m2: (D) Déclaration février 2002 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Les ouvrages hydrauliques métalliques existants bénéficiant de l'article R.214-53 du Code de l'environnement présentent des détériorations mineures ou majeures (des ruptures de radier ou de voûtes et des flaches localisés qui entravent l'écoulement des eaux), nécessitant une intervention d'urgence de remplacement ou de réparation pour leur bon fonctionnement et éviter tout risque pour la sécurité des usagers de la route.
Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réhabilitation de buses métalliques du réseau national de la Guyane pour la période 2026 - 2027.
Article 3 : Les travaux de remplacement ou de réparation d'ouvrages hydrauliques autorisés par le présent arrêté, ne concernent pas les trois (3) ouvrages hydrauliques : OH 126+968, OH 127+207 et OH 127+356 associés au Grand pripri de Yiyi situés sur la RN1 dans la commune de Sinnamary.
Avant d'entreprendre les travaux relatifs à ces trois (3) ouvrages hydrauliques, le bénéficiaire doit transmettre Une note à la validation du service en charge de la police de l'eau de la DGTM de Guyane.
Article 4 : La technique qui est mise en œuvre pour effectuer les travaux de remplacement ou de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 28 réparation de ces ouvrages hydrauliques dépend du degré de dégradation de l'ouvrage (corrosion, déformation). Les possibilités techniques sont :
- l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation majeure est remplacé par un ouvrage en béton ou en polyester renforcé, de section hydraulique équivalente ou supérieure ; - l'ouvrage hydraulique métallique présentant une dégradation mineure est réparé avec la technique de tubage ou avec la technique de la peinture de protection projetée pour les ouvrages de grand diamètre.
Article 5 : Le bénéficiaire défini la technique de mise en œuvre des travaux, en fonction de la hauteur de remblai au-dessus de l'ouvrage ou de son état de dégradation (corrosion, déformation) : - remplacement par tranchée : l'OH existant est remplacé au même endroit sans modifier le tracé en plan du cours d'eau concerné ;
- remplacement par fonçage : le fonçage est réalisé à côté de l'OH existant. Une déviation du cours
d'eau concerné est nécessaire à la mise en service de l’'OH ;
- remplacement par tubage : insertion d'un OH de section inférieure dans l'OH existant. La mise en place de batardeaux est nécessaire si l'OH est en permanence en eau; - peinture de protection projetée sur toute la surface de l'OH.
Le tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées : voir annexe 3 du présent arrêté.
Article 6: Prescriptions relatives au respect de la transparence hydraulique et écologique des écoulements naturels :
Tous les travaux modifiant les caractéristiques de ces ouvrages hydrauliques et des écoulements interceptés sont réalisés dans les règles de l’art, en période d'étiage ou d'assec, en application des techniques en vigueur et conformément au dossier de porter à connaissance. La période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés. Les travaux de remplacement et de réparation peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter les modes de réalisation des travaux ainsi que les mesures de protection de la ressource en eau en la phase travaux pour limiter les rejets directs dans le milieu naturel, proposées dans son dossier de porter à connaissance.
Article 7 : Les travaux sont programmés pour être réalisés en 2026 et en 2027, en périodes d'étiages. Le planning prévisionnel des travaux pour chaque ouvrage hydraulique : - Curage aval et amont de la crique (optionnelle) : 2 jours ;
- pose en tranchée des canalisations par demi-chaussée : 2 jours ; - création du socle de fonçage des canalisations : 10 jours ;
— pose par fonçage des canalisations : 5 à 7 jours;
- têtes des ouvrages et enrochements : 6 jours.
La période de réalisation des travaux est adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.
Article 8 : Le bénéficiaire engage sa responsabilité et s'assure que les installations, ouvrages, travaux et aménagements, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément au dossier de porter-à-connaissance déposé, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 9 : Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.
Tout incident ou accident intéressant une installation, Un ouvrage, des travaux ou une activité, objet du présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-
1 du Code de l'environnement, est déclaré au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans les meilleurs délais.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 29 Article 10 : Le service de police de l'eau de la DGTM de Guyane est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 11 :La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux,
et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3) années à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi l'autorisation de réaliser les travaux de remplacement ou de réparation des ouvrages hydrauliques sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux (2) mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 12 : Après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de remettre le site en état de
propreté, les lieux des travaux et leurs abords, en enlevant tous les décombres, dépôt de matériaux
et autres qui pourraient subsister, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.
