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Procès Verbal - PV 01.07.11
Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune d'Azay-sur-Cher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01.07.11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1« JUILLET 2011
L'an deux mil onze, le 1* juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal d'AZAY-
SUR-CHER, légalement convoqué le 27 juin 2011, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la
Mairie, sous la présidence de M. Hubert de LA CRUZ, Maire.
Présents : M. de LA CRUZ, Mmes CHOUEN, CONROTTE, DEHAY, HERSANT FEREY,
PARIS, RICHARD, VALLEE, MM. ABLITZER, ALARY AUGER, MARQUET, MOREAU, PIERRON, POUGETOUX, POUILLOUX et VENOT formant la majorité des Membres en exercice.
Absents excusés : Mmes BAUSSANT, GIBERTINI, GILQUIN, LEDUC et M. DEJEAN.
Mme Edith BAUSSANT a donné pouvoir à Mme Nicole CONROTTE.
M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.
M. Claude ABLITZER, conseiller municipal, a été nommé secrétaire de séance.
1. Approbation du procès verbal en date du 17 juin 2011
Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l’appui de la convocation,
Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,
Décide d'accepter Le procès verbal de la séance du 17 juin 2011 tel qu’il est transcrit et de
le signer.
2. Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté par Monsieur le Préfet le 2 Mai 2011 aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
Conformément à l’article 35 de cette loi, le projet de schéma est ensuite « adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modifications de la situation existante en matière de coopération intercommunale. »
Dans cette perspective, le dossier de présentation du projet de schéma a été adressé par
Monsieur le Préfet à la commune d’Azay-sur-Cher le 10 Mai 2011.
Deux réunions d'informations ont été mises en place à destination des élus, la première
sur le territoire de la CCET le 14 juin dernier, la seconde pour l’ensemble des collectivités de
l'arrondissement de Tours le 22 juin en Préfecture. Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
A l'examen du projet de schéma, la commune d’Azay-sur-Cher est concernée par les
mesures suivantes :
- le maintien en l’état du périmètre de la CCET,
- la fusion du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement Azay-sur-
Cher / Véretz avec la CCET et la reprise de la compétence eau et assainissement
par cette dernière,
- la création d’un pôle métropolitain composé de la communauté d'agglomération
Tour(s)plus avec les 3 communes souhaitant leur rattachement (Chanceaux sur
Choisille, Parçay Meslay, Rochecorbon), la CCET, la Communauté de Communes
du Val de l'Indre, les 5 communes restantes de la Communauté de Communes du
Vouvrillon ;
- la fusion du syndicat Bléré Val de Cher avec la Communauté de Communes de
Bléré Val de Cher (CCBVC) et le principe de conventionnement avec les 3
communes membres de la CCET, soit Azay-sur-Cher, Larcay et Véretz ;
- le devenir du syndicat mixte du Pays Loire Touraine avec une extension proposé
au SCOT ABC ;
- le maintien en l’état de syndicats auxquels adhèrent la commune et notamment le
syndicat d'entretien du ruisseau du Filet, le syndicat d'entretien et d'exploitation
du Cher canalisé en Indre-et-Loire, le SICALA, le SIEIL.
Tout d’abord, concernant le maintien du périmètre de la CCET, les élus s’en félicitent et donnent un avis tout à fait favorable sur ce point, compte tenu du travail effectué avec celle-ci et
en parfaite collaboration avec les 4 autres communes membres.
En effet, la CCET a su, par son développement et les compétences qui lui ont été
transférées, répondre au mieux aux besoins de la population en tenant compte de la réalité des bassins de vie.
Concernant ensuite la fusion proposée du syndicat d’eau et d'assainissement AZay-sur- Cher / Véretz avec la CCET, la commune d’Azay-sur-Cher a pris connaissance de la délibération du comité syndical du 28 juin 2011 relative au SDCI par laquelle les élus du syndicat se
prononcent à l'unanimité contre le projet de fusion du SIAEPA Azay-sur-Cher / Véretz et la reprise de la compétence eau et assainissement par la CCET. Le conseil municipal adhère à cette
position et prend acte de la volonté des élus du syndicat.
Par ailleurs, en ce qui concerne la création d’un pôle métropolitain qui serait constitué de
Tour(s)plus et des 3 communes du Vouvrillon, de la CCET, de la CCVI et des 5 communes
restantes de la CCV, il apparait que ce dernier s'avère une réponse adaptée en termes
d'aménagement du territoire départemental, à travers notamment les compétences transports et aménagement de l’espace.
