Compte-Rendu - 5 cr cm 29 juin 2023

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Compte-Rendu - 5 cr cm 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Omergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr cm 29 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

MAIRIE DE LES OMERGUES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de LES OMERGUES, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alain COSTE, Maire.

Présents : Mesdames BOUCHET Françoise, COSTE Sylvie et Messieurs COSTE Alain, BUCHER Lionel,

CHESNEAU Benjamin, FOLCHER Max et KATSAOUNIS Bruce.

Absents excusés : Madame KATSAOUNIS Carole et Messieurs DE BRUYNE Vincent et TASSIN

Michel.

Secrétaire de séance : Monsieur CHESNEAU Benjamin

Convocation du 23/06/2023

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de membres présents : 7

Monsieur donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 05 juin 2023, lequel est adopté à

l'unanimité.

1. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2022

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

3. DEVIS SIGNALISATION ZONE 30 - PANNEAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement de la zone 30 en traversée de village par la réalisation d’un plateau traversant, la mise en place des panneaux de signalisation et le traçage au sol de la signalisation.

La commune a obtenu pour ce dossier une subvention au titre des amendes de police pour un montant de 10 000 €.

Il propose de faire les travaux et présente un devis pour la l’achat des panneaux d’un montant de 1 585.34 €EHT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la réalisation des travaux d’aménagement de la zone 30, valide le devis de l’entreprise SUD OUEST SIGNALISATION pour un montant de 1 585.34 HT pour l’achat des panneaux dans le cadre du dossier d’aménagement de la zone 30 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

4. DEVIS SIGNALISATION ZONE 30 - MARQUAGE AU SOL

Monsieur le Maire toujours dans le cadre du dossier d’aménagement de la zone 30 en traversée de village par la réalisation d’un plateau traversant, la mise en place des panneaux de signalisation et le traçage au sol de la signalisation, présente aux conseillers, le devis pour la réalisation du marquage au sol d’un montant de 1 127.10 €HT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le devis de l’entreprise MIDITRAÇAGE pour un montant de 1127.10 HT pour la réalisation du marquage au sol dans le cadre du dossier d’aménagement de la zone 30 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

5. DEVIS PLATEAUX TRAVERSANTS ZONE 30

Monsieur le Maire toujours dans le cadre du dossier d’aménagement de la zone 30 en traversée de village par la réalisation d’un plateau traversant, la mise en place des panneaux de signalisation et le traçage au sol de la signalisation, présente aux conseillers, le devis pour la réalisation des plateaux traversant pour un montant de 25 000.00 EHT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le devis de l’entreprise GUIRAMAND pour un montant de 25 000.00 HT pour la réalisation d’un plateau traversant dans le cadre du dossier d’aménagement de la zone 30 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

6. DEVIS REPARATIONS CHEMINS COMMUNAUX ET CURAGE CANIVEAUX Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’il serait nécessaire de faire des réparations sur les chemins communaux et notamment sur le chemin du jas Bayard et faire le curage des fossés. Il présente un devis de l’entreprise GUIRAMDN pour un montant de 4 050.00 EHT. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les travaux de réparations et de curage des fossés présentés ci-dessus, valide le devis de l’entreprise GUIRAMAND pour un montant de 4 050.00 HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

7. CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS / COMMUNE DE LES OMERGUES (DEFENS DU BON PEOU)

Monsieur le Maire présente une convention de servitudes avec ENEDIS pour des travaux d’enfouissement d’une ligne 20 000 volts afin d’éviter le surplomb du parc photovoltaïque.

Ligne électrique souterraine : 20 000 Volts — enfouissement de la ligne - parcelles WR 0014 — Etablir à

demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ715 mètres, ainsi que ses accessoires ; établir si besoin des bornes de repérages ; sans coffret; effectuer

l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes les plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier les travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter le réglementation en vigueur ; utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant ses interventions. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence.

Indemnité : En contrepartie, au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire sera versée à la commune de Les Omergues d’un montant de sept cent quinze euros (715.00 €).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la convention de servitudes à ENEDIS / Commune de OMERGUES présentée ci- dessus, valide, en contrepartie, au titre de l’intangibilité des ouvrages, le montant d’une indemnité unique et forfaitaire versée à la commune de Les Omergues, d’un montant de sept cent quinze euros (715.00 €), cette indemnité ne sera versée qu’après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

8. DROIT DE PREEMPTION URBAIN EN ZONES CONSTRUCTIBLES C2 (le village) DE LA CARTE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'en vertu de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, un droit de préemption urbain (DPU) est applicable aux communes couvertes par une carte communale dans un ou plusieurs périmètres constructibles de cette carte. Ce DPU est limité à un/des projets ponctuels et identifiés.

