Compte-Rendu - Compte rendu+des+décisions+CM+du+15+Avril+2021

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Compte-Rendu - Compte rendu+des+décisions+CM+du+15+Avril+2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Fruges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+des+décisions+CM+du+15+Avril+2021)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 15 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal, convoqué en application de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni, le 15 avril 2021 à 19H00 à Fruges

Etaient présents et formant la majorité les membres suivants : Mesdames et Messieurs Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURTIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION.

Avaient donné procuration : 3

Corinne CIOS à Nicole GUILBERT, Philippe PAUCHET à Freddy BOURBIER, .Fabrice PARPET à

Stéphanie QUIQUEMPOIX.

Excusé (s) : Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Fabrice PARPET.

Absent (s) : 0

Secrétaire de séance : Monsieur Freddy BOURBIER

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :

N° 2021-04-247 : Approbation procès verbal de la séance du 11 Février 2021

=frest proposé au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal se rapportant à ta sé séance du=#1 — Février 2021 et annexé ci-après: F = =

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Par 17 voix POUR et 0 voix CONTRE, ABSTENTION(s) : 1.

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Morgan HENNION)

Abstention(s) : (Jean Marie LUBRET)Le conseil municipal,

- _Adopte le procès-verbal attaché à la séance du 11 Février 2021.

N° 2021-04-248 : Comptes de gestion et Administratif 2020

le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les Compte de gestion et Compte Administratif 2020, joint en annexe, arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RESTE À REALISE REA EUR REALISE

DEPENSES 850 364,94 € 92 000 € 2 137 018,65 €

RECETTES 1 403 370,93 € 2 552 567,84 €

Résultat exercice) 52 005,99 € 415 549,19 € 2020

Résultat au

31/12/2019 |-100525095€ | :, 680713,29€ _

_ Résultat cumulé RS = SE MU 31/12/2019 | “452 244,96 € 1 096 262,48 €

Le Montant à affecter en section d'investissement au Budget 2021 s'établit à : 547 245 €

L'excédent de Fonctionnement pour l'année 2021 est arrêté à : 549 017,48 €

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Par:Compte de gestion :

Présents : 16

Pouvoirs : 3

Ne vote pas : 1

Pour : 17

Contre :0

Abstention : 1

Abstention(s) : (Morgan HENNION)

Non votant(s) : (Edmond ZABOROWSKT)

Compte Administratif :

Présents : 16

Pouvoirs : 3

Ne vote pas : 1

Pour : 17

Contre :0

Abstention : 1

Abstention(s) : (Morgan HENNION)

Non votant(s) : (Edmond ZABOROWSKT)

- adopte les Comptes de gestion et Administratif 2020, joints en annexes, arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RESTE À REALISE REALISER REALISE

DEPENSES 850 364,94 € 92 000 € 2 137 018,65 €

RECETTES 1 403 370,93 € 2 552 567,84 €

Résultat exercice 2 005,99 € 415 549,19 € 2020

Résultat au 31/12/2019 -1 005 250,95 € 680 713,29 €

Résultat cumulé au 31/12/2019 452 244,96 € 1 096 20 €

Décide d'affecter en section d'investissement du Budget 2021 le montant de 547 245 €

- Décide de reporter en section de fonctionnement pour l'année 2021 l'excédent d'un montant de 549 017,48 €

N° 2021-04-249 : Subventions aux associations 2021

Au titre de l'exercice 2021 il est proposé, sur avis de la commission des Finances, d'allouer aux associations locales les subventions reprises ci-après.M. le Maire précisera que chaque association citée a adressé, en mairie, un dossier de demande de subvention.

