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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20211104
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20211104)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
munauté
communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 4 novembre 2O2t
Dale de la convocation : .................. 2911012021
Date d'affichage convocalion : ......,. 291 1012021
N"2021-11-124
Création d'une commission
d'indemnisation amiable, afin de
régler les litlges liés à Ia réalisation de
travaux hydrauliques sur le secteur
route de Nîmes à Aigues Mortes
Envoyé en préfecture le 0s11112021
Reçu en préfecture le 0911112021
Arnché re 1 U NflV. ?tll
]M
lD : 030-243000650-2021 1 11 124-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAI RE
L'an deux mille vingt et un et le quâtre novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautalre, rég-ulièrement convoqué' s'esl réuni en séance.ordinaire au siège de l'établissement, àn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice
Présenls: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Françoise LAUTRËC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Luclen VIGOUROUX - Chantâl VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POU-GENC
- Mme C-hrlstine DUôHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M' Florent MARTINEZ pour M. Thiorry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÈU - M. Gilles iRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Petricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL- M. Régis VIANET pour M' Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés : M. Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M, Lucien TOPIE.
Sscrôlslro da sâanco: M. Thierry FELINE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales, I Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
La Communauté de communes Terre de Camargue a engagé d'importants travaux en matière hydraulique. lls concernent la canalisation structuranle d'eau potable sur la route de NÎmes à Aigues- tviortes. Les travaux ont débuté le 6 septembre 2021 et devraient s'achever courant juin 2022. Le service hydraulique va ainsi renouveler I'intégralité de la canalisation d'adduction d'eau potable située sur ce tronçôn. ll s'agit d'une zone sensible du iéseau qui dessert la totalité du territoire intercommunal, Le Schémâ directeur a placé cette intervention comrne prioritaire au regard de l'âge et de I'importance de cette canalisation.
Les commerçants de cette zone redoutent subir une perte de chiffre d'affaires pendant la durée des travaux, lls sollicitent de la part de I'EPCI une indemnisation en réparation'
Ces préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et le respect des principes de la lurisprud'ence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics. Les ântreprises riveraines ( victimes ) de ce type de dommages peuvent ainsi intenter une action contentieuse devant le Tribunal Administratif en vue d'obtenir une indemnité.
Toutefois, grâce à une procédure amiable, une indemnisation peut leur être accordée, après expertise économique et financière, puis examen par une commission ad hoc.
En dépit de la volonté affichée par la Communauté de communes Terre de Camargue de limiter au maximum les nuisances pour les entreprises concernées, il demeure possible que les travaux engagés occasionnent des difficuités, c'est la iaison pour laquelle il est proposé de créer une Commission d'indemnisation amiable chargée d'évatuerle préiUdice économique subipar les commerçants et professionnels de la zone impactée par ce chantier'
ll convient de préciser que toutes les gênes occasionnées par des travaux publics n'ouvrent pas droit à indemnisation et que les conditions posées par les tribunaux sont restrictives. Les indemnisations ne peuvent notamment être acceptées qu'au regard du degré, de l'intensité et des circonstances des huisances constatées en lien direct avec l'anormalité et la gravité du préjudice subi. Le préjudice pouvant ouvrir droit à indemnité doit répondre à des critères stricts : il doit être actuel, certain, direct ipécial, anormal et porter atteinte à une situation juridiquement protégée.
' Page 1/2
CAMARGU É
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
Mme NEPOTY ne prend pas Part au
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0 Sulte de la délibération n"2021-11-124
Les réclamations chiffrées des commerçants et artisans estimant avoir subi un prejudice consécutivement aux travaux réalisés routè de Nîmes par I'EPCI pourront être étudiées par la commission d'indemnisation amiable.
La commission examinera les demandes, émettra un avis consultatif sur leur recevabilité et leur éligibilité au dispositif d'indemnisation au regard des critères jurisprudentiels retenus par les juridictions administratives pour admettre l'indemnisation des dommages de travaux publics.
Le Conseil communautaire demeure compétent pour décider des indemnisations, dans le cadre d'une transaction qui revêt entre les parties I'autorité de la chose jugée (Art. 2044 du Code civil). La composition de la commission qui est laissée à la libre appréciation de l'établissement doit garantir l'équité, I'objectivité et I'impartialité du traitement des demandes.
ll convient dès lors de fixer sa composition comme suit :
- Un magistrat du tribunal administratif, Président de la commission, - Un représentant du Trésor Public,
- Trois élus titulaires et trois élus suppléants représentants de la Communauté de communes Terre de Camargue (un titulaire et un suppléant par commune) ainsi que le Président de I'EPC|,
- Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie, - Un représentant de la Chambre des métiers et de I'Artisanat,
- Deux représentants des commerces de la route de Nîmes à Aigues Mortes, - Un représentant de I'ordre des experts comptables.
Ces instances seront prochainement consultées afin de connaître leurs représentants et déterminer d'un commun accord les modalités d'organisation de la commission et le périmètre des travaux concernés' Le règlement intérieur et la compoéition de la commission seront présentés ultérieurement, lors d'une prochaine séance du Conseil communautaire.
Le Département du Gard a été invité à intégrer ce dispositif dans le cadre des travaux occasionnés sur le Pont de Provence dans le prolongement immédiat du secteur concerné.
ll est ensuite proposé les candidatures suivantes pour le collège des représentants de la CCTC : Pour la Commune d'Aigues-Mortes: M. Régis VIANET membre titulaire et Mme Josiane ROSIER- DUFOND membre suppléante.
Pour la Commune de'Saint Laurent d'Aigouze : M. Thierry FELINE membre titulaire et M. Florent MARTINEZ membre suppléant.
Pour la Commune de'Le Grau du Roi :M. Claude BERNARD membre titulaire et Mme Chantal VILLANUEVA membre suppléante.
Mme Marielle NEPOTY ne prend pas part au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseilcommunautaire' à l'unanimité : >
la réalisation de travaux hydrauliques sur le secteur route de Nîmes à Aigues Mortes,
ROSIER-DUFOND et VILLANUEVA et Monsieur MARTINEZ en tant que membres suppléants pour représenter la Communauté de communes Terre de Camargue au sein de cette commis- sion ;
tances concernées, afin de les associer à la mise en place de cette commission et de déterminer le périmètre des travaux concernés et les modalités d'organisation de la commission ;
sures nécessaires à l'exécution de cet acte
Envoyé en prélecture le O9l1 1 12Q21
ï:ïlJ'"i"il'iôii?ÉËt M lD : 030-243000650-20211104-2021 11 124-DE
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 202'l
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le
Par
elo
Le
l€ d6cr6t n'6+25 t€latif
Lo Pr6sidonl
.coditt€.sussiosponsbiritér€osrscrère€x6culoksd€colado. Thiçffy^F-^EtlNE - - tnioÀe qu'en vodu Ou d6s6t n. 83-tO2S du 2e 1,1.1903, ænæmsnt t€i rdlalioN enk€ l'odminislElion €l los usagioru: (J.O. dÛ 03.12.1083) nodillsd msllèrasd;tnlilrativ€, ta prèsnl€ délib6ratiôn pout feiro I'obiold'un râ@urs pour oxcÈÊdo pouvoirdeanl l€ lribunel Adminislmllfde Nhssdsn8 Ùn délai de 2 mois à @mpl€rd€ la pdmnlo publlcilé ovou nolincaton CAMARGUE
Gommunauté Envoyé en préfecture le Ogh1l2021 Reçu en préfecture le 0911 1 12021 Arriché re I ti l{0V. l0tt,
lD : 030-243000650-20211104-2021 1 1 125-DE
M de communes
13, Rue du Port- 3022O Aigues-Mortes
Séance du 4 novembre 2O21
Date de la convocation : .................. 291 1012021
Date d'affichage convocâtion : ......,. 291 1O12021
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o 0
N"2021-11-125
Engagement d'une étude pré-
opérationnelle de définition d'un
programme d'intervention sur le bâti
existant des communes d'Aigues-
Mortes, Le Grau du Roi et Saint-Laurent
d'Aigouze
ffi
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrêment convoqué, s'est réunl en séance ordlnalre au siège de l'établissement, én salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en êxerclcê,
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Cleude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean-Pâul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE'- Françoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Mârielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Christine DUCHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M. Florent MARTINEZ pour M. Thierry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M.
