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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 188 09octobre19 recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 32 11avril18recueil
Document publié le Mercredi 11 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 32 11avril18recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-033
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-04-05-003 - CHAL DECISION N° 04-2018/D PORTANT DELEGATION
D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE A MADAME MANUELLE COUPET - DRH
AU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE,
RELATIVE A DIVERS DOCUMENTS DRH (2 pages) Page 5
74-2018-04-06-002 - CHAL DECISION N°05 PORTANT DELEGATION
D'ATTRIBUTION & SIGNATURE AUX DIRECTEURS ADJOINTS DANS LE
CASDRE DE LEURS ASTREINTES ADMINISTRATIVES AU SEIN DU CENTRE
HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE (3 pages) Page 8
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-03-28-007 - Arrêté DDCS/PL/2018-022 portant approbation du document cadre
sur les orientations en matière d'attribution de logements sociaux de la communauté de
communes Faucigny Glières (1 page) Page 12
74-2018-04-06-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2018/0031 fixant la composition de la
commission départementale de réforme pour les dossiers des agents du conseil
départemental de la Haute-Savoie (2 pages) Page 14
74-2018-03-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0032 portant attribution de
la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du
14/07/2018 (2 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-04-05-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-782 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, PRO CONDUITE, par Mme Laurence GUENNELON (2 pages) Page 20
74-2018-04-05-002 - ARRETE n° DDT-2018-783 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière par M. DURIEUXRobert. (2 pages) Page 23
74-2018-04-06-004 - ARRETE N° DDT-2018-816 de refus de reconstruction du chalet
d'alpage de monsieur Alain MARGERARD à SAMOENS (2 pages) Page 26
74-2018-02-05-005 - Arrêté n° DRAAF 2017 2036 portant approbation du document
d'aménagement Forêt communale d'ELOISE 2017/2036 Arrêté d'aménagement n°
FR84-190 (2 pages) Page 29
74-2018-03-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-732 - Autorisation d'occupation
temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A pour l'implantation d'un seuil de stabilisation et
de ses protections de berges associées - Commune de CLUSES (8 pages) Page 32
74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation
temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des
protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE (8 pages) Page 41
2 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation
temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement
hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de CONTAMINE-SUR-ARVE (8
pages) Page 50
74-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-763 - Autorisation d'occupation
temporaire du DPF par ASTERS conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie pour la
gestion environnementale du site des Iles de Vougy - Communes de MARIGNIER,
THYEZ et VOUGY (4 pages) Page 59
74-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant récépissé de
déclaration du curage du Nant des Pénys - Commune de PASSY (7 pages) Page 64
74-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une centrale
hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz - Communes des HOUCHES et de
CHAMONIX-MONT-BLANC (15 pages) Page 72
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2018-03-21-004 - Arrêté N° DSDEN/SG/AA/2018-0016 relatif à la capacité d'accueil
des collèges de Haute-Savoie à la rentrée 2018 (2 pages) Page 88
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2018-03-29-004 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01225 portant modification
de l'autorisation de fonctionnement des services Internat et Placement judiciaire à la
journée "Picasso", par extension et transformation de la Maison d'Enfants à Caractère
Social "MDE", située 15 chemin du Bray à Annecy Le Vieux (74940), gérée par
l'Association MDE sise à Annecy Le Vieux (74940). (4 pages) Page 91
74-2018-03-29-005 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227 portant modification
de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée "Envol"
situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700), par extension et transformation de la
Maison d'enfants à caractère social avec formation professionnelle intégrée "Le
Championnet" sise 1260 avenue André Lasquin à Sallanches (74700) et gérée par
l'association Championnet sise à Paris (75018). (4 pages) Page 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-09-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-003 portant délégation de
signature aux cadres du cabinet (3 pages) Page 101
74-2018-04-06-003 - PREF/DRCL/BAFU-2018-0024 - AP du 6 avril 2018 rejetant la
demande de création de l'ASA du Mont-Bénand sur les communes de Bernex, Lugrin,
Saint-Paul en Chablais et Thollon-les-Mémises (2 pages) Page 105
74-2018-04-03-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0021-AP modifiant l'arrêté n°
PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy. (2
pages) Page 108
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-03-16-006 - DIRECCTE arrêté n° 2018 0035 portant abrogation de fermeture
hebdomadaire des commerces de l' alimentation de détail de la Haute-Savoie (2 pages) Page 111
3 Pôle administratif des installations classées
74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un
centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES
SALES (6 pages) Page 114
74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un
centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER (6
pages) Page 121
74-2018-04-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0044 portant mise en demeure de la société
PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz-Monthoux (4 pages) Page 128
4 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-04-05-003
CHAL DECISION N° 04-2018/D PORTANT
DELEGATION D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE
A MADAME MANUELLE COUPET - DRH AU
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A
CONTAMINE SUR ARVE, RELATIVE A DIVERS
DOCUMENTS DRH
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-04-05-003 - CHAL DECISION N° 04-2018/D PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE A MADAME MANUELLE COUPET - DRH AU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, RELATIVE A 5 CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
DECISION N°04-2018/D
Objet : Délégation d'attribution et de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation
de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 octobre 1998 portant nomination de Monsieur Bruno VINCENT
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman,
DECIDE
Article 1 :
Madame Manuelle COUPET - Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines reçoit délégation de signature pour:
e Attester du caractère exécutoire des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux de mandats concernant le fonctionnement financier des établissements et dans la limite des
crédits régulièrement inscrits aux budgets et des pièces justificatives.
e Tous contrats, décisions, conventions, courriers, correspondances ou autres documents,
relatifs à la gestion du Personnel non médical.
Article 2 :
Dans le cadre des astreintes de Direction qu'elle est amenée à effectuer selon le planning établi par la Direction, délégation est donnée à Madame Manuelle COUPET - Directrice Adjointe chargée des
Ressources Humaines, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence où de nécessité de soins :
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve
T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-04-05-003 - CHAL DECISION N° 04-2018/D PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE A MADAME MANUELLE COUPET - DRH AU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, RELATIVE A 6 e Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
e Tous les actes nécessaires à la continuité du Service Public et au respect du principe de
continuité des soins
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier Alpes-Léman
e Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice
Article 3 :
Le Directeur du Centre Hospitalier Alpes-Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et affichée dans l'Etablissement. Elle sera également transmise au Comptable de l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Contamine sur Arve, le 05/04/2018
Le Direct&ur,
Le VINCENT
Destinataires :
- M. le Trésorier du CHAL
- L'intéressée
- le dossier DRH
- le RAA
- Affichéele O6.OU 28
Dépôt de signature
Madame Manuelle COUPET - Directrice Adjointe
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-04-05-003 - CHAL DECISION N° 04-2018/D PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION ET DE SIGNATURE A MADAME MANUELLE COUPET - DRH AU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, RELATIVE A 7 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-04-06-002
CHAL DECISION N°05 PORTANT DELEGATION
D'ATTRIBUTION & SIGNATURE AUX DIRECTEURS
ADJOINTS DANS LE CASDRE DE LEURS
ASTREINTES ADMINISTRATIVES AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A
CONTAMINE SUR ARVE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-04-06-002 - CHAL DECISION N°05 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION & SIGNATURE AUX DIRECTEURS ADJOINTS DANS LE CASDRE DE LEURS ASTREINTES ADMINISTRATIVES AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN 8 CHAL CENTRE. PR MTALIER ALPES LÉMAN
DECISION N°5-2018/D
Objet : Délégation d'attribution et de signature
Madame Marie-Pierre BAUD - Directrice Adjointe
Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Madame Corinne BOULAIN - Directrice Adjointe - Coordinatrice Générale des Soins Direction des Soins Infirmiers
Madame Manuelle COUPET - Directrice Adjointe
Direction des Ressources Humaines
Monsieur Pascal DI MAJO - Directeur Adjoint — Ingénieur Technique
Direction des Services Techniques et Informatiques
Monsieur Etienne MAUGET - Directeur Adjoint
Direction des Services Techniques, des Travaux et du Système d'informations Madame Laurence MINNE - Directrice Adjointe
Direction des Affaires Médicales et Générales
Madame Emilie NOEL, Directrice adjointe
Direction des structures pour personnes âgées et du parcours patient,
Direction de la communication,
Chargée des coopérations avec les établissements du territoire
Monsieur Vincent PEGEOT - Directeur Adjoint
Direction des Affaires Financières
Monsieur Jérôme REMIGEREAU - Directeur Adjoint
Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Madame Isabelle RUIN - Directrice Adjointe
Direction des Instituts de Formation en Soins Infirmiers / Aides-Soignants
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vules articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 octobre 1998 portant nomination de Monsieur Bruno VINCENT dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman,
DECIDE
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-04-06-002 - CHAL DECISION N°05 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION & SIGNATURE AUX DIRECTEURS ADJOINTS DANS LE CASDRE DE LEURS ASTREINTES ADMINISTRATIVES AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN 9 Article 1 :
Délégation est donnée à l’ensemble des Directeurs Adjoints précités à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de leurs attributions tous actes, attestations et décisions relatives à leur compétences respectives au quotidien et au cours des astreintes administratives et en cas de
nécessité immédiate, tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 2 :
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du nom,
prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 3 :
Le Directeur du Centre Hospitalier Alpes-Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et affichée dans l'Etablissement. Elle sera également transmise au Comptable de l'Etablissement accompagnée du
modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Fait à Contamine sur Arve, le 05/04/2018
Destinataires :
- M. le Trésorier du CHAL
- les intéressés
- le dossier DRH
- le RAA
- AFFICHEE LE : o6. Ou. 208
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-04-06-002 - CHAL DECISION N°05 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION & SIGNATURE AUX DIRECTEURS ADJOINTS DANS LE CASDRE DE LEURS ASTREINTES ADMINISTRATIVES AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN 10 ANNEXE A LA DECISION
Dépôt des signatures
Madame Marie-Pierre BAUD - Directrice Adjointe
Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Direction des Soins Infirmiers
Madame Manuelle COUPET - Directrice Adjointe
Direction des Ressources Humaines
Monsieur Pascal DI MAJO - Directeur Adjoint — Ingénieur Technique
Direction des Services Techniques et Informatique FE
Monsieur Etienne MAUGET - Directeur Adjoint
Direction des Services Techniques, des Travaux et du Système d'informations >
Madame Laurence MINNE - Directrice Adjointe,
Direction des Affaires Médicales et Générales
Madame Emilie NOEL, Directrice adjointe
Direction des structures pour personnes âgées et du parcours patient,
Direction de la communication,
Chargée des coopérations avec les établissements du territoire
AI & Monsieur Vincent PEGEOT - Directeur Adjoint
Direction des Affaires Financières SI
Monsieur Jérôme REMIGEREAU - Directeur Adjoint
Direction des Achats et des Ressources Logistiques =
Madame Isabelle RUIN - Directrice Adjointe
Direction des Instituts de Formation en Soins Infirmiers / Aides-Soignants | AP
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-04-06-002 - CHAL DECISION N°05 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION & SIGNATURE AUX DIRECTEURS ADJOINTS DANS LE CASDRE DE LEURS ASTREINTES ADMINISTRATIVES AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN 11 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-03-28-007
Arrêté DDCS/PL/2018-022 portant approbation du
document cadre sur les orientations en matière d'attribution
de logements sociaux de la communauté de communes
Faucigny Glières
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-03-28-007 - Arrêté DDCS/PL/2018-022 portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logements sociaux de la communauté de communes Faucigny Glières 12 EX = À
Liberté » Âgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2 8 MARS 2018 Direction Départementale de Annecy, le
la Cohésion Sociale
Pôle logement Le préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la légion d’honneur
ARRETE n° DDCS/PL/2018-0022
portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux de la communauté de communes Faucigny Glières
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L 441-1-5, alinéa tel qu'issu de
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 : Le document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux de la communauté de communes Faucigny Glières est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-03-28-007 - Arrêté DDCS/PL/2018-022 portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logements sociaux de la communauté de communes Faucigny Glières 13 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-04-06-001
Arrêté n°DDCS/SG/2018/0031 fixant la composition de la
commission départementale de réforme pour les dossiers
des agents du conseil départemental de la Haute-Savoie
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2018/0031 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents du conseil départemental de la Haute-Savoie 14 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 06 avril 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat général / Instances médicales
Références : commission départementale de réforme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°DDCS/SG/2018/0031
fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents du conseil départemental de la Haute-Savoie
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Mr Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière portant abrogation de l’arrêté du 5 juin 1998 modifié,
VU les désignations des représentants des agents titulaires et suppléants des catégories A,B et C au sein de la commission de réforme et des représentants titulaires et suppléants du conseil départemental de la Haute-Savoie,
VU le courrier date du 22 mars 2018 désignant un nouveau représentant titulaire du conseil départemental de la Haute-Savoie
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Les élus dont les noms suivent sont désignés pour représenter le conseil départemental de la Haute-Savoie, à la commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
M. Bernard BOCCARD Mme Josiane LEI
Mme Marie-Antoinette METRAL
M. Raymond MUDRY Mme Agnès GAY
Mme Françoise CAMUSSO
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2018/0031 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents du conseil départemental de la Haute-Savoie 15 Le mandat des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l’élu, quelle qu’en soit la Cause.
ARTICLE 2 : les agents dont les noms suivent sont désignés pour représenter les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie, à la commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires
AGENTS DE CATEGORIE A
Mme Pascale VIALETTE
M. Jean-Pierre MULLER
AGENTS DE CATEGORIE B
Mme Christine CHEVENEMENT
Mme Laurence FROSSARD
Mme Pauline CALLIARI
M. Stéphane BRASSAC
Mme Colette WILHEM
AGENTS DE CATEGORIE C
M. Gennaro VISCOSI
M. Jean-Claude BESSON
M. Jean-Marc MONTANT
M. Xavier LAFAVERGES
Suppléants
Mme Anne-Marie BERNARD
M. Bernard CAUL FUTY
M. Mario MEDIAVILLA
Mme Soline PORTHEAULT
Mme Anne MORAUX
Mme Catherine FLAMENT
Mme Corinne ASCHERI
Mme Murielle REYMOND
Mme Claire MEGARD
M. Fabrice FRATTE
M. Eric LASSALLE
Le mandat des représentants des agents prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission paritaire visée à l’article 6 de l’arrêté du 4 août 2004.