ASSOCIATIONS A VOCATION SPORTIVE

1 |Amicale laïque 6 000 €

Association Sportive

2 Frugeoise 1 600 €

ASSOCIATIONS EN FAVEUR DES

PERSONNELS

Amicale des employés

3 communaux 7 000 €

Amicale des sapeurs

4 pompiers 500 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE

EVENEMENTIEL

5 |Comité des Fêtes 12 000 €

6 |Comité Saint Gilliet 12 000 €

7 |R7VCA (Rallye 2017) 1 500 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL

8 |Musique de FRUGES 8 700 €

9 | FRUGES Texas Country 500 €

10 |Les amis de l'orgue 900 €

11 | Maison pour tous 2 000 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SCOLAIRE -—

EDUCATIF

12 |Coopérative scolaire 1 500 €

ASSOCIATIONS SOLIDARITE - INSERTION - S MÉMOIRE COLLECTIVE — SECURITE ! | À: = 13 | Secours catholique _ 150 €

14 |Vie libre 50 €

15 |PEP 62 100 €

16 |A.P.E.I. 200 €

17 | Comité du souvenir 500 €

18 | Prévention sécurité routière 150 €

ASSOCIATIONS DE LOISIRS18 | Gaule populaire Frugeoise 1100 €

19 | St Hubert Frugeoise 1 500 €

TOTAL 57 950 €

Les conseillers, dirigeant ou membre du bureau de l'une des associations, ne pourront pas prendre part au vote lorsque l’une d'entre-elle est concernée.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- __Adopte les montants proposés comme suit :

“he EE | 1

‘4H VOTES |

ne NOM DE L'ASSOCIATION | de ABSTENTI POUR |CONTRE Ne Vote (ent) pas ON{s)

3 (Chantal

. . L 1 (rudy PERDRILLAT, 1 |Amicak bique 6 060,00 15 0 LEIGNEL) | Danièle DUHAMEL,

Morgan HENNICN)

2 JASE. 1 600.00 € 19 ü Ô

3 [Amicale des employés communaux 7 Q00.00 €! 19 0 0

Amicale des sapeurs pompiers SG0.00 € 19 ü ü

5 (Chantal

PERDRILLAT,

Danièle DUHAMEL,

5 [Comité des fêtes 12000.00€ 14 0 a ds nr "à

GILLTOC(,

Stéphane

MILLAURIAUX}

6 |Comité St Gillet 12 000.00 €! 19 Ü Û

7 [Rally Hationsl à FRUGES 1 500.00 €| 15 © 0

8 |Musique 8 700.00 €] is Û 0

9 |Fruges Texas counby 500.00€ 18 0 0 ne

10 _|Les Amis de l'orgue 9900.00 € 13 0 ü 1 |Maison pour tous 2 900.00 49 0 ©

iZ |Coopérative scolaire 1 500.00 € i9 0 ü

13 |AP.E.I (Asso enfance inadaptée) 200.00 € 19 6 Û

14 [Secours catholique 150.00 € 19 D Ô

15 |Vie bbre 50.00 €] is D Q

36 |Comité du souvenir 500.00 € ia û 9 37 |Gaule populaire frugeoise 1 100.00 € 13 0 ü : 15 _|St Hubert frugeoise 1 500.00 €} 15 D Ü 19 _|Privention sécurité routière 150.00 € __ 13 0 Q Î = 0 Q |

mer es EE LS. TERRE EF

N° 2021-04-250 : Participation 2021 au Centre communal d'Actions Sociales

La commune est le principal contributeur du Centre Communal d'Actions Sociales. La participation financière attribuée en 2019 s'élevait à 25 000 € puis en 2020 le montant a été relevé à 30 000 € pour permettre d'adapter avec la réalité, notamment le contexte économique lié à la crise sanitaire, les aides d'urgences aux administrés en lien avec l'épicerie solidaire intercommunale notamment. Pour 2021 il sera proposé de maintenir le dernier montant adopté.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

- Décide de verser au Centre Communal d'actions sociales pour l'exercice 2021 une participation d'un montant de 30 000 €.

N° 2021-04-251 : Vote des Taux d'imposition 2021

Il est porté à connaissance du Conseil qu'à ressources constantes les produits attendus de la fiscalité locale en 2021 sont :

Bases Bases Evolution Produits

effectives prévisionnelle attendus

d'imposition | s d'imposition

2020 2021

Taxe foncière 2 885 526 2. 558 000 -11,35% 1208911€ (bâtie)

Taxe foncière 94 449 95 500! +1,112 % 43 195 € (non bâtie)

Total 1252 106 €

Le produit attendu sur ces deux produits (prévisionnel) ressort ainsi en augmentation de 1,292 % soit en valeur : + 488 005,50 €.

