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Déliberation - 205283?projectId=1397 Document publié le Samedi 5 octobre 2019 par la commune de Touche. Lien du pdf (Déliberation - 205283?projectId=1397)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Assurance, Commune de LA TOUCHE

Compte rendu du 05 OCTOBRE 2019

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 25/09/2019, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Jean-Jacques Garde.

Etaient présents : Jean-Jacques GARDE, Serge JEAN, Yannick DEPLANTE, Martine DERRIEU, Nathalie PASCAL-TERRAS, Jean-Claude BAUDON, , Mario SPECOGNA

Absents excusés : Vincent DEQUAE, Andrée GOZNIAK, Valérie FOURRES, Sandrine REY qui a donné son pouvoir de vote à Jean-Jacques GARDE.

Secrétaire de séance : Yannick DEPLANTE

1- FINANCES

Décision budgétaire modificative n°2 : DM2019_334

- Acquisition du défibrillateur : crédit à ouvrir en dépense d’investissement à l’article 2188

acquisition du défibrillateur + 1.800 euros. Il est aussi nécessaire de faire des virements entre

la section d’investissement et de fonctionnement et de réduire l’article 615232 chapitre 011 pour le

règlement de la facture du défibrillateur d’un montant de 1740 euros TTC à la société SCHILLER France

SAS.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des votants, décide de procéder au vote de

virement de crédits suivants, sur le budget 2019 :

Crédits à ouvrir :

Chapitre 023 Virement pour la section d’investissement + 1.800 € (défibrillateur). Chapitre 021 Virement à la section de fonctionnement + 1.800 € Chapitre 21 Article 2188 + 1.800 €

Crédits à réduire

Chapitre 011 Art 615232 Réseaux - 1.800 €

Décision budgétaire modificative n°3 : DM2019_335

- Fond de péréquation des ressources communales et intercommunales : la participation de la

commune de la Touche s’élève à 2.512 euros il est donc nécessaire d’ouvrir le crédit nécessaire au

chapitre 014 article 739223 : + 2.512 € et de réduire au chapitre 011 l’article 615232 de 2.512

euros.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des votants, décide de procéder au vote de

virement de crédits suivants, sur le budget 2019 :

Dépenses de fonctionnement

Crédits à ouvrir :

Chapitre 014 Article 739223 FPIC

Crédits à réduire :

Chapitre 011 Article 615232 réseaux- Acquisition d’un défibrillateur : affectation de la dépense en section d’investissement : DM2019_336

Le conseil municipal en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants,

décide d’affecter en section d’investissement l’acquisition du matériel ci-après :

Défibrillateur PUHT TTC

Pack espace public extérieur FRED PA-1 DEA 1.450 € 1.740 €

Avec coffret AIVIA 200 comprenant :

FRED PA-1 entièrement automatique avec métronome

Et FREE CPR + électrodes enfants EASY Port PA-1

- Contrat de maintenance du défibrillateur : SCHILLER FRANCE SAS DM2019_337

Le conseil municipal en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants :

accepte le contrat de la société SCHILLER FRANCE SAS pour la maintenance et l’assistance du

défibrillateur.

Le contrat prendra effet au 17 juillet 2019. Il est conclu pour une période de 3 ans répondant au décret

n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et aux

préconisations de l’Agence Nationale de la Santé et du médicament selon les fortes préconisations

émises par leurs soins en juillet 2014. La redevance annuelle est de 99 € HT.

La 1ère année étant offerte selon FC173584 du 23.07.2019 au 22.07.2020 pour

FRED PA-1/ 127999016240 le montant total du contrat s’élève à 198.00 € HT pour les 3 ans.

Les tarifs seront révisés à la date de reconduction du contrat, en fonction de la variation de l’indice

du coût horaire du travail révisé suivant la formule de révision suivante, sans être inférieur au tarif

de base noté sur le contrat : nouveau prix = ancien prix*(nouvel indice/ ancien prix) Indice :

ICHTrev-TS.

Il autorise son Maire à signer le contrat à intervenir.

- Demande de subvention à la région pour l’installation de la vidéo-surveillance DM2019_338

Le Maire expose : les modifications proposées par le référent sureté de la Gendarmerie Nationale

ont été votées à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 08 juillet 2019.

Le montant de l’installation s’élève à :

En investissement : 23.631.20 € HT (28.357.44 € TTC)

En fonctionnement annuel : 1.425.00 € HT (1.710.00 € TTC)

Le conseil municipal, en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants,

ACCEPTE l’installation prévue pour un montant de 23.631.20 € HT (28.357.44 € TTC) en section

d’investissement et de 1.425.00 € HT (1.710.00 € TTC) en fonctionnement annuel et SOLLICITE

de la REGION la subvention correspondante.- Réseau communal d’irrigation par l’eau du Rhône DM2019_339

Tarifs au 01/10/2019

Le conseil municipal, en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants, FIXE comme suit les tarifs applicables au réseau communal d’irrigation par l’eau du Rhône pour la saison 2019.

· terme fixe annuel 107 € inchangé

· m3 0,10 € au lieu de 0.09 €

La présente délibération annule et remplace celle du 05 avril 2015.

- Acquisition de petit matériel : Affectation en section d’investissement miroir et vidéoprojecteur

DM2019_340

Le conseil municipal en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants,

décide d’affecter en section d’investissement l’acquisition du matériel ci-après :

- un miroir « chemin du CHAIX » 135 € HT (162.00 € TTC)

- un vidéoprojecteur 299 € HT (358.80 € TTC)

- Site éolien de Montjoyer – Servitude de passage – Indemnité annuelle (2017-2018) DM2019_341

Le Maire rappelle au conseil municipal que la société CEGELEC versait annuellement à la commune une indemnité pour le droit de passage d’un câble électrique sur le chemin communal au lieu-dit Vence alimentant les éoliennes de Montjoyer et de Rochefort en Valdaine et pour le droit de passage piétonnier et routier aux personnes et véhicules en assurant l’entretien (délibération du 4 juin 2002).