ARTICLE 3 : l’arrêté n°DDCS/SG/2016/0121 du 07 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : Mr le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mr le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
secrétaire 9 égéral
{ + _
Guillaume DOUHÉRET
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2018/0031 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents du conseil départemental de la Haute-Savoie 16 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-03-23-004
Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0032 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif promotion du
14/07/2018
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-03-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0032 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14/07/2018 17 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le à 3 MARS 2018
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
& 04 50 33 61 10 | | £a 04 50 33 61 57 Le préfet de la Haute-Savoie A pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDCS/SG/DH/2018-0032
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018
VU Jaloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 79 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83- 1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire ministérielle n°CABINET/2018/37 du 14 février 2018 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réunie le 6 mars 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2018, est conférée à:
Mme ANTHOINE-MILHOMME Florence Education populaire VIUZ-LA-CHIESAZ
Mme ARNAUD née SCHEURING Joëlle Engagement associatif ANNECY
Mme BRAIZAT née SAUVERGNAC Béatrice Omnisport MARNAZ
Mme BUFFARD née LETALLE Pascale Athlétisme SERVOZ
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05
www..haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-03-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0032 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14/07/2018 18 Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
me =
SSSSESESSESEE
Article 2 :
DUVAL née CORIGLIANO
GARNY
GIRARD née ETORE
GUERRAZ née DUPONT
LIARD
PIN née FAUST
ROSSETTI née MORIN
BOUVET-BIONDA
CREPEL
DIDIER
GORIN
GUEGAN
MAREL
MICHAUD
PARAZ
PERRUCHIONE
ROUX
SUSSEY
Liliane
Karine
Marie
Marie-Paule
Jeanne
Pascale
Eliane
Guy
Yves
Daniel
Yves-Marie
Bernard
Didier
Jean-Louis
Régis
Thierry
Jean-Denis
Frédéric
Engagement associatif
Cyclisme
Aviron
Engagement associatif
Education populaire
Basket
Natation
Ski
Basket
Retraite sportive
Sport de montagne
Club alpin français
Football
Cyclisme
Cyclotourisme
Football + sport adapté
Football
Football
DOMANCY
THONES
BRENTHONNE
LA BALME DE SILLINGY
ANNECY
ANNECY
SCIONZIER
THONON-LES-BAINS
FAVERGES-SEYTHENEX
ANNECY
GIEZ
CHAMONIX MONT BLANC
ANNECY
BONS-EN-CHABLAIS
LA MOTTE-SERVOLEX
SALLANCHES
VILLE-LA-GRAND
LA ROCHE SUR FORON
La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
rue du 30°"° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 04 50 33 60 00 fax: 04 50 52 90 05
www..haute-savoie.gouv.fr
Le préfet DA
férre LAMBERT
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-03-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0032 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14/07/2018 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-04-05-001
ARRÊTÉ n° DDT-2018-782 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
PRO CONDUITE, par Mme Laurence GUENNELON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-782 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, PRO CONDUITE, par Mme Laurence GUENNELON 20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 05 avril 2018 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. 7 + :
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur ,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-782
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-
1 à R. 213-6, KR. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée par Madame Laurence GUENNELON, en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° R 13 074 0006 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «PRO CONDUITE », dont le
siège social est situé 336 rue Joseph Vallot 74400 CHAMONIX MONT BLANC :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Madame Laurence GUENNELON est autorisée à exploiter sous le n° R 13 074 0006 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «PRO CONDUITE », dont le siège social est situé 336 rue Jospeh Vallot 74400 CHAMONIX MONT BLANC.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 —- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-782 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, PRO CONDUITE, par Mme Laurence GUENNELON 21 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
en Haute-Savoie dans les salles de formation suivantes :
° Salle St Joseph :79 rue St Joseph 74700 SALLANCHES
Madame Laurence GUENNELON, représentante de l’établissement, est également désignée pour
l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages :
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant aux services de la préfecture.
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laurence GUENNELON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-782 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, PRO CONDUITE, par Mme Laurence GUENNELON 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-04-05-002
ARRETE n° DDT-2018-783 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par M. DURIEUXRobert.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-002 - ARRETE n° DDT-2018-783 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. DURIEUXRobert. 23 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 05 avril 2018 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-783
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1784 du 14 décembre 2016 autorisant Monsieur Robert DURIEUX à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 02 074 0220 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE MEYTHET », situé 6 rue Antoine Berthod - MEYTHET 74960 ANNECY ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert DURIEUX, en date du 12 mars 2018, informant de la cessation de son activité à compter du 1° avril 2018 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30—-12h00/13h30-—17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-002 - ARRETE n° DDT-2018-783 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. DURIEUXRobert. 24 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° DDT-2016-1784 du 14 décembre 2016 autorisant Monsieur Robert DURIEUX à
exploiter, sous le n° E 02 074 0220 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE DE MEYTHET »), situé 6 rue Antoine Berthod - MEYTHET 74960 ANNECY, est abrogé.
Article 2: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Robert DURIEUX.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-002 - ARRETE n° DDT-2018-783 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. DURIEUXRobert. 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-04-06-004
ARRETE N° DDT-2018-816 de refus de reconstruction du
chalet d'alpage de monsieur Alain MARGERARD à
SAMOENS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-004 - ARRETE N° DDT-2018-816 de refus de reconstruction du chalet d'alpage de monsieur Alain MARGERARD à SAMOENS 26 aliis . Fratern te
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
EX L
Liberté » Ég
Direction départementale Annecy, le 6 AVR, 2018
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DDT_ Zoe. 816
de refus de reconstruction du chalet d'alpage de
M. AlainMARGERARD.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment
l'article L. 122-11 :
VU ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
VU l’arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033
du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur
départemental des territoires de La Haute-Savoie :
VU l’arrête préfectoral n° DDT-2018-486 du 1° février 2018
de protection de la combe de Vaconnant et du secteur de Lédedian sur la commune
de Samoëns ;
VU l'arrêté municipal n° 220/2017 du 25 octobre 2017
instituant une servitude administrative interdisant l’utilisation du bâtiment en
période hivernale, du 15 décembre au 30 mars de l’année et
limitant son usage à une occupation occasionnelle ;
VU la demande de M. Alain MARGERARD), présentée le
17 janvier 2017, complétée le 31 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) du 19 décembre 2017 ;
VU les avis défavorables des membres de la CDPENAF
consultés le 07 février 2018 et Le 08 mars 2018 :
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Alain MARGERAD
concerne la reconstruction d’un ancien chalet d’alpage tombé en ruines, dont
il ne reste que le soubassement en pierres sèches ;
CONSIDERANT que le projet constitue une construction
nouvelle implantée dans le secteur naturel de "La Combe de Vaconnant" qui
fait l’objet d’une protection particulière, afin de préserver les
biotopes et qui interdit la réalisation de constructions nouvelles.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel
: ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : WWww.haute-savoie, gouv.fr —
www. aute-savoie,equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture
: 8 h 30 — 12h00/13h30-.17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-004 - ARRETE N° DDT-2018-816 de refus de reconstruction du chalet d'alpage de monsieur Alain MARGERARD à SAMOENS 27 2/2
ARRETE
Article 1 : M. Alain MARGERARD n'est pas autorisé à reconstruire le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Les chalets de Vaconnant » sur la commune de Samoëns.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Alain MARGERARD.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Samoëns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Francis CHARPENTIER
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet
d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-004 - ARRETE N° DDT-2018-816 de refus de reconstruction du chalet d'alpage de monsieur Alain MARGERARD à SAMOENS 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-02-05-005
Arrêté n° DRAAF 2017 2036 portant approbation du
document d'aménagement Forêt communale d'ELOISE
2017/2036
Arrêté d'aménagement n° FR84-190
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-05-005 - Arrêté n° DRAAF 2017 2036 portant approbation du document d'aménagement Forêt communale d'ELOISE 2017/2036 29 DE ST
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE x
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
. | du document d’aménagement Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 56,10 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-190
Forêt communale d’ELOISE
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1999 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’'ELOISE pour la période 2017-2036 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017- 421 du 24 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ELOISE en date du 12 avril 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 12 juin 2017 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1‘: La forêt communale d'ELOISE (Haute-Savoie), d’une contenance de 56,10 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 54,20 ha, actuellement composée de chêne sessile (62%), sapin pectiné (6%), pin noir d’Autriche (6%), hêtre (4%), épicéa commun (3%) et feuillus divers (19%). 1,9 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futae irrégulière sur 45,89 ha et en futaie régulière sur 8,31 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (45,89 ha) et le pin noir d’Autriche (8,31 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs asso- ciées ou comme essences d’accompagnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-05-005 - Arrêté n° DRAAF 2017 2036 portant approbation du document d'aménagement Forêt communale d'ELOISE 2017/2036 30 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
— La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
° un groupe de futaie régulière, d’une contenance de 9,41 ha, dont 8,31 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 6,30 ha, par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
° un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 46,69 ha, dont 45,89 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 42,49 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée ;
— 800 m de pistes seront empierrés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Savoie.
Lyon, le 5 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt, Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-05-005 - Arrêté n° DRAAF 2017 2036 portant approbation du document d'aménagement Forêt communale d'ELOISE 2017/2036 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-31-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-732 - Autorisation
d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A
pour l'implantation d'un seuil de stabilisation et de ses
protections de berges associées - Commune de CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-732 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A pour l'implantation d'un seuil de stabilisation et de ses protections de berges associées - Commune de CLUSES 32 .,
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 mars 2018 des territoires
Service eau-environnement
Affaire suivie par Anne DUME LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ne Ptit 7 SaOie ouv & Officier de la Légion d’honneur
ee Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2018-732
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve par le SM3A pour l'implantation d'un seuil de stabilisation du lit de l'Arve et de ses protections de berges associées en rives droite et gauche, sur la commune de CLUSES, au lieu-dit "Les Buttes sud - pont neuf"!
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;
VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police des eaux ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie, monsieur Pierre LAMBERT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de lambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1915 modifié du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande en date du 30 octobre 2017 du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), représenté par son président M. Bruno FOREL, domicilié 300 chemin des Prés Moulin - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, sollicitant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve pour l'implantation d'un seuil de stabilisation du lit de l'Arve et de ses protections de berges associées en rives droite et gauche, sur la commune de CLUSES, au lieu-dit "Les Buttes sud - pont neuf" ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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VU le plan ortho-photographique annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve sollicité par le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) pour cette
occupation temporaire ;
CONSIDERANT que cette autorisation d’occupation temporaire contribue à la conservation du domaine
public fluvial de l'Arve et à la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le SM3A, représenté par son président M. Bruno FOREL, domicilié 300 chemin des Prés Moulin - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, et dénommé ci-après "le titulaire", est autorisé à occuper le domaine public fluvial de l’Arve situé sur la commune de CLUSES, au lieu-dit "Les Buttes sud - pont neuf”, pour l'implantation d'un seuil de stabilisation du lit de l'Arve et de ses protections de berges associées en rives droite et gauche de l'Arve.
La surface totale occupée est de 11 760 m°.
La localisation des terrains que le titulaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2038 inclus.
À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit.
Le titulaire pourra solliciter une nouvelle autorisation.
ARTICLE 3 — Redevance
Cette occupation du domaine public fluvial contribue directement à assurer la conservation du domaine public et à assurer l'exercice des missions de sécurité publique.
Aussi, conformément à l’article L.2125-1 1° et 2° du code général de la propriété des personnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2125-1, la présente autorisation est délivrée gratuitement.
ARTICLE 4 -— Précarité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par l’article L.2122-6 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait pour un motif d’intérêt général, lié notamment
à la préservation, l’entretien ou la mise en valeur du domaine public fluvial ou à la sécurité, de modifier
d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
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La sous-location n’est pas autorisée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procédures réglementaires et autorisations requises par d’autres règlements.
La présente autorisation ne vaut pas déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.
Elle ne vaut pas permis de construire.
Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.
Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d’eau sur l’Arve.
Le titulaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions spéciales ci- dessous :
° __ l’emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l’article 1° du présent arrêté et ne peut servir à d’autres usages ;
° la libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;
° la servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;
° _l’occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l’Arve ;
+ les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisation doivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais exclusifs du titulaire ;
° durant la période d’occupation aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit encombrer les berges et les zones frappées de servitude ;
* les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du titulaire ;
° aucun exhaussement n1 remblai ne doit être effectué sur les terrains du domaine public fluvial.
Le titulaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.
Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 6 — Obligations
Le titulaire doit laisser circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur les terrains occupés toutes les fois qu’il en sera requis.
Le titulaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvrages résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement du cours d’eau et des berges.
Il s’engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sou quelque forme que ce soit.
Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de l’entretien ou de la gestion du cours d’eau et de ses berges.
ARTICLE 7 — Prescriptions particulières
a - Prévention des pollutions
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et les milieux naturels.
Un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques doit être réalisé afin de limiter le risque de pollution accidentelle du cours d’eau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-31-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-732 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A pour l'implantation d'un seuil de stabilisation et de ses protections de berges associées - Commune de CLUSES 35 Les huiles usagées doivent être stockées dans des réservoirs étanches avant leur évacuation dans une filière adaptée.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les déchets produits doivent être orientés dans des filières reconnues. La personne qui prend en charge les déchets doit être autorisée à cet effet ainsi que les installations qui réceptionnent ces déchets.
b - Mesures de réduction d’impact sur les milieux aquatiques et terrestres Toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. À tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
En cas d’écoulement de produits polluants sur le sol, lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés doivent être immédiatement mises en œuvre. Les terres souillées doivent être enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les autres déchets de chantier doivent être évacués en décharge autorisée.
c - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturels Le titulaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d’eau et retenus par les ouvrages.
Les berges et les protections de berge éventuelles ne doivent pas être dégradées par l’occupation ou l’activité liée à cette occupation.
d — Interdictions et obligations relatives aux ouvrages de protection contre les inondations Toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur les ouvrages de protection contre les inondations (digues et ouvrages hydrauliques) est strictement interdite.
Dans le cas où une intervention serait nécessaire, le titulaire devra préalablement solliciter une autorisation auprès du gestionnaire de l’ouvrage et de l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le titulaire sera dans l’obligation de se conformer aux prescriptions demandées par l’autorité responsable des ouvrages de protection.
e - Mesures destinées à limiter la propagation des espèces végétales invasives Une attention particulière doit être apportée pour éradiquer et éviter la propagation d’espèces végétales invasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines. L’ambroisie doit être détruite conformément à l’arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012. Un état initial sur la présence ou non de ces végétaux devra être effectué en présence d’un agent du service gestionnaire du domaine public fluvial, de la police de l’eau ou de l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les recommandations de gestion établies à l’issue de cette visite devront être mises en œuvre par le titulaire et à ses frais. Les matériaux importés et déplacés doivent être exempts de toutes formes de contamination par ces espèces.
f - Découverte de déchets
Si lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, sont découverts, le titulaire de l’autorisation doit en informer le service gestionnaire du domaine public fluvial. Le titulaire devra procéder, à ses frais, à leur élimination dans des filières conformes à la réglementation.
s - Découvertes archéologiques fortuites
Toute découverte de vestiges archéologiques doit immédiatement être signalée au maire de la commune ainsi qu’au préfet, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Le service gestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.
h — Sécurité des personnes et des biens
Les ouvrages et installations établis par le titulaire sur le site ne doivent pas aggraver les crues prévisibles.
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©
ARTICLE 8 - déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le titulaire est tenu de déclarer au service gestionnaire du domaine public fluvial les accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Il en informe dans les meilleurs délais le service gestionnaire du domaine public fluvial ainsi que l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le titulaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 9 - Remise en état du site
À l’expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, la décision de remise en état du site ou de remise des ouvrages construits sur le site à l’État sera notifiée au titulaire 18 mois avant le terme de la présente autorisation.
En cas de remise en état du site, les lieux devront être remis dans leur état initial dans le délai de quatre mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation ou de la date de notification de l’arrêté de révocation.
Le titulaire procédera ou fera procéder, à ses frais, à l’enlèvement complet des ouvrages, installations, structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet de l’autorisation. Les déchets issus des travaux devront être évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
La zone affectée par les travaux devra être restaurée de façon à permettre la restauration rapide du peuplement végétal local, notamment boisé, en tenant compte de la mise en œuvre des dispositions relatives à la préservation et la restauration de zones humides et à la réduction des espèces invasives.
La remise en état du site ne devra pas engendrer l’exhaussement du terrain initial.