Les bases prévisionnelles de l'assiette de la Taxe Foncière ont fortement chutées mais dans le cadre de la Loi de Finances (LF) 2020, le Gouvernement a proposé au Parlement de compenser aux communes, à compter de 2021, la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales par un transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) départementale. Les départements et -EPCÉseront eempensés-de cette perte par l'attribution-d{une fraetion de TVA. Ainsi, il reviendra au — contribuable national (qui-s'acquitte in fine de la TVA)-de supporter la charge liée à la suppression de la taxe d'habitation.

Le « coefficient correcteur » permettra de déterminer une minoration ou un complément de recettes qui évoluera selon la dynamique des bases de TFPB, indépendamment de l'évolution des taux votés. L'application du coefficient correcteur permet de compenser intégralement la variation de ressources correspondant au remplacement de la TH sur les résidences principales par la TFPB départementale.

La part départementale de la TFPB pour FRUGES est de 644 913 €. Après application d'un « coefficient correcteur » par l'Etat, 0,832498, le montant qui sera versé à la Ville sera de 532 650 €.

Les Taux pour l'année 2020 étaient les suivants :

°e Taux de la taxe sur le foncier bâti : 25.00 %°e Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 45,23 Y.

Dans le cadre du transfert de la taxe foncière sur le bati transférée du département à la Commune les Taux pour 2021 sont :

°e Taux de la taxe sur le foncier bâti : 47.26 %

e Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 45.23 %.

Il est proposé de voter ces taux, ce qui revient à maintenir une fiscalité inchangée pour le contribuable.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

-__Adopte les Taux d'imposition communaux 2021 suivants :

Taux de la taxe sur le foncier bâti : 47.26

Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 45,23 L.

N° 2021-04-252 : Budget Primitif 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2, Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exerçice auquel il se rapporte (L. n 282-213, 02.03. 1982, art. 7). _———

F En suite de quoi il est Exposé les montants généraux résumant les”orientations générales du budget

primitif joint en annexe :

| oo Dépenses | Recettes |

| Fonctionnement | 2 795 704,00 €, 3 127 098,00 €

Investissement | 1 625 835,00€ 1 625 835,00 €

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Par 16 voix POUR et 3 voix CONTRE, ABSTENTION(Ss) : O.Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Voix Contre : (Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET)

Le conseil municipal,

- Arrête le Budget Primitif joint en annexe selon les montants globaux suivants :

| Dépenses | Recettes |

| Fonctionnement 2 795 704,00 €, 3127 098,00 €

| Investissement | 1 625 835,00 €| 1 625 835,00 €

N° 2021-04-253 : Budget Primitif annexe 2021 complexe socioculturel

Que lors de sa séance du 29 Octobre 2020, le Conseil Municipal a créé un budget annexe assujetti à la TVA lié à la construction d'un complexe socioculturel.

Au titre de ce dernier il est proposé les écritures suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : 50 000 €

Recettes

Article 7488 Autres attributions et participations : 50 000 € (en provenance du budget communal)

À

Dépenses _

Article 2313 Constructions : - 50 000 € (Dépenses partielles du coût de l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage)

Recettes

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : 50 000 €

Il sera donc demandé d'approuver cette proposition budgétaire.

En suite de quoi après en avoir délibéré,Par 16 voix POUR et 3 voix CONTRE, ABSTENTION(Ss) : O.

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Voix Contre : (Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET)

Le conseil municipal,

-__ Approuve la proposition de budget 2021 attachée à la construction d’un complexe socioculturel et annexée à la présente.