Article 13: Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance et d'entretien régulier pour chaque ouvrage hydraulique, de manière à garantir son bon état et son bon fonctionnement permanent. L'ouvrage est visité périodiquement pour apprécier sa tenue et identifier les éventuelles interventions à engager (nettoyage, réparation). Les comptes-rendus de ces inspections sont disponibles sur demande du service en charge de la police de l'eau.
Article 14: Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages hydrauliques concernés par le présent arrêté dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Macouria, Sinnamary et de Mana pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée d'au moins six (6) mois.
Article 18: Le préfet de la Guyane, les maires des communes de Macouria, Sinnamary et Mana, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié au service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la DGTM de Guyane.
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” L 1 HA) 2076
Le Préfet,
ouda VERNHET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 30 ANNEXE 1
Localisation des 11 ouvrages hydraulique métalliques existants sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana bénéficiant de l'antériorité vis-à-vis de la loi sur l’eau de janvier 1992 au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement
Figure 1: Localisation des 11 ouvrages hydrauliques métalliques existants détériorés à remplacer ou réparer sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana (Source dossier PAC DGTM/SIT )
N° Commune | Route Nationale Point Routier SOIRÉES MT =
1 |Macouria RN1 RN1-OH 17+558 342209 547184 2 |Macouria RN1 RN1-OH 18+865 341432 548198 3 |Macouria RN1 RN1-OH 36+303 329382 560308 4 |Macouria RN1 RN1-OH 36+518 329218 560448 5 |Macouria RN1 RN1-OH 37+076 328754 560743 6 {|Sinnamary RN1 RN1-OH 126+968 272277 599519
7 |Sinnamary RN1 RN1-OH 127+207 272065 999634 8 |Sinnamary RN1 RN1-OH 127+356 271935 599705 9 Mana RN1 RN1-OH 227+310 192407 603101 10 |Mana RN1 RN1-OH 234+100 185935 603773 11 [Mana RN1 RN1-OH 240+060 180458 604285
Figure 2: Tableau de géolocalisation des 11 ouvrages hydrauliques métalliques existants situés sur la RNT sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, bénéficiant de la reconnaissance d'antériorité vis-àvis de la Loi sur l'eau (Source dossier PAC DGTM/SIT )
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 31 ANNEXE 2
Caractéristiques des 11 ouvrages hydraulique métalliques existants sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana bénéficiant de l’antériorité vis-à-vis de la loi sur l’eau de janvier 1992 au titre de l’article L.214-6 du Code de l'environnement
= z 7 Débit Section |Périmétre| Rayon Coeff. Débit | Nombre
N° | Référence OH (m) ? EN Me Forme Pere hydraulique! mouillé | hydraulique | Matériau| de capable | Ouvrages pale (m°) (m) (m) rugosité| (ms) | associés (m/s)
1 | OH 17+558 17,15 1 0,680 Arche 1% 1,06 0,26 Acier | 47,62 0,64 0,64 OH 18+865 ; : = 2 Oitrsce dcible +117 1,5 1,5 Circulaire | 1% 1,76 4,712 0,843 Acier | 47,62 4,03 2 8,06
OH 36+303
3 5 Ouvrages 15,5 1 1 Circulaire | 1% 0,78 3,142 0,25 Acier | 47,62 1,32 5 6,6 associés
4 | OH 36+518 15,6 0,8 0,8 Circulaire | 1% 0,50 2,513 0,2 Acier | 47,62 0,72 0,72
OH 37+076 ; = e 5 Ouvrage double 30,20 1,5 1,5 Circulaire | 1% 1,76 4,712 0,843 Acier | 47,62 4,03 2 8,06
OH 126+968 . 6 Ouvrage double 14,5 1,7 1,65 Arche 1% 2,88 0,429 Acier | 47,62 7,27 2 14,54
7 | OH 127+207 14,5 4,2 2,5 Arche 1% 6,61 0,65 Acier | 47,62 | 22,80 22,80 OH 127+356 . 8 Ouvrage double 14,5 1,7 1,65 Arche 1% 2,88 0,429 Acier | 47,62 7,27 2 14,54
9 | OH 227+310 > 18 0,94 0,8 Arche 1% 0,68 0,208 Acier | 47,62 0,99 0,99
10| OH 234+100 21 3,89 2,43 Arche 1% 6,25 0,632 Acier | 47,62 | 21,08 21,08
12] OH 240+060 16 4,03 2,10 Arche 1% 4,67 0,546 Acier | 47,62 | 14,11 14,11
Figure 3: Tableau récapitulatif des caractéristiques des OH bénéficiant de l'antériorité (Source dossier PAC DGTM/SIT)
Liste des OH avec enjeux
N° |Commune |Point Routier Cours d’eau
6 |Sinnamary |RN1-OH 126+968 |Grand pripris de Yiyi
7 |Sinnamary |[RN1-OH 127+207 |Grand pripris de Yivi
8 |Sinnamary |RN1-OH 127+356 |Grand pripris de Yivi
10 [Mana RN1-OH 234+100 |Crique Carbet
