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Conseil Municipal - Compte+rendu+des+décisions+CM+du+06+Janvier+2022
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Fruges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+des+décisions+CM+du+06+Janvier+2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU 06 JANVIER 2022
Le Conseil Municipal, convoqué en application de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni, le 06 janvier 2022 à 19H00 à Fruges
Etaient présents et formant la majorité les membres suivants :
Mesdames et Messieurs Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche-Marie GILLIOCQ, Sabine BIZEUR, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Stéphanie QUIQUEMPOIX.
Avaient donné procuration : 4
Freddy BOURBIER à Michèle GREBERT, .Francine BRASSEUR à Blanche-Marie GILLIOCQ, .Hélène
BUICHE à Corinne CIOS, .Mathis PRUVOST à Nicole GUILBERT.
Excusé (s) : 5 dont 4 ayant donné Pouvoir
Freddy BOURBIER, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST
Absent (5): i
Monsieur Rudy LEIGNEL.
Secrétaire de séance : Madame Stéphanie QUIQUEMPOIX
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2021
DOMAINE ET PATRIMOINE :
2. Proposition de restauration d'un immeuble communal
FONCTION PUBLIQUE :
3. Harmonisation du temps de travail Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :
N° 2022-01-306 : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2021
propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal attaché à la séance du Jeudi 16 Décembre 2021.
En suite de quoi après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKT, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche-Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Stéphanie QUIQUEMPOIX
Le conseil municipal,
-__Adopte le procès verbal attaché à la séance du 16 Décembre 2021.
N° 2022-01-307 : Proposition de restauration d'un immeuble communal
La commune possède un immeuble situé à l'angle des rues Blondel et Du four. Ce bien est désaffecté depuis plusieurs années, il est composé au rez de chaussée de diverses pièces à usage de bureaux et à l'étage un appartement.
Dans son dernier avis du 16 décembre 2020, les services France Domaine ont évalué sa valeur, en l'état, à 114 000 € H.T., soit une dépréciation de 16 000 € par rapport à une évaluation réalisée 2 années auparavant.
Pour le réemployer, une restauration, principalement des travaux de commodité, s'avèrent indispensables.
M. Le Maire indique qu'il pourrait être, le cas échéant, employé à devenir une maison de services publics afin d'accueillir diverses permanences locales, le cas échéant mis à disposition auprès de la Communauté de Communes du Haut Pays en Montreuillois pour une expérimentation de centre social.
Il informe convier les membres du Conseil municipal à visiter le bien puis demander à la commission bâtiments de travailler sur un projet de réfection après avoir pris connaissance d’un état des lieux dans le cadre préalable d'une étude diagnostique pour laquelle M. Le Maire sollicite l'accord du conseil.
En suite de quoi après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stévhane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche-Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST; Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Stéphanie QUIQUEMPOIX) Le conseil municipal,
-__Accepte cette proposition.
-__ Autorise M. Le Maire à missionner le cabinet d'architecte PARIS, situé à FRUGES, et à signer la proposition d'étude sommaire du bien à intervenir.
-__Décide d’imputer cette dépense au budget communal.
N° 2022-01-308 : Harmonisation du temps de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article
47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième
alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la
journée solidarité dans la FPT,
Vu la délibération relative aux congés annuels des employés communaux en date du 23 juin 2008 :
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de
mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l'avis du Comité technique en date du 1° décembre 2021 sur ce projet de délibération,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge
les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le
temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation, au plus
tard au 1‘'janvier 2022 pour les communes.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur d'un cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail étant au
minimum de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
. De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :;
. De maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y
compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps
de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par
là réglementation sont respectées.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
| Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) | - 104 jours
| Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés | 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 | 1 596 heures arrondi à 1 600 heures heures
Journée solidarité +7 heures Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales
fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre
1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de 12 heures
travail
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept |
heures consécutives comprise entre 22
heures et 7 heures.
Jours de fractionnement : Il est autorisé, si l'agent prend un nombre de jours précis en dehors de la
période allant du 1% mai au 31 octobre, l'octroi de jours supplémentaires, appelés jours de
fractionnement, selon le calcul suivant :
. Jours de fractionnement accordé
Jours de congès annuels pris en dehors de la
période du 1° mai au 31 octobre 8 et + 2
Monsieur Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des
services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer pour les services de la commune des cycles de travail différents.