Alain BAILLIÊU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M' Régis VIANËT pour M. Jean-Claude CAMPOS
Absenls excusés: M- Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
Sgcrétglrs do séanct: M. Thierry FELINE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose:
I Vu le Code Généraldes Collectivités Ïerritoriales, r
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
r Vu le règlement généralde I'Agence nationale de l'habitat I
Vu la circulaire n'ZOOZ-68lUHCllUH4l26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations pro- grammées d'amélioration de I'habitat et au programme d'intérêt général, . Vu le 7ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées signé le 5 décembre 2018,
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence en
matière de < Politique du logement et du cadre de vie >,
r Vu la délibération n"2021-03-21 du Conseil communautaire du 25 mars 2Q21 relalive à la
convention d'adhésion au dispositif < Petites Villes de Demain >'
Comme suite à leur candidature conjointe, la Communauté de communes Terre de Camargue et les villes d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi ont été retenues au titre du programme national Petites Villes de Demain.
La convention d'adhésion signée le 30 juin 2021 engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et mettre en ceuvre un proiet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, afin de renforcer l'attractivité des communes et améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants.
Cette convention prévoit notamment d'étudier l'opportunité et les conditions de mise en æuvre d'une OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain).
A ce titre, it convient d'engager une étude pré-opérationnelle afin de définir une stratégie d'intervention sur le bâtiexistàntdu centre-ville des communes (réhabilitation et adaptation du parc d'habitat privé) en y intégrant les thématiques urbaines, sociales et économiques, dans une optique de mixité sociale et de développement durable.
Compte-tenu de la démarche, en cours, de projet global de territoire, des complémentarités et interactions qui existent en matière d'habitat sur le territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue et des besoins exprimés par la commune de Saint-Laurent d'Aigouze, il apparaît opportun d'intégrer cette dernière dans le périmètre de l'étude pré-opérationnelle.
Page 1/2 Sulfe de la délibération n"2021-1 1-1 25
La réalisation de cette étude sera confiée à un opérateur spécialisé dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Elle comprendra un diagnostic et des tests de faisabilité, ainsi que, selon les conclusions du diagnosiic, des propositions déterminant précisément les objectifs et périmètres d'intervention, les dispiositifs et moyens à mobiliser, en tenant compte des spécificités de chaque commune sur les enjeux potentiels suivants :
- requalifier I'habitat dégradé et améliorer le confort des logements, - lutter contre l'habitat indigne,
- favoriser les économies d'énergie et lutter contre la précarité énergétique, - répondre au besoin d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et favoriser le
maintien à domicile des personnes âgées,
- remettre sur le marché des logements vacants, - accompagner le traitement des copropriétés en difficulté'
- renforcer l'attractivité du centre-ville et accueillir de nouveaux ménages, - développer une offre locative privée de qualité et à loyers maîtrisés,
- valoriser le patrimoine architectural, - améliorer le cadre de vie
Cette étude pré-opérationnelle a vocation à se dérouler sur une durée globale d'environ 6 à 7 mois à compter de la notification du marché à I'opérateur envisagée débû.2A22. te corjt prévisionnel de cette étude est estimé à 50 OO0 € TTC, avec un financement à 50% du HT par l'Anah (Agence nationale de l'habitat).
Des co-financements auprès d'autres partenaires potentiels (Banque des Territoires, Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, etc) seront également recherchés.
Au titre de sa compétence < Politique du logement et du cadre de vie >, il est convenu que la Communauté de communes Terre de Camargue assure le pilotage et le portage financier de cette étude pré-opérationnelle en qualité de maître d'ouvrage (et en lien étroit avec les services des 3 communes).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
tervention sur te Uâti existant des communes d'Aigues-Mortes, Le Grau du Roi et Saint-Lau- rent d'Aigouze ;
mande Publique afin de désigner un opérateur chargé de la réalisation de cette étude pré- opérationnelle ;
toute subvention auprès d'autres partenaires financiers potentiels (Banque des Territoires, Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, etc) ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte'
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecture le0911112Ù21
Arriché re 1 [| N$V. 2021
I D : 030-243000650-2021 1 1 04-202
lm 11 '125-DE
tt Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021 Le Président, Docteur Robert CRAUSTE
Corlilio, sus e rospooadbilité 16 câ.dàro oxéculoks de cst a6lo, 83-1025 d! 2E désol
Pour le Président
Par
L€
FELINE
03 mdifâni l€
ûn délai d€ 2 mois à æmptorde ls présnto publlcild ol/ou mlllicâtion - lnfome qubn vodu du
mdlàro admlnlslrâlive, la pràrEnl€ déliwatlon p€ul ds Nlmos Page 2/2 I. CAMARGUE
Gommunauté Envoyé en
préfecture Ie09h112021
Reçu en préfecture le Ogh1l2021
Arnché re 1 0 N$l/, 2021
lD : 030-243000650-20211104-2021 11 126-DE
M æ de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 novembre 2O2L
Date de la convocation : .-....,.......,,,. 291 1 A12021
Date d'affichage convocation : ......., 291 1 0 12021
N"2A21-11-126
Projet de Gonvention Territoriale
Globale (CTG) entre la CAF du Gard
et la Gommunauté de communes
Terre de Gamargue
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembre à dix-hult heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, àn salle de dèllbérations, sous la présldenco de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présonts: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Mâguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jeân-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL..Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Cêdric BONATO pour Mme Maryline POtI-GENC
- Mme Christine oUônRtlCe pour Mme Maguelone CHAREYRË - M. Florent MARTINEZ pour M. Thierry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND Pour M'
Alain BAILLIÊU - M, Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DËR LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M' Régis VIANET pour M. Jean'Claude CAMPOS
Absenis excusés : M. Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
gerr6lâlrô dà s6ânce: M. Thierry FELINE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les articles L. 263-1 , L. 223-1 etl.,.227-1à 3 du Code de la sécurité sociale, .