11 |Mana RN1-OH 240+060 |Crique Naï 2
Figure 4: Tableau récapitulatif des ouvrages hydrauliques rétablissant des écoulements naturels (Source dossier PAC DGTM/SIT)
Liste des OH sans enjeux
N° | Commune | Point Routier Fonctionnalité
1 | Macouria | RN1-OH 17+558 | Impluvium routier / synclinal
2 | Macouria | RN1-OH 18+865 | Impluvium routier / synclinal
3 | Macouria | RN1-OH 36+303 | Impluvium routier / synclinal
4 | Macouria | RN1-OH 36+518 | Impluvium routier / synclinal
5 | Macouria |RN1-OH 37+076 | Impluvium routier / synclinal
9 | Mana RN1-OH 237+310 | Impluvium routier / synclinal
Figure 5: Tableau récapitulatif des ouvrages hydrauliques reprenant les écoulements de l'impluvium routier et/ou de synclinaux (Source dossier PAC DGTM/SIT)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 32 ANNEXE 3
Tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées par ouvrage hydraulique (OH) situé sur la RN1 dans les communes de Macouria, Sinnamary et Mana.
Référence | Dimension | Forme Pise Forme Enjeux Intervention programmée ou de l'OH initiale (mm) | initiale (mm) projetée technique de remplacement
Hydrocurage
OH 17+558 | 1000x680 | Arche Non modifié s FERRER PRES + réparation têtes + escaliers
OH 18+865 peinture anti-corrosion Ouvrage 1500 Circulaire Non modifié S + enrochements bétonnés double + escaliers
OH 36+303 2 2 5 Ouvrages 1000 |Circulaire Non modifié s enrochements bétonnés associés + escaliers
OH 36+518 800 Circulaire 1000 Circulaire S remplacement par tranchée
OH 37+076 Tubage coque PRV Ouvrage 1500 Circulaire 1300 Circulaire S + enrochements bétonnés double + escaliers
OH 126+968 Tubage coque PRV ira 1700x1650 Arche 1500x1300 Arche A LEE DER
Tubage coque PRV OH 127+207| 4200x2500 Arche 4000x2300 Arche A che pe Tee
OH 127+356 Tubage coque PRV QuvSgE 1700x1650 Arche 1500x1300 Arche A + enrochemente Détonnés
: £ Remplacement en fonçage OH 227+310 940x800 Arche 1000 Circulaire S diamètre 1000
OH 234+100| 3890x24320 Arche Non modifié A peinture voûte + escaliers
Réhausse des banquettes
ee + anti corrosion + peinture voûte OH 240+060| 4030x2100 Arche Non modifié A + réfection tête + jointoiement
+ enrochements + escaliers
À : Avec enjeux
S : Sans enjeux
Figure 6: Tableau récapitulatif des techniques de remplacement projetées sur les ouvrages hydrauliques existants détériorés sur la RN1 - Source dossier PAC DGTM/SIT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des onze (11) ouvrages hydrauliques situés sur la route nationale n°1 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-27-00011
Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant
la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à
réaliser les travaux de recalibrage et de curage
du canal Laussat de son exutoire via l'écluse
(Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point
Nelson Mandela sur le territoire de la commune
de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal 34 E = Direction Générale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
prorogeant l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 autorisant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal Laussat de son exutoire via l’écluse (Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la Guyane
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, R.181-46 et R.181-49 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;
VU l'arrêté n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001 en date du 09 juin 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet de travaux de recalibrage et de curage du canal Laussat de son exutoire via l'écluse (Niveau rivière de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela ;
VU le dossier de « porter à connaissance », présenté par la CTG le 16 mars 2026, relatif à la reprise des travaux de curage du lit du canal sur la section 6 (entre le pont de la rue Félix Éboué et le pont du boulevard Nelson Mandela) à hauteur d'un volume supplémentaire de sédiments estimé à 650 m° en complément du volume du projet initial ;
VU le courriel de la CTG en date du 23 mars 2026, sollicitant une prorogation du délai prévu à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 susvisé afin d'effectuer les travaux ;
