Déliberation - 2024.06 Aides AUX Vacances Rectification 2024

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Déliberation - 2024.06 Aides AUX Vacances Rectification 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - 2024.06 Aides AUX Vacances Rectification 2024)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, Délibération du Conseil d'Administration

REPUBLIQUE FRANCAISE

| RAI

Séance ordinaire du 07 Février 2024U LE

13 FEV, 2024

LE PRESIDENT CERTIFIBREFECTURE de ROANE|

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE ILOYR 02-71, DE RIORGES 1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-aprés transcrite, conforme au texte du registre des procés-verbaux 2024.06 du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 09 Février 2024 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;

OBJET :

2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de 15 sur lesquels il y avait 9 membres présents, à savoir :

Monsieur Jean-Luc CHERVIN

Madame Isabelle BERTHELOT Madame Suzanne KELLER Madame Christiane PERROTON Madame Annie FASSOLETTE

AIDES AUX VACANCES Madame Catherine REMY-MENU Madame Martine SCHMÜCK Madame Michelle BOUCHET 2024 — RECTIFICATION DU

TARIF POUR LES

LOCATIONS DE CAMPINGS,

GITES ET LES VVF

MAISONS FAMILIALES

Madame Rolande VAGINAY

Absents avec excuses :

Monsieur Guy MARTIN

Madame Andrée RICCETTI

Madame Chantal LACOUR

Monsieur Gilles CONVERT

Monsieur Daniel BARRET

Monsieur Cédric SCHÜNEMANN

Secrétaire élu pour la durée de la session : Madame Géraldine BARRAS

A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de l'action sociale et des familles.

NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES

Madame Andrée RICCETTI

Monsieur Gilles CONVERT

Monsieur Daniel BARRET

Monsieur Cédric SCHÜNEMANN

Madame Chantal LACOUR

Madame Michelle BOUCHET

Madame Isabelle BERTHELOT

Madame Christiane PERROTON

Madame Annie FASSOLETTE

Madame Suzanne KELLER

Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dèpôt.Conseil d'administration du C.C.A.S. du 7 février 2024

AIDES AUX VACANCES

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. les conditions générales d'aides aux vacances des enfants des familles Riorgeoises.

La délibération relative aux aides aux vacances a été présentée au conseil d'administration du 6 décembre 2023.

Une erreur de frappe est rectifiée dans la présente délibération. Le montant de l’aide accordée aux familles ayant un Quotient Familial inférieur à 600 euros, pour les locations de campings, de gîtes et les VVF Maisons Familiales, est fixé à 7.50 € pour l'année 2024 et non à 7.10 € comme indiqué dans la délibération du 6 décembre 2023.

Il est à noter que le tarif alloué pour ces aides en 2023 était de 7.30 €. En conséquence, l'aide accordée augmentera en 2024.

Pour les aides du C.C.A.S. il est proposé de fixer les dispositions suivantes :

ARTICLE 1

Al Bénéficiaires :

L'aide est accordée aux familles résidant sur la commune de Riorges pour les enfants dont l’âge est compris entre 3 et 17 ans dans l’année de la demande.

Les conditions de ressources sont fixées par le Conseil d'Administration.

Les conditions ci-dessous énoncées sont valables pour les ressortissants de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) dans les mêmes conditions que pour les ressortissants de la Caisse d'Allocation Familiale (C.A.F.)

En cas de divorce, l’aide est attribuée en priorité au parent qui perçoit les prestations familiales de la C.A.F., sauf cas exceptionnel.

L'aide aux vacances est utilisable uniquement pendant les vacances scolaires.

B/ Mode d'évaluation des ressources :

Il sera tenu compte du quotient familial indiqué par la C.AF.

Pour les familles non-allocataires C.A.F. le revenu sera calculé à partir des ressources de année civile N-2 auxquelles sont ajoutées les Aides Personnalisées au Logement (A.P.L.) ou l’Allocation de Logement (A.L.).

Les éléments à fournir pour demander l’aide sont :

Y_ L'attestation de la C.A.F. et une piéce d'identité,

*_ Pour les non-allocataires C.A.F: l'avis d'imposition ou de non-imposition de l’année civile N-2 ; une piéce d'identité; le livret de famille; les justificatifs des prestations familiales du mois en cours.

Les ressources de tous les membres du foyer sont prises en compte : Y* _ Les revenus annuels avant abattement ainsi que les revenus non salariaux, * Les pensions ou rentes non imposables,

* _Les prestations familiales du mois de la demande,

YŸ Le montant de l’A.P.L. ou de l'AL.Conseil d'administration du C.C.A.S. du 7 février 2024

L'évaluation mensuelle des ressources prises en compte est à diviser par le nombre de parts des personnes à charge calculées comme suit :

*_2 parts pour les parents (même dans le cas d'un ménage monoparental), Ÿ_ A part par enfant à charge,

Ÿ_ 1 part pour le 3°" enfant uniquement,

Ÿ_ 2 part supplémentaire dans tous les cas si un enfant est en situation de handicap.