Passé ce délai de 4 mois, en cas d’inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et transmis sans délai au tribunal administratif compétent.
En cas de remise des ouvrages, constructions et installations à l’État, celles-ci deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’État sans que le titulaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
ARTICLE 10 —- Dommages et responsabilités
Le titulaire de l’autorisation est responsable :
° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et activités ;
* des conséquences de l’occupation en cas de cession non-autorisée de l’autorisation ;
° de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l’État, par des usagers ou par des tiers.
ARTICLE 11 — Contrôle de l’occupation
Le présent arrêté doit être présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la conservation du domaine public fluvial et de la police de l’eau.
Les agents des services publics, notamment ceux en charge de la gestion du domaine public fluvial, doivent avoir constamment libre accès aux installations.
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ARTICLE 12 - Cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non-autorisée, l’autorisation sera révoquée et le bénéficiaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
ARTICLE 13 — Péremption
Faute pour le titulaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans le délai des quatre mois impartis, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 14 — Renouvellement de l’autorisation
Si, à l’issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il devra
dans un délai d’au moins trois (3) mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, en faire la demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 15 — Renonciation à l'autorisation
Si le titulaire souhaite renoncer à son autorisation, il doit en informer par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant le 31 décembre de chaque année. Dans ce cas, l’autorisation sera retirée au 31 décembre de l’année de la demande.
Le titulaire sera dans l’obligation de respecter les modalités de remise en état du site conformément à l’article 9.
ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisation
L’autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l’État en cas d’inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en cas de motif d’intérêt général, ainsi que dans le cas d’inexécution ou non-respect des dispositions du présent arrêté ou des obligations fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Dans ces cas, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
La révocation par l’administration peut intervenir en cours d’année.
ARTICLE 17 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 — Voies et délais de recours
Le titulaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX.
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ARTICLE 19 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratif de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
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Haute-Savoie
74-2018-03-13-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation
d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A -
Implantation de seuils de stabilisation et des protections de
berges associées - Commune de BONNEVILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 41 BE RP,
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 mars 2018
des territoires
Service eau-environnement
Affaire suivie par Anne DUME LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
anne ane an 7 Satoie ouv & Officier de la Légion d’honneur ee Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2018-733
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve délivrée au SM3A pour l'implantation des seuils de stabilisation du lit de l'Arve et des protections de berges associées en rives droite et gauche, sur la commune de BONNEVILLE, au lieu-dit "centre ville - aval du pont de l'Europe"
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;
VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police des eaux ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie, monsieur Pierre LAMBERT ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1915 modifié du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande en date du 30 octobre 2017 du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), représenté par son président M. Bruno FOREL, domicilié 300 chemin des Prés Moulin - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, sollicitant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve pour l'implantation des seuils de stabilisation du lit de l'Arve et des protections de berges associées en rives droite et gauche, sur la commune de BONNEVILLE, au lieu-dit
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 42 "centre ville - aval du pont de l'Europe" ;
VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des finances publiques en date du 10 janvier 2018 ;
VU le plan ortho-photographique annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve sollicité par le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) pour cette occupation temporaire ;
CONSIDERANT que cette autorisation d’occupation temporaire contribue à la conservation du domaine public fluvial de l'Arve et à la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Objet de l'autorisation
Le SM3A, représenté par son président M. Bruno FOREL, domicilié 300 chemin des Prés Moulin - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, et dénommé ci-après "le titulaire", est autorisé à occuper le domaine public fluvial de l’Arve situé sur la commune de BONNEVILLE, au lieu-dit "centre ville - aval du pont de l'Europe", pour l'implantation des seuils de stabilisation du lit de l'Arve et des protections de berges associées en rives droite et gauche de l'Arve.
La surface totale occupée est de 11 180 m°.
La localisation des terrains que le titulaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2038 inclus.
À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit.
Le titulaire pourra solliciter une nouvelle autorisation.
ARTICLE 3 — Redevance
Cette occupation du domaine public fluvial contribue directement à assurer la conservation du domaine public et à assurer l'exercice des missions de sécurité publique.
Aussi, conformément à l’article L.2125-1 1° et 2° du code général de la propriété des personnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2125-1, la présente autorisation est délivrée gratuitement.
ARTICLE 4 -— Précarité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par l’article L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait pour un motif d’intérêt général, lié notamment à la préservation, l’entretien ou la mise en valeur du domaine public fluvial ou à la sécurité, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 43 ARTICLE 5 - Conditions d’occupation
La sous-location n’est pas autorisée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procédures réglementaires et autorisations requises par d’autres règlements.
La présente autorisation ne vaut pas déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.
Elle ne vaut pas permis de construire.
Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.
Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d’eau sur l’Arve.
Le titulaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions spéciales ci- dessous :
° _l’emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l’article 1° du présent arrêté et ne peut servir à d’autres usages ;
° la libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;
° la servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;
° _l’occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l’Arve ;
° les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisation doivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais exclusifs du titulaire ;
° durant la période d’occupation aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit encombrer les berges et les zones frappées de servitude ;
° les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du titulaire ;
° aucun exhaussement ni remblai ne doit être effectué sur les terrains du domaine public fluvial.
Le titulaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.
Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 6 — Obligations
Le titulaire doit laisser circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur les terrains occupés toutes les fois qu’il en sera requis.
Le titulaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvrages résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement du cours d’eau et des berges.
Il s'engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial n1 élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sou quelque forme que ce soit.
Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de l’entretien ou de la gestion du cours d’eau et de ses berges.
ARTICLE 7 — Prescriptions particulières
a - Prévention des pollutions
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et les milieux naturels.
Un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques doit être réalisé afin de limiter le risque de pollution accidentelle du cours d’eau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 44 Les huiles usagées doivent être stockées dans des réservoirs étanches avant leur évacuation dans une filière adaptée.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les déchets produits doivent être orientés dans des filières reconnues. La personne qui prend en charge les déchets doit être autorisée à cet effet ainsi que les installations qui réceptionnent ces déchets.
b - Mesures de réduction d’impact sur les milieux aquatiques et terrestres Toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. À tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
En cas d’écoulement de produits polluants sur le sol, lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés doivent être immédiatement mises en œuvre. Les terres souillées doivent être enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les autres déchets de chantier doivent être évacués en décharge autorisée.
c - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturels Le titulaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d’eau et retenus par les ouvrages.
Les berges et les protections de berge éventuelles ne doivent pas être dégradées par l’occupation ou l’activité liée à cette occupation.
d — interdictions et obligations relatives aux ouvrages de protection contre Îles inondations Toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur les ouvrages de protection contre les inondations (digues et ouvrages hydrauliques) est strictement interdite.
Dans le cas où une intervention serait nécessaire, le titulaire devra préalablement solliciter une autorisation auprès du gestionnaire de l’ouvrage et de l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le titulaire sera dans l’obligation de se conformer aux prescriptions demandées par l’autorité responsable des ouvrages de protection.
e - Mesures destinées à limiter la propagation des espèces végétales invasives Une attention particulière doit être apportée pour éradiquer et éviter la propagation d’espèces végétales invasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines. L’ambroisie doit être détruite conformément à l’arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012. Un état initial sur la présence ou non de ces végétaux devra être effectué en présence d’un agent du service gestionnaire du domaine public fluvial, de la police de l’eau ou de l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les recommandations de gestion établies à l’issue de cette visite devront être mises en œuvre par le titulaire et à ses frais. Les matériaux importés et déplacés doivent être exempts de toutes formes de contamination par ces espèces.
f - Découverte de déchets
Si lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à la
détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, sont découverts, le titulaire de
l’autorisation doit en informer le service gestionnaire du domaine public fluvial. Le titulaire devra procéder, à ses frais, à leur élimination dans des filières conformes à la réglementation.
o - Découvertes archéologiques fortuites
Toute découverte de vestiges archéologiques doit immédiatement être signalée au maire de la commune ainsi qu’au préfet, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Le service gestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.
h — Sécurité des personnes et des biens
Les ouvrages et installations établis par le titulaire sur le site ne doivent pas aggraver les crues prévisibles.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 45 ARTICLE 8 - déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le titulaire est tenu de déclarer au service gestionnaire du domaine public fluvial les accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Il en informe dans les meilleurs délais le service gestionnaire du domaine public fluvial ainsi que l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le titulaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 9 - Remise en état du site
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, la décision de remise en état du site ou de remise des ouvrages construits sur le site à l’État sera notifiée au titulaire 18 mois avant le terme de la présente autorisation.
En cas de remise en état du site, les lieux devront être remis dans leur état initial dans le délai de quatre mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation ou de la date de notification de l’arrêté de révocation.
Le titulaire procédera ou fera procéder, à ses frais, à l’enlèvement complet des ouvrages, installations, structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet de l’autorisation. Les déchets issus des travaux devront être évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
La zone affectée par les travaux devra être restaurée de façon à permettre la restauration rapide du peuplement végétal local, notamment boisé, en tenant compte de la mise en œuvre des dispositions relatives à la préservation et la restauration de zones humides et à la réduction des espèces invasives.
La remise en état du site ne devra pas engendrer l’exhaussement du terrain initial.
Passé ce délai de 4 mois, en cas d’inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et transmis sans délai au tribunal administratif compétent.
En cas de remise des ouvrages, constructions et installations à l’État, celles-ci deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat sans que le titulaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
ARTICLE 10 —- Dommages et responsabilités
Le titulaire de l’autorisation est responsable :
° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et activités ;
° des conséquences de l’occupation en cas de cession non-autorisée de l’autorisation ;
° de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l’État, par des usagers ou par des tiers.
ARTICLE 11 — Contrôle de l’occupation
Le présent arrêté doit être présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la conservation du domaine public fluvial et de la police de l’eau.
Les agents des services publics, notamment ceux en charge de la gestion du domaine public fluvial, doivent avoir constamment libre accès aux installations.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 46 Le titulaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.
ARTICLE 12 — Cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non-autorisée, l’autorisation sera révoquée et le bénéficiaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
ARTICLE 13 — Péremption
Faute pour le titulaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans le délai des quatre mois impartis, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 14 — Renouvellement de l’autorisation
Si, à l’issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il devra
dans un délai d’au moins trois (3) mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, en faire la demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 15 — Renonciation à l’autorisation
Si le titulaire souhaite renoncer à son autorisation, il doit en informer par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant le 31 décembre de chaque année. Dans ce cas, l’autorisation sera retirée au 31 décembre de l’année de la demande.
Le titulaire sera dans l’obligation de respecter les modalités de remise en état du site conformément à l’article 9.
ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l’État en cas d’inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en cas de motif d'intérêt général, ainsi que dans le cas d’inexécution ou non-respect des dispositions du présent arrêté ou des obligations fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Dans ces cas, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
La révocation par l’administration peut intervenir en cours d’année.
ARTICLE 17 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 — Voies et délais de recours
Le titulaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 47 ARTICLE 19 -— Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-733 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Implantation de seuils de stabilisation et des protections de berges associées - Commune de BONNEVILLE 48 CHLOE
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Haute-Savoie
74-2018-03-27-008
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation
d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A -
Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de
l'Arve - Communes d'ARENTHON et de
CONTAMINE-SUR-ARVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 50 BE © .,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 mars 2018
des territoires
Service eau-environnement
Affaire suivie par Anne DUME LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ne Ne 7 TS atote gouv x Officier de la Légion d’honneur | 7 Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2018-762
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve par le SM3A pour les travaux de restauration de l'écoulement hydraulique en rive gauche de l'Arve, pour les travaux de restauration et l'implantation des ouvrages de stabilisation des berges en rive droite de l'Arve, sur les communes d'ARENTHON au lieu-dit "Les Sablons" et de CONTAMINE-SUR-ARVE au lieu- dit "Chez Grivaz"
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de l’environnement :
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;
VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police des eaux ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie, monsieur Pierre LAMBERT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0045 du 29 septembre 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des finances publiques la Haute-Savoie ;
VU la délégation de signature en date du 2 octobre 2017 du directeur départemental des finances publiques la Haute-Savoie à M. François PANETIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division domaine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 51 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1915 modifié du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande en date du 29 janvier 2018 du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), représenté par son président M. Bruno FOREL, domicilié 300 chemin des Prés Moulin - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, sollicitant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve pour les travaux de restauration de l'écoulement hydraulique en rive gauche de l'Arve, pour les travaux de restauration et l'implantation des ouvrages de stabilisation des berges en rive droite de l'Arve, sur les communes d'ARENTHON au lieu-dit "Les Sablons" et de CONTAMINE-SUR- ARVE au lieu-dit "Chez Grivaz' ;
VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des finances publiques en date du 16 mars 2018 ;
VU le plan ortho-photographique annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve sollicité par le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) pour cette occupation temporaire ;
CONSIDERANT que cette autorisation d’occupation temporaire contribue à la conservation du domaine public fluvial de l'Arve et à la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1“ - Objet de l'autorisation
Le SM3A, représenté par son président M. Bruno FOREL, domicilié 300 chemin des Prés Moulin - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, et dénommé ci-après "le titulaire", est autorisé à occuper le domaine public fluvial de l’Arve situé sur les communes d'ARENTHON au lieu-dit "Les Sablons" et de CONTAMINE-SUR-ARVE au lieu-dit "Chez Grivaz", pour la réalisation des travaux de restauration de l'écoulement hydraulique en rive gauche de l'Arve, des travaux de restauration et l'implantation des ouvrages de stabilisation des berges en rive droite de l'Arve.
La surface totale occupée pendant la phase de travaux est de 27 330 m°.
La surface totale occupée par les ouvrages et aménagements à l'issue des travaux est de 2 990 m°.
La localisation de ces terrains que le titulaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2038 inclus pour la surface de 2 990 m° occupée par les ouvrages et aménagements.
Pour les surfaces occupées uniquement pendant la phase de travaux, soit 24 340 m°, la présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 31 mai 20109.
À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit.
Le titulaire pourra solliciter une nouvelle autorisation.
ARTICLE 3 — Redevance
Cette occupation du domaine public fluvial contribue directement à assurer la conservation du domaine public et à assurer l'exercice des missions de sécurité publique.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 52 Aussi, conformément à l’article L.2125-1 1° et 2° du code général de la propriété des personnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2125-1, la présente autorisation est délivrée gratuitement.
ARTICLE 4 -— Précarité de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par l’article L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
S1, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait pour un motif d’intérêt général, lié notamment à la préservation, l’entretien ou la mise en valeur du domaine public fluvial ou à la sécurité, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 5 - Conditions d’occupation
La sous-location n’est pas autorisée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procédures réglementaires et autorisations requises par d’autres règlements.
La présente autorisation ne vaut pas déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.
Elle ne vaut pas permis de construire.
Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.
Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d’eau sur l’Arve.
Le titulaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions spéciales ci- dessous :
° _ l’emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l’article 1% du présent arrêté et ne peut servir à d’autres usages ;
° à l’issue des travaux, la libre circulation des usagers de la rivière devra être respectée ;
° à l’issue des travaux, la servitude de marchepied de 3,25 m devra être maintenue ;
° __ l’occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l’Arve ;
° les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisation doivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais exclusifs du titulaire ;
° à l’issue des travaux, tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats et immondices qui
encombreraient le domaine public fluvial ainsi que les dépôts de toute nature transportés par le cours d’eau et retenus par les ouvrages liés à l’occupation devront être enlevés ;
° à l'issue des travaux et durant la période d’occupation aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit encombrer les berges et les zones frappées de servitude ;
° les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du titulaire ;
° à l'issue des travaux, aucun exhaussement ni remblai ne doit être effectué sur les terrains du
domaine public fluvial.