Vu le Code de I'action sociale et des familles,
. Vu le Code général des collectivités territoriales, I
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf),
. Vu lâ Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre I'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf),
. Vu la délibération du Conseil d'Administration de la CAF concernant la stratégie de déploie-
ment des Ctg,
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
La Convention territoriale globale (Ctg)est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire poirr te maintien et le développement des services aux familles, et la mise en placà dô toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adaPté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et I'adaptation des équipements et services aux familles, I'accès aux droits et I'optimisation des interventions des différents acteu rs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petiteénfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté... En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de plusieurs manières: baraciéristiques territoriales, offres de structures de proximité, les territoires (bassins de vie) et les cham ps d'intervention prioritaires etc.
Page 1/2
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o Suite de la délibération n"2A21-11'126
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinèes ci-avant, au ptus prbs des besoins du territoire, la Caf du Gard et la Communauté de communes Terre de Càmargue souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés'
Le présent projet de convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en æuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de I'ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de communes ; - De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels loonnélsl statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
pour mener à bien les objectifs précisés dans le présent projet de convention, les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage.
Cette convention est conclue pour une durée 4 ans (au maximum).
Les champs d'intervention détaillés, les objectifs et les engagements de chaque partie sont transcris dans le projet de convention joint à la présente note.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
Communauté'dacommunes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Envoyê en préfecture le09l11l2O21
Reçu en préfecture le O9l 1 1 1202t
;;;,"iï-t.tov.ioii M lD : 030-243000650-20211104-2021 1 1 126-DE
9"
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Pour le Président
Par délfuation
Le Vice-Président,
FELINE
le dâcrât n" 65-25 rê!àlif aux dôlais ds re@uÊ æn(enli€u en
L6 Préôid6nt
de2 nnh à æmpt6rd€ Ia présonl€ publlcité 6uou mtilidllon . 'CAMARGUE
de GOmmunes
13, Rue du Pott - 30220 Aigues-Moɀs
Séance du 4 novembre 2O2l
Date de la convocation 29t1012021
Date d'affichage convocaiion : .....,.. 291 1 0 12O21
N'2021-1 1-127
Modification du tableau des
effectifs budgétaires
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
24.11
Envoyé en préfecture le Ogl11l2|21
Reçu en préfecture le 091111202'l
Arriché re 1 () |r|[V, 2021 M
lD : 030-243000650-2021 I 1 11 127-DE
Gommunauté
@
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembre à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinâire au siège de l'établissement, àn salle de délibéraiions' sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jêan-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIËR - Nathalie GROS-CHAREYRE - F.ançoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENÏO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chental VILLANUEVA-
Absents âyânt donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POU-GENC
- Mme C-hristine DUCHANGE pour Mme Maguelone CHARËYRE - M Florent MARTINEZ pour M. Thierry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÊU - M. Gilles iRAULLET pour M Pierre MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés : M. Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
S€cr6lilro do 3éEnco : M. Thierry FELINE.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
' Vu la Loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, r Vu la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Suite à la réorganisation du service Environnement de la Communauté de communes Terre de Ca- margue et notàmment à la mise en æuvre du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), il convient de créer deux emplois permanents à temps complet.
Afin de procéder à la nomination des agents et au regard des besoins des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs budgétaires afin de permettre la création de ces emplois
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
FILIERE
CREATION
Nb ds
poates Emploi et temps de travail
lngénieur Principal
à temps complet 35h Technique 1
Animation 1
Adjoint Animation PrinciPal
à temps complet 35h
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
indiqué ci-dessus,
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
,' Le Président, Docteur Robert
Pour le
Par
Lo Prôsldonl :
- Conifio, sousss rusponrrbllll6 le qBdàB âxécutolæ do cot sdé. n' 65-25
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o
- lnlomo qu'sn uedu du dÉcrot n'63-1025 du
mEllèrs dmlnlsl6liv€. h présntr délibénllon pèut ldirc @u6 poursxcès do pouvokd€v!ntle
Le
NîmeB ùn è @mplat ls pÉsonto
€n Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aiguês-Mortes
Séance du 4 novembre 2O2l
Date de la convocation 29t',to12021
Date d'affichage convocation : ........ 291 1012O21
N"2021-11-128
Convention de grouPement de
commandes entre la CCTG et les
communes d'Aigues Mortes et Le Grau
du Roi pour la fourniture, la livraison et
la maintenance de défibrillateurs
ment.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
concernées deveques exécutoires ;
D'autoriser Monsièur le Président de la CCTC ou son représentant à notifier et ainsi que tous les documents nécessaires à leur passation pour le compte des m
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecturele 0911112021
Arriché re 1 (} ll$V. 2021
lD : 030-243000650-2021 1 104-2021 I 1 128-DE
|M
signer les marchés
du groupe-
L'en deux mille vingt et un et le qualre novembre à dix-huit heures' le Conseil Communautaire,règ-ulièrementconvoqué,s'estréunienséance.ordlnalreausiège Je liêtaÈlissement, àn salle de délibèraiions, sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Prêsldent en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Èobert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise OUOnnef - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalis GROS-CHAREYRE - Frânçoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEpOfV - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme C'nristine OUônnruCe pour Mme Maguelone CHAREYRE - M Florênt nrÀÀrir.rez pour M. Thierry FELINE - Mmo Jôsiane RoSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÈU M. Gilles iFIAULLET pour M. Pierre MAUMEJËAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour M' Jeân-Claude CAMPOS
Absents excusés: M. Charly CRËSPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
Sectételro de 3éance: M' Thiorry FELINE'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la iommunauté de communes Terre de Camargue et notamment l'article 24 < pres-
tations de services >>,
r Vu l'article L5211-4'4 du CGCT, .
vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.
La présente convention concerne la fourniture, livraison et la maintenance de défibrillateurs pour les services de ia Communauté de Communes Terre de Camargue et les communes d'Aigues Mortes et Le Grau du Roi' ll s'agit de bénéficier d'économies substantielles en contractualisant avec un seul fournisseur en capacité de livreri'intégralité des sites gérés par les membres du groupement (la CCTC et les communes d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi) en défibrillateurs.
L,autonomie budgétaire des communes sera préservée. Chaque membre, en fonction de sa capacité finan- cière et de sa volônté, sera libre de passer les bons de commande. Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation sous la forme d'un ( accord cadre à bons de com- mande avec montant maximum >>.
