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Déliberation - 2026 AVR 36
Compte-Rendu - CR 15 octobre
Procès Verbal - PV 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 mai 2025)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/1 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Séance du Jeudi 22 mai 2025
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 22 mai deux-mille-vingt-cinq, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 20h, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 16 mai, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseiller·ère·s
Présent·e·s : .............................27
Représenté·e·s : ...........................4
Absent·e·s : ................................2
Date et Affichage de la convocation :
Le 16 mai 2025
Début de séance : 20h00
Fin de séance : 23h05
Membres présent·e·s :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Bernard
PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain CARRAL, Véronique
BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Pascale MATON, Pierre-Yves
SCHANEN, Laurent SANCHOU, Christine AROD, Georges
BRONDINO, Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Philippe
PIQUÉ, Zhora BENRADI, Laure TACHOIRES, Julie THACH HEANG,
Jean-Luc PALÉVODY, Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Loïc FERRIEU,
Henri AREVALO, Karin PERES, Jean-Marc DENJEAN et Jürgen
KNÖDLSEDER.
Membres excusés ayant donné procuration
Marie-Pierre GLEIZES procuration à Véronique BLANSTIER
Divine NSIMBA-LUMPUNI procuration à Alain CARRAL
Estelle CROS procuration à Marie-Pierre DOSTE
Hugues CASSÉ procuration à Pablo ARCE
Membres excusés et non représentés par pouvoir
Camille DEGLAND et Françoise MARY
OUVERTURE DE SÉANCE
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
ADOPTION PROCÈS-VERBAL
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du conseil, un amendement, puis le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025. L’amendement demandé par M. LAPEYRE est présenté et intégré comme suit :
- Page 21 point relatif à l’attribution de subventions aux association pour l’année 2025 :
Il est indiqué "M. LAPEYRE salue l’engagement des associations qui dynamisent le territoire ainsi que le travail des élus et des services pour leur travail de traitement des demandes et la gestion des attributions, selon les critères élaborés. Il précise qu’il y a eu 57 dossiers déposés, 580 000 euros demandés et 570 000 euros attribués.
La phrase suivante : « Il conclut en rappelant que les choix d’attribution ne correspondent pas aux choix de son groupe." est remplacée comme suit : « lors de la commission il a été déclaré que certains choix politiques avait été effectués par le groupe de la majorité pour privilégier certains secteurs plutôt que d'autres , ces choix ne correspondent pas à ceux de notre groupe »
M. AREVALO fait une remarque générale sur les procès-verbaux, souhaitant que les retranscriptions soient plus étayées et retranscrivent les arguments avancés lors des débats.
Le procès-verbal amendé du 27 mars 2025 est adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance.
PRÉAMBULE
Suite à la conférence des présidents de groupes, M. DENJEAN a demandé à ce que soient remontés à l’ordre du jour les points suivants :
• Le point 21 « Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux » ;
• Le point 23 « Vidéo-résolution des zones économiques – analyse d’impact sur la protection des
données ».
M. LE MAIRE fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme indiqué dans l’ordre du jour ci-après.
M. LE MAIRE informe que sur la délibération n°3 : «Avis de la commune de Ramonville Saint Agne sur le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) du parc du canal du Midi en extension du parc d'activités existant », Mme AROD, membre du collectif La Maison, se déportera lors du vote. Il est rappelé que d ans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts, le déport est une mesure de précaution recommandée. Ainsi les élus intéressés sont invités à ne pas participer au vote, ne pas porter de procuration et à sortir de la salle, ceci étant considéré comme « la possibilité permettant de prévenir toute suspicion de conflit d’intérêts » (source DGCL - Foire aux questions mai 2023).
M. LE MAIRE informe que 2 amendements ont été déposés par le groupe Ramonville Ecologie concernant la délibération n°3 : «Avis de la commune de Ramonville Saint Agne sur le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) du parc du canal du Midi en extension du parc d'activités existant » Ils ont été distribués sur table en début de séance et seront débattus après l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour de la séance, conformément au règlement intérieur.
M. LE MAIRE rappelle que suite au vote des Comptes Administratifs et Budgets Supplémentaires, les élus sont invités à signer les documents budgétaires.
M. LE MAIRE évoque l’affaire « Paul Watson », car un déféré préfectoral a été prononcé dans le courant du mois d’avril contre la délibération adoptée par conseil municipal en novembre dernier. Le tribunal administratif a suspendu la délibération dans l’attente du jugement au fond, ce qui est une bonne chose. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/3 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
Un débat va être possible avec l’État et le préfet de la Haute-Garonne. Une nouvelle audience est prévue le 23 juin 2025.
Dans la même veine, le préfet a intenté un déféré contre la délibération de la commune relative aux dérèglements hormonaux (andropause, ménopause, interruption de grossesse).
M. DENJEAN demande quand l’audience aura lieu sur ce second point.
M. LE MAIRE précise que l’audience a eu lieu la veille de la présente réunion.
Enfin, il convient de rendre hommage à Pierre DATCHARY, correspondant de la Dépêche du Midi. Sa disparition a touché de nombreux Ramonvillois. M. DATCHARY était très investi au sein de la commune depuis plus de trente ans. Il a travaillé dans différents secteurs, toujours dans une logique d’aide, de partage et de bienveillance.
En devenant pigiste, il a pu rencontrer l’ensemble du tissu associatif Ramonvillois pendant de nombreuses années. Il rendait compte de l’ensemble des activités culturelles, sportives, sociales, et humanitaires organisées par les associations et la collectivité.
De nombreuses personnes ont manifesté leur peine et leur sentiment d’injustice face à la maladie dont Pierre DATCHARY était atteint, malheureusement incurable. Sa présence restera ancrée à Ramonville Saint-Agne. Le conseil municipal sera invité, plus tard, à discuter de la meilleure manière d’honorer sa mémoire.
Le Conseil municipal consacre une minute de silence en l’honneur de Pierre DATCHARY.
ORDRE DU JOUR
1. Projet culturel de territoire 2025-2029
Rapporteur : Pascale MATON
2. Candidature de la commune en faveur de la Charte « engagé pour le végétal » - Suite de l’objectif zérophyto
Rapporteur : Alain CARRAL
3. Avis de la commune de Ramonville Saint-Agne sur le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc du Canal du Midi en extension du parc d'activités existant
Rapporteur : M. LE MAIRE
4. Versement de subvention a l’association HAMAP-Humanitaire dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée avec les communes de Kobayat et Andaket - Liban Rapporteur : Alain CARRAL
5. Compte de gestion 2024 budget principal
Rapporteur : Pablo ARCE
6. Compte de gestion 2024 budget annexe Port technique et quartier fluvial Rapporteur : Pablo ARCE
7. Compte de gestion 2024 budget annexe Port de plaisance Port-Sud
Rapporteur : Pablo ARCE
8. Compte de gestion 2024 budget annexe Restaurant inter-entreprises
Rapporteur : Pablo ARCE 9. Compte de gestion 2024 budget annexe Régie de transport
Rapporteur : Pablo ARCE
10. Bilan annuel des cessions et acquisitions opérées sur le territoire de la commune - Année 2024 Rapporteur : Pablo ARCE
11. Compte administratif 2024 – Budget principal
Rapporteur : Pablo ARCE
12. Compte administratif 2024 – Budget Annexe Port technique et quartier fluvial Rapporteur : Pablo ARCE
13. Compte administratif 2024 – Budget annexe Port de plaisance Port-Sud Rapporteur : Pablo ARCE
14. Compte administratif 2024 – Budget annexe Restaurant inter-entreprises Rapporteur : Pablo ARCE
15. Compte administratif 2024 – Budget annexe Régie de transport
Rapporteur : Pablo ARCE
16. Affectation des résultats de l’exercice 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
17. Vote des budgets supplémentaires 2025 - Budget Principal et Budgets Annexes Rapporteur : Pablo ARCE
18. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : M. LE MAIRE
19. Vidéo-résolution des zones économiques – Analyse d’impact sur la protection des données Rapporteur : Laurent SANCHOU
20. Autorisations de programmes et crédits de paiements - Budget supplémentaire 2025 Rapporteur : Pablo ARCE
21. Garantie d’emprunt à la société CDC Habitat Social - Résidence le solstice Rapporteur : Pablo ARCE
22. État des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année 2024 Rapporteur : M. LE MAIRE
23. Convention de transfert d’espaces communs liés à l’opération de construction de logements sis rue Lucien NEUWIRTH à conclure avec Promologis
Rapporteur : Bernard PASSERIEU
24. Centre Social Couleurs et Rencontre : renouvellement d’agrément auprès de la CAF : animation globale et coordination (AGC) et animation collective familles (ACF) Période 2025-2029 Rapporteur : Véronique BLANSTIER
25. Adhésion a la plate forme Occit’alim
Rapporteur : Céline CIERLAK-SINDOU
26. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE
27. Questions diverses Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/5 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
1
PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE 2025-2029
(Délibération n°2025/MAI/44)
Rapporteur : Pascale MATON
Contexte
Compte tenu des enjeux identifiés en matière d’accès à la culture (lutte contre les inégalités, coéducation, apprentissage de la citoyenneté particulièrement), la Commune de Ramonville Saint-Agne développe, depuis plusieurs années, un ensemble d’actions reposant sur les objectifs suivants :
• favoriser le renouvellement des modes d’intervention afin de toucher un public plus large ;
• soutenir les démarches de médiation et d’ouverture culturelle, en particulier en direction des plus
jeunes ;
• développer les partenariats avec les acteurs du territoire, notamment associatifs.
Ces actions sont déclinées par 4 structures majeures, gérées par la collectivité ou par le tissu associatif et implantées sur le territoire :
• La médiathèque Simone de Beauvoir ;
• L’École d’enseignements artistiques de Ramonville (EMEAR) Maguy Pradal ;
• Le Kiwi (centre culturel), dont l’exploitation sera confiée à l’association ARTO dans le cadre d’une
délégation de service public ;
• Le cinéma l’Autan, exploité par l’association Ramonville Ciné.
La Ville organise également, en lien étroit avec les acteurs associatifs locaux, un ensemble de manifestations concourant à l’animation de la vie locale (comme le Festival de rue ou le Festival Convivencia).
Enfin, les différentes démarches portées par la collectivité et par les partenaires culturels associatifs ont été reconnues par le Ministère de la Culture, depuis 2022 au travers de l’attribution du label 100% EAC (Éducation artistique et culturelle).
Dans ce contexte, la commune de Ramonville Saint-Agne, a initié depuis février 2024, une démarche de réflexion et de formalisation d’un projet culturel de territoire (PCT). Ce document définit les grandes orientations municipales en matière de politique culturelle et constitue un cadre de référence pour la mise en œuvre d’actions futures.
Exposé des motifs
Le présent projet, présenté en annexe, intègre :
un diagnostic de territoire basé sur une série d’enquêtes, menées depuis le printemps 2024 et ayant
eu pour objectif de récolter l’avis :
• des professionnels de la culture ainsi que ceux des structures socio-culturelles, éducatives,
socio-éducatives et sociales ;
• des élus (associatifs et communaux) ;
• de l’assemblée citoyenne ;
• de la population.
Au global, l’avis de 430 personnes aura été récolté et aura permis de définir les enjeux et objectifs du projet. Une arborescence des enjeux et objectifs préalables à la réalisation d’un plan d’action :
Les enjeux et objectifs en matière de politique culturelle intègrent notamment les thématiques relatives à l’accès au plus grand nombre aux structures culturelles Ramonvilloises, reconnues pour la qualité et la richesse des initiatives développées, ainsi qu’à la place et à l’expression des Ramonvillois dans les lieux et dispositifs culturels de la ville.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN félicite celles et ceux qui se sont investis dans l’élaboration de ce projet, même si toutes les propositions ne sont pas partagées. C’est un projet très général, un catalogue technique dont le propos n’est pas forcément clair. Il est regrettable que les élus soient traités en spectateurs, et qu’à aucun moment, ils n’aient pu participer à l’élaboration du texte et faire des suggestions. Enfin, ce document a manifestement été rédigé en vue des prochaines élections municipales. Pour toutes ces raisons, M. DENJEAN et son groupe s’abstiendront lors du vote.