Monsieur le maire propose à l'assemblée la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail à compter du 1°" janvier 2022, respectant la réglementation expliquée ci-avant:
1) Fixation de la durée hebdomadaire de travail :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36 heures par
semaine pour l'ensemble des agents.
Les agents bénéficieront annuellement de 6 jours de réduction de temps de travail pour une durée hebdomadaire de travail de 36 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure :
Durée hebdomadaire de travail 36h00
| Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 6
| Temps partiel 80% 5
Temps partiel 50% 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de
jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier
2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres
congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les ASA, les décharges
d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Les jours d'ARTT seront pris librement par les agents (donc non-imposés par l'autorité territoriale)
tout en veillant à la continuité de service. 2. Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles
de travail au sein des services de la commune de Fruges est fixée de la manière suivante :
a Pôle administratif Mairie:
1e" cycle de travail :
Du lundi au vendredi : 36 heures sur 4 jours avec pause méridienne de 12h30 à 13h30.
2ére cycle de travail :
Du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours avec pause méridienne de 12h15 à 13h15 ou
12h30 à 13h30.
-_ Pôle technique :
1*" cycle de travail :
Du lundi au vendredi matin : 36 heures sur 4,5 jours avec pause méridienne de 12h à 13h.
2ère cycle de travail:
En alternance une semaine sur deux :
£ Du lundi au vendredi : 38h00 sur 5 jours avec pause méridienne de 12h00 à 13h00. - Du
lundi au vendredi (mercredi après-midi non travaillé) : 34h00 sur 4,5 jours avec pause
méridienne de 12h00 à 13h00.
3%%_cycle de travail:
Du mardi au samedi matin : 36 heures sur 4,5 jours avec pause méridienne de 12h00 à
13h00.
4éme cycle de travail:
Du lundi au jeudi : 36 heures sur 4 jours.
Horaires du lundi au jeudi de 08h00 à 18h00 avec pause méridienne de 12h00 à 13h00.
© Pôle entretien : 1° cycle de travail :
Du lundi au vendredi : 36 heures sur 4,5 jours avec pause méridienne de 12h00 à 13h30.
2ère cycle de travail :
Du lundi au vendredi : 23h30 sur 5 jours.
3ème cycle de travail :
Du lundi au vendredi : 15h00 sur 5 jours.
D Pôles annexes :
1* cycle de travail / bibliothèque :
En alternance une semaine sur deux :
D Du mercredi au samedi : 30h00 sur 4 jours avec pause méridienne de 12h00 à 14h00.
D Du mardi au mercredi : 11h30 sur 2 jours avec pause méridienne de 12h00 à 14h00.
2ème cycle de travail (béquinage) :
Du lundi au vendredi : 36h00 sur 4,5 jours avec pause méridienne de 12h30 à 13h15.
_3°e cycle de travail /renfort scolaire :
Du lundi au vendredi : 32h00 sur 5 jours.
2. Journée de solidarité :
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
instituée par la réduction d’un nombre de jour d’ARTT.
En suite de quoi après en avoir délibéré,
Par 10 voix POUR et 1 voix CONTRE, ABSTENTION(s) : 6.
Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Freddy BOURBIER, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST)
Voix Contre : (Stéphanie QUIQUEMPOIX)
Abstention(s) : (Nicole GUILBERT, Corinne CIOS, Blanche-Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET) Le conseil municipal,
-__ Supprime les journées de congés supplémentaires accordées aux agents communaux par le Conseil municipal lors de sa séance du 23 Juin 2008.
-__ Décide la mise en place d’un dispositif d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) en fixant la durée hebdomadaire du travail à 36 heures.
- __ Décide que la journée de solidarité, destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera déduite du nombre de jours issus du dispositif d'A.R.T.T.
Etabli à Fruges le 11 janvier 2022
La secrétaire de séance Vu le Président
Madame Stéphanie QUIQUEMPOIX Monsieur Edmond ZABOROWSKI