Le conseil municipal peut ainsi, par délibération motivée, créer un périmètre de droit de préemption urbain en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement dans la zone constructible de la carte communale, à condition de préciser l'équipement ou l'opération projetée et que celui-ci soit compatible avec le zonage de la carte communale.

Monsieur le maire rappelle que la carte communale a été approuvée le 16/12/2016 par le conseil municipal et le 23/12/2016 par le Préfet des Alpes de Haute-Provence.

I rappelle que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d'acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente dans le périmètre institué, en lieu et place de l'acquéreur prévu initialement, à titre onéreux ou gratuit, dans le but de réaliser une opération d'intérêt général. La règlementation prévoit pour le vendeur l'obligation de déposer en mairie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU. La commune reste libre de donner suite ou non dans un délai de 2 mois.

Sont concernés par le DPU :

- Les cessions d'immeubles à titre onéreux,

- Les cessions d'immeubles à titre gratuit sauf celles effectuées entre personnes ayant des liens de parenté,

- Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou partie d'immeuble bâti ou non bâti, - Les cessions de majorité des parts d'une société civile immobilière, - Les cessions d'immeubles bâtis depuis plus de 4 ans.

Par ailleurs, un renforcement de ce DPU peut être décidé. Il peut porter sur : - Les appartements et locaux à usage professionnel ou mixte soumis à copropriété, - Les cessions de parts de sociétés d'attribution donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, professionnel ou mixte,

- Les cessions d'immeubles bâtis depuis moins de 4 ans.Monsieur le Maire propose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L.2122-22, 15 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1, R211-1 et suivants ;

Vu l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal le 16/12/2016 ; Vu l'approbation de la carte communale par arrêté préfectoral le 23/12/2016 ; Conformément aux orientations définies dans la carte communale pour organiser le maintien et le développement de la commune de façon harmonieuse et cohérente en préservant les espaces agricoles, le cadre naturel communal remarquable et en cherchant à optimiser l'utilisation des espaces déjà urbanisés ou à urbaniser :

D'instituer le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de la zone C2 du village, inscrite dans la carte communale, de manière à assurer :

Le développement d'une politique locale de l'habitat,

Le maintien, la mutation, le maintien ou le développement de la mixité fonctionnelle (activités économiques et emploi sur place), notamment au village,

Le développement de l'accueil touristique,

La réalisation d'équipements d'intérêt collectif,

L'optimisation de l'utilisation des espaces déjà urbanisés ou à urbaniser, La préservation des espaces agricoles

La préservation du cadre naturel,

La constitution de réserves foncières

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à

l'unanimité décide :

D'instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre constructible C2 dit "du village" de la carte communale :

De déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain, De procéder à la publicité de cette décision selon les mesures prescrites par l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, soit un affichage en mairie de Les Omergues durant un mois et une publication dans deux journaux diffusés dans le département.

9. QUESTIONS DIVERSES

Information sur le fauchage de l’herbe aux bords des routes. Certains chemins de Villesèche n’ont fait — Cela sera fait.

Déclaration de sinistre près des poubelles (enrobé arraché) : devis d’un montant de 3400.00 € accepté.

Estimation par les Domaines de certains biens en cours. Il est demandé une réunion pour la vente de l’ancienne scierie — La famille BLANC sera contacté pour fixer une date. Demande de Monsieur le Maire d’organiser une réunion de travail pour le lotissement et une autre pour le prix de l’eau et de l’assainissement.

Information sur la réunion organisée par la sous-préfecture sur la ligne souterraine qui part du parc photovoltaïque jusqu’à limans, le long de la Départementale. Des pressions ont été exercées sur les élus (menaces de mort).

Demande via panneaupocket aux habitants si des fissures liées à la sécheresse sont apparues sur les

habitations.

Information sur l’école de St-Vincent sur Jabron.

Demande via panneaupocket aux bénéficiaires de la carte ZOU de se signaler (échéance au 30/09/2023)

La séance est levée à 20h10

Le Maire,

Alain COSTE,