En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales précise, dans ses articles L. 5731-1 à L. 5731-83, que « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional. Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. »
Aussi, le pôle métropolitain représente pour les élus l'outil juridique adéquat, parce que fédérateur, pour mettre en œuvre ces deux compétences, enjeux fondamentaux des territoires
2 Registre du Conseil Municipal Séance du I‘ juillet 2011
tant de l'agglomération tourangelle que des communautés de communes concernées, et plus particulièrement en ce qui concerne Azay-sur-Cher, de la CCET. Le pôle métropolitain permettrait de poursuivre le travail déjà mis en œuvre dans le cadre du SMAT (Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle) qui travaille sur l'élaboration du SCOT de l'agglomération tourangelle, syndicat qui fédère l’ensemble des communes et communautés adhérentes autour d'un même projet et d’un même objectif: l'aménagement de l’espace et la cohérence des
territoires.
Quant à la compétence transports, les difficultés en la matière que connaissent nos
populations pourraient trouver une réponse efficace au sein de cette structure, étant entendu que
la définition de l'intérêt métropolitain permettra de véritablement identifier les axes prioritaires dans ce domaine.
Concernant la proposition faite par M. le Préfet dans son schéma relative à la fusion du
syndicat Bléré Val de Cher avec la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher (CCBVC), le principe de conventionnement de la CCBVC avec Azay-sur-Cher en matière de travaux de vicinalité peut permettre à la commune de poursuivre ses travaux de la manière dont elle le
souhaite, comme d'envisager le cas échéant une autre solution.
Enfin, si le syndicat mixte du Pays Loire Touraine a vocation à être étendu au SCOT ABC,
la commune souhaite que ce dernier soit dans un premier temps maintenu en l’état afin de mener à terme les actions entreprises et principalement le Contrat de Pays « 3G » actuellement en
négociation avec la Région Centre.
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
Vue le projet de SDCI présenté,
Compte tenu de l’ensemble des points évoqués lors des débats,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, tient à formuler l'avis suivant concernant le projet de SDCI :
> avis tout à fait favorable quant au maintien du périmètre de la CCET, et surtout pour la création d'un pôle métropolitain tel que proposé dans le SDCI en appelant de ses vœux la prise de compétence en premier lieu des transports et de
l'aménagement de l’espace (SCOT) ;
> avis défavorable concernant la fusion du SIAEPA Azay-sur-Cher / Véretz avec la CCET, conformément à la position du comité syndical en date du 28 juin 2011 ; > souhait du maintien en l’état du syndicat mixte du Pays Loire Touraine afin notamment de mener à terme les actions entreprises et principalement le Contrat de Pays «3G » actuellement en négociation avec la Région Centre.
3. Convention de mandat avec la société Touraine Logement en vue de la réalisation d’une maison médicale
Ce point est reporté à une prochaine séance.
4. Effacement des réseaux de télécommunication « rue du Fauvin »
M. le maire rappelle à l'Assemblée que la commune souhaite poursuivre sa politique d'effacement des réseaux électrique et téléphonique en centre bourg, afin de contribuer à l’'embellissement de ce dernier. Registre du Conseil Municipal Séance du 1” juillet 2011
Une partie de ce projet a été réalisé entre 2006 et 2008 et a concerné la « rue de la Poste » ainsi que la « Grande Rue ».
Aussi, la commune a sollicité le SIEIL - Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire - le 22 juillet 2010 afin qu'il puisse étudier les enfouissements de réseaux pour la « Rue du Fauvin ». Ce dossier intègre la Rue du Fauvin ainsi que l'allée du Fauvin, la rue du 11 Novembre et la rue du 8 mai.
Par délibération en date du 25 mars 2011, le Conseil Municipal a validé le dossier présenté
par le SIEIL ainsi que l'estimation sommaire concernant l'effacement des réseaux de distribution publique d'énergie électrique, soit 52 139,72 € HT NET.
La commune était à cette date dans l'attente de l’estimation concernant l'effacement des réseaux de télécommunication, qui lui a été communiqué depuis lors. Celle-ci s'élève à 96 914,95 € répartie de la façon suivante :
> Génie civil : 89 279,85 € TTC
> Frais liés à l'opération : 7 635,10 € HT NET
Pour information, la part restant à charge de France Telecom s'élève à 13 263,80 € HT, soit
un coût global de l'opération de 110 178,75 €.