La Communauté de communes Terre de Camargue sera le coordonnateur du groupement. Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement selon les modalités transcrites dans la convention'
Cette dernière deviendra exécutoire après signature et transmission, par la CCTC, au contrôle de légalité' Elle est conclue pour la durée nécessaire à lexécution de I'ensemble des prestations. Elle prendra fin à l,achèvement de la mission du coordonnateur. Les autres modalités administratives et financières sont transcrites dans la convention jointe à la présente note.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
Moites et Le Grau du Roi pour lâ fourniture, la livraison et la maintenance de défibrillateurs ;
mandes ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution de ce dernier et prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021 f'
.. CAMARG U E
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 0
Ls Pdsido.l:
. C€dillo, lous!9 Bsponlobllit6 lo cEnctèro d6cutdG do æl lds,
- noÀo ou.on vonu au désot n. 63-1025 d! 28.11.1e03, Con@rn8nt lS5 rélrtiof,s êntr€ Isdmlnlslrsilon st ràttà
"Uinfni"f,"riu",
f" pÉrsnte détlbérotion p€ul Isl6 l'oliotd'un reæu6 Fourôxcôs dê pouvok dêvsni la
Le Président,
un d6lal
65.25 @nlenllaux oû ..CAMARGUE
Gommunauté Envoyé en préfecture b As11112021 Reçu en préfecture le 0911112021 Arnché re 1 [} t'10V. 2021 Im
lD : 030-243000650-20211104-2021 1'l 129-DE
{ffi de communes
13, Rue du Pott - 30220 Algues-Mortes
Séance du 4 novembre 2O2r.
Date de la convocation : .................. 291 1Ql2O21
Date d'affichage convocation : ...,.... 2911012O21
N"2021-11-129
Autorisation d'Engagement/Crédit de
Paiement - Marché public de fourniture
et livraison de consommables et
d'équipements d'hygiène Pour les
services de la CCTC
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les Statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue .
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
' Vu le Décret n'97-175 du 20 février 1997, . Vu l'instruction codificatrice comptabilité M14,
Le montant total du marché public pour la fourniture et la livraison de consommables et d'équipements d'hygiène pour les services de la Communauté de communes Terre de Camargue s'élève à 193 500 € TTc.
Les crédits de paiement doivent s'étaler sur la durée du marché, soit les années 2021 (uniquement pour les frais de publicité) 2022,2023,2A24 e|2025.
En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget2021, il convient de voter une Autorisation d'Engagement (AE) et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :
Montant global de I'AE : 193 500 € TTC
r CP 2021 : 1 500 € TTC (frais de publicité) r CP 2022:48000€TTC
. CP 2023:48000€TTC e CP 2024:48000€TTC
r CP 2025:48000€TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal section de fonctionnement comptes 6231 (annonces et insertions) et 60631 (fournitures d'entretien).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité de paiement dans les condi- D'adopter l'autorisation d'engagement et la répartition des crédits
tions ci-dessus évoquées pour le marché fourniture et livraison de consommables et d'équiPe- uté de communes Terre de Camargue ments d'hygiène pour les services de Ia Communa
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt el un el le qualre novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautâire, régulièI€ment convoqué, s'est réuni en séânce otdlnaire au siège de l'élâblissement, èn salle de délibérâtions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercicè.
Présents: Mmes el MM.: Alaln BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BRÊARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnâud FoUREL - Arlette FOURNIER - Nâthalie GROS-CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY '. Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Co.inne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUx - Chântal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cèdric BONATO pour Mme M€ryllne POU9ENC
- Mme Cirristine DUCHANGE pour Mme Mâguelone CHAREYRE - M. Florent MARTINEZ pour M. Thlerry FELINE - Mme Josiana ROSIER-DUFOND pour M'
Alaln BAILLIÈU - M. Gilles iRAULLET pour M. Piene MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M, Régis VIANET pour M' Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés: M. Chârly CRESPE - Mme Marie'Pletre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
SocrÉl8lro do s6Êncâ : M. Thierry FELINE'
les pièces à intervenir et toutes les
k Le Président, Docteur Robert Pour le Président,
Par délégation
Le Vice-Président, Le Frdsidonl Csdilis. ous ss @sponssbililé ls cândérê €xll6uloi6 d0 col âd3,
décaêl 63-1025 28.11 du
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 o
- hrômg qu'ên vadu du
nalià16 adninislBttuo, la pa6senle déllb6mtlon p6ût fairê d'un Gco!É pour
br ds2 â @nplordo €Uou notillfflion. Gomrnunauté
de communes
13, Rue du Port - 3O220 Algues-Mort€s
Séance du 4 novembre 2O21
Date de la convocation :.,...,.,.......... 2911012021
Date d'affichage convocation : . -..'..' 291 1O12021
N'2021.1 1.130
Décision modificative n"2 - budget
PrinciPal2021
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecture leO9l11l2021
Arriché re 1 0 ll0v. 2021
lD : 030-243000650-2021 1 1 04-202'l 1 1 30-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembrô à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège J" t'ét"bti.ser"nt, àn salle de déllbéraiions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BÊRNARD * Pascale gOUil-LevnUx-eREARD - Jean-clâude cAMPoS - Maguelone CHAREYRE -
Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise OUCRRET - Thlerry FELINE - Arnaud FOUREL - Adette FOURNIER - Nathalie ènOS-CHlnevnE - Frânçoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme-Maryline POU-GENC
- Mme cfiristine oubnaruce pour Mme Maguelone CHAREYRE - M' Florent unÀflruez pour M. Thietry FELINE - Mme Jôsiane RoSIER-DUFOND pour M' Àiain enlLltÈu - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour M' Jean-Clâude
CAMPOS
Absents excusés : M. Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVËRGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
SecrélâlrÉ de sésncg: M. Thierry FELINE'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu leS statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, r
Vu la délibération n"2021-03-29 du Conseil communautaire du 25 mars 2021 relative à l'ap- probation du budget primitif 2021 - budget < Principal >,
. Vu la délibératioÀ n'2OZt-07-94 du Conseil communautaire du 22 juillet 2021 relalive à la
décision modificative n"1 - budget Principal 2021'
Certains postes budgétaires nécessitent des ajustements (Coûts repas cuisine centrale, provisions sur créances, frais éentre de vaccination, frais de personnel, recettes piscine, travaux en régie, subvention reçues Etat pour Centre de vaccination, recettes fiscales suite à notification).
La décision modifica1ve ci-après présentée s'équilibre en dépenses et recettes à 169 000,00 € dont : - Section de fonctionnement: 204 000,00 €
- Section d'investissement : - 35 000,00 €
répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit.
Section de fonctionnement :
+ 80 000,00 €
+ 96 000,00 €
- 54 000,00 €
+ 45 000,00 €
+ 72 000,00 €
- 35 000,00 €
Chapitre 011 Charges à caractère général :
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés :
Chapitre 014 Atténuation de produits :
Chapitre 67 Charges exceptionnelles :
Chapitre 68 Dotations aux provisions semi budgétaires
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement
Chapitre 70 Produits des services, du domaine
et ventes diverses :
Chapitre 73 lmpôts et taxes :
Chapitre 77 Produits exceptionnels :
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre section :
- 140 000,00 €
+ 173 000,00 €
+ 91 000,00 €
+ 80 000,00 €
, GAMARGUE
Nombre
en exerclce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONÏRE ABSTENTION
29 0 o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2021-11-130
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecture leOgl11l2021
Arriché re 1 || N()\l. 2021
lD : 030-243000650-20211104-2021-1 1-1 30-DE
m
Section d'investissement :
Chapitre 23 lmmobilisations en cours :
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement :
- 115 000,00 €
+ 80 000,00 €
- 35 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
s'équilibre en dépenses et recettes à 169 000,00 € dont 204 000,00 € en section de fonctionnement et - 35 000,00 € en section d'investissement ;
toutes les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
,)
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
Le Président,
Docteur Robert cRAusrE pour re prdsldent,
Par délégation
Le Vice-Président,
Thlerry FELINE
Lê Préddont :
Page 2/2 13, Rue du Port- 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 4 novembre 2O2l.
