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Déliberation - 2023.39 Aide AUX Vacances 2024
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.39 Aide AUX Vacances 2024)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE RIORGES
2023.39
OBJET :
AIDE AUX VACANCES 2024
Délibération du Conseil d'Administration
REÇU LE
15 DEC. 2023
SOUS-PREFECTURE de RO [LOIRE 42-02-7
Séance ordinaire du 06 Décembre 2023
LE PRESIDENT CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 08 Décembre 2023 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;
2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de
15 sur lesquels il y avait 14 membres présents, à savoir:
Monsieur Jean-Luc CHERVIN
Madame Isabelle BERTHELOT
Madame Christiane PERROTON
Madame Catherine REMY-MENU
Madame Michelle BOUCHET
Madame Andrée RICCETTI
Madame Chantal LACOUR
Monsieur Gillës CONVERT
Madame Suzanne KELLER
Madame Annie FASSOLETTE
Monsieur Daniel BARRET
Madame Martine SCHMÜCK
Madame Rolande VAGINAY
Monsieur Cédric SCHÜNEMANN
Absents avec excuses :
Monsieur Guy MARTIN
Secrétaire élu pour la durée de la session : Madame Géraldine BARRAS
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de
l'action sociale et des familles.
NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES
Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt. Conseil d'administration du C.C.A.S. du 6 décembre 2023
AIDES AUX VACANCES
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. les conditions générales d'aides aux vacances des enfants des familles Riorgeoises.
Pour les aides du C.C.A.S. il est proposé de fixer les dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Al Bénéficiaires :
L'aide est accordée aux familles résidant sur la commune de Riorges pour les enfants dont l’âge est compris entre 3 et 17 ans dans l’année de la demande.
Les conditions de ressources sont fixées par le Conseil d'Administration.
Les conditions ci-dessous énoncées sont valables pour les ressortissants de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) dans les mêmes conditions que pour les ressortissants de la
Caisse d’Allocation Familiale (C.A.F.)
En cas de divorce, l'aide est attribuée en priorité au parent qui perçoit les prestations familiales de la C.A.F., sauf cas exceptionnel.
L'aide aux vacances est utilisable uniquement pendant les vacances scolaires.
B/ Mode d'évaluation des ressources :
Il sera tenu compte du quotient familial indiqué par la C.AF.
Pour les familles non-allocataires C.A.F. le revenu sera calculé à partir des ressources de l’année civile N-2 auxquelles sont ajoutées les Aides Personnalisées au Logement (A.P.L.) ou l’Allocation de Logement (A.L.).
Les éléments à fournir pour demander l’aide sont :
Y_ L’attestation de la C.AF. et une pièce d'identité,
*_ Pour les non-allocataires C.A.F : l'avis d'imposition ou de non-imposition de l’année civile N-2 ; une piéce d'identité; le livret de famille; les justificatifs des prestations familiales du mois en cours.
Les ressources de tous les membres du foyer sont prises en compte : *_ Les revenus annuels avant abattement ainsi que les revenus non salariaux, Y Les pensions ou rentes non imposables,
Y _ Les prestations familiales du mois de la demande,
Le montant de l’A.P.L. ou de l'AL.
L'évaluation mensuelle des ressources prises en compte est à diviser par le nombre de parts des personnes à charge calculées comme suit :
2 parts pour les parents (même dans le cas d'un ménage monoparental), 2 part par enfant à charge,
1 part pour le 3è" enfant uniquement,
7 part supplémentaire dans tous les cas si un enfant est en situation de handicap. KAKA Conseil d'administration du C.C.A.S. du 6 dècembre 2023
La notion d'enfant à charge est celle prise en compte par le règlement d'action sociale de la C.AF. de la Loire.
Il s'agit de l'enfant à charge au sens de ia législation des prestations familiales soit : Jusqu'à 20 ans, si l'enfant :
N'a pas d'activité où a une activité lui procurant un revenu inférieur ou égal à 55 % du SMIC,
Y Est étudiant,
*__ Est apprenti ou stagiaire et bénéficie d'une rémunération inférieure ou égale à 55 % du SMIC,
Y_ Est infirme ou bénéficie de l'AEEH.