Après en avoir délibéré,
Considérant que l’enfouissement des réseaux contribue à l'amélioration du cadre de vie pour les azéens,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2011 acceptant le dossier présenté par le SIEIL et notamment la participation communale estimée s’élevant à 52 139,72 € HT NET pour la dissimulation électrique relative au dossier « Rue du Fauvin »,
Vu l'estimation présentée concernant l'effacement des réseaux de télécommunication s'élevant à 96 914,95 €,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - accepte l'estimation sommaire présentée,
- s'engage à prendre à sa charge la part communale relative aux travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication,
- autorise Monsieur le Maire à signer les différents actes ou pièces qui découlent de l'application de cette décision.
5. Effacement des réseaux de télécommunication « rue des Carnaux » - 1ère tranche
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune souhaite poursuivre sa politique d’effacement des réseaux électrique et téléphonique en centre bourg, afin de contribuer à l'embellissement de ce dernier.
Une partie de ce projet a été réalisé entre 2006 et 2008 et a concerné la « rue de la Poste »
ainsi que la « Grande Rue ».
Aussi, la commune a sollicité le SIEIL - Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire - le 22 juillet 2010 afin qu’il puisse étudier les enfouissements de réseaux de la « rue des Carnaux ». Compte tenu de la longueur de la voie, il a été proposé que celle-ci fasse l’objet de deux tranches de travaux. Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
Par délibération en date du 25 mars 2011, le Conseil Municipal a validé le dossier présenté
par le SIEIL ainsi que l'estimation sommaire concernant l'effacement des réseaux de distribution publique d'énergie électrique, soit 19 830,02 € HT NET.
La commune était à cette date dans l'attente de l'estimation concernant l'effacement des réseaux de télécommunication, qui lui a été communiqué depuis lors. Celle-ci s'élève à 43.050,77 € répartie de la façon suivante :
>. Génie civil : 39 314,07 € TTC
> Frais liés à l'opération : 3 736,70 € HT NET
Pour information, la part restant à charge de France Telecom s'élève à 9 559,00 € HT, soit un coût global de l'opération de 52 609,77 €.
Après en avoir délibéré,
Considérant que l’enfouissement des réseaux contribue à l'amélioration du cadre de vie pour les azéens,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2011 acceptant le dossier présenté par le SIEIL et notamment la participation communale estimée s'élevant à 19 830,02 € HT NET pour la dissimulation électrique relative au dossier « rue des Carnaux - 1ère tranche », Vu l'estimation présentée concernant l'effacement des réseaux de télécommunication s'élevant à 43.050,77 €,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
- accepte l'estimation sommaire présentée,
- s'engage à prendre à sa charge la part communale relative aux travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication,
- autorise Monsieur le Maire à signer les différents actes ou pièces qui découlent de l'application de cette décision.
6. Convention avec la SAFER pour l'étude des chemins ruraux - phase de diagnostic
M. Jacky MARQUET, adjoint à la voirie, expose à l'Assemblée le projet de la commune relatif à la réalisation d'un diagnostic des chemins ruraux. En effet, la commune souhaite aujourd'hui avoir une connaissance précise du réseau de chemins ruraux, de chemins de remembrement et des fossés lui appartenant afin d'être en mesure d'apporter la réponse appropriée à chaque situation. Il sera dès lors envisageable de mener une réflexion de réaménagement éventuel de ces réseaux à partir de la cartographie précise obtenue.
Le projet de convention d'étude est joint à la présente note et précise : > l’objet et le périmètre d'intervention : les chemins ruraux et de remembrement, les fossés pour une longueur estimée de 68 km à évaluer ;
> _les prestations fournies par la SAFER : identification des chemins et des fossés avec évaluation de leur statut juridique, visite de terrains, remise d’un rapport d'étude détaillé comprenant une cartographie exhaustive ;
> les conditions financières: le coût total de l'étude est estimé à 10 712 € HT soit 12 811,55 € TTC avec une tolérance de +/- 10% sur le linéaire réel des chemins et fossés.
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant la nécessité pour la commune d’avoir une connaissance exhaustive de ses chemins et fossés, Registre du Conseil Municipal Séance du I‘ juillet 2011
Vu le projet de convention avec la SAFER,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - accepte la convention telle que présentée,
- autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette dernière ainsi que tous documents s'y rapportant.
7. Communauté de Communes de l'Est Tourangeau : fonds de concours pour l'éclairage public 2011
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la CCET est compétente en matière d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore (feux tricolores) et d'éclairage des sites sportifs. A ce titre, les projets 2011 validés par les villes font l’objet d'une dépense engagée par la CCET, qui sollicite ensuite les villes pour un fonds de concours à hauteur de 50%.