M. LAPEYRE salue le travail des agents et des élus sur cette compilation de données. Un travail d’enquête a été mené auprès de Ramonvillois, avec un retour de 430 personnes. Il aurait été préférable d’avoir des fiches actions afin d’évaluer la faisabilité de cet exposé. Ensuite, ce projet mentionne plusieurs fois la notion de politique. Comme l’a dit M. DENJEAN, l’idée n’est pas de valider une future campagne électorale. De nouvelles propositions seront à formuler pour bâtir un projet culturel à l’attention de l’ensemble des Ramonvillois.
Mme BLANSTIER remercie les personnes qui ont œuvré sur ce projet, ainsi que les Ramonvillois qui ont participé aux concertations. Certes, ce projet est généraliste, mais il reste très intéressant. Il met la priorité sur l’humain, ce qui incarne une politique de gauche. Le projet est inclusif, et mentionne l’éthique, le respect, le « faire réseau » et l’écologie. En outre, la mention spéciale pour la jeunesse est très appréciable.
Mme MATON reconnaît qu’il s’agit d’une vision politique. La structuration d’un projet culturel de territoire donne sa force aux actions de la Mairie. Ce projet a été nourri par les ateliers et les consultations, puis les idées ont été « digérées » au regard de certaines valeurs. Il est prévu pour s’étaler entre 2025 et 2029, et se traduira par des fiches actions. Ces mesures sont inspirées des politiques sociales, éducatives et sportives. L’idée est de montrer un soutien aux acteurs de la culture, fragilisés dans le contexte actuel.
M. AREVALO considère que ce document n’est pas un projet au sens méthodologique, car il est trop général. Ce sont plutôt des orientations politiques. Un projet doit définir des actions, des critères, des indicateurs et des éléments budgétaires clairs. En effet, la vraie traduction politique d’une action réside surtout dans les arbitrages budgétaires au quotidien.
M. LE MAIRE rappelle qu’un projet culturel de territoire est un acte politique par essence. La majorité assume sa politique de gauche et écologiste. Ensuite, l’objectif n’est pas de viser les prochaines élections, le travail au delà du calendrier électoral doit continuer dans la sérénité, l’objectif est de faire évoluer la ville de manière positive sur le long terme. Enfin, avoir des objectifs politiques n’est pas une mauvaise chose en soi : avoir des valeurs, donner du sens à ce que l’on fait, avoir des objectifs, changer le vie des gens, c’est cela qui donne du sens aux actions. Encore une fois, il déplore qu’il n’y ait pas eu de débat sur le fond. Aucune idée nouvelle n’a été avancée et c’est dommage, car un dialogue démocratique aurait pu donner lieu à des améliorations.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
• Vu l’avis de la Commission animations et vie locale réunie le 14 mai 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU ) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/7 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
➢ APPROUVE le Projet culturel de territoire 2025-2029, tel que présenté ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout acte découlant de cette
décision.
2
CANDIDATURE DE LA COMMUNE EN FAVEUR DE LA CHARTE « ENGAGÉ POUR LE VÉGÉTAL » SUITE DE L’OBJECTIF ZÉROPHYTO
(Délibération n°2025/MAI/45)
Rapporteur : Alain CARRAL
Contexte
« Engagé pour le végétal » est une charte d’engagement destinée aux gestionnaires d’espaces végétalisés en Occitanie qui remplace et fait évoluer les chartes régionales « Zéro Phyto ». Elle est animée par la FREDON (Fédérations régionales de lutte et de défense contre les organismes nuisibles) Occitanie et ses partenaires (La Région, la Préfecture de la Région Occitanie, l’ARS, l’Agence de l’Eau, Eau grand Sud-Ouest, l’OFB et Ecophyto JEVI).
Cette charte offre aux gestionnaires signataires un cadre technique et méthodologique pour la mise en œuvre de solutions écologiques, efficaces et durables, adaptées aux usages et aux moyens disponibles. La végétalisation et les bonnes pratiques de gestion du végétal constituent le cœur de cet outil. Elle repose sur 12 engagements clés visant une gestion respectueuse de la santé, de l’environnement et des territoires et une démarche de changement par étapes, en 3 niveaux, adapté aux moyens et ambitions des collectivités.
L’adhésion à la charte est un dispositif gratuit qui permet :
• un accompagnement individualisé ;
• une visite technique de la structure ;
• des conseils d’experts de structures complémentaires ;
• une reconnaissance des engagements ;
• une valorisation du travail du personnel technique ;
• des initiatives locales à découvrir.
Exposé des motifs
La Commune de Ramonville Saint-Agne, consciente de la nécessité de préserver son patrimoine naturel, ses parcs, sa végétalisation dans sa globalité et surtout, la santé publique, souhaite se doter d’outils complémentaires à son engagement à l’objectif « Zéro Phyto ». Cela permettra de renforcer la place du végétal pour en assurer sa pérennité et en tirer les bénéfices utiles face aux défis d’aujourd’hui (résilience face au réchauffement climatique, limitation de l’érosion de la biodiversité, gestion économe de la ressource en eau, meilleure intégration paysagère des choix de végétalisation pour plus de pérennité, réduction des solutions favorisant l’imperméabilisation des sols et générant des îlots de chaleur…).
Aujourd’hui il est proposé d’engager la commune de Ramonville Saint-Agne dans la démarche «Engagé pour le Végétal» pour mettre en œuvre les 3 niveaux de progression pour chaque engagement de cette Charte suivant les moyens de mise en œuvre. « Engagé pour le végétal » a pour ambition de proposer un accompagnement contribuant aux objectifs fixés par les lois et plans nationaux/régionaux suivants :
le plan national Ecophyto II+ matérialisant les engagements pris par le Gouvernement sur la
réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il apporte une nouvelle impulsion pour atteindre notamment l’objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d'ici 2025 ;
la loi Labbé du 6 février 2014 interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts
publics. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s'applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif ;
la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à son effet, impulse de nouveaux objectifs d’adaptation dont la lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme. Le titre V comporte de nombreuses dispositions visant à adapter les règles d'urbanisme pour lutter contre l'étalement urbain et protéger les écosystèmes dont le Zéro Artificialisation Nette ;
la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi
AGEC) prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 1 er janvier 2024 pour l’ensemble des producteurs : professionnels, collectivités, ménages…
le Plan Régional Santé Environnement 4 Occitanie dont la feuille de route qui sera publiée fin 2023
sera fondé sur la notion “Une seule santé”, et prendra en compte, dans ses mesures, les liens étroits qui unissent environnement, santé humaine et santé animale, afin d’améliorer la qualité des écosystèmes de façon globale ;
la Stratégie régionale pour la Biodiversité (SrB) de la région Occitanie basée sur 5 défis
collectifs(Réussir le zéro artificialisation nette à l’échelle régionale à horizon 2040 ; renforcer la résilience des écosystèmes et des territoires, dans un contexte de changement climatique ; construire un modèle de développement sans pollution et à faibles impacts sur la biodiversité ; mieux connaître, mieux partager pour mieux agir individuellement et collectivement ; cultiver l’excellence en faveur de la biodiversité, au travers de l’exemplarité et des synergies entre acteurs).
Le label et les 12 engagements sont définis précisément dans le cahier des charges.
DISCUSSIONS
M. LE MAIRE constate qu’un nouvel objet politique de gauche et écologiste est soumis au vote du conseil municipal.
M. AREVALO souligne que cette mesure est écologiste, mais pas nécessairement de gauche. La gauche ne porte pas toujours des mesures écologistes, y compris au sein de l’intercommunalité. Cette assimilation entre la gauche et l’écologie mérite d’être nuancée.
M. LE MAIRE explique qu’il faisait référence à la liste majoritaire, « de gauche et écologiste ».
M. SCHANEN précise que le mot « et » peut être inclusif.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en
date du 13 mai 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la candidature de la commune à la Charte régionale «Engagé pour le Végétal» ;
➢ ADOPTE le cahier des charges de ladite Charte tel que présenté ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/9 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
➢ S’ENGAGE à la mise en œuvre de projets en cohérence avec les objectifs de la Charte « Engagé
pour le Végétal » et mis en avant dans la présente candidature ;
➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
3
AVIS DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE SUR LE PROJET DE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DU PARC DU CANAL DU MIDI EN EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS EXISTANT
(Délibération n°2025/MAI/46)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La Communauté d’Agglomération du Sicoval porte l’opération d’aménagement du projet de ZAC Parc du Canal, situé sur la commune de Ramonville Saint-Agne, en extension de la zone d’activités du parc technologique du Canal.
Créée par délibération du Sicoval en date du 7 juin 2007, la ZAC a fait l’objet d’une modification de son périmètre en 2010, puis d’études complémentaires en 2014. Après une période de mise en suspens du projet en lien avec l’arrivée du métro, le Sicoval a concédé cette opération d’aménagement à la SPL ENOVA en 2019, date à laquelle les études et procédures ont repris.
Le projet est situé aux abords du canal du Midi et du Parc de 50 et s’organise autour de l'arrivée d'une nouvelle station de métro. Il se déploie sur 27 ha, et prévoit la création d’un parc d'activités tertiaire et d’artisanat (petite industrie, prototypage, spatial, satellitaire...) et de commerces (hôtels, restaurants, loisirs).
Dans le cadre de cette opération d'aménagement, une surface de plancher de 95 000 m² sera développée. Une programmation ambitieuse a été pensée pour ce projet avec 25 % de surface consacrée à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). En amont du lancement de la ZAC, une parcelle attenante de 6 896 m2 a été sanctuarisée et a fait l’objet d’un bail emphytéotique au profit du collectif « la Maison » qui propose diverses activités et services entrant dans le champs de l’économie sociale, solidaire et circulaire. Par ailleurs, la programmation a été construire en complémentaire avec celle des zones d’activités de l’aire toulousaine et notamment de la ZAC ENOVA, afin de permettre l’accueil d’activités de petite production et d’artisanat. C’est là une réponse à un besoin avéré en première couronne de l’agglomération, où il est constaté une pénurie croissante de locaux d’artisanat convertis pour la plupart en locaux d’habitation. Par ailleurs, le projet d’extension s’inscrit en synergie avec le parc technologique existant dont le taux de vacance est quasi nul avec un délai moyen de vente de moins de 6 mois en cas de cession. Cela confirme le besoin d’implantation sur la zone, dont l’attractivité sera renforcée avec l’arrivée de la future station de métro.
Dans le cadre de la procédure de création de la ZAC, deux premières étapes de concertation ont été menées en 2007 et 2010 qui ont permis de valider les fondements du projet en juillet 2014.
En amont de l’enquête publique obligatoire, le choix a été fait, d’ouvrir une concertation publique facultative de janvier à mars 2023 avec les riverains, associations, entreprises, salariés et usagers. L’ensemble de ces temps de concertation a permis d’intégrer dès les études de programmation, un certain nombre d’observations et de propositions en vue d’améliorer la qualité du projet, notamment : • La protection des espaces naturels sur les parcelles privées ;
• La protection des corridors écologiques (trames vertes et bleues) et des espaces de biodiversité
(création d’un espace boisé classé, haies et alignements, fossés et ruisseau du Palays) ;
• La limitation de l’emprise maximale au sol de 50 à 35% de la superficie totale à la parcelle pour
contenir l’imperméabilisation ;
• La facilitation de l’usage des modes doux ;
• La mutualisation des parkings ;
• L’animation du parc en dehors des heures d’ouverture des entreprises.