Le titulaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.
Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doivent être mises en œuvre.
La copie du présent arrêté devra être communiquée au conducteur des travaux pour sa prise en compte.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 53 ARTICLE 6 — Obligations
Le titulaire doit laisser circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur les terrains occupés toutes les fois qu’il en sera requis.
Le titulaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvrages résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement du cours d’eau et des berges.
Il s’engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sou quelque forme que ce soit.
Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de l’entretien ou de la gestion du cours d’eau et de ses berges.
ARTICLE 7 — Prescriptions particulières
a - Prévention des pollutions
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et les milieux naturels.
Un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques doit être réalisé afin de limiter le risque de pollution accidentelle du cours d’eau.
Les huiles usagées doivent être stockées dans des réservoirs étanches avant leur évacuation dans une filière adaptée.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les déchets produits doivent être orientés dans des filières reconnues. La personne qui prend en charge les déchets doit être autorisée à cet effet ainsi que les installations qui réceptionnent ces déchets.
b - Mesures de réduction d’impact sur les milieux aquatiques et terrestres Toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. À tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
En cas d’écoulement de produits polluants sur le sol, lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés doivent être immédiatement mises en œuvre. Les terres souillées doivent être enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les autres déchets de chantier doivent être évacués en décharge autorisée.
c - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturels Le titulaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d’eau et retenus par les ouvrages.
Les berges et les protections de berge éventuelles ne doivent pas être dégradées par l’occupation ou l’activité liée à cette occupation.
d — Interdictions et obligations relatives aux ouvrages de protection contre les inondations Toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur les ouvrages de protection contre les inondations (digues et ouvrages hydrauliques) est strictement interdite.
Dans le cas où une intervention serait nécessaire, le titulaire devra préalablement solliciter une autorisation auprès du gestionnaire de l’ouvrage et de l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le titulaire sera dans l’obligation de se conformer aux prescriptions demandées par l’autorité responsable des ouvrages de protection.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 54 e - Mesures destinées à limiter la propagation des espèces végétales invasives Une attention particulière doit être apportée pour éradiquer et éviter la propagation d’espèces végétales invasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines. L’ambroisie doit être détruite conformément à l’arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012. Un état initial sur la présence ou non de ces végétaux devra être effectué en présence d’un agent du service gestionnaire du domaine public fluvial, de la police de l’eau ou de l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les recommandations de gestion établies à l’issue de cette visite devront être mises en œuvre par le titulaire et à ses frais. Les matériaux importés et déplacés doivent être exempts de toutes formes de contamination par ces espèces.
f - Découverte de déchets
S1 lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, sont découverts, le titulaire de l’autorisation doit en informer le service gestionnaire du domaine public fluvial. Le titulaire devra procéder, à ses frais, à leur élimination dans des filières conformes à la réglementation.
s - Découvertes archéologiques fortuites
Toute découverte de vestiges archéologiques doit immédiatement être signalée au maire de la commune ainsi qu’au préfet, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Le service gestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.
h — Sécurité des personnes et des biens
Les ouvrages et installations établis par le titulaire sur le site ne doivent pas aggraver les crues prévisibles.
ARTICLE 8 - déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le titulaire est tenu de déclarer au service gestionnaire du domaine public fluvial les accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Il en informe dans les meilleurs délais le service gestionnaire du domaine public fluvial ainsi que l’autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le titulaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 9 - Remise en état du site
A l’expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, la décision de remise en état du site ou de remise des ouvrages construits sur le site à l’Etat sera notifiée au titulaire 18 mois avant le terme de la présente autorisation.
En cas de remise en état du site, les lieux devront être remis dans leur état initial dans le délai de quatre mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation ou de la date de notification de l’arrêté de révocation.
Le titulaire procédera ou fera procéder, à ses frais, à l’enlèvement complet des ouvrages, installations,
structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet de l’autorisation. Les déchets issus des travaux devront être évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
La zone affectée par les travaux devra être restaurée de façon à permettre la restauration rapide du peuplement végétal local, notamment boisé, en tenant compte de la mise en œuvre des dispositions relatives à la préservation et la restauration de zones humides et à la réduction des espèces invasives.
La remise en état du site ne devra pas engendrer l’exhaussement du terrain initial.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 55 Passé ce délai de 4 mois, en cas d’inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et transmis sans délai au tribunal administratif compétent.
En cas de remise des ouvrages, constructions et installations à l’État, celles-ci deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’État sans que le titulaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
ARTICLE 10 —- Dommages et responsabilités
Le titulaire de l’autorisation est responsable :
° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et activités ;
° des conséquences de l’occupation en cas de cession non-autorisée de l’autorisation ;
° de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l’État, par des usagers ou par des tiers.
ARTICLE 11 — Contrôle de l’occupation
Le présent arrêté doit être présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la conservation du domaine public fluvial et de la police de l’eau.
Les agents des services publics, notamment ceux en charge de la gestion du domaine public fluvial, doivent avoir constamment libre accès aux installations.
Le titulaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.
ARTICLE 12 — Cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non-autorisée, l’autorisation sera révoquée et le bénéficiaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
ARTICLE 13 — Péremption
Faute pour le titulaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans le délai des quatre mois impartis, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 14 — Renouvellement de l’autorisation
S1, à l’issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il devra 2 dans un délai d’au moins trois (3) mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, en faire la demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 15 — Renonciation à l’autorisation
S1 le titulaire souhaite renoncer à son autorisation, il doit en informer par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant le 31 décembre de chaque année. Dans ce cas, l’autorisation sera retirée au 31 décembre de l’année de la demande.
Le titulaire sera dans l’obligation de respecter les modalités de remise en état du site conformément à l’article 9.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 56 ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l’État en cas d’inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en cas de motif d’intérêt général, ainsi que dans le cas d’inexécution ou non-respect des dispositions du présent arrêté ou des obligations fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Dans ces cas, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
La révocation par l’administration peut intervenir en cours d’année.
ARTICLE 17 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 — Voies et délais de recours
Le titulaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX.
ARTICLE 19 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratif de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-762 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF de l'Arve par le SM3A - Travaux de restauration de l'écoulement hydraulique de l'Arve - Communes d'ARENTHON et de 57 ANNEXE
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Haute-Savoie
74-2018-03-27-009
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-763 - Autorisation
d'occupation temporaire du DPF par ASTERS
conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie pour la
gestion environnementale du site des Iles de Vougy -
Communes de MARIGNIER, THYEZ et VOUGY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-763 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF par ASTERS conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie pour la gestion environnementale du site des Iles de Vougy - Communes de 59 2
L 5
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 mars 2018 des territoires
Service eau-environnement
Affaire suivie par Anne DUME LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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ARRETE n° DDT-2018-763
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-734 du 13 mars 20118 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve à l'association ""ASTERS conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie" pour la gestion environnementale du site des "Îles de Vougy" situé en rive gauche de l'Arve, sur les communes de MARIGNIER, THYEZ et VOUGY
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie, monsieur Pierre LAMBERT ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1915 modifié du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-734 du 13 mars 2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l’Arve par l'association "ASTERS conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie" pour la gestion environnementale du site des "Îles de Vougy" situé en rive gauche de l'Arve, sur les communes de MARIGNIER, THYEZ et VOUGY;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle portée sur l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-734 du 13 mars 2018 mentionnant une superficie bénéficiant de cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve de 12 703 m° au lieu de 127 030 m°;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La surface occupée mentionnée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-734 du 13 mars 2018 est modifiée comme suit :
La surface totale occupée est de 127 030 m°.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-763 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF par ASTERS conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie pour la gestion environnementale du site des Iles de Vougy - Communes de 60 ARTICLE 2
Le plan annexé à l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-734 du 13 mars 2018 est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-734 du 13 mars 2018 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours
Le titulaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX.
ARTICLE 5 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association "ASTERS conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie" par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
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Haute-Savoie
74-2018-04-05-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant
récépissé de déclaration du curage du Nant des Pénys -
Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant récépissé de déclaration du curage du Nant des Pénys - Commune de PASSY 64 Liberté e Liberté « Égallté » Fraternit ltd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 avril 2018 des territoires
Service eau-environnement
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n d:0505 7844 Officier de la Légion d’honneur thias se Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-800
Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement du curage du Nant des Pénys
Milieu récepteur : l’Ugine
Commune : PASSY
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, R214-44 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande du SM3A (syndicat mixte de l'aménagement de l'Arve et de ses affluents) reçue le 19 mars 2018, par laquelle il sollicite la déclaration d'intérêt général pour le curage du Nant des Pénys ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent aux critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT le caractère d’urgence de l’opération au regard des risques prononcés de débordement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Passy\DIG_urgence_Le_Pénys\ARP_urgence.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant récépissé de déclaration du curage du Nant des Pénys - Commune de PASSY 65 214
ARRÊTE
TITRE I - OBJET
Article 1 : déclaration d'intérêt général
Les travaux de curage du Nant des Pénys à PASSY sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
À ce titre, le SM3A est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exécuter l'opération décrite par sa déclaration.
Les parcelles concernées sont listées et situées sur un plan de situation en annexes 1 et 2. Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines indiquées, à titre temporaire et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Article 2 : objectifs et nature des travaux
Les travaux visent à augmenter la capacité hydraulique du Nant des Pénys par curage mécanique des concrétions ayant exhaussé le Lit. Ils tendent à restaurer le profil du cours d’eau présumé maintenu auparavant par un entretien d'usage.
L'opération vise à réduire le risque de brèche des berges et de sortie du lit du cours d’eau.
Article 3 : modalités des travaux
Les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général. Ils comportent l’enlèvement de matière de type tuf et sédiments, pour un volume allant jusqu’à 50 m°. Les matériaux sont réinjectés dans l’Arve depuis la plateforme de PASSY (annexe 3).
Ils sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune la flore et les milieux naturels.
Article 4: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des
riverains
4-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
4-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant récépissé de déclaration du curage du Nant des Pénys - Commune de PASSY 66 3/4
4-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie et à l’affichage de cet arrêté sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande,
préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
4-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions lors d'événements particuliers tels que les crues, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la
collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux.
4-5 — Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau visé à l'article 1" du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenant aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 6 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : conformité au dossier et modifications
Les travaux objets de la présente autorisation sont situés et conduits conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant récépissé de déclaration du curage du Nant des Pénys - Commune de PASSY 67 4/4
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 1 an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de PASSY.
Le dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général est mis à la disposition du public dans la mairie de PASSY et à la direction départementale des territoires (service eau-environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 11 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers, dans les conditions de l'article R514-3-1 du code
de l'environnement.
Article 12 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président du SM3A, le directeur départemental des territoires, le maire de PASSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant récépissé de déclaration du curage du Nant des Pénys - Commune de PASSY 68 ANNEXE 1
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-800 - DIG valant récépissé de déclaration du curage du Nant des Pénys - Commune de PASSY 71 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-04-05-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une
centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz -
Communes des HOUCHES et de
CHAMONIX-MONT-BLANC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz - Communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC 72 EE =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le5 avril 2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule mihicux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE AR a A OUR Officier de la Légion d’honneur
mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-808
Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz Communes : LES HOUCHES, CHAMONTX-MONT-BLANC
VU le code de l'environnement ;
VU ie code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6 ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R523-9 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 à L122-12 et R122-1 à R122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ayant une incidence notable sur l’environnement (études d’impact) ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l’environnement ;
VU les décrets des 5 janvier 1952 et 16 juin 1976 portant classement parmi les sites du département de Haute-Savoie du massif du Mont-Blanc ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant de la rubrique 3110;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 - télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddtfhaute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie.gouv.fr- horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Les_houches\AUT_ centrale -droetecteiqne. | taconnaziinstruction_administrativelarrete autorisation\ ARP_ddt _2018.0d
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz - Communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC 73 2114
VU la demande présentée le 2 février 2017 par TACONNAZ ÉNERGIE, Chemin du Nant, 74310 LES HOUCHES, représentée par Monsieur Sébastien CLERC, vue d’obtenir l'autorisation pour l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz, sur les communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu le 2 février 2017 ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation du 10 avril 2017
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique du
25 avril 2017 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve du 29 mai 2017 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2017 autorisant TACONNAZ ÉNERGIE à réaliser des travaux dans le site classé du massif du Mont-Blanc ;
VU La transmission de TACONNAZ ÉNERGIE du 7 août 2017 d'éléments complémentaires ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale du 9 août 2017 ;
VU le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher du 18 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1846 du 9 octobre 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 6 novembre et le 8 décembre 2017 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 6 novembre 2017 au 8 décembre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 8 janvier 2018 ;
VU ie courrier du 5 mars 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydroélectrique faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique, au titre de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de correction et de compensation des incidences sur le milieu
aquatique ;
CONSIDÉRANT, après étude des différentes variantes du projet analysant les enjeux environnementaux, notamment les contraintes de sécurité et techniques, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante au
projet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les milieux et espèces terrestres, de préserver la couverture forestière, les sites classés et de ne pas compromettre la sécurité des habitants ;
CONSIDÉRANT que TACONNAZ ÉNERGIE a étudié plusieurs solutions alternatives, en fonction de l'emplacement de la prise d'eau et du débit d'équipement et a retenu la solution qui a paru la plus satisfaisante au sens de l'article L411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre Le bon état écologique et chimique de la masse d'eau FRDR11212 le torrent de Taconnaz ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz - Communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC 74 3/14
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arve ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : autorisation de disposer de l’énergie
La société TACONNAZ ÉNERGIE est autorisée, dans les conditions du présent arrêté et pour une durée de 40 ans, à disposer de l’énergie de la rivière le torrent de Taconnaz, par un aménagement situé sur le territoire des communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC, et à procéder aux travaux correspondants.
° La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 4 492 KW.
° Le débit maximal de la dérivation est de 1,055 m/s.
° La hauteur de chute brute maximale est de 434 mètres.
L’énergie productible annuelle est estimée à 12,5 GWh.
Le module naturel du cours d’eau est estimé à 0,521 m‘/s.
L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l’eau.
L'énergie produite est destinée à la vente.
Le bénéficiaire de l’autorisation est dénommée ci-après "l'exploitant".
Article 2 : réglementation et rubriques concernées par l’autorisation
La présente autorisation unique pour l'aménagement d'une centrale hydroélectrique aux HOUCHES tient lieu :
° _d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ; ° _ d'autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L511-1 du code de l’énergie ; ° _ d’autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
| | Arrétéde . prescriptions Rubrique Intitulé Régime nncreles
correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
‘convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L214-9, prélèvements et installations et
| ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1210 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Autorisation Néant 1 000 m’/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m”heure ou entre 2 et 5% du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz - Communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC 75 3110
3120
3140
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
D) Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Article 3 : localisation des ouvrages
4/14
. Arrêté du
Autorisation | 11 seotembre 2015
Déclaration Néant
Déclaration Néant
Les eaux sont déviées au moyen d’un ouvrage situé aux HOUCHES sur le cours d’eau le torrent de Taconnaz, à la cote normale de 1 472 mètres NGF.