Pour l’année 2011, la commune d’Azay-sur-Cher a retenu les travaux suivants : > parking de la maison de la petite enfance + supplément
> Boucle de feux RD976
>. Candélabre supplémentaire RD 976
> provisionnement
L’'enveloppe prévisionnelle définie pour ces travaux est de 40496 €, dont 30468 € proviennent de l'enveloppe voirie, le montant prévisionnel du fonds de concours s’établissant à 17113 €.
Le fonds de concours sera versé de la façon suivante :
- 50% à la commande,
- 50% lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés.
Après en avoir délibéré,
Vu les statuts de la CCET, et notamment son article 2 relatif à ses compétences en matière d'éclairage public,
Vu la délibération de la CCET en date du 19 mai 2011 relative aux demandes de fonds de concours 2011 dans le cadre des travaux d’éclairage public,
Vu les projets d'éclairage public 2011 pour la commune d’Azay-sur-Cher,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
- approuve la demande de fonds de concours de la Communauté de Communes représentant 50% du montant de l'opération, soit 17 113 €,
- valide les modalités de versement soit 50% à la commande et les 50% restant lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés.
8. Communauté de Communes de l'Est Tourangeau: fonds de concours pour les travaux de voirie 2011
M. le Maire rappelle à l Assemblée que la CCET est compétente en matière de voirie, sur les voiries déclarées d'intérêt communautaire. Registre du Conseil Municipal Séance du 1°” juillet 2011
A ce titre, les projets 2011 validés par les villes font l’objet d’une dépense engagée par la CCET, qui sollicite ensuite les villes pour un fonds de concours.
Pour l'année 2011, la commune d’Azay-sur-Cher a retenu les travaux suivants: parking de la Maison de la Petite Enfance et ALSH.
L'enveloppe prévisionnelle définie pour ces travaux est de 89 001 €, le montant prévisionnel du fonds de concours s’établissant à 18 805 €.
Le fonds de concours sera versé de la façon suivante :
- 50% à la commande,
- 50% lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières
factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés.
Après en avoir délibéré,
Vu les statuts de la CCET, et notamment son article 2 relatif à ses compétences en matière de voirie communautaire,
Vu la délibération de la CCET en date du 19 mai 2011 relative aux demandes de fonds de concours 2011 dans le cadre des travaux de voirie,
Vu les projets en matière de voirie communautaire 2011 pour la commune d’Azay-sur- Cher,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - approuve la demande de fonds de concours de la Communauté de Communes pour un montant estimé de 18 805 €,
- valide les modalités de versement soit 50% à la commande et les 50% restant lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés.
9, Compte-rendu annuel de concession de distribution de gaz naturel pour l’année 2010
M. le Maire présente à l'Assemblée le rapport de GrDF (Gaz réseau Distribution France) relatif à la concession de distribution de gaz naturel sur la commune d’Azay-sur-Cher pour l’année 2010. Une fiche synthétique a été jointe à la note de présentation afin que l’ensemble des conseillers puisse en prendre connaissance.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
10. Compte rendu de la commission vie culturelle du 15 juin 2011
Mme Nicole CONROTTE, adjointe à la vie culturelle, expose à l’Assemblée les points qui ont été abordés lors de la commission vie culturelle du 15 juin dernier, à savoir : Fête du 13 juillet
Banquet du 14 juillet
Billetterie du spectacle « Eloge de la Pifométrie »
Révision des tarifs et modalités de location des salles
Location des petits barnums
Salon des arts plastiques
Y
VVYY Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
11. Spectacle « Eloge de la Pifométrie » : tarifs de la billetterie
Mme Nicole CONROTTE, adjointe à la vie culturelle, expose à l’Assemblée que dans le
cadre de sa politique culturelle, la commune va accueillir le 15 octobre 2011 le spectacle « Eloge
de la Pifométrie », à la salle Jacques REVAUX.
La régie culturelle de la mairie assurera la vente des billets.