De plus, ce projet d’extension s’inscrira en compatibilité avec le PLU de la Commune révisé en 2019, un des premiers PLU à énergie positive de France. Ainsi, par exemple, l’ensemble des bâtiments devra s’inscrire dans une démarche bas carbone et dans le label Effinergie RE2020, respecter le coefficient de biotope de surface et valoriser l’utilisation des toitures par la végétalisation ou l’installation de système de production d’énergies renouvelables.
Ce projet nécessite l’obtention d’une déclaration d’utilité publique portant approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune et la détermination des parcelles à déclarer cessibles. Il nécessite en outre l’obtention d’une autorisation environnementale au titre du code de l’environnement.
Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a adressé le 16 avril 2025, pour consultation des personnes publiques, le dossier d’enquête publique unique du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Parc du Canal sur la commune de Ramonville Saint-Agne.
Le dossier complet d’enquête publique est à disposition via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/zac-canal-ramonville-saint-agne
Exposé des motifs
Le projet d’extension du parc d’activités du Canal existant s’inscrit dans le schéma directeur des mobilités approuvé par la commune en septembre 2023 et favorise le recours aux mobilités douces : aménagement systématique de liaisons piétons-cycles dédiées sur tout linéaire de voirie aménagée et connexions à la nouvelle station de métro ainsi qu’à l’axe vélo structurant de l’agglomération le long du Canal du Midi. Des incitations seront également prescrites pour favoriser les aménagements vélos à la parcelle. A moyen terme, le déploiement de Vélos en Libre Service sera rendu possible en complémentarité des stations déployées dès septembre 2025 sur le reste de la Commune.
Le report modal sera également facilité par l’aménagement de la ligne C du métro qui devrait permettre d’améliorer la circulation au sein de la ZAC ENOVA et en particulier au niveau du rond pont du Palays qui, à ce jour, peut avoir des répercussions de trafic jusqu’à l’entrée du parc technologique de Ramonville Saint- Agne.
En parallèle une étude de modélisation des flux et des déplacements au niveau du rond-point du Palays et de l’avenue Latécoère est envisagée par le Sicoval et ses partenaires afin de prévoir des aménagements et adaptations permettant de fluidifier la circulation dans le sud-ouest toulousain. Dans la perspective de soutenir le report modal et de prévenir le risque de congestion aux heures de pointe, la Commune soutiendra auprès du Sicoval le lancement d’une étude sur la mutualisation des parkings du parc technologique existant à proximité du métro (en complémentarité avec ce qui est prévu pour l’extension) ainsi que l’animation d’une démarche concertée avec les entreprises de l’ensemble du parc autour d’un Bureau des Temps et d’une stratégie commune de déplacement inter-entreprises.
Le projet s’inscrit pleinement dans une logique de développement durable en répondant aux trois piliers fondamentaux que sont l’économie, le social et l’environnement :
• Économique : le projet vise à accueillir des entreprises et à générer environ 2 700 emplois,
contribuant ainsi à renforcer l’écosystème économique du parc d’activités existant ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/11 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
• Social : en réservant 25 % de la surface de plancher à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), il favorise
aussi l’implantation de commerces et de services de proximité, améliorant ainsi le cadre de vie et de travail des usagers du futur quartier ;
• Environnemental : conformément au Plan Local d’Urbanisme (PLU), les bâtiments seront labellisés
Effinergie RE2020 et devront respecter le Coefficient de Biotope par Surface (CBS), encourageant la végétalisation des lots et le maintien de surfaces perméables. Le projet d’aménagement prévoit également la restauration des fossés, la création de haies pour enrichir le linéaire existant. Cette opération s’inscrit également dans une démarche de sobriété carbone, avec l’élaboration du bilan carbone aux différentes étapes du projet pour réduire les impacts d’émission de gaz à effet de serre. L’élaboration d’un bilan carbone est le résultat d’une impulsion politique volontariste et innovante puisqu’à ce jour il n’existe pas d’étude d’impact carbone pour ce type de zone d’aménagement.
En outre, grâce au Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE), une attention particulière sera portée à la qualité architecturale et environnementale des futures constructions, afin de garantir un parc d’activités exemplaire.
Ainsi, cette opération d’aménagement s’inscrit pleinement dans une démarche de transition énergétique et de sobriété carbone, respectueuse de l’environnement, en favorisant les mobilités douces, en préservant au mieux le bois existant et en diversifiant les formes urbaines et la programmation, tout en valorisant le patrimoine et en proposant une gestion adaptée du risque inondation.
Il est donc proposé de donner un avis favorable au projet d’aménagement de la ZAC Parc du Canal.
DISCUSSIONS
M. KNODLSEDER présente un bilan d’émissions de gaz à effet de serre associé à la création de la ZAC, tant au niveau de l’aménagement que de l’exploitation. En l’espèce, 98 % des émissions sont liées à l’exploitation, qui va générer 11 334 tonnes de CO2 par an pour 2 700 emplois créés. Cela correspond à 4,2 tonnes de CO2 par emploi et par an. Pour rappel, la loi française a fixé un objectif de 1 tonne par an et par habitant en 2050 (70 millions de tonnes de CO2 pour 70 millions d’habitants). Ce projet n’est donc pas une réelle bifurcation écologique, car il ne respecte pas cette trajectoire. Un amendement est proposé afin d’intégrer ces données dans la décision.
M. LE MAIRE souligne que ce sont des évaluations prospectives sur une trentaine d’années. Cela ne permet pas de déterminer avec assurance le nombre d’emplois et les pratiques des entreprises à l’avenir. Au niveau du bilan carbone, une partie des indicateurs datent d’avant le COVID, et ne prennent pas en compte le télétravail.
Ensuite, il n’est pas juste de diviser 2 700 emplois par 11 334 tonnes pour trouver le bilan carbone par personne. En effet, cette ZAC accueillera de nombreux usagers au-delà les seuls salariés qui y travailleront. De fait, cela réduit le ratio d’émissions par personne.
Par ailleurs, l’impact des mobilités n’est pas assuré, car les orientations du plan de mobilité de l’agglomération toulousaine ne sont pas encore connues. Avec le développement du métro, les reports modaux devraient s’améliorer.
Enfin, sur les objectifs, la compatibilité de l’empreinte carbone avec le réchauffement climatique à +2 °C est exposée dans la SNBC 2, qui prend en compte les personnes, et non les emplois, car tout le monde ne travaille pas toute sa vie. L’objectif de la SNBC 2 pour 2050 est d’environ 2 tonnes par an et par habitant.
M. SCHANEN remarque que le calcul de M. KNODLSEDER n’est pas juste, car il se base sur les emplois. Il faut faire un ratio entre le nombre de tonnes de CO2 visées en 2050 et le nombre d’emplois anticipés en 2050 (29 millions selon l’INSEE). Cela donne un résultat de 3,9 tonnes par emploi, ce qui est proche du résultat de la ZAC (environ 4 tonnes). La proposition d’amendement n’est donc pas valable d’un point de vue mathématique. Néanmoins, la démarche reste bonne, et il faudra réutiliser ce calcul pour les autres zones.
Mme BROT estime que ce texte va dans le sens de l’intérêt général. D’une part, il soutient le développement économique du territoire. D’autre part, il est accompagné de mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) pour neutraliser l’impact carbone, et il est concomitant avec l’arrivée de la ligne B du métro.
Plusieurs propositions méritent d’être formulées. Premièrement, la situation en cul-de-sac du parc du Canal provoque déjà une saturation du réseau routier, et le projet mentionne que « la place de la voiture deviendra secondaire ». Les travailleurs du Parc du Canal s’inquiètent des embouteillages, et la Mairie a répondu en réunion publique qu’il s’agissait « d’une volonté politique affirmée ». Le second point de vigilance est le lien entre le parc du Canal et la ville, qui ne figure pas dans le projet actuel. De nombreux commerçants de la ville pourraient bénéficier de ces 2 700 nouveaux employés.
M. AREVALO rappelle que la municipalité a initié ce projet depuis une trentaine d’années, et se réjouit que la proposition d’extension de 4 ha ait été retenue. La principale volonté politique qui doit être portée est de faire en sorte que la ZAC accueille le plus possible d’entreprises engagées dans l’économie sociale et solidaire.
En 2020, la nécessité de cette extension n’était pas évidente car il n’y avait aucune réponse sur l’extension de la ligne B du métro. Mme BROT a raison sur la saturation des véhicules, mais l’arrêt de métro va résoudre le problème. Concernant le lien entre la ville et le parc, les usagers peuvent se rendre à pied ou à vélo en centre-ville avec le pont.
M. LE MAIRE propose de ne pas reprendre les calculs proposés dans l’amendement, mais de conserver l’idée selon laquelle il faudrait « améliorer la trajectoire de décarbonation à échéance 2050 pour atteindre les objectifs du GIEC ». Cette formulation est plus simple et permet de s’assurer que le bilan carbone soit effectué au long cours, sans évoquer des chiffres incertains.
M. KNODLSEDER répond que le ratio entre les émissions de CO2 et le nombre d’emplois est tiré de l’enquête publique. C’est une méthode usuelle. Ensuite, la SNBC 2 mentionne un objectif de 16 millions de tonnes de CO2 pour la partie emplois dans le secteur industriel. Rapporté à 29 millions d’emplois, cela donne 0,5 tonne par emploi. C’est encore moins que ce qui est présenté dans l’amendement. D’autre part, la géothermie est une bonne idée mais la partie énergie ne représente que 4 % des émissions de la ZAC, donc ce n’est pas un enjeu majeur. Pour terminer, il est intéressant de faire référence au GIEC, mais il faut préciser quelle trajectoire est visée.
M. LE MAIRE fait remarquer que la SNBC 2 se base sur une compatibilité avec l’empreinte carbone pour un réchauffement à +2 °C, soit entre 1,6 et 2,8 tonnes de CO2 par an et par habitant. L’amendement peut mentionner « la SNBC 2 » plutôt que « le GIEC », mais il y aura d’autres SNBC à l’avenir.
M. LE MAIRE, suspend la séance pour la rédaction commune d’un nouvel amendement.
La séance reprend.
Mme BROT demande à vérifier si les amendements sont possible en séance et notamment selon l’article 19 du règlement intérieur.
M. LE MAIRE indique que le règlement intérieur ne vise pas ce cas particulier. Ce qui n’est pas interdit est autorisé. Après une modification conjointe de l’amendement, la nouvelle rédaction du texte est la suivante :
« DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Parc du Canal porté par la Communauté d’Agglomération du Sicoval et demande d’améliorer la trajectoire de décarbonation à échéance 2050 pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) 2 et ses évolutions ; » Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/13 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
M. AREVALO précise que le groupe majoritaire a proposé une modification de l’amendement, et les porteurs de l’amendement l’ont intégré. Le droit d’amendement en séance est un droit fondamental de la République, qui permet cet exercice de négociations et de discussions.
Un vote à main levée est réalisé.
La nouvelle rédaction de l’amendement est approuvée à l’unanimité.