Date de la convocation : ..................2911012021
Dâte d'affichage convocation : ........ 291 1 012021
N'2021-11-131
Décision modificative no1 - budget
Assa i nisse ment collectaf 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le Ogl11l2Q21
Reçu en préfecture le 09 I 1 I l2o2'l
Aniché re
1 0 l|0v. 2021
lD : 030-243000650-20211104-2021 1 1 131-DE
IM
- 229 000,00 €
- 153 000,00 €
- 52 000,00 €
- 24 000,00 €
- 229 000,00 €
+ 350 000,00 €
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembre à dix-huit heules, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séancê ordineire au slège de l'établissement, én salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Roberi CRAUSTE, Président en exerclce.
Présents : Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE- Jean-Paul CUBILIER- Michel DE NAYS CANDAU Françoisè DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absênts ayant donné pouvolr: M. Cédric BONATO Pour Mme Mâry4ine POU-GENC
- Mme Cirristine DUôHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M. Florent MARTINEZ pour M. Thierry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÈU - M. Gllles iRAULLET pour M Pierre MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M. Régis VIANET pour M' Jean-Claude CAMPOS
Absents êxcusés: M. Chârly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
Socrélslro do séanco: M. Thierry FELINE'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, r
Vu la délibération n"202't-03-35 du Conseil communautaire du 25 mars 2O21 relative à l'appro- bation du budget primitif 2021 - budget ( Assainissement collectif >.
Cette décision modificative a été élaborée pour tenir compte d'une baisse des recettes prévues (redevances et subvention), de travaux supplémentaires ainsi que d'un emprunt.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et recettes à - 108 000,00 € dont : Section de fonctionnement : - 229 000,00 €
Section d'investissement : 121 000,00 €
répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit.
Section de fonctionnement :
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement :
Chapitre 70 vente de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises :
Chapitre 74 Subventions d'exploitation :
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante :
Section d'investissement :
Chapitre 21 lmmobilisations corporelles :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées :
+ 121 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
cotlb;tif qui s'équilibre en dépenses et recettes à 108 000,00 € dont - 229 000,00 € en section de fonctionnement e|121 000,00 € en section d'investissement ;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021 h
Le Président,
Par
Le P.ésldonl ;
..CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o 0
. CEf,iliô, su! I Ésponlobilllé le caredâo alé@tolE de oet ade,
- tnromo oo'6n v€du ds d6cr6t n. 83-1025 du 28 1 1.t903, @ncomânt lN rohllons qnlF l'adminlslralion €t mstière rdninistr6llv€, lâ ptéson(o ddliffir€llon pautl0iao l'obl6ld'un ro@uB poua sxcàt do poÛvolrdovgntlE los
Le
décrol
ilou Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 4 novembre 2O2L
Date de la convocation 29t10t2021
Date d'aflichage convocation : ......'. 29 I 1 0 12021
N'2021-11-132
Décision modificative n"1 - budget
Ports maritimes de plaisance 2021
Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, Prestations
de services, Marchandises :
Chapitre 013 Atténuation de charges :
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMU NAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 09h112O21
Reçu en préfecture le 0911112021
Ariché re 1 |l }|[l|, 2021
lD : 030-243000650-20211 104-2021 1 1 132-DE
rm
+ 5 000,00 €
+ 1 740,00 €
+ 5 000,00 €
+ 1 740,00 €
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil èàmmunautaire, redulièrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire au siège J" t;Àt"ttitsetent, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale eouiliÈvnux-aREARD - Jean-Claude CAMPOS - Masuelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean-Pâul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise OUdenff - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie ènOS-CXeReVnE - Françoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marièlle ùepow - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - corinne PIMIENTO - Marytine POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour Mme Maryllne POUGENC
- utrà C'nn"mu oUbnlruee pour Mme Maguelone CHAREYRE - M' Florent rueÀitruez pour M. Thierry feltruE - Mme Josiane RoslER-DUFoND pour M' Àiain sÀrLr-rÊu - M, Gilles iRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Patricia vÀN ofn ltrvoe pour M. Arnaud FOUÉel - ttl- Régis VIANET pour M Jean-Claude
CAMPOS
Absenls excusés : M. Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
Sscfétalae de 3éenco : M. Thlerry FÊLINE'
M. Glaude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n'2021-03-41 du Conseil comrnunautaire du 25 mars2O2l relative à l'appro- bation du budget primitif 2021 - budget < Ports maritimes de plaisance >.
Cette décision modilicative a été élaborée suite à un besoin budgétaire en frais de personnel et un ajustement des provisions pour dépréciations de créances.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et recettes à 6 740,00 € dont : - Section de fonctionnement : 6 740'00 €
répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit.
Section de fonctionnement :
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés :
Chapitre 68 Dotations aux amortissements, dépréciations
et provisions :
Après en avoir détibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
ptaiiânce qui s'équilibre en dépenses et iecettes à 6 740,00 € dont 6 740,00 € en section de fonctionnement;
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
,, Le Président, Docteur Robert CRAUSTE
Lo Péstdent :
- Caalifi5. sus ss G5ponisbilllé lo€rsclàre oxécutoi€ de @l ad6,
Pour le Président,
Par délégation
Le Vice-Président,
Thlerry FELINE le ddcrct n" frhÙl lla6
CAMARGUE
Nombre de ilemt
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 o
. tnlomGqu'en vodo du décBt n't3-1025 du 26,t
mstlèro adminislhtvo, ls pr6$ntè déllb6ralion psul lalE d'un ru@uF poursxcés dâ pouvdadovânl I0 do 2 mols È mmplordo ls péseola pùbllclt6 ovou
on GAMARGUE
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mort€s
Séance du 4 novembre 2O21
Date de la convocation : .......-.......... 2911012021
Date d'affichage convocation : ........ 29h A12021
do Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o 0
N"2021-1 1-1 33
Révision de I'Autorisation d'Engagement
/ Crédits de Paiement pour le marché
relatif au lavage, entretien et maintenance
des colonnes aériennes et enterrées
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 09/'l 1/2021
Reçu en préfecture le 0911112021
Arriché re 1 (} }.|0\l. 2021
lD : 030-243000650-20211104-2021 1 1 133-DE
mesures
Gommunauté
ffi
L'an deux mille vingt et un et le qualre novembre à dix-huit heures' lô Conseil Communautâire, régullèrement convoqué, s'€st réuni en séance ordlnaire au siège de l'établlssement, àn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidênt en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARO - Pasoâle BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arletle FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Piene MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvolr: M. Cédrlc BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme C-hrlstlne DUCHANGE pour Mmô Maguelone CHAREYRE - M. Florent MARTINEZ pour M, Thierry FELINE - Mme Joslane ROSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÈU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Pâtricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL- M. Régis vIANET pour M' Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés: M- Charly CRESPE - Mme Maria-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
SEcrÉlahg 9e sôance: M Thierry FELINE.