Compte tenu du coût du concert (cachet de 1.200,00 € HT), la commission vie culturelle
réunie le 15 juin dernier propose que les tarifs pour ce spectacle soient les suivants :
> 12 euros: plein tarif
> 8 euros: tarif réduit pour les étudiants et demandeurs d'emplois
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
Sur proposition de la commission vie culturelle du 15 juin 2011,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - adopte les tarifs suivants pour le spectacle « Eloge de la Pifométrie » du 15 octobre
2011 :
> 12 euros : plein tarif
> 8 euros : tarif réduit pour les étudiants et demandeurs d'emplois
12. Révision des tarifs et modalités de location des salles
Mme Nicole CONROTTE, adjoint à la vie culturelle, expose à l’Assemblée la proposition formulée par la commission vie culturelle du 15 juin dernier de révision des tarifs et des
modalités de location des salles municipales.
En effet, afin de tenir compte de l'augmentation des frais fixes liés à l’utilisation des salles (fluides et entretien notamment), la commission propose de revoir les tarifs de location. Ces derniers sont demeurés inchangés depuis octobre 2006 pour la salle REVAUX et depuis 2003 pour la salle DARRASSE.
Les tarifs actuellement en vigueur sont les suivants :
> Salle Jacques REVAUX :
"385 euros pour les habitants d’Azay-sur-Cher,
"655 euros pour les personnes extérieures,
"1 000 euros pour les comités d'entreprises,
"150 euros pour un vin d'honneur,
“location du 2ème jour = 50 % du tarif du 1er jour
“pour les associations d'Azay-sur-Cher, la première réservation est gratuite,
“pour les associations dont le siège est à Azay-sur-Cher mais dont l’activité
est extérieure à la commune, le tarif de location est de 50% du tarif habitant
d'Azay.
> Salle Daniel DARRASSE :
"40 euros pour un vin d'honneur,
"60 euros pour une autre manifestation.
La commission propose d'adopter les tarifs et modalités de location comme suit :
> Salle Jacques REVAUX:
* 400 euros pour les habitants d’Azay-sur-Cher,
8 Registre du Conseil Municipal Séance du I‘ juillet 2011
"700 euros pour les personnes extérieures,
"1 200 euros pour les comités d'entreprises,
"200 euros pour un vin d'honneur,
“location du 2% jour = 50 % du tarif du 1e jour,
pour les associations d’Azay-sur-Cher, la première réservation est gratuite,
les suivantes sont à 50 % du tarif «habitants d’Azay-sur-Cher », soit 200
euros, excepté les manifestations et /ou représentations liées à leurs activités,
pour les associations dont le siège est à Azay-sur-Cher mais dont l’activité est extérieure à la commune, le tarif de location est de 50% du tarif habitant d'Azay.
> Salle Daniel DARRASSE : tarif unique de 60 euros
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la commission vie culturelle du 15 juin 2011,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - adopte les nouveaux tarifs et modalités de location pour les salles Jacques REVAUX et Daniel DARRASSE suivants :
> Salle Jacques REVAUX :
"400 euros pour les habitants d'Azay-sur-Cher,
"700 euros pour les personnes extérieures,
"1200 euros pour les comités d'entreprises,
"200 euros pour un vin d'honneur,
"location du 2ère jour = 50 % du tarif du 1 jour,
pour les associations d’Azay-sur-Cher, la première réservation est gratuite, les suivantes sont à 50 % du tarif « habitants d’Azay-sur-Cher », soit 200 euros, excepté les manifestations et /ou représentations liées à leurs activités,
"pour les associations dont le siège est à Azay-sur-Cher mais dont l’activité est extérieure à la commune, le tarif de location est de 50% du tarif habitant d’'Azay.
> Salle Daniel DARRASSE : tarif unique de 60 euros
13. Remise gracieuse concernant des factures de restaurant scolaire et de transports scolaires
Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’Assemblée une
demande de remise gracieuse concernant des impayés pour le restaurant scolaire d’une part et pour les transports scolaires d'autre part.
Il est à noter qu’une remise gracieuse constitue une mesure de « bienveillance » devant la situation difficile d’un débiteur. En l'espèce, Mme SOUDY BUFFET est gravement malade, au chômage et en pleine instance de divorce. De plus, elle doit faire face à des dépenses qu’elle a des difficultés à régler. Débitrice des sommes suivantes pour la commune, elle sollicite une remise gracieuse pour ces dernières :
> Impayés cantine 2008/2099 : 265,00 € (+ 7,69 € de frais)
> Impayés transports scolaires : 77,00 € (+ 2,31 € de frais)
Aussi, compte tenu de la situation familiale dans laquelle se trouve Mme SOUDY BUFFET et du caractère exceptionnel de la demande de remise gracieuse, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande. Registre du Conseil Municipal Séance du I‘ juillet 2011
Après en avoir délibéré,
Vu la demande de remise gracieuse formulée par Mme SOUDY BUFFET,
Considérant la situation personnelle et familiale de l’intéressée,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande de remise gracieuse,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : -_ Accepte la demande de remise gracieuse pour Mme SOUDY BUFFET.