Décision
• Vu le Code des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-53 et suivants ;
• Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 122-13 et R 122-27 ;
• Vu la délibération du Sicoval en date du 7 juillet 2014 approuvant le dossier de création de la ZAC
Parc du Canal et le programme des équipements publics prévisionnel ;
• Vu l’avis d’enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral du 24 mars 2025 pour la
réalisation de l’opération d’aménagement du projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) extension du parc du canal sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne ;
• Vu le dossier d’enquête publique unique ;
• Vu la saisine du Préfet du 16 avril 2025 pour solliciter l’avis de la personne publique que la
commune de Ramonville Saint-Agnereprésente sur le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) du parc du canal du Midi en extension du parc d'activités existant ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en
date du 13 mai 2025 ;
• Considérant la nécessité sur le territoire du Sicoval d’accueillir des activités économiques,
artisanales et de petite production, en complémentarité avec la programmation établie sur les autres projets de développement économique ;
• Considérant l’étude mobilité nord menée par l’AUAT pour le Sicoval et en lien avec les
partenaires institutionnels concernés, qui confirme la faisabilité du projet en matière de mobilités et propose un plan d’actions axé notamment sur le rabattement vers les transports en commun et les mobilités actives ainsi qu’une étude pour améliorer le fonctionnement de l’échangeur du Palays, principal verrou pour la desserte des zones d’activités de Labège Enova et du parc du Canal ;
• Considérant que le projet intègre les mesures d’évitement (bois existant, déplacement du
giratoire…) et de réduction (préservation des boisements existants sur certains lots, limitation au strict minimum du linéaire de haies impacté…) de ses impacts sur l’environnement et qu’il prévoit une compensation environnementale sur 70 ha, soit un ratio de 3,6 fois la surface impactée ;
• Considérant le niveau de performance environnementale du projet exigé par le Cahier de
Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE), l’inscription du projet dans une démarche bas carbone et les exigences ambitieuses du PLU de la commune de Ramonville Saint-Agne en matière environnementale et énergétique (coefficient de biotope par surface et label Effinergie RE 2020 allant au-delà de la réglementation thermique en vigueur) ;
• Considérant que le projet de ZAC Parc du Canal s’inscrit dans une démarche de promotion des
mobilités douces, en cohérence avec les objectifs de transition énergétique et de sobriété carbone et de schéma directeur des mobilités de la commune ;
• Considérant que ce projet nécessite l’obtention d’une déclaration d’utilité publique portant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune et la détermination des parcelles à déclarer cessibles ; • Considérant que ce projet nécessite également l’obtention d’une autorisation environnementale
au titre du code de l’environnement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par À L’UNANIMITÉ, et étant précisé que Mme Christine AROD n’a pas pris part ni au débat, ni au vote et a quitté la séance :
➢ DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Parc du Canal
porté par la Communauté d’Agglomération du Sicoval et demande d’améliorer la trajectoire de décarbonation à échéance 2050 pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) 2 et ses évolutions ;
➢ RÉAFFIRME l’importance de ce projet d’intérêt général pour accueillir et développer des activités
économiques dans un cadre de durabilité et desservi par le métro ;
➢ SOUTIENT le projet dans ses différentes demandes d’autorisation dont notamment celles
d’autorisations environnementales au titre du code de l’environnement mais aussi celle de mise en compatibilité du PLU ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
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VERSEMENT DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION HAMAP-HUMANITAIRE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AVEC LES COMMUNES DE KOBAYAT ET ANDAKET – LIBAN
(Délibération n°2025/MAI/47)
Rapporteur : Alain CARRAL
Exposé des motifs
Il est exposé que, l’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, permet à ce que, dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
Depuis de nombreuses années, Ramonville Saint-Agne accompagne les actions de solidarité internationale dans divers pays du monde.
A ce titre, l’Association HAMAP-Humanitaire, basée à Saint-Denis, avec qui la commune a conventionné sur des projets d’envergure en Tunisie (Melloulèche) et au Bénin (Aplahoué), a sollicité la municipalité afin d’établir un partenariat autour d’un projet situé au Liban.
Dans le cadre de sa politique de solidarité internationale, la commune finance une part de ces actions, part qui sert notamment de levier pour solliciter divers bailleurs institutionnels. Cette démarche a régulièrement fonctionné et a permis à la commune de mobiliser des financements de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, du Conseil Régional Occitanie et du Ministère des Affaires Étrangères (MAEE).
Depuis 2019, le Liban connaît une crise politico-économique qui impacte durement la stabilité et le fonctionnement des services publics délivrés par l’État : la commune de Ramonville Saint-Agne avait déjà accompagné en 2021 la réalisation d’une étude pour un système intégré d’alimentation en énergies renouvelables d’équipements hydroélectriques de l’hôpital Notre Dame de la Paix de Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/15 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
Kobayat. Ce projet a permis, par la suite, la mise en place d’une alimentation en énergies renouvelables via des panneaux photovoltaïques.
Exposé des motifs
Alors que les municipalités se retrouvent en première ligne pour garantir la délivrance minimale des services publics essentiels tels que la distribution d’eau, l’assainissement des eaux usées, le développement des énergies alternatives ou la préservation de l’environnement, elles ne sont pas épargnées par la crise financière et doivent pourtant faire face à une série de défis importants et urgents. Dans cette région, la pression démographique induite par l'afflux de populations déplacées de Syrie et du sud Liban, la piètre qualité des eaux due à une forte pollution et à la vétusté du réseau de distribution, l’absence de traitement des eaux usées et les impacts accélérés du changement climatique ont une incidence particulièrement forte sur le quotidien des populations.
Les capacités d’action de Kobayat et Andaket sont largement insuffisantes pour répondre aux besoins essentiels des citoyens.
Aussi, afin d’accompagner ces municipalités dans la sauvegarde et le renforcement des services publics essentiels de l’eau, l’assainissement, de l’énergie et de l’environnement, la commune de Ramonville Saint-Agne souhaite apporter une contribution de 13 500 euros à ce projet de coopération décentralisée au Liban afin de permettre :
• des travaux de rénovation et de modernisation du réseau d’eau potable de Kobayat et Andaket ;
• des travaux d’amélioration des performances de la station d’épuration ;
• des actions de sensibilisation aux enjeux du projet et à l’environnement en général auprès des
populations de Kobayat et Andaket ;
• et le renforcement des capacités de gouvernance des municipalités.
Cette somme sera versée sous la forme d’une subvention à l’association HAMAP-Humanitaire.
Le descriptif du projet et de son financement ont été présentés.
DISCUSSIONS
M. AREVALO se félicite que la commune de Ramonville Saint-Agne s’inscrive dans une démarche de solidarité internationale. Toutefois, il serait préférable de s’inscrire dans la durée avec les collectivités partenaires plutôt que d’intervenir dans plusieurs pays (Mali, Togo, Tunisie, et maintenant Liban). La coopération est avant tout un rapport entre les collectivités, et non un soutien à certains organismes.
M. CARRAL répond que, concernant les 2 coopérations internationales engagées préalablement, au vu du contexte actuel, pour la Tunisie la commune n’est plus interlocutrice (mais il y a un gouvernorat) et pour le Bénin, les contacts sont également plus complexes avec Aplahoué. En revanche, il y a eu de nombreux contacts avec les mairies de Kobayat et Andaket. C’est un début de travail avec les collectivités, et ils sont très motivés. L’objectif est effectivement d’instaurer un échange efficace entre les collectivités.
M. LE MAIRE confirme que l’intérêt est de maintenir le contact dans les années à venir. Cette zone du globe est profondément perturbée et il est important de porter des valeurs de solidarité internationale chères à la gauche et aux écologistes.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1115-1 et L.2121-29 ; • Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en
date du 13 mai 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE DE VERSER à l’association HAMAP-Humanitaire la somme de 13 500 euros prévue au
budget primitif 2025 afin d’alimenter le budget de cette coopération ; les crédits nécessaires étant imputés au compte 65748 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire à solliciter une aide auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne en
soutien à ce projet, à hauteur de 150 000 euros ;
➢ AUTORISER Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
M. LE MAIRE indique que M. ARCE va présenter les comptes de gestion et les comptes administratifs à la suite. Les débats auront lieu à l’issue de cette présentation.
DISCUSSIONS
M. FERRIEU, au nom de son groupe, remercie les services et les élus qui ont travaillé sur l’ensemble des délibérations budgétaires. Les données du compte administratif sont dans la lignée du pré-CA présenté lors du DOB, ce qui est rassurant. Une hausse appuyée des dépenses de personnel est à souligner, ce qui contrebalance la baisse des charges à caractère général. Les dépenses réelles de fonctionnement restent stables par rapport à 2023, mais les impôts des Ramonvillois ont explosé. Lors du budget primitif, il avait été annoncé une épargne nette d’environ 850 000 €. Certes, elle est de 2 M€ en fin 2024, mais cette hausse inclut 900 000 € de hausses d’impôts, reniant ainsi la promesse faite en 2021. Compte tenu de ces éléments, comme pour l’ensemble des délibérations budgétaires, M. FERRIEU et son groupe voteront contre ces délibérations budgétaires.
M. AREVALO considère que la forte hausse de l’épargne nette pourrait être liée à un objectif électoral pour la majorité. En outre, ce résultat est obtenu par une nouvelle augmentation des impôts fonciers qui n’était pas initialement prévue. L’épargne nette devrait redescendre à 1 M€ en 2025, donc ce phénomène est exceptionnel. Enfin, la « comptabilité carbone » est un grand progrès.
M. LE MAIRE indique qu’une remarque en ce sens a été faite à l’APVF et d’autres instances en mettant en avant le fait que l’outil n’était pas satisfaisant. Il rappelle que l’annexe environnementale de « bifurcation écologique » ne mesure que 5 M€ sur 27 M€ de budget au total. Par exemple, cela ne tient pas compte des actions et dépenses engagées en matière de fonctionnement notamment lorsqu’il est fait le choix des services publics locaux avec du personnel municipal qui intervient sur des axes de la politique menée comme la bifurcation écologique (transition alimentaire de la collectivité, amélioration des pratiques, etc.). Un groupe de travail pourrait tenter de transposer cette logique avec une grille de lecture à l’ensemble du budget.
M. KNODLSEDER confirme qu’une évaluation totale du budget serait préférable. Rien n’interdit à la municipalité de travailler sur un projet global.
M. LE MAIRE répond qu’il faut construire la grille d’évaluation. De plus, ce travail nécessiterait de recruter des agents spécialisés, ce qui augmenterait les dépenses de personnel. C’est un autre débat. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/17 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
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COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET PRINCIPAL
(Délibération n°2025/MAI/48)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que les chiffres figurant au compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier, et
ceux du compte administratif 2024 établis par Monsieur le maire, concordent ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai 2025 adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du budget principal dressé par le Receveur, visé et certifié
conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le compte de gestion du budget principal du Trésorier municipal pour l'exercice 2024. 6
COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL
(Délibération n°2025/MAI/49)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que les chiffres figurant au compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier, et
ceux du compte administratif 2024 établis par Monsieur le maire, concordent ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du budget annexe port technique et quartier fluvial
dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le compte de gestion du budget annexe port technique et quartier fluvial du
Trésorier municipal pour l'exercice 2024. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/19 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
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COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT-SUD
(Délibération n°2025/MAI/50)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que les chiffres figurant au compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier, et
ceux du compte administratif 2024 établis par Monsieur le maire, concordent ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du budget annexe port de plaisance Port-Sud dressé par
le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le compte de gestion du budget annexe port de plaisance Port-Sud du Trésorier
municipal pour l'exercice 2024. 8
COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
(Délibération n°2025/MAI/51)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que les chiffres figurant au compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier, et
ceux du compte administratif 2024 établis par Monsieur le maire, concordent ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du budget annexe restaurant inter-entreprises dressé par
le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le compte de gestion du budget annexe restaurant inter-entreprises du Trésorier
municipal pour l'exercice 2024. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/21 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
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COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT
(Délibération n°2025/MAI/52)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre à l’ordonnateur un compte de gestion par budget voté, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif.
Exposé des motifs
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que les chiffres figurant au compte de gestion 2024 établi par Monsieur le Trésorier, et
ceux du compte administratif 2024 établis par Monsieur le maire, concordent ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2122-21, L.2121-31 et D 2343-1 et 2 ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 43 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du Budget annexe Régie de transport dressé par le
Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ APPROUVE le compte de gestion du budget annexe régie de transport du Trésorier municipal
pour l'exercice 2024. 10
BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS OPÉRÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - ANNÉE 2024
(Délibération n°2025/MAI/53)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par les communes de plus de 2.000 habitants, donne lieu, chaque année, à une délibération de l’assemblée délibérante. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Dès lors, en application, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan ayant pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l’exercice 2024.