N° 2021-04-254 : Emplois saisonniers 2021

M. Le Maire rappelle que l'article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 stipule que collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, là nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »

L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permet le recours à des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Il est exposé au Conseil Municipal que les équipes municipales ne peuvent faire face à l'accroissement d'activités en période estivale (congés annuels) pour l'entretien de la ville.

ace, en-procédañt. au recrutement es

d'agents contractuels, au.grade d’adjoints techniques durant la période estivale du 1 ©" Juillet au 30 septembre 2021.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI Nicole GUILBERT,

René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

10Le conseil municipal,

- Autorise Monsieur Le Maire à recruter un maximum de 18 adjoints techniques sur la période du 1 ® Juillet au 30 Septembre 2021 avec une durée contractuelle de 2 semaines pour chacun des agents recrutés.

- Précise que les Adjoints Techniques seront rémunérés au 1er échelon de l'échelle indiciaire afférents à ces grades à laquelle s’ajouteront indemnités de congés payés et de précarité à l'emploi.

- Autorise Monsieur le Maire à recruter ces agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles

- Précise que les crédits sont inscrits au BP 2021

- Autorise Monsieur Le Maire à signer les contrats y afférents.

- Précise que chaque bénéficiaire devra au minimum être âgé de 17 ans et n'avoir pas déjà bénéficié de 2 contrats en tant que tel les années

antérieures.

N° 2021-04-255 : Assurances Risques Statutaires des agents relevant de la CNRACL

les Collectivités territoriales ne bénéficient pas du remboursement des salaires pour les agents relevant du régime de la CNRACL et qu'il leur appartient de contractualiser une assurance pour se couvrir des risques statutaires.

Elles ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984).

Compte tenu des risques financiers très importants pour la collectivité qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal. L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du LS qe ‘rempläcéhent. 7 ns

Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ : Æ

+ Maladie Ordinaire : 15 000 €

° Congé Longue Maladie : 15 300 €

* Congé Longue Durée : 183 000 €

. Accident de Travail : 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation) - source base statistique CNP Assurances.

. Maternité : 7 600 €

Aussi M. Le Maire propose d'adhérer au contrat groupe du centre de gestion de la fonction publique du Pas-de-Calais tel qu'il suit :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

11Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas- de-Calais en date du 19 octobre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 13 décembre 2018 et de son rapport d'analyse des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas- de-Calais en date du 21 décembre 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec le candidat pour le lot concerné.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion à lancé.

Vu l'exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code des Marchés Publics,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 10 décembre 2020 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du Oler janvier 2021, modifiant les taux du lot n°2 "collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale:du Département du Pas deCalais. | . |

Vu la délibération en date du 16 décembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 10 décembre 2020 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°2 du contrat groupe assurances statutaires à effet du Oler janvier 2021.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

12Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

+ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0,20 % ou actualisé Accident de travail 0 Jour 1,61 % ou actualisé Longue Maladie/longue 2,22 % ou actualisé durée

Maternité — adoption 0,57 % où actualisé

Maladie ordinaire Franchise à 30 jours 1,26 % ou actualisé | en absolue

Taux total 5,86 % ou actualisé

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

— Centre de Gestion-zau titre du présent marché; versera une participation financière se décomposant comme suit :

e 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

e 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

13+ Prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa

continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

l'assistance à l'exécution du marché

l'assistance juridique et technique

— le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention — l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe.

N° 2021-04-256 : Transfert de la compétence facultative mobilité à la C.C.H.P.M.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L. 5211-17,

Vu le code des transports et notamment les articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1,

Vu la loi n °2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite loi LOM,

Vu la délibération n ° 2021-01-05 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant élargissement de ses compétences,

Considérant que la loi LOM a pour objectif de supprimer les zones blanches de la mobilité en s'assurant que la totalité du territoire dispose d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à __ compter du 11 er juillet 2021, — - LES re _ LS

Te qu'à défaut. de prise de compétence au-niveau intercommunal, la région deviendra autorité organisatrice de la mobilité par substitution,

Considérant que dans ce cas, le niveau intercommunal pourra reprendre la. compétence d'autorité organisatrice de la mobilité uniquement en cas de fusion d' EPCI ou de création / adhésion à un syndicat mixte AOM,