14. Admission en non-valeur concernant des factures de restaurant et de transports scolaires
Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, informe l’Assemblée que, dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Trésorier Principal de Tours Banlieue Ouest propose l'admission en non-valeur d’une créance détenue par la commune d’Azay sur Cher sur un débiteur dont l’insolvabilité est établie.
En effet, la créance d’un montant total de 395.70 €, concerne des factures impayées de
restaurant scolaire et de transport scolaire et n’a pu être recouvré par le débiteur pour cause de surendettement. Le Tribunal de Grande Instance de Tours a par ailleurs, émis à l'encontre du
débiteur une décision d’effacement de toutes les dettes,
Après en avoir délibéré,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier principal de Tours Banlieue Ouest pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeur, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - accepte d'admettre en non-valeur les titres de recettes n°121 et 213 de l'exercice 2008 pour un montant de 294.15€ pour le titre n°121 et 101.55€ pour le titre 213.
15. Accueil périscolaire : création de deux postes pour besoin saisonnier
Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’Assemblée qu’en application de la loi n°084-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il s'avère nécessaire de créer
deux postes d’adjoint d'animation de 22% classe au titre des besoins saisonniers pour une durée de six mois à compter du 5 septembre 2011.
Les durées hebdomadaires de travail sont de 16/35e pour le 1er poste et de 17/35e pour le 2d poste, et ces emplois seront pourvus sur la base de contrats pris en application de l’article 3, alinea 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer deux postes sur le grade d’adjoint d'animation de 2ème classe à compter du 5 septembre 2011,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - approuve la création de deux postes pour besoin saisonnier d’adjoint d'animation de
2ème classe pour une durée de six mois à compter du 5 septembre 2011, l’un d’une durée de 16/35e et l’autre d’une durée de 17/35e,
10 Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
- définit la rémunération pour ces postes d’adjoint d'animation de 2tw classe par référence à l'indice brut 297,
- décide de pourvoir ces postes par des contrats pris en application de l’article 3 alinea 2 de la loi susvisée,
- autorise M. le Maire à signer les dits contrats,
- indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
16. Convention avec l'UFCV pour l’organisation d’un accueil de loisirs pendant les vacances d'été
Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, expose à l'Assemblée que,
dans le cadre de l'organisation du Centre de Loisirs pour l’été 2011, il est proposé que la gestion
et l'animation de ce dernier soient confiées à l'UFCV comme les années antérieures.
Le centre de loisirs se déroulera du 5 juillet au 2 septembre inclus. Concernant l'organisation matérielle, tous les enfants seront accueillis au sein de l’école élémentaire Maurice GENEVOIX. Ensuite, les activités se dérouleront au sein d’une part, de l’école élémentaire, et d'autre part, dans les salles mises à disposition à l’école maternelle.
De plus, le prix de la journée/enfant est de 22,30 euros, sans augmentation par rapport à 2010.
Mme Muriel HERSANT FEREY présente à l’Assemblée l’ensemble de ces éléments décrits dans le projet de convention de partenariat ainsi que dans le cahier des charges, joints à la présente note.
Après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention de partenariat avec l'UFCV,
Vu le cahier des charges relatif à la convention de partenariat,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention de partenariat avec l'UFCV pour l'organisation du centre de loisirs de l'été 2011 ainsi que tous documents s'y rapportant.
17. Convention avec l’'UFCV pour l’organisation d’un accueil de loisirs le mercredi pour l’année scolaire 2011/2012
Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l’Assemblée qu'un accueil de loisirs le mercredi a été mis en place depuis le 1er janvier 2011. Afin d'assurer une continuité pédagogique en terme d'accueil des enfants, la gestion et l'animation ont été confiées à l'UFCV.
Il est aujourd'hui proposé de poursuivre ce partenariat avec l'UFCV afin d'offrir un service complet aux parents en matière d'accueil de loisirs pour leurs enfants.
Le projet de convention est joint à la présente note et détaille l’ensemble des obligations contractuelles des deux parties. Le prix de la journée enfant demeure inchangé à 22,30 euros.