Exposé des motifs
Au cours de l’année 2024, la commune a procédé au total à 3 opérations immobilières dont :
• 2 opérations de cession immobilière ;
• 1 opération d’acquisition immobilière.
Voici le détail de ces opérations avec le tableau récapitulatif ci-dessous :
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des
acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pour l’année 2024 ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/23 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ ADOPTE le bilan des acquisitions et des cessions effectuées par la commune au cours de l’année
2024.
11
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET PRINCIPAL
(Délibération n°2025/MAI/54)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2024 du budget principal appuyé de ses annexes et dont le résultat est le suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses 18 862 029,03
Recettes 21 220 798,95
Résultat de fonctionnement 2024 2 358 769,92
Reprise résultat n-1 0
Résultat cumulé de fonctionnement 2 358 769,92
Section d’investissement
Dépenses 5 262 138,16
Recettes 3 865 235,89
Résultat d’investissement 2024 - 1 396 902,27
Reprise résultat n-1 1 360 605,95
Résultat cumulé d’investissement -36 296,32
Résultat global de clôture 2024 2 322 473,60
Résultat restes à réaliser en investissement - 1 886 094,42
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ; • Vu le budget principal en recettes et dépenses présumées de l’exercice 2024 arrêté par le conseil
municipal en sa séance ordinaire du 4 avril 2024, l’adoption du budget supplémentaire en date du 5 juin 2024 et les décisions modificatives s’y rapportant votées les 3 juillet et 28 novembre 2024 ;
• Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2024 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai 2025 adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
• Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• Considérant que Madame Marie-Pierre DOSTE été désignée en qualité de Président de séance
pour le vote du compte administratif 2024 de la commune ;
• Considérant que le maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif et
a de ce fait quitté la salle ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget principal et le résultat de l’exercice 2024 appuyé
de toutes ses annexes.
12
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL
(Délibération n°2025/MAI/55)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2024 du budget annexe du port technique et du quartier fluvial appuyé de ses annexes et dont le résultat est le suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses 173 561,90
Recettes 232 979,59
Résultat de fonctionnement 2024 59 417,69
Reprise résultat n-1 11 578, 34
Résultat cumulé de fonctionnement 70 996,03 Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/25 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
Section d’investissement
Dépenses 31 763,57
Recettes 42 695,61
Résultat d’investissement 2024 10 932,04
Reprise résultat n-1 -42 144,02
Résultat cumulé d’investissement -31 211,98
Résultat global de clôture 2024 39 784,05
Résultat restes à réaliser en investissement 0,00
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;
• Vu le budget annexe du port technique et du quartier fluvial en recettes et dépenses présumées
de l’exercice 2024 arrêté par le conseil municipal en sa séance ordinaire du 4 avril 2024, l’adoption du budget supplémentaire en date du 5 juin 2024 et les décisions modificatives s’y rapportant votées les 3 juillet et 28 novembre 2024 ;
• Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2024 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai 2025 adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
• Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• Considérant que Madame Marie-Pierre DOSTE été désignée en qualité de Président de séance
pour le vote du compte administratif 2024 de la commune ;
• Considérant que le maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif et
a de ce fait quitté la salle ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE le compte administratif budget annexe du port technique et du quartier fluvial et le
résultat de l’exercice 2024 appuyé de toutes ses annexes. 13
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT-SUD
(Délibération n°2025/MAI/56)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2024 du budget annexe du port de plaisance de Port Sud appuyé de ses annexes et dont le résultat est le suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses 260 578,92
Recettes 313 053,85
Résultat de fonctionnement 2024 52 474,93
Reprise résultat n-1 0
Résultat cumulé de fonctionnement 52 474,93
Section d’investissement
Dépenses 62 363,37
Recettes 63 436,99
Résultat d’investissement 2024 1 073,62
Reprise résultat n-1 -7 542,08
Résultat cumulé d’investissement -6 468,46
Résultat global de clôture 2024 46 006,47
Résultat restes à réaliser en investissement 0,00
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;
• Vu le budget annexe du port de plaisance Port Sud en recettes et dépenses présumées de
l’exercice 2023 arrêté par le conseil municipal en sa séance ordinaire du 4 avril 2024, l’adoption du budget supplémentaire en date du 5 juin 2024 et la décision modificative s’y rapportant votée le 28 novembre 2024 ;
• Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2024 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai 2025 adressé aux membres de l’assemblée délibérante ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/27 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
• Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• Considérant que Madame Marie-Pierre DOSTE été désignée en qualité de Président de séance
pour le vote du compte administratif 2024 de la commune ;
• Considérant que le maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif et
a de ce fait quitté la salle ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget annexe du port de plaisance de Port Sud et le
résultat de l’exercice 2024 appuyé de toutes ses annexes.
14
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
(Délibération n°2025/MAI/57)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la
commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le
maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2024 du budget annexe du restaurant inter-
entreprises appuyé de ses annexes et dont le résultat est le suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses 5 952,97
Recettes 54 376,33
Résultat de fonctionnement 2024 48 423,36
Reprise résultat n-1 196 371,97
Résultat cumulé de fonctionnement 224 624,08
Section d’investissement
Dépenses 25 581,22
Recettes 24 956,39
Résultat d’investissement 2024 -624,83
Reprise résultat n-1 -20 171,25
Résultat cumulé d’investissement -20 796,08
Résultat global de clôture 2024 203 828,00
Résultat restes à réaliser en investissement 0,00 Décision
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
• Vu le budget annexe restaurant inter-entreprises en recettes et dépenses présumées de l’exercice
2023 arrêté par le conseil municipal en sa séance ordinaire du 4 avril 2024 et l’adoption du budget supplémentaire en date du 5 juin 2024 ;
• Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2024 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai 2025 adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
• Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• Considérant que Madame Marie-Pierre DOSTE été désignée en qualité de Président de séance
pour le vote du compte administratif 2024 de la commune ;
• Considérant que le maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif et
a de ce fait quitté la salle ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget annexe restaurant inter-entreprises et le résultat
de l’exercice 2024 appuyé de toutes ses annexes.
15
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT
(Délibération n°2025/MAI/58)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par le maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Exposé des motifs
Il sera présenté au conseil municipal le compte administratif 2024 du budget annexe de la régie de transport appuyé de ses annexes et dont le résultat est le suivant : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/29 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
Section de fonctionnement
Dépenses 27 061,11
Recettes 33 609,10
Résultat de fonctionnement 2024 6 547,99
Reprise résultat n-1 2 880,90
Résultat cumulé de fonctionnement 9 428,89
Section d’investissement
Dépenses 0,00
Recettes 11 048,68
Résultat d’investissement 2024 11 048,68
Reprise résultat n-1 36 853,00
Résultat cumulé d’investissement 47 901,68
Résultat global de clôture 2024 57 330,57
Résultat restes à réaliser en investissement 0,00
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 1612-12, L 2121-14, L 2121-21, L 2121-31 et R 2342-1 relatives à l’adoption du compte administratif, à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 43 ;
• Vu le budget annexe de la régie de transport en recettes et dépenses présumées de l’exercice
2024 arrêté par le conseil municipal en sa séance ordinaire du 4 avril 2024, l’adoption du budget supplémentaire en date du 5 juin 2024 et la décision modificative s’y rapportant votée le 28 novembre 2024 ;
• Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion 2024 ainsi que la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai 2025 adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
• Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion du Trésorier Municipal ;
• Considérant que Madame Marie-Pierre DOSTE été désignée en qualité de Président de séance
pour le vote du compte administratif 2024 de la commune ;
• Considérant que le maire, Christophe LUBAC, ne participe pas au vote du compte administratif et
a de ce fait quitté la salle ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget annexe de la régie de transport et le résultat de
l’exercice 2024 appuyé de toutes ses annexes. 16
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024
(Délibération n°2025/MAI/59)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Il convient, en application des articles L.2311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024.
L’arrêté des comptes est constitué par le vote du compte de gestion et du compte administratif du budget principal et de chaque budget annexe.
La délibération d’affectation des résultats intervient après constatation des résultats c’est à dire après le vote du compte administratif. Les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Exposé des motifs
Ainsi, suite au vote des comptes de gestion 2024 établis par le receveur municipal et des comptes administratifs 2024 établis par le maire, il est proposé d'affecter les résultats de la façon suivante :
1 / BUDGET PRINCIPAL
A la clôture de l'exercice 2024, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 2 358 769,92 € pour un résultat de la section d'investissement déficitaire de 36 296,32 € et un résultat de reports (restes à réaliser d'investissement) de 3 107 564,42 € en dépenses ainsi que 1 221 470,00 € en recettes.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 2 358 769,92 est proposé en affectation : - à la section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 2 358 769,92 €.
2 / BUDGET ANNEXE DU PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL
A la clôture de l'exercice 2024, le résultat de fonctionnement cumulé est de 70 996,03 € pour un résultat de la section d'investissement de -31 211,98 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 70 996,03 € est proposé en affectation : - En section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 31 211,98 € ;
- En section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 39 784,05 €.
3 / BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE PORT SUD
A la clôture de l'exercice 2024, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 52 474,93 € pour un résultat de la section d'investissement de -6 468,46 € et un résultat des reports (restes à réaliser d'investissement) de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 52 474,93 € est proposé en affectation : - En section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 6 468,46 € ;
- En section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 46 006,47 €. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/31 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
4 / BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
A la clôture de l'exercice 2024, l’excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 224 624,08 € pour un résultat de la section d'investissement de -20 796,08 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 224 624,08 € est proposé en affectation : - En section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 20 796,08 € ;
- En section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 203 828,00 €.
5 / BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT
A la clôture de l'exercice 2024, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 9 428,89 € pour un résultat de la section d'investissement de 47 901,68 € et un résultat des reports de 0,00 €.
- L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 9 428,89 € est proposé en affectation sur le budget principal de la commune en section d’investissement (compte 1068: excédents de fonctionnement capitalisés ) pour 9 428,89 € ;
- L'excédent de la section d’investissement d'un montant de 47 901,68 € est proposé en affectation sur le budget principal de la commune en section d’investissement (ligne R001 : résultat d’investissement reporté) pour 47 901,68 €.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de l’article L 2311-
5 ;
• Vu les instructions budgétaires et comptables M 57, M 4 et M 43 ;
• Vu le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 du budget principal et des budgets
annexes de la Commune ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
• Vu le rapport du 16 mai 2025 adressé aux membres de l’assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ ADOPTE définitivement l’affectation des résultats 2024 au budget principal et des budgets
annexes comme présentés ci-dessus. 17
VOTE DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2025
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
(Délibérations n°2025/MAI/60 – n°2025/MAI/61 - n°2025/MAI/62 -
n°2025/MAI/63))
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Après le vote des comptes administratifs et de l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2024, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein des budgets de l’exercice 2025 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « budget supplémentaire ».
Par principe, le budget supplémentaire a pour objet :
• la reprise des résultats de l'exercice précédent ;
• l'intégration des crédits de report d'investissements du compte administratif ;
• l'inscription de nouveaux crédits et la ré-affectation ;
• ou l'ajustement de crédits votés lors du budget primitif.
Exposé des motifs
Les crédits proposés au vote de l’assemblée délibérante pour le budget principal et les budgets annexes sont les suivants :
1/ BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement :
• Dépenses : .......................................................- 3 241,00 €
• Recettes : .........................................................- 3 241,00 €
Investissement :
• Dépenses : ..................................................3 282 378,74 €
• Recettes : ....................................................3 282 378,74 €
2/ BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE DU CANAL ET QUARTIER FLUVIAL
Fonctionnement :
• Dépenses : ................................................................0,00 €
• Recettes : ..................................................................0,00 €
Investissement :
• Dépenses : ........................................................31 211,98 €
• Recettes : .........................................................31 211,98 €
3/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD
Fonctionnement :
• Dépenses : ................................................................0,00 €
• Recettes : ..................................................................0,00 €
Investissement :
• Dépenses : ..........................................................6 486,46 €
• Recettes : ...........................................................6 486,46 € Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/33 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
4/ BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
Fonctionnement :
• Dépenses : ......................................................203 828,00 €
• Recettes : .......................................................203 828,00 €
Investissement :
• Dépenses : ........................................................20 796,08 €
• Recettes : ........................................................20 796,08 €
DISCUSSIONS
M. FERRIEU indique que son groupe votera contre la délibération, même s’il est favorable à certains projets, notamment l’achat de caméras-piétons pour les agents de la police municipale qui permettra de faire baisser les tensions lors de leurs patrouilles. Par ailleurs, le renouvellement du traçage des terrains intérieurs de Karben et la sécurisation de plusieurs équipements publics sont de bonnes initiatives.