Elles sont restituées au même torrent, entre les communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT- BLANC à la cote de 1 038 mètres NGF.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation unique sont situés sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
IOTA L Coordonnées | Commune Parcelles cadastrales
Lambert RGF 93 (section et numéro)
Prise d’eau 997770 | 6538900 LES HOUCHES B2051
| CHAMONIX-MONT- Hi : E748 : E749 : E746 : Conduite forcée BLANC E750 ; H751 ; E752
B935 ; B907 ; B908 ;
Conduite forcée LES HOUCHES B931 : B932 ; B933 : B934 : B121
Centrale 997800 | 6541000 LES HOUCHES B121 hydroélectrique
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz - Communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC 76 5 / 14
Article 4 : prise d’eau
L'ouvrage de prise d’eau est de type "par-dessous". Ses caractéristiques sont :
— hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,15 mètre ;
— longueur de crête : 12 mètres;
— cote de la crête du barrage : 1 471 mètres NGF.
La prise d'eau comprend un dispositif de dégravage au niveau de la prise d'eau et un dessableur. L'un et l'autre sont équipés de vannes de chasses automatiques.
La prise d'eau est mise en discrétion. Notamment, le béton apparent est teinté pour s'adapter au ton des roches avoisinantes.
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les débits figurant dans la présente autorisation.
Article 5 : conduite et usine
La conduite forcée, de diamètre intérieur de 700 mm, se situe en rive droite après la prise d'eau, puis traverse le paravalanche et se situe en rive gauche du torrent dans sa dernière partie. L'intégralité de la conduite forcée est enterrée et le profil topographique du terrain est remis à l’identique par rapport à l’état
La traversée du torrent est réalisée par ensouillage sous le lit du torrent, avec un recouvrement minimal de la conduite de 2 mètres. Une carapace en enrochements liés au béton de blocométrie 500/1 500 est mise en œuvre sur une épaisseur moyenne de 1 mètre pour protéger la conduite contre les affouillements. En aval du tapis en enrochements liés est réalisé un sabot constitué d’enrochements libres de blocométrie identique.
La conduite passe en crête de la digue rive gauche du paravalanche entre la chicane et l’ouvrage fente.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 1 750 mètres.
L'usine est implantée sur la parcelle B121 aux HOUCHES.
Les eaux sont restituées au torrent du Taconnaz en aval du paravalanche, à la cote de 1 038 m NGF.
TITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES, MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES
Article 6 : débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de La prise d’eau (débit réservé), n’est pas inférieur aux débits indiqués ci-dessous suivant la période de l'année ou au débit du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à :
° du 1*mai au 31 octobre : 77 j/s ;
+ du 1“ novembre au 30 avril : 27 [/s.
Article 7 : dispositif de contrôle du débit réservé
L'exploitant établit et entretient un dispositif permettant la vérification sur place du respect du débit réservé mentionné dans le présent arrêté en toutes périodes pendant lesquelles la prise d'eau est accessible sauf si aucun débit n'est dérivé.
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En complément, l'exploitant calibre et met en place des repères au niveau de l'échancrure du paravalanche comprenant les éléments visibles suivants :
- un rectangle vert, correspondant au niveau du débit réservé ; - un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert, dont l’apparition témoignera d'un débit inférieur au débit réservé.
Ces repères sont rendus visibles ou accessibles sans difficulté excessive. Ils sont associés à une échancrure permettant de rendre significatif le niveau de l'eau, de conception durable et fiable vis-à-vis du passage de sédiments.
Les dispositifs de contrôle du débit réservé sont présentés dans le dossier d’exécution.
Article 8 : affichage des caractéristiques concernant la sécurité
Des panneaux d’information sont installés à proximité de la prise d’eau, de la centrale, et au niveau d'un point d'entrée des randonneurs vers le secteur du tronçon court-circuité pour informer le public des risques liés à une montée des eaux.
Les valeurs du débit maximal de la dérivation, du débit à maintenir dans la rivière, de la puissance maximale brute et de la puissance installée de l'installation sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de la centrale, de façon permanente et lisible.
Par ailleurs, les coordonnées complètes du responsable de l'exploitation sont affichées sur la porte de la centrale.
Article 9 : manœuvre des vannes
L'exploitant entretient, maintient fonctionnels et gère les ouvrages et dispositifs de manière à assurer ses obligations en matière de débit restitué à l’aval et pour assurer un transit sédimentaire le moins perturbé possible.
Article 10 : gestion du transit des sédiments
Le transit sédimentaire ordinaire est assuré par :
° la surverse des matériaux grossiers sur la grille ;
° la décantation et chasse des matériaux ayant traversé la grille, au moyen de deux ouvrages : un dispositif de dégravage au niveau de la prise d'eau et un dessableur.
Les chasses sont aussi régulières que possible, voire continues, notamment en hautes eaux.
En cas d'engravement recouvrant la prise d'eau, une opération mécanisée de dégagement de la prise d'eau est possible s'il s'agit d'une opération locale sans exportation de matériaux et dans le cadre des bonnes pratiques concernant les travaux en cours d'eau. Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation d'une telle opération au moins une semaine avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence imposerait une intervention immédiate.
En cas d'exportation de matériaux à plus de 200 mètres de la prise d'eau, le projet est soumis au service de la police de l’eau qui statue dans le cadre des articles L181-14 et R181-46 portant sur les modifications d'activités ou d'ouvrages.
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TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
T A E EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 11 : dossier d'exécution
L’exploitant transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau "études de projet" ou "plans d’exécution" au moins un mois avant le début des travaux, contenant :
- le dispositif de délivrance et de contrôle du débit réservé ;
- le calendrier de réalisation prévu ;
- les points de traversée du cours d’eau.
Article 12 : période de travaux
L'exploitant détermine les périodes des différents travaux de façon à réduire leur impact sur le milieu aquatique ou terrestre ainsi que sur les activités humaines.
En particulier, les travaux en cours d'eau ont lieu entre les mois de mars à fin novembre.
L'exploitant informe le service de la police de l'eau (M. DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l'agence française pour la biodiversité (M. RICHARDOT, tél. 06.72.08.13.69) du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours avant leur démarrage effectif. Il informe également le service de la police de l'eau et l'agence française pour la biodiversité du commencement des travaux dans le lit du cours d'eau au moins une semaine avant le début des travaux.
L'exploitant ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 13 : mesures de réduction d'impacts sur les milieux naturels en phase travaux
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles.
Les dépôts ou stockages de matériaux et de véhicules, ainsi que la plate-forme de chantier le cas échéant sont situés à distance suffisante du lit du torrent et en dehors de la zone de divagation possible du cours d'eau.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
En cas d’écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération.…), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
L'exploitant évite toute occasion de dissémination d’espèces végétales invasives, et notamment de la renouée du Japon. Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par ces espèces.
Les arbres à papillons (buddleias) sur l'emprise des travaux sont coupés et dessouchés puis brûlés sur place.
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Les autres espèces herbacées font l’objet des mesures suivantes :
* la terre décapée est stockée séparément des autres matériaux afin d’éviter toute contamination, ° en fin de chantier, après régalage des terres décapées, les surfaces sont immédiatement ensemencées à partir de graines locales.
Pendant le chantier, les engins sont entretenus de manière à ne pas disséminer les graines en dehors de la zone contaminée,
Des mesures sont prises pour éviter l’envol de poussières ainsi que les nuisances sonores pour les riverains.
L’emprise au sol du chantier est réduite autant que possible. Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain en début de chantier par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins.
L'exploitant préserve les plants de dactylorhizes de Traunsteiner (ou orchis de Traunsteiner) par le tracé de la conduite forcée et de la piste d’accès déterminé pour éviter les stations où elles sont recensées, et suivant les mesures détaillées dans le dossier d'autorisation.
La section entourant la conduite forcée est étanchéifiée de façon appropriée, de manière à éviter de modifier les modalités d’alimentation en eau de ce secteur sur un linéaire d'environ 75 ml. Sur l'ensemble du linéaire, des dispositions sont prises pour que la tranchée de la conduite n'entraîne pas d'effet drainant sauf si celui-ci est nécessaire à la stabilité de l'ouvrage.
Les coupes précédant le défrichement sont effectuées en dehors de la période de nidification des oiseaux.
La terre végétale du site est décapée et stockée à l’écart des travaux pour être remise en place à la fin des opérations.
Les boisements environnant le tracé de la conduite forcée sont préservés par des mesures adaptées.
Article 14 : information sur les travaux
L'exploitant informe les services en charge de la police de l’eau de l’avancement des travaux, des difficultés rencontrées et des mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus à l’occasion de réunions de chantier et par transmission par courriel de comptes rendus.
Il soumet au service de la police de l’eau les modifications éventuelles par rapport au planning annoncé et fournit un calendrier actualisé de réalisation. Le service en charge de la police de l’eau peut, dans ce cas, prescrire des mesures supplémentaires de réduction d’impact.
Article 15 : découvertes archéologiques fortuites
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au maire de la commune et au préfet, conformément à l’article L531-14 du code du patrimoine.
Article 16 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
L’exploitant procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue, de lave torrentielle ou d'avalanche. Il procède notamment à la mise hors du champ d'atteinte du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 17 : gestion des déchets
L'exploitant procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
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Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.
Article 18 : plans des ouvrages exécutés
Deux mois avant la mise en service prévue, l’exploitant transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés, à La réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois en l'absence de l'examen de conformité, ou bien dans un délai d’un mois à compter de l'examen de conformité, sauf s’il apparaît, à l’issue de cet examen, qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
TITRE V - SUIVI ET AUTO-SURVEILLANCE
Article 19 : suivi environnemental des travaux
Au cours des travaux, l'exploitant veille au respect par les entreprises de travaux des enjeux écologiques et les mesures destinées à limiter les impacts du chantier sur les milieux naturels.
Il adresse au service de la police de l'eau, à la mise en service de l'ouvrage, un document qui rend compte
des mesures de réduction d'impacts sur les milieux aquatiques et terrestres au cours des travaux.
Article 20 : suivi environnemental après les travaux
Un an après la mise en service de l'installation, l'exploitant présente un bilan général de l'état du site.
L'exploitant met en place un suivi hydrobiologique sur les deux stations de l'état initial, sur une période de trois ans.
Suivant l'article 29 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant de la rubrique 3110, l'exploitant fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site, sur la base d'un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
Ce rapport porte en particulier sur la pérennité de l'orchis de Traunsteiner sur le site.
Article 21 : suivi hydrologique
L’exploitant assure un suivi du débit turbiné qui peut être constitué par un enregistrement permanent de la puissance produite.
L’exploitant conserve les données relevées par ces moyens de mesures sur la durée de l’exploitation et les tient à disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public, dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de l'environnement, ainsi que la collectivité responsable de ia gestion sédimentaire du paravalanche.
L'exploitant relève les événements de type coulées de matériaux observables ou ayant conduit à des interruptions d'exploitation. Il tient ces données à disposition de la même façon, ainsi que le suivi des événements importants pour l’environnement (opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques).
Article 22 : suivis exceptionnels
En cas d'évolution significative du milieu, notamment sédimentaire, l’autorité administrative peut prescrire à l'exploitant un suivi adapté du cours d'eau et l'évaluation de mesures d'accompagnement si elle juge opportun et possible techniquement de remédier ou s'adapter à cette évolution dans des conditions économiques acceptables.
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TITRE VI - ARTI S AU
QU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Article 23 : autorisation au titre des sites classés
L’autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L341-7 et L341-10 du code de l’environnement, est accordée par l'arrêté du 13 juillet 2017 "Travaux en site classé du massif du Mont-Blanc", dont le bénéficiaire est TACONNAZ ÉNERGIE.
Titre VI - PRES SP RELATIVES AU DÉ
Article 24 : opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 0,1915 ha de parcelles de bois situées aux HOUCHES porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
(ha) (ha)
B 121 0,5975 0,1160
B 931 0,0199 0,0045
LES HOUCHES B 932 0,1908 0,0380
B 933 0,2216 0,0260
B 935 0,7300 0,0070
Total surface 0,1915
Le défrichement a pour objet la construction de la conduite forcée et de la centrale hydroélectrique. Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 25 : prescriptions relatives au défrichement
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, et en particulier les mesures de compensation suivantes :
+ réalisation de travaux de reboisement sur une surface de 0,2875 ha pour un montant forfaitaire de 1 000 €
ou
° réalisation de travaux sylvicoles sur une surface de 0,5744 ha pour le même montant, ou
* paiement d’une indemnité financière de 1 263,68 €.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 : conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation, aux plans d’exécution approuvés, aux arrêtés complémentaires et à la réglementation en vigueur.
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Toute modification apportée par l’exploïtant de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 27 : début et fin des travaux — Mise en service
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans.
L'exploitant informe le service de la police de l'eau, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 28 : caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour l'exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais de l'exploitant, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, l'exploitant changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par l'exploitant avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-46 du code de
l’environnement.
Article 29 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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Article 30 : condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’exploitant, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R181-49 du code de l'environnement.
Article 31 : transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, l’exploitant potentiel du transfert fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 32 : cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 33 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de ia bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, l’exploitant met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux installations.
Article 34 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 35 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 36 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
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En application du 2° du I de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
° la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
° un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées :
° un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la Haute- Savoie et aux mairies des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;
° la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au III de l'article 24 du décret du 1" juillet 2014 susvisé, de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 37 : voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
° par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie,
I - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
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Ill - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 38 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur de TACONNAZ ÉNERGIE, les maires des communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Savoie, le chef de l'agence départementale de l’office national des forêts de la Haute-Savoie, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale du l’eau du SAGE de l'Arve.