La notion d'enfant à charge est celle prise en compte par le réglement d'action sociale de la C.A.F. de la Loire.

Il s’agit de l'enfant à charge au sens de la législation des prestations familiales soit : Jusqu'à 20 ans, si l'enfant :

Y N'a pas d'activité où a une activité lui procurant un revenu inférieur ou égal à 55 % du

SMIC,

Est étudiant,

Est apprenti ou stagiaire et bénéficie d'une rémunération inférieure ou égale à 55 % du SMIC,

Y__ Est infirme ou bénéficie de l'AEEH.

Ÿ

Ÿ

Jusqu'au 21 ans de l'enfant, uniquement si les parents ont droit au complément familial et/ou aux aides au logement.

C! Participation du CCAS

Elle est limitée à une aide par an et par enfant âgé de moins de 18 ans.

Si le cumul des aides allouées par le C.C.A.S. dépasse le coût de l’activité, l’aide sera limitée au coût de l’activité.

Elle est plafonnée, pour une année complète dans sa durée à :

30 jours Pour les colonies, camps de vacances, centres d'adolescents.

Durèe des vacances scolaires |Pour les centres aérés, et accueils de loisirs sans hébergement.

15 jours Pour les VVF, maisons familiales, gites, locations. campings.

Si les conditions sont réunies, une attestation mentionnant l’aide concernée sera remise au demandeur avec mention :

Y* De l’identité et de l'adresse des parents et du responsable légal, Y De l'identité et de la date de naissance des enfants

Ÿ De la participation du C.C.A.S.

ARTICLE 2 : Conditions particüliéres à compter de 2024

ILest proposé d'augmenter les aides journaliéres

POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant)

De 0 à 599.99€ 4.70 € (4,50 € en 2023)

De 600 à 920€ 3.60 € (3.40 € en 2023)

L'aide peut être attribuée à la demi-journèe. Le montant versé sera alors proratisè.Conseil d'administration du C.C.A.S. du 7 février 2024

Les bons vacances délivrés pour les ALSH correspondent à des demi-journèes et sont munis d'une valeur faciale correspondant à une demi-journée.

POUR LES COLONIES, LES CAMPS DE VACANCES,

LES CENTRES ACCUEILLANT DES ADOLESCENTS

TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant)

De 0 à 599.99€ 17.10 € (16.90 € en 2023)

De 600 à 920€ | 6.20 € (6.00 € en 2023)

Ces accueils de vacances doivent être agrèès par la Direction Départementale de la Cohèsion sociale.

POUR LES LOCATIONS CAMPINGS GITES & LES VVF MAISONS FAMILALES

TRANCHE DE QUOTIENT Montant journalier (par enfant)

De 0 à 599.99€ 7.50€ (6.90€ en 2023)

De 600 à 920€ Aucune aide

Cette aide ne se cumule pas avec le dispositif VACAF

La durée du séjour en camping gite est de 3 jours consécutifs minimum & 2 nuits. La prise en charge est limitée à un séjour dans l'année.

AIDE AUX TRANSPORTS

Pour les départs en VVF, maisons familiales et locations, campings, gîtes (ainsi que pour les bènéficiaires de l'aide VACAF aux vacances familles), une aide forfaitaire de 0.30 € par Km de trajet sera accordée.

Cette aide est limitée :

- aux Séjours en France

- à une distance maximum de 500 km

- aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 €

Tous les séjours de vacances quelle que soit la formule choisie sont cumulables entre eux dans la limite du nombre de jours maximum autorisé.

CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Toute aide est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de paiement sous forme de facture acquittée et d'un document officiel de la structure organisatrice des vacances précisant le coût du séjour & les autres financements.

Ce document devra en outre préciser :

- Les coordonnées de la structure

- Les participants aux vacances

L'aide est exigible dans le mois qui suit la fin du sèjour.

Le recours au tiers payant avec la structure organisatrice est appliqué sauf impossibilitè Le CCAS a la possibilité de vérifier l'exactitude des informations fourniesConseil d'administration du C.C.A.S. du 7 février 2024

Exclusion

Le CCAS ne délivre pas d’aide pour les séjours :

- Hôtels, appartements hôtels et résidences hôtelières

- AirBnB

- Séjours familiaux individuels à l'étranger.

Cette délibération est valide jusqu'à modification par le conseil d'administration

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Aprés en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

RIORGES, le 12 février 2024

Jean-Luc CHERVY