Décision
1/ BUDGET PRINCIPAL
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
• Vu la délibération n°2025/MARS/10 du 27 mars 2025 intitulée « Vote du budget primitif 2025 -
Budget principal» ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/54 du 22 mai 2025 intitulée « Compte administratif 2024 - Budget
principal » ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/59 du 22 mai 2025 intitulée « Affectation des résultats de l’exercice
2024 » ;
• Vu le projet de budget supplémentaire du budget principal ci-annexé ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 13 mai
2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ VOTE le budget supplémentaire de l'exercice 2025 du budget principal tel qu’il figure dans la
maquette budgétaire annexée à la présente et arrêté en dépenses et en recettes conformément aux modifications énumérées ci-dessus.
2/ BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE DU CANAL ET QUARTIER FLUVIAL
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;
• Vu la délibération n°2025/MARS/11 du 27 mars 2025 intitulée « Vote du budget primitif 2025 -
Budget annexe port technique du canal et quartier fluvial » ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/55 du 22 mai 2025 intitulée « Compte administratif 2025 - Budget
annexe port technique et quartier fluvial » ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/59 du 22 mai 2025 intitulée « Affectation des résultats de l’exercice
2024 » ; • Vu le projet de budget supplémentaire du budget annexe port technique du canal et quartier
fluvial ci-annexé ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 13 mai
2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ VOTE le budget supplémentaire de l'exercice 2025 du budget annexe port technique du canal et
quartier fluvial tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente et arrêté en dépenses et en recettes conformément aux modifications énumérées ci-dessus.
3/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;
• Vu la délibération n°2025/MARS/13 du 27 mars 2025 intitulée « Vote du budget primitif 2025 -
Budget annexe port de plaisance Port Sud » ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/56 du 22 mai 2025 intitulée « Compte administratif 2025 - Budget
annexe Budget annexe port de plaisance Port Sud » ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/59 du 22 mai 2025 intitulée « Affectation des résultats de l’exercice
2024 » ;
• Vu le projet de budget supplémentaire du budget annexe port de plaisance Port Sud ci-annexé ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 13 mai
2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ VOTE le budget supplémentaire de l'exercice 2025 du budget annexe port de plaisance Port Sud
tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente et arrêté en dépenses et en recettes conformément aux modifications énumérées ci-dessus.
4/ BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
• Vu la délibération n°2025/MARS/12 du 27 mars 2025 intitulée « Vote du budget primitif 2025 -
Budget annexe restaurant inter-entreprises » ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/57 du 22 mai 2025 intitulée « Compte administratif 2025 - Budget
annexe restaurant inter-entreprises » ;
• Vu la délibération n°2025/MAI/59 du 22 mai 2025 intitulée « Affectation des résultats de l’exercice
2024 » ;
• Vu le projet de budget supplémentaire du budget annexe restaurant inter-entreprises ci-annexé ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 13 mai
2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/35 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
➢ VOTE le budget supplémentaire de l'exercice 2025 du budget annexe restaurant inter-
entreprises tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente et arrêté en dépenses et en recettes conformément aux modifications énumérées ci-dessus.
18
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
(Délibération n°2025/MAI/64)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La notion de conflit d’intérêt public pour les élus locaux est en constante évolution ces dernières années, notamment depuis l’adoption de loi 3DS du 21 février 2022 et les doctrines qui en ont découlé.
Au sein de la Commune de Ramonville-Saint-Agne, l’importance du tissu associatif ainsi que les évolutions de mode de gestion ont pu mettre à jour des divergences d’interprétation quant au risque pris par les élus désignés dans des organismes extérieurs, notamment concernant les déports en séance du conseil municipal ou la participation des élus au choix d’un délégataire tout en étant membre du conseil d’administration d’un des candidats.
Ainsi, au regard de la multiplication de ces situations et étant donné que l’appréciation du risque relève d’une décision individuelle de chaque élu dans l’engagement de sa responsabilité pénale, administrative et déontologique, il est proposé de faire appel à un tiers extérieur comme référent déontologue pour les élus locaux en application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 précité et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
• ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans ;
• ni être un de ses agents ;
• ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
• le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des
avis ; • les moyens matériels mis à sa disposition ;
• à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants
sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022 ;
• à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement ;
• Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs
collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
Exposé des motifs
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de Haute-Garonne Ingénierie - ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN observe que la possibilité accordée à tout élu local de consulter un référent déontologique existe depuis plusieurs années (loi du 21 février 2022). De nombreuses communes du Département n’ont pas attendu 2025 pour permettre à leurs élus d’avoir recours aux agents déontologues. Ramonville Saint-Agne est donc en retard.
Deuxièmement, selon l’article L. 1111-1-1 du CGCT, le déontologue est chargé d’apporter à l’élu « tout conseil utile pour exercer son mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte ». Le référent donne une interprétation de ces principes pour éclairer l’élu dans le respect de ses devoirs. La loi précise que « c’est d’abord à l’élu qu’il appartient de prévenir ou de faire cesser immédiatement des situations de conflit d’intérêts ». Seul le juge pénal a compétence pour caractériser le délit de prise illégale d’intérêts défini par l’article 432-12 du Code pénal.
Troisièmement, si l’exécutif de la collectivité estime qu’il existe un risque de conflit d’intérêts, il a la possibilité de saisir le référent déontologue pour des conseils. En toute hypothèse, la loi dispose que l’élu local doit poursuivre le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel ou particulier. S’il est élu au suffrage universel, il reste responsable de ses actes devant l’ensemble des citoyens de la collectivité.
Ceci rappelé, la posture adoptée par Monsieur le maire dans le cadre de la délégation de service public est très restrictive. De plus, Monsieur le maire a fait acte d’autorité en prenant l’initiative d’empêcher certains élus d’exercer de participer aux débats du conseil municipal, au motif qu’ils étaient membre du CA d’ARTO, ce qui serait constitutif d’une prise illégale d’intérêts. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/37 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
Monsieur le maire a mis en avant le risque d’engagement de leur responsabilité pénale. Cette attitude empreinte d’improvisation est regrettable. Ni le Maire ni le déontologue ne sont compétents pour qualifier un délit de prise illégale d’intérêts, seul le juge pénal l’est.
Or les élus concernés n’exercent aucune fonction exécutive au sein d’ARTO. Ils tiennent leur mandat d’administrateur du seul conseil municipal, pour représenter la commune, et non pas pour défendre un intérêt particulier.
Cette délibération vise à encourager la saisine d’un référent déontologue, ce qui peut éviter les difficultés évoquées ci-dessus. Pour cette raison, M. DENJEAN et son groupe se déclarent favorables au vote.
M. LE MAIRE souligne que le rappel effectué en début de Conseil n’est qu’une information, chacun est ensuite libre de faire ce qu’il veut, déport ou pas.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉSIGNE les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE,
comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026 ;
➢ APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la
mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD ;
➢ CHARGE Monsieur le maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la
collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.
19
VIDÉO-RÉSOLUTION DES ZONES ÉCONOMIQUES
ANALYSE D’IMPACT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
(Délibération n°2025/MAI/65)
Rapporteur : Laurent SANCHOU
Exposé des motifs
Dans le cadre du développement et de l’aménagement des zones économiques d’intérêt communautaire de Labège-Enova, de la Masquère à Escalquens et du parc technologique du Canal à Ramonville Saint- Agne, la Communauté d’Agglomération du Sicoval a souhaité procéder au déploiement d’un dispositif de vidéo-résolution, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Sur ces fondements, le Sicoval, en lien avec les communes d’Escalquens, Labège et Ramonville Saint-Agne, a établi un projet de vidéo-résolution sur les zones économiques. Le Sicoval a ensuite réalisé des études de faisabilité permettant d’évaluer la faisabilité technique et financière du projet et de définir les modalités de gestion du centre de supervision urbain (CSU), qui fonctionnera en mode semi-ouvert.
Le conseil municipal a, par délibération n°2024/AVR/34 du 4 avril 2024, approuvé les termes de 3 conventions relatives au fonctionnement de ce CSU :
• une convention de partenariat relative à la gestion et l’exploitation du Centre de Supervision Urbain
entre le Sicoval et les communes de Ramonville Saint-Agne, Labège et Escalquens ;
• une convention de mutualisation des polices municipales des communes de Ramonville Saint-Agne,
Labège et Escalquens pour le CSU de Labège ;
• une convention de coordination des interventions de la police mutualisée des communes de
Ramonville Saint-Agne, Labège et Escalquens et des forces de sécurité de l’Etat.
Dans le cadre de la finalisation du dossier et en prévision du démarrage opérationnel du dispositif, l’analyse d’impact sur la protection des données a été élaborée avec le Délégué à la Protection des Données (DPO) et adoptée par le Sicoval. Ce document, requis lors de la constitution des dossiers de vidéo-résolution, doit être soumis aux communes parties prenantes du projet.
DISCUSSIONS
M. KNODLSEDER déclare que son groupe vote contre cette délibération. En effet, les logiciels utilisés pour le traitement des images permettent notamment de reconnaître des plaques d’immatriculation. Aucun document ne mentionne le traitement de ces données dérivées, qui peuvent être stockées et donc survivre à l’effacement des images. C’est un danger démocratique. Il faut faire preuve d’une grande prudence au regard de ce dispositif. Il suffit d’une mise à jour pour passer d’un système peu invasif à un contrôle des populations.
Mme BROT précise que la réglementation interdit l’utilisation de l’IA dans le cadre de la vidéoprotection des collectivités. Elle précise par ailleurs avoir lancé une pétition en faveur du déploiement de la vidéoprotection. Sans refaire le débat sur l’intérêt de la vidéoprotection, elle voudrait rectifier des propos de Monsieur le maire tenus dans la presse que « des agents seraient en permanence derrière les caméras, ce qui permet des interpellations ». Ce n’est pas le cas dans toutes les communes. Par ailleurs, l’effet dissuasif est très marqué. Le Maire de Baziège a confirmé une baisse de la délinquance de 68 % depuis 2019 à la suite de l’installation de caméras. Par ailleurs, sur le coût important du dispositif, la mairie de Baziège va payer 1 200 € en leasing pour l’installation de 28 caméras supplémentaires (maintenance incluse). C’est une somme dérisoire pour une commune. Même si la municipalité n’y est pas favorable, les Ramonvillois le sont.
M. LE MAIRE répond que de nombreuses études scientifiques sont disponibles sur la vidéosurveillance urbaine dans le monde. L’efficacité est très liée à la présence humaine, derrière les caméras ou via des équipes « sur roues ». Malgré tout, cela n’empêche pas toutes les actions de délinquance ou de terrorisme. L’idée de la sécurisation des concitoyens est populiste, car ce n’est pas la réalité. En revanche, la réquisition du procureur peut être un élément intéressant. C’est pourquoi l’humain a été privilégié à Ramonville Saint-Agne, avec une nouvelle brigade de gendarmerie.