Le préfet
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L
Plan d'implantation de la prise d'eau, de la conduite forcée et de l'usine de l'aménagement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-808 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de Taconnaz - Communes des HOUCHES et de CHAMONIX-MONT-BLANC 87 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-03-21-004
Arrêté N° DSDEN/SG/AA/2018-0016 relatif à la capacité
d'accueil des collèges de Haute-Savoie à la rentrée 2018
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-004 - Arrêté N° DSDEN/SG/AA/2018-0016 relatif à la capacité d'accueil des collèges de Haute-Savoie à la rentrée 2018 88 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale
de la Haute-Savoie
Division du pilotage des établissements
Références : DPLE/GR
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annecy, le 21 mars 2018
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/AA/2018-0016
relatif à la capacité d'accueil des collèges de Haute-Savoie à la rentrée 2018
VU l'article D211-11 du Code de l'Éducation
ARRETE
Article 1 : L'effectif maximum d'élèves (hors ULIS et 3eme Prépa Pro) pouvant être accueillis dans les collèges de Haute-Savoie pour la rentrée 2018 est fixé comme suit :
COLLEGES COMMUNE 6EME | SEME | 4EME | 3EME
DU VAL D’ABONDANCE ABONDANCE 58 58 58 58 RENE LONG ALBY SUR CHERAN 180 180 180 180 LES BALMETTES ANNECY 140 140 112 112 LES BARATTES ANNECY - ANNECY LE VIEUX 180 180 210 180 RAOUL BLANCHARD ANNECY 196 2532 224 196 BEAUREGARD ANNECY - CRAN GEVRIER 140 168 140 168 EVIRE ANNECY 140 140 140 140 JACQUES PREVERT ANNECY - MEYTHET 168 196 168 168 LE SEMNOZ ANNECY - SEYNOD 232 203 203 203 MICHEL SERVET ANNEMASSE 213 273 250 225 JEAN MARIE MOLLIET BOEGE 120 120 120 120 SAMIVEL BONNEVILLE 189 162 162 135 FRANCOIS MUGNIER BONS EN CHABLAIS 145 174 174 145 ROGER FRISON ROCHE CHAMONIX MONT BLANC 150 150 150 150 G ANTHONIOZ DE GAULLE | CLUSES 225 225 250 225 PAUL EMILE VICTOR CRANVES SALES 174 203 203 174
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-004 - Arrêté N° DSDEN/SG/AA/2018-0016 relatif à la capacité d'accueil des collèges de Haute-Savoie à la rentrée 2018 89 COLLEGES COMMUNE 6EME | SEME | 4EME | 3EME
LOUIS ARMAND CRUSEILLES 180 180 180 180 DU BAS CHABLAIS DOUVAINE 180 180 180 210 LES RIVES DU LEMAN EVIAN-LES-BAINS 203 203 203 203 JEAN LACHENAL FAVERGES 196 168 168 196 VAL DES USSES FRANGY 150 150 150 150 JACQUES PREVERT GAILLARD 150 150 150 150 LE PARMELAN GROISY 210 180 150 150 LES ALLOBROGES LA ROCHE SUR FORON 203 232 174 203 THEODORE MONOD MARGENCEL 145 145 145 116 CAMILLE CLAUDEL MARIGNIER 145 174 174 145 EMILE ALLAIS MEGEVE 90 120 60 60 DE VARENS PASSY 203 203 145 203 DE POISY POISY 150 180 180 180 LA PIERRE AUX FEES REIGNIER-ESERY 210 210 240 210 LE CLERGEON RUMILLY 162 162 189 162 DE RUMILLY RUMILLY 111 55 55 27 HENRI CORBET SAINT-JEAN-D’AULPS 120 120 120 90 GASPARD MONGE SAINT-JEOIRE 180 180 180 150 JEAN MONNET SAINT-JORIOZ 150 120 150 120 ARTHUR RIMBAUD SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 232 232 203 174 JEAN JACQUES ROUSSEAU | SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 174 203 174 203 DU PAYS DE GAVOT SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 150 120 120 120 KARINE RUBY SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 168 140 140 140 DU VERNEY SALLANCHES 174 174 174 145 ANDRE CORBET SAMOENS 60 30 60 60 JEAN JACQUES GALLAY SCIONZIER 225 200 175 200 DU MONT DES PRINCES SEYSSEL 150 180 150 150 LA MANDALLAZ SILLINGY 180 180 180 150 JACQUES BREL TANINGES 120 120 120 120 LES ARAVIS THONES 145 174 174 145 JEAN JACQUES ROUSSEAU | THONON-LES-BAINS 224 224 224 168 CHAMPAGNE THONON-LES-BAINS 232 232 232 203 PAUL LANGEVIN VILLE-LA-GRAND 234 234 208 208
Article 2 : Les capacités d'accueil sont contingentées par les structures pédagogiques, les installations et les moyens disponibles.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
TT Christian BOVIER
CE
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— À : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-004 - Arrêté N° DSDEN/SG/AA/2018-0016 relatif à la capacité d'accueil des collèges de Haute-Savoie à la rentrée 2018 90 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2018-03-29-004
Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01225 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement des
services Internat et Placement judiciaire à la journée
"Picasso", par extension et transformation de la Maison
d'Enfants à Caractère Social "MDE", située 15 chemin du
Bray à Annecy Le Vieux (74940), gérée par l'Association
MDE sise à Annecy Le Vieux (74940).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-004 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01225 portant modification de l'autorisation de fonctionnement des services Internat et Placement judiciaire à la journée "Picasso", par extension et transformation de la Maison 91 me + haute“* Œ Liberté + Égalité » Fraternité SaVvo;e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPIJ 74/HB ; PPE/CM
Arrêté conjoint Etat / Département N° 18-01225
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement des services Internat et Placement judiciaire à la journée « Picasso », par extension et transformation de la Maison d’Enfants à Caractère Social « MDE », située 15 chemin du Bray à Annecy Le Vieux (74940), gérée par l'Association MDE sise à Annecy Le Vieux (74940).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment :
- l’article L.312-1-I relatif aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
- les articles L. 313-1 à L. 313-9 section première relative aux autorisations et agrément, les articles R.313-1 à R.313-10 fixant les dispositions générales en matière d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; - le titre IT du livre deuxième ;
VU Les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’article R.421-1 du code de justice administrative ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le schéma départemental de la protection de l’enfance de la Haute-Savoie 2013-2017 adopté le 24 juin 2013 ;
VU la convention du 15 janvier 1976 valant autorisation de création, modifiée par avenant du 28 juin 1982, conclue entre l'association « Pour la Maison des enfants » et le préfet de la Haute-Savoie, mettant à disposition du service de l’aide sociale à l'enfance un établissement de 60 places;
VU l'arrêté conjoint Etat/Département n°2009-3246 en date du 30 novembre 2009 portant autorisation de création d’un placement judiciaire à la journée au sein de l’établissement « La Maison des enfants » ;
VU l'arrêté conjoint Etat/Département n°17-02415 du 19 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la maison d’enfants à caractère social « MDE », située 15, chemin du Bray à Annecy Le Vieux (74940) et gérée par l'Association MDE sise à Annecy Le Vieux (74940), pour les services Internat et Placement judiciaire à la journée « Picasso »
VU la demande formulée le 18 décembre 2017 par l’association MDE représentée par Monsieur le directeur de la maison d’enfants à caractère social « MDE » sise à Annecy Le Vieux, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de capacité d’1 place du service Internat, de 9 places du Service Extérieur Jeunes Majeurs et de 8 places du service de placement judiciaire à la journée ;
VU le dossier déclaré complet à la date du 19 décembre 2017.
Considérant que cette extension globale de 18 lits et places est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental de protection de l’enfance, qu’elle présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-004 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01225 portant modification de l'autorisation de fonctionnement des services Internat et Placement judiciaire à la journée "Picasso", par extension et transformation de la Maison 92 Sur proposition de Monsieur le directeur général des Services, de Monsieur le directeur
général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité, de Madame
la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée aux articles L.313-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles est accordée à l'association MDE pour l'extension
d’1 place du service Internat et de 8 places du service de placement judiciaire à la journée
de la Maison d’enfants à caractère social « MDE » sise à Annecy-le-Vieux,
La Maison d'Enfants à Caractère Social « MDE » est autorisée à recevoir des mineurs
confiés : - Soit par l’autorité judiciaire
au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil, ou au titre de l'ordonnance du 2 février
1945,
- Soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative
(Code de l’action sociale et des familles),
L’établissement est autorisé à délivrer les prestations suivantes, pour un total de 58
places :
Nom du service Mode d’accueil Capacité autorisée
Tranche d’âge
INTERNAT Accueil à temps complet 40
4-18 ans, mixte pour les
mineurs en danger
13- 18 ans, mixte pour les
mineurs délinquants
PICASSO - AI Placement judiciaire à la 18
6 — 18 ans, mixte et à compter journée
de 4 ans en cas de fratrie
Cette autorisation est complétée par la convention prévue pour l’habilitation à recevoir
des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance en vertu de l’article L 313-8-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : L'établissement, à vocation territoriale, a pour mission d'assurer, au bénéfice
des jeunes qui lui sont confiés, en application des textes mentionnés à l’article
1, les fonctions d’accueil, d'hébergement et d'accompagnement éducatif, 365 jours
par an, et 24 heures sur 24,
Article 3 : L'autorisation renouvelée le 19 mai 2017 est maintenue pour une durée de
15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux modalités
relatives à Pévaluation externe prévues à l’article L 312-8 du Code de l’action sociale
et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code de Paction
sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu
de commencement d’exécution dans un délai de 4 ans suivant sa notification
(articie D.313-7-2).
Article 5: La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée aux
conclusions de Ia visite de conformité réglementaire prévue par l’article L.313-6
du Code de l’action sociale et des familles et dont les conditions de mise en œuvre
sont prévues par les articles D.313-11 à 14 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation,
la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux Caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de
Monsieur le préfet et de Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie selon l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, L'autorisation
ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires Sociaux (FINESS). Il est rattaché à l’entité juridique suivante :
N° FINESS : 74 000 053 4
Raison sociale : Association MDE
Adresse : 15 chemin du Bray - 74940 ANNECY LE VIEUX
Statut juridique : association loi 1901 reconnue d’utilité publique
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-004 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01225 portant modification de l'autorisation de fonctionnement des services Internat et Placement judiciaire à la journée "Picasso", par extension et transformation de la Maison 93 Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des Services Départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité et Madame la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du département de la Haute-Savoie.
Annecy, le ? 9 MARS 2018
Le préfet, \ Le président du Conseil départemental,
Pour le préfet ——— { ee pl à
le Secrétaire général en
” 1 Christian MONTEIL
*‘
Vu
Guillaume DOUHÉRET
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-004 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01225 portant modification de l'autorisation de fonctionnement des services Internat et Placement judiciaire à la journée "Picasso", par extension et transformation de la Maison 94 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-004 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01225 portant modification de l'autorisation de fonctionnement des services Internat et Placement judiciaire à la journée "Picasso", par extension et transformation de la Maison 95 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2018-03-29-005
Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement du service
de placement judiciaire à la journée "Envol" situé 193,
avenue de Genève à Sallanches (74700), par extension et
transformation de la Maison d'enfants à caractère social
avec formation professionnelle intégrée "Le Championnet"
sise 1260 avenue André Lasquin à Sallanches (74700) et
gérée par l'association Championnet sise à Paris (75018).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-005 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée "Envol" situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700), par 96 x + haute" # Liberté + Égalité + Fraternité Savo ] e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74 / IHB ; PPE/CM
Arrêté conjoint Etat / Département N° 18-01227
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée « Envol » situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700), par extension et transformation de la Maison d’enfants à caractère social avec formation professionnelle intégrée « Le Championnet » sise 1260 avenue André Lasquin à Sallanches (74700) et gérée par l’association Championnet sise à Paris (75018).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment :
- l’article L.312-1-I relatif aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
- Jes articles L. 313-1 à L. 313-9 section première relative aux autorisations et agrément, les articles R.313-1 à R.313-10 fixant les dispositions générales en matière d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; - le titre II du livre deuxième ;
VU Les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU l'article R.421-1 du code de justice administrative ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le schéma départemental de la protection de l’enfance de la Haute-Savoie 2013-2017 adopté le 24 juin 2013 ;
VU Parrêté Département de la Haute-Savoie n°92-1721 en date du 24 septembre 1992 portant création d’une maison d’enfants à caractère social avec formation professionnelle intégrée de 15 places, gérée par l’association Championnet ;
VU l'arrêté conjoint Etat/Département n°2009-3247 du 30 novembre 2009 portant autorisation d’extension de la capacité d'accueil de la Maison d’enfants « La Maison Bleue » gérée par l’association Championnet par la création d’un placement judiciaire à la journée de 6 places - territoire de la Vallée de l’Arve ;
VU l'arrêté Etat n°2014163-011/CG74 n°14-03362 en date du 12 juin 2014 portant autorisation d’extension de 2 places de la capacité totale d’accueil du service d’accueil de jour judiciaire « Envol AJJ » - Territoire de la Vallée de l’Arve ;
VU l'arrêté conjoint Etat/Département n°17-02419 du 19 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée « Envol » situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700) et géré par l'association Championnet sise à Paris (75018) ;
VU la demande formulée le 4 janvier 2018 par l’association Le Championnet représentée par Monsieur le Directeur de la Maison d’enfants à caractère social avec formation professionnelle intégrée « Le Championnet » sis à Sallanches, en vue d'obtenir l’autorisation d’extension de capacité de 8 places du service de placement judiciaire à la journée « Envol », de 2 places pour le service d’accueil de jour administratif et d’1 place pour la Maison bleue MNA ;
VU le dossier déclaré complet à la date du 4 janvier 2018.
Considérant que cette extension est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental de protection de l’enfance, qu’elle présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-005 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée "Envol" situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700), par 97 établissements et services fournissant des Prestations comparables et qu’elle
satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale
et des familles ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des Services, de Monsieur
le directeur général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité, de Madame
la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, de Monsieur
le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée aux articles L.313-I et suivants du code
de Paction sociale et des familles est accordée à Passociation Le Championnet
pour lextension de 8 places de la capacité d’accueil du service de placement
judiciaire à la journée « Envol » de la Maison d’enfants à caractère social avec formation
professionnelle intégrée « Le Championnet » sise à Sallanches (74700).
La capacité totale de ce service est fixée comme suit :
| Nom du service Mode d’accueil Capacité
Tranche d’âge Textes de référence
autorisée
ENVOL AJJ Placement judiciaire à 16 6 — 18
ans, mixte et à confiés par l'autorité la journée
compter de 4 ans en cas de | judiciaire au titre de
fratrie Particle 375-3 4° du
code civil.
__| Cette autorisation est complétée par la convention prévue pour lhabilitation
à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à lenfance en vertu de l’article L 313-8-1
du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : Le service, à vocation locale sur Je territoire de la juridiction
pour enfants de Bonneville, a pour mission d’assurer, au bénéfice des jeunes
qui lui sont confiés, en application des textes mentionnés à Particle 1,
les fonctions d'accueil et d'accompagnement éducatif, dans le respect des décisions
prises par les autorités judiciaires. L'accueil comprend les prestations d’entretien, d’éducation et de conduite qu’exige la prise en charge du mineur à la journée. L’intervention
du service de placement judiciaire à la journée s’effectue dans des locaux gérés par ses soins
et ne Comporte aucun hébergement de nuit.
Article 3 : L'autorisation renouvelée le 19 mai 2017 est maintenue pour
une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux
modalités relatives à l’évaluation externe prévues à l’article L.312-8 du
Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’articie L.313-5
du même code.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du Code
de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas
reçu de commencement d’exécution dans un délai de 4 ans suivant sa
notification (article D.313-7-2),
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation n’est pas conditionnée
aux conclusions de la visite de conformité
i
réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action sociale et des familles) au regard de |
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l'installation,
l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération Pour son autorisation devra être porté à la connaissance
de Monsieur le préfet et de Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie selon l’article L 313-1 du Code de PAction Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut
être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée,
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires Sociaux (FINESS). Ï est rattaché à l’entité juridique suivante :
N° FINESS : 75 072 1219
Raison sociale : Association Championnet
Adresse : 14 rue Georgette Agutte - 75018 PARIS
Statut juridique : association loi 1901 reconnue utilité publique
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-005 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée "Envol" situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700), par 98 Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le
présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le préfet
de la Haute-Savoie et Monsieur le président du Conseil départemental de
la Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur
général des Services Départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, Monsieur le directeur général adjoint en charge
de l’Action Sociale et de Ja Solidarité et Madame la directrice du Pôle
de la Protection de l'Enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture et du département de la Haute-Savoie.
Annecy, le 2 9 MARS 2018
Le préfet, Le président
du Conseil départemental,
Pour le préfe.