Considérant qu'en cas de transfert de compétence à la communauté de communes, la Région peut continuer à organiser les services « lourds » tel que les transports scolaires,

Considérant la volonté de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois de devenir autorité organisatrice de la mobilité,

Considérant qu'en se dotant de la compétence mobilité, la communauté de communes pourra développer des services adaptés au territoire intercommunal,

14En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

- Accepte le transfert de la compétence facultative mobilité à la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois,

-_ Approuve la modification statutaire telle que présentée,

- Invite Monsieur le Président à prononcer par arrêté ce transfert de compétence et à modifier en conséquence les statuts de la CCHPM.

N° 2021-04-257 : Autorisation de passage et de balisage d'un sentier V.T.T. ""LE CREQUIER"" par la C.C.H.P.M.

porte à la connaissance du conseil municipal la volonté de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois de mettre en place un sentier de Vélo Tout Terrain. Le sentier dit le Créquier emprunte le territoire de la commune de Fruges.

La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois nous informe qu'elle souhaite mettre en place des panneaux d'information concernant ce sentier. Cette signalétique se présentera sous forme de petites plaquettes de gravoglas et de pieux.

La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois se chargera si besoin du débroussaillage et de l'élagage permettant le passage des vététistes.

Après examen du tr racé proposé et consultation des registres, le «conseil municipal £ précise _

que les chemins concernés sont les suivants

. Coordonné | mn ° N° du tronçon cf Section Sur GRP- Nos et N d 4 Type de es du carte IGN cadastr | Lg |Chemintelqu'ilest | tte | Dropriétair ale sur le cadastre pe

N°: P de des Di Nature du sol: AK romenace des LIgUES, TE nmunal X : des Digues Bitume

N° :2 x

Nature du sol: AL Rue de Bât l'eau Communal

Bitume

N°:3 AL Les 7 Rue du Pont de Bois Communal X

15il

Nature du sol: clochers

Herbeux - Bitume

N°:4 Les 7 Département Nature du sol: AL D 343 rue du Fort Duriez P X . clochers al Bitume

N:5

Nature du sol: 7H Les 7 Chemin rural de Coupelle Communal x Bitume — Caïllouteux - clochers Neuve au Fort Duriez Herbeux

N°:6 Les 7 Département Nature du sol: AH D 130 Rue du Marais P X | clochers al Bitume

N° : 7 Chemin rural dit Fort ° | Les 7 Duriez à Coupelle Neuve, Re AH clochers rue du vieux Chemin Communal X d'Hesdin

N°: 58 . .

Nature du sol: ZE Chemin rural dit du Communal X Préhédré Terre Herbeux

NP ture du sol: ZE Le Bois | Chemin rural dit Chemin de Communal x , ‘ Madame vert la haie Hubert Cailiouteux

N° : 64

Nature du sol: 2D Chemin rue de Bât l’eau Communal X

Herbeux

N°: 65 Les 7 Nature du sol: ZD Rue de Bêt l’eau Communal X

clochers Terre Herbeux

Après en avoir délibéré et avoir pris connaissance du tracé du sentier ainsi que du tableau des statuts juridiques des chemins

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan | HENNION)

Le conseil municipal,

- Autorise la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois à élaguer ou débroussailler (si besoin) le sentier afin de permettre le passage des vététistes et à mettre en place les panneaux d'information sur les fonds communaux.

N° 2021-04-258 : Dispositif PETITES VILLES DE DEMAIN : Convention d'adhésion

16de

À

Par correspondance du 14 Janvier 2021 M. Le Préfet du Pas-de-Calais a informé que la Candidature de la ville de FRUGES au titre du Programme « Petites villes de Demain » avait été retenue.

Ce dispositif vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.

Pour la Région des Hauts de FRANCE, 63 villes sont lauréates de ce programme, en candidature seule. Au sein de l'intercommunalité, notre commune est lauréate, en candidature seule,

M. Le maire présente les 3 piliers du programme porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates :

- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d'un chef de projet Petites Villes de Demain ;

- des outils et expertises sectorielles, dans l'ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l'économie locale et l'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du «Club Petites Villes de Demain».

Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

- signature d’une convention d'adhésion : premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de lintercommunalité, par le préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique.

La signature de cette convention d'adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet.

- recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l'exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par l’intercommunalité.

- la signature d'une convention cadre Petites Villes de Demain, dans les 18 mois suivant la signature de la convention d'adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser.

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M. Le Maire donne lecture du projet de convention d'adhésion et invite le conseil à en délibérer. __ RSS:

Plusieurs observations étant émises sur là pertinence des thèmes à prioriser,

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

17Le conseil municipal,

- affirme son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, en partenariat avec la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois.

- donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ;

- autorise le maire à signer la convention d'adhésion au programme dès lors qu'un groupe de travail chargé de tenir compte des observations émises aura modifié cette dernière dans le sens débattu.

N° 2021-04-259 : Annulation délibération n° 2020-12-229 Travaux Carrefour RD 104

Lors de la séance du 10 Décembre 2020, le Conseil municipal a délibéré favorablement aux travaux d'aménagements du carrefour de la R.D. 104 proposés par la Commune de COUPELLE NEUVE conformément à la délibération et convention ci-jointes.

De nouvelles informations des limites séparatives communales ayant été constatées différemment de celles initialement énoncées, il est proposé d'annuler cette délibération.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Par 16 voix POUR et 0 voix CONTRE, ABSTENTION(S) : 3.

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Abstention(s) : (Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET)

Le conseil municipal,

- Décide de rapporter la délibération 1 N° 2020-12-229 du 10 Décembre 2020. — Be

__— _ re - ee.

N° 2021-04-260 : Aménagement carrefour RD 104 : demande de participation à l'investissement par COUPELLE NEUVE

Les Travaux d'aménagements de la R.D.104 venant d'être évoqués lors de la question précédente pour annuler la délibération initiale du Conseil, il est porté à connaissance que la répartition foncière s'établit comme suit :

FRUGES 65%

COUPELLE NEUVE 35%

Au vu de ces nouveaux éléments M. Le Maire propose de délibérer à nouveau sur la réalisation ou non de cette opération pour laquelle, si le Conseil acceptait, le reste à charge pour la commune serait proportionnel à son emprise foncière déduction faite des subventions obtenues.

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En suite de quoi après en avoir délibéré,

Par 16 voix POUR et 0 voix CONTRE, ABSTENTION(S) : 3.

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKTI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Abstention(s) : (Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET)

Le conseil municipal,

Décide de participer conjointement à cette opération avec là commune de COUPELLE NEUVE et sous maîtrise d'ouvrage publique de cette dernière sous les conditions suivantes :

co-financement atteignant 80 %.

Réseaux souterrains non impactés.

Déplacement du passage piéton

Suppression de la réalisation d’un trottoir. suRE

- Autorise M. Le Maire à signer la convention à intervenir dans laquelle seront reprises les réserves conditionnelles énumérées.

N° 2021-04-261 : Raccordement Parc éolien : implantation d'une armoire AC3M

Pour le raccordement d'un Parc éolien aux alentours de FRUÜGES, ENEDIS souhaite implanter un poste armoire de type AC3M rue de St Pol.

Il propose de valider et donner l'accord pour l'emplacement proposé.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Par 16 voix POUR et 0 voix CONTRE, ABSTENTION(S) : 3. =

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT,

René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Morgan HENNION)

Abstention(s) : (Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR)

Le conseil municipal,

- Valide l'emplacement proposé selon le plan joint en annexe.

- Autorise M. Le Maire à signifier et donner son accord auprès de la société missionné pour le compte d'Enédis.

19N° 2021-04-262 : Actualisation du règlement intérieur attaché aux jardins ouvriers

La municipalité précédente a créé plusieurs jardins familiaux situés après le cimetière communal route de SENLIS, destinés aux habitants qui formulent la demande de les exploiter.