11 Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
Après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention de partenariat avec l'UFCV,
Considérant la nécessité de proposer des services complémentaires aux familles en matière d'accueil de loisirs, et plus particulièrement le mercredi,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - valide la poursuite du projet de mise en place d’un accueil de loisirs les mercredis pour
la rentrée scolaire 2011/2012,
- confie la gestion et l'animation de cet accueil à l'UFCV
- autorise M. le Maire ou l'adjointe déléguée à signer la convention de partenariat avec l'UFCV ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.
18. Convention de délégation de compétence d'organisation de transports scolaires entre le Conseil Général d’Indre-et-Loire et les organisateurs de second rang
Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, fait part à l’Assemblée du
projet de convention de délégation de compétence d'organisation de transports scolaires entre le Conseil Général d’Indre-et-Loire et les organisateurs de second rang qui prendra effet à compter
de la rentrée scolaire 2011/2012 pour une durée de cinq ans.
Cette convention a pour objet de déterminer les compétences de chacune des parties dans le domaine des transports scolaires à destination, d’une part, des écoles d’Azay-sur-Cher, et d'autre part, du collège d’Esvres, entre le Conseil Général qui délègue partiellement sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires et la commune, organisateur de second rang.
La convention est présentée en séance et jointe à la présente délibération, l’ensemble des missions et obligations de chacun est précisé.
Les élus du Conseil Général délibéreront en commission permanente le 8 juillet prochain, aussi est-il proposé à l’Assemblée de délibérer sur les principes de la convention, étant entendu que le détail des modalités financières seront précisées lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention de délégation de compétence d'organisation de transports scolaires entre le Conseil Général d’Indre-et-Loire et les organisateurs de second rang, Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
-accepte les principes de la convention de délégation de compétence d’organisation de transports scolaires entre le Conseil Général d’Indre-et-Loire et les organisateurs de second rang tel que présentés,
-autorise M. le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
19. Création d'un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1° juillet 2011
M. le Maire expose à l’Assemblée la nécessité aujourd’hui de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe en remplacement du poste d’adjoint administratif de 2ème classe. En effet, l'agent en poste a obtenu l'examen professionnel d’adjoint administratif de 1ère classe, condition requise pour l’obtention d’un avancement de grade.
12 Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
Aussi est-il proposé de créer un poste d’adjoint administratif de 1ve classe à temps
complet à compter du 1° juillet 2011 en remplacement d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe.
Il est précisé que la délibération du 25 juin 2010 relative au ratio «promus-
promouvables » pour les avancements de grades indique que pour le 1* type d'avancement, le ratio applicable est de 60% pour un nombre d'agents compris entre 1 et 4, la règle de l’arrondi à
l'entier supérieur s'appliquant également.
>. Nombre d'agents remplissant les conditions : 1
> Ratio : 60%
> Soit 1 x 60% = 0,6
soit arrondi à 1.
Cet emploi sera pourvu en application du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la délibération du 25 juin 2010 relative au ratio « promus-promouvables » pour les avancements de grades,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, décide : - de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à raison de 35/35e à compter du 1% juillet 2011 et de supprimer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, - de pourvoir ce poste dans les conditions statutaires requises par le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
- d'inscrire les sommes nécessaires au budget, chapitre 012, article 6411.
20. Régime indemnitaire : modification suite aux avancements de grades
Après en avoir délibéré,
Vu l'exposé de M. le Maire relatif au régime indemnitaire actuellement en vigueur, régie par la délibération du 19 mai 2006
Considérant la nécessité de modifier ce dernier suite aux avancements de grades,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, décide de modifier le régime indemnitaire comme suit :
Création du régime indemnitaire pour les grades d’adjoint administratif de 1ère classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’adjoint d'animation de 2ème classe- les articles 1 à 9 sont modifiés de la façon suivante :
LEHT.S : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
Article 1 : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, est créée au profit des agents relevant du cadre d'emplois suivant :
13 v
Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
adre d'emplois Grades
Adjoint administratif Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint technique Adbjoint technique principal de 1% classe
Adjoint d'animation Adjoint d'animation de 2ème classe
Articles 2 à 4 : inchangés
LAJT. : Indemnité d'Administration et de Technicité
Article 5 : L'indemnité d'administration et de technicité par référence à celle prévue par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et par référence au décret n°2003-1013 du 23 octobre 2008 est créée
au profit des agents relevant des cadres d'emplois et grades suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :
Cadre d'emplois Grades Montant annuel de Coefficient
4 référence multiplicateur
(au 01/01/2002)
Adjoint administratif Adjoint administratif 1ère 433,00€ 4
classe
Adjoint technique Adjoint technique principal 444.00€ 4
de 1èr classe
Adjoint d'animation Adjoint d'animation de 2ème 419.00 € 4
classe
Articles 6 à 9 : inchangés
Création de l'IEMP pour le grade d’adjoint administratif 1ère classe
IEMP : Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture
Article 10 : L'indemnité d'exercice des missions de préfecture prévue par le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 est créée au profit des agents relevant des cadres d'emplois et grades suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires et les coefficients multiplicateurs votés ci- après :
Cadre d'emplois Grades Montant annuel de référence
A (au 24/10/2003)
W Adjoint administratif Adjoint administratif 1ère 1.173,86 €
A classe
r
Article 11 : l'indemnité sera versée aux cadres d'emplois et grades visés ci-dessus et applicables le cas échéant aux agents à temps non complet et aux agents non titulaires de droit public.