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MONTEIL
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-005 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée "Envol" situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700), par 99 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-03-29-005 - Arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée "Envol" situé 193, avenue de Genève à Sallanches (74700), par 100 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-09-001
Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-003 portant délégation
de signature aux cadres du cabinet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-09-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-003 portant délégation de signature aux cadres du cabinet 101 EE = à
Lee 2 fgnlé » Froserels) RÉPURLIQUE FRANCAIRE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget Annecy, le 9 avril
2018
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/ AF (cabinet)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-003
portant délégation de signature aux cadres du cabinet
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.1770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;
VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2017-039 du 23 août 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie
VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet à la préfecture de la
Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurenne FAURE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des affaires générales au cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-après désignés de manière limitative :
* les arrêtés préfectoraux,
* les décisions d'octroi du concours de la force publique,
* les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement.
* les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au
président du conseil départemental,
* les circulaires aux maires et chefs de service.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-09-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-003 portant délégation de signature aux cadres du cabinet 102 Mme Eaurenne FAURE est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés et, en l'absence de Mme Mélanie FATMI, tous les documents relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés de manière limitative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure au cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. Mme Mélanie FATMI est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.
Article 3 : Délégation de signature est notamment consentie à Mme Mélanie FATMI aux fins de signer :
les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale, les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales, les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2ème catégorie, les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-protection, les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatif, culturel, et festif à caractère musical, les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation, les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale, 8. les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article L3332-11 du code de la santé publique,
9. les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, 10. les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, 11. les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, 12. les courriers de récupération de points du permis de conduire.
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Délégation de signature est également consentie à M. Gaël MEMEINT, attaché d’administration de l’État, chef de la section polices administratives spéciales, pour les rubriques 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 12.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine HALLER, attachée principale d'administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles au cabinet, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l’article 1er. Mme Catherine HALLER est notamment habilitée à signer :
* les convocations, correspondances et procès verbaux de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d’incendie et de panique dans les ERP — IGH, de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Annecy, et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; * les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ; * les actes et décisions administratives relatives à l’acquisition, la détention, le stockage et l’emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène DOUSTEYSSIER, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles au cabinet, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, les documents relevant des attributions du service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article ler. Mme Hélène DOUSTEYSSIER est notamment habilitée à signer les convocations, correspondances et procès verbaux de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d’incendie et de panique dans les ERP — IGH, de la commission de sécurité de l’arrondissement d'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-09-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-003 portant délégation de signature aux cadres du cabinet 103 Article 6 : Délégation est donnée à Mme Nathalie SALMON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administratif de classe supérieure, MM. Laurent BENOIT, Vincent PITAUD et Romain COSTIL, secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, à l'effet de signer les convocations, correspondances et procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy et de présider ladite commission, et à l’effet de représenter, en cas d’empêchement, et sauf présidence, le chef de service ou son adjointe, à la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d’incendie et de panique dans les ERP — IGH.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 23 avril 2018. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet, Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le LT
ierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-09-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-003 portant délégation de signature aux cadres du cabinet 104 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-06-003
PREF/DRCL/BAFU-2018-0024 - AP du 6 avril 2018
rejetant la demande de création de l'ASA du Mont-Bénand
sur les communes de Bernex, Lugrin, Saint-Paul en
Chablais et Thollon-les-Mémises
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-003 - PREF/DRCL/BAFU-2018-0024 - AP du 6 avril 2018 rejetant la demande de création de l'ASA du Mont-Bénand sur les communes de Bernex, Lugrin, Saint-Paul en Chablais et Thollon-les-Mémises 105 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 6 avril 2018
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme
DRCL/BAFU/PV LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU-2018 -0024 du 6 avril 2018
rejetant la demande de création de l'Association Syndicale Autorisée du Mont-Bénand sur les communes de Bernex, Lugrin, Saint-Paul en Chablais et Thoilon-les-mémises.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12, R.131-1 et R.135-2 à R.135-9 :
VU l'ordonnance modifiée n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU {le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de création d'une Association Syndicale Autorisée dénommée « Association Syndicale Autorisée du Mont-Benand» présentée par Madame Josiane LET, présidente du Conseil Communautaire , pour le compte de la Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée d’ Abondance , le 12 juin 2017 ;
VU le dossier de l'enquête administrative ouverte du lundi 27 novembre 2017 au mardi 2 janvier 2018 en exécution de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0080 du 24 octobre 2017 ;
VU Le rapport d'enquête et les conclusions motivées de Madame la commissaire enquétrice du 3 février 2018;
VU le procès-verbal de dépouillement de la consultation écrite constitutive de l'association du 26 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le procès-verbal de dépouillement de la consultation écrite fait apparaître les résultats suivants :
- nombre de propriétaires consultés: 957 {après vérification des états cadastraux et des états civils)
- nombre de comptes de propriétés : 680
- nombre de comptes de propriétés favorables (par absence de vote ou par un vote favorable express ): 313 soit 46 ,03%
- superficie représentée par ces comptes de propriétés favorables : 91 ha 25 a 52 ca (40,55%) 4
1Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50,52.90.,05 - Hittp://wwiw.haute-savoie.nref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-003 - PREF/DRCL/BAFU-2018-0024 - AP du 6 avril 2018 rejetant la demande de création de l'ASA du Mont-Bénand sur les communes de Bernex, Lugrin, Saint-Paul en Chablais et Thollon-les-Mémises 106 - nombre de comptes de propriétés défavorables (par un vote défavorable express) : 367 soit
53,97 %
- superficie représentée par ces comptes de propriétés défavorables : 133 ha 80 a 52 ca soit
(59,45%)
CONSIDERANT que pour créer l’ASA du Mont-Bénand, il fallait soit :
- au moins 50 % des comptes de propriétaires favorables, soit: 341 propriétaires et 2/3 de la surface soit : 150 ha 04 a 03 ca ;
- ou au moins 2/3 des comptes de propriétaires favorables, soit 454 propriétaires et 50 % de la surface
soit 112 ha 53 à 02 ca.
CONSIDERANT de plus que ces résultats démontrent un manque de consensus des personnes intéressées à la réalisation de cette association ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1°”: l'Association Syndicale Autorisée du Mont-Bénand ne peut être autorisée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dans un délai de quinze jours courant à compter de sa publication, dans les mairies de Bernex, Lugrin, Saint-Paul en Chablais et Thollon-les-mémises, ainsi qu’à la Communauté de Communes Pays d’Evian vallée d’ Abondance, communes et communauté de communes sur Îles territoires où s'étend le périmètre de l'association.
En outre, l'arrêté sera notifié aux propriétaires des terres comprises dans le périmètre de l’association.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la présidente de la communauté de communes Pays d’Evian vallée d’Abondance, Messieurs les maires de Bernex, Lugrin, Saint-Paul en Chablais et Thollon-les-Mémises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
NL Guillaume DOUHERET
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
_2-
2Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http./\vww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-06-003 - PREF/DRCL/BAFU-2018-0024 - AP du 6 avril 2018 rejetant la demande de création de l'ASA du Mont-Bénand sur les communes de Bernex, Lugrin, Saint-Paul en Chablais et Thollon-les-Mémises 107 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-03-004
PREF/DRCL/BAFU/2018-0021-AP modifiant l'arrêté n°
PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de
Poisy.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-03-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0021-AP modifiant l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy. 108 M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 3 avril 2018
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3 CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0021
portant modification de l’arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-I et R. 132-Ï et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 du 18 décembre 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du PLU :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de {a zone du Quart sur la commune de Poisy ;
Considérant qu’il existe des erreurs matérielles dans l’état parcellaire annexé à l'arrêté du 9 mars 2018 ;
SUR proposition de M. {e secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L’état parcellaire, annexé à l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la zone du Quart sur {a commune de Poisy, est remplacé par l'état parcellaire ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Poisy, aux lieux et places habituels.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Avwi.haute-savoie.pouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-03-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0021-AP modifiant l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy. 109 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Poisy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
VTT Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-03-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0021-AP modifiant l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0012 du 9 mars 2018 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy. 110 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-03-16-006
DIRECCTE arrêté n° 2018 0035 portant abrogation de
fermeture hebdomadaire des commerces de l' alimentation
de détail de la Haute-Savoie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-16-006 - DIRECCTE arrêté n° 2018 0035 portant abrogation de fermeture hebdomadaire des commerces de l' alimentation de détail 111 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le 16 mars 2018 de la Concurrence, de ta Consommation,
du Travail et de l’Empio: (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute Savoie
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2018 - 0035
Portant abrogation de Farrêté de fermeture hebdomadaire des commerces de lalimentation de détail de la Haute-Savoie n° 6350-64 |
VU le code du travail, notamment son article L 3132-29 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L 243-2 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 630-64 du 13 février 1964 portant obligation de fermeture hebdomadaire des commerces de l’alimentation de détail sur le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT qu'aux termes du jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1705034 du 19 décembre 2017 ;
« si le Préfet de la Haute-Savoie a préalablement recueilli les accords du syndicat départemental de l’épicerie de détail et de l’alimentation générale et du syndicat des détaillants en fruits et légumes d'Annecy et environs, ainsi que les accords des syndicats d'employés de la Confédération générale du travail et Force ouvrière, ceux-ci ne procèdent que de simples avis recueillis auprès de ces différents organismes ; qu'il ne ressort pas des termes de l’arrêté du 13 février 1964 que celui-ci a été précédé d’une réunion à laquelle les organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées auraient été conviées à se concerter sur les conditions du repos hebdomadaire donné aux salariés, qu'ainsi, l'arrêté du 13 février 1964, qui a été pris sans avoir été précédé d'un tel accord, était entaché d'illégalité »
Rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX Fél. 04.50.33.60.00 - FAX 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-16-006 - DIRECCTE arrêté n° 2018 0035 portant abrogation de fermeture hebdomadaire des commerces de l' alimentation de détail 112 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté n° 630-64 du 13 février 164 portant fermeture hebdomadaire des commerces de
l'alimentation de détail de Haute-Savoie est abrogé.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Rhône-alpes, directeur de l’unité territoriale de la Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pl
Pierre LAMBERT
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-16-006 - DIRECCTE arrêté n° 2018 0035 portant abrogation de fermeture hebdomadaire des commerces de l' alimentation de détail 113 Pôle administratif des installations classées
74-2018-04-04-003
Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour
l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de
l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES
SALES
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES SALES 114 EE =
Liborss » Égalisé » Frosrraits
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées . Annecy, le 4 avril 2018
REPS;PAIGED LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°PAIC-2018-0039
portant agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) de l’établissement de M. Pascal BRAND situé sur la commune de Cranves Sales.
AGREEMENT N°74 00001 D
VU le Code de l’environnement, titre I du livre V, et notamment ses articles R 515-37 et R.543-153 à R.543-171 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2000 autorisant M. Pascal BRAND à exploiter un centre VHU sur la commune de Cranves Sales ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2014 actant les droits acquis de l’installation au titre de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2012 portant agrément du centre VHU N° 74 00001 D ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU, présentée le 28 décembre 2017 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 février 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément précité est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et qu’il convient que l’exploitation de l’établissement respecte les prescriptions de cet arrêté, notamment celles de son cahier des charges applicable au centre VHU ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ri tjI.M.E,. RfluuQ(;r FI(Mç1
PRÉFET DE LA IIAUTE-SAVOIF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°PAIC-2018-0039
portant agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) de l’établissement de M. Pascal BRAND situé sur la commune de Cranves Sales.
AGREMENT ND74 00001 D
VU le Code de l’environnement, titre jer du livre V, et notamment ses articles R 515-37 et R.543-153 à R.543-17l
VU le décret n°2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2000 autorisant M. Pascal BL&ND à exploiter un centre VHU sur la commune de Cranves Sales
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2014 actant les droits acquis de l’installation au titre de la rubrique 2712-l-b de la nomenclature des installations classées;
VU l’arrêté préfectoral du 9mai2012 portant agrément du centre VHU N° 7400001 D;
VU la demande de renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU, présentée le 28 décembre2017;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 février 2018
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément précité
dispositions de l’arrêté ministériel du 2 niai 2012 et qu’il convient que
l’établissement respecte les prescriptions de cet arrêté, notamment celles de son
applicable au centre VHU
est conforme aux
l’exploitation de
cahier des charges
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Pôle Administratif des Installations Classées
REF: PAICCO
Annecy,le4 avril2018
Atltcsc postil 15 flic Hciii 13,alcaux 7409S A\Nt C (t DE: \ 9 -. m.hautypie.Eouv,fr — Oiitnuie iti public dc 9h,, I IIiil cl dc 4h fi (li
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES SALES 115 ARRETE
Article 1*
M. Pascal BRAND), ci-après dénommé l’exploitant, est agréé pour exploiter un centre VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement implanté 1273 route des Fontaines, 74 380 Cranves Sales.
Le présent agrément prend effet à compter du 9 mai 2018 pour une durée de 6 ans. A cette date, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2012 précité sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
L’exploitant devra afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l’agrément objet du présent arrêté, il devra adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité.
Article 2
L'exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1° du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pascal BRAND.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
I. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Cranves Sales ainsi qu’au directeur de l'ADEME.
Pour le préfet,
Le secr u os
lime Lu
ARR ET E
Article W
M. Pascal BRAND, ci-après dénommé l’exploitant, est agréé pour exploiter un centre VI-IV assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement implanté 1273 route des Fontaines, 74380 Cranves Sales.
Le présent agrément prend effet à compter du 9 mai 2018 pour une durée de 6 ans. A cette date, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2012 précité sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
L’exploitant devra afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l’agrément objet du présent arrêté, il devra adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2mai2012 précité.
Article 2
L’exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article P’ du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pascal BRAND.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’instaLlation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 5 lI-l dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à lajuridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux I’ et 2° ci-avant.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Cranves Sales ainsi qu’au directeur de I’ADEME.
Pour le préfet,
Le secr ‘taire général,
Gui laume DOUHERET
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES SALES 116 Cahier des charges joint à l’agrément N° 74 00001 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
Cahier des charges joint à l’agrément N° 74 00001 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage:
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boites de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2 Les éléments suivants sont extraits du véhicule
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du 1 erjuillet 2013.
30 L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’étal des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES SALES 117 4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du_ Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article KR. 543-161 du Code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article KR. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h} les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges : 1) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du présent cahier des charges avant le 31 aout de l’année n+1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
-4-
4° L’exploitant du centre VI-lU est tenu de ne remettre
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VIIU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant les transferts de déchets
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement.