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de'la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses compétences
en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés )), et de ( protection et de mise en valeur de I'environnement )),
. Vu le Code Général des collectivités territoriales, r
Vu le Décret n"97-175 du 20 février 1997,
r Vu l'instruction codificatrice comptabilité M14, I
Vu la délibération n'2020-11-147 du Conseilcommunautaire du 5 novembre 2020 portant ( autorisa- tion d'Engagement / Crédit de Paiement (AECP) relative au lavage, entretien et maintenance des colonnes enterrées ).
Par délibération n"2020-11-147 susvisée, le Conseil communautaire a adopté une AECP pour le marché relatif
au lavage, entretien et maintenance des colonnes enterrées.
pour mémoire, I'Autorisation d'Engagement (AE) et la répartition des crédits de paiement (CP) était répartie
comme suit Montant olobal de l'autorisataon : 3ss 000 €
cP 2021 : 65 000 €
cP 2022: 80 000 €
cP 2023: 90 000 €
cP 2024 100 000 €
Afin de tenir compte des besoins dans ce domaine ainsi que de la planification des opérations de lavage, entretien et maintenance de ces colonnes, il convient de réviser le montant alloué pour l'annêe 2021 . En conséquence, il convient de réviser l'Autorisation d'Engagement (AE) et la répartition des crédits de paie- ment (CP)comme suit
Montant slobal de I'autorisation : 335 000 €
cP 2022: 65 000 €
cP 2023: 80 000 €
cP 2024 90 000 €
cP 2025 100 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
entretien et maintenance de! éolonnes aériennes et enterrées dans les conditions ci-dessus évo- quées;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
b Le Président, Docteur Robert Ls Présldont : - Csdins, $us $ .6sponrrbilllé 16 É,8ctàE oxé@loiÊ dô @l ad6. - hfom; qu'on vorlu d! décFl n' 83-1025 du 28 I l.1et3, @n@maot ls roltllon! €ntrc teddif,ldretlon sl msliàd adinlnlslrstivo. h paé6gnlê dé1bérâtion pôut tsl r I oblol d'un €cou6 poua axcês do pouvolrdevent Is €Uou notiliÉtlon Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 novembre 2O2L
Date de la convocatlon : -.................2911012021
Date d'affichage convocation : .......' 291 1O12021
N.2021.11-134
Autorisation de Programme / Crédits de
Paiement - marché relatif à la fourniture
et livraison de bacs de conteneurisation
des déchets, comPosteurs,
lombricomposteurs et bioseaux
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
L'an deux millê vingt et un et le quatre novembre à dix-huil heures, lè Conseil Communauteire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au slège de l'établissement, én salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CFI,AUSTE, Prâsident en exercice,
Présents : Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jeân-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FouRÊL - Arlette FOURNIER - Nathalie eÀOS-CnnReVRE - Françoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO -
Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chântal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme c'hristine ouônnf.tee pour Mme Maguelone CHAREYRE - M Florent unRfinez pour M. Thierry FELINE - Mme Joslâne ROSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÈU - M. Gilles iRAULLET pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M. Ré9is VIANET pour M Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés : M. Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
Eecr6talrq da séanco : M. Thiêrry FELINE
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses
compétences en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimiléS D, et de ( protection et de mise en valeur de I'environnement ), . Vu le Code Général des collectivités territoriales,
' Vu le Décret n"97-175 du 20 février 1997' . Vu I'instruction codificatrice comptabilité M14,
Un nouveau marché pour la fourniture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets' compos- teurs, lombricomposteurs et bioseaux va prochainement être lancé.
Le montant total de l'investissement nécessaire à la fourniture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bioseaux, s'élève à 380 000 € TTC.
Les crédits de paiement doivent s'étaler sur la durée du marché dédié à cette opération, soit les années 2022 à 2025 incluse.
En conséquence, et pour ne Pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget2022, il convient de voter une Autorisation de P mme et la des crédits de comme suit:
Montant qlobal de l'autorisation : 380 000 €
cP 2022 95 000 €
cP 2023 95 000 €
cP 2024: 95 000 €
cP 2025 95 000 €
Le plan de financement prévu à ce jour pour cette opération est basé sur le FCTVA, l'autofinancement et l'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
fourniture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bioseaux dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Le Président,
Docteur Robert
re toutes les
63.1025 du dé@l
Envoyé en préfecture le 0911112O21
Reçu en préfecture le 091 1 I 12Q21
Arriché re 1 0 ],|$V. 2[J21
lD : 030-243000650-20211104-2021 1 1 134-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 o
L6 P.6s&ronl :
dâlibÉfttlon
It
2 m0l8 À
ECOU6
noficdlor. Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Moltes
Séance du 4 novembre 2021
Date de la convocation : ..................2911012021
Date d'affichage convocation : ........ 291 1 012021
N"2021-11-135
Acquisition des parcelles BH100, 81111
et 81114 à Aimargues dans le cadre de
la restauration de la qualité de l'eau
brute des captages des Baisses et du
Moulin d'Aimargues
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le quatrc novembre â dlx-hult heures, Ie Conseil Communautalre, régr-ulièrement convoqué, s'est rêuni en séance.ordinaire au siège de l,éteblissement, àn salle de délibérations, sous la prêsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Présents : Mmes el MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pescale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robort CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise oueener - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlett€ FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE'- Françoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donnê pouvoir: M. Câdric BONATO pour Mme Maryllne POUGENC
- Mme C'hristine DUôHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M Florent MARTINEZ pour M. Thierry FELINE - Mme Josianô ROSIER-DUFOND pour M
Alain BAILLIÈU - M. Gilles iFtAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Patricia ÙÀru ogn rrrvoE pour M. Arnaud FoUREL- M. Régis VIANET pour M. Jean-Clâude CAMPOS
Absents excusés: M, Charly CRESPE - Mme Mârle-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
Sôcrélslto dq +.é8nco: M. Thierry FELINE.
Envoyé en préfecture le osh112021
Reçu en préfecturele 0911112021
Ariché re 1 0 Jr|$\l. 2021
lD : 030-243000650-20211104-2A21 1 1 135-DE
lM
et à prend mesures
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu les études menées par la Communauté de communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses et
ponctuelles pouvant aifecter le captage d'Aimargues donl les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable'
. Vu l'arrêté préfectoral n"2014020-0001 : définition du plan d'actions, , Vu la délibération n"2013-0S-68 du Conseil communautaire du 6 mai 2013 relative à la convention
opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue,
. Vu la délibération n"2014-09-153 du Conseil communautaire du 22 septembre 2014 relative à l'adoption du programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau brute des captages des Baisses et du Moulin à
Aimargues,
. Vu la délibération n'2014-09-1 54 du Conseil communautai re du 22 septembre 2014 relative à I'engagement pérenne de la Communauté de Communes Terre de Camargue quant au devenir du foncier acquis,
. Vu l'avis rendu par le service des Domaines, le 27 septembre 2021 , pour les trois parcelles citées on objet'
Conformément aux délibérations susmentionnées et à l'objectif de restauration de la qualité de l'eau brute des captages des Baisses et du Moulin d'Aimargues, la parcelle cadastrée section BH 100 sur la commune d,Aimàrgues est proposée à l'achat par la SAFER Languedoc Roussillon. De même, la commune d'Aimargues accepte de vendre à la Communauté de communes Terre de Camargue les parcelies Bl 111 et B1114, d;une superficie de 7 63'l m'z, qui se trouvent dans le périmètre de protection rapproché. La valeur de ces 3 parcelles est à ce jour estimée à 18 000 €'
Ne sont pas pris en compte dans ce montant les frais de notaires, les frais de géomèlres, les frais de mutations, la rémunéraiion de ta SÀfgR conformément à la convention et tous les autres frais annexes nécessaires au bon déroulement des acquisitions.