Le groupe MISTRAL ENERGIE a repris le site éolien de Montjoyer afin de réorganiser sa gestion et son exploitation. Le réaménagement du parc est réalisé en partenariat avec la CNR. La société MISTRAL ENERGIE continue à verser à la commune une indemnité réactualisée annuellement selon l’indice du coût de la construction (ICC).

Le conseil municipal, en accord avec son Maire et à l’unanimité des votants ACCEPTE le montant de l’indemnité due au titre de l’année 2018 calculée comme suit :

LOYER D’ORIGINE (année 2002) 762,24 x 1733(ICC 3ème trim.2018) = 1320,96 : 1163 (ICC 2ème trim.2002)= 1135.82 + 20% = 1 363 €.

2- ASSURANCES

Contrat d’assurance risques statutaires du personnel DM2019_342

Le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1/1/2011 et dans le but d’améliorer la qualité de ses services Groupama a confié la gestion des contrats « risques statutaires » à une de ses filiales CIGAC

N° souscripteur : 13260183 Date d’effet : 01/10/2019 N° contrat : 0011 Echéance : 1er janvier Date fin de contrat : 31/12/2022 RESILIATION : préavis 3 mois Assuré/Assureur

Les nouveaux taux notifiés pour 2019 sont :

1,00% au lieu de 1,22% pour les agents IRCANTEC – franchise 10 jours (maladie ordinaire).

4.50% pour les agents CNRACL.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des votants :

PREND ACTE de tout ce que dessus.

AUTORISE son Maire à signer le contrat à intervenir.3- SID

Approbation des nouveaux statuts du SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS (SID) DM2019_343

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts du Syndicat d’Irrigation Drômois applicables à compter des élections municipales de 2020(document joint).

Le Conseil Municipal, en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants : APPROUVE les nouveaux statuts du S.I.D.

Retrait des communes de SAULCE-SUR-RHONE ET MIRMANDE du Syndicat d’Irrigation Drômois.

DM2019_344

Monsieur le Maire donne lecture des délibérations prises par les Communes de Saulce-sur- Rhône et Mirmande de Monsieur le Président du S.I.D, relative à la sortie du Syndicat.

Après lecture de la délibération du Comité Syndical du S.I.D. du 21 mars 2019 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en accord avec son Maire,

 DONNE son accord pour le retrait des communes ci-dessus.

 Précise que la présente délibération prendra effet dès la publication de l’Arrêté Préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes au Syndicat.

4-SDED DM2019_345

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme reçu le 14 août 2019, lui notifiant la délibération du Comité Syndical du 17 juin 2019 relative à la révision des statuts du Syndicat.

Cette révision, s’appuyant sur la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE ainsi que sue le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale instauré par les services de l’Etat, permettra au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises.

Monsieur le Maire présente ensuite les principales actualisations des statuts du SDED :

Conformément à l’article L.5711-17 du Code Général des Collectivités, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut sa décision serait réputée favorable.

La décision de modification, si la condition de majorité qualifiée est réunie, sera prise par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte est joint à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, à notifier cette délibération à M. le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.5 – TERRAIN COMMUNAL DM2019_346

Suite à la demande écrite de M. Claude Mercier d’acquérir la parcelle B202 qu’il cultive depuis de très nombreuses années, une réunion avait été demandée par les conseillers municipaux afin d’étudier précisément la réponse à apporter. Aucun des membres ayant demandé cette réunion n’était présent lors de sa tenue.

Le Maire expose le résultat de la réflexion de cette réunion au cours de laquelle il a clairement été évoqué le peu d’intérêt de conserver cette parcelle dans le domaine communal.

En effet, son enclavement au sein de parcelles cultivées la rend peu pratique pour une activité autre qu’agricole. Sa situation très éloignée du village, sa forme tout en longueur et son statut agricole la rendent impossible à urbaniser. Les règles qui régissent le monde de l’agriculture ne permettraient d’ailleurs certainement pas aux services de l’État de la soustraire à la culture.

Une vive discussion s’ensuit, au cours de laquelle certains conseillers décident cependant de ne pas vendre cette terre. L’objectif recherché est de la conserver pour le cas où la commune en aurait besoin pour l’installation d’artisan ou pour tout autre projet non encore connu à ce jour.

1. Questions diverses :

Consommation de fioul : la consommation de fioul est en hausse sur la cantine à cause du

périscolaire. L’espace cantine doit être fermé par des panneaux.

Tavaux de voirie à effectuer : une demande de devis à l’entreprise SORODI pour goudronner

après la cabane des chasseurs et décision de faire rependre à minima les emplois (fissures) est

en cours.

ET ONT LES MEMBRES PRESENTS SIGNE AU REGISTRE

M. Jean-Jacques GARDE, Maire ………………………………

M. Serge JEAN Adjoint ………………………………

Mme Sandrine REY, Adjointe a donné son pouvoir de vote à JJ GARDE

M. Yannick DEPLANTE, Adjoint ………………………………

Conseillers municipaux

Mme Martine DERRIEU ……………………………………………………………………

Mme Valérie FOURRES absente excusée

Mme Nathalie PASCAL-TERRAS …………………………………………………………………….

M. Jean-Claude BAUDON ……………………………………………………………………..

M. Mario SPECOGNA …………………………………………………………………….

M. Vincent DEQUAE absent excusé

Mme Andrée GOZNIAK absente excusée

Le Maire

Jean-Jacques GARDE

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