VU l'avis favorable émis par le pétitionnaire en date du 01 avril 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis en contradictoire par courriel le 30 mars 2026;
Considérant que les travaux de stabilisation des berges ont été menés afin de réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal Laussat (1 709 m° de sédiments prélevés) dans le respect des dispositions de l'arrêté du 20 juin 2020 ;
Considérant que ces travaux, s'inscrivant dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain n°1 de la Ville de Cayenne, ont également été menés pour accueillir le passage du TCSP, par la consolidation des berges ; o
Considérant qu'avec la modification de l'itinéraire du TCSP, il n'est plus nécessaire de maintenir le confortement des berges du tronçon 6 (entre le pont de la rue Félix Éboué et le pont du boulevard Nelson Mandela), d'où les travaux de curage complémentaire d'un volume estimé à 650 m° ;
Considérant que le dossier de « porter à connaissance » respecte les prescriptions de l'article R181-46 du Code de l’environnement encadrant les modifications apportées à des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation environnementale ;
Considérant que la demande de prorogation du délai, dûment justifiée, respecte les prescriptions de l'article R181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et de prorogation ;
Considérant que l'article R181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
R03-2026-05-27-00011
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal 35 prescriptions particulières de l'acte encadrant l'autorisation environnementale à la demande du bénéficiaire de l'acte ou à soninitiative ;
Considérant que les travaux complémentaires prévus dans la section 6 du canal Laussat n'auront pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les travaux complémentaires prévus dans la section 6 du canal Laussat ne sont pas de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, et n’appellent pas de prescriptions ;
Considérant qu'en conséquence, qu'il est nécessaire tel que dispose l'article 3 du présent l'arrêté, de valider la réalisation des travaux complémentaires de recalibrage et de curage de la section 6 du canal Laussat, sauf dispositions contraires du présent arrêté, dans le respect de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 ;
Considérant qu'en conséquence, qu'il est nécessaire tel que dispose l'article 2 du présent l'arrêté, de proroger la durée de validité de l'arrêté du 09 juin 2020 pour permettre la réalisation de ces travaux ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le bénéficiaire du présent arrêté de prorogation de délai est la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) — n°SIRET 200 052 678 00014 - sis Hôtel de la CTG, 4179 route de Montabo, 97 300 Cayenne - représentée par le président, Monsieur Gabriel SERVILLE, ci-dessous dénommé « le bénéficiaire ».
Article 2: La durée de validité de l'autorisation environnementale prescrite par l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 est prorogée de deux (2) ans, soit jusqu'au vendredi 11 juin 2027.
Les autres dispositions de l'arrêté restent applicables.
Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux complémentaires de curage des apports qui avaient été réalisés pour consolider les berges du canal Laussat dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001 du 09 juin 2020.
La zone d'opération est restreinte au tronçon 6 (entre le pont Félix Éboué et le pont du boulevard Nelson Mandela) du canal Laussat.
Ces travaux induisent un volume supplémentaire estimé à 650 m° de sédiments à curer, en complément du volume de 1 709 m* du projet initial.
Article 4 : En application de l’article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmis à la commune de CAYENNE pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, la maire de la commune de Cayenne, le directeur général des Territoires et de la Mer et le chef de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et notifié à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).
97 KA)
Cayenne,le Z} AI 2076
Pour le frétet 1 SOLS PTÉIERS,
secrétaire énér Re des'servites de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprèé du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) à réaliser les travaux de recalibrage et de curage du canal 36