Ainsi, la Communauté de communes Terre de Camargue devient propriétaire d'une entité homogène et libre de locataires à I'amont direct des puits de captage.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
brute des captages des Baisses et du Moulin d'Aimargues ;
nécessaires à I'exécution de cet acte'
t, Le Président, Docteur Robert CRAU
LB Présirlenl :
- cBrlifto, sous sa roslEnsebllilé le cer€clê€ 6xâculoi6 do cEl 8d19, S3-1025 du 20.ll.l du 0312 l0ô3) modifisnl le dé@l ÈwÊ odaill0q M
. i GAMARGUE
Nombre de lqembres
en exerclce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 o o
- lntomt qu'on vodu du décGl n'
matèro ddministralivs. ls prdsnt€ ddllbé6Uon p€d r.ire r€muÉ poùr exc,ôs ds pouvokdovonlle dans un ddlol do 2 mols à cond6rdo lE pÉrBnto publldlé ôvou noilnÉlion Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 4 novembre 2021
Date de la convocation : ...,............., 2911012021
Date d'affichage convocation : ........ 291 1O12021
N"2021-11-136
Gonvention de transfert de maÎtrise
d'ouvrage et de financement pour le
dévoiement des réseaux alimentation en
eau potable et êaux usées provoqués par
les travaux de I'opération RD 979 -
reconstruction du Pont de Provence à
Aigues Mortes avec le Gonseil
départemental du Gard
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecture le O9l 1 1 12021
Arriché re 1 (| J,|$l/. 2021
lD : 030-243000650-20211104-20?1'11 136-DE
@
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembre à dlx-hult heures, le Conseil Communeutaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en sâance ordinaire au siège de l'établlssement, àn salle de délibérations' sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale gOUILLEVAUX-BREARD - Jeân-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE -
Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER- Mlchel OE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie
GROS-CHAREYRE-- Françoise LAUTREC - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal vILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Marylin" pgt TSENC
- Mme Chrlstine DUôHANGE pour Mme Maguolone CHAREYRE - M Florent MARTINEZ pour M. Thierry rei-ttle - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M'
Alâin BAILLIËU - M. Gilles TFTAULLET pour M Pierre MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M' Régis VIANET pour M' Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés: M. Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
SocrôtElrs 46 s6cl1qa : M. Thierry FELINE
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose:
r Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2422-12 elL2422-13' .
Vu la Loi n" BS-704 du 12 juiliet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'æuvre Privée,
r Vu l'ordonnance n'2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n' 85-704 du 12 juillet 1985,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses
compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Le Département doit réaliser des travaux de reconstruction du pont de Provence ainsi que des rampes d'accès sur la RD 979 sur la commune d'Aigues-Mortes. Ces travaux imposent le dévoiement des réseaux d'Alimentation en Eau Potable (AEP) et un réseau d'Eaux Usées (EU) appartenant à la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC).
Le Département et la CCTC intéressés par la reconstruction du pont de Provence à Aigues-Mortes sont par principe les maîtres d'ouvrage publics des sections définies ci-après : - Le Département est maître d'ouvrage de la reconstruction du pont, - La CCTC est maître d'ouvrage public pour le dévoiement des réseaux AEP et EU.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de I'article L2422-12 du Code de la commande publique, de confier au Département du Gard, la maîtrise d'ouvrage partielle pour le dévoiement des réseaux AEP et EU, et de définir les modalités de partenariat et de financement relatives au déplacement de ces réseaux.
Les travaux consistent à déplacer les réseaux d'eaux usées et d'eau potable situés aux abords du pont de Provence et appartenant à la Communauté de Communes Terre de Camargue Ces réseaux sont posés sur des portiques, en amont du pont de Provence, à proximité du tablier qui doit être déconstruit, puis dans les'culées de I'ouvrage actuel de part et d'autre, ce qui nécessite un dévoiement qui se fera par forages dirigés.
Oblioations du Dépgrtement :
@dredesadélégationpartielledemaîtrised'ouvrage,enchargelesphases suivantes :
Etudes d'Avant-Projet et Etudes de Projets
Visa des études et des plans d'exécutions
Direction et suivi des travaux
Assistance aux opérations de réception
I
. CAMARGUE
Nombre d€ Mem
en exerclce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 o
Page 1/2 Su/e de la délibération n'2021-11-136
Le Département s'engage à informer la CCTC de la date du début d trois semaines à I'avance.
Le Département conviera la CCTC aux réunions de chantier et aux visites de terrain afin de s'assurer que lés travaux réalisés respectent ses préconisations, notamment en phase préparatoire pour l'implantation du futur réseau et en phase travaux.
La CCTC a en charge les phases suivantes :
r Validation des documents de la phase d'étude et de travaux sous un délai de réponse de cinq (5) jours ouvrés maxi à compter de I'envoi par mail des documents par les services du Département . Obtention des autorisations d'occupation du Domaine Public (routier départemental, communal
et fluvial) et notamment la rédaction de la convention d'occupation du domaine public fluvial liant la CCTC et VNF
o Mission d'Assistance pour la passation des Contrats de Travaux auprès du titulaire du marché
accord cadre de ta CôfC, incluant notamment l'établissement des prix nouveaux nécessaires sur le marché accord-cadre
La Communauté de Communes Terre de Camargue et le Département participent financièrement aux travaux de dévoiements d'un montant estimé à 630 000 € HT selon la répartition suivante : - Une participation financière de la CCTC de 126 000 €, soit 20% du montant HT de l'opération. - Une participation financière du Département de 504 000 €, soit 80% du montant HT de I'opé- ration.
La participation financière du Département s'entend net de taxe et la CCTC récupère le fonds commun (FCTVA) sur la totalité des dépenses.
La participation du Département sera versée sur des appels de fonds de la CCTC selon l'échéancier suivant:
- BO% à la notification de la convention - 20% à la récePtion des travaux,
En cas d,un coût total définitif des travaux inférieurs au coût total estimatif prévisionnel visé à I'article 4, la participation financière des partenaires sera réajustée à hauteur des montants réellement constatés.
Si le coût total définitif des travaux est supérieur au coût estimatif prévisionnel visé à l'article 4, un avenant fixera le nouveau montant de la participation financière des partenaires après acceptation par ses insta nces décisionnelles.