Jusqu'au 21 ans de l'enfant, uniquement si les parents ont droit au complément familial et/ou aux aides au iogement.
CI Participation du CCAS
Elle est limitée à une aide par an et par enfant âgé de moins de 18 ans.
Si le cumul des aides ailouèes par le C.C.A.S. dépasse le coût de l’activité, l'aide sera limitée au coût de l’activitè.
Elle est plafonnèe, pour une année complète dans sa durée à :
30 jours Pour les colonies, camps de vacances, centres d'adolescents.
Durèe des vacances scolaires |Pour les centres aérès, et accueils de loisirs sans hébergement.
15 jours Pour les VVF, maisons familiales, gites, locations. campings.
Si les conditions sont réunies, une attestation mentionnant l’aide concernée sera remise au demandeur avec mention :
Y_ De l'identité et de l’adresse des parents et du responsable légal, Y_ De l'identité et de la date de naissance des enfants
* De la participation du C.C.AsS.
ARTICLE 2 : Conditions particulières à compter de 2024
Ilest proposè d'augmenter les aides journalières
POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant)
De 0 à 599.99€ 4.70 € (4,50 € en 2023)
De 600 à 920€ 3.60 € (3.40 € en 2023)
L'aide peut être attribuèe à la demi-journée. Le montant versé sera alors proratisè.
Les bons vacances délivrés pour les ALSH correspondent à des demi-journées et sont munis d'une valeur faciale correspondant à une demi-journée. Conseil d'administration du C.C.A.S. du 6 décembre 2023
POUR LES COLONIES, LES CAMPS DE VACANCES,
LES CENTRES ACCUEILLANT DES ADOLESCENTS
TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant) De 0 à 599.99€ 17.10 € (16.90 € en 2023)
De 600 à 920€ 6.20 € (6.00 € en 2023)
Ces accueils de vacances doivent être agrèés par la Direction Départementale de la
Cohésion sociale.
POUR LES LOCATIONS CAMPINGS GITES & LES VVF MAISONS FAMILALES
TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant) De 0 à 599.99€ 7.10€ (6.90€ en 2023)
De 600 à 920€ Aucune aide
Cette aide ne se cumule pas avec le dispositif VACAF
La durée du séjour en camping gite est de 3 jours consécutifs minimum & 2 nuits. La prise en charge est limitèe à un sèjour dans l’annèe.
AIDE AUX TRANSPORTS
Pour les départs en VVF, maisons familiales et locations, campings, gîtes (ainsi que pour les bénéficiaires de l'aide VACAF aux vacances familles), une aide forfaitaire de 0.30 € par Km de trajet sera accordée.
Cette aide est limitée :
- aux séjours en France
- à une distance maximum de 500 km
- aux familles dont le quotient familial est infèrieur ou égal à 600 €
Tous les séjours de vacances quelle que soit la formule choisie sont cumulabies entre eux dans la limite du nombre de jours maximum autorisé.
CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
Toute aide est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de paiement sous forme de facture acquittée et d'un document officiel de la structure organisatrice des vacances précisant le coût du sèjour & les autres financements.
Ce document devra en outre préciser :
-__ Les coordonnées de la structure
- Les participants aux vacances
L'aide est exigible dans le mois qui suit la fin du séjour.
Le recours au tiers payant avec la structure organisatrice est appliquè sauf impossibilité Le CCAS a la possibilité de vèrifier l'exactitude des informations fournies Conseil d'administration du C.C.A.S. du 6 décembre 2023
Exclusion
Le CCAS ne délivre pas d’aide pour les sèjours :
- Hôtels, appartements hôtels et rèsidences hôtelières
- AirBnB
- _ Sèjours familiaux individuels à l'étranger.
Cette délibération est valide jusqu'à modification par le conseil d'administration
Vu le Code génèral des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Après en avoir délibérè, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
RIORGES, le 11 dècembre 2023
Jean-Luc CHER