Il est proposé l’actualisation puis l'adoption du règlement qui s'attache à leurs mises à disposition.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKTI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

- _Accepte le règlement intérieur attaché aux jardins familiaux de la commune.

-_ Autorise et Donne pouvoir à M. Le Maire d'en assurer la mise en application.

N° 2021-04-263 : Remboursement de frais de personnels à la C.C.H.P.M.

Le 10 Novembre 2020, des mouvements de grève des enseignants ont affecté l'école public Danielle MITTERRAND de FRUGES.

Le taux de grévistes étant supérieur à 25% , la commune,

= Vu la loi n° 2008-790 du-29#août 2008 instituant un droit d'accueil PourSSesRenes des écoles: Maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, — -

Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 133-1 et suivants,

A du , Conformément à l'article L. 113-4 du code de l'éducation, mettre en place un service d'accueil des enfants.

En contrepartie, l'Etat verse une compensation financière au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.

La commune ne disposant plus de la compétence périscolaire a sollicité la mise à disposition d'agents de la C.C.H.P.M. (Communauté de Communes du Haut Pays en Montreuillois) afin de faciliter la mise en place du service d'accueil qui lui incombait.

20L'indemnisation à percevoir s'élève à 791,84 €.

En conséquence il est proposé de reverser à la C.C.H.P.M. le montant du produit encaissé.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

- Autorise M. Le Maire à reverser à la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois la somme de 791,84 €.

- Décide d'imputer les écritures correspondantes au budget communal sur lequel les crédits

ont été inscrits.

N° 2021-04-264 : Convention de prestation de service avec la C.C.H.P.M

Qu'en 1998 les communes de l'ancienne communauté de communes du Canton de FRUGES ont transféré à cette dernière la compétence périscolaire entraînant ainsi la mutation des agents. Certaines tâches dévolues à ces agents concernaient l'entretien des locaux scolaires et afin de ne pas pénaliser leur carrière il a été décidé que l'E.P.C.I. serait leur employeur unique afin de leur éviter un temps partagé avec les communes de rattachement initiales. Ainsi il a été convenu qu'ils assureraient pour le compte des communes concernées le nettoyage des locaux pour lequel la communauté de communes se feraient rembourser en fonction d'une quotité de travail déterminé.

_ A ce titre une convention a pris fi in le 31 décembre 2020.

volume horaire annuel de 1 838. heures au tarif de 18 € l'unité soit une dépense de de. 33 084€. La répartition des heures est la suivante :

Vacances d'Hiver : 70h

Vacances de Pâques : 70h

Vacances d'été : 280h

Vacances de la Toussaint : 70h

Vacances de Nôel : 70h

Période scolaire : 1278h

Il est proposé le renouvellement de cette convention.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

21Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

- Accepte la convention proposée et dont un exemplaire sera annexé à la présente.

- Autorise M. Le Maire à la signer conjointement avec M. Le Président de la Communauté de

Communes du Haut Pays du Montreuillois.

-__ Décide d'imputer les dépenses y afférentes au budget communal.

N° 2021-04-265 : Motion contre la fermeture d'une classe à l'école Danielle MITTERRAND

rappelle là fermeture programmée d’une classe section maternelle lors de la rentrée scolaire 2021. Il propose d'adopter une nouvelle motion de soutien contre la fermeture.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Voix Pour : (Danièle DUHAMEL, Chantal PERDRILLAT, Edmond ZABOROWSKI, Nicole GUILBERT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Philippe PAUCHET, Sabine BIZEUR, Stéphane MILLAURIAUX, Blanche-Marie GILLIOCQ, Rudy LEIGNEL, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Fabrice PARPET, Francine BRASSEUR, Morgan HENNION)

Le conseil municipal,

-__ Confirme son opposition ferme à la fermeture d'une classe section maternelle de l’école us Danielle MITTERRAND 6rs de la-rentrée scolaire 2021-2022. = FE

- Adopte la motion présentée: "Æ = =

Etabli à Fruges le 23 avril 2021

Le secrétaire de séance Vu le Président

Monsieur Freddy BOURBIER Monsieur Edmond ZABOROWSKI

22