Si la ville avait été vidéosurveillée il y a 10 ans, elle aurait basculé en « zone police ». Or il est préférable d’être en « zone gendarmerie ». Par ailleurs, le fait d’avoir des agents en permanence sur le terrain est très coûteux en investissement et en fonctionnement. Le choix de la collectivité porté à l’échelle du Sicoval dans les zones économiques permet de pouvoir libérer de l’humain, et notamment dans les zones économiques peu fréquentées en soirée, pour renforcer les effectifs en ville.
Enfin, sur la gestion des données, la crainte de M. KNODLSEDER est partagée. Toutefois, il n’y a pas d’autre choix que d’utiliser ces outils.
M. AREVALO souligne que, lors des débats en conseil communautaire, il a été découvert que le Sicoval aurait la possibilité de transformer la vidéoprotection en vidéosurveillance sur un certain nombre Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/39 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
d’évènements. C’est une évolution significative sur le principe du système. L’équipe municipale s’est toujours farouchement opposée à la vidéosurveillance.
M. SCHANEN rappelle que Mme BROT a souvent taxé la municipalité d’avoir une posture idéologique au sujet de la vidéoprotection. Or les arguments avancés ici sont uniquement techniques, tandis que ceux de Mme BROT sont idéologiques, voire populistes.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE l’analyse d’impact sur la protection des données élaborée par le Sicoval dans le cadre
de la mise en place de la vidéo-résolution des zones économiques, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à l’exécution
de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
20
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
(Délibération n°2025/MAI/66)
Rapporteur : Pablo ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
• l’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde.
Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
• la prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits
budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA.
Ainsi les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuel. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
• les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; • les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.
Les AP et les CP peuvent être révisés.
En conclusion, cette procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses de la commune et de mieux visualiser le coût d’opérations étalées sur plusieurs exercices.
Aussi, afin de traduire les inscriptions du budget supplémentaire 2025 et les ajustements réalisés, il convient sur le budget principal de réviser les AP/CP suivants :
• AP-CP n°9 – Rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès
• AP-CP n°10 – Projet Place Jean Jaurès et Équipements culturels
• AP-CP n° 12 – Travaux dans les écoles
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2311-3
et R 2311-9 ;
• Vu l’instruction codificatrice M 57 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE les autorisations de programmes et l’ouverture des crédits de paiements 2025
détaillées ci-dessous :
Réalisés
antérieurs Reports 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 BP 2028
N° 9 - Rénovation groupe scolaire Jean Jaurès 7 690 000,00 € 7 900 700,00 € 1 325 361,83 € 1 146 731,50 € 5 223 306,67 € 205 300,00 € 7 900 700,00 €
N° 10 - Projet Place jean Jaurès et Equipements culturels 2 078 400,00 € 4 193 392,75 € 290 412,71 € 100 701,22 € 1 870 148,82 € 282 130,00 € 1 150 000,00 € 500 000,00 € 4 193 392,75 €
N°12 - Rénovation technique et énergétique des écoles 800 000,00 € 1 303 045,55 € 73 045,55 € 26 499,13 € 738 500,87 € 465 000,00 € 1 303 045,55 €
Mise à jour des AP-CP
Autorisation de
programme BP
2025
Autorisation de
programme BP
2024
Libellé de l'AP-CP
Crédits de paiements
Total crédits de
paiement
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur les opérations
concernées. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/41 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
21
GARANTIE D’EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL
RÉSIDENCE LE SOLSTICE
(Délibération n°2025/MAI/67)
Rapporteur : Pablo ARCE
Contexte
Le bailleur social, CDC Habitat social, a sollicité la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l’acquisition en VEFA de 5 logements collectifs en locatif social et 5 stationnements en sous-sol à la résidence le Solstice situés 7 Avenue de Suisse à Ramonville-Saint- Agne.
C’est pourquoi, il sollicite la garantie de la commune à hauteur de 30 % pour un contrat de prêt d’un montant total de 1 139 525,00 €.
Exposé des motifs
La Banque des Territoires du groupe CDC a proposé un contrat de prêt N°167534 constitué de 4 Lignes du Prêt, selon l’affectation suivante :
• PLAI, d’un montant de 275 403,00 euros ;
• PLAI foncier, d’un montant de 194 951,00 euros ;
• PLUS, d’un montant de 405 813,00 euros ;
• PLUS foncier, d’un montant de 263 358,00 euros ;
La demande de garantie de 30 % représente 341 857,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Décision
• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l'article 2298 du Code civil ;
• Vu le susdit contrat de prêt à intervenir entre CDC Habitat social société anonyme d’habitations à
loyer modéré et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et Loïc FERRIEU ) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du contrat de prêt N°167534
souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de ce
dernier et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le bailleur social CDC Habitat social société anonyme d’habitations à loyer modéré dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer à la société CDC Habitat social société anonyme d’habitations à loyer modéré pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
22
ÉTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L’ANNÉE 2024
(Délibération n°2025/MAI/68)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Elle examine notamment chaque année :
• les rapports annuels établis par les délégataires de services publics ;
• le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
• le rapport annuel établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Elle est consultée de manière obligatoire pour avis concernant :
• tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante ne se prononce ;
• tout projet de contrat de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ;
• tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant
création de cette régie. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/43 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
La composition de la CCSPL a été arrêtée par le conseil municipal et comprend :
• Le maire en qualité de président ;
• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants issus de l’assemblée délibérante désignés dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle ;
• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentants des usagers et des habitants intéressés
à la vie des services publics locaux.
Le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante, avant le 1 er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Exposé des motifs
Conformément au 5ème alinéa de l’article L.1413-1 du CGCT, le rapport annexé a pour but de présenter les activités de la CCSPL à l’assemblée délibérante.
La CCSPL s’est réunie deux fois en 2024, le 21 mars et le 17 septembre pour avis.
• La CCSPL s’est réunie le 21 mars 2024 afin de rendre un avis relatif au mode de gestion et
d’exploitation du centre culturel municipal et a rendu un avis favorable pour une gestion et exploitation au travers d’une délégation de service public.
• La CCSPL s’est réunie le 17 septembre 2024 afin de rendre un avis relatif au mode de gestion des
futures centrales photovoltaïques de la commune et a prononcée un avis favorable à une gestion directe de la commune sur ce projet.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1413-1 ;
• Vu le règlement interne de la CCSPL approuvé par la délibération n°2024/FEV/03 en date du 08
février 2024 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures réunie le 13
mai 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux de la Ville de Ramonville Saint-Agne tel que figurant en annexe. 23
CONVENTION DE TRANSFERT D’ESPACES COMMUNS LIÉS À L’OPÉRATION
DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SIS RUE LUCIEN NEUWIRTH
À CONCLURE AVEC PROMOLOGIS
(Délibération n°2025/MAI/69)
Rapporteur : Bernard PASSERIEU
Contexte
Les opérations d'aménagement, lotissement ou permis groupés sont générateurs d'espaces communs qui peuvent :
• soit être laissés à la charge des propriétaires de lots (Article R.442-7 du Code de l’urbanisme), ce qui
induit la constitution d’une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces communs ;
• soit être transférés à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
compétent (Article R.442-8 du même Code). Dans le cas où l'aménageur souhaite ainsi rétrocéder les voies et espaces communs, il justifie, au moment du dépôt de la demande d'autorisation, de la conclusion avec l'organisme compétent d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de ce dernier les voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Exposé des motifs
Le groupe Promologis envisage de réaliser une opération de 150 logements répartis sur quatre bâtiments et une salle polyvalente, le tout sur un terrain sis 4 rue Lucien Neuwirth, Lieudit Maragon – Floralies, sur la commune de Ramonville Saint-Agne.
A cette fin, il a déposé une demande de permis de construire valant division portant sur l’ensemble enregistrée sous le numéro PC 031 446 24 00021.
Ce programme comporte une voie d’accès, constituant des espaces communs permettant de desservir les logements, le parking de la salle polyvalente et le terrain maintenu en espace vert au nord du projet et des places des stationnements PMR.
Le groupe Promologis sollicite la commune pour mettre en place une convention de rétrocession devant être annexée au permis de construire sur ces espaces communs représentant une surface de 525 m² et figurant sur plan. Ces espaces devront rentrer dans le domaine public après livraison du programme.
Afin de permettre la rétrocession de ces espaces communs dans le domaine public une fois réalisés, une convention définissant les modalités et les engagements de chacune des parties doit être établie.
Les frais d'acte liés à la présente convention seront pris en charge par l’aménageur.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’urbanisme notamment l’article R 431-24 ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en
date du 13 mai 2025 ;
• Vu le projet de convention de transfert ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/45 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
• Vu le plan de surface à rétrocéder ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de transfert dans le domaine public des voies et espaces
communs à conclure avec Promologis et fixant les modalités de rétrocession à la commune des équipements communs de l’opération pré-citée, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention ou tout acte lié à
l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
24
CENTRE SOCIAL COULEURS ET RENCONTRE
RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT AUPRÈS DE LA CAF
ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION (AGC) ET ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES (ACF) PÉRIODE 2025-2029
(Délibération n°2025/MAI/70)
Rapporteur : Véronique BLANSTIER
Contexte
Le centre social d’animation « Couleurs et Rencontres » est un équipement communal, d'animation de la vie sociale, ouvert à tous les habitants de Ramonville Saint-Agne et des communes voisines . Il fait l’objet depuis sa création (1994) d’un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne.
Afin de pouvoir renouveler un agrément, un centre social doit s’appuyer et doit respecter différents cadres de référence de la CAF et de la CNAF (deux circulaires de 2012 et 2016 notamment, qui précisent les exigences à l’égard des structures demandant l’agrément (missions, finalités, caractéristiques du projet, principes d’intervention, référentiels métiers, etc.)
Compte tenu de l’évolution du territoire et afin de mieux accompagner les habitants, les élus ont souhaité impulser une démarche d’accompagnement et de soutien auprès de nouvelles familles, afin que le centre social soit reconnu comme un lieu ressource pouvant répondre à leurs besoins et attentes. Un contrat projet d’Animation Collective Familles a ainsi été signé en 2017, entre la CAF et la municipalité, avec la création d’un poste « référent famille » qui est le porteur du projet. Le centre social inscrit son projet en complémentarité des offres d’intervention social sur le territoire et en lien avec de nombreux partenaires locaux, associatifs ou institutionnels (68 partenaires identifiés). Son champs d’intervention est orienté principalement sur des actions en faveur :
• des familles,
• de l’accès aux droits,
• de la lutte contre l’isolement,
• de la citoyenneté,
• de l’implication des jeunes.
Dans ce cadre, le centre social organise tout au long de l’année, son intervention comme suit :
• des ateliers dans ses locaux, à raison de 31h/semaine en moyenne (accompagnement du
vieillissement, soutien à la parentalité, prévention jeunesse, soutien aux initiatives d’habitants, développement de la cohésion et du lien social) ; • une présence dans les quartiers (Maragon-Floralies notamment), à hauteur de 10h/semaine. Dont
l’objectif est de réaliser une présence sociale, de la médiation sociale et de soutenir les initiatives des habitants.
Par ailleurs, tout au long de l’année, le centre social porte des évènements ponctuels qui permettent d’organiser des temps conviviaux et des sorties (sortie neige et mer, repas de quartier, Familiades, crêpes partie…).
Ses missions générales sont d’être :
• Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la
population en veillant à la mixité sociale.
• Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser
leurs projets.
Il repose également sur 5 missions complémentaires aux missions générales :
• Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes
informels ou des associations ;
• Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur
proposer un accompagnement adapté ;
• Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du
territoire. Ces actions souvent collectives et parfois expérimentales, sont réalisées en concertation avec les partenaires opérationnels ;
• Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d’actions visant à développer la participation et la
prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ;
• Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les
problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d’intervention prioritaires.
Animé par une équipe de professionnel.le.s et de bénévoles, le centre social concourt à rompre l’isolement des habitants du territoire ainsi qu’à prévenir et réduire les exclusions. Cette structure est également amenée à renforcer les solidarités entre les habitants en les intégrant dans des projets collectifs permettant d’être acteurs et d’avoir un rôle social au sein d’un collectif et sur le territoire.
