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Déliberation - 2022 35 aide aux vacances 2023
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 35 aide aux vacances 2023)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE RIORGES
N°2022-35
OBJET :
AIDES AUX VACANCES
2023
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn
Délibération du Conseil d'Administration
Séance ordinaire du 07 Décembre 2022
LE PRESIDENT CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration
en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la
délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 09 Décembre 2022
et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;
2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de
15 sur lesquels il y avait 12 membres présents, à savoir :
Monsieur Jean-Luc CHERVIN
Madame Isabelle BERTHELOT
Madame Martine SCHMÜCK
Madame Michelle BOUCHET
Madame Annie FASSOLETTE
Madame Andrée RICCETTI
Monsieur Cédric SCHÜNEMANN
Absents avec excuses :
Monsieur Daniel BARRET
Madame Catherine REMY-MENU
Monsieur Gilles CONVERT
Madame Christiane PERROTON
Madame Suzanne KELLER
Madame Chantal LACOUR
REÇU LE
13 DEC. 2022
SOUS-PREFECTURE de ROANN
LOIRE 22-09-75
Secrétaire élu pour la durée de la session :
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée,
le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la
séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de
l’action sociale et des familles.
NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES
Monsieur Daniel BARRET Monsieur Jean-Luc CHERVIN
Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt. Conseil d'administration du C.C.A.S. du 7 décembre 2022
AIDE AUX VACANCES |
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil d'Administration du CCAS les conditions générales d'aide aux vacances des enfants des familles riorgeoises.
Pour les aides du CCAS, il est proposé de fixer les dispositions suivantes :
ARTICLE 1
AI Bénéficiaires :
L'aide est accordée aux familles résidant sur la commune de Riorges pour les enfants dont l’âge est compris entre 3 et 17 ans dans l’année de la demande.
Les conditions de ressources sont fixées par le Conseil d'Administration.
Les conditions ci-dessous énoncées sont valables pour les ressortissants de la MSA dans les mêmes conditions que pour les ressortissants CAF
En cas de divorce, l'aide est attribuée en priorité au parent qui perçoit les prestations familiales de la CAF, sauf cas exceptionnel
L'aide aux vacances est utilisable uniquement pendant les vacances scolaires
B/ Mode d'évaluation des ressources :
ll sera tenu compte du quotient familial indiqué par la Caisse d'allocation familiale.
Pour les familles non allocataires CAF le revenu sera calculé à partir des ressources de l'année civile N-2 auxquelles sont ajoutées les APL ou AL
Les éléments à fournir pour demander l’aide sont :
Y__ l'attestation de la CAF et une pièce d'identité.
“Pour les non-allocataires CAF, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l’année civile N-2 et une pièce d'identité+ le livret de famille auxquelles seront rajoutées les prestations familiales du mois en cours.
Les ressources de tous les membres du foyer sont prises en compte : ° les revenus annuels avant abattement ainsi que les revenus non salariaux. e les pensions ou rentes non imposables
+ les prestations familiales du mois de la demande
e le montant de l'APL ou de l'AL
L'évaluation mensuelle des ressources prises en compte est à diviser par le nombre de parts des personnes à charge :
+ _2 parts pour les parents (même dans le cas d'un ménage monoparental) e 72 part par enfant à charge
e 1 part pour le 3e enfant uniquement
e 7 part supplémentaire dans tous les cas si un enfant est handicapé
La notion d'enfant à charge est celle prise en compte par le règlement d'action sociale de la CAF de la Loire : Conseil d'administration du C.C.A.S. du 7 décembre 2022
Il s'agit de l'enfant à charge au sens de la législation des prestations familiales :
- jusqu'à 20 ans, si l'enfant
- n'a pas d'activité où a une activité lui procurant un revenu inférieur ou égal à 55 % du SMIC, - est étudiant,
- est apprenti ou stagiaire et bénéficie d'une rémunération inférieure ou égale à 55 % du SMIC, - _estinfirme ou bénéficie de l'AEEH.
- jusqu'à 21 ans, uniquement si les parents ont droit au complément familial et/ou aux aides au logement.
CI Participation du CCAS
Elle est limitée à une aide annuelle par enfant âgé de moins de 18 ans.
Si le cumul des aides allouées par le CCAS dépasse le coût de l’activité, l’aide sera limitée au coût de l'activité.
Elle est plafonnée, pour une année complète dans sa durée à:
30 jours Pour les colonies, camps de vacances , centres d'adolescents
Durée des vacances scolaires Pour les centres aérés, et accueils de loisirs sans hébergement 15 jours Pour les VVF, maisons familiales , gites , locations , campings
Si les conditions sont réunies, une attestation mentionnant l’aide concernée sera remise au demandeur avec mention /
- de l'identité et de l'adresse des parents & responsable légal,
- de l'identité et de la date de naissance des enfants
- De la participation du CCAS
ARTICLE 2 : Conditions particulières à compter de 2023
IL est proposé d'augmenter les aides journalières
[ES POUR LES CENTRES AËRES ET ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant)
De 0 à 599.99€ 4,50€ (4,20 € en 2022)
De 600 à 920€ 3.40€ (3.20 €en 2022)
L'aide peut être attribuée à la demi-journée
Les bons vacances délivrés pour les centres aérés et ALSH correspondent à des demi-journées et sont munis d'une valeur faciale correspondant à une demi-journée.
POUR LES COLONIES, LES CAMPS DE VACANCES, LES CENTRES D'ADOLESCENTS
TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant)
De 0 à 599.99€ 16.90€ (15.90€en 2022)
De 600 à 920€ 6.00€ (5.70 €en 2022)
Ces formes de vacances doivent être agréées par la Direction Départementale de la Cohésion sociale Conseil d'administration du C.C.A.S. du 7 décembre 2022
POUR LES LOCATIONS CAMPINGS GITES & LES VVF MAISONS FAMILALES
TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant)
De 0 à 599.99€ 7.30€ (6.90€ en 2022)
De 600 à 920€ Aucune aide
Cette aide ne se cumule pas avec le dispositif VACAF
La durée du séjour en camping gite est de 3 jours consécutifs minimum & 2 nuits
AIDE AUX TRANSPORTS
Pour les départs en VVF, maisons familiales et locations, campings, gîtes (ainsi que pour les bénéficiaires de l'aide VACAF aux vacances familles), une aide forfaitaire de 0.30€ par Km de trajet sera accordée.
Cette aide est limitée :
- aux séjours en France
- à une distance maximum de 500 km
- aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600€
Tous les séjours de vacances quelle que soit la formule choisie sont cumulables entre eux dans la limite du nombre de jours maximum autorisé.
CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
Toute aide est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de paiement sous forme de facture acquittée et d'un document officiel de la structure organisatrice des vacances précisant le coût du séjour & les autres financements.
Ce document devra en outre préciser :
-_ Les coordonnées de la structure
- Les participants aux vacances
L'aide est exigible dans le mois qui suit la fin du séjour.
Le recours au tiers payant avec la structure organisatrice est appliqué sauf impossibilité Le CCAS a la possibilité de vérifier l'exactitude des informations fournies
Exclusion
Le CCAS ne délivre pas d’aide pour les séjours :
- Hôtels, appartements hôtels et résidences hôtelières
- Séjours familiaux individuels à l’étranger.
Cette délibération est valide jusqu’à modification par le conseil d'administration
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
RIORGES, le 12 décembre 20
Jean-Luc CHERVI K
Président du C.C.A)