5° L’exploitant du centre VI-W est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 50 de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints
h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 150 du présent cahier des charges i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur L’exploitant du premier centre VElU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, Le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + I.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du présent cahier des charges avant le 31 aout de l’année n+1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L’exploitant du centre VI-TU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES SALES 118 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre II de la partie réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimal des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
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9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 5 16-1 du Code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHLT est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revétus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à
l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégmisseurs
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés;
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1er du titre II du livre III de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y comprïs par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés
12° En application du 12° de l’article R. 543-1 64 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES SALES 119 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE N° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’anété ministériel du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VI-lU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée â l’article R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VI-lu fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE N° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001
— certification de service selon le référentiel ((traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0039 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de l'établissement de M. Pascal BRAND à CRANVES SALES 120 Pôle administratif des installations classées
74-2018-04-04-002
Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour
l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la
société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER 121 EX = ce
Liberss + Éqersé o Frotreiss
RÉPUZLIQUIE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 4 avril 2018
REF : PAIC/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n°PAIC-2018-0040
portant agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) de la société Faucigny Auto Pièces situé sur la commune de Marignier ;
AGREMENT N°74 00005 D
VU le Code de l’environnement, titre I* du livre V, et notamment ses articles R 515-37 et R.543-153 à
R.543-171 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1996 autorisant la société Faucigny Auto Pièces à exploiter un centre VHU sur la commune de Marignier ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2014 actant les droits acquis de l’installation au titre de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2012 portant agrément du centre VHU N° 74 00005 D ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU, présentée le 2 janvier 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 février 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément précité est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et qu’il convient que l’exploitation de l’établissement respecte les prescriptions de cet arrêté, notamment celles de son cahier des charges applicable au centre VHU ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
wewhaute-savoic.gour.fr
r. 14.nS. RÉIUILIQIJL I PRÉFET DE LAI (AtJTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Armecy, 1e4 avril 2018
REF: PAICCD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOJE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°PAIC-2018-0040
portant agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) de la société Faucigny Auto Pièces situé sur la commune de Marignier;
AGREMENT N°74 00005 D
VU le Code de l’environnement, titre Pt du livre V, et notamment ses articles R 5 15-37 et R.543-153 à R.543-171
VU le décret n°2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VElU;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 1996 autorisant la société Faucigny Auto Piêces à exploiter un centre VElU sur la commune de Marignier;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2014 actant les droits acquis de l’installation au titre de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classées;
‘U l’arrêté préfectoral du 9mai2012 portant agrément du centre VHU N° 7400005 D;
VU la demande de renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU, présentée le 2 janvier2018;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 février 2018
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l’agrément précité est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et qu’il convient que l’exploitation de l’établissement respecte les prescriptions de cet arrêté, notamment celles de son cahier des charges applicable au centre VI-Hi
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
\dicsc poialc 15 mc Licol) flo,dcaux 74lR :\NNt C’ CFDL \ ‘) -- www.haute—savoie.Eouv.fr — O,ntiiuic ULI puhhc - dc 91,,, lI 1111) cl dc 14h , 161,
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER 122 ARRETE
Article 14
La société Faucigny Auto Pièces sise 1466, avenue du stade - 74970 Marignier, dénommée ci-après l’exploitant, est agréée pour exploiter un centre VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son site implanté à la même adresse.
Le présent agrément prend effet à compter du 9 mai 2018 pour une durée de 6 ans. A cette date, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2012 précité sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
L'exploitant devra afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l'agrément objet du présent arrêté, il devra adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité.
Article 2
L’exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1° du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Faucigny Auto Pièces.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Marignier ainsi qu’au directeur de l'ADEME.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
TA L .
Guillaume DOUHERET
ARR ET E
Article l
La société Faucigiiy Auto Pièces sise 1466, avenue du stade - 74970 MariEnier, dénommée ci-après l’exploitant, est agréée pour exploiter un centre VHU assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son site implanté à la même adresse.
Le présent agrément prend effet à compter du 9 mai 2018 pour une durée de 6 ans. A cette date, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2012 précité sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
L’exploitant devra afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de l’agrément objet du présent arrêté, il devra adresser une demande au préfet au moins six mois avant sa date de fin de validité, dans les formes prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 niai 2012 précité.
Article 2
L’exploitant est tenu, dans le cadre de l’activité pour laquelle il est agréé à l’article ItT du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Faucigny Auto Pièces.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 ci-avant.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire de Marignier ainsi qu’au directeur de I’ADEME.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
N Guillaume DOUHERET
n-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER 123 Cahier des charges joint à l’agrément N° 74 00005 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— Îles composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
29° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
#
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
Cahier des charges joint à l’agrément N° 74 00005 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage:
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’iLs ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés
— les carburants, Les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boites de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins quils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VI-lU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tabLeaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VI-lU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VI-TU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du I erjuillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-l du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VI-lU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER 124 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints : h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article KR. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du présent cahier des charges avant le 31 aout de l’année n+1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 10 13/2006 duParlement européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant les transferts de déchets
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l’environnement.
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge
c) l’àge moyen des véhicules pris en charge;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VElU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire
fl le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des
tiers
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints
h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges; i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VElU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-1 64 pèse sur l’exploitant du premier centre VElU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VElU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de L’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent du présent cahier des charges avant le 31 aout de l’année n+l. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-l les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER 125 99 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage}) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partie réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 5 16-1 du Code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant au minimum les zones affectées à
l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des
véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des mites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés;
— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boites
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de &uie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1er du titre II du livre III de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VI-lU est tenu de justifier de L’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimal des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimal de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VI-lu agréés
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R 543-160 du Code de l’environnement.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER 126 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE N° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;
— certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant Les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrété ministériel du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, Les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre V}{U est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arété du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement CE ND 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001
— certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERT[REC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-04-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0040 portant agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage de la société Faucigny Auto Pièces à MARIGNIER 127 Pôle administratif des installations classées
74-2018-04-09-002
Arrêté n°PAIC-2018-0044 portant mise en demeure de la
société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et
Vétraz-Monthoux
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0044 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz-Monthoux 128 EE = æ
Liberds + Égolss e Frodrtaité
RIFPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 9 avril 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2018-0044
Portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz- Monthoux
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005.2699 du 5 décembre 2005 autorisant la société Bernard PASTEUR, dont le siège social est situé rue des Grands Bois à VETRAZ MONTHOUX à exploiter un centre de transit, collecte et regroupement de déchets et de ferrailles situé à la même adresse,
VU la demande de bénéfice des droits acquis déposée par la société PASTEUR Recyclage, pour son site d'ANNEMASSE et de VETRAZ MONTHOUX, le 2 avril 2012 et complétée le 22 novembre 2013, suite aux modifications de la nomenclature des installations classées introduites par les décrets n° 2010-369 du 13 avril 2010, 2012-384 du 20 mars 2012 et n° 2012-1304 du 26 avril 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013338-0012 du 4 décembre 2013 modifiant l’article 1.3 de l’arrêté du 5 décembre 2005 précité, actant du bénéfice des droits acquis par la société PASTEUR Recyclage, pour son site d'ANNEMASSE et de VETRAZ MONTHOUX, suite à sa demande précitée en date du 2 avril 2012 et complétée le 22 novembre 2013,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mars 2018, faisant suite à l’inspection du 29 janvier 2018,
VU la lettre de l’inspection des installations classées du 13 mars 2018 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU l'absence d’observations de la société PASTEUR Recyclage,
Ç.tL IqI:t I.ç*i
PRÉFET DELÀ IIAUTE-SAVOIE
RÉF.: PAIC/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2018-0044
Portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz Monthoux
VU le code de l’environnement et notamment le point ide l’article L.17l-8,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
‘U l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.54l43 et R.541-46 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005.2699 du 5 décembre 2005 autorisant la société Bemard PASTEUR, dont le siège social est situé me des Grands Bois à VETRAZ MONTHOUX à exploiter un centre de transit, collecte et regroupement de déchets et de ferrailles situé à la même adresse,
VU la demande de bénéfice des droits acquis déposée par la société PASTEUR Recyclage, pour son site d’ANNEMASSE et de VETRAZ MONTHOUX, le 2 avril 2012 et complétée le 22 novembre 2013, suite aux modifications de la nomenclature des installations classées introduites par les décrets n°2010-369 du 13avril2010, 2012-384 du 20mars2012 etn° 2012-1304 du 26avril2012,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013338-0012 du 4 décembre 2013 modifiant l’article 1.3 de I’arr&é du 5 décembre 2005 précité, actant du bénéfice des droits acquis par la société PASTEUR Recyclage, pour son site d’ANNEMASSE et de VETRkZ MONTHOUX, suite à sa demande précitée en date du 2 avril 2012 et complétée le 22 novembre 2013,
VU le rapport de linspection des installations classées du 13 mars 2018, faisant suite du 29janvier2018,
VU la lettre de l’inspection des installations classées du 13 mars 2018 engageant
contradictoire réglementaire,
VU l’absence d’observations de la société PASTEUR Recyclage,
à l’inspection
la procédure
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 9 avril 2018
Aifivssp pntite : 13 rut’ Fluniy Bordetux 3]N \NNrCY C. EDF.X Y w-w-whpure—savnie.eouvfr
— Ji,crLriie iii puhti J.. Li I liii) ct dc 14h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0044 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz-Monthoux 129 CONSIDERANT que lors de l’inspection du 29 janvier 2018, il a été constaté que les quantités de déchets verts, de déchets de bois et de déchets de démolition autorisées par l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013 précité étaient dépassées,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 29 janvier 2018, il a été constaté que des activités de transit de déchets verts, de déchets de bois et de déchets de démolition étaient réalisées sur une emprise non autorisée,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 29 janvier 2018, il a été constaté que les conditions d’exploitation de la partie du site ne disposant d’aucune autorisation étaient très préjudiciables pour l’environnement, notamment les eaux souterraines et superficielles, généraient des risques d’incendie importants et qu’elles rendraient extrêmement difficile l’intervention des services de secours en cas de sinistre,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures d’urgence pour faire cesser les dangers graves et imminents que les conditions d’exploitation de la partie du site ne disposant d’aucune autorisation induit sur l’environnement,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 29 janvier 2018, il a été constaté que les registres des déchets entrants et sortants de l’établissement n’étaient pas renseignés conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 14
La société PASTEUR Recyclage ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi au 3 rue des Grands Bois - 74100 VETRAZ-MONTHOUX est mise en demeure de faire application, dans son établissement situé à la même adresse, des dispositions suivantes sous un délai de 15 jours :
l. respecter les volumes d’activités autorisés, précisés par l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013, notamment en ce qui concerne le transit de déchets verts, des déchets de bois et les déchets de démolition,
2. respecter les dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013, concernant l'emprise du site ainsi que les activités de transit de déchets verts, de déchets de bois et de déchets de démolition.
Dans ce cadre, l’exploitant devra, sous le délai de 15 jours précité, entièrement dégager la partie non autorisée de son établissement de tous les déchets qu’elle contient et remettre le terrain en parfait état de propreté,
3. respecter le 2° alinéa de l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 et dans ce cadre, de faire établir un plan du réseau d’égouts actualisé faisant apparaître les secteurs collectés, les regards, les points de branchements et les points de rejet.
Le plan doit également permettre d’identifier les ouvrages de contrôle des rejets prévus par l’article 2.5.1 du même arrêté. Ce plan sera transmis à l’inspection des installations classées sous le même délai de 15 jours.
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 29 janvier 2018, il a été constaté que les quantités de déchets verts, de déchets de bois et de déchets de démolition autorisées par l’affété préfectoral du 5 décembre 2005 modifié le 4décembre2013 précité étaient dépassées,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 29 janvier 2018, il a été constaté que des activités de transit de déchets verts, de déchets de bois et de déchets de démolition étaient réalisées sur une emprise non autorisée,
CONSIDERÂNT que lors de l’inspection du 29janvier 2018, il a été constaté que les conditions d’exploitation de la partie du site ne disposant d’aucune autorisation étaient très préjudiciables pour l’environnement, notamment les eaux souterraines et superficielles, généraient des risques d’incendie importants et qu’elles rendraient extrêmement difficile l’intervention des services de secours en cas de sinistre,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures d’urgence pour faire cesser les dangers graves et imminents que les conditions d’exploitation de la partie du site ne disposant d’aucune autorisation induit sur l’environnement,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 29janvier 2018, il a été constaté que Les registres des déchets entrants et sortants de l’établissement n’étaient pas renseitmés conformément aux dispositions des articles I et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.54143 et R.54l-46 du code de l’environnement.
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article P’
La société PASTEUR Recyclage ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établï au 3 me des Grands Bois - 74100 VETRAZ-MONTHOUX est mise en demeure de faire application, dans son établissement situé à la même adresse, des dispositions suivantes sous un délai de 15 jours
1. respecter les volumes d’activités autorisés, précisés par l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013, notamment en ce qui concerne le transit de déchets verts, des déchets de bois et les déchets de démolition,
2. respecter les dispositions prévues dans l’affété préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 modifié le 4 décembre 2013, concernant l’emprise du site ainsi que les activités de transit de déchets verts, de déchets de bois et de déchets de démolition.
Dans ce cadre, l’exploitant devra, sous le délai de 15 jours précité, entièrement dégager la partie non autorisée de son établissement de tous les déchets qu’elle contient et remettre le terrain en parfait état de propreté,
3. respecter le 2c alinéa de l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 5 décembre 2005 et dans ce cadre, de faire établir un plan du réseau d’égouts actualisé faisant apparaitre les secteurs collectés, les regards, les points de branchements et les points de rejet,
Le plan doit également permettre d’identifier les ouvrages de contrôle des rejets prévus par l’article 2.5.1 du même affété. Ce plan sera transmis à l’inspection des installations classées sous le même délai de 15 jours.
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0044 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz-Monthoux 130 4. mettre en conformité les registres des déchets entrants et sortants avec les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement. Dans ce cadre, il conviendra de renseigner correctement et précisément l’ensemble des champs exigés par les articles précités afin notamment d’assurer la traçabilité des déchets transitant dans son établissement.
Article 2
En application de l’article L.171-8-I du code de l’environnement, les activités de transit et regroupement de déchets verts, de déchets de démolition et de déchets de bois dans l’établissement sont suspendues à compter du jour de la notification du présent arrêté et jusqu’à ce que les dispositions du point 2 de la mise en demeure aient été appliquées.
Cette suspension ne s’oppose pas au transfert de déchets situés dans la partie de l’établissement exploitée illégalement vers la partie autorisée de l’établissement. Si un tel transfert a lieu, les quantités maximales prescrites par l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 4 décembre 2013 devront être respectées.
La reprise des activités objet de la suspension ne pourra intervenir qu'après un arrêté du préfet après établissement d’un rapport de l’inspection des installations classées portant sur la réalisation effective des dispositions du point 2 de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société PASTEUR Recyclage.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°,
4. mettre en conformité les registres des déchets entrants et sortants avec les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres relatifs aux déchets, mentionnés aux articles R.541-43 et R.54 l-46 du code de l’environnement. Dans ce cadre, il conviendra de renseigner correctement et précisément l’ensemble des champs exigés par les articles précités afin notamment d’assurer la traçabilité des déchets transitant dans son établissement.
Article 2
En application de l’article L.l71-8-1 du code de l’environnement, les activités de transit et regroupement de déchets verts, de déchets de démolition et de décheLs de bois dans l’établissement sont suspendues à compter du jour de la notification du présent arrêté et jusqu’à ce que les dispositions du point 2 de la mise en demeure aient été appliquées.
Cette suspension ne s’oppose pas au transfert de déchets situés dans la partie de l’établissement exploitée illégalement vers la partie autorisée de l’établissement. Si un tel transfert a lieu, les quantités maximales prescrites par l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2005 modifié par l’arrêté du 4 décembre 2013 devront être respectées.
La reprise des activités objet de la suspension ne pourra intervenir qu’après un arrêté du préfet après établissement d’un rapport de l’inspection des installations classées portant sur la réalisation effective des dispositions du point 2 de l’article ia du présent arrêté.
Article 3
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.l71-8 du code de l’environnement.
Les délais sentendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société PASTEUR Recyclage.
Conformément aux articles L. 171-Il et L. 5 14-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-l du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0044 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz-Monthoux 131 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux maires de ANNEMASSE et de VETRAZ- MONTHOUX.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
NL Guillaume DOUHERET
Article 5
Le secrétaire généra! de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux maires de ANNEMASSE et de VETRAZ MONTHOUX.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Guillaume DOUHERET
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-04-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0044 portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclage située à Annemasse et Vétraz-Monthoux 132