La présente convention prendra effet à compter de sa date de notification et se terminera à la réception des travaux et après levàe de toutes les réserves le cas échéant. Elle cesse de plein droit si les travaux ne sont pas entrepris dans les 1B mois à compter de cette date.
Les autres modalités administratives, techniques et financières sont transcrites dans la convention jointe à la présente note.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
des réseaux alimentation en eau potable et eaux usées provoqués par les travaux de l'opération RD g7g - reconstruction du Pont de Provence à Aigues Modes avec le Conseil départemental du Gard dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
sures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Algues-Mortes, le 5 novembre 2021
Lo Présid€nl
Codlli€, $B e r€sponsullté l€
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE v
Pour le Président'
Par délégation
Le Vice-Président'
le décrel n' ænl€ntlcd on
mfinÈfion
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecture le 0911112021
Arriché re 1 (l N0ll, 2021
tm 1
' lafome qù'sn verlu du d6cr€l n' mâllère admlnlCraliv€, la prfu€nlo
E
un délsl d€
2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 4 novembre 2O2!
Date de la convocation : ,.................2911012021
Date d'affichage convocation : .....,.. 291 1 0 12O21
N'2021-11-137
Rapport annuel 2020 sur le prix et la
qualité du service public de I'eau
Potable
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
ddcrot n'83-1025 du 28.1
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecture le 0911112021
Arrichére 1'|| NQ\|. 2021
lD : 030-243000650-20211104-2021 1 1 137-DE
affi
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Communâutaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, àn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mm€s et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pasoale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOURËL - Arlette FOURNIER - Nethalie GROS-CHAREYRE - Ftançoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Ciristine DUCHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M. Florent MARTINEZ pour M. Thlerry FELINË - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÊU - M. Gilles TMULLET pour M' Piene MAUMEJEAN - Mme Patricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M' Régis VIANET pout M' Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés: M, Charly CRESPE - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
86o,âltlto dc aéancq : M. Thierry FELINE
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les articles D2224-1 e|L.2224-S du code général des collectivités territoriales, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence obligatoire en matière d'eau potable.
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) de I'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibéranle dans les 9 mois qui suivent la clôture de f'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT' le présent rapport et sa délibérâtion seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce StSpgR correspond à I'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assa i n i ssement (www. services. eauf ra nce.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux comrnunes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de I'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en iigne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
dont un exemplaire est ioint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
h Le Président, Docteur Robert CRAUSTE Four le Présldent,
Par
Le
Lo PrésH6nl :
- côdifio. sour ra ru6pon6abilit6 le qEdàn €r6dloio de æt aclo,
Thlerry FELINE contonliôux !n
,.CAMARGUË
Nombre de Mem
en exerclce présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 0 0
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mstià€ dminiskâ1il6, la pÉsent€ d6libér.tion pôùl pour ôxcè! ds pduvolrdovEnl lo
d0 dédot n" 6SZs 8UX détais do €t/ou noilnæilon Gommunauté
de communes
13, Rue du PoÊ- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 novembre 2021
Date de la convocation : .................. 29 I 1 012021
Date d'affichage convocation : ...... -. 291 1 012021
N'2021-11-138
Rapport annuel 2020 sur le prix et la
qualité du service public
d'assainissement collectif
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 0911112021
Reçu en préfecture le 0911112021
Arriché re 1 {) Jr|[V, 2021
lD : 030-243000650-20211104-2021 11 138-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mllle vingt et un et le qualre novembre à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séence ordinaire au siège de l'étâblissemont, en salle de déllbéretions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE " Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARÉT - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT'LAUNAY - Corlnne PIMIENTo - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Christine DUCHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M' Florent MARTINEZ pour M. Thielry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M'
Alain BAILLIÊU - M. Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Palricia VAN DER LINDE pour M. Arnaud FOUREL - M' Régis VIANET pour M. Jeen'Claude CAMPOS
Absents excusés : M. Charly CRESPE - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
Socr6talrÈdâ rôsncÊ : M. Thierry FELINE.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
' Vu les articles D.2224-1 etL.2224-5 du code général des collectivités territoriales, r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence obligatoire en matière d'assainissement des eaux usées.
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article 1.2224-5,|a réalisation d'un rapport aÀnuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à I'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire I'objet d'une délibération. En application de I'article D'2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à I'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SlSirEA correspond à I'observatoire national des services publics de l'eau et de I'assa i n i ssement (www. services. ea ufra nce.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT' Ces indicateurs doivent, en outre; être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice,
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en iigne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
collectif dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
b Le Président, Docteur Robert CRAUSTE Pour h Présldent,
Par délégation
Le Vlce-Présldent,
Thlerry FELINE t Lo P.ésld8nt
n" 45.25 tôl€llf sux délais GcouE @nl€illicux gn
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Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
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Gommunauté Envoyé en préfecture le 09h112o21 Reçu en préfecture le 091 I 1 12021 Amché re 1 0 l'|0\l. 2021
lD : 030-243000650-20211104-2021 11 139-DE
w$f w de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 novembre 2O2l
Date de la convocation : ..................2911012021
Date d'âffichage convocation : ........ 291 1012O2'l
N"2021-11.139
Rapport annuel 2020 sur le prix et la
qualité du service public
d'assainissement non collectif
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose:
' Vu les articles D2224-1 etL.2224-5 du code général des collectivités territoriales, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence obligatoire en matière d'assainissement des eaux usées,
' Vu la délibération no7 du conseil communautaire en date du 0110412004 créant le SPANC.
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224'5,la réalisation d'un rapport aànuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et'au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce StSi:en correspond à I'observatoire national des services publics de I'eau et de l'assain issement (www. services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en iigne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de l'assainissement-
Après en avoir délibéré, le Conseil communarJtaire décide, à l'unanimité : >
non-collectif dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5 novembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt el un et le quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'éteblissemenl, én salle de délibérations, sous la prêsldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls: Mmes el MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Jean-Claude CAMPOS - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Michel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FoUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Françoise TAUTREC - Plene MAUMEJEAN - Marielle NEPOry - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - Lucien VIGOUROUX'Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour Mme Maryline POUGENC
- Mme Cirristine DUCHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M. Florent MARTINEZ pour M. Thierry FELINE - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour M.
Alain BAILLIEU - M. Gllles TRAULLET pour M, Pierre MAUMEJEAN - Mme Pakicia VAN DER LINDE pour M, Arnaud FOUREL - M. Régis VIANÊT gour M. Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés: M. Charly CRESPE - Mme Marie'Pierrê LAVERGNE-ALBARIC
- M. Lucien TOPIE.
S€crâttlr.! d6 sésnco : M. Thierry FELINE.
Nombre de Membres
en exercrce présents Pouvoirs
?2 22 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
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niiiiiËii;f"lirâii"ïf" p,t."ni" aÀr'uei"tio" p"ut tâirc t'objet d'un recous Forr 6rcès do pouvoir dovenl 16 lribunEl AdministroÙldo Nin€s dans un délel dsdécFt Ir pÉsnlo re6uÉ nollllcstion