Article 12: L'attribution se fera par arrêté individuel pris par l'autorité territoriale. Conformément aux décrets n°2002-61 et n°2003-1013, le montant de l'IEMP varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, selon les critères suivants :
14 Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
"au titre des sujétions particulières : polyvalence, disponibilité, maîtrise et technicité du poste,
“ au titre de la responsabilité : écart entre le grade et la fonction, responsabilité d'une
équipe ou activité faisant appel à des capacités d'initiative.
Article 13 : L'IEMP aura une périodicité de versement mensuelle.
21. Création d'un poste pour besoin saisonnier assistant de conservation 2ème classe - à compter
du 15 août 2011
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en application de la loi n°084-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale, il s'avère nécessaire de créer un poste d'assistant de conservation de 2ème classe au titre d'un besoin saisonnier en raison de la mise en place d’un nouvel espace dédié aux
archives de la commune et ce, à compter du 15 août 2011.
En effet, une archiviste est déjà intervenue pour le compte de la commune du 15
décembre 2010 au 14 avril 2011, et devant la complexité des tâches liées à la collecte, la
conservation et l'exploitation des documents d'archives, il s'avère nécessaire de poursuivre et achever cette mission.
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un poste sur Le grade d'assistant de conservation de 2ème
classe à compter du 15 août 2011 à raison de 35/35,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - approuve la création d'un poste pour besoin occasionnel d'assistant de conservation de 2m classe pour une durée maximale de six mois, à compter du 15 août 2011 à raison de 35/35, - définit la rémunération pour le poste d'assistant de conservation de 2ère classe par référence à l'indice brut 309,
- décide de pourvoir ce poste par un contrat pris en application de l’article 3 alinea 2 de la loi susvisée,
- autorise M. le Maire à signer le dit contrat,
- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011.
22. Création d'un poste pour besoin saisonnier assistant de conservation 2ème classe - à compter
du 15 août 2011
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
23. Décision modificative n°1
M. le Maire rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le Conseil Municipal jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent sous
réserve des principes d'équilibre et de vote des actes budgétaires.
15 Registre du Conseil Municipal Séance du 1° juillet 2011
En effet, des ajustements de crédits peuvent s'avérer nécessaires en cours d'exercice afin de tenir compte des évolutions de certains projets ou des impératifs liés à certains secteurs d'activités.
Il s'agit pour la décision modificative n°1 proposée d'effectuer les mouvements de crédits suivants afin d'effectuer l’ensemble des écritures budgétaires relatives aux amortissements (amortissements obligatoires = fonds de concours versés à la CCET).
Section de fonctionnement
Articles Dépenses Crédits
Chap 042 - 6811 +6.530,30 €
Tobnl ss mener + 6.530,30 €
Section d'investissement
Articles Dépenses Crédits
040 - 280418 + 2.000,00 €
040 - 280411 + 127,96 €
040 - 2804151 + 8.002,34 €
040-28015 - 3.600,00 €
Total... + 6.530,30 €
Après en avoir délibéré,
Vu le projet de décision modificative n°1,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - accepte la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.
24. Compte rendu de la commission voirie du 28 juin 2011
M. Jacky MARQUET, adjoint à la voirie et à l’environnement, porte à la connaissance de
l’Assemblée le compte rendu de la commission voirie qui a eu lieu le mardi 28 juin.
25. Informations diverses
> Dates des prochains conseils municipaux :
"Vendredi 16 septembre à 19h30
"Vendredi 4 novembre à 19h30
"Vendredi 9 décembre à 19h30
> M. le Maire informe l'Assemblée de l'obtention d’une subvention au titre du CPER pour l'accueil de loisirs d’un montant de 174 824 €.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 h 30.
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