Pour atteindre ces objectifs, le centre social doit mettre en œuvre un projet social, clef de voûte des structures de l’Animation de la Vie Sociale. Le projet s’élabore selon une méthodologie adaptée répondant aux principes fondateurs de l’AVS que sont la participation et le partenariat.
Exposé des motifs
L’agrément « Centre Social » de la mairie de Ramonville Saint-Agne est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
Pour mémoire, l’agrément a été renouvelé pour la période 2023-2024, lors de la délibération du conseil municipal du 16 février 2023.
Chaque agrément se traduit par un soutien financier annuel de la CAF. Ainsi au titre de l’année 2024, le centre social de Ramonville Saint-Agne a été soutenu à hauteur de 32% soit 105 441,05 € (78 448,93 € au titre de l’Animation Globale et Coordination (AGC) et 26 992,12 € au titre de l’Animation Collective Famille (ACF)).
En parallèle de cela, la CTG (Convention Territoriale Globale), que le Sicoval a signé avec la CAF a pris fin à la même date (31/12/2024). Une démarche de renouvellement a été enclenchée en 2024 avec la contribution de tous les acteurs du territoire, dont les centres sociaux.
La CAF de la Haute-Garonne souhaite, petit à petit, allier les renouvellements des contrats projets des centres sociaux du territoire avec les renouvellements des CTG. Cela afin de garantir une cohérence de travail et d’objectifs. La future CTG sera signée en mai 2025 et couvrira la période 2025-2029. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/47 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
C’est dans ce cadre que s’inscrit le renouvellement des prestations du services du centre social de Ramonville Saint-Agne. Ainsi le centre social renouvellera ces contrats pour une période de 5 ans (2025- 2029).
Il a été convenu, avec la CAF, les élues et la direction, que la démarche de renouvellement serait participative mais simplifié :
• au vue du travail engagé et réalisé lors du précédent renouvellement des contrats 2023-2024 ;
• en s’appuyant sur le diagnostic de territoire et l’enquête anonyme à destination des habitants réalisés
par le Sicoval lors le renouvellement de la CTG.
L’écriture du nouveau contrat, 2025-2029, est le fruit d’une démarche initiée depuis juin 2024, à partir des éléments cités ci-dessus, et entre les différents acteurs du centre social que sont : l’équipe, les partenaires, les habitants et les membres du comité de pilotage.
Le contrat projet d’animation globale et coordination (AGC) et le contrat projet collective familles (ACF), ont été structurés à partir d’une démarche qui s’est appuyée sur une méthodologie de projet déclinée en 3 étapes, faisant une large place au travail collectif :
• l’évaluation : l’évaluation est l’analyse du fonctionnement du centre social, des fonctions supports,
des orientations, des objectifs et des actions des précédents projets (2023-2024 : projet d’animation globale et coordination ; 2023-2024 : projet d’animation familles, et des quatre fonctions supports). Ce bilan a été partagé avec la CAF, l’équipe et les élu.e.s ;
• le diagnostic du territoire : repérant les évolutions des besoins des habitants de notre territoire
d’intervention, avec la participation et le recueil de parole des habitants et des partenaires (en s’appuyant sur l’enquête IPSOFACTO du Sicoval) ;
• un nouveau projet : à la croisée du diagnostic et du bilan, il décline concrètement la feuille de route
pour les cinq futures années autour des axes prioritaires des centres sociaux et d’enjeux locaux répondant aux besoins de la population de notre territoire.
Les modalités de suivi, de gouvernance et d’évaluation du projet ont également été très largement précisées, tous comme les moyens mis en œuvre par la commune pour la réalisation de ce projet.
Parallèlement, des temps de travail en groupes plus restreints ont été organisés, avec l’équipe du centre social ainsi qu’avec les institutions pour approfondir certains aspects du projet et s’assurer de sa pleine cohérence avec les orientations de la CAF.
Sur ces fondements et à partir des contributions de tous les partenaires les objectifs stratégiques (OS) ont été réaffirmés pour chaque schéma de pilotage.
Schéma de pilotage des fonctions supports :
• OS 1 : développer la participation habitante ;
• OS 2 : la fonction accueil, un élément essentiel au centre social ;
• OS 3 : poursuivre une démarche de coopération avec les différents partenaires.
Schéma de pilotage projet d’animation globale et coordination :
• OS 1 : développer la cohésion sociale et renforcer le lien social ;
• OS 2 : le centre social : espace de soutien et de solidarité ;
• OS 3 : accompagner le vieillissement de la population.
Schéma de pilotage projet d’animation collective familles :
• OS 1 : renforcer la cohésion sociale ;
• OS 2 : les familles monoparentales, un axe prioritaire. Un document détaillant pour chaque axe stratégique, les objectifs et les résultats attendus est présenté en annexe et permet d’avoir une vision complète sur la déclinaison du contrat projet. Les différents objectifs ont été étudiés et mis à jour en fonction de l’évaluation et du diagnostic de territoire.
Le centre social de la mairie de Ramonville Saint-Agne sollicite auprès de la CAF un nouvel agrément de 5 ans, soit pour la période 2025-2029. La durée de cet agrément sera néanmoins déterminé par la CAF de Haute-Garonne dans le courant du 1er semestre 2025.
En cas d’accord de la CAF, de nouvelles conventions « Animation Globale et Coordination » (AGC) et « Animation Collective Familles » (ACF) devront être signées.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu les circulaires CNAF relatives à l’animation de la vie sociale n°2012-013 du 20 juin 2012 et
n°2016-005 du 16 mars 2016 ;
• Vu la délibération n°2023/FEV/19 du 16 février 2023 intitulée « Centre social couleurs et
rencontres : renouvellement d’agrément auprès de la CAF : animation globale et coordination (ACG) et animation collective familles (ACF) période 2023-2024 » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE auprès de la CAF de Haute-Garonne le renouvellement de l'agrément « Centre social »
concernant le centre social d’animation « Couleurs et Rencontres » pour la période 2025/2029 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer avec la CAF tout acte découlant de
cet agrément et des actions qui lui sont liées, et notamment les conventions « Animation globale et coordination» et « Animation collective familles »,
➢ DÉCIDE D’INSCRIRE au budget 2025 le montant des recettes notifié dans ce cadre par la CAF.
25
ADHÉSION À LA PLATE FORME OCCIT’ALIM
(Délibération n°2025/MAI/71)
Rapporteur : Céline CIERLAK-SINDOU
Contexte
Dans le cadre de la stratégie déployée par la Région en matière d’alimentation, une centrale d’achat (Occit’alim) a été créée par la Région.
Cette centrale d’achat, initialement destinée aux lycées, est le fruit d’une contractualisation avec des producteurs et fournisseurs locaux de produits bio et de qualité, sélectionnés dans le respect des conditions de consultation des marchés publics.
La Région a ensuite souhaité étendre cette centrale d’achat sur le territoire et l’ouvrir à d’autres partenaires. Dans ce contexte, un Groupement d’Intérêt Public, auquel la Communauté d’Agglomération du Sicoval a adhéré en tant que membre fondateur, a été constitué.
A la suite des échanges survenus en mars 2025 entre le GIP Occit’alim et les communes du Sicoval, il est proposé aux communes de conclure une convention avec le GIP afin d’accéder gratuitement aux Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/49 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
services existants (mutualisation des achats, identification des fournisseurs et du type de labellisation des produits). Ce conventionnement permettra aux collectivités qui disposent d’une restauration scolaire non seulement d’avoir recours aux services d’achat centralisés mais aussi de pouvoir commander directement auprès de fournisseurs locaux (du Département) des produits bio et de qualité.
Exposé des motifs
Compte tenu des démarches engagées par la Commune de Ramonville Saint-Agne dans le cadre du projet de qualité et de transition alimentaire, labellisé Ecocert, qui repose sur l’utilisation de 50 % de produits bio et de qualité ainsi que du renouvellement des marchés publics pour la restauration scolaire, le conventionnement avec Occit’alim permettrait de continuer à développer le recours à des produits bio et de qualité proposés plus particulièrement par des producteurs ou fournisseurs de Haute-Garonne.
La convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction, sous réserve de l’expiration des marchés publics en cours de passation ou d’exécution, pour lesquels la commune aura exprimé des besoins ou commandé des prestations.
Décision
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-2 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’adhésion à la centrale d’achat Occit’alim ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer avec le GIP la convention d’adhésion
à la centrale d’achat Occit’alim telle que présentée, ou tout acte découlant de cette décision et à réaliser les formalités afférentes.
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RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au maire par délibération de l’assemblée délibérante n°2023/NOV/141 en date du 30 novembre 2023.
Relevé de l’information
Le conseil municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/51 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
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QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 22 mai 2025 est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heure et cinq minutes. Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2025
Délibérations étudiées : n°2025/MAI/44 à n°2025/MAI/71
- 2025/MAI/44 : Projet culturel de territoire 2025-2029
- 2025/MAI/45 : Candidature de la commune en faveur de la Charte « engagé pour le végétal » - Suite de l’objectif zérophyto
- 2025/MAI/46 : Avis de la commune de Ramonville Saint Agne sur le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) du parc du canal du Midi en extension du parc d'activités existant
- 2025/MAI/47 : Versement de subvention a l’association HAMAP-Humanitaire dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée avec les communes de Kobayat et Andaket – Liban
- 2025/MAI/48 : Compte de gestion 2024 - budget principal
- 2025/MAI/49 : Compte de gestion 2024 - budget annexe Port technique et quartier fluvial
- 2025/MAI/50 : Compte de gestion 2024 - budget annexe Port de plaisance Port-Sud
- 2025/MAI/51 : Compte de gestion 2024 - budget annexe Restaurant inter-entreprises
- 2025/MAI/52 : Compte de gestion 2024 - budget annexe Régie de transport
- 2025/MAI/53 : Bilan annuel des cessions et acquisitions opérées sur le territoire de la commune - Année 2024
- 2025/MAI/54 : Compte administratif 2024 – budget principal
- 2025/MAI/55 : Compte administratif 2024 – budget annexe port technique et quartier fluvial
- 2025/MAI/56 : Compte administratif 2024 – budget annexe port de plaisance Port-Sud
- 2025/MAI/57 : Compte administratif 2024 – budget annexe restaurant inter-entreprises
- 2025/MAI/58 : Compte administratif 2024 – budget annexe régie de transport
- 2025/MAI/59 : Affectation des résultats de l’exercice 2024
- 2025/MAI/60 : Vote du budget supplémentaire 2025 - budget principal
- 2025/MAI/61 : Vote du budget supplémentaire 2025 – budget annexe port technique du Canal et quartier fluvial
- 2025/MAI/62 : Vote du budget supplémentaire 2025 – budget annexe port de plaisance Port Sud
- 2025/MAI/63 : Vote du budget supplémentaire 2025 – budget annexe restaurant inter-entreprises
- 2025/MAI/64 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
- 2025/MAI/65 : Vidéo-résolution des zones économiques – analyse d’impact sur la protection des données
- 2025/MAI/66 : Autorisations de programmes et crédits de paiements - budget supplémentaire 2025
- 2025/MAI/67 : Garantie d’emprunt à la société CDC Habitat Social - résidence Le Solstice
- 2025/MAI/68 : État des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année 2024
- 2025/MAI/69 : Convention de transfert d’espaces communs liés à l’opération de construction de logements sis rue Lucien NEUWIRTH à conclure avec Promologis Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2025/53 Séance du 22 mai 2025 Paraphe
- 2025/MAI/70 : Centre Social Couleurs et Rencontre : renouvellement d’agrément auprès de la CAF : animation globale et coordination (AGC) et animation collective familles (ACF) Période 2025-2029
- 2025/MAI/71 : Adhésion à la plate forme Occit’alim
Le maire
Christophe LUBAC
Le secrétaire de